{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0143  du 01er septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd\u00e9cision portant prolongation de l'appel \u00e0 candidature pour l'agr\u00e9ment de dix mandataires  \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel\nDRDDI - Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique\nd\u00e9cision  n\u00b0  2025.29  du  1er  septembre  2025  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  les  d\u00e9cisions \nautorisant les agents de la direction \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 des agents  \ndes douanes pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.286 BA du livre des proc\u00e9dure fiscales, en cas de risque pour  \nleur  vie,  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  ou  celles  de  leurs  proches,  en  mati\u00e8re  de  contributions \nindirectes, prise par M. Claude LE COZ, directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects  \nde Bretagne-Pays de la Loire, au profit des agents ayant au moins le grade de directeur des  \nservices douaniers ou un grade \u00e9quivalent.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Florence le Gouic responsable  du service des imp\u00f4ts  \ndes entreprises de Saint-Nazaire, dat\u00e9e du 1er septembre 2025\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Yves Depeyre responsable de la Paierie d\u00e9partementale,  \ndat\u00e9e du 1er septembre 2025\nd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  de  M  Gabor  Keszler  responsable  de  la  Tr\u00e9sorerie  Nantes \nEtablissements hospitaliers, dat\u00e9e du 1er septembre 2025\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn  application  de  l'article  512-4  du  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  une  convention  de \ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e  le 18 ao\u00fbt \n2025 pour les  communes de Le Landreau - La Chapelle Heulin - Mouzillon - La Regrippi\u00e8re - La  \nRemaudi\u00e8re. \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement et  \ndes cartes strat\u00e9giques de bruit de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique, au titre de la quatri\u00e8me  \n\u00e9ch\u00e9ance, dat\u00e9 du 29/08/2025\n| =PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE EN CHARGE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARIT\u00c9S\nD\u00c9CISION\nL'appel \u00e0 candidature pour l'agr\u00e9ment de 10 (dix) mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs n\u00b0096 du 6 juin 2025, estprolong\u00e9 du 1\u00b0 septembre au 22 septembre 2025.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementalede l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de-Loire; Atlantique,\n\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET~ DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAPPEL A CANDIDATURES\nProc\u00e9dure d'agr\u00e9mentde dix mandataires judiciairesa la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelpour le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nVu la publication de l'appel a candidature au recueil des actes administratifs n\u00b0096 du 6 juin: 2025\nArticle 1\u00b0 : Le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature pr\u00e9vu entre le 12 juin et le 1\u00b0septembre 2025 est prolong\u00e9 du 1\u00b0 septembre au 22 septembre 2025 inclus (cachet de laPoste faisant foi).\nArticle 2 : Les autres mesures de l'appel \u00e0 candidature demeurent inchang\u00e9es.\n\n1. Contexte\nLa loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 a pr\u00e9vu l'\u00e9laboration de sch\u00e9mas r\u00e9gionaux desmandataires judiciaires a la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales (DPF). |Par arr\u00eat\u00e9 en date du 04 d\u00e9cembre 2020, le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire a arr\u00eat\u00e9 le \u00a9nouveau sch\u00e9ma r\u00e9gional MJPM 2020-2025 qui d\u00e9finit les orientations et les axes de travailpour les cinq prochaines ann\u00e9es. Le document est disponible sur :hitps://oavs-de-la-loire dreets.qouv.fr/Nouveau-schema-regional-des-mandataires-iudiciaires-a-la-protection-des-majeursPour les MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Loire-Atlantique, afin d'assurer la qualit\u00e9, laproximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge sur le d\u00e9partement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9d'augmenter leur nombre et de proc\u00e9der \u00e0 l'agr\u00e9ment de dix nouvelles personnes physiques.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 34 de la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015, l'agr\u00e9ment estd\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures \u00e9mis par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,qui fixe la date \u00e0 laquelle les dossiers de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s.\n2. Territoires\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'acc\u00e8s\u00e0 la profession de MJPM \u00e0 titre ind\u00e9pendant et souha\u00eftant exercer \u00e0 titre individuel desmesures de protection juridique des majeurs ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire (mandatsp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelleou mesure d'accompagnement judiciaire).La localisation retenue pour les agr\u00e9ments concerne le ressort du tribunal de Nantes ou deSaint Nazaire.Afin d'offrir des r\u00e9ponses de proximit\u00e9 et au regard de la couverture actuelle du territoire, ilconvient de pourvoir prioritairement les zones g\u00e9ographiques suivantes :\ne Zone Sud Loire :des communes c\u00f4ti\u00e8res du Pays de Retz au sud-ouest du d\u00e9partement \u00e0 Corsept,Paimboeuf, Frossay, Chaumes-en-Retz, Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons, Villeneuve-en-Retzpour un agr\u00e9ment sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire\ne Zone Saint-Nazaire :Incluant Saint Nazaire, Trignac, Saint Andr\u00e9 des Eaux, Montoir de Bretagne, Pornichet,la Baule-Escoublacpour un agr\u00e9ment sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire\n\nZone Nord Loire : .Incluant Pontchateau, Herbignac, Saint-Gildas-des-Bois, Guenrouet, Saint-Lyphardpour deux agr\u00e9ments sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint Nazaire.\nZone Nantes m\u00e9tropole :Les communes de Nantes m\u00e9tropole Incluant Basse-Goulaine, Vertou, Les Sorini\u00e9res,Rez\u00e9, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Bouaye, Saint-L\u00e9ger-les-Vignes, Brains, LePellerin, Cou\u00e9ron, Sautron, Orvault, La-Chapelle-sur-Erdre, Carquefou, Mauve-sur-Loire, Thouar\u00e9-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loirepour quatre agr\u00e9ments sur le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.\nZone Chateaubriant:Les communes limitrophes du nord du d\u00e9partement de Derval \u00e0 Villepot et de Villepot\u00e0 Le Pin jusqu'\u00e0 Marsac-sur-Don incluant La-Chapelle-Glain, Petit-Auverne, GrandAuverne, Riall\u00e9, Jou\u00e9-sur-Erdre, Saffr\u00e9, La Grigonnais, Vaypour deux agr\u00e9ments sur le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.\n0\nAppel \u00e0 candidatures 2025de MJPM individuelsen Loire-Atlantique4 Tribunal judiciaire!\"de Saint-Nazaire.ZONE Pom \u00c0 TSNORD LOIRE (ef&\ngenre. raF7 waste D \u00c0Le PorengieasCarstor\nvisuCate aura 4 # 4 \u00c0 LAop 2 La Cnaoese- 7 TIeuray , savenaylat7 wave CA \u00e0nel\nSE? \u00a3 = PRE of Carquet =\nSteLuce peScie\nLA  \u00c0  sate  Bes ip / Vertou >\nly  ; vs En Lit NY meZONE serene 7) ki 4 LA PL\nLE\n\u00a9 Aricque\n| TR\nD LR es\nSource : DDETS 44 4Traitement : DREETS Pays de la Loire - MAPP - SESE\n\n3. Crit\u00e9res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nLa proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fix\u00e9s par lesch\u00e9ma r\u00e9gional 2020-2025 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique des majeurset des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales. Seront privil\u00e9gi\u00e9es les candidatures qui, nonseulement, rempliront les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires d'exercice de la professionmais aussi r\u00e9pondront aux objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional et \u00e0 des crit\u00e8res de nature \u00e0 assurerla qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnement desmajeurs.ll convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 471-4 du code de l'action sociale et des familles \u2014 CASF) :\u00eatre \u00e2g\u00e9(e) au minimum de 25 ans ;\u00eatre titulaire du certificat national de comp\u00e9tence de mandataire judiciaire ;ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles ;ne pas \u00eatre inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet surd\u00e9cision du pr\u00e9fet d'une suspension ou d'un retrait d'agr\u00e9ment ;justifier de garanties des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile enraison des dommages subis par les personnes prises en charge ;justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une dur\u00e9e minimale de trois ans dans undes domaines n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions de mandataire (exemple :gestion administrative, financi\u00e8re, budg\u00e9taire, fiscale ou patrimoniale, action sociale,activit\u00e9 juridique, notamment droit civil, droit de la famille).\nLes crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge oud'accompagnement (article R.472-1) sont :\n1\u00b0 Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou del'accompagnement :a) Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment les mat\u00e9riels, enparticulier informatiques, et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyenspr\u00e9vus pour la protection des donn\u00e9es personnelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es ;b) Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponiblepour cette activit\u00e9, du mandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9,au regard du volume d'activit\u00e9 envisag\u00e9, les formations obtenues et lesexp\u00e9riences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice dela fonction ;c) Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les\n\n\u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ;d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet dedocument individuel de protection des majeurs ;e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pourl'appr\u00e9ciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualit\u00e9 dur\u00e9seau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0. constitu\u00e9,comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires a la protection desmajeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles,garantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise encharge ou de l'accompagnement ;\n2\u00b0 Au titre de la proximit\u00e9 de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapportaux besoins que l'appel \u00e0 candidatures a pour objet de satisfaire ;b) Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercicede la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;c) Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personneprot\u00e9g\u00e9e.\n4. Proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nLes demandes doivent \u00eatre \u00e9tablies sur limprim\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Dossier de candidature pourexercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00bb avecl'aide de la notice explicative. Ces documents sont en ligne sur le site Internet suivant :\nhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898\nLe dossier de candidature doit obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificativessuivantes : |e unacte de naissance :e un extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b03) ;e un justificatif de domicile ;e le certificat national de comp\u00e9tence mentionn\u00e9 a l'article D. 471-4 et toutes autrespi\u00e9ces justificatives relatives aux autres formations suivies ;e un curriculum: vitae. et toutes pi\u00e8ces justificatives relatives a son exp\u00e9rienceprofessionnelle ; |e un devis pour le contrat d'assurance en responsabilit\u00e9 civile ;e les projets de notice d'information et de document individuel de protection desmajeurs,e le cas \u00e9ch\u00e9ant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel \u00e0 ce poste ;\n\ne le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels ; |e les documents relatifs aux moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre depropri\u00e9t\u00e9 ou de location de ses moyens de locomotion ;e le projet professionnel du candidat, qui pr\u00e9cise notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenantnotamment d'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, les modalit\u00e9spr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du service renduet organiser la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement.\nPour les personnes physiques qui disposent d'une d\u00e9l\u00e9gation d'un service mandataire pourexercer l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire ou exercent en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement\u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment, le dossier de candidature comporte \u00e9galement :e Les informations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au moment de la demande d'agr\u00e9ment ;e La copie du contrat de travail ou de la d\u00e9cision de nomination ;e Le courrier par lequel le candidat a inform\u00e9 son employeur de son intention dedemander un agr\u00e9ment ;e Les moyens permettant, au regard de l'activit\u00e9 de son travail salari\u00e9 ou d'agent public,d'assurer une continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement despersonnes dont le juge lui a confi\u00e9 la protection juridique. 4\nLes dossiers de candidature doivent \u00eatre adress\u00e9s entre le 12 juin 2025 et le 1\u00b0 septembre2025 inclus par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception a :Direction D\u00e9partementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Loire-AtlantiqueCit\u00e9 Administrative de NantesService Public de I'Insertion et de l'EmploiMandataires judiciaires a la protection des majeurs12 boulevard Vincent Gache \u2014 CS 4427844203 NANTES Cedex 2Selon les m\u00eames modalit\u00e9s, une copie doit \u00eatre adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire du chef-lieu de d\u00e9partement :Tribunal judiciaire de Nantes_ Service du Parquet19 Quai Fran\u00e7ois Mitterrand44921 NANTES Cedex 9\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dispose d'un d\u00e9lai de vingt jours pour accuserr\u00e9ception de la demande ou, si la demande est incompl\u00e8te, pour indiquer les pi\u00e8cesmanquantes dont la production est indispensable \u00e0 l'instruction de la demande et fixer und\u00e9lai pour la production de ces pi\u00e8ces. En l'absence de production des pi\u00e8ces manquantesdans le d\u00e9lai fix\u00e9, la demande ne peut \u00eatre instruite.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-4 du CASF, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de cing mois \u00e0\n\ncompter de la date de fin de r\u00e9ception des candidatures inscrite dans l'avis \u00e0 candidatures\u00e9mis par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sur la candidature d'agr\u00e9ment vautd\u00e9cision de rejet de celle-ci \u00bb.\n5. Instruction des dossiers et agr\u00e9ment\nL'instruction des dossiers de demande d'agr\u00e9ment sera r\u00e9alis\u00e9e par la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique selon lesdispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).Personnes \u00e0 contacter :e Isabelle LE TALLECe Quentin MATHE\u00e0 l'adresse suivante : ddets-mjpm@loire-atlantique.gouv.frLes candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions pr\u00e9vues aux articlesL.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionn\u00e9s par la commission d\u00e9partementaled'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant a titre individuel,qui donnera au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et au procureur de la R\u00e9publique un avis consultatifsur chacune des candidatures.Les candidatures aux fins d'agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs seront class\u00e9es et s\u00e9lectionn\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, en lien avec leprocureur de la R\u00e9publique, en fonction des objectifs et des besoins fix\u00e9s par le sch\u00e9mar\u00e9gional et des crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise encharge ou d'accompagnement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'article R.472-1.L'agr\u00e9ment sera d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur de laR\u00e9publique aux candidats les mieux class\u00e9s. |\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n\n\nANNEXE B\nDECISION 2025/29 DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIREPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;\nArticle 1*\u2014 Regoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade \u00e9quivalentdont les nom, pr\u00e9nom et grade sont repris en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions autorisant lesagents de la direction \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 des agents des douanes pr\u00e9vue aParticle L.286 BA du livre des proc\u00e9dures fiscales, en cas de risque pour: leur vie, leur int\u00e9grit\u00e9 physique oucelles de leurs: proches, en mati\u00e9re de contributions indirectes.\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision et ses annexes, sont publi\u00e9es au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale.\nFait \u00e0 Nantes , le 01/09/2025\nD Le directeur interr\u00e9gional des douanesde co  nee de la Loire\nClaude Le COZ .\n\nASSB]D 21197 OP SABTUENOP SO0IAIS SAP 2911J9811P (DOd) $2194}U0D Sop UONEJUILLO .Paod Np aay) 'Wiioqui avd ano07 el op shvgq sap sausnop sap 2JBUOIS9A 991170921 AVINNOTTIIND s]9quuuy amyISSE]D 9197 OP SADIUBNOP SOdIAAVS SOP AN99911P 'SoUUdY 9p UOISIAIP EI op JoyD \u00b0 NOTTIS 914914 BRL \"TALISSUJD BAI] OP SABIUENOP SOIIAIVS SOP 9911J991IP \"SOJUEN IP WOISIAIP By ap Joy ANHOOTLTVIA 289PEN SUIAS}IIIIPUL SHOIp Jo SOUEROP sap 29LUIJSIUTUPE 'SOUENOP Sap 2[EUOISYLISJUI 2SN2AIION . ZANAMIL SL9IEA SUSJ281IPUISJI01p 39 souenop sap anoligdns AN9JELISIUTPE OUBJIIY 9P SOUENOP Sap [EUOIS9A AR2J99.11\u0152 - ANONVL wey A2pe49 WOUSIS WONSTO7/60/10 1d\"SHLOANIONI SNOLLAIRILNOD Ad FAALLVA NA 'saHOOUd SUNTAd SATIAD NO ANOISAHd ALIHOALNI WAT \"ITA UNA UNOd TAOSTA AA SVO NA 'STIVOSH STUNGIOONd SIG WAATT AG VA 987TT XIOILYV 1 V ANA SANVNOT SAG SLNADVSUG ALILNAG 1 AG AIVOAT NOLLOALOUd VI AG HAOIMANAY \u00a5Y NOLLOANIG VI Ad SIN@IDV SAT INVSIOLAY SNOISIOAG SAT WNOd AWALVNOSIS Ad NOILVOATAG LNVLHOd6Z/STOT oN SLOFUIGNI SLIOU LA SANVAOT SAC TWNOIOTIVILNI WIFLOIWG NG NOISD AG VI V AXANNV |sIq 4 AXANNV -\n\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ; | | |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline BELHUMEUR, InspectriceDivisionnaire de classe normale des Finances publiques, Mme Val\u00e9rie VERGNAUD,Inspectrice des Finances publiques , M. Rapha\u00ebl MAROT, Inspecteur des Financespubliques, M Luc ROBIN , Inspecteur des Finances Publiques adjoints du responsable duservice des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d office, dans la limite de60 000 \u20ac ;_ 2\u00b0)en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne| pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;.c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; | |2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;AUX agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nContr\u00f4leur\nSommeDur\u00e9e maximaleLimite Limite maximale pourNom et pr\u00e9nom des - Grade des des des laquelle unagents d\u00e9cisions d\u00e9cisions d\u00e9lais d\u00e9lai de .contentieuses | gracieuses de paiement .paiement | peut \u00e9tre |accord\u00e9BARABANT Thierry Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBARABANT Val\u00e9rie Contrd\u00e9leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBARON Linda _ '| Contr\u00f4leuse | 10000\u20ac 10 000 \u20ac 6 mois | 20000\u20ac \u2014BOKPE Rodrigue Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBOTCAZOU Contr\u00f4leur | 10000\u20ac | 10000\u20ac | 6mois | 20000\u20acChristophe | -BOUYER Victorien Contr\u00f4leur 10000 \u20ac \u2014 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acCORB\u00c9 St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acFREMIN Nad\u00e8ge Contr\u00f4leuse | 10000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acGADAN Gwena\u00ebl Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acGARGASSON Charl\u00e8ne | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois. 20 000 \u20acGIRARD Soizick Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acHOU\u00c9E Claire Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acJOUAN Vincent Contr\u00f4leur 10000 \u20ac 10 000 \u20ac. 6 mois 20 000 \u20acKLOETZER Guillaume Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acRUNZELMANN Contr\u00f4leur | 10000\u20ac | 10000\u20ac | Gmois | 20000\u20acPhilippe 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acLABORDE Philippe\n\n20 000 \u20acLE DOUARIN Delphine | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 moisL\u00c9ON Dominique Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acMOLLET Nathalie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20aca) GOUALA | Contr\u00e9leuse | 10 000\u20ac 10000\u20ac | 6mois | 20000\u20acPATRU Gwenola Contr\u00f4leuse : 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acQU\u00c9R\u00c9 Anne-Laure Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois _20 000 \u20acSABL\u00c9 Laurianne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acSAUVAGE Bertrand Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acTHAUVIN Nadine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acTHIERRY Emmanuelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBARRAY Nathalie Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acCLAVIER Julie Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac.DIENG Alexandra Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acGAYET Emmanuelle Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois . 