{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2024-344\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants aux\nparcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et Villepreux (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction de la Coordination et de l'Appui\nTerritorial\n78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD \n2024-2029 sign\u00e9-2 (3 pages) Page 8\n2\nDDT\n78-2024-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en\npr\u00e9vention de dommages importants aux\nparcelles agricoles, sur les communes de\nChavenay et Villepreux\nDDT - 78-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et\nVillepreux\n3\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nscrofa), illepreux\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants aux parcelles\nagricoles, sur les communes de Chavenay et Villepreux\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-12-22-00011 du 22 d\u00e9cembre 2023, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n78-2021-08-005  du  8  f\u00e9vrier  2021  fixant  le  nombre  et  la  d\u00e9limitation  des  circonscriptions  de  la\nlouveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n\u00b0 2, n\u00b0 5 et\nn\u00b0 9 des Yvelines jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2024-09-02-00010  du  2  septembre  2024,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu le courriel en date du 16 septembre 2024 de Madame Sophie FALLOT, exploitante agricole, faisant\n\u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants du sanglier sur des parcelles agricoles de ma\u00efs, cadastr\u00e9es section E num\u00e9ros\n18 et 19, sises commune de Chavenay ;\nVu le courriel en date du 16 septembre 2024 de Madame \u00c9liane FR \u00c9MIN, exploitante agricole, faisant\n\u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants du sanglier sur des parcelles agricoles de ma\u00efs, sises commune de Chavenay ;\nVu  le  rapport  en  date  du  18  septembre  2024  de  Monsieur  Pascal  CORDEBOEUF,  lieutenant  de\nlouveterie titulaire de la 1 \u00e8re  circonscription,  confirmant les d\u00e9g\u00e2ts importants du sanglier sur les\nparcelles objets des signalements de Madame Sophie FALLOT et Madame \u00c9liane FR\u00c9MIN ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\n78-2024-09-30-00002\nDDT - 78-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et\nVillepreux\n4\nVu la  demande  d'avis  en  date  19  septembre  2024  transmise  au  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration\ninterd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence et les dommages av\u00e9r\u00e9s du sanglier , sur les parcelles de ma\u00efs, sises commune\nde Chavenay, objets des d\u00e9clarations de Mesdames Sophie FALLOT et \u00c9liane FR\u00c9MIN ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant \u00e9tat de l a pr\u00e9sence et des dommages\nav\u00e9r\u00e9s du sanglier , sur les parcelles de ma\u00efs objets des d\u00e9clarations de Mesdames Sophie FALLOT et\n\u00c9liane FR\u00c9MIN ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de nuit , en pr\u00e9vention de nuisances du\nsanglier en compl\u00e9ment des actions des chasseurs en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement,  chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire,  apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 \u00e8re circonscription, et\nMonsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6  circonscription, agissant selon\u1d49\nles r\u00e8gles de leurs fonctions, sont charg\u00e9s d'organiser une op\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants aux\nparcelles  agricoles,  sur  l'ensemble  d u  territoire  de  la  commune  de  Chavenay  et  en  \u00e9tendant\nl'op\u00e9ration au territoire de la commune limitrophe de Villepreux , dans les conditions fix\u00e9es dans les\narticles ci-apr\u00e8s :\n      2/4\nDDT - 78-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et\nVillepreux\n5\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- les tirs ne doivent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s l'identification formelle du gibier ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit  ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par les lieutenants de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3  : Jusqu'\u00e0 trois  personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie mobilis\u00e9s peuvent les\nassister pour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24  heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents, le service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 (t\u00e9l  : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction d\u00e9partementale des territoires\n(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr),  du  lieu,  de  la  date  et  du  nom  des  personnes  participant  \u00e0\nl'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires  ou  possesseurs,  rel\u00e8ve  de  la  responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, u n compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveter ie \u00e0  la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\n      3/4\nDDT - 78-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et\nVillepreux\n6\nSign\u00e9 par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe \u00e0 la cheffe deservice\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nsous-pr\u00e9fet  de  Saint-Germain-en-Laye,  aux  maires  des  communes  de  Chavenay  et  Villepreux,  au\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  au  directeur  d\u00e9partemental  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le\nLa cheffe du service environnement\nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\n(Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011\nVERSAILLES).