{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-396\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-12-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive\ngauche - PK 49.526\nCommune de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire: MAIRE\nDominique (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-12-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de\ncomp\u00e9tence et changement de d\u00e9nomination du SIABE en SIEABE (7\npages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-12-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement\nd'habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9\nau premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\n(SAS\nRMD) (2 pages) Page 20\n64-2024-12-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant renouvellement\nd'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III\nde l'article L. 752-6 du code de commerce\n(Soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM) (2\npages) Page 23\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-05-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK\n49.526\nCommune de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire: MAIRE Dominique\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 49.526\nCommune de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire: MAIRE Dominique3\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\nalit\u00e9Fane\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nNavigation  Int\u00e9rieure  - Nive  - Rive gauche  - PK 49.526\nCommune  de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire  : MAIRE  Dominique\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  terrh\u00fcrilss  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00011,  en date  du 25 novembre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2024-11-27-00003,  en date  du 27 novembre  2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  administrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 30 novembre  2024,  de Monsieur  MAIRE  Dominique,  qui sollicite  l'autorisa-\ntion  d'occuper  temporairement  le domaine  Parle  fluvial  pour  l'installation  d'un  ponton  flottant  sur la\ncommune  de Bassussarry  ;\nVU l'avis,  en date  du 5 d\u00e9cembre  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 5 d\u00e9cembre  2024,  du Syndicat  Intercommunal  de la Nive  Maritime  ;\nVU l'autorisation  de la commune  de Bassussarry  suite  au courrier  de la DDTM  64 en date  du 12 avril\n2018  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax:  05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 49.526\nCommune de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire: MAIRE Dominique4\nARRETE\nArticle  1: Autorisation\nMonsieur  MAIRE  Dominique  ci-apr\u00e9s  d\u00e9nomm\u00e9  le permissionnaire,  demeurant  1575  Chemin  de Behic,\n64200  Bassussarry,  est autoris\u00e9  4 occuper  temporairement  le domaine  public  fluvial,  pour  installer  et\nutiliser  un ponton  flottant  sur la rive  gauche  de la Nive,  Point  Kilom\u00e9trique  49.526,  commune  de\nBassussarry,  lieu-dit  \u00abBehikenea\u00bb,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nL'installation  est constitu\u00e9e  comme  suit  :\n\u00b0 une  dalle  b\u00e9ton  de 2 m par 2 m ancr\u00e9e  dans  la berge  ;\n\u00b0 une  passerelle  articul\u00e9e  de 5,40  m de long  par 0,65  m de large  ;\n\u00b0 oun ponton  flottant  de 4 m de long  par 1,5 m de large  reli\u00e9  a la dalle  b\u00e9ton  par deux  \u00e9lingues\ncrois\u00e9es  sous  la passerelle  articul\u00e9e.\nE Sraar  nals, destin\u00e9  a l'usage  \u00e0 titre priv\u00e9,  forme  une emprise  globale  sur le domaine  public  fluvial  de\n~ 13,51  m? environ.  .\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et indication  de M.\nle Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait  n\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation  \u2014\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  (5) ans \u00e0 partir  de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9.\nElle cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  annuelle  de deux-cent-vingt-neuf  euros  (229  \u20ac),\npayable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe  paiement  se fera  :\n- par internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr,  pe  carte  bancaire  OU par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d' encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)Le virement  devra comporter  les r\u00e9f\u00e9rences.  