8 000 \u20acGUILL\u00c9 Alice Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acJEAN Thierry Agent - 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acSAUTREUIL Yannick Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acVILLAUM\u00c9 Nathalie Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde Loire-Atlantique\nA Saint-Nazaire, le 1\u00b0 septembre 2025Le comptable,responsable du service des imp\u00f4ts des entreprisesde Saint-Nazaire7Florence LE GOUIC\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la Paierie D\u00e9partementale de Loire Atlantique, M.Yves\nDEPEYRE,\nVu  l'article  L622-24  du  code  de  commerce  relatif  aux  redressements  et  \u00e0  la\nliquidation judiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nARRETE\nArticle 1\ner : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Carine DOUCE, Inspecteur\ndivisionnaire  des  Finances  Publiques,  Mme  Carole  CAOUISSIN,  Meari.\nTEIKITUHAAHAA et Mme Anne SOUIL Inspecteur des Finances Publiques, adjointes\nau comptable charg\u00e9 de la Paierie D\u00e9partementale de Loire Atlantique, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des\ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e.\n4\u00b0) d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques les versements aux\n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon.\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de\nsigner  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et  d\u00e9charges,  de  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration\n1\n\n6\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute \nop\u00e9ration,\n7\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements \ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, \nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nFran\u00e7ois LOISEAU Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nChristophe PAPILLIER Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMatthieu LEBRETON Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nVal\u00e9rie LE FLEM Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nCaroline DANIEL Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nJean Emanuel CARRERE Agent administratif des Finances Publiques\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service\nrecettes  /  Recouvrement  \u00e0  l'effet  de  signer  les  mainlev\u00e9es  de  SATD  suite  au\npaiement et les courriers relatifs \u00e0 l'envoi du formulaire \u00e0 compl\u00e9ter en mati\u00e8re de\nd\u00e9lais de paiement.\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nVal\u00e9rie LE FLEM Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nPatricia HUCHET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nKarine TOUTAIN Agent administratif des Finances Publiques\nSt\u00e9phane FOUQUET Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nCoralie BIDARRA Agent administratif des Finances Publiques\nAmel BENYAROU Agent administratif des Finances Publiques\nLucas DUMAS Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nJean Emanuel CARRERE Agent administratif des Finances Publiques\nArticle  4 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 01/09/2025\nM.Yves DEPEYRE\nLe Comptable, responsable de la Paierie D\u00e9partementale de Loire Atlantique.\n2\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie de Nantes \u00c9tablissements Hospitaliers\nVu  l'article  L622-24  du  code  de  commerce  relatif  aux  redressement  et  \u00e0  la \nliquidation judiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,\n- Mme BOYERE Sophie, inspectrice des finances publiques, adjointe,\n- M. DUCROCQ Fran\u00e7ois, inspecteur des finances publiques, adjoint,\n- M. ROUX-DUPLATRE Matthieu, inspecteur des finances publiques, adjoint.\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice,\n2\u00b0) les ordres de paiement,\n3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de  \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0)  acquitter  tous  mandats  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces \njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement  \ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des  \ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\n4\u00b0)  op\u00e9rer  \u00e0  la  Direction  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques  les  versements  aux \n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon ;\n1\n\n5\u00b0) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de  \nsigner  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et  d\u00e9charges,  de  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et \ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\n6\u00b0)  le  repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des  agents  de  l'administration  des  Postes  pour  toute \nop\u00e9ration ;\n7\u00b0) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements  \ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement,  \nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nRIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire\nBOYERE Sophie Inspectrice\nDUCROCQ Fran\u00e7ois Inspecteur\nROUX-DUPLATRE Matthieu Inspecteur\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est  \ndonn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nCRAVELLO Claude Contr\u00f4leur principal\nDELGADO Anne-Laure Contr\u00f4leur principal\nVAUTIER V\u00e9ronique Contr\u00f4leur principal\nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service  \nrecouvrement \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et  \u00e0 \nl'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, avec les  \nlimites ci-dessous :\nNom et pr\u00e9nom des agents Limites\nCadres A 24 mois et 30 000 \u20ac\nRIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire\nDUCROCQ Fran\u00e7ois Inspecteur\nContr\u00f4leurs et contractuels B 12 mois et 10 000 \u20ac\nBONNOT Geoffrey Contr\u00f4leur\nBOURIGUEN St\u00e9phane Contr\u00f4leur\nDERRIEN Alexandre Contractuel B\nGRISET No\u00e9mie Contr\u00f4leur\nJUBINEAU Yann Contr\u00f4leur\nPIAU Patricia Contr\u00f4leur\nTUAHU Herearii Contr\u00f4leur\nAgents administratifs et contractuels C 12 mois et 5 000 \u20ac\nMENAGER Allison Agent administratif principal\nCARBUNARU Petria-Alina Contractuel C\nArticle 4  : La d\u00e9l\u00e9gation publi\u00e9e au recueil n\u00b0  007/2025 des actes administratifs du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique du 14 janvier 2025 est abrog\u00e9e.\nArticle  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n2\nA Nantes, le 1er septembre 2025\nLe Comptable, \nresponsable de la Tr\u00e9sorerie de Nantes \n\u00c9tablissements Hospitaliers\nGabor KESZLER\n3\n\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA LOIRE- | DES POLITIQUES PUBLIQUESATLANTIQUE ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement et descartes strat\u00e9giques de bruit de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique, au titre de laquatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9anceLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02002/49/CE modifi\u00e9e du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0l'\u00e9valuation de la gestion du bruit dans l'environnement ; :\nVu la directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la directive2002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne l'\u00e9tablissement de m\u00e9thodesd'\u00e9valuation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement ; |\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L.572-6 et L.572-8, et R.572-1 \u00e0 R.572-11;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-375 du 16 mai 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores a\u00e9roportuaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;#\nVu l'avis rendu par la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantiquedu 19 d\u00e9cembre 2024;\nVu la consultation du public sur le projet de PPBE de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, r\u00e9alis\u00e9e du 31 janvier au31 mars 2025, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 572-9 du code de l'environnement ;\nVu la synth\u00e8se de la consultation du public publi\u00e9e le 18 juillet 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTEARTICLE 1:Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique pourla p\u00e9riode 2025-2029, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr.6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 2:Sont approuv\u00e9s les documents suivants, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, constituant les cartes strat\u00e9giquesde bruit (CSB) de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique :\n1. Les documents cartographiques au 1/25 000e suivants, localisant les zones expos\u00e9es au bruit \u00e0l'aide de courbes isophones :\nPour l'indicateur de bruit jour-soir-nuit (Leen) :- Carte strat\u00e9gique de bruit de court terme (trafic 2023) ;- Carte strat\u00e9gique de bruit de long terme (projections \u00e0 l'horizon 2030).Pour l'indicateur de bruit de p\u00e9riode nocturne (L,) :- Carte strat\u00e9gique de bruit de court terme (trafic 2023) ;- Carte strat\u00e9gique de bruit de long terme (projections \u00e0 l'horizon 2030).\n2. Une estimation du nombre de personnes vivant dans les b\u00e2timents d'habitation et du nombred'\u00e9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 situ\u00e9s dans les zones expos\u00e9es au bruit (en Laen etL,), pour la situation de court terme (2023) et la situation de long terme (2030).\n3. Une \u00e9valuation du nombre de personnes affect\u00e9es par les effets nuisibles dus \u00e0 l'exposition aubruit.\n4. Un r\u00e9sum\u00e9 non technique.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et sont publi\u00e9s par voie \u00e9lectronique sur. le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adressesuivante : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement/Bruit/Plans- de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voiepostale, sur place aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction (6, all\u00e9e de l'Ile de Gloriette CS 24111 44041Nantes), ou par le biais de l'application https://www/telerecours.fr/.Pendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 6:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nantes, le a 9 AO\u00dbT 2025\nFabrite R LET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- . BEMINISTERE saiale PREFETCHARGE dg ac \u00a9 Aviation DE LA REGIONDES TRANSPORTS om PAYS DE LA LOIRELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dansl'Environnement de l'a\u00e9rodrome deNantes-Atlantiquepour les ann\u00e9es 2025-2029\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eatsdu a9 AO\u00dbT 2025Nantes, le29 AO\u00dbT 2025\n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   2 \n                   \n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   3 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   3 \nTable des mati\u00e8res 1 R\u00e9sum\u00e9 non technique ............................................................................ 7 2 Le contexte ............................................................................................ 19 2.1 Le Plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ................................................. 19 2.1.1 Le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en ............................................................................. 19 2.1.2 La r\u00e9glementation fran\u00e7aise ...................................................................................... 20 2.1.3 La d\u00e9marche d'\u00e9laboration des CSB et du PPBE ....................................................... 20 2.1.4 Contenu du PPBE ....................................................................................................... 23 2.1.5 Synth\u00e8se des textes de r\u00e9f\u00e9rence ............................................................................. 24 2.2 Contexte local ............................................................................................................. 25 2.2.1 Le territoire g\u00e9ographique ........................................................................................ 25 2.2.2 Pr\u00e9sentation de l'a\u00e9roport, population, trafic .......................................................... 26 2.2.3 le dispositif de gestion du trafic a\u00e9rien (dispositif ATM - Air Traffic management) . 29 2.2.4 Projet d'\u00e9volution de la plateforme .......................................................................... 31 3 Acoustique, bruit ................................................................................... 33 3.1 Ph\u00e9nom\u00e8nes physiques et perceptions ....................................................................... 33 3.1.1 Le son, un ph\u00e9nom\u00e8ne physique .............................................................................. 33 3.1.2 Le d\u00e9cibel et le dB(A), des indicateurs adapt\u00e9s \u00e0 la perception de l'oreille. ............. 34 3.1.3 La notion de g\u00eane et les effets du bruit sur la sant\u00e9 ................................................. 35 3.2 Acoustique : source et propagation ............................................................................ 36 3.2.1 Caract\u00e9ristiques des sources de bruit ....................................................................... 36 3.2.2 Milieu de propagation ............................................................................................... 37 3.2.3 Indicateurs utilis\u00e9s dans le PPBE ............................................................................... 38 3.2.4 Certification acoustique des avions .......................................................................... 39 4 Cartographie strat\u00e9gique du bruit et \u00e9tat des lieux du bruit autour de la plateforme ................................................................................................... 42 4.1 \u00c9tat des lieux des territoires impact\u00e9s par les bruits cartographi\u00e9s ............................. 44 4.1.1 Situation actuelle ...................................................................................................... 44 4.1.2 Situation \u00e0 long terme ............................................................................................... 49 4.1.3 Comparaison entre la situation de r\u00e9f\u00e9rence et la situation de long terme Identification des probl\u00e8mes et des situations \u00e0 am\u00e9liorer .......................................................... 53 4.2 Localisation des secteurs pr\u00e9serv\u00e9s des bruits cartographi\u00e9s autour de l'a\u00e9roport et objectifs de pr\u00e9servation ........................................................................................................... 54 5 Actions ................................................................................................... 55 \n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   4 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   4 \n5.1 Actions engag\u00e9es dans les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ......................................................... 56 5.1.1 Bilan des actions de ma\u00eetrise des nuisances sonores sur la p\u00e9riode 2014-2024 ....... 56 5.1.2 Actions de type S men\u00e9es dans les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ......................................... 61 5.1.3 Actions de type P men\u00e9es dans les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ......................................... 66 5.1.4 Actions de type O men\u00e9es dans les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ........................................ 78 5.1.5 Actions de type R men\u00e9es dans les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ......................................... 85 5.1.6 Actions de type C men\u00e9es dans les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ......................................... 88 5.2 Actions du PPBE 2020-2024 \u00e0 reconduire pour la p\u00e9riode 2025-2029 .......................... 96 5.2.1 Synth\u00e8se des actions du PPBE 2020-2024 \u00e0 reconduire ........................................... 97 5.2.2 Action de type S \u00e0 reconduire pour la p\u00e9riode 2020-2025 ....................................... 99 5.2.3 Action de type P \u00e0 reconduire pour la p\u00e9riode 2020-2025 ..................................... 100 5.2.4 Action de type O \u00e0 reconduire pour la p\u00e9riode 2020-2025 ..................................... 108 5.2.5 Action de type C \u00e0 reconduire pour la p\u00e9riode 2020-2025 ..................................... 111 5.3 Nouvelles actions \u00e0 engager pour la p\u00e9riode 2025-2029 ........................................... 115 5.3.1 Synth\u00e8ses des nouvelles actions ............................................................................. 117 5.3.2 Synth\u00e8se de l'\u00e9valuation des nouvelles actions ...................................................... 123 5.3.3 Actions de type S \u00e0 engager pour la p\u00e9riode 2025-2029 ........................................ 127 5.3.4 Actions de type O \u00e0 engager pour la p\u00e9riode 2025-2029 ........................................ 135 5.3.5 Actions de type R \u00e0 engager pour la p\u00e9riode 2025-2029 ........................................ 145 5.3.6 Actions de type C \u00e0 engager pour la p\u00e9riode 2025-2029 ........................................ 147 5.3.7 Autres actions \u00e0 engager pour la p\u00e9riode 2025-2029 ............................................. 151 5.3.8 Objectifs et \u00e9valuation des impacts des actions a engager pour la p\u00e9riode 2025-2029, notamment pour la r\u00e9duction du bruit dans les zones expos\u00e9es \u00e0 un bruit d\u00e9passant les valeurs limites 173 5.4 Financement ............................................................................................................. 173 5.5 Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du bilan .............................................................................. 174 Annexe 1 \u2013 Cartes strat\u00e9giques de bruit ..................................................... 175 Annexe 2 \u2013 Accords des autorit\u00e9s ou organismes comp\u00e9tents pour d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues ....................................................... 179 Annexe 3 \u2013 Synth\u00e8se de la consultation publique ....................................... 186 01 Introduction .......................................................................................... 187 02 Diagnostic ............................................................................................ 190 Courbes et cartographies de bruit ............................................................................................ 190 Sant\u00e9 et cadre de vie ............................................................................................................... 192 Estimation du trafic a\u00e9rien ....................................................................................................... 194 \n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   5 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   5 \nBilan des actions men\u00e9es sur la p\u00e9riode 2020-2024 ................................................................. 195 03 Les actions du PPBE .............................................................................. 197 S - R\u00e9duction \u00e0 la source .................................................................................................... 199 P - Planification des sols .................................................................................................... 201 O \u2013 Mesures op\u00e9rationnelles et proc\u00e9dures de vols .................................................... 