{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-02-10-2026\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1785\nportant\nmesures de police applicables aux abords de certains lyc\u00e9es dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 \u00e0 9h00 \u00e0 23h59  (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1785\nportant mesures de police applicables aux\nabords de certains lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement\nde Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 \u00e0 9h00 \u00e0\n23h59 \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1785\nportant mesures de police applicables aux abords de certains lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 \u00e0\n9h00 \u00e0 23h59 \n3\nEx\nPREFET  |\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9  Cabinet  du  Pr\u00e9fet\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1785\nportant  mesures  de  police  applicables  aux  abords  de  certains  lyc\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  de\nSeine-et-Marne,  le 2  octobre  2026  \u00e0  9h00  \u00e0 23h59\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre\n2008  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des\nm\u00e9langes  ;\nVu  le Code  de  l'environnement,  notamment  le chapitre  VII  du  titre  V  du  livre V ;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment  son article L. 2512-13 :\nVu  le Code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75,  431-9,  431-9-1,  R.610-5  et  R.644-5  ;\n| Vu  le Code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses  articles  78-2-4,  78-2-5  et  R.48-1;\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  122-1  et  L. 211-1 a L. 211-3;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  72:\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1783  du  1\u00b0  octobre  2026  portant  interdiction  temporaire  de\nport  et  de  transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme\ndans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne  du  jeudi 1\"  octobre  2026  \u00e0 19h00  au  vendredi  02\noctobre  2026  \u00e0 23h59;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1782  du  ler  octobre  2026  portant  interdiction  du  port\nd'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens\nutilis\u00e9s par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre public,  aux\nabords  des  lyc\u00e9es  et  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  dans  le d\u00e9partement\nde  Seine-et-Marne  du  jeudi  1er  octobre  2026  \u00e0 19h00  au  vendredi  02  octobre  2026  \u00e0\n23h59  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1668  du  ler  octobre  2026  r\u00e9glementant  temporairement\nl'achat,  la vente,  la cession,  l'utilisation, le port  et  le transport  des  artifices  de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1785\nportant mesures de police applicables aux abords de certains lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 \u00e0\n9h00 \u00e0 23h59 \n4\ndivertissement  et  articles  pyrotechniques,  ainsi que  la distribution  et  le transport  par  des\nparticuliers  de  combustibles  domestiques  et  de  produits  p\u00e9troliers  dans  des  conteneurs\nindividuels  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne  du  jeudi  1er  octobre  2026  \u00e0 19h00  au\nvendredi  02  octobre  2026  \u00e0 23h59.\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  06  septembre  2023  portant\nnomination  de  Monsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article 431-9  du  Code  p\u00e9nal,  est  puni  de  six mois\nd'emprisonnement  et  de  7  500  euros  d'amende  le fait d'avoir  organis\u00e9  une  manifestation\nsur  la voie  publique  n'ayant  pas  fait l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par  la loi;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article 431-9-1  du  Code  p\u00e9nal,  le fait pour  une  personne\nde  dissimuler  volontairement  tout  ou  partie  de  son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au  sein,  ou\naux  abords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au  cours,  ou  \u00e0 l'issue, de\nlaquelle  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un\nan  d'emprisonnement  et  de  15  000  \u20ac  d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4e  classe  la\nviolation  des  interdictions  et  le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur  le\nfondement  des  pouvoirs  de  police,  en  application  de  l'article R. 644-5  du  code  p\u00e9nal  relatif\n\u00e0 l'usage  des  artifices  de  divertissement  sur  la voie  publique  et  le transport  de  r\u00e9cipients\ncontenant  du  carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique ;  que  l'article R. 48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  APRES  lela\nproc\u00e9dure  de  l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pe  |\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  r\u00e9quisitions \u00e9crites du  procureur  de  la R\u00e9publique,  les\nofficiers  de  police  judiciaire  et, sur  l'ordre  et  sous  la responsabilit\u00e9  de  ceux-ci,  les agents  de\npolice  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur  les lieux  d'une  manifestation  et  \u00e0 ses  abords\nimm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et  \u00e0 la fouille des  bagages,  ainsi qu'\u00e0  la visite de  v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou  stationnant  sur  la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 78-2-5  du\ncode  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours,  de  nombreux  d\u00e9bordements  et  blocages  se\nproduisent  aux  abords  des  lyc\u00e9es  du  d\u00e9partement,  dans  le cadre  d'un  mouvement  social\nd'une  ampleur  et  une  violence  croissantes  ; que  ces  incidents  entra\u00eenent  des  d\u00e9gradations\nde  biens  publics,  des  incendies,  ainsi que  des  heurts  avec  les forces  de  l'ordre ; qu'en  effet,\nles policiers  ont  notamment  fait l'objet  de  tirs de  mortiers  d'artifice, de  projectiles  divers  et\nd'engins  incendiaires  ; que  par  ailleurs,  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  engendr\u00e9  de  nombreux  bless\u00e9s\nparmi  les policiers  ; que  dans  ce  contexte,  qu'environ  90  personnes  ont  \u00e9t\u00e9.interpell\u00e9es ;\nqu'ainsi,  il en  r\u00e9sulte  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  dans  le contexte  pr\u00e9cit\u00e9 ; qu'il\nappartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  \u00e0 l'occasion  du\nmouvement  social  lyc\u00e9en  ; que  dans  ces  circonstances,  