de la facture  CSPE NN 26XXXXXXXXXX,  afin d'e en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nLa redevance  sera  r\u00e9vis\u00e9e  annuellement  en fonction  de l'\u00e9volution  de l'indice  TPO2  publi\u00e9  par l'INSEE\nintervenue  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 49.526\nCommune de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire: MAIRE Dominique5\nArticle  5 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entra\u00eener  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  \u00e0 son  installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de l'emplacement  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.\nAfin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu'ils  soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nAucun  rejet  dans  le cours  d'eau  de quelque  nature  que  ce soit  (solide  ou liquide)  n'est  autoris\u00e9  depuis\nl'installation  et/ou  le bateau.\nAucun  chantier  de nettoyage  et/ou  de car\u00e9nage  n'est  autoris\u00e9  dans  le cours  d'eau.\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmin\u00e9ralogique  de voiture...)  visible  depuis  la route  et le cours  d'eau,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le\nnum\u00e9ro  suivant  : PNIGBS587.\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.une  destination  autre  que  celle  pour\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  a titre  gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.\u00e0\n\u00e0\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 49.526\nCommune de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire: MAIRE Dominique6\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.x\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d 'effacement,  des donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  a la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des exceptions  \u00e0 l'exercice  des droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s \"appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014-19  avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 49.526\nCommune de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire: MAIRE Dominique7\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.  |\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nnglet,  le 05 DEC.\nLE PREFET\npe PAQUIN\nChef  du service  administration  de la mer\n. 5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 49.526\nCommune de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire: MAIRE Dominique8\nDRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 49.526\nCommune de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire: MAIRE Dominique9\nanbiuilwog FYIVW Jnaisuoj snodW QS'T X W > ap UOJUOd un,p UONe||e4SuI,| Nod LOV\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 49.526\nCommune de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire: MAIRE Dominique10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 49.526\nCommune de Bassussarry\nP\u00e9titionnaire: MAIRE Dominique11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de\ncomp\u00e9tence et changement de d\u00e9nomination\ndu SIABE en SIEABE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tence et changement de\nd\u00e9nomination du SIABE en SIEABE 12\nPREFET  ge  : ,DES  PYRENEES-  Direction  de la citoyennet\u00e9,\nATLANTIQUES  de la l\u00e9galit\u00e9  et du\nFes  d\u00e9veloppement  territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-12-05-00010\nportant  extension  de comp\u00e9tence  et changement  de d\u00e9nomination  du syndicat\nintercommunal  de la gestion  des  r\u00e9seaux  d'assainissement  collectif  et de la station\nd'\u00e9puration  Borce  - Etsaut  (SIABE)  en syndicat  intercommunal  eau  potable  et\nassainissement  collectif  Borce  Etsaut  (SIEABE)\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  ses articles  L.5211-17,  L.5211-17-2  et\nL.5211-20  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les d\u00e9partements  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00001  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 19 novembre  2019  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  du syndicat\nintercommunal  de la gestion  des  r\u00e9seaux  d'assainissement  collectif  et de la station  d'\u00e9puration  Borce  -\nEtsaut  (SIABE)  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 30 ao\u00fbt  2024  du comit\u00e9  syndical  du syndicat  intercommunal  de la\ngestion  des  r\u00e9seaux  d'assainissement  collectif  et de la station  d'\u00e9puration  Borce  - Etsaut  d\u00e9cidant  de\nl'extension  de comp\u00e9tences  afin  que  les communes  membres  transf\u00e8rent  leur  comp\u00e9tence  eau  en\napprouvant  les nouveaux  statuts  ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  des  communes  membres  approuvant  le transfert  de comp\u00e9tence  a\ncompter  du 1\" janvier  2025  ;\nVU l'avis  de