203 R \u2013 Restrictions d'exploitation ......................................................................................... 207 C \u2013 Communication et information .................................................................................. 209 A \u2013 Tous les autres types qui ne rentrent pas dans les cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes ..... 214 04 Les modalit\u00e9s de consultation du public .................................................... 217 05 Hors sujet .............................................................................................. 218 06 Conclusion ............................................................................................. 219 07 Annexes ............................................................................................... 220 Annexe 4 \u2013 Commitments courtesy translation .......................................... 221 Annexe 5 \u2013 Synth\u00e8se des restrictions en vigueur sur les principaux a\u00e9roports fran\u00e7ais* .................................................................................................... 228    \n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   6 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   6 \nSIGLES  ACNUSA : Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des nuisances a\u00e9roportuaires AIP : Aeronautical Information publication AMSL : Above Mean Sea Level (altitude absolue au-dessus du niveau moyen de la mer) ATM : Air Traffic Management (Gestion du trafic a\u00e9rien) CCAR : Commission consultative d'aide aux Riverains CCE : Commission consultative de l'environnement CSB : Carte strat\u00e9gique du bruit CIDB : Centre d'information et de documentation sur le Bruit (http://www.bruit.fr/) DGAC : Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile DSAC-Ouest : Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest (entit\u00e9 de la DGAC) DSNA : Direction des services de la navigation a\u00e9rienne (entit\u00e9 de la DGAC) DTA : Direction du transport a\u00e9rien (entit\u00e9 de la DGAC) EIAE : \u00c9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e (au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2023-375 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores) EPNdB : Effective Perceived Noise (en d\u00e9cibel) MTECT : Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires OACI : Organisation de l'aviation civile internationale PEB : Plan d'exposition au bruit PGS : Plan de g\u00eane sonore PPBE : Plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement QFU : orientation magn\u00e9tique de la piste en degr\u00e9 par rapport au nord magn\u00e9tique (dans le sens horaire) RNAV : Area Navigation (navigation de surface) RWY : Runway (Piste) SID : Standard Instrument Departure (proc\u00e9dure normalis\u00e9e de d\u00e9part aux instruments) SNA-Ouest : Service de la navigation a\u00e9rienne Ouest (entit\u00e9 de la DGAC) STAR : Standard instrument Arrival (proc\u00e9dure normalis\u00e9e d'arriv\u00e9e aux instruments) TNSA : Taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes    \n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   7 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   7 \n1 R\u00e9sum\u00e9 non technique Pourquoi ? La r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit que chaque \u00c9tat \u00e9labore pour chacun de ses a\u00e9roports civils recevant un trafic annuel sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 mouvements (\u00e0 l'exception des mouvements exclusivement effectu\u00e9s \u00e0 des fins d'entrainement sur des avions l\u00e9gers), des cartes strat\u00e9giques de bruit (CSB) et un plan d'action, transpos\u00e9 en droit fran\u00e7ais sous le nom de Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). Dans le pr\u00e9sent document, CSB d\u00e9signe indiff\u00e9remment les cartes strat\u00e9giques du bruit au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et les cartes de bruit au sens de la r\u00e9glementation nationale.  Objectifs ? Les CSB permettent une \u00e9valuation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et d'\u00e9tablir des pr\u00e9visions g\u00e9n\u00e9rales de son \u00e9volution. Elles sont rendues publiques. \u00c0 partir des r\u00e9sultats de cette cartographie du bruit, les objectifs du PPBE sont de :  - pr\u00e9venir et g\u00e9rer les effets du bruit, en particulier les probl\u00e8mes li\u00e9s au bruit, en \u00e9valuant le nombre de personnes expos\u00e9es \u00e0 un niveau de bruit d\u00e9fini et en recensant les diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9vues pour ma\u00eetriser ces nuisances, - r\u00e9duire, si besoin et si possible, les niveaux de bruit engendr\u00e9 par les activit\u00e9s a\u00e9riennes, notamment lorsque les niveaux d'exposition peuvent entra\u00eener des effets nuisibles pour la sant\u00e9 humaine,  - pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'environnement sonore lorsqu'elle est satisfaisante.  Le PPBE comporte une \u00e9valuation du nombre de personnes expos\u00e9es \u00e0 un niveau de bruit sup\u00e9rieur aux valeurs limites fix\u00e9es r\u00e9glementairement et identifie les priorit\u00e9s pouvant r\u00e9sulter du d\u00e9passement de ces valeurs limites, les \u00e9ventuels probl\u00e8mes de bruit et les situations \u00e0 am\u00e9liorer. Il recense ensuite les mesures pr\u00e9vues par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour traiter les situations ainsi identifi\u00e9es par les cartes de bruit, notamment lorsque des valeurs limites fix\u00e9es par la r\u00e9glementation sont d\u00e9pass\u00e9es ou risquent de l'\u00eatre.  Comment ? Les CSB et les tableaux d'exposition qui en d\u00e9coulent permettent de constituer un \u00e9tat des lieux actuel et pr\u00e9visionnel du bruit autour de la plateforme a\u00e9roportuaire (chapitre 4) et justifient le plan d'action en d\u00e9coulant.  Ce plan d'action, PPBE, est un document d'orientation qui recense les actions d\u00e9j\u00e0 prises ou en cours de mise en \u0153uvre et d\u00e9finit les nouvelles mesures pr\u00e9vues par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 venir \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, afin de traiter les situations identifi\u00e9es par la cartographie (chapitre 5). D\u00e9cid\u00e9es avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s (cf. annexe 3), ces actions pr\u00e9vues par le PPBE visent \u00e0 pr\u00e9venir les effets du bruit et \u00e0 le r\u00e9duire si n\u00e9cessaire.  Ces mesures reposent en particulier sur la politique conduite en France depuis de nombreuses ann\u00e9es pour limiter les nuisances sonores dues au trafic a\u00e9rien et s'articulent ainsi principalement autour des quatre leviers d'action pr\u00e9vue dans l'approche dite \u00ab \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb de la gestion du bruit \u00e9nonc\u00e9e par l'OACI (r\u00e9solution A33/7) : 1) la r\u00e9duction, \u00e0 la source, du bruit des avions ; 2) la planification et la gestion de l'utilisation des sols ; 3) les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles d'exploitation de moindre bruit ; 4) en dernier recours, les restrictions d'exploitation.  \n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   8 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   8 \nQuand ? Un nouveau PPBE doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 et publi\u00e9 tous les 5 ans ou en cas d'augmentation significative des niveaux de bruit identifi\u00e9s par les cartes de bruit. Le pr\u00e9sent plan est \u00e9tabli pour la p\u00e9riode 2025-2029.  Qui fait quoi ? Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (articles R. 572-7 et R. 572-10 du code de l'environnement), le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, est comp\u00e9tent pour \u00e9tablir le PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, \u00e0 partir des cartes de bruit de l'a\u00e9rodrome pr\u00e9alablement r\u00e9alis\u00e9es par la DGAC, qui seront approuv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avec le pr\u00e9sent PPBE. Ces cartes sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent document (Annexe 1). Le projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par les services de l'\u00c9tat, \u00e0 partir de l'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli au travers des CSB annex\u00e9es ainsi que les contributions du groupe de travail PPBE relatives au suivi des actions du pr\u00e9c\u00e9dent plan, \u00e0 la reconduction de certaines de ces actions dans le pr\u00e9sent plan, et l'\u00e9tablissement de nouvelles actions. Ce projet a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis de la Commission consultative de l'environnement (CCE) de l'a\u00e9rodrome lors de sa r\u00e9union du 19 d\u00e9cembre 2024.  En application des dispositions de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, ce projet a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public pendant deux mois, entre le 31 janvier et le 31 mars 2025, afin de recueillir ses observations. \u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode de consultation, le projet a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 avec la mise \u00e0 jour du suivi des engagements \u00e9valu\u00e9s en groupe de travail PPBE le 29 avril 2025. Deux nouveaux engagements ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s, port\u00e9s par la compagnie a\u00e9rienne Sky Express. Enfin, la version finale du plan a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en CCE le 14 mai 2025 ainsi que lors du comit\u00e9 a\u00e9roport de Nantes-Atlantique qui s'est tenu le 10 juillet 2025. L'ensemble des observations, ainsi qu'une note de synth\u00e8se exposant les r\u00e9sultats de la consultation et la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le site de la consultation du public et tenus \u00e0 la disposition du public par la pr\u00e9fecture. La note de synth\u00e8se est annex\u00e9e au pr\u00e9sent plan en annexe 4.  Le projet ainsi modifi\u00e9 et publi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constitue le PPBE de l'a\u00e9rodrome Nantes-Atlantique.  R\u00e9sum\u00e9 des actions pr\u00e9vues par le PPBE  Le pr\u00e9sent PPBE dresse un bilan des actions d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es (chapitre 5.1, page 56).  Pour la p\u00e9riode 2025-2029, de nouvelles actions seront mises en \u0153uvre par les parties prenantes en vue de ma\u00eetriser les nuisances sonores et de limiter la g\u00eane sonore ressentie par les riverains. Ces actions sont d\u00e9taill\u00e9es au chapitre 5.3. Toutes les actions port\u00e9es par le pr\u00e9sent plan sont r\u00e9sum\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, organis\u00e9 par type d'actions, selon le pilier de l'approche \u00e9quilibr\u00e9e auquel elle correspond :  \u2022 S : mesure pour r\u00e9duire le bruit \u00e0 la source (am\u00e9lioration des performances acoustiques des moteurs) ; \u2022 P : gestion et contr\u00f4le de la politique de planification des sols ; \u2022 O : mesures op\u00e9rationnelles sur les proc\u00e9dures de vol autour de l'a\u00e9rodrome ; \u2022 R : restrictions d'exploitation visant \u00e0 \u00e9radiquer certaines sources ; \u2022 C : communication/formation/information/\u00e9tudes ; \u2022 A : tous les autres types qui ne rentrent pas dans les cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes.  \n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   9 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   9 \nEnfin, le code couleur ci-dessous permet de diff\u00e9rencier les actions du pr\u00e9sent plan :  Actions du PPBE 2020-2024 reconduites Nouvelles actions Tableau 1 : Code couleur actions PPBE \nAIRFRANCE 7\nf Air transat\n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   10 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   10 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance r\u00e9vis\u00e9e Indicateurs et valeurs cibles \nS : mesures pour r\u00e9duire le bruit \u00e0 la source S2020-2 Politique tarifaire incitative du futur concessionnaire de NA Futur concessionnaire, \u00c9tat Compagnies a\u00e9riennes 2027 Mise en \u0153uvre modulation tarifaire \nS2025-AF01  Engagement d'Air France sur la composition de sa flotte  DSAC-O D'ici fin 2029 0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 13 EPNdB  \nS2025-TS01 Engagement d'Air Transat sur la composition de sa flotte  DSAC-O D\u00e8s fin 2026 100 % desserte en A 321 LR (NEO) \nS2025-EC01 Engagement d'easyJet sur la composition de sa flotte  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 15 EPNdB \nS2025-KL01 Engagement de KLM Cityhopper sur la composition de sa flotte  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 14 EPNdB \nD'ici la fin du plan 50 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e > 29 EPNdB \nSaison a\u00e9ronautique \u00e9t\u00e9 2026 Utilisation exclusive des E195-E2 pour les night-stop \n\nexpress\n@ transavia\nVOLOTEA \u00ae\n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   11 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   11 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance r\u00e9vis\u00e9e Indicateurs et valeurs cibles \nS2025-GQ01 Engagement de Sky Express sur la composition de sa flotte  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % de NEO sur toute la dur\u00e9e du plan \nS2025-TO01 Engagement de Transavia sur la composition de sa flotte  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 13 EPNdB \nS2025-V01 Engagement de Volotea sur la composition de sa flotte  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 16 EPNdB \nS2025-VY01 Engagement de Vueling sur la composition de sa flotte  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan Moins de 5 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 13 EPNdB \nP : gestion et contr\u00f4le de la politique de planification des sols \nP2020-2 Poursuite de la mise en \u0153uvre du dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation des riverains et \u00e9tablissements publics bas\u00e9 sur la TNSA \u00c9tat AGO Membres CCAR Pendant toute la dur\u00e9e du plan  \nP2020-3 Aide compl\u00e9mentaire \u00e0 l'insonorisation permise par le PGS \u00c9tat GIP FCNA, collectivit\u00e9s territoriales Pendant toute la dur\u00e9e du plan Nombre de dossiers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un compl\u00e9ment d'aide rapport\u00e9 au nombre de dossiers \u00e9ligibles approuv\u00e9s en CCAR P2020-4 Droit exceptionnel de d\u00e9laissement  \u00c9tat GIP FCNA, futur concessionnaire Prend fin le 21 avril 2026 Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9 au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s Nombre de biens acquis dans le cadre du dispositif compl\u00e9mentaire \n\n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   12 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   12 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance r\u00e9vis\u00e9e Indicateurs et valeurs cibles \nP2020-6 Aide \u00e0 la mise aux normes actuelles d'insonorisation \u00c9tat  GIP FCNA, propri\u00e9taires de logements \u00e9ligibles \nR\u00e9vision de l'aide en 2025 pour une mise en \u0153uvre \u00e0 partir de 2026 et pendant tout le plan \nR\u00e9vision de la cible et des modalit\u00e9s assign\u00e9es \u00e0 cette aide Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9 au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s P2020-7 Relocalisation d'\u00e9quipements publics Collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes GIP FCNA D'ici la fin du plan  \u00c9tudes amont comportant la r\u00e9alisation de scenarios privil\u00e9gi\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9es en vue d'une prise de d\u00e9cision par les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes P2020-8 R\u00e9vision du PEB de NA \u00c9tat (DGAC & pr\u00e9fecture) Collectivit\u00e9s, membres CCE Fin 2027 Publication nouveau PEB \nO : mesures op\u00e9rationnelles sur les proc\u00e9dures de vol autour de l'a\u00e9rodrome \nO2020-2 Rel\u00e8vement de l'altitude de survol de Saint-Aignan de Grand Lieu (d\u00e9calage du seuil de piste 03) \u00c9tat Futur concessionnaire, riverains D'ici la fin du plan D\u00e9calage du seuil r\u00e9alis\u00e9 et piste modifi\u00e9e mise en exploitation Valid\u00e9e 28/11 O2020-4 Si l'opportunit\u00e9 est confirm\u00e9e, modification des trajectoires de d\u00e9collage face au sud pour \u00e9viter le survol du bourg de La Chevroli\u00e8re et de Bouaye \n\u00c9tat Concessionnaire a\u00e9roport, compagnies a\u00e9riennes \nExp\u00e9rimentations \u00e0 partir de 2027 \u00c9tudes d'opportunit\u00e9 pour La Chevroli\u00e8re et Bouaye Exp\u00e9rimentations nouvelles trajectoires Mise en \u0153uvre nouvelles trajectoires O2025-01 D\u00e9velopper les descentes en continu SNA-O Compagnies a\u00e9riennes DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan   \nf Air transat\n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   13 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   13 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance r\u00e9vis\u00e9e Indicateurs et valeurs cibles \nO2025-02 Optimisation des profils verticaux des proc\u00e9dures au d\u00e9part vers le Nord (QFU 03) SNA-O Compagnies a\u00e9riennes D'ici la fin du plan Finalisation de l'\u00e9tude Modification des proc\u00e9dures standard de d\u00e9part vers le Nord O2025-03 Mise en \u0153uvre d'une approche satellitaire de pr\u00e9cision piste 21 SNA-O DSAC et DTA 2025 Publication arr\u00eat\u00e9 obligation emport RNP AR   2026 Mise en service RNP AR 21 \nFin 2032 Entr\u00e9e en vigueur obligation emport RNP AR \nO2025-04 Mise en \u0153uvre d'un rampe d'approche au seuil de piste 21 Concessionnaire \u00c9tat D'ici la fin du plan Mise en service de la rampe \nO2025-TS01 Engagement d'Air Transat sur l'utilisation de proc\u00e9dures de vols \u00e0 moindre bruit   Pendant toute la dur\u00e9e du plan D\u00e9ploiement des outils d'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle O2025-EC01 Engagement d'easyJet sur l'utilisation de proc\u00e9dures de vols \u00e0 moindre bruit   Pendant toute la dur\u00e9e du plan Taux de roulage sur un seul moteur \u00e0 l'arriv\u00e9 Taux de roulage sur un seul moteur au d\u00e9part Taux utilisation volets 3 Taux de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration continue en approche  O2025-KL01 Engagement de KLM Cityhopper sur l'utilisation de proc\u00e9dures de vols \u00e0 moindre bruit   Pendant toute la dur\u00e9e du plan   \n\n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   14 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   14 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance r\u00e9vis\u00e9e Indicateurs et valeurs cibles \nO2025-VY01 Engagement de Vueling sur l'utilisation des proc\u00e9dures de vol \u00e0 moindre bruit, en particulier les descentes continues   Pendant toute la dur\u00e9e du plan  \nR : restrictions d'exploitation visant \u00e0 \u00e9radiquer certaines sources \nR2025-01 Surveillance du respect des restrictions d'exploitation en vigueur \u00c9tat  Pendant toute la dur\u00e9e du plan Nombre d'infractions \nC : communication / formation / information / \u00e9tudes \nC2020-1 \u00c9tude des impacts environnementaux et sanitaires de NA (\u00e9tude d'impact du projet de r\u00e9am\u00e9nagement) \u00c9tat et futur concessionnaire Public, riverains D'ici la fin du plan  D\u00e9livrance des autorisation administratives du projet C2020-3 Observation du bruit a\u00e9rien au travers de l'observatoire de Nantes-Atlantique \u00c9tat Voir d\u00e9tail action Mise en \u0153uvre charte d'ici fin 2025 R\u00e9union annuelle de l'ensemble des contributeurs de l'observatoire Nouvelle charte C2020-5 Information du public sur l'\u00e9volution du bruit \u00c9tat et futur concessionnaire AGO Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle concession Publication trimestrielle par AGO sur son site internet d'un rapport de suivi du bruit aux stations de mesure du r\u00e9seau MAESTRO  \u00c0 compter du d\u00e9but de la nouvelle concession \u00c9l\u00e9ments rendant compte de la mise en \u0153uvre de cette mesure dans le rapport annuel d'activit\u00e9 du futur concessionnaire. \n\n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   15 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   15 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance r\u00e9vis\u00e9e Indicateurs et valeurs cibles \nC2025-01 Suivi des instances de concertation et d'information du public et des parties prenantes \u00c9tat  Pendant toute la dur\u00e9e du plan Suivi des r\u00e9unions des instances concern\u00e9es \nC2025-02 \u00c9valuation de l'impact socio-\u00e9conomique des mesures de restriction mises en \u0153uvre en 2022 \u00c9tat Collectivit\u00e9s, membre CCE 2027 R\u00e9alisation de l'\u00e9tude Pr\u00e9sentation des conclusions de l'\u00e9tude en CCE C2025-03 \u00c9valuation interm\u00e9diaire et partag\u00e9e du respect des engagements et de leur impact \u00c9tat Collectivit\u00e9, membres CCE 2027 Production bilan interm\u00e9diaire R\u00e9union parties prenantes C2025-AGO01 D\u00e9ploiement de nouveaux