{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-455\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-08-18-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00960 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du vendredi 18 ao\u00fbt\n2023 \u00e0 20h00 au lundi 21 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-08-18-00006\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00960 portant mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du vendredi 18 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 au\nlundi 21 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-18-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00960 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du vendredi 18 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 au lundi 21 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 3\nE.\nPR\u00c9FECTURE  ap\nDE POLICE  t CABINET  DU PREFET\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2023-00960\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Paris  \u00e0 l'occasion  d'appels  \u00e0 manifester  du vendredi\n18 ao\u00fbt  2023  \u00e0 20h00  au lundi  21 ao\u00fbt  2023  \u00e0 20h00\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1,  R.644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de\nl''ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une\npersonne,  au sein  ou aux  abords  imm\u00e9diats  d'une  manifestation  sur la voie  publique,  au cours\nou \u00e0 l'issue  de laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis,\nde dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  est puni  d'un  an\nd'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 644-5-1  du code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la violation  des  interdictions  et le\nmanquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des  pouvoirs  de\npolice  g\u00e9n\u00e9rale  qui r\u00e9glemente,  \u00e0 la suite  de troubles,  la pr\u00e9sence  et la circulation  des\npersonnes  en certains  lieux  et \u00e0 certaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  d'atteintes\ngraves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  l'article  R. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de la procureure  de la R\u00e9publique\npres  le tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur les\nlieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des\nbagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00e9t\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78-2-5  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  le contexte  de tensions  vives  au S\u00e9n\u00e9gal  li\u00e9es  \u00e0 l'arrestation  vendredi  28 juillet\ndernier  de l'opposant  au pouvoir  en place  Ousmane  Sonko  pour  appel  \u00e0 l'insurrection  puis  \u00e0\nson  placement  en d\u00e9tention  ; que  dans  le cadre  des  nouvelles  manifestations  organis\u00e9es  au\nS\u00e9n\u00e9gal  lundi  31 juillet  2023  en soutien  \u00e0 Ousmane  Sonko,  trois  personnes  ont  perdu  la vie  ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-18-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00960 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du vendredi 18 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 au lundi 21 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 4\n Consid\u00e9rant  que  le  31  juillet  dernier  \u00e0  Paris,  une  soixantaine  de  manifestants  de  la\ncommunaut\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise se sont r\u00e9unis de mani\u00e8re in opin\u00e9e devant le consulat du S\u00e9n\u00e9gal\n22 rue de l'Amiral Hamelin  \u00e0 Paris en commettant di verses d\u00e9gradations sur le b\u00e2timent\ndiplomatique avant de s'en prendre aux forces de l' ordre  ;\n Consid\u00e9rant  que  les  appels  \u00e0  des  manifestations  no n  d\u00e9clar\u00e9es  de  la  communaut\u00e9\ns\u00e9n\u00e9galaise entre le 18 ao\u00fbt et le 21 ao\u00fbt dans la capitale r\u00e9pondent au contexte actuel de\ntensions  au  S\u00e9n\u00e9gal  ;  qu'il  en  r\u00e9sulte  que  de  telles  manifestations  ser aient  de  nature  \u00e0\nconduire aux m\u00eames d\u00e9bordements que ceux observ\u00e9s r \u00e9cemment devant la repr\u00e9sentation\ndiplomatique  \u00e0  Paris,  lesquels  avaient  d'ailleurs  a bouti  \u00e0  interdire  \u00e9galement  par  arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  deux  autres  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  p lace  Marl\u00e8ne  Di\u00e9trich  \u00e0  proximit\u00e9\nimm\u00e9diate du consulat les 3 et 4 ao\u00fbt 2023 ;\n Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nrepr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale ;\n Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de p r\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les\natteintes \u00e0 l'ordre public ; que le lieu du rassemb lement d\u00e9clar\u00e9 fait peser un risque s\u00e9rieux\nsur la s\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques d es autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises, tant le consulat\nque l'ambassade ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  les  services  de  police  et  de  gendarmerie  seront\nparticuli\u00e8rement  mobilis\u00e9s  dans  la  capitale  d\u00e8s  ce  18  ao\u00fbt  et  durant  le  week-end  avec\nnotamment la suite des \u00e9preuves pr\u00e9paratoires aux J eux Olympiques et Paralympiques de\n2024  en  plein  c\u0153ur  de  Paris  mais  \u00e9galement  avec  les  diverses  manifestations  qui  se\nd\u00e9rouleront dans la capitale ; que cette mobilisati on s'inscrit dans un contexte de menace\nterroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite tou jours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques d'attentat,\ndans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat  \u00bb\ntoujours en vigueur  depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les  infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0\nces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\n\u0153uvre,  notamment \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  non d\u00e9 clar\u00e9s  pr\u00e9sentant des  risques  de\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle\ndes  sites  et  institutions  sensibles  et  symboliques,  en  particulier  les  repr\u00e9sentations\ndiplomatiques ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE IER\nMESURES INTERDISANT  TOUT RASSEMBLEMENT  NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE\nTRANSPORT  D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris du vendredi 18 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 au lundi 21\nao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00,  dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les voies suivant es qui y sont incluses :  \n1\u00b0 Dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l'ambassade du S\u00e9n\u00e9 gal :\n- La place de la R\u00e9sistance  ;\n- Le quai d'Orsay (y compris l'esplanade Habib Bougu iba et la promenade Gis\u00e8le Halimi)  ;\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-18-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00960 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du vendredi 18 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 au lundi 21 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 5\n- Le boulevard de la Tour-Maubourg  ;\n- La rue Saint-Dominique  ;\n- L'avenue Bosquet  ;\n- Le parvis de la gare RER \"Pont de l'Alma\"  ;\n- Le d\u00e9bouch\u00e9 du pont de l'Alma  ;\n- Le parvis du mus\u00e9e des \u00e9gouts de Paris.\n2\u00b0 Dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant le consulat du S\u00e9n\u00e9 gal :\n- La place de l'Amiral de Grasse  ;\n- La place des Etats-Unis  ;\n- La rue de Belloy  ;\n- L'avenue Kl\u00e9ber  ;\n- La rue de Longchamp  ;\n- La place d'I\u00e9na  ;\n- L'avenue d'I\u00e9na .\nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 2  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de\nla situation et lorsque les circonstances l'exigent .\nArticle 3  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'a gglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s son affichage\naux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi \u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement  de  Paris,  communiqu\u00e9  \u00e0  la  procureure  de  la  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le  tribunal\njudiciaire  de  Paris  et  consultable  sur  le  site  inte rnet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, 18 AOUT 2023 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\n         Magali CHARBONNEAU\n3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-18-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00960 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du vendredi 18 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 au lundi 21 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-00960       du  18 AO UT 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de  la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9 crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEG ALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQU E,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-18-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00960 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du vendredi 18 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 au lundi 21 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 7","date":"2023-08-21","first_seen_on":"2024-10-02T16:34:47+00:00","id":"895768a8eb1a1b537ae476e669ce041ecc32339e5b69307715f83b63a4263851","name":"recueil-75-2023-455-recueil-des-actes-administratifs-special du 21.08.2023","pdf_creation_date":"2023-08-21T12:18:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/108394/816274/file/recueil-75-2023-455-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2021.08.2023.pdf"}