Madame  la Sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie  en date  du 2 d\u00e9cembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les conditions  de majorit\u00e9  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.5211-20  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  sont  atteintes  ;\n1/4\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tence et changement de\nd\u00e9nomination du SIABE en SIEABE 13\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE\nArticle  premier:  A compter  du 1\u00b0 janvier  2025,  les articles  1,2,3,4,5,6  et 7 des statuts  du syndicat\nintercommunal  SIABE  sont  r\u00e9dig\u00e9s  comme  suit  :\n\u00ab Article  1- Composition  et d\u00e9nomination\nEn application  des  articles  L.5211-1  et suivants  et L.5212-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales,  il est form\u00e9  entre  les Communes  de Borce  et d'Etsaut  un Syndicat  Intercommunal  a Vocation\nMultiple  (SIVOM)qui  prend  la d\u00e9nomination  de Syndicat  Intercommunal  Eau  potable  et Assainissement\ncollectif  Borce  Etsaut  (SIEABE)\nArticle  2 - Comp\u00e9tences\nLe Syndicat  SIEABE  est un syndicat  intercommunal  dont  les comp\u00e9tences  eau  et assainissement  collectif\nsont  d\u00e9taill\u00e9s  dans  les articles  2-1 et 2-2\nLe champ  d'action  du Syndicat  est limit\u00e9  au territoire  de ses Communes  membres.  Toutefois,  le Syndicat\npourra  mener  des  actions  entrant  dans  son  objet  pour  le compte  de collectivit\u00e9s  ou groupement  de\ncollectivit\u00e9s  ext\u00e9rieures.  Dans  cette  hypoth\u00e9se,  une  convention  sera  conclue  entre  le Syndicat  et le\npartenaire  fixant  les modalit\u00e9s  de l'intervention  ainsi  que  ses conditions  financi\u00e8res.\nArticle  2-1 COMPETENCE  EAU  POTABLE\nLe Syndicat  assure  en lieu  et place  de ses communes  membres  l'ensemble  des  missions  du service  public\nd'eau  potable  :\n- La production  par  captage  et/ou  pompage  et le traitement  de l'eau  potable,  qui  comprend  la\nprotection  des  captages  et autres  points  de pr\u00e9l\u00e8vements  ainsi  que,  si n\u00e9cessaire,  la\nreconqu\u00eate  des  eaux  brutes  ;\n- Le transport  et le stockage  d'eau  potable  (r\u00e9seau  d'adduction  constitu\u00e9  par  toute  canalisation\ndont  l'extr\u00e9mit\u00e9  correspond  \u00e0 une  unit\u00e9  de production  et un ouvrage  de stockage)  ;\n- La distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  ;\n- L'organisation  et le fonctionnement  du service  dont  la gestion  des  relev\u00e9s  de compteurs,\n\u00e9mission  des  factures  et des  r\u00f4les  et permanences  aupr\u00e8s  des  abonn\u00e9es-instructions  des\nr\u00e9clamations  ;\n- L'investissement  ;\n- L'achat  et vente  d'eau  par  convention  ;\n- Les mesures  de d\u00e9bit,  pression  et contr\u00f4le  visuel  des  poteaux  incendie  sur  convention.\nArticle  2-2 COMP\u00c9TENCE  ASSAINISSEMENT  COLLECTIF\nLe Syndicat  assure  en lieu  et place  de ses communes  membres  l'ensemble  des  missions  du service  public\nd'assainissement  collectif  :\n- Le contr\u00f4le  des  raccordements  au r\u00e9seau  public  de collecte  ;\n- La collecte  des  eaux  us\u00e9es,  ainsi  que  des  eaux  pluviales  en pr\u00e9sence  de r\u00e9seaux  unitaires\n- Le transport  des  eaux  us\u00e9es  ;\n- L'\u00e9puration  des  eaux  us\u00e9es  :\n- La gestion,  l'entretien  et l'exploitation  des  postes  de relevage  ;\n- Le contr\u00f4le,  l'entretien  et l'exploitation  de la station  d'\u00e9puration  ;\n- L'\u00e9limination  des  boues  par  valorisation  agricole  ou par  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9  permettant  la mise\nen d\u00e9charge  ou la destruction  ;\n- L'entretien  des  r\u00e9seaux  de collecte  et de transport  des  eaux  us\u00e9es  ;\n- Le fonctionnement,  la surveillance,  l'entretien  et le nettoyage  des  autres  \u00e9quipements\nsimilaires  ;\n- La gestion  des  abonn\u00e9s  et la gestion  administrative  du service  ;\n- L'investissement  ;\n2/4\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tence et changement de\nd\u00e9nomination du SIABE en SIEABE 14\nLorsque  les eaux  pluviales  sont  \u00e9vacu\u00e9es  par  le r\u00e9seau  de collecte  des  eaux  us\u00e9es  ou par  un r\u00e9seau  -\nassimil\u00e9,  le Syndicat  assure  pour  ses adh\u00e9rents,  \u00e0 leur  charge,  l'entretien  des  canalisations  et le transport\net l'\u00e9puration  de ces  eaux  pluviales.  De fait,  cette  prestation  demande  le versement  d'une  participation\ndes  communes  concern\u00e9es.