points de mesure du bruit et am\u00e9lioration de l'information du public AGO, \u00c9tat Futur concessionnaire Fin 2025 3 nouvelles stations fixes de mesure de bruit pour fin 2025 A : tous les autres types qui ne rentrent pas dans les cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes \nA2025-AGO01 Mise en conformit\u00e9 de la desserte \u00e9lectrique des postes avions au contact et en faux contact AGO  2025 Disponibilit\u00e9 \nA2025-01 Mise en conformit\u00e9 de la desserte \u00e9lectrique des postes avions \u00e9loign\u00e9s Futur concessionnaire \u00c9tat D'ici la fin du plan Mention au DCE Disponibilit\u00e9 A2025-02 Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi des vols de nuit \u00c9tat Compagnies a\u00e9riennes, exploitant Nantes, COHOR \nPendant toute la dur\u00e9e du plan Mise en place du comit\u00e9 Deux r\u00e9unions par an \nAIRFRANCE 7\nf Air transat\n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   16 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   16 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance r\u00e9vis\u00e9e Indicateurs et valeurs cibles \nA2025-03 Am\u00e9lioration du processus d'\u00e9laboration des cartes strat\u00e9giques de bruit \u00c9tat  2027 Produire les CSB interm\u00e9diaires \nA2025-04 \u00c9largissement du mandat du GT PPBE Nantes au suivi de mise en \u0153uvre des actions du PPBE \u00c9tat  Pendant toute la dur\u00e9e du plan \u00c9volution du mandat du GT d\u00e9but 2025 Nombre de r\u00e9unions par an A2025-AF01 Engagement d'Air France sur l'\u00e9lectrification de son parc de v\u00e9hicules et mat\u00e9riels de piste  Exploitant de Nantes Pendant toute la dur\u00e9e du plan \u00c9lectrification progressive de tous les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels de piste Air France. Cible 100% de mat\u00e9riels \u00e9lectriques fin 2029 A2025-TS01 Engagement d'Air Transat sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan Aucun vol programm\u00e9 apr\u00e8s 18h00 \nA2025-EC01 Engagement d'easyJet sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % de vols programm\u00e9s au plus tard \u00e0 23h00 \nA2025-EC02 Engagement d'easyJet sur la r\u00e9silience de la programmation des \u00e9quipages  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan Aucune notification tactique pour une probl\u00e9matique de disponibilit\u00e9 \u00e9quipage A2025-EC03 Engagement d'easyJet sur l'am\u00e9lioration du respect du couvre-feu  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan  \nA2025-EC04 Engagement d'easyJet sur la limitation de l'utilisation des APU  BGTA Nantes DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 0 PV pour non-respect des limitations APU en vigueur \nA2025-EC05 Engagement d'easyJet sur une utilisation de Rennes comme a\u00e9roport de d\u00e9routement  Exploitant de Rennes \u00c0 partir de 2025 Nombre de vols d\u00e9rout\u00e9s \u00e0 Rennes \n\nexpress\n@ transavia\nVOLOTEA \u00ae\nVOLOTEA \u00ae\n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   17 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   17 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance r\u00e9vis\u00e9e Indicateurs et valeurs cibles \nA2025-KL01 Engagement de KLM Cityhopper sur l'\u00e9lectrification de ses op\u00e9rations au sol  AGO, futur exploitant, assistants en escale \nPendant toute la dur\u00e9e du plan Organisation d'un \u00ab E-turnaround challenge \u00bb chaque ann\u00e9e \nA2025-KL02 Engagement de KLM Cityhopper sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % de vols programm\u00e9s au plus tard \u00e0 22h30 \nA2025-GQ01 Engagement de Sky Express sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % de vols programm\u00e9s entre 9h00 et 22h00 A2025-TO01 Engagement de Transavia sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan Aucune arriv\u00e9e programm\u00e9e apr\u00e8s 23h30 \nA2025-V01 Engagement de Volotea sur la diminution des atterrissages pendant le c\u0153ur de nuit  DSAC-O En 2024 55 vols maximum dans le couvre-feu, toutes causes confondues En 2025 35 vols maximum dans le couvre-feu, toutes causes confondues En 2026 25 vols maximum dans le couvre-feu, toutes causes confondues A2025-V02 Engagement de Volotea sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % de vols programm\u00e9s \u00e0 plus de 90 minutes du couvre-feu \n\nVOLOTEA \u00aeVOLOTEA \u00ae\n \n PPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   18 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   18 \n  \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance r\u00e9vis\u00e9e Indicateurs et valeurs cibles \nA2025-V03 Engagement de Volotea sur l'utilisation de Rennes comme a\u00e9roport de d\u00e9routement  Exploitant de Rennes Pendant toute la dur\u00e9e du plan Nombre de vols d\u00e9rout\u00e9s \u00e0 Rennes \nA2025-V04 Engagement de Volotea sur la diminution de l'utilisation des APU  BGTA Nantes DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 0 PV pour non-respect des limitations APU en vigueur A2025-VY01 Engagement de Vueling sur la programmation des vols  DSAC-O \u00c0 compter de saison a\u00e9ronautique \u00e9t\u00e9 2025 et pendant toute la dur\u00e9e du plan \n100% de vols programm\u00e9s avant 23h15 \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   19 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   19 \n2 Le contexte 2.1 Le Plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement 2.1.1 LE CADRE REGLEMENTAIRE EUROPEEN \nLa lutte et la protection contre les nuisances sonores entre dans le cadre de la politique communautaire pour la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement, le bruit \u00e9tant identifi\u00e9 comme l'un des principaux probl\u00e8mes environnementaux qui se posent en Europe. La Directive europ\u00e9enne 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environnement d\u00e9finit une approche commune \u00e0 tous les \u00c9tats membres de l'Union Europ\u00e9enne visant \u00e0 \u00e9viter, pr\u00e9venir ou r\u00e9duire en priorit\u00e9 les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement des grandes agglom\u00e9rations et aux abords des grandes infrastructures de transport. Elle s'applique aux principaux axes routiers et ferroviaires, aux agglom\u00e9rations de plus de 100 000 habitants et aux grands a\u00e9roports, d\u00e9finis comme les a\u00e9roports accueillants annuellement plus de 50 000 mouvements d'a\u00e9ronefs autres que des vols d'entra\u00eenement sur avions l\u00e9gers. L'objectif de la directive est d'\u00e9tablir une approche commune destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter, pr\u00e9venir ou r\u00e9duire en priorit\u00e9 les effets nuisibles, y compris la g\u00eane, de l'exposition au bruit dans l'environnement. \nPour ce faire, les \u00c9tats membres ont pour obligation : 1) d'\u00e9valuer l'exposition au bruit des populations concern\u00e9es \u00e0 partir de m\u00e9thodes communes aux pays europ\u00e9ens, en se basant sur l'\u00e9laboration d'une cartographie du bruit ; 2) d'informer ces populations sur les niveaux d'exposition au bruit actuels et futurs et leurs effets sur la sant\u00e9 ; 3) de mettre en \u0153uvre et piloter des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir et r\u00e9duire, si n\u00e9cessaire, le bruit dans l'environnement notamment lorsque les niveaux d'exposition peuvent entra\u00eener des effets nuisibles pour la sant\u00e9 humaine. La directive a donc entre autres \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en vue de fixer un cadre commun et harmonis\u00e9 pour pouvoir suivre l'\u00e9volution du bruit autour des a\u00e9roports par la d\u00e9finition d'indicateurs pr\u00e9cis et techniques (indicateurs de bruit et valeurs limites \u2013 cf. chapitre 2.1.3.1) et l'\u00e9laboration de cartes de bruit (les CSB) et pour \u00e9tablir en cons\u00e9quence des plans d'action portant sur les mesures \u00e0 prendre pour g\u00e9rer les effets du bruit, en priorit\u00e9 dans les zones soumises \u00e0 un bruit d\u00e9passant ces niveaux limites. \nLe nom complet est : \u00ab Directive 2002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environnement - D\u00e9claration de la Commission au sein du comit\u00e9 de conciliation concernant la directive relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit ambiant. \u00bb  (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr)  \nLa raison d'\u00eatre du pr\u00e9sent document est de participer aux actions d\u00e9crites, notamment en fournissant tous les d\u00e9tails n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s : d\u00e9finition des indicateurs, \u00e9laboration des cartes, analyse, etc. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   20 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   20 \nLa Directive 2020/367/CE adopt\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne en mars 2020 vient pr\u00e9ciser certaines dispositions de la Directive 2002/49/CE. Elle d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des effets nuisibles du bruit pour la sant\u00e9 humaine : l'accroissement du risque de cardiopathie isch\u00e9mique (pour le secteur routier uniquement), la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil (pour l'ensemble des secteurs, dont le secteur a\u00e9rien). \n2.1.2 LA REGLEMENTATION FRAN\u00c7AISE \n Chaque pays membre de l'Union europ\u00e9enne dispose d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique sur le bruit qu'il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'adapter pour proc\u00e9der \u00e0 la transposition de la Directive europ\u00e9enne. En France, cela a consist\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir des textes d'applications, repris par la suite dans le code de l'environnement.  La transposition fran\u00e7aise de la directive relative aux infrastructures de transport et aux grandes agglom\u00e9rations r\u00e9sulte de l'ordonnance n\u00b0 2004-1199 du 12 novembre 2004, ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2005-1319 du 26 octobre 2005 et int\u00e9gr\u00e9e aux articles L. 572-1 \u00e0 11 du code de l'environnement. Afin de compl\u00e9ter cette transposition, diverses autres dispositions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, dont certaines codifi\u00e9es dans les articles R. 572-1 \u00e0 12 du code de l'environnement : 1. le d\u00e9cret n\u00b0 2006-361 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (codifi\u00e9 dans le code l'environnement en 2007) ; 2. le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1633 du 14 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ; 3. le d\u00e9cret n\u00b0 2023-375 du 16 mai 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ; 4. l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018 fixant la liste des a\u00e9rodromes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme ; 5. l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes strat\u00e9giques de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (qui fixe notamment les valeurs limites) ; 6. la circulaire du 7 juin 2007 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de lutte contre le bruit. Par ailleurs, les dispositions de la Directive 2020/367/CE ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es dans le droit national par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1633 du 14 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2021. Ces textes sont vigueur depuis le 1er janvier 2022. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur la pr\u00e9vention et la limitation des nuisances sonores s'appuie sur d'autres textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires : pour plus d'informations, les sites du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire (site MTES, partie \u00ab Aviation et environnement \u00bb).  \n2.1.3 LA DEMARCHE D'ELABORATION DES CSB ET DU PPBE \nLa circulaire du 7 juin 2007 du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s d'organisation, la m\u00e9thodologie et la coordination entre les diff\u00e9rents acteurs pour l'\u00e9laboration des cartes strat\u00e9giques de bruit. La circulaire donne \u00e9galement les lignes directrices pour la r\u00e9alisation des PPBE.  Les textes \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s d'organisation, la m\u00e9thode et la coordination entre les diff\u00e9rents acteurs pour l'\u00e9laboration des CSB et des PPBE.  \n\u00ab \u00c0 la diff\u00e9rence des r\u00e8glements europ\u00e9ens, les directives n\u00e9goci\u00e9es puis adopt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon communautaire ne sont pas, en principe, directement applicables dans les \u00c9tats membres. Elles doivent donc faire l'objet de mesures nationales d'ex\u00e9cution dans chacun des pays de l'Union europ\u00e9enne avant de pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9es par les diverses administrations ou par les entreprises et les citoyens. \u00bb (http://www.assemblee-nationale.fr/europe/fiches-actualite/transposition.asp)  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   21 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   21 \n 2.1.3.1 La cartographie du bruit Les a\u00e9roports entrant dans le champ d'application de la directive de 2002 (dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \u2013 actuellement l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018 mentionn\u00e9 ci-dessus) doivent r\u00e9aliser des cartes strat\u00e9giques de bruit (CSB). Leur objectif est de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux du bruit autour de la plateforme et d'\u00e9tablir les pr\u00e9visions g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9volution du bruit, qui serviront de r\u00e9f\u00e9rentiel pour les d\u00e9cisions d'am\u00e9lioration ou de pr\u00e9servation de l'environnement sonore. Les CSB permettent de donner des photographies de la situation actuelle et des projections sur l'avenir de l'\u00e9tendue g\u00e9ographiques des zones \u2013 et par voie de cons\u00e9quence des populations \u2013 affect\u00e9es par le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le trafic a\u00e9rien autour de la plateforme.   Deux indicateurs de bruit sont pr\u00e9vus par la directive 2002/49 (d\u00e9finis pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'annexe I de la directive) : - le Lden (L pour level, \u00ab niveau \u00bb en anglais, et den pour day-evening-night, \u00ab jour-soir\u00e9e-nuit \u00bb en anglais) est un indicateur du niveau de bruit global utilis\u00e9 pour qualifier l'exposition au bruit, qui tient compte de la g\u00eane sp\u00e9cifiquement engendr\u00e9e durant la soir\u00e9e (18h-22h) et la nuit (22h-6h) ; le Lden est un indicateur dit int\u00e9gr\u00e9 car il prend en compte le niveau de bruit, la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement sonore, le nombre moyen d'\u00e9v\u00e9nements sonores, ainsi qu'une pond\u00e9ration pour les \u00e9v\u00e9nements de soir\u00e9e et de nuit (un \u00e9v\u00e9nement de soir\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9 comme 3 fois plus g\u00eanant qu'un \u00e9v\u00e9nement de journ\u00e9e et un \u00e9v\u00e9nement de nuit est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant 10 fois plus g\u00eanant qu'un \u00e9v\u00e9nement de journ\u00e9e) ; - le Ln (L pour level, \u00ab niveau \u00bb en anglais, et n pour night, \u00ab nuit \u00bb en anglais) est un indicateur du niveau sonore moyen \u00e0 long terme, visant \u00e0 traduire la g\u00eane sonore ressentie durant la nuit (22h-6h) ; il repr\u00e9sente la composante \u00ab nuit \u00bb de l'indice Lden.  Afin de permettre des comparaisons quantitatives de l'\u00e9volution du bruit, diff\u00e9rents niveaux sonores sont fix\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9 d\u00e9termine ainsi, pour les infrastructures de transport, les niveaux sonores qui doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s (courbes isophones), ainsi que les valeurs limites au-del\u00e0 desquels des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises en priorit\u00e9 pour g\u00e9rer les effets du bruit.   \u00c0 cette fin, les CSB montrent, sur un fond cartographique repr\u00e9sentant l'environnement de l'a\u00e9roport, les niveaux de bruit par plage de 5 en 5 dB(A) : \u00e0 partir de 55 dB(A) pour les cartes Lden, et 50 dB(A) pour les cartes Ln (courbes isophones \u00e0 produire pour chaque CSB). Le code de couleurs utilis\u00e9 est conforme \u00e0 la norme NF S31-130. Les couleurs renvoient \u00e0 un niveau de bruit avec, aux extr\u00eames, le vert pour les zones peu bruyantes et le violet pour les zones tr\u00e8s bruyantes. Pour les a\u00e9roports, la valeur limite de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de 2006 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2021 est fix\u00e9 \u00e0 55 dB(A) pour le Lden et \u00e0 50 dB(A) pour le Ln. Dans le PPBE, les rendus de la cartographie du bruit sont pr\u00e9sent\u00e9s non seulement sous forme d'\u00e9l\u00e9ments graphiques (cartes), mais aussi statistiques, sous forme des tableaux dit d'exposition (\u00e9valuation des surfaces, populations et \u00e9tablissements scolaires et de sant\u00e9 expos\u00e9s au bruit dans chaque zone d\u00e9finie par les courbes isophones), auxquels est joint un document d'accompagnement p\u00e9dagogique. L'ensemble de ces documents constitue l'\u00e9tat des lieux du bruit autour de la plateforme justifiant le plan d'action qui suit. \nFigure 1.Extrait d'une CSB \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   22 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   22 \nAu total, 4 cartes sont \u00e9labor\u00e9es et publi\u00e9es :  - une carte en Lden de la situation de r\u00e9f\u00e9rence, - une carte en Ln de la situation de r\u00e9f\u00e9rence, - une carte en Lden de la situation \u00e0 long terme, - une carte en Ln de la situation \u00e0 long terme. \nLa situation de r\u00e9f\u00e9rence prise en consid\u00e9ration correspond au trafic de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou de la derni\u00e8re ann\u00e9e repr\u00e9sentative disponible (\u00e9ventuellement du plan de g\u00eane sonore s'il s'agit de la derni\u00e8re ann\u00e9e disponible ou si celui-ci a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es). La situation de long terme est bas\u00e9e sur des hypoth\u00e8ses de pr\u00e9visions de trafic, projet\u00e9es dans un horizon futur (environ 5 \u00e0 10 ans). Ces hypoth\u00e8ses peuvent se fonder sur celles du PEB si celui-ci est estim\u00e9 en ad\u00e9quation avec les pr\u00e9visions mises \u00e0 jour.  2.1.3.2 Le PPBE Dans le domaine a\u00e9roportuaire, la circulaire du 7 juin 2007 rappelle que la lutte contre le bruit doit \u00eatre fond\u00e9e sur le principe \u00ab d'approche \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb d\u00e9fini par l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) pour la gestion du bruit sur les a\u00e9roports et qui s'inscrit dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable du transport a\u00e9rien. Il consiste en une m\u00e9thode d'action s'articulant autour de quatre \u00ab piliers \u00bb correspondant \u00e0 des mesures gradu\u00e9es qui doivent \u00eatre examin\u00e9es dans l'ordre suivant : 1. la r\u00e9duction, \u00e0 la source, du bruit des avions ; 2. la planification et la gestion de l'utilisation des sols ; 3. les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles d'exploitation de moindre bruit ; 4. les restrictions d'exploitation (qui ne peuvent \u00eatre actionn\u00e9es qu'en dernier recours si le probl\u00e8me de bruit ne peut \u00eatre r\u00e9solu par les mesures relevant des trois autres piliers). Cette approche part notamment du principe que la situation des a\u00e9roports en mati\u00e8re de bruit n'est pas identique en tout a\u00e9roport, mais d\u00e9pend de facteurs locaux tels que la situation g\u00e9ographique, la densit\u00e9 de la population autour de l'a\u00e9roport et les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques qui justifient une approche diff\u00e9renci\u00e9e a\u00e9roport par a\u00e9roport. \nL'approche \u00e9quilibr\u00e9e, telle que d\u00e9finie par l'OACI, a \u00e9t\u00e9 institutionnalis\u00e9e en Europe par l'adoption de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 relative \u00e0 \u00ab l'\u00e9tablissement de r\u00e8gles et proc\u00e9dures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation li\u00e9es au bruit dans les a\u00e9roports de la communaut\u00e9 \u00bb. Cette directive a d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 598/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de r\u00e8gles et de proc\u00e9dures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation li\u00e9es au bruit dans les a\u00e9roports de l'Union.  Ce r\u00e8glement fixe, \u00ab lorsqu'un probl\u00e8me de bruit a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, des r\u00e8gles concernant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour introduire, de fa\u00e7on coh\u00e9rente, des restrictions d'exploitation li\u00e9es au bruit, a\u00e9roport par a\u00e9roport, de fa\u00e7on \u00e0 contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'environnement sonore et \u00e0 limiter ou r\u00e9duire le nombre des personnes souffrant des effets potentiellement nocifs des nuisances sonores li\u00e9es au trafic a\u00e9rien, conform\u00e9ment \u00e0 l'approche \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb (c'est-\u00e0-dire en application du concept d'approche \u00e9quilibr\u00e9e de l'OACI).  \nPoint technique : les CSB sont r\u00e9alis\u00e9es par l'interm\u00e9diaire d'un logiciel bas\u00e9 sur une mod\u00e9lisation et des hypoth\u00e8ses (pour les cartes de long terme) ainsi que des donn\u00e9es d'entr\u00e9e. Aucune mesure acoustique n'est utilis\u00e9e pour l'\u00e9laboration des CSB, qui donnent n\u00e9anmoins une repr\u00e9sentation fid\u00e8le \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des \u00e9missions sonores globales sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. \nLa notion \u00ab d'approche \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb de la gestion du bruit sur les a\u00e9roports a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par une r\u00e9solution de la 33\u00e8me assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'OACI (r\u00e9f. appendice C de la r\u00e9solution A 33-7 de l'assembl\u00e9e). \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   23 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   23 \n2.1.3.3 L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des PPBE sont le pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Toutefois, les mesures retenues dans le PPBE qui ne sont pas de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, font l'objet d'un accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9cider et mettre en \u0153uvre ces mesures. Cet engagement est formalis\u00e9 en annexe du PPBE (cf. annexe 3). Dans le cas du PPBE de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire.  2.1.3.4 La consultation du public Le projet de PPBE fait l'objet de consultations visant \u00e0 ce que le public soit associ\u00e9, en application de l'article 8 paragraphe 7 du r\u00e8glement europ\u00e9en de 2004 : il est ainsi soumis \u00e0 l'avis de la commission consultative de l'environnement puis, en application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, mis \u00e0 la disposition du public pendant deux mois de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre de prendre connaissance du projet et pr\u00e9senter ses observations. Cette consultation publique est r\u00e9alis\u00e9e en ligne au niveau national, sur le site du minist\u00e8re en charge de l'aviation civile (site MTE, rubrique \u00ab Consultations publiques \u00bb). Les habitants sont inform\u00e9s de la consultation par voie de presse au moins 15 jours avant la consultation (avis l\u00e9gal dans un journal diffus\u00e9 dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s). \n 2.1.3.5 L'approbation et la publication Le PPBE est ensuite approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent. Apr\u00e8s approbation par le pr\u00e9fet, le PPBE et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, ainsi que l'ensemble des observations formul\u00e9es et une note de synth\u00e8se exposant les r\u00e9sultats de la consultation du public et la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e, sont disponibles en pr\u00e9fecture et publi\u00e9s par voie \u00e9lectronique sur le site de la pr\u00e9fecture (la note de synth\u00e8se et les observations de la consultation du public sont \u00e9galement jointes en annexe 4 du pr\u00e9sent document). Les CSB et le PPBE sont \u00e9galement disponibles sur le site du minist\u00e8re en charge de l'aviation civile (site MTE, rubrique \u00ab Cartographie \u00bb).  Enfin, les PPBE sont r\u00e9examin\u00e9s au moins tous les cinq ans, selon le calendrier fix\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, et r\u00e9vis\u00e9s en cas d'\u00e9volution significative des niveaux de bruit identifi\u00e9s.  \n2.1.4 CONTENU DU PPBE \nLe PPBE est un document officiel dont l'\u00e9laboration est bas\u00e9e sur les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. En particulier, selon l'article R. 572-8 du code de l'environnement, un PPBE doit contenir les informations suivantes : 1. Un rapport de pr\u00e9sentation comprenant une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la cartographie du bruit et les tableaux d'exposition pr\u00e9sentant le nombre de personnes vivant dans des b\u00e2timents d'habitation, le nombre d'habitations et le nombre d'\u00e9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 un niveau de bruit sup\u00e9rieur aux valeurs limites (Lden 55 et Ln 50 pour l'a\u00e9rien) ;  \nLa commission consultative de l'environnement est compos\u00e9e de trois coll\u00e8ges comprenant des repr\u00e9sentants des : \u2022 professions a\u00e9ronautiques, \u2022 collectivit\u00e9s locales, \u2022 associations de riverains et de protection de l'environnement (L. 571-13 du code de l'environnement) \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   24 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   24 \n2. S'il y a lieu, les crit\u00e8res de d\u00e9termination et la localisation des zones calmes et les objectifs de pr\u00e9servation les concernant ; 3. Les objectifs indicatifs de r\u00e9duction du bruit dans les zones expos\u00e9es \u00e0 un bruit ;  4. Les mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction du bruit prises au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et pr\u00e9vues pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir ;  5. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les financements et \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vus pour la mise en \u0153uvre des mesures recens\u00e9es ;  6. Les motifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 au choix des mesures retenues et, si elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, l'analyse des co\u00fbts et avantages attendus des diff\u00e9rentes mesures envisageables ;  7. Une estimation de la diminution du nombre de personnes expos\u00e9es au bruit \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues ;  8. Un r\u00e9sum\u00e9 non technique du plan. Le pr\u00e9sent document r\u00e9pond \u00e0 l'ensemble de ces dispositions.  \n2.1.5 SYNTHESE DES TEXTES DE REFERENCE \nTextes g\u00e9n\u00e9raux 1) Directive 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement, modifi\u00e9e par la directive 2020/367 du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne l'\u00e9tablissement de m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement ; 2) Code de l'environnement : articles R.572-1 \u00e0 R.572-12 ; 3) D\u00e9cret n\u00b0 2023-375 du 16 mai 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores a\u00e9roportuaires ; 4) D\u00e9cret n\u00b0 2021-1633 du 14 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (transposition de la directive 2020/367 du 4 mars 2020) ;  5) Arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2021 (transposition de la directive 2020/367 sur les impacts sanitaires)1 ; 6) Arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018 fixant la liste des a\u00e9rodromes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. Textes sp\u00e9cifiques 7) Arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2004 portant approbation du PEB de Nantes-Atlantique 8) Arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2019 portant approbation du PGS de Nantes-Atlantique \n 1 Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit la m\u00e9thodologie permettant d'estimer le nombre de personnes fortement g\u00ean\u00e9es ou subissant des troubles importants du sommeil. De plus, il fixe la valeur limite de r\u00e9f\u00e9rence pour l'a\u00e9rien pour l'indicateur de bruit Ln. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   25 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   25 \n2.2 Contexte local 2.2.1 LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE \nL'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique r\u00e9sulte du d\u00e9veloppement progressif d'un a\u00e9rodrome, \u00e0 Ch\u00e2teau-Bougon, dont la premi\u00e8re piste en herbe a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9e en 1932. Les travaux de r\u00e9alisation de la piste b\u00e9tonn\u00e9e nord-sud actuelle ont eu lieu durant l'ann\u00e9e 1939. Ont suivi plusieurs op\u00e9rations de d\u00e9veloppement des infrastructures concernant la capacit\u00e9 d'accueil des passagers et des avions, la navigation et la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, etc.  Le projet de transfert de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique \u00e0 Notre-Dame-des-Landes, imagin\u00e9 dans les ann\u00e9es 1960, a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 et notamment lors du d\u00e9bat public de 2002. Ce projet a fait l'objet d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en 2008 et a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 en 2010 pour sa conception, son financement, sa construction puis son exploitation. Durant cette p\u00e9riode, des oppositions se sont organis\u00e9es contre le projet puis cristallis\u00e9es avec une occupation ill\u00e9gale des terrains r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 sa construction. Malgr\u00e9 un d\u00e9bat public et des phases de conciliation, consultation et d'expertises ind\u00e9pendantes, les contestations ne se sont pas apais\u00e9es, allant jusqu'\u00e0 entra\u00eener des actes de violence. La consultation du 26 juin 2016 par laquelle les \u00e9lecteurs de la Loire-Atlantique se sont majoritairement exprim\u00e9s en faveur du transfert \u00e0 Notre-Dame-des-Landes n'a pas permis, non plus, d'apaiser la situation. Face \u00e0 cette situation singuli\u00e8re, le gouvernement a lanc\u00e9 en juin 2017 une mission de m\u00e9diation. En s'appuyant sur les conclusions de la mission remises le 13 d\u00e9cembre 2017, le gouvernement a pris une d\u00e9cision sur ce projet, annonc\u00e9e le 17 janvier 2018 par le Premier ministre : constatant que les conditions n'\u00e9taient pas r\u00e9unies pour mener \u00e0 bien le projet de Notre-Dame-des-Landes, et qu'un tel projet ne peut se faire dans un contexte exacerb\u00e9 d'opposition entre deux parties de la population, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise, dans un souci d'apaisement, d'abandonner le projet de construction d'un nouvel a\u00e9roport \u00e0 Notre-Dame-des-Landes.  Le 17 janvier 2018, le Premier ministre a aussi annonc\u00e9 trois chantiers compl\u00e9mentaires. Afin d'accompagner l'essor \u00e9conomique des Pays de la Loire et, au-del\u00e0, de la Bretagne, tout en conciliant l'enjeu de protection des populations contre le bruit, le Premier ministre a demand\u00e9 de d\u00e9finir un projet de r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, de d\u00e9finir et mettre en \u0153uvre des compensations exceptionnelles en faveur des riverains de Nantes-Atlantique, et de prendre des mesures permettant le d\u00e9veloppement des mobilit\u00e9s dans le Grand Ouest et la fluidification des liaisons ferroviaires entre Nantes et les a\u00e9roports franciliens.  L'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique a vocation \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de mobilit\u00e9 a\u00e9rienne du Grand Ouest et de ses r\u00e9sidents. Il dessert un territoire large, qui s'\u00e9tend sur la Loire-Atlantique, les Pays de la Loire et jusqu'en Bretagne. Une majorit\u00e9 de voyageurs se situe cependant \u00e0 moins d'une heure de route de l'a\u00e9roport.  L'a\u00e9roport r\u00e9pond \u00e0 des besoins vari\u00e9s. Ses utilisateurs ont besoin de se d\u00e9placer sur de longues distances pour des raisons personnelles \u2013 grandes p\u00e9riodes de cong\u00e9s, visite \u00e0 de la famille ou des amis g\u00e9ographiquement \u00e9loign\u00e9s, cong\u00e9s de courte dur\u00e9e \u2013 et pour des raisons professionnelles et universitaires. Aujourd'hui, une large majorit\u00e9 d'entre eux se d\u00e9place en avion pour se rendre sans correspondance vers une destination finale en Europe ou \u00e0 l'international.  La forte croissance d\u00e9mographique dans le Grand Ouest, la r\u00e9gion Pays de la Loire et dans la m\u00e9tropole de Nantes tend \u00e0 accro\u00eetre les besoins de mobilit\u00e9 a\u00e9rienne. La pr\u00e9sence de grandes entreprises \u00e0 rayonnement national et international, mais \u00e9galement celle d'entreprises innovantes de plus petite taille, fait du Grand Ouest, et particuli\u00e8rement des Pays de la Loire, un territoire dont l'\u00e9conomie est ouverte sur le monde. La mobilit\u00e9 a\u00e9rienne est donc essentielle \u00e0 la fois pour relier entre eux les p\u00f4les d'une m\u00eame entreprise, pour commercer, mettre en relation les r\u00e9seaux de recherche et d'innovation, \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   26 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   26 \nattirer les talents et contribuer \u00e0 la continuit\u00e9 des cha\u00eenes logistiques qui approvisionnent les sites industriels.  En tant que porte d'entr\u00e9e du territoire, l'a\u00e9roport est aussi indispensable \u00e0 l'\u00e9conomie touristique port\u00e9e par l'attrait croissant du Grand Ouest et de son littoral sur les touristes \u00e9trangers, notamment europ\u00e9ens.  En 2019, l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique a accueilli 7,2 millions de passagers et un peu moins de 64 000 mouvements commerciaux. En 2023, apr\u00e8s la chute d'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la crise sanitaire des ann\u00e9es 2020-2021, le trafic passagers est remont\u00e9 \u00e0 6,5 millions de passagers pour un peu moins de 49 000 mouvements commerciaux. Il est actuellement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports du Grand Ouest, une filiale du groupe Vinci, soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire de l'\u00c9tat.  C'est un a\u00e9roport civil dont l'\u00c9tat est le propri\u00e9taire. Son emprise au sol est de 340 hectares. Il dispose d'une piste de 2 900 m\u00e8tres. L'a\u00e9rogare, avec un terminal unique, a une superficie de plus 43 000 m\u00e8tres carr\u00e9s. \n2.2.2 PRESENTATION DE L'AEROPORT, POPULATION, TRAFIC  \nL'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique poss\u00e8de une seule piste op\u00e9rationnelle orient\u00e9e 03/21 de 2 900 m\u00e8tres de long et de 45 m\u00e8tres de large, avec un seuil d\u00e9cal\u00e9 de 210 m\u00e8tres pour les atterrissages en seuil 21 (soit face au sud). \n Figure 2 : sch\u00e9ma de l'emprise a\u00e9roportuaire L'a\u00e9roport est dot\u00e9 de proc\u00e9dures de d\u00e9part (SID) et d'approche aux instruments (STAR) adapt\u00e9es aux contraintes r\u00e9sultant de l'urbanisation, des espaces a\u00e9riens, de la structure du r\u00e9seau des voies a\u00e9riennes et respectant les sp\u00e9cifications techniques de conception internationales. C'est ainsi que sont d\u00e9finies seize proc\u00e9dures de d\u00e9part et seize proc\u00e9dures d'approche aux instruments depuis les pistes 03 et 21 (les cartes correspondantes sont disponibles via l'information a\u00e9ronautique). Afin d'assurer un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 des vols et d'optimiser l'\u00e9coulement du trafic, l'organisme de contr\u00f4le de Nantes-Atlantique dispose des moyens qui lui permettent de fournir des services de navigation a\u00e9rienne complets et performants. \n\nj ai r\u00bb \u2014 k it .... ? + >K, | Qi Ps \u00e0 7 Galan. raat STYt : ' << x, Po > |\\ } hea Yo: 1 4 \\ = \"g ; 4 4FN RENTREE RRQ RTE AI NA 8 ti pe\u00c9D SOS : ty![\u00e0 eeu \u0178 \u00a9 ky XK rane: LAPTg i at 4\\ AA | Po y o\u00f9 RANE PDK i L| NCA 4 ( > \"| mlpes 7 5FAX PULt rep pas (rm Lt \u00e0a \u00e0; D, DUR L i! 3a A i+ 4 RO LL7 2 we Bs. # SI ve |> Rite : : # oa1 L t { | { % aX LD, } \u00c711 > A x }\u00e0 41 TN Li\u00c0 ( F-, se NC : } ly l\u00e0 \u00a9 | WAL A # 743 \u2014 | NAT SOI a =. 4| 4 PA 4 : \u00bb | | .\u00c0 W \u0178 = NI thyTa ; V4 l \u00e0 LE Ldy , - L = \u00c0{ 1 | A4 ?> > Va 1 i [=]\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   27 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   27 \nL'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique est un a\u00e9roport coordonn\u00e9 pour les saisons d'\u00e9t\u00e9 et \u00e0 facilitation d'horaire pour les saisons d'hiver, au sens du r\u00e8glement communautaire 95/93 du 18 janvier 1993 modifi\u00e9, d\u00e9sign\u00e9 comme tel par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile. Enfin, les cartes ci-dessous repr\u00e9sentent la r\u00e9partition du trafic pour les journ\u00e9es caract\u00e9ristiques de 2023 qui ont \u00e9t\u00e9 retenues pour \u00e9tablir les CSB de la situation de r\u00e9f\u00e9rence court terme. \n Figure 3 : r\u00e9partition du trafic sur la journ\u00e9e caract\u00e9ristique du 20 juillet 2023 (QFU 03 en service)  \n\n(24 juillet 2023)\u2014 amivees\u2014  d\u00e9parts\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   28 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   28 \n Figure 4 : r\u00e9partition du trafic sur la journ\u00e9e caract\u00e9ristique du 24 juillet 2023 (QFU 21 en service)  L'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique est implant\u00e9 en milieu p\u00e9riurbain sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu au sein de la m\u00e9tropole nantaise. Les secteurs agglom\u00e9r\u00e9s les plus impact\u00e9s par la circulation a\u00e9rienne li\u00e9e \u00e0 la plateforme sont le quartier des Cou\u00ebts \u00e0 Bouguenais au nord de la piste, le bourg de Saint-Aignan de Grand Lieu au sud ainsi que plusieurs hameaux de ces deux communes et plusieurs quartiers de Rez\u00e9 et de Nantes situ\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones de bruit repr\u00e9sent\u00e9es sur les cartes strat\u00e9giques du bruit. \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   29 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   29 \nLe plan de g\u00eane sonore (PGS) de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire le 20 mai 2019. Il englobe 16 047 habitants r\u00e9partis comme suit : - 15 889 habitants et 7 066 logements en zone III (55 < Lden < 65) - 158 habitants et 67 logements en zone II (65 < Lden < 70) - Aucun habitant ni logement en zone I (Lden > 70) Enfin, concernant les \u00e9tablissements d'enseignement et locaux \u00e0 caract\u00e8re sanitaire ou social, 12 \u00e9tablissements sont dans la zone III du PGS. \n2.2.3  LE DISPOSITIF DE GESTION DU TRAFIC AERIEN (DISPOSITIF ATM - AIR TRAFFIC MANAGEMENT) \nL'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique est dot\u00e9 de proc\u00e9dures de d\u00e9parts et d'approches aux instruments adapt\u00e9es aux contraintes r\u00e9sultant de l'urbanisation, des obstacles artificiels, des espaces a\u00e9riens, de la structure du r\u00e9seau des voies a\u00e9riennes et respectant les sp\u00e9cifications techniques de conception internationales. Le service de la navigation a\u00e9rienne Ouest fournit le service de contr\u00f4le d'approche (Nantes Approche) dans les limites de la TMA Nantes, d\u00e9crite dans l'AIP France (https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/).  Nantes Approche utilise les fonctions surveillance radar, assistance radar et guidage radar pour rendre les services du contr\u00f4le, d'information de vol et d'alerte.  Proc\u00e9dures anti-bruit Afin de r\u00e9duire les nuisances sonores, le survol de l'agglom\u00e9ration de Nantes sera \u00e9vit\u00e9 autant que possible. Les a\u00e9ronefs conformes aux normes \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'annexe 16 de la convention relative \u00e0 l'aviation civile internationale du 7 d\u00e9cembre 1944, volume 1, 2\u00e8me partie, chapitre 2, sont interdits. Par ailleurs, les a\u00e9ronefs certifi\u00e9s conform\u00e9ment aux normes mentionn\u00e9es au chapitre 3 (annexe 16 de la convention relative \u00e0 l'aviation civile internationale du 07 d\u00e9cembre 1944, volume 1, 2\u00e8me partie, chapitre 3), avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB ne peuvent pas atterrir entre 22h00 et 6h00, heures locales ou quitter, en vue d'un d\u00e9collage, le point de stationnement entre 2200 et 0600, heures locales. Les vols d'entra\u00eenements en man\u0153uvre \u00e0 vue impos\u00e9e (VPT) ou man\u0153uvre \u00e0 vue libre (MVL) vers la piste 21 sont interdits pour des raisons environnementales. Les vols d'entra\u00eenement de maniabilit\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome en vol \u00e0 vue (VFR) sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du contr\u00f4le. Les vols d'entrainements en vol aux instruments (IFR) sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable avec un d\u00e9lai de 72h. Les vols d'entra\u00eenement des a\u00e9ronefs dont la masse maximale au d\u00e9collage est inf\u00e9rieure \u00e0 5,7 tonnes sont interdits : - tous les jours de 22h30 \u00e0 6h00 locales, - hauteur minimale : 1 000 pieds au-dessus du niveau de l'a\u00e9rodrome (AAL). Les vols d'entra\u00eenement des a\u00e9ronefs dont la masse maximale au d\u00e9collage est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5,7 tonnes sont interdits : - du lundi au vendredi, entre 12h00 et 14h00 locales et entre 18h00 et 8h00 locales, - les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, - hauteur minimale : 1 500 pieds AAL. Les essais de moteurs en maintenance sont interdits de 23h30 \u00e0 6h00 heures locales. Essais moteurs au ralenti et en puissance possibles sur certaines zones d\u00e9finies par l'exploitant. Prendre contact avec l'exploitant d'a\u00e9rodrome pour planification et autorisation. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   30 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   30 \n Moteurs auxiliaires de puissance (APU) L'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 relatif \u00e0 l'utilisation des moteurs de puissance des a\u00e9ronefs lors de l'escale sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique, entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2023, modifie les conditions d'utilisation des APU. L'utilisation des moyens de substitution mis \u00e0 disposition de l'exploitant de l'a\u00e9ronef est obligatoire sauf en cas de d\u00e9faillance de ces moyens de substitution ou de leur incompatibilit\u00e9 technique avec l'a\u00e9ronef. Au d\u00e9part, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limit\u00e9e \u00e0 : - 10 minutes avant l'heure programm\u00e9e de d\u00e9part du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de substitution, - 30 minutes avant l'heure programm\u00e9e de d\u00e9part du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n'est pas \u00e9quip\u00e9 de moyens de substitution. A l'arriv\u00e9e, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limit\u00e9e \u00e0 : - 10 minutes apr\u00e8s l'heure d'arriv\u00e9e au point de stationnement, lorsque le poste de stationnement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de substitution, - 20 minutes apr\u00e8s l'heure d'arriv\u00e9e au point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n'est pas \u00e9quip\u00e9 de moyens de substitution.  Proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles Les \u00e9quipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant \u00e0 r\u00e9duire au minimum l'impact sonore des atterrissages et des d\u00e9collages. Ces consignes doivent \u00eatre conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume III. Les a\u00e9ronefs \u00e9voluant suivant les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue doivent respecter les consignes particuli\u00e8res \u00e9labor\u00e9es en vue de limiter les nuisances sonores et port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par la voie de l'information a\u00e9ronautique dans l'atlas des cartes de vol \u00e0 vue (VAC). Les a\u00e9ronefs \u00e9voluant suivant les r\u00e8gles de vol aux instruments doivent respecter les proc\u00e9dures particuli\u00e8res \u00e9labor\u00e9es en vue de limiter les nuisances sonores et d\u00e9crites ci-apr\u00e8s et dans les cartes de la section AD 2 LFRS.24. L'utilisation de la piste 03 est pr\u00e9f\u00e9rentielle jusqu'\u00e0 5 kt de vent arri\u00e8re. Pour les arriv\u00e9es en piste 03, de 22h00 \u00e0 06h00 locales, afin d'\u00e9viter l'ex\u00e9cution d'une proc\u00e9dure compl\u00e8te aux instruments ainsi que le survol de l'agglom\u00e9ration nantaise, sauf impossibilit\u00e9 momentan\u00e9e, toute arriv\u00e9e IFR (hors descentes continues \u2013 CDO - publi\u00e9es) fera l'objet d'un guidage radar assorti de restriction d'altitude vers la finale piste 03. Pour les arriv\u00e9es en piste 21, se conformer aux instructions d\u00e9crites dans les cartes d'approche aux instruments en piste 21 afin d'\u00e9viter le survol du centre de Nantes. Les pilotes doivent effectuer un compte-rendu obligatoire \u00e0 4 miles nautiques (NM) du seuil d\u00e9cal\u00e9 (DTHR), 4.3 NM du VOR-DME NTS ou 5.3 NM du Locator 03 NT, 1 460 ft minimum (MNM). Pour les d\u00e9parts en piste 03, se conformer aux proc\u00e9dures de d\u00e9part d\u00e9crites dans les cartes de d\u00e9parts normalis\u00e9s aux instruments (SID) en piste 03. Les SID en piste 03 sont con\u00e7ues afin d'\u00e9viter le plus possible le survol des zones fortement urbanis\u00e9es des communes de Nantes, Rez\u00e9 et Bouguenais. D\u00e9collage depuis le taxiway Bravo (B) uniquement possible pour les a\u00e9ronefs de cat\u00e9gorie A et B. Pour les d\u00e9parts en piste 21, se conformer aux proc\u00e9dures de d\u00e9part d\u00e9crites dans les cartes SID en piste 21. Les SID en piste21 sont con\u00e7ues afin d'\u00e9viter le plus possible le survol des communes de Bouaye, La Chevroli\u00e8re et Pont Saint Martin. Les a\u00e9ronefs au d\u00e9part en piste 21 ne doivent pas tourner avant LULID (2,3 NM du VOR-DMENTS / 1,3 NM du Locator 03 NT). Une utilisation limit\u00e9e des inverseurs de pouss\u00e9es est recommand\u00e9e chaque fois que cela est possible et surtout de nuit en fonction des imp\u00e9ratifs op\u00e9rationnels. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   31 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   31 \n Approches \u00e0 vue La r\u00e9serve naturelle de Grand-Lieu est interdite de survol en dessous de 1 000 ft AAL, cette interdiction ne s'applique pas aux a\u00e9ronefs en IFR \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part de Nantes-Atlantique.  Les approches \u00e0 vue sont interdites aux a\u00e9ronefs de moins de 5,7 t en piste 03 et 21 de 22h00 \u00e0 6h00 locales. Pour les a\u00e9ronefs de 5,7 t ou plus : - les approches \u00e0 vue sont interdites en piste 21 ;  - les approches \u00e0 vue sont interdites en piste 03 entre 22h00 et 6h00 locales. En dehors de ces horaires, les approches \u00e0 vue sont possibles sur autorisation du contr\u00f4le, en respectant les consignes suivantes : o \u00eatre align\u00e9 sur l'axe de piste \u00e0 4NM du seuil de piste (THR), 4.2NM du Locator 03 NT ou 5.2 NM du VOR-DME NTS en respectant une pente \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 3\u00b0 (5,2 %), o en compl\u00e9ment, pour les arriv\u00e9es du secteur Nord, ne pas descendre en dessous de 3 000 ft au-dessus du niveau moyen de la mer (AMSL) avant le passage travers tour. Les approches \u00e0 vue sont interdites pour les a\u00e9ronefs ayant une classification de turbulence de sillage HEAVY.  Couvre-feu Entre minuit et 6h00 heures locales, aucun a\u00e9ronef ne peut atterrir ou quitter le point de stationnement en vue d'un d\u00e9collage \u00e0 l'exception : - des vols programm\u00e9s entre 21h00 et 23h30, heures locales, et qui ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du transporteur a\u00e9rien. - des vols programm\u00e9s entre 6h30 et 9h00, heures locales, et qui ont \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9s pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du transporteur a\u00e9rien. La notion de raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du transporteur est pr\u00e9cis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024. Le transporteur a\u00e9rien doit notifier au ministre charg\u00e9 de l'aviation civile qu'un a\u00e9ronef qu'il exploite est susceptible d'effectuer un mouvement entre minuit et 6h00, heures locales, du fait d'un retard. Le ministre peut s'opposer au mouvement lorsque le transporteur a\u00e9rien m\u00e9connait manifestement les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9. Si le ministre ne s'y oppose pas, le mouvement peut \u00eatre effectu\u00e9, sans pr\u00e9judice des sanctions administratives qui pourront \u00eatre prononc\u00e9es. De plus, les transporteurs a\u00e9riens doivent fournir aux services de l'aviation civile, dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9collage ou l'atterrissage, les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux motifs du retard ou de l'anticipation des vols op\u00e9r\u00e9s entre minuit et 6h00, heures locales. Les modalit\u00e9s de notification et de transmission des informations sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par la circulaire d'd'information a\u00e9ronautique (AIC) A 09/24 du 6 juin 2024.  \n2.2.4 PROJET D'EVOLUTION DE LA PLATEFORME \nConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision annonc\u00e9e le 17 janvier 2018 par le Premier ministre de r\u00e9am\u00e9nager l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, la DGAC a organis\u00e9 une concertation pr\u00e9alable sur le projet, qui s'est tenue du 27 mai au 31 juillet 2019 sous l'\u00e9gide de deux garantes d\u00e9sign\u00e9es par la CNDP.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   32 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   32 \n\u00c0 l'issue de cette concertation, tr\u00e8s riche, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Transports a annonc\u00e9 le 28 octobre 2019 les modalit\u00e9s de poursuite du projet, avec une triple exigence : \u2022 prot\u00e9ger les populations riveraines de l'a\u00e9roport ainsi que les populations survol\u00e9es contre les nuisances a\u00e9riennes, et prot\u00e9ger l'environnement ; \u2022 r\u00e9am\u00e9nager l'a\u00e9roport pour r\u00e9pondre avec sobri\u00e9t\u00e9 aux besoins, actuels et futurs, de mobilit\u00e9 a\u00e9rienne des habitants, des entreprises et des territoires du Grand Ouest, dont le rayonnement en Europe et \u00e0 l'international doit pouvoir s'appuyer sur des connexions a\u00e9riennes performantes ; \u2022 r\u00e9am\u00e9nager l'a\u00e9roport en toute transparence, selon une gouvernance ouverte aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 l'ensemble des parties prenantes.  31 engagements ont \u00e9t\u00e9 pris par l'\u00c9tat en ce sens, qui peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site internet du projet : https://www.reamenagement-nantes-atlantique.fr Certains de ces engagements n'ont pas pu \u00eatre men\u00e9s \u00e0 bien durant le pr\u00e9c\u00e9dent PPBE et sont reconduits dans le pr\u00e9sent plan, comme le rel\u00e8vement de l'altitude de survol de Saint-Aignan de Grand Lieu (cf. action O2020-2, page 80). D'autres ne correspondent plus \u00e0 la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement souhait\u00e9 par l'\u00c9tat et ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s par d\u00e9cision du ministre des Transports, comme l'allongement de 400 m\u00e8tres vers de Sud de la piste existante de Nantes-Atlantique ainsi que le principe de la double approche (mesure 17). La proc\u00e9dure de mise en concurrence pour l'attribution du nouveau contrat de concession de Nantes-Atlantique (et de Saint-Nazaire-Montoir) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la base des engagements initiaux le 31 octobre 2019. Le premier appel d'offre ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 sans suite2 en 2023, un nouvel appel d'offre a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2023 sur la base d'un cahier des charges modifi\u00e9 et concert\u00e9 avec les \u00e9lus de Nantes-M\u00e9tropole. L'\u00c9tat pr\u00e9voit la d\u00e9signation d'un concessionnaire en 2026. Les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement commenceront au plus t\u00f4t apr\u00e8s la d\u00e9signation du nouveau concessionnaire. \n 2 Cf. https://www.reamenagement-nantes-atlantique.fr/liste-actualites/declaration-suite-procedure-dappel-doffres  \nAmplitude\n\\\n/\u00c0 T /\\ Temps (s)V VY\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   33 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   33 \n3 Acoustique, bruit  Ce chapitre vise \u00e0 expliciter quelques notions d'acoustique permettant de mieux comprendre les ph\u00e9nom\u00e8nes pris en compte dans les cartographies fournies dans le cadre du PPBE.  \n3.1 Ph\u00e9nom\u00e8nes physiques et perceptions  Le bruit est d\u00e9fini par l'Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization - ISO) comme \u00ab un ph\u00e9nom\u00e8ne acoustique produisant une sensation auditive consid\u00e9r\u00e9e comme g\u00eanante et d\u00e9sagr\u00e9able \u00bb. Les sons \u00e9mis par les a\u00e9ronefs sont consid\u00e9r\u00e9s comme du bruit. L'\u00e9tude du bruit est complexe car elle rel\u00e8ve \u00e0 la fois de la physique (\u00e9tude du ph\u00e9nom\u00e8ne acoustique), de la physiologie (\u00e9tude de la sensation auditive) et des sciences humaines (\u00e9tude de la notion de g\u00eane, c'est-\u00e0-dire la perception du bruit). \n3.1.1 LE SON, UN PHENOMENE PHYSIQUE \nLe son est la sensation auditive engendr\u00e9e par une onde acoustique. Il est engendr\u00e9 par le mouvement oscillatoire d'un syst\u00e8me vibrant, appel\u00e9 source sonore. Cette vibration cr\u00e9e une infime variation p\u00e9riodique de la pression atmosph\u00e9rique en un point donn\u00e9. Elle se propage dans le milieu ambiant par excitation des mol\u00e9cules de proche en proche, cr\u00e9ant une onde acoustique. Dans l'air \u00e0 15\u00b0C, le son se propage \u00e0 une vitesse, dite c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, de 340 m/s.  Un son est caract\u00e9ris\u00e9 par :  \u2022 Son niveau, qui d\u00e9pend de l'amplitude de la vibration (not\u00e9e A sur le sch\u00e9ma ci-contre). Plus l'amplitude est importante et plus le son est fort. Le niveau est exprim\u00e9 en d\u00e9cibel (dB). \u2022 Sa hauteur, qui d\u00e9pend de la fr\u00e9quence, cette derni\u00e8re correspondant au nombre de vibrations par seconde (F=1/T avec T la p\u00e9riode illustr\u00e9e par le sch\u00e9ma ci-contre). Plus la fr\u00e9quence est \u00e9lev\u00e9e, plus le son est aigu. La fr\u00e9quence est exprim\u00e9e en Hertz (Hz), avec 1Hz = 1 vibration par seconde.  \u2022 Son timbre, qui correspond \u00e0 sa richesse fr\u00e9quentielle. Un son est dit pauvre lorsqu'il se compose d'une seule fr\u00e9quence (son pur), et riche lorsqu'il est compos\u00e9 d'une multitude de fr\u00e9quences. \u2022 Sa dur\u00e9e qui correspond au temps durant lequel le milieu est perturb\u00e9, ou encore au temps d'exposition. Pour les sons brefs, cette dur\u00e9e est mesur\u00e9e en secondes. Lorsque l'\u00e9chelle de temps est plus longue comme pour les \u00e9tudes d'impact en environnement, la dur\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e en heures.  \n Figure 5.Repr\u00e9sentation d'un son simple (son pur) \nSSRSESRSS SRS ESTERS EER EE\no\u2014-$\u2014_ 6\u2014 \u00e0 FTRegnanaress((v) gp) neeanEn\na- \"aa\nFr\u00e9quence (Hz)\n\"cal83282888 Fr\u00e9quence (Hz)\n(gp) neean\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   34 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   34 \n3.1.2 LE DECIBEL ET LE DB(A), DES INDICATEURS ADAPTES A LA PERCEPTION DE L'OREILLE. \nLe domaine de perception de l'oreille humaine couvre une tr\u00e8s vaste \u00e9tendue de valeur de pression acoustique. Les limites de ce domaine sont dans un rapport voisin de 1 \u00e0 1 million. En effet la plus petite variation de pression d\u00e9tectable par l'oreille est de l'ordre de 20 \u03bcPascal et le seuil de la douleur correspond \u00e0 20 Pascal. Par ailleurs, l'oreille humaine per\u00e7oit une variation d'intensit\u00e9 acoustique suivant une \u00e9chelle logarithmique : ainsi un doublement d'\u00e9nergie acoustique, quelle que soit la valeur initiale de l'\u00e9nergie consid\u00e9r\u00e9e, est identifi\u00e9 par l'oreille comme une m\u00eame augmentation du niveau de bruit (+3 d\u00e9cibels). De plus, un \u00e9cart de 1 d\u00e9cibel entre 2 niveaux de bruit correspond sensiblement \u00e0 la plus petite diff\u00e9rence de niveau sonore d\u00e9celable par l'oreille humaine. Le d\u00e9cibel, not\u00e9 dB, apparait donc comme une unit\u00e9 ad\u00e9quate pour caract\u00e9riser physiquement et physiologiquement un son suivant une \u00e9chelle logarithmique. Le niveau de bruit est donc exprim\u00e9 suivant cette unit\u00e9. \n Pour la mod\u00e9lisation du bruit des transports et en particulier pour celle du bruit a\u00e9ronautique, l'unit\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 un niveau de bruit est le d\u00e9cibel pond\u00e9r\u00e9 A, not\u00e9 dB(A). Cette unit\u00e9 est d\u00e9riv\u00e9e du d\u00e9cibel et prend en compte la variation de sensibilit\u00e9 de l'oreille en fonction de la fr\u00e9quence. En effet, pour une m\u00eame intensit\u00e9, les sons graves et aigus sont per\u00e7us par l'oreille comme \u00e9tant moins forts que les sons de fr\u00e9quences interm\u00e9diaires. Afin de prendre en compte ce comportement particulier, le niveau sonore exprim\u00e9 en dB est corrig\u00e9 \u00e0 l'aide d'un filtre de pond\u00e9ration qui est appliqu\u00e9 aux diff\u00e9rentes composantes fr\u00e9quentielles du signal sonore, que l'on nomme aussi \u00ab spectre \u00bb.    \nLe niveau d'un son est mesur\u00e9 en d\u00e9cibel sur une \u00e9chelle logarithmique qui est peu intuitive : - seuil limite de d\u00e9tection de changement de niveau sonore :  +/- 1 \u00e0 2 dB ; - ajout d'une deuxi\u00e8me source de bruit de m\u00eame niveau sonore = + 3 dB ; - doubler ou diviser par deux le trafic d'un a\u00e9roport : +/- 3 dB sur le niveau sonore cumul\u00e9 ; - une augmentation de 10 dB est g\u00e9n\u00e9ralement per\u00e7ue comme un doublement du niveau sonore ; - si la distance entre la source et l'auditeur double, le niveau sonore diminue de 6 dB (pour une source ponctuelle). \nFigure 6.Application de la pond\u00e9ration A \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   35 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   35 \n3.1.3 LA NOTION DE GENE ET LES EFFETS DU BRUIT SUR LA SANTE \nLa g\u00eane sonore rel\u00e8ve de l'interpr\u00e9tation que fait le cerveau humain des stimuli acoustiques. Cette interpr\u00e9tation repose sur une combinaison complexe d'un grand nombre de facteurs :  \u2022 le niveau sonore et la fr\u00e9quence du bruit ; \u2022 la dur\u00e9e d'exposition (bruit r\u00e9p\u00e9titif, continu\u2026) ; \u2022 la signification du bruit ; \u2022 la situation au moment du bruit (activit\u00e9 d\u00e9rang\u00e9e par le bruit, p\u00e9riode de la journ\u00e9e) ; \u2022 l'environnement sonore au moment du bruit ; \u2022 l'impuissance \u00e0 agir sur une source ; \u2022 la sensibilit\u00e9 individuelle. Ainsi, pour un niveau sonore donn\u00e9 on peut distinguer par exemple des bruits potentiellement agr\u00e9ables et d'autres potentiellement d\u00e9sagr\u00e9ables :  \u2022 environ 40 dB(A) : jardin abrit\u00e9 (bruit agr\u00e9able), moustique pr\u00e8s de l'oreille (bruit d\u00e9sagr\u00e9able) ; \u2022 environ 80 dB(A) : cin\u00e9ma (bruit agr\u00e9able), trafic dense (bruit d\u00e9sagr\u00e9able).  Diminuer le niveau sonore de : C'est diviser l'\u00e9nergie sonore par C'est faire varier la sensation auditive : 3 dB 2 L\u00e9g\u00e8rement : on fait la diff\u00e9rence entre deux lieux o\u00f9 le niveau diff\u00e8re de 3 dB, mais il faut tendre l'oreille. 5 dB 3 Nettement : on constate une am\u00e9lioration lorsque le bruit diminue de 5 dB. 10 dB 10 Tr\u00e8s nettement : Comme si le bruit \u00e9tait deux fois plus faible. Figure 7. Relation entre niveau sonore et sensation auditive  La sensation auditive ne varie pas de mani\u00e8re lin\u00e9aire avec la variation du niveau sonore. Ainsi, une diff\u00e9rence de 3 dB (\u00e9nergie sonore divis\u00e9e par deux) sera perceptible mais il faudra un \u00e9cart de 10 dB (\u00e9nergie sonore divis\u00e9e par 10) pour avoir l'impression d'un bruit deux fois moins fort. Source : https://www.bruitparif.fr/perception/  On distingue divers effets :  \u2022 La g\u00eane psychologique, correspondant \u00e0 un m\u00e9contentement caus\u00e9 par le bruit, qui n'engendre pas de perturbation de l'activit\u00e9 de ceux qui le per\u00e7oivent. \u2022 La g\u00eane fonctionnelle, correspondant \u00e0 une perturbation des activit\u00e9s (travail, parole, sommeil\u2026) caus\u00e9e par le bruit. \u2022 La g\u00eane physiologique, correspondant \u00e0 des cons\u00e9quences au moins temporaires de l'exposition au bruit sur l'audition sur la fatigue, ou, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, sur la sant\u00e9 (exemple : d\u00e9veloppement de maladies cardio-vasculaires).  