{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-03-06-00005 -  portant dissolution  du syndicat mixte du ruisseau\ndes Echets et du ravin des Profondi\u00e8res (2 pages) Page 3\n01-2026-03-06-00006 - portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du bassin\nversant du ruisseau des Echets. (2 pages) Page 6\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-03-06-00005\n portant dissolution  du syndicat mixte du\nruisseau des Echets et du ravin des Profondi\u00e8res\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00005 -  portant dissolution  du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des\nProfondi\u00e8res 3\nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant cr\u00e9ation du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets\nLe Pr\u00e9fet de l'Ain\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et\nsuivants ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Miribel\net du Plateau du 25 novembre 2025 \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la cr\u00e9ation du syndicat\nmixte du bassin versant du ruisseau des Echets ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de la\nDombes du 22 janvier 2026 \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la cr\u00e9ation du syndicat mixte du\nbassin versant du ruisseau des Echets ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la m\u00e9tropole de Lyon du 15 d\u00e9cembre 2025  \u00e9mettant un\navis favorable \u00e0 la cr\u00e9ation du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale de\nl'Ain du 26 janvier 2026 ;\nVu  l'avis  favorable  de  la  commission  d\u00e9partementale-m\u00e9tropolitaine  de  coop\u00e9ration\nintercommunale du Rh\u00f4ne du 5 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\npour proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation du  syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets\nsont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : Est autoris\u00e9e, \u00e0 compter de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, la cr\u00e9ation d'un syndicat mixte\nouvert entre la communaut\u00e9 de communes de Miribel et du Plateau (pour les communes\nde Neyron, Beynost,Miribel, Saint Maurice de Beynost et Tramoyes), la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Dombes (pour les communes de St-Andr\u00e9-de-Corcy et Mionnay) et la\nm\u00e9tropole de Lyon (pour le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Cailloux-sur-Fontaines, Fleurieu-\nsurSa\u00f4ne,  Fontaine-Saint-Martin,  Montanay,  Rillieux-la-Pape,  Rochetaill\u00e9e-sur-Sa\u00f4ne,\nSathonay-Village).  Il  prend  la  d\u00e9nomination  de  syndicat  mixte  du  bassin  versant  du\nruisseau des Echets.\nArticle 2     :  Le syndicat a pour objet l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux,\nactions, ouvrages ou installations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence\nsur  les  bassins  versants  de  son  p\u00e9rim\u00e8tre  et  relevant  de  la  comp\u00e9tence  Gestion  des\nmilieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI).\nArticle 3     :  Le si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 dans les locaux de la Communaut\u00e9 de\ncommunes de Miribel et du Plateau - 238, rue des Brotteaux, 01700 Miribel.\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.  f  r   \u2013 X \u2013 facebook - instagram : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00005 -  portant dissolution  du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des\nProfondi\u00e8res 4\n2\nArticle 4     : Le syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets est constitu\u00e9 pour\nune dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nArticle 4     : Le comptable assignataire, d\u00e9sign\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques, est le service de Gestion Comptable de Montluel. \nArticle 5     :  Les modalit\u00e9s de fonctionnement du syndicat sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les statuts\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\nArticle  6     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 6     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident des communaut\u00e9s de communes membres, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de\nLyon et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain.\nBourg-en-Bresse, le 6 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet, \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9 : Virginie GUERIN-ROBINET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00005 -  portant dissolution  du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des\nProfondi\u00e8res 5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-03-06-00006\nportant cr\u00e9ation du syndicat mixte du bassin\nversant du ruisseau des Echets.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00006 - portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets. 6\nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution \ndu syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondi\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet de l'Ain\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  ses  articles  L.5212-33,\nL.5214-21 et R.5214-1-1 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  octobre  1966  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du  syndicat\nintercommunal d'am\u00e9nagement et d'entretien du ruisseau des Echets et du ravin des\nProfondi\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2021 portant modification de certaines dispositions\ndes statuts du syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement et d'entretien du ruisseau des\nEchets et du ravin des Profondi\u00e8res ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  d\u00e9cembre  2024  portant  retrait  de  la  communaut\u00e9  de\ncommunes de la Coti\u00e8re \u00e0 Montluel du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin\ndes Profondi\u00e8res et modifiant en cons\u00e9quence l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14\noctobre 2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte\ndu ruisseau des Echets et du ravin des Profondi\u00e8res ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 novembre 2025 par laquelle le comit\u00e9 syndical du ruisseau des\nEchets  et  du  ravin  des  Profondi\u00e8res  s'est  prononc\u00e9  \u00e0  l'unanimit\u00e9  en  faveur  de  la  la\ndissolution du syndicat afin que les membres puissent adh\u00e9rer au nouveau syndicat mixte\nouvert du bassin versant du ruisseau des Echets ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communaut\u00e9s de communes membres ainsi que\nleur adh\u00e9sion et leur transfert de comp\u00e9tence au nouveau syndicat mixte ouvert du bassin\nversant du ruisseau des Echets ; \nConsid\u00e9rant que les conditions requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\npour proc\u00e9der aux modifications envisag\u00e9es sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : Est constat\u00e9e la dissolution du syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des\nProfondi\u00e8res  \u00e0  compter  de  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 2 :  Sous r\u00e9serve du droit des tiers, l'actif du syndicat du ruisseau des Echets et du\nravin des Profondi\u00e8res est r\u00e9parti selon la cl\u00e9 suivante :\n- communaut\u00e9 de communes de Miribel et du Plateau : 75 %\n- communaut\u00e9 de communes de la Dombes : 25 %. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.  f  r   \u2013 X \u2013 facebook - instagram : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00006 - portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets. 7\n2\nArticle 3     :   Les archives du syndicat dissous sont g\u00e9r\u00e9es par le nouveau mixte ouvert du\nbassin versant du ruisseau des Echets.\nArticle 4     :    Pour toute disposition relative \u00e0 la dissolution du du syndicat mixte du ruisseau\ndes Echets et du ravin des Profondi\u00e8res non pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera fait\napplication du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle  4     :   Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial -\nbureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45, avenue Alsace\nLorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 6     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondi\u00e8res, aux\npr\u00e9sidentes des communaut\u00e9s de communes membres, et au directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Ain.\nBourg-en-Bresse, le 6 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet, \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9 : Virginie GUERIN-ROBINET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00006 - portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau des Echets. 8","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T15:06:06+00:00","id":"895641c5138fccdb85996eb215e9bcd1b779dcb53908e797efde626a85c4d546","name":"recueil-01-2026-087-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b0 2 du 06-03-2026","pdf_creation_date":"2026-03-06T14:52:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35040/244530/file/recueil-01-2026-087-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B0%202%20du%2006-03-2026%20.pdf"}