\nArticle  2-2-1  GESTION  DES  EAUX  PLUVIALES  URBAINES\nSous  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente,  au titre  du service  public  de gestion  des  eaux  pluviales  urbaines,  le\nSyndicat  peut  prendre  en charge,  dans  le cadre  d'une  convention  de gestion,  de ma\u00eetrise  d'ouvrage\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  ou de prestation  de service  :\n- Collecte,\n- Transport,\n- Stockage,\nTraitement  des  eaux  pluviales  urbaines.\nLes r\u00e8gles  de financement  de cette  activit\u00e9  par  convention,  exerc\u00e9e  au profit  des  adh\u00e9rents,  seront  fix\u00e9es\npar  d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nLa gestion  des  Eaux  Pluviales  Urbaines  est li\u00e9e  \u00e0 la comp\u00e9tence  \u00ab assainissement  collectif  \u00bb afin  de\nprendre  en compte  la transversalit\u00e9  des  th\u00e9matiques.  En effet,  sur certains  secteurs  les eaux  pluviales  ont\n\u00e9t\u00e9  historiquement  connect\u00e9es  \u00e0 l'assainissement  collectif  (r\u00e9seau  unitaire  ou pseudo-s\u00e9paratif)  et ces\neaux  pluviales  se retrouvent  trait\u00e9es  en station  d'\u00e9puration.\nArticle  3 - Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge  du Syndicat  est fix\u00e9  \u00e0 la Mairie  d Etsaut.\nArticle  4 - Dur\u00e9e\nLe Syndicat  est institu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  5 - Composition  du Comit\u00e9  syndical\nLe Comit\u00e9  syndical  est compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e9lus  par  les conseils  municipaux  des  Communes  membres.\nChaque  Commune  est repr\u00e9sent\u00e9e  au sein  du Comit\u00e9  par  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant\nappel\u00e9  \u00e0 si\u00e9ger  au Comit\u00e9  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ntitulaires.\nArticle  6 - Dispositions  Financi\u00e8res  et Budg\u00e9taires\nLes recettes  du Syndicat  sont  constitu\u00e9es  par  :\n- Le produit  des  redevances  de vente  d'eau  et de l'assainissement,\n- Les subventions  de toutes  origines,  notamment  de l'\u00c9tat  et du D\u00e9partement,\n- Le produit  des  emprunts,\n- Les contributions  des  communes  membres,\n- Les  sommes  per\u00e7ues  en \u00e9change  des  services  rendus,\n- Les  revenus  des  biens  meubles  ou immeubles  du Syndicat,\n- Le produit  des  dons  et legs.\nLes d\u00e9penses  du Syndicat  comprennent  :\n- Les frais  de fonctionnement  du service,\n- Les  d\u00e9penses  relatives  aux  travaux,  \u00e9tudes  et recherches  engag\u00e9s  pour  la r\u00e9alisation  de l'objet\ndu Syndicat,\n- L'amortissement  des  emprunts  contact\u00e9s.\nS'agissant  des  investissements  d\u00e9j\u00e0  r\u00e9alis\u00e9s  sur la station  d'\u00e9puration  : chaque  commune  participe  au\nremboursement  de l'emprunt  au prorata  de la consommation  annuelle  factur\u00e9e  aux  abonn\u00e9s  raccord\u00e9s.\nS'agissant  des  investissements  d\u00e9j\u00e0  r\u00e9alis\u00e9s  sur les r\u00e9seaux  :la participation  de chaque  commune  au\nremboursement  de l'emprunt  est  proratis\u00e9e  en fonction  des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sur  son  territoire.\nPour  les investissements  \u00e0 venir  concernant  :\n- La station  d'\u00e9puration  : la cl\u00e9 de r\u00e9partition  utilis\u00e9e  est la consommation  annuelle  des  usagers\nde chaque  commune.\n- Les  r\u00e9seaux  assainissement  et AEP  : chaque  commune  prend  en charge  les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sur\nson  territoire.\n3/4\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.soun.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tence et changement de\nd\u00e9nomination du SIABE en SIEABE 15\nPour  le fonctionnement,  les d\u00e9penses,  autres  financements  d\u00e9duits,  sont  r\u00e9parties  a 65 % pour  Borce  et\n35 % pour  Etsaut.\nArticle  7 - Comptable\nLes fonctions  de receveur  du Syndicat  sont  exerc\u00e9es  par le Tr\u00e9sorier  de la tr\u00e9sorerie  de Bedous.  \u00bb\nLes articles  8, 9, 10 et 11 des  statuts  du syndicat  intercommunal  sont  supprim\u00e9s.\nArticle  2 : Les nouveaux  statuts  du syndicat  intercommunal  sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3: Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  la Sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie,  le Directeur\nd\u00e9partemental  des  Finances  Publiques,  le Pr\u00e9sident  du syndicat  intercommunal  eau  potable  et\nassainissement  collectif  Borce  Etsaut,  les Maires  des  communes  membres  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le 05  DEC.  2024\nLe Pr\u00e9fet,\npourfe  Pr\u00e9fet  etlpar d\u00e9l\u00e9gation:\ne SecMt\u00e4ire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSamuel  GESRET\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre\nintroduits  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  :\n- soit  Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  2 rue Mar\u00e9chal  Joffre  - 64021  PAU\nCEDEX  ;\n- soit  un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  a Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  ;\n- soit  Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif,  Cours  Lyautey,  Villa  Noulibos  - 64010  PAU\nCEDEX.