Concernant les divers effets sanitaires du bruit, on se r\u00e9f\u00e9rera au document complet suivant produit par le Conseil national du bruit (CNB) : http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/CNB_Effets_Sanitaires_Bruit-Septembre-2017.pdf  Par ailleurs, le programme de recherche scientifique \u00ab Discussion sur les Effets du Bruit des A\u00e9ronefs Touchant la Sant\u00e9 \u00bb (DEBATS) constitue \u00e9galement un ensemble de ressources int\u00e9ressantes sur les effets sanitaires du bruit des a\u00e9ronefs : http://debats-avions.ifsttar.fr/. \n \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   36 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   36 \nLa directive de 2020 sur les impacts sanitaires \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e. La Commission Europ\u00e9enne recommande d'\u00e9valuer l'impact sur la sant\u00e9 de 2 types de pathologies li\u00e9es au bruit a\u00e9rien : la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil. Des relations dites \u00ab dose-effet \u00bb permettent de calculer la proportion de personnes affect\u00e9es par l'une de ces deux pathologies au sein d'une population. Ces relations sont notamment pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport de l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 publi\u00e9 en 2018 et intitul\u00e9 \u00ab Lignes directrices relatives au bruit dans l'environnement dans la r\u00e9gion Europ\u00e9enne \u00bb : http://www.euro.who.int/fr/health-topics/environment-and-health/noise/publications/2018/environmental-noise-guidelines-for-the-european-region-2018 S'agissant des risques de cardiopathie isch\u00e9mique, la directive observe \u00ab qu'alors que le lien entre le bruit d\u00fb au trafic ferroviaire et au trafic a\u00e9rien et la cardiopathie isch\u00e9mique est \u00e9tabli, la quantification du risque accru de cardiopathie isch\u00e9mique est encore pr\u00e9matur\u00e9e pour ces deux sources \u00bb. \u00c0 ce titre, la directive ne pr\u00e9voit donc pas de m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation de cet effet nuisible pour le secteur a\u00e9rien, ne permettant de l'inclure dans le pr\u00e9sent PPBE.  3.2 Acoustique : source et propagation 3.2.1 CARACTERISTIQUES DES SOURCES DE BRUIT \nPour les avions \u00e0 r\u00e9action en vol, on distingue le bruit des groupes motopropulseurs et le bruit a\u00e9rodynamique. Le bruit des groupes motopropulseurs est engendr\u00e9 par les parties tournantes des moteurs et les fortes turbulences caus\u00e9es dans la partie arri\u00e8re. Ce bruit a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s sensiblement r\u00e9duit dans les moteurs modernes \u00e0 double flux. Le bruit a\u00e9rodynamique est d\u00fb aux turbulences a\u00e9rodynamiques cr\u00e9\u00e9es autour de l'avion. Le bruit des volets, des becs et du train d'atterrissage compte parmi les principales composantes du bruit a\u00e9rodynamique d'un avion. Compte tenu des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s sur les moteurs, cette source de bruit devient aussi importante que le bruit du moteur pour les phases d'approche.  \nJet Soufflante,turbine,combustionA\u00e9rodynamique, Soufflante.train\u00e9e compresseur\nEngine TatatlDistribution du Bruit au d\u00e9collage\nAu D\u00e9collage, pouss\u00e9e max, faible train\u00e9e=>> Emergence du Bruit moteurJet, soufflanteEn Approche, Atterrissage,moteurs au ralenti, forte train\u00e9e=>> Emergence du Bruit a\u00e9rodynamiquetrain\u00e9e, turbine, soufflantes\nEngine TotatNNNSREENDistribution du Bruit en approche\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   37 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   37 \nPar ailleurs, le bruit produit par les a\u00e9ronefs lors de leur stationnement (essais moteurs, utilisation des APU) ou de leur roulage au sol peut \u00eatre une source de nuisances sonores pour les riverains des a\u00e9rodromes. Les dispositions prises pour les r\u00e9duire sont adapt\u00e9es \u00e0 chaque a\u00e9roport.   \n \n3.2.2 MILIEU DE PROPAGATION \nLa propagation des ondes sonores dans l'atmosph\u00e8re est complexe. Elle est affect\u00e9e par les conditions atmosph\u00e9riques (temp\u00e9rature, vent, etc.), les divers obstacles rencontr\u00e9s, la topographie du terrain et la nature du sol.  Le son \u00e9mis depuis une source est modifi\u00e9 au cours de sa propagation dans l'atmosph\u00e8re en raison de diff\u00e9rents m\u00e9canismes : \u2022 Att\u00e9nuation : l'intensit\u00e9 du son diminue lorsqu'on s'\u00e9loigne de la source sonore, en raison d'un effet de distance.  \u2022 R\u00e9flexion : lorsqu'une onde sonore rencontre un obstacle, tel que le sol par exemple, une certaine quantit\u00e9 d'\u00e9nergie est r\u00e9fl\u00e9chie. \u00c0 titre d'exemple, un sol dur et lisse r\u00e9fl\u00e9chit plus d'\u00e9nergie acoustique qu'un terrain meuble. \u2022 Absorption : \u00e0 la rencontre d'un obstacle, une certaine quantit\u00e9 d'\u00e9nergie de l'onde sonore est \u00e9galement absorb\u00e9e. De plus, lors de sa propagation dans l'air, l'onde sonore est \u00e9galement soumise \u00e0 l'absorption atmosph\u00e9rique, qui affecte davantage les hautes que les basses fr\u00e9quences. \u2022 Transmission : \u00e0 la rencontre d'un obstacle, une partie de l'\u00e9nergie sonore est \u00e9galement transmise par le mat\u00e9riau. \u2022 R\u00e9fraction : lors d'un changement de milieu ou dans un milieu non homog\u00e8ne, le ph\u00e9nom\u00e8ne de r\u00e9fraction a pour cons\u00e9quence une modification de la forme du rayon sonore. Par exemple, dans un milieu pr\u00e9sentant une variation de temp\u00e9rature et de vent en fonction de la hauteur au-dessus du sol, les rayons sonores seront courb\u00e9s r\u00e9sultant en \nFigure 8.Contributions des \u00e9l\u00e9ments d'un turbor\u00e9acteur moderne au bruit total \nR\u00e9flexionLure m\u00e9 es b\u00e9timentetorts. plans & mue.\nDe hlag | |Pond\u00e9ration | Rond\u00e9ration#01 +10dB | ' +5dB ||ll\n[L 6h 18hday : niveau moyen sur un an, de jour (6h-18h)pond\u00e9r\u00e9 Aevening: niveau en soir\u00e9e (18h-22h)night: niveau de nuit (22h-6h)\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   38 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   38 \nun renforcement du niveau acoustique (rayons rabattus vers le sol), ou au contraire la cr\u00e9ation d'une \"zone d'ombre\" (rayons rabattus vers le ciel). \u2022 Diffraction : il s'agit d'une forme particuli\u00e8re de r\u00e9flexion dans diff\u00e9rentes directions, notamment engendr\u00e9e par l'arr\u00eate d'un obstacle (b\u00e2timents, relief).  \u2022 Diffusion : ce ph\u00e9nom\u00e8ne diffuse l'\u00e9nergie sonore dans toutes les directions. Il est notamment caus\u00e9 par les turbulences atmosph\u00e9riques \n3.2.3 INDICATEURS UTILISES DANS LE PPBE \nEn application de la r\u00e9glementation en vigueur, l'indicateur acoustique utilis\u00e9 dans les CSB et le PPBE est le Lden (Level Day Evening Night). C'est l'indice \u00e9galement utilis\u00e9 pour cartographier les nuisances sonores dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan d'exposition au bruit (ma\u00eetrise de l'urbanisme) et des plans de g\u00eane sonore (aide \u00e0 l'insonorisation des logements). Il repr\u00e9sente le niveau de bruit moyen pond\u00e9r\u00e9 au cours de la journ\u00e9e. Impos\u00e9 au niveau europ\u00e9en pour tous les moyens de transport, il est construit sur une journ\u00e9e type, \u00e0 partir des niveaux sonores en d\u00e9cibels \u00e0 chaque passage d'avion. Enfin, cet indicateur permet de consid\u00e9rer diff\u00e9remment le niveau de bruit per\u00e7u aux divers moments de la journ\u00e9e en appliquant des pond\u00e9rations (+10 dB pour la nuit et +5 dB pour le soir). Cette pond\u00e9ration prend en compte l'effet psychologique du passage d'un avion en fonction du moment de la journ\u00e9e, en tenant compte de la g\u00eane accrue la nuit (de 22h \u00e0 6h) et aussi en soir\u00e9e (de 18h \u00e0 22h). Ainsi, un vol de nuit \u00e9quivaut \u00e0 dix vols en plein jour et un vol de soir\u00e9e \u00e0 trois vols de jour.   \nFigure 9. Ph\u00e9nom\u00e8nes influant la propagation du son \nFigure 10.Exemple d'application de la pond\u00e9ration de l'indicateur Lden sur une p\u00e9riode de mesures de 24h \nEmpreinteApproche finale \u00e0 l'atterrissage\nMont\u00e9e continueMont\u00e9e initialewh\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   39 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   39 \n3.2.4 CERTIFICATION ACOUSTIQUE DES AVIONS \nLes mesures r\u00e9gissant la pr\u00e9vention des nuisances sonores reposent sur un grand nombre de textes tant nationaux qu'internationaux. S'agissant de la limitation du bruit \u00e0 la source, il existe par exemple des dispositions communautaires portant sur le niveau sonore des objets, machines et engins bruyants. Concernant le niveau de bruit des avions, la plupart des a\u00e9ronefs doivent r\u00e9pondre \u00e0 des normes de certification acoustique \u00e9dict\u00e9es par l'OACI (organisation de l'aviation civile internationale). Notamment, tous les avions \u00e0 r\u00e9action (turbor\u00e9acteurs) commerciaux et turbopropulseurs commerciaux con\u00e7us depuis les ann\u00e9es 1970 font l'objet d'une certification acoustique. L'objectif de la certification et des normes de l'OACI est d'inciter l'industrie \u00e0 \u00e9quiper les avions des derni\u00e8res technologies. Pour ce faire, l'OACI d\u00e9finit un niveau de bruit admis, dont la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement renforc\u00e9e, en accord avec les \u00e9volutions technologiques. Pour cela, chaque type d'avion fait l'objet de mesures de bruit r\u00e9alis\u00e9es suivant un cadre r\u00e9glementaire tr\u00e8s pr\u00e9cis, d\u00e9crit dans la norme de l'OACI (Annexe 16) qui comprend 14 chapitres. Pour les avions \u00e0 r\u00e9action subsoniques, ces mesures sont effectu\u00e9es aux points suivants : - Approche : \u00e0 2 000 m\u00e8tres du seuil de piste avant l'atterrissage, dans l'axe de la piste. - Lat\u00e9ral :  \u00e0 450 m\u00e8tres de l'axe de la piste, au point o\u00f9 le bruit au d\u00e9collage est maximal. - Survol : \u00e0 6 500 m\u00e8tres du l\u00e2cher des freins au d\u00e9collage, dans l'axe de la piste. \n   En chaque point de certification, la norme d\u00e9finit des niveaux maximaux de bruit autoris\u00e9s qui d\u00e9pendent \u00e0 la fois de la date \u00e0 laquelle l'avion a \u00e9t\u00e9 produit, mais \u00e9galement de sa masse maximale au d\u00e9collage (appel\u00e9e MTOM). Par ailleurs, la diff\u00e9rence entre le niveau de bruit mesur\u00e9 et le niveau de bruit maximal r\u00e9glementaire \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour chacun des trois points de mesure (approche, lat\u00e9ral survol) est appel\u00e9 marge acoustique. Quand on ajoute les trois marges, on obtient la marge acoustique cumul\u00e9e, exprim\u00e9e en EPNdB (voir encadr\u00e9 ci-apr\u00e8s). Cette marge est calcul\u00e9e pour chaque a\u00e9ronef au moment de sa certification et constitue la donn\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pour conna\u00eetre la performance acoustique de l'a\u00e9ronef.  \nFigure 11.Position des points de mesure de certification acoustique OACI - source DGAC \n330.0 5320.05310.0 4300.0 \u00ab TEP: 2900280.0270.0260.04mo ao2400: Chant 1 CAEP 20132300 T T 110 100 100.0 1000.0\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   40 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   40 \n\u00c0 chaque p\u00e9riode de production des avions correspond un \u00ab chapitre \u00bb selon la norme OACI. Les chapitres d\u00e9finissent donc les exigences acoustiques applicables par type d'a\u00e9ronefs (\u00e0 r\u00e9action, \u00e0 h\u00e9lices, h\u00e9licopt\u00e8res).  Les avions \u00e0 r\u00e9action peuvent ainsi appartenir aux chapitres 2, 3, 4 ou 14, qui regroupent les exigences acoustiques applicables lors de la certification de ce type d'a\u00e9ronef, selon leur p\u00e9riode de production.   Si les avions turbor\u00e9acteurs ou turbopropulseurs les plus anciens, dits \u00ab non certifi\u00e9s \u00bb, ont en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de la circulation depuis de nombreuses ann\u00e9es, on distingue parmi les avions produits depuis les ann\u00e9es 70 les chapitres de certification suivants : - Le \u00ab chapitre 2 \u00bb, adopt\u00e9 en 1972, concerne les avions d'un type con\u00e7u approximativement entre 1970 et 1977 (Fokker 28, Boeing 727\u2026) ; les avions du chapitre 2 dot\u00e9s de turbor\u00e9acteurs sont interdits en Europe depuis le 1er avril 2002. - Le \u00ab chapitre 3 \u00bb, adopt\u00e9 en 1976, concerne les avions produits entre 1977 et 2006 : tous les Airbus et les Boeing con\u00e7us pendant cette p\u00e9riode sont concern\u00e9s. Certains avions certifi\u00e9s \u00ab chapitre 2 \u00bb, moyennant quelques modifications, ont pu \u00eatre recertifi\u00e9s \u00ab chapitre 3 \u00bb.  - Le \u00ab chapitre 4 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2001 pour mieux tenir compte des progr\u00e8s accomplis depuis la fin des ann\u00e9es 70, concerne tous les nouveaux types d'avions produits \u00e0 partir de 2006. Il fixe globalement pour la marge cumul\u00e9e une limite inf\u00e9rieure de 10 EPNdB \u00e0 celle du chapitre 3. - Le nouveau \u00ab chapitre 14 \u00bb, d\u00e9fini en 2013 augmente les exigences de performance acoustique par rapport au chapitre 4 ; il s'applique aux nouveaux types d'avions de 55 t et plus depuis fin 2017 et aux autres avions depuis 2020. Il fixe globalement pour la marge cumul\u00e9e une limite inf\u00e9rieure de 17 EPNdB \u00e0 celle du chapitre 3.  Le graphe ci-dessous repr\u00e9sente le niveau de bruit admis pour chaque chapitre en fonction de la masse maximale au d\u00e9collage des avions consid\u00e9r\u00e9s. Il est exprim\u00e9 en EPNdB, et calcul\u00e9 par la somme des niveaux admis pour les trois points de mesure.    \nL'EPNdB (Effective Perceived Noise Decibel) est l'unit\u00e9 de base pour la certification des avions \u00e0 r\u00e9action. Il s'agit d'un indicateur complexe qui prend en compte la sensibilit\u00e9 de l'oreille aux moyennes fr\u00e9quences, mais \u00e9galement la g\u00eane particuli\u00e8re caus\u00e9e par la pr\u00e9sence de sons purs dans un bruit plut\u00f4t large bande, ainsi que la dur\u00e9e \u00ab utile \u00bb du signal.   Au niveau de la r\u00e9duction du bruit \u00e0 la source, les gains ou objectifs sont exprim\u00e9s sous forme de marge acoustique cumul\u00e9e, exprim\u00e9e en EPNdB. Cette marge est d\u00e9finie comme le cumul sur les diff\u00e9rents points de certification des diff\u00e9rences entre le niveau maximum admissible et le niveau mesur\u00e9 pour l'avion dans les conditions de certification (voir l'exemple donn\u00e9 en Figure 11). \nFigure 12. Niveau de bruit par chapitre OACI en fonction de la MTOM - Source : OACI \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   41 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   41 \nLes niveaux de bruit mesur\u00e9s de chaque avion doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux niveaux admis qui lui sont applicables. Ainsi par exemple, un Airbus A350-941 motoris\u00e9 Rolls-Royce Trent XWB-84 certifi\u00e9 \u00ab chapitre 4 \u00bb pr\u00e9sente les niveaux de bruit certifi\u00e9s ci-dessous. Cet avion pourrait \u00eatre candidat \u00e0 une re-certification suivant le nouveau chapitre 14.  Airbus A350-941 Niveau (EPNdB) mesur\u00e9 Niveau admis (EPNdB) pour le chapitre 4 Marge par rapport \u00e0 la limite (EPNdB) Approche 96.8 104.9 8.1 Lat\u00e9ral 91.5 101.6 10.1 Survol 85.9 99.1 13.2 Marge cumul\u00e9e 31.4 Figure 13. Niveaux de bruit certifi\u00e9s de l'Airbus A350-941 motoris\u00e9 Rolls-Royce Trent XWB-84 (chapitre 4) Plusieurs restrictions sur les a\u00e9roports fran\u00e7ais imposent des marges acoustiques cumul\u00e9es minimales (cf. Annexe 5).   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   42 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   42 \n4 Cartographie strat\u00e9gique du bruit et \u00e9tat des lieux du bruit autour de la plateforme  Les donn\u00e9es de cet \u00e9tat des lieux sont issues des CSB \u00e9labor\u00e9es en 2024 : - CSB 2023 : la situation de r\u00e9f\u00e9rence en Lden et en Ln correspondant au trafic r\u00e9alis\u00e9 en 2023 - CSB 2030 : la situation projet\u00e9e en Lden et en Ln, fond\u00e9e sur les pr\u00e9visions de trafic \u00e9labor\u00e9es par la DGAC, et correspondant \u00e0 la situation attendue en l'absence de mesures pr\u00e9ventives en 2030 Les hypoth\u00e8ses de construction des CSB 2023 sont les suivantes : \u2022 50 200 mouvements (passagers + fret + non commercial) dont 47 700 mouvements commerciaux de passagers, 18 000 mouvements d'aviation l\u00e9g\u00e8re et 1 100 mouvements d'h\u00e9licopt\u00e8res \u2022 Les trajectoires vol\u00e9es sont mod\u00e9lis\u00e9es sur la base des trajectoires moyennes vol\u00e9es en 2023 \u2022 R\u00e9partition jour (6h \u2013 18h) / soir (18h \u2013 22h) / nuit (22h \u2013 6h) : 67 % / 19 % / 14 % \u2022 R\u00e9partition par piste : 56 % en 03 et 44 % en 21 \u2022 R\u00e9partition du trafic commercial sur la base du trafic des ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023 \u2022 R\u00e9partition du trafic aviation l\u00e9g\u00e8re : o Vols \u00e0 vue : 80 % CNA172, 20 % CNA182 o H\u00e9licopt\u00e8re : 100 % A109 \u2022 Approche 21 : 100 % RNP actuelle \u2022 Seuil d\u00e9cal\u00e9 en piste 21 : 210 m  Les hypoth\u00e8ses de construction des CSB 2030 sont les suivantes : \u2022 59 400 mouvements (passagers + fret + non commercial) dont 57 000 mouvements commerciaux de passagers, 18 000 mouvements d'aviation l\u00e9g\u00e8re et 1 100 mouvements d'h\u00e9licopt\u00e8res \u2022 Les trajectoires vol\u00e9es sont mod\u00e9lis\u00e9es sur la base des trajectoires moyennes vol\u00e9es en 2023 \u2022 R\u00e9partition jour (6h \u2013 18h) / soir (18h \u2013 22h) / nuit (22h \u2013 6h) : 68 % / 19 % / 13 % \u2022 R\u00e9partition par piste : 55 % en 03 et 45 % en 21 \u2022 R\u00e9partition du trafic passagers + fret + non commercial sur la base du trafic des ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023 avec hypoth\u00e8ses de modernisation de la flotte : 55 % A319/320/321 NEO, 9 % A330 NEO, 50 % B737 Max, 20 % E2 \u2022 R\u00e9partition du trafic aviation l\u00e9g\u00e8re : o Vols \u00e0 vue : 80 % CNA172, 20 % CNA182 o H\u00e9licopt\u00e8re : 100 % A109 \u2022 Approche 21 : 30 % RNP actuelle, 70 % RNP AR \u2022 Seuil d\u00e9cal\u00e9 en piste 21 : 310 m  Cette cartographie est constitu\u00e9e de 4 cartes de bruit repr\u00e9sentant :  - la situation actuelle en Lden et en Ln correspondant au trafic r\u00e9alis\u00e9 en 2023 (CSB 2023) ;  - la situation projet\u00e9e en Lden et en Ln, fond\u00e9e sur les pr\u00e9visions du trafic \u00e9labor\u00e9es par la DGAC, et correspondant \u00e0 la situation attendue en l'absence de mesures pr\u00e9ventives en 2030.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   43 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   43 \nLes CSB ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en application de la m\u00e9thodologie pr\u00e9cis\u00e9e dans l'annexe II de la directive europ\u00e9enne 2002/49/CE. Les 4 cartes figurent en annexe 1. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation des CSB figure en annexe 2.   Les donn\u00e9es de recensement issues de ces cartes concernant la population et les habitations sont bas\u00e9es sur les donn\u00e9es suivantes : - des fichiers fonciers 2023 pour calculer le nombre de logements - des contours des IRIS 2022 - de la population INSEE 2020 des IRIS - du nombre de logements des fichiers fonciers 2020 dans les IRIS (calcul par croisement) - du ratio calcul\u00e9 habitants/logement de 2020 par IRIS  En ce qui concerne les \u00e9tablissements sensible, les sources suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : - \u00c9tablissements d'accueil des jeunes enfants : Conseil d\u00e9partemental (nov. 2023) - \u00c9tablissements d'enseignement du premier et second degr\u00e9s : DEPP (avr. 2021) - \u00c9tablissements m\u00e9dico-sociaux : FINESS, Min. de la Sant\u00e9 (nov. 2024)  L'\u00e9valuation des effets nuisibles du bruit sur les populations repose sur la m\u00e9thodologie pr\u00e9sent\u00e9e par la directive 2020/367/CE qui modifie l'annexe III de la directive 2002/49/CE.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   44 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   44 \n4.1 \u00c9tat des lieux des territoires impact\u00e9s par les bruits cartographi\u00e9s  4.1.1 SITUATION ACTUELLE \nLes CSB de court terme (en Lden et Ln), avec la situation de r\u00e9f\u00e9rence en 2023, permettent de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de la situation de r\u00e9f\u00e9rence au moment de l'\u00e9laboration de ce PPBE. Il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que 8 899 personnes vivaient dans des habitations soumises \u00e0 un niveau Lden sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 55, valeur seuil fix\u00e9e r\u00e9glementairement pour les a\u00e9roports.  29 \u00e9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 sont \u00e9galement situ\u00e9s dans cette zone (niveau de bruit sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 Lden 55).  Sont concern\u00e9es les communes de Bouguenais, Rez\u00e9 et Saint-Aignan-Grandlieu. Il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que 3 073 personnes vivaient dans des habitations soumises \u00e0 un niveau Ln sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50.   L'\u00e9valuation de l'impact sanitaire du bruit permet d'estimer qu'environ 2 929 personnes parmi les 8 899 expos\u00e9es \u00e0 un niveau Lden de bruit a\u00e9rien sup\u00e9rieur \u00e0 55dB(A) sont affect\u00e9es par la forte g\u00eane. Cela repr\u00e9sente une proportion de la population d'environ 33 %. L'\u00e9valuation de l'impact sanitaire du bruit permet d'estimer qu'environ 711 personnes parmi les 3 073 expos\u00e9es \u00e0 un niveau Ln de bruit a\u00e9rien sup\u00e9rieur \u00e0 50dB(A) sont affect\u00e9es par de fortes perturbations du sommeil. Cela repr\u00e9sente une proportion de la population d'environ 23 %.  