{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-288\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures\nd'interdiction du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 (4\npages) Page 3\n63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant r\u00e9glementation de\nl'achat, la vente, la cession,utilisation, port, transport artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 au\nvendredi 2 janvier 2026 (4 pages) Page 8\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-12-17-00001\n2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures\nd'interdiction du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 au\njeudi 1er janvier 2026\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures d'interdiction du mardi\n30 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 3\nPREFET .DU PUY-DE-DOME CabinetLibert\u00e9Egalitt 7 PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEraternit ARRETE Ne\n-_ 20252121ARRETEN\u00b0portant diverses mesures d'interdictiondu mardi 30 d\u00e9cembre 2025 au jeudi ler janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-6 et 322-11-1;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 3341-1;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00a2antla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Margot PIRON, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, notamment les nuits du 30 d\u00e9cembre 2025 au 1\u00b0janvier 2026, est susceptible de donner lieu \u00e0 des incendies provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s ou enr\u00e9union, contre des biens dans certaines communes du d\u00e9partement ; 1/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures d'interdiction du mardi\n30 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 4\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1er janvier 2024, les forces de police ontd\u00e9nombr\u00e9 sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendi\u00e9s, 3 feux de v\u00e9hicules et unfeu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations ; qu'\u00e0 cette occasion deuxmineurs en possession de mortier type F2 avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025, les forces de police ontd\u00e9nombr\u00e9 sur la commune de Clermont-Ferrand un feu de v\u00e9hicule enti\u00e8rement calcin\u00e9 en pleine voieainsi qu'un feu de poubelle ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ainsi que les conditions de d\u00e9tention et detransport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant, les risques de troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la d\u00e9tention et le transport sur lavoie publique, sans motif l\u00e9gitime, de substances entrant dans la composition d'engins incendiaires ouexplosifs ;Consid\u00e9rant que la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publiquepeuvent engendrer une consommation excessive, particuli\u00e8rement lors des nuits du 30 d\u00e9cembre auler janvier, qui constitue un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que ces risques sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e etqu'il convient de pr\u00e9venir la commission d'infractions par des mesures adapt\u00e9es, limit\u00e9es dans letemps et dans l'espace ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la tranquillit\u00e9 publique notamment au regard du contexteterroriste actuel ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1 - Du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 16h00 au jeudi ler janvier 2026 \u00e0 12h00 sont interdits :- la d\u00e9tention ou le transport, sans motif l\u00e9gitime, de substances ou de produits inflammablesnotamment l'essence, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l'ac\u00e9tone et les ammonitrates ;- la distribution, la vente et l'achat de carburants en r\u00e9cipient portable ;- la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es du 4\u00b0 au S\u00b0 groupe.Les professionnels proposant les produits concern\u00e9s prendront les dispositions n\u00e9cessaires pour fairerespecter ces interdictions.L'interdiction de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es mentionn\u00e9es au 3\u00e8me alin\u00e9a ne s'appliquepas aux cavistes ou aux professionnels de la vente en gros de boissons alcoolis\u00e9es dans le cadre d'uneexploitation commerciale sp\u00e9cialis\u00e9e, d\u00e8s lors que celle-ci s'effectue dans le respect des dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 2 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur l'ensemble du territoire descommunes suivantes :Ambert Billom CeyratAubi\u00e8re Blanzat ChabrelocheAulnat Brassac-les-Mines Chamali\u00e9resBeaumont C\u00e9bazat Chateaugay2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures d'interdiction du mardi\n30 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 5\nChatel-Guyon Lempdes Pont-du-ChateauClermont-Ferrand Les Martres-d'Artie\u00e9res RiomCournon d'Auvergne Lezoux RomagnatCourpi\u00e9re Marsat RoyatDurtol M\u00e9n\u00e9trol Saint-\u00c9loy-les-MinesGerzat Mozac Saint-Ferr\u00e9ol-des-C\u00f4tesIssoire Nohanent Saint-R\u00e9my-sur-DurolleLa-Monnerie-le-Montel P\u00e9rignat-les-Sarli\u00e8ves ThiersLe Cendre Peschadoires VertaizonArticle 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.En vertu de l'article 322-11-11 alin\u00e9a 3 du code p\u00e9nal, tout contrevenant s'expose \u00e0 une peined'emprisonnement de trois ans et \u00e0 une amende de 45 000 euros pour la d\u00e9tention ou le transport sansmotif l\u00e9gitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions d\u00e9finies\u00e0 l'article 322-6 ainsi que d'\u00e9l\u00e9ments ou substances destin\u00e9s \u00e0 entrer dans la composition de produitsou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur d\u00e9tention ou leur transport ont \u00e9t\u00e9 interdits par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble \u00e0 l'ordre public.