\nApr\u00e8s  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  ne court  qu'\u00e0  compter  du rejet\nexplicite  ou implicite  de l'un  de ces deux  recours.  Un rejet  est consid\u00e9r\u00e9  comme  implicite  au terme  du silence  de\nl'administration  pendant  deux  mois.\n4/4\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tence et changement de\nd\u00e9nomination du SIABE en SIEABE 16\nSTATUTS  DU SYNDICAT  INTERCOMMUNAL\nSIEABE  BORCE-ETSAUT\nArticle  1\u00b0 - Composition  et d\u00e9nomination\nEn application  des  articles  L.5211-1  et suivants  et L.5212-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des\nCollectivit\u00e9s  Territoriales,  il est form\u00e9  entre  les Communes  de Borce  et d'Etsaut  un Syndicat\nIntercommunal  a Vocation  Multiple  (SIVOM)qui  prend  la d\u00e9nomination  de Syndicat  Intercommunal\nEau  potable  et Assainissement  collectif  Borce  Etsaut  (SIEABE)\nArticle  2 - Comp\u00e9tences\nLe Syndicat  SIEABE  est un syndicat  intercommunal  dont  les comp\u00e9tences  eau  et assainissement\ncollectif  sont  d\u00e9taill\u00e9s  dans  les articles  2-1 et 2-2\nLe champ  d'action  du Syndicat  est limit\u00e9  au territoire  de ses  Communes  membres.  Toutefois,  le\nSyndicat  pourra  mener  des  actions  entrant  dans  son  objet  pour  le compte  de collectivit\u00e9s  ou\ngroupement  de collectivit\u00e9s  ext\u00e9rieures.  Dans  cette  hypoth\u00e8se,  une  convention  sera  conclue  entre  le\nSyndicat  et le partenaire  fixant  les modalit\u00e9s  de l'intervention  ainsi  que  ses  conditions  financi\u00e8res.\nArticle  2-1 COMPETENCE  EAU  POTABLE\nLe Syndicat  assure  en lieu  et place  de ses  communes  membres  l'ensemble  des  missions  du service\npublic  d'eau  potable  :\n- La production  par captage  et/ou  pompage  et le traitement  de l'eau  potable,  qui comprend\nla protection  des  captages  et autres  points  de pr\u00e9l\u00e8vements  ainsi  que,  si n\u00e9cessaire,  la\nreconqu\u00eate  des  eaux  brutes  ;\n- Le transport  et le stockage  d'eau  potable  (r\u00e9seau  d'adduction  constitu\u00e9  par toute\ncanalisation  dont  l'extr\u00e9mit\u00e9  correspond  a une  unit\u00e9  de production  et un ouvrage  de\nstockage)  ;\n- La distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  ;\n- L'organisation  et le fonctionnement  du service  dont  la gestion  des  relev\u00e9s  de compteurs,\n\u00e9mission  des  factures  et des  r\u00f4les  et permanences  aupr\u00e8s  des  abonn\u00e9es-instructions\ndes  r\u00e9clamations  ;\n- L'investissement  ;\n- L'achat  et vente  d'eau  par  convention  ;\n- Les  mesures  de d\u00e9bit,  pression  et contr\u00f4le  visuel  des  poteaux  incendie  sur convention.\nArticle  2-2 COMPETENCE  ASSAINISSEMENT  COLLECTIF\nLe Syndicat  assure  en lieu  et place  de ses  communes  membres  l'ensemble  des  missions  du service\npublic  d'assainissement  collectif  :\n- Le contr\u00f4le  des  raccordements  au r\u00e9seau  public  de collecte  ;\n- La collecte  des  eaux  us\u00e9es,  ainsi  que  des  eaux  pluviales  en pr\u00e9sence  de r\u00e9seaux\nunitaires\n- Le transport  des  eaux  us\u00e9es  ;\n- L'\u00e9puration  des  eaux  us\u00e9es  :\n- La gestion,  l'entretien  et l'exploitation  des  postes  de relevage  ;\n- Le contr\u00f4le,  l'entretien  et l'exploitation  de la station  d'\u00e9puration  ;\n- L'\u00e9limination  des  boues  par valorisation  agricole  ou par tout  autre  proc\u00e9d\u00e9  permettant  la\nmise  en d\u00e9charge  ou la destruction  ;\nPage  1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tence et changement de\nd\u00e9nomination du SIABE en SIEABE 17\n- L'entretien  des  r\u00e9seaux  de collecte  et de transport  des  eaux  us\u00e9es  ;\n- Le fonctionnement,  la surveillance,  l'entretien  et le nettoyage  des autres  \u00e9quipements\nsimilaires  ;\n- La gestion  des abonn\u00e9s  et la gestion  administrative  du service  ;\n- L'investissement  ;\nLorsque  les eaux  pluviales  sont  \u00e9vacu\u00e9es  par le r\u00e9seau  de collecte  des  eaux  us\u00e9es  ou par un r\u00e9seau\nassimil\u00e9,  le Syndicat  assure  pour  ses adh\u00e9rents,  \u00e0 leur charge,  l'entretien  des canalisations  et le\ntransport  et l'\u00e9puration  de ces eaux  pluviales.  De fait, cette  prestation  demande  le versement  d'une\nparticipation  des  communes  concern\u00e9es.