de  tels  rassemblements  sont  de:\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1785\nportant mesures de police applicables aux abords de certains lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 \u00e0\n9h00 \u00e0 23h59 \n5\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public ; qu'il convient  donc,  pour  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nde  garantir  le maintien  de  l'ordre  public  en  pr\u00e9venant  toute  manifestation  fortuite  qui  n'a\npas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  la loi \u00e0 l'occasion  du  mouvement  lyc\u00e9en ;\nConsid\u00e9rant  que,  durant  la journ\u00e9e  du  jeudi  1\"  octobre  2026,  les incidents  se  sont  encore\nmultipli\u00e9s  et  ont,  pour  certains,  provoqu\u00e9  des  d\u00e9gradations  mat\u00e9rielles  et  des  blessures\nphysiques ; que  les forces  de  police  ont  ainsi d\u00e9nombr\u00e9  pour  cette  seule  journ\u00e9e,  en  \u00eele-de-\nFrance  ; que  certaines  de  ces  diff\u00e9rentes  actions  ont  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  des  affrontements  et  ont,  par\nsuite,  provoqu\u00e9  des  blessures  sur  des  \u00e9l\u00e8ves  et  des  effectifs  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nimpliqu\u00e9es  ; qu'aussi, des  manifestations  revendicatives  non  d\u00e9clar\u00e9es  dans  les conditions\nde  la loi devant  les \u00e9tablissements  concern\u00e9s  g\u00e9n\u00e9reraient,  par  elles-m\u00eames,  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  ; que  ce  mouvement  et  les troubles  d'ordre  public  en  r\u00e9sultant  sont  annonc\u00e9s\nd'une  ampleur  au  moins  \u00e9quivalente  pour  la journ\u00e9e  du  2  octobre  2026;  |\nConsid\u00e9rant,  que  la posture  VIGIPIRATE  de  la p\u00e9riode  \u00ab \u00e9t\u00e9  -  automne  2026  \u00bb au  niveau\n\u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,  sur  l'ensemble  du  territoire\nnational,  oblige  \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  de  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  protection  adapt\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant, que, compte  tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de\npr\u00e9venir  les risques  de  d\u00e9sordres  et  les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  ; qu'en  l'esp\u00e8ce,  une  mesure  de  police  encadrant  la tenue\ndu  rassemblement,  sans  l'interdire, appara\u00eet  de  nature  \u00e0 r\u00e9pondre  \u00e0 ces  objectifs ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1  \u2014  L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1784  portant  mesures  de  police  applicables  aux  abords\nde  certains  lyc\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne,  le 2  octobre  2026  \u00e0 9h00  \u00e0 23h59  est\nabrog\u00e9.  |\nArticle  2  -  La  pr\u00e9sence  et  la circulation  des  personnes  participant  a des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements,  aux  abords  des  lyc\u00e9es  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-dessous  et  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis\nsitu\u00e9s  dans  le d\u00e9partement,  qui  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9s  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi,\nsont  interdites,  le 2 octobre  2026  \u00e0 partir  de  08h00  jusqu'\u00e0  23h59.\nArticle  3:-  Les  lyc\u00e9es  concern\u00e9s  par  les dispositions  de  l'article 1\u00b0  ci-dessus  sont  :\n- Lyc\u00e9e  polyvalent  de  la Mare  Carr\u00e9e,  77550,  Moissy-Cramayel  ;\n- Lyc\u00e9e  Pierre  Mend\u00e8s,  77176,  Savigny-le-temple  ;\n- Lyc\u00e9e  Anthonin  Car\u00e8me,  77176,  Savigny-le-Temple  ;\n- Lyc\u00e9e  Ren\u00e9  Descartes,  77420,  Champs-sur-Marne  ;\n- Lyc\u00e9e  professionnel  Jacques  Pr\u00e9vert,  77380,  Combs-la-ville  ;\n- Lyc\u00e9e  Simone  Veil, 77186,  Noisiel  ;\n- Lyc\u00e9e  Jean  Vilar, 77100,  Meaux  ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1785\nportant mesures de police applicables aux abords de certains lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 \u00e0\n9h00 \u00e0 23h59 \n6\n- Lyc\u00e9e Jacques Amyot, 77000, Melun ;\n- Lyc\u00e9e  George  Sand,  77350,  Le  M\u00e9e-sur-Seine  ;\n- Lyc\u00e9e  Jehan  de  Chelles,  77500,  Chelles ;\nArticle  3  - Le  Pr\u00e9fet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla Police nationale de  Seine-et-Marne,  le colonel, commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  et  les maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui\nle concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Melun,  le 02/10/2026\nPour  le Pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  directrice  de  cabinet,\nC\u00e9line  PLATEL\nDans  les deux  mois  \u00e0  compter  de  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  au  recueil  des  actes  administratifs  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n' un  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0  M.  le Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  cabinet,  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  12  rue  des  Saints-P\u00e8res,  77010  Melun  Cedex  ;\n. un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 M,  le Ministre  de  l'int\u00e9rieur,  Place  Beauvau,  75800  Paris  cedex  08  ;\n. un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Melun,  43  Rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle,  77000  Melun.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site internet  wwwtelerecours.fr.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard\navant  l'expiration  du  2\u00b0  mois  suivant  la date  de  publication  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2\u00b0 mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique). . :\nAucun  de  ces  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  |\nLes  recours  doivent  \u00eatre  \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn  l'absence  de  r\u00e9ponse  au  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra\n\u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1785\nportant mesures de police applicables aux abords de certains lyc\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, le 2 octobre 2026 \u00e0\n9h00 \u00e0 23h59 \n7","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T12:01:47+00:00","id":"895a4483741c5b731b7aa780674a631af50fe42fa41d2f185b3a6b3d7e3fa4cf","name":"RAA n\u00b0D77-02-10-2026-special","pdf_creation_date":"2026-10-02T10:07:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73884/598686/file/RAA%20n%C2%B0D77-02-10-2026-special.pdf"}