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le | 1 DEC. 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures d'interdiction du mardi\n30 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-17-00001 - 2025 12 17 AP 20252121 portant diverses mesures d'interdiction du mardi\n30 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-12-17-00002\n2025 12 17 AP 20252122 portant r\u00e9glementation\nde l'achat, la vente, la cession,utilisation, port,\ntransport artifices de divertissement et articles\npyrotechniques du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 au\nvendredi 2 janvier 2026\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la\ncession,utilisation, port, transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2\njanvier 2026\n8\nExPR\u00c9FETDU PUY-DE-D\u00d4MEzal 20252122Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0 Cabinet du Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu mardi 23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026Le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;\nxVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fetdu Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Margot PIRON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; _Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article\n1/418, boulevard Desaix \u2014 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 \u2014 T\u00e9l. : 04 73 98 63 63Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la\ncession,utilisation, port, transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2\njanvier 2026\n9\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brationsnationales ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9 imposedes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant les violences urbaines survenues les 28 et 29juin 2023 \u00e0 Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contreles forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible deg\u00e9n\u00e9rer des blessures graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires du servicepublic et des s\u00e9quelles pour des fonctionnaires bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont,Cournon d'Auvergne, Lempdes) durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 duterritoire du d\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et qued\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au ter janvier 2024, les forces de police ontd\u00e9nombr\u00e9 sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendi\u00e9s, 3 feux de v\u00e9hicules et unfeu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'\u00e0 cette occasiondeux mineurs en possession de mortier type F2 avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ;Consid\u00e9rant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain \u00e0 l'InterMilan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s dans le centre-ville de Clermont-Ferrand ; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers mais\u00e9galement au-dessus de la foule ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le week-end du 14 et 15 juin 2025, des fumig\u00e8nes et feux d'artifices ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s aClermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthi\u00e8re, Les Vergnes, Croix de Neyrat, etque l'un des tirs, effectu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du stade de La Fraternit\u00e9, a atterri dans le jardin d'unriverain; que des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en toute proximit\u00e9 des habitations et desimmeubles r\u00e9sidentiels ce qui est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des risques suppl\u00e9mentaires de d\u00e9partd'incendie dans les habitations mais \u00e9galement de blessures chez les personnes ;Consid\u00e9rant que le week-end du 21 et 22 juin 2025, deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es suite \u00e0 des tirsde mortier ;Consid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la\ncession,utilisation, port, transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2\njanvier 2026\n10\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen leplus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARRETEArticle 1: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au vendredi 02 janvier2026 \u00e0 08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire dud\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dontune copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le \u00c0 7 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de CabinetjoaAD)M NA\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la\ncession,utilisation, port, transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2\njanvier 2026\n11\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NORINTA2112138A\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard a m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien | F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup | F2etF3\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-17-00002 - 2025 12 17 AP 20252122 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la\ncession,utilisation, port, transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2\njanvier 2026\n12","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T17:42:56+00:00","id":"895ffaf4bb2619908dcc8bfb996e21a36c4b4e0b15e430a07177d4242eba4e0f","name":"RAA N\u00b0 63-2025-288 du 17 decembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-17T15:59:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/31852/256120/file/RAA%20N%C2%B063-2025-288-du%2017%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}