\nArticle  2-2-1  GESTION  DES  EAUX  PLUVIALES  URBAINES\nSous  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente,  au titre  du service  public  de gestion  des eaux  pluviales\nurbaines,  le Syndicat  peut  prendre  en charge,  dans  le cadre  d'une  convention  de gestion,  de maitrise\nd'ouvrage  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  ou de prestation  de service  :\n- Collecte,\n- Transport,\n- Stockage,\n- Traitement  des  eaux  pluviales  urbaines.\nLes r\u00e8gles  de financement  de cette  activit\u00e9  par convention,  exerc\u00e9e  au profit  des adh\u00e9rents,  seront\nfix\u00e9es  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nLa gestion  des  Eaux  Pluviales  Urbaines  est li\u00e9e \u00e0 la comp\u00e9tence  \u00ab assainissement  collectif  \u00bb afin de\nprendre  en compte  la transversalit\u00e9  des th\u00e9matiques.  En effet,  sur certains  secteurs  les eaux\npluviales  ont \u00e9t\u00e9 historiquement  connect\u00e9es  \u00e0 l'assainissement  collectif  (r\u00e9seau  unitaire  ou pseudo-\ns\u00e9paratif)  et ces eaux  pluviales  se retrouvent  trait\u00e9es  en station  d'\u00e9puration.\nArticle  3 - Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge  du Syndicat  est fix\u00e9  \u00e0 la Mairie  d Etsaut.\nArticle  4 - Dur\u00e9e\nLe Syndicat  est institu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  5 - Composition  du Comit\u00e9  syndical\nLe Comit\u00e9  syndical  est compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e9lus  par les conseils  municipaux  des Communes\nmembres.\nChaque  Commune  est repr\u00e9sent\u00e9e  au sein  du Comit\u00e9  par 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant  appel\u00e9  \u00e0 si\u00e9ger  au Comit\u00e9  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires.\nArticle  6 \u2014 Dispositions  Financi\u00e8res  et Budg\u00e9taires\nLes  recettes  du Syndicat  sont  constitu\u00e9es  par :\n- Le produit  des redevances  de vente  d'eau  et de l'assainissement,\n- Les subventions  de toutes  origines,  notamment  de l'Etat  et du D\u00e9partement,\n- Le produit  des  emprunts,\n- Les  contributions  des  communes  membres,\n- Les  sommes  per\u00e7ues  en \u00e9change  des  services  rendus,\n- Les revenus  des biens  meubles  ou immeubles  du Syndicat,\n- Le produit  des  dons  et legs.\nPage  2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tence et changement de\nd\u00e9nomination du SIABE en SIEABE 18\nLes  d\u00e9penses  du Syndicat  comprennent  :\n- Les  frais  de fonctionnement  du service,\n- Les d\u00e9penses  relatives  aux travaux,  \u00e9tudes  et recherches  engag\u00e9s  pour  la r\u00e9alisation  de\nl'objet  du Syndicat,\n- L'amortissement  des  emprunts  contact\u00e9s.\nS'agissant  des investissements  d\u00e9j\u00e0  r\u00e9alis\u00e9s  sur la station  d'\u00e9puration  : chaque  commune  participe\nau remboursement  de l'emprunt  au prorata  de la consommation  annuelle  factur\u00e9e  aux  abonn\u00e9s\nraccord\u00e9s.\nS'agissant  des  investissements  d\u00e9j\u00e0  r\u00e9alis\u00e9s  sur les r\u00e9seaux  :la participation  de chaque  commune\nau remboursement  de l'emprunt  est proratis\u00e9e  en fonction  des travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sur son territoire.\nPour  les investissements  \u00e0 venir  concernant  :\n- La station  d'\u00e9puration  : la cl\u00e9 de r\u00e9partition  utilis\u00e9e  est la consommation  annuelle  des\nusagers  de chaque  commune.\n- Les r\u00e9seaux  assainissement  et AEP  : chaque  commune  prend  en charge  les travaux\nr\u00e9alis\u00e9s  sur son  territoire.\nPour  le fonctionnement,  les d\u00e9penses,  autres  financements  d\u00e9duits,  sont  r\u00e9parties  \u00e0 65 % pour\nBorce  et 35 % pour  Etsaut.\nArticle  7 - Comptable\nLes fonctions  de receveur  du Syndicat  sont  exerc\u00e9es  par le Tr\u00e9sorier  de la tr\u00e9sorerie  de Bedous.\nVU pour  Sire  annexe  \u00e0 larr\u00e8te\nen Gate  de  ce jour\nPAU  fe 05 DEC.  2024\npeur le se Ligier  ala\n.Le Bear\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSamuel  GESRET\nPage  3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tence et changement de\nd\u00e9nomination du SIABE en SIEABE 19\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement d'habilitation afin\nd'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9\nau premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code\nde commerce\n(SAS RMD)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement d'habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du\ncode de commerce\n(SAS RMD)20\n|\nPREFET  be sg eeDES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nATLANTIQUES  affaires  