Par rapport \u00e0 l'\u00e9tat des lieux dress\u00e9 pour l'horizon long terme (2025) du PPBE 2020-2024 (publi\u00e9 en 2020) : - En ce qui concerne les CSB Lden : o Le nombre de personnes vivant dans des habitations soumises \u00e0 un niveau Lden sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 55 est en baisse significative de 13 100 \u00e0 8 899 o La surface des courbes isophones Lden est en baisse de 23 \u00e0 20 km2 o Le nombre d'habitations expos\u00e9es \u00e0 un niveau Lden sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 55 est en baisse significative de 7 004 \u00e0 3 975 o Le nombre d'\u00e9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 soumis \u00e0 un niveau Lden sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 55 est en augmentation de 26 \u00e0 29 - En ce qui concerne les CSB Ln : o Le nombre de personnes vivant dans des habitations soumises \u00e0 un niveau Ln sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 est en augmentation de 2 270 \u00e0 3 073 o La surface des courbes isophones Ln est en baisse de 9,86 \u00e0 9,38 km2 o Le nombre d'habitations expos\u00e9es \u00e0 un niveau Ln sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 est en augmentation de 1 061 \u00e0 1 411 o Le nombre d'\u00e9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 soumis \u00e0 un niveau Ln sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 est en augmentation de 16 \u00e0 18  Les hypoth\u00e8ses sur l'\u00e9volution des flottes utilis\u00e9es sont les suivantes : - Le remplacement des avions par des mod\u00e8les de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration est en cours. - Les tableaux ci-apr\u00e8s montrent que les avions de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration diminuent fortement le bruit au d\u00e9collage d'environ 6 dB, en vol de 4,7 dB et de mani\u00e8re moins importante pour l'atterrissage de 2,2 dB \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   45 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   45 \nType avion Part des mouvements Ann\u00e9e de mise en service Lat\u00e9ral EPNdB En vol EPNdB Approche EPNdB A319/20/21 55 % Ann\u00e9es 90 93,3 85,2 96,6 A320&321 NEO 3 % 2016 86,3 (-6) 80,4 (-4,8) 92,4 (-2,2) B737/800 23 % D\u00e9but 2000 93,8 85,3 96,2 B737max 3 % 2017 88,3 (-5,5) 80,7 (-4,6) 94,0 (-2,2) Emb170/90-CRJ 10 % D\u00e9but 2000 89,5 83,1 92,5 A220 - Emb 195E2 3 % 2016 86,3 (-3,2) 78,4 (-4,7) 91,7 (-0,8) autres 3 % - - - - Tableau 2 : flotte de Nantes-Atlantique en 2024   \u00c9ch\u00e9ance 2000 2010 2019 2024 Apr\u00e8s 2030 Avion caract\u00e9ristique Canadair CRJ100 A320 A320 A320 A320neo Mesures au d\u00e9collage \u00e0 la station de Rez\u00e9 de l'avion caract\u00e9ristique 72,5 dBA 72,0 dBA 72,0 dBA 71,2 dBA 64,2 dBA \nNb de mouvements 40 700 38 500 62 300 49 900  Nb pax 1,9 M 3,0 M 7,2 M 7,0 M  Emport moyen \u00e0 Nantes 62 77 115 140 Sup\u00e9rieur \u00e0 140 Autres avions caract\u00e9ristiques EMB145 B737-300 EMB145 B737-800 B737-800 CRJ1000 B737-800 EMB190 B737 Max EMB195-E2 Tableau 3 : hypoth\u00e8ses d'\u00e9volution des flottes \u00e0 Nantes-Atlantique     \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   46 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   46 \n 4.1.1.1 Indice Lden  Plages d'indice Lden en dB(A) \nSituation de court terme (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2023) Population Surface (km2) Habitations \u00c9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 55 \u00e0 60 7 517 12,66 3 351 16 60 \u00e0 65 1 248 4,71 567 13 65 \u00e0 70 129 1,54 55 0 70 \u00e0 75 5 0,61 2 0 > 75 0 0,54 0 0 Total 8 899 20 3 975 29  4.1.1.2  Indice Ln  Plages d'indice Ln en dB(A) Situation de court terme (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2023) Population Surface (km2) Habitations \u00c9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 50 \u00e0 55 2 796 6,13 1 294 18 55 \u00e0 60 272 2,01 115 0 60 \u00e0 65 5 0,69 2 0 65 \u00e0 70 0 0,39 0 0 70 \u00e0 75 0 0,16 0 0 Total 3 073 9,38 1 411 18   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   47 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   47 \n4.1.1.3 \u00c9valuation des effets nuisibles du bruit sur les populations : g\u00eane et perturbations du sommeil (relations dose-effet) L'\u00e9valuation des effets nuisibles du bruit sur la population est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la directive UE 2020/367 de la Commission europ\u00e9enne. Cette \u00e9valuation ne prend pas en compte l'isolation phonique des habitations et \u00e9tablissements sanitaires ou scolaires.  n \u00c9valuation de la survenue de la forte g\u00eane dans la population Plages d'indice Lden en dB(A) Situation de court terme (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2023) Population expos\u00e9e au bruit Population affect\u00e9e par la forte g\u00eane Proportion \n55 \u00e0 60 7 517 2 353 31,3 % 60 \u00e0 65 1 248 508 40,7 % 65 \u00e0 70 129 65 50,5 % 70 \u00e0 75 5 3 60,6 % > 75 0 0 - Total 8 899 2 929 32,9 %  Forte g\u00eane \nNombre de personnes affect\u00e9es par la forte g\u00eane dans la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la journ\u00e9e (Lden) compris entre 55 et 75 dB 2 929 \nProportion de la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la journ\u00e9e (Lden) compris entre 55 et 75 dB affect\u00e9e par la forte g\u00eane (%) 32,9 % \n   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   48 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   48 \nn \u00c9valuation de la survenue des fortes perturbations du sommeil dans la population Plages d'indice Ln en dB(A) Situation de court terme (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2023) Population expos\u00e9e au bruit Population affect\u00e9e par la forte g\u00eane Proportion \n50 \u00e0 55 2 796 631 22,6 % 55 \u00e0 60 272 78 28,8 % 60 \u00e0 65 5 2 36,1 % 65 \u00e0 70 0 0 - > 70 0 0 - Total 3 073 711 23, 1 %  Forte Perturbation du sommeil Nombre de personnes affect\u00e9es par de fortes perturbations du sommeil dans la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la nuit (Ln) compris entre 50 et 70 dB 711 \nProportion de la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la nuit (Ln) compris entre 50 et 70 dB affect\u00e9e par de fortes perturbations du sommeil (%) 23,1 % \n   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   49 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   49 \n4.1.2 SITUATION A LONG TERME  \nLes CSB de long terme (en Lden et Ln), fond\u00e9es sur la situation projet\u00e9e \u00e0 l'horizon 2030, permettent de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de la situation de r\u00e9f\u00e9rence au moment de l'\u00e9laboration de ces documents.  Il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que 7 164 personnes vivraient dans des habitations soumises \u00e0 un niveau Lden sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 55, valeur seuil fix\u00e9e r\u00e9glementairement pour les a\u00e9roports, si aucune mesure nouvelle n'\u00e9tait prise.  29 \u00e9tablissements d'enseignement de sant\u00e9 sont \u00e9galement situ\u00e9s dans cette zone (niveau de bruit sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 Lden 55).  Seraient concern\u00e9es les communes de Bouguenais et Saint-Aignan-Grandlieu. Il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que 1 752 personnes vivraient dans des habitations soumises \u00e0 un niveau Ln sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50.   \u00c0 l'horizon 2030, l'\u00e9valuation de l'impact sanitaire du bruit permet d'estimer qu'environ :  - 2 336 personnes parmi les 7 164 personnes qui seront expos\u00e9es \u00e0 un niveau Lden de bruit a\u00e9rien sup\u00e9rieur \u00e0 55dB(A) seront affect\u00e9es par la forte g\u00eane. Cela repr\u00e9sentera une proportion de la population d'environ 33 %. -  405 personnes parmi les 1 752 personnes qui seront expos\u00e9es \u00e0 un niveau Ln de bruit a\u00e9rien sup\u00e9rieur \u00e0 50dB(A) seront affect\u00e9es par de fortes perturbations du sommeil. Cela repr\u00e9sentera une proportion de la population d'environ 23 %.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   50 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   50 \n4.1.2.1 Indice Lden  Plages d'indice Lden en dB(A) Situation \u00e0 long terme (2030) Population Surface (km2) Habitations \u00c9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 55 \u00e0 60 6 278 11,27 2 842 18 60 \u00e0 65 780 4,09 346 11 65 \u00e0 70 106 1 ,31 45 0 70 \u00e0 75 0 0,53 0 0 > 75 0 0,49 0 0 Total 7 164 17,70 3 233 29  4.1.2.2 Indice Ln  Plages d'indice Ln en dB(A) Situation \u00e0 long terme (2030) Population Surface (km2) Habitations \u00c9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 50 \u00e0 55 1 604 5,29 735 11 55 \u00e0 60 148 1,67 63 0 60 \u00e0 65 0 0,55 0 0 65 \u00e0 70 0 0,40 0 0 70 \u00e0 75 0 0,07 0 0 Total 1 752 7,99 798 11    \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   51 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   51 \n4.1.2.3 \u00c9valuation des effets nuisibles du bruit sur les populations : forte g\u00eane et perturbations du sommeil (relations dose-effet) n \u00c9valuation de la survenue de la forte g\u00eane dans la population Il convient de noter que l'\u00e9valuation des effets nuisibles du bruit sur la population est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la directive UE 2020/367 de la Commission europ\u00e9enne, ne prenant pas en compte l'isolation phonique d'une partie des habitations.  Plages d'indice Lden en dB(A) Situation \u00e0 long terme (2030) Population expos\u00e9e au bruit Population affect\u00e9e par la forte g\u00eane Proportion \n55 \u00e0 60 6 278 1 965 31,3 % 60 \u00e0 65 780 318 40,7 % 65 \u00e0 70 106 53 50,5 % 70 \u00e0 75 0 0 - > 75 0 0 - Total 7 164 2 336 32,6 %  Forte g\u00eane \nNombre de personnes affect\u00e9es par la forte g\u00eane dans la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la journ\u00e9e (Lden) compris entre 55 et 75 dB 2 336 \nProportion de la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la journ\u00e9e (Lden) compris entre 55 et 75 dB affect\u00e9e par la forte g\u00eane (%) 32,6 % \n   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   52 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   52 \nn \u00c9valuation de la survenue des fortes perturbations du sommeil dans la population Plages d'indice Ln en dB(A) Situation \u00e0 long terme (2030) Population expos\u00e9e au bruit Population affect\u00e9e par la forte g\u00eane Proportion \n50 \u00e0 55 1 604 362 22,6 % 55 \u00e0 60 148 43 28,8 % 60 \u00e0 65 0 0 - 65 \u00e0 70 0 0 - > 70 0 0 - Total 1 752 405 23,1 %  Fortes perturbations du sommeil Nombre de personnes affect\u00e9es par de fortes perturbations du sommeil dans la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la nuit (Ln) compris entre 50 et 70 dB 405 \nProportion de la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la nuit (Ln) compris entre 50 et 70 dB affect\u00e9e par de fortes perturbations du sommeil (%) 23,1 % \n   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   53 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   53 \n4.1.3 COMPARAISON ENTRE LA SITUATION DE REFERENCE ET LA SITUATION DE LONG TERME IDENTIFICATION DES PROBLEMES ET DES SITUATIONS A AMELIORER  \nL'analyse des \u00e9tats des lieux dress\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment a pour objectif d'identifier les zones les plus expos\u00e9es et les enjeux tant sur la situation telle qu'elle existe aujourd'hui que sur celle projet\u00e9e \u00e0 plus long terme.  Situation globale  \u00c9volution du nombre de personnes expos\u00e9es entre la situation de r\u00e9f\u00e9rence court terme et la situation de r\u00e9f\u00e9rence long terme hors mesures dans les isophones Lden \nPlages d'indice Lden en dB(A) Situation de court terme (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2023) Situation de long terme 2030 Tendance % 55 \u00e0 60 7 517 6 278 \u2198 - 16,5 % 60 \u00e0 65 1 248 780 \u2198 - 37,5 % 65 \u00e0 70 129 106 \u2198 - 17,8 % 70 \u00e0 75 5 0 \u2198 - 100 % > 75 0 0 \u00e0 - Total 8 899 7 164 \u2198 - 19,5 %  \u00c9volution du nombre de personnes expos\u00e9es entre la situation de r\u00e9f\u00e9rence court terme et la situation de r\u00e9f\u00e9rence long terme hors mesures dans les isophones Ln \nPlages d'indice Ln en dB(A) Situation de court terme (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2023) Situation de long terme 2030 Tendance % \n50 \u00e0 55 2 796 1 604 \u2198 - 42,6 % 55 \u00e0 60 272 148 \u2198 - 45,6 % 60 \u00e0 65 5 0 \u2198 - 100 % 65 \u00e0 70 0 0 \u00e0 - > 70   \u00e0  Total 3 073 1 752 \u2198 - 43 %  Analyse L'analyse des courbes Lden et Ln permet de constater une ma\u00eetrise globale du niveau de bruit sur la journ\u00e9e et en c\u0153ur de nuit. Les surfaces isophoniques sont toutes en diminution et les populations impact\u00e9es par la forte g\u00eane sont aussi en diminution par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence (2023). Cette diminution malgr\u00e9 la progression du trafic s'explique principalement par l'am\u00e9lioration de la performance acoustique des a\u00e9ronefs de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration dont la proportion d'utilisation augmente pour la situation projet\u00e9e \u00e0 long terme (2030).  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   54 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   54 \n4.2 Localisation des secteurs pr\u00e9serv\u00e9s des bruits cartographi\u00e9s autour de l'a\u00e9roport et objectifs de pr\u00e9servation Les trajectoires suivies par les a\u00e9ronefs ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me filaire suivi dans tous les cas \u00e0 l'image du trafic ferroviaire. L'analyse des trajectoires montre qu'il existe une dispersion normale des trajectoires par rapport au trait th\u00e9orique. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne ne d\u00e9coule ni d'un d\u00e9faut dans le suivi de la proc\u00e9dure, ni du r\u00e9sultat d'une action des services de contr\u00f4le. Il peut entra\u00eener des survols potentiels sur des zones g\u00e9ographiques \u00e9tendues autour de l'a\u00e9roport qui sont ainsi soumises au bruit.  La notion de \u00ab zone calme \u00bb telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.572-6 du code de l'environnement n\u00e9cessite une approche multi-source d'\u00e9mission de bruit, et semble par nature mieux adapt\u00e9e \u00e0 une identification dans les PPBE des agglom\u00e9rations que dans les PPBE th\u00e9matiques (a\u00e9rodromes, grandes infrastructures routi\u00e8res ou ferroviaires). Les \u00ab zones calmes \u00bb potentielles ne sont pas situ\u00e9es au voisinage imm\u00e9diat des a\u00e9roports et, de ce fait, les actions qui visent sp\u00e9cifiquement \u00e0 les pr\u00e9server induisent des d\u00e9placements de nuisance vers d'autres zones qui pourraient revendiquer \u00e9galement le statut de \u00ab zones calmes \u00bb. Les d\u00e9placements de nuisances associ\u00e9es aux modifications de trajectoires sont trait\u00e9s dans le cadre du dispositif r\u00e9glementaire actuel qui pr\u00e9voit des \u00e9tudes ad hoc. La 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance du PPBE Nantes-M\u00e9tropole envisage dans le cadre de son action 5 de \u00ab Prendre en compte la pollution sonore dans l'urbanisme \u00bb. Cette action pr\u00e9voit notamment l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab zones calmes \u00bb. Cette r\u00e9flexion n'ayant pas abouti \u00e0 date de r\u00e9daction du pr\u00e9sent plan, il n'existe pas de \u00ab zones calmes \u00bb au sein de Nantes-M\u00e9tropole, au sens de l'article L.572-6 du code de l'environnement.  C'est donc au regard de ces consid\u00e9rations qu'il n'a pas pu \u00eatre identifi\u00e9 de \u00ab zones calmes \u00bb dans le cadre du pr\u00e9sent plan.    \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   55 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   55 \n5 Actions Des plans d'action sont \u00e9tablis tous les 5 ans afin de g\u00e9rer, autour de l'a\u00e9roport, les questions pos\u00e9es par le bruit a\u00e9rien et ses effets, incluant sa r\u00e9duction, si n\u00e9cessaire.  Ces mesures visent en priorit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux concernant les zones les plus expos\u00e9es, telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans l'\u00e9tat des lieux issus des CSB (chapitre 4). Les actions men\u00e9es peuvent \u00eatre de diff\u00e9rents types, selon le pilier de l'approche \u00e9quilibr\u00e9e auquel elle correspond, et seront pr\u00e9sent\u00e9es par type :  \u2022 S : mesure pour r\u00e9duire le bruit \u00e0 la source (am\u00e9lioration des performances acoustiques des moteurs) ; \u2022 P : gestion et contr\u00f4le de la politique de planification des sols ; \u2022 O : mesures op\u00e9rationnelles sur les proc\u00e9dures de vol autour de l'a\u00e9rodrome ; \u2022 R : restrictions d'exploitation visant \u00e0 \u00e9radiquer certaines sources ; \u2022 C : communication/formation/information/\u00e9tudes ; \u2022 A : tous les autres types qui ne rentrent pas dans les cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes.   Dans la suite du document, le code couleur suivant est utilis\u00e9 afin de diff\u00e9rencier facilement : - les actions du PPBE 2020-2024 non reconduites dans le pr\u00e9sent plan, - les actions du PPBE 2020-2024 reconduites dans le pr\u00e9sent plan, - les nouvelles actions port\u00e9es par ce plan.  Actions du PPBE 2020-2024 non reconduites Actions du PPBE 2020-2024 reconduites Nouvelles actions   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   56 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   56 \n5.1 Actions engag\u00e9es dans les dix derni\u00e8res ann\u00e9es 5.1.1 BILAN DES ACTIONS DE MAITRISE DES NUISANCES SONORES SUR LA PERIODE 2014-2024   \nEn application du chapitre 4.4 du pr\u00e9c\u00e9dent PPBE (chapitre concernant les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du bilan), le tableau ci-dessous reprend les mesures pr\u00e9vues dans le dernier PPBE \u00e9tabli pour la p\u00e9riode 2020-20024, afin d'\u00e9valuer leur mise en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus. Ce bilan a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des travaux du GT bilan PPBE Nantes 2020-2024, dont les travaux se sont d\u00e9roul\u00e9s sous l'\u00e9gide du comit\u00e9 permanent de la commission consultative environnement de Nantes-Atlantique. Ces mesures sont r\u00e9capitul\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s. Afin de ne pas les confondre avec les nouvelles actions \u00e0 engager pour la p\u00e9riode 2025-2029 (cf. chapitre 5.3 page 115), elles sont identifi\u00e9es par l'ann\u00e9e de d\u00e9but du pr\u00e9c\u00e9dent PPBE (par exemple S2020-1 pour l'action S1 du PPBE 2020-2024).  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   57 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   57 \n \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Indicateur Avancement Efficacit\u00e9 Poursuite PPBE 2025-2029 S2020-1 Engagements volontaires des compagnies a\u00e9riennes en faveur de la r\u00e9duction des nuisances sonores \u00c9tat avec l'appui des collectivit\u00e9s territoriales Nombre de compagnies a\u00e9riennes ayant formalis\u00e9 un engagement volontaire : 2 (Air France \u2013 KLM, DHL) Termin\u00e9e Peu efficace Non \nS2020-2 Politique tarifaire incitative du futur concessionnaire de NA \u00c9tat Modulations tarifaires inscrites dans la grille tarifaire applicable au plus tard un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du futur contrat de concession, puis chaque ann\u00e9e \nPlanning en attente de la d\u00e9signation du futur exploitant Oui avec modification \nS2020-3 Limitation r\u00e9glementaire du temps d'utilisation des moteurs APU \u00c9tat  Arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2023 Non \nP2020-1 Augmentation du tarif de la TNSA pour r\u00e9pondre aux besoins d'insonorisation des logements \u00e9ligibles \u00e0 une aide au titre du PGS de NA \n\u00c9tat Publication de l'arr\u00eat\u00e9 modifiant le tarif de la TNSA pour Nantes-Atlantique Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 publi\u00e9 le 25 mai 2024 Non \nP2020-2 Poursuite de la mise en \u0153uvre du dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation des riverains et \u00e9tablissements publics bas\u00e9 sur la TNSA \n\u00c9tat AGO Nombre de dossiers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un compl\u00e9ment d'aide rapport\u00e9 au nombre de dossiers \u00e9ligibles approuv\u00e9s en CCAR 45 % de logement \u00e9ligibles insonoris\u00e9s fin 2024  Oui \nP2020-3 Aide compl\u00e9mentaire \u00e0 l'insonorisation permise par le PGS \u00c9tat Nombre de dossiers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un compl\u00e9ment d'aide rapport\u00e9 au nombre de dossiers \u00e9ligibles approuv\u00e9s en CCAR Au 31/10/24, 663 des 866 dossiers ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide compl\u00e9mentