{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-07-009\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-07-08-00002 - portant d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des\nbruits de voisinage dans le d\u00e9partement du Cher (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-08-00002\nportant d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le\nd\u00e9partement du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-08-00002 - portant d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement du Cher 3\n| =PREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-0927\nPORTANT D\u00c9ROGATION DE L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b02011-1-1573 DU 15 NOVEMBRE 2011\nRELATIF \u00c0 LA R\u00c9GLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CHER\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212- 5, L.  \n2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, L. 3213-1, L.  \n3213-4, L 3213-5, R. 1336-4 \u00e0 R. 1336-13, R. 1337-6 \u00e0 R. 1337-10-2 ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-1 \u00e0 L. 571-18, R. 571-92 \u00e0 R. 571-93 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles L. 1311-3, R. 610-1 \u00e0 R. 610-5 et R. 623-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Clara de BORT en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale  \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Centre-Val de Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe Le Moing Surzur en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndu Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de  \nvoisinage dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, peuvent \u00eatre accord\u00e9es par  \nle pr\u00e9fet s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux consid\u00e9r\u00e9s soient effectu\u00e9s en dehors des heures autoris\u00e9es \npar les articles 9 \u00e0 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o France a plac\u00e9 le d\u00e9partement du Cher en vigilance jaune canicule le lundi 6 juillet \n\u00e0 12h00 puis en vigilance orange canicule le mardi 07 juillet pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que ces conditions climatiques justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifi\u00e9 , afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des professionnels expos\u00e9s \naux fortes chaleurs ;\nSur proposition de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire,\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-08-00002 - portant d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement du Cher 4\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifi\u00e9  portant \nr\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement du Cher  est accord\u00e9e aux activit\u00e9s des  \n\u00e9tablissements recevant du public, des \u00e9tablissements industriels, artisanaux, agricoles ou commerciaux,  \nainsi que de toute personne utilisant \u00e0 titre professionnel \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux ou en plein air, sur la voie \npublique ou dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, des outils ou des appareils susceptibles de causer une g\u00eane sonore \npour le voisinage, telles que mentionn\u00e9es aux articles 9 et 11, n e pouvant pas am\u00e9nager leur activit\u00e9, dans \nles conditions suivantes : du lundi au vendredi, les activit\u00e9s professionnelles g\u00e9n\u00e9rant du bruit sont autoris\u00e9es \n\u00e0 partir de 6h et jusqu'\u00e0 20h. \nArticle 2 \u2013 Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au retour \u00e0 la \nvigilance verte canicule.\nArticle  3  \u2013 Les  entreprises  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  s'engagent  \u00e0  prendre  toutes  les \ndispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment :\n- \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au  \nstrict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;\n- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des \nhabitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles tels que \u00e9tablissements sanitaires et  \nm\u00e9dicosociaux ;\n- \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils  \npermettent une protection acoustique des habitations riveraines.\n-\nArticle 4  \u2013 Toutes dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer le voisinage  \nconcern\u00e9 par les travaux bruyants pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire et les  \nmesures de r\u00e9duction associ\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Cher ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-08-00002 - portant d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement du Cher 5\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Cher, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, le  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher, le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie du Cher, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Cher, Mesdames et Messieurs  \nles  maires  du  Cher,  Mesdames  et  Messieurs  les  Pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration \nintercommunale du Cher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourges, le 07 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-08-00002 - portant d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement du Cher 6","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T10:39:42+00:00","id":"8965845a8f6884334bec586bdf08bf894d8b5d0c38d9d2d88fcb6e9f652b2093","name":"recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b018-2026-07-009 publi\u00e9 le 08 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T08:41:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44276/338923/file/recueil-18-2026-07-009-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}