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      4/4\nP/O\n30 SEPT. 2024\nDDT - 78-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Chavenay et\nVillepreux\n7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-09-09-00011\nArrete valide nomination membres PDALHPD \n2024-2029 sign\u00e9-2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD  2024-2029 sign\u00e9-2 8\nPREFET 'DES YVELINES YvelinesLe D\u00e9partementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0AD2024-528portant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 Responsable du PlanD\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des PersonnesD \u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) des Yvelines pour la p\u00e9riode 2024-2029\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-1 ;VU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'actionpour le logement et I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, notamment son article1 ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-07-02-00005 / AD2024-212 du 2 juillet 2024 portant adoption du9 * Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des PersonnesD \u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer les membres du comit\u00e9 responsable du PDALHPDpour la p\u00e9riode 2024-2029 ;SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s et duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil d\u00e9partemental ;\nARR\u00caTENTArticle 1: Le comit\u00e9 responsable du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etI'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es des Yvelines est compos\u00e9 des membressuivants :\ne Le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;e Le Directeur de la Direction de D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentante Le Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ou son repr\u00e9sentante Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD  2024-2029 sign\u00e9-2 9\nColl\u00e8ge 2 : Repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental :e Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentante Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentanto Le Directeur de l'Autonomie ou son repr\u00e9sentante Le Directeur Ville et Habitat ou son repr\u00e9sentante Le Directeur de I'Insertion et de ''Accompagnement social ou son repr\u00e9sentantCollege 3 : Repr\u00e9sentants de chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaledisposant de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de logement ou \u00e9tant tenu de se doter d'une conventionintercommunale d'attribution :e Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO) ouson repr\u00e9sentante Le Pr\u00e9sident de l'EPCI de Saint-Quentin en Yvelines (CA SQY) ou son repr\u00e9sentante Le Pr\u00e9sident de l'EPCI de Saint-Germain Boucles de Seine (CA SGBS) ou sonrepr\u00e9sentante Le Pr\u00e9sident de l'EPCI de Rambouillet Territoires (RT) ou son repr\u00e9sentante Le Pr\u00e9sident de l'EPCI de Versailles Grand Parc (CA VGP) ou son repr\u00e9sentantColl\u00e8ge 4 : Repr\u00e9sentant des maires :e Le Pr\u00e9sident de l'Union des Maires en Yvelines ou son repr\u00e9sentantColl\u00e8ge 5 : Repr\u00e9sentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions,pour l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou dont l'objet est la d\u00e9fense despersonnes en situation d'exclusion par le logement :e Le Pr\u00e9sident de l'association la Croix rougee Le Pr\u00e9sident de l'association Secours catholiquee Le Pr\u00e9sident de l'association COALLIA- Coll\u00e8ge 6 : Repr\u00e9sentant des organismes disposant des agr\u00e9ments d\u00e9finis aux articles L. 365-2\u00e0 L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activit\u00e9s de ma\u00eetrised'ouvrage, des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et des activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale :e Directeur de I'association Le Lien ou son repr\u00e9sentante Directeur de l'association SNL ou son repr\u00e9sentante Directeur de l'association SOLIHA ou son repr\u00e9sentantCollege 7: Repr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9sd'\u00e9conomie mixte agr\u00e9\u00e9es :e Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental AORIF ou son repr\u00e9sentant\nColl\u00e8ge 8 : Repr\u00e9sentant des bailleurs priv\u00e9s :e Le Pr\u00e9sident de l'Union Nationale des Propri\u00e9taires Immobiliers (UNPI 78) ou sonrepr\u00e9sentantColl\u00e8ge 9: Repr\u00e9sentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles aulogement : ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD  2024-2029 sign\u00e9-2 10\n\u00ab Le Directeur de la Caisse d'allocations Familiales des Yvelines ou son repr\u00e9sentante Le Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole ou son repr\u00e9sentantColl\u00e8ge 10: Repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-19 du code de laconstruction et de l'habitation (Action Logement) :e Ledirecteur territorial d'Action Logement Services ou son repr\u00e9sentantColl\u00e8ge 11 : Repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le domaine de l'accueil l'h\u00e9bergementet l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :e La Directrice du SIAO78 ou son repr\u00e9sentante Le Directeur de l'association SOS Accueil ou son repr\u00e9sentantCollege 12 : Repr\u00e9sentant des personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article 2 de la loidu 31 mai 1990 susvis\u00e9e :e Le Pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des Affaires FamilialesColl\u00e8ge 13 : Repr\u00e9sentant de l'association d\u00e9partementale d'information sur le logement :e La Directrice de l''ADILColl\u00e8ge 14 : Repr\u00e9sentants d'autres partenaires \u0153uvrant dans le cadre du PDALHPD :e Le Directeur d\u00e9partemental de la Banque de France ou son repr\u00e9sentante Le Directeur de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00c9nergieArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 78-2024-07-04-00002 / AD2024-213 du 4 juillet 2024 est abrog\u00e9.Article 4 : Le Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelineset le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs de l'\u00c9tat et du D\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nSign\u00e9 par : PierreDate : 09/09/2024Qualit\u00e9 : Pr\u00e9sident Yvelines\ne  cr\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-09-09-00011 - Arrete valide nomination membres PDALHPD  2024-2029 sign\u00e9-2 11","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-09-06T03:57:51+00:00","id":"89581ef48f5204565bbd09b4680e04e264520cc99d028934d20e3e7f93dc73f4","name":"RAA N\u00b0344 du 30 septembre 2024 (nominatif)","pdf_creation_date":"2024-09-30T15:25:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33535/215206/file/recueil-78-2024-344-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}