d\u00e9partementales\npas  Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  renouvellement  d'habilitation  afin  d'\u00e9tablir  le certificat  de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9  au premier  alin\u00e9a  de l'article  L. 752-23  du code  de commerce\n(SAS  RMD)\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de commerce  et notamment  ses articles  L. 752-23  et R. 752-44  et suivants  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02044-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des  commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'exploitations  commerciales  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sous-pr\u00e9fet  de Pau  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a M. Samuel  GESRET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 novembre  2019  portant  habilitation  de la SAS  RMD  \u00e0 \u00e9tablir  le certificat\nde conformit\u00e9  mentionn\u00e9  au premier  alin\u00e9a  de l'article  L. 752-23  du code  de commerce  ;\nVU la demande  de renouvellement  formul\u00e9e  par  la SAS  RMD  domicili\u00e9e  4 avenue  Albip\u00f4le  - Zone\nAlbipdle  - 81150  TERSSAC,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  Carole  ROQUE,  en date  du 12 novembre  2024  ;\nVU l'int\u00e9gralit\u00e9  des  pi\u00e8ces  constituant  le dossier  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : la SAS  RMD,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  Carole  ROQUE,  est habilit\u00e9e  pour  \u00e9tablir  le\ncertificat  de conformit\u00e9  mentionn\u00e9  au premier  alin\u00e9a  de l'article  L.752-23  du code  de commerce.\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement d'habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du\ncode de commerce\n(SAS RMD)21\nArticle  2: les personnes  affect\u00e9es  \u00e0 l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de la demande  d'habilitation  sont  les\nsuivantes  :\n-Mme  Carole  ROQUE\n- M. Jean-Baptiste  GENDRE\n- M. J\u00e9r\u00e9my  CELERIER\n-Mme  Alexandra  BLANC\nArticle  3: le num\u00e9ro  d'habilitation  est le suivant  : CC-01-2024-64.  || devra  \u00eatre  mentionn\u00e9  sur le\ncertificat  de conformit\u00e9,  au m\u00eame  titre  que  la date  et la signature  de l'auteur  du certificat.\nArticle  4: la dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est de cing  ans,  sans  renouvellement  tacite  possible.  Elle\nest valable  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement.\nArticle  5 : la demande  de renouvellement  de la pr\u00e9sente  habilitation  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  trois  mois\navant  la date  d'expiration.\nArticle  6: toute  modification  dans  les indications  fournies  dans  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'appui  de la\ndemande  d'habilitation  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  dans  le mois  au pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  7: l'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par le pr\u00e9fet  si l'organisme  ne remplit  plus  les conditions\nd'obtention,  de mise  \u00e0 jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R.752-44-2  du code  de commerce.\nArticle  8: le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  au demandeur  et publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.  Copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer.\nArticle  9: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du secr\u00e9tariat  de la commission  nationale  de l'am\u00e9nagement\ncommercial  (CNAC)  - Bureau  de l'am\u00e9nagement  commercial  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des entreprises  (DGE)\n- Minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie  et des  finances  \u2014 61 Boulevard  Vincent  Auriol  75703  Paris  C\u00e9dex  13 ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  a\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau, le\u00bb 5 EC, 2024\nLE PREFET,\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gationLe Se f\u00e9tatre b\u00e9n\u00e9rei,\nLes LL +\nSamu\u00ebl  GESRET\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv  fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement d'habilitation afin d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du\ncode de commerce\n(SAS RMD)22\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant renouvellement d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL. 752-6 du code de commerce\n(Soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant renouvellement d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce\n(Soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM)23\n|\nDes PYRENEES.  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nATLANTIQUES  affaires  d\u00e9partementales\nined  Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  renouvellement  d'habilitation  \u00e0 r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  mentionn\u00e9e  au III\nde l'article  L. 752-6  du code  de commerce\n(Soci\u00e9t\u00e9  CEDACOM)\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de commerce  et notamment  ses articles  L. 752-6  et R. 752-6-1  et suivants  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02044-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  a la composition  et au fonctionnement  des  commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'exploitations  commerciales  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sous-pr\u00e9fet  de Pau ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00001  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 avril  2020  portant  habilitation  de la soci\u00e9t\u00e9  CEDACOM  \u00e0 r\u00e9aliser  les\nanalyses  d'impact  mentionn\u00e9es  au III de l'article  L.752-6  du code  de commerce  ;\nVU la demande  de renouvellement  d'habilitation  formul\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  CEDACOM  domicili\u00e9e  105\nboulevard  Eurvin  - b\u00e2timent  E - 62200  Boulogne  sur Mer,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Patrick  DELPORTE,\nen date  du 13 septembre  2024  ;\nVU l'int\u00e9gralit\u00e9  des  pi\u00e8ces  constituant  le dossier  ;\nSur proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : la soci\u00e9t\u00e9  CEDACOM  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Patrick  DELPORTE,  est habilit\u00e9e  pour\n\u00e9tablir  les analyses  d'impact  mentionn\u00e9es  au III de l'article  L.752-6  du code  de commerce.\nArticle  2: les personnes  affect\u00e9es  \u00e0 l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de la demande  de renouvellement\nd'habilitation  sont  les suivantes  :\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant renouvellement d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce\n(Soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM)24\n- Monsieur  Patrick  DELPORTE\n- Monsieur  Nicolas  LEDEZ\n- Madame  Marine  CALON  (\u00e9pouse  CARPENTIER)\n- Monsieur  Matthieu  MAGNIER\nArticle  3: le num\u00e9ro  d'habilitation  est le suivant:  Al-13-2024-64.  II devra  \u00eatre  mentionn\u00e9  sur le\ncertificat  de conformit\u00e9,  au m\u00eame  titre  que  la date  et la signature  de l'auteur  du certificat.\nArticle  4 : la dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est de cinq  ans,  sans  renouvellement  tacite  possible.  Elle\nest valable  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement.\nArticle  5 : la demande  de renouvellement  de la pr\u00e9sente  habilitation  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  trois  mois\navant  la date  d'expiration.\nArticle  6: toute  modification  dans  les indications  fournies  dans  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'appui  de la\ndemande  d'habilitation  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  dans  le mois  au pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  7: l'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par le pr\u00e9fet  si l'organisme  ne remplit  plus  les conditions\nd'obtention,  de mise  \u00e0 jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R.752-44-2  du code  de commerce.\nArticle  8 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  au demandeur  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.  Copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer.\nArticle  9: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du secr\u00e9tariat  de la commission  nationale  de l'am\u00e9nagement\ncommercial  (CNAC)  - Bureau  de l'am\u00e9nagement  commercial  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  (DGE)\n\u2014 Minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie  et des  finances  \u2014 61 Boulevard  Vincent  Auriol  75703  Paris  C\u00e9dex  13 ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau, le 5 fEC,  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nDour  le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant renouvellement d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce\n(Soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM)25","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T17:35:12+00:00","id":"895445bf7a806bfd7f8515a4b65d480cb3f0c4512a8da0d5030572bd37ad9934","name":"Recueil n\u00b064-2024-396 du 05 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T16:15:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54913/405200/file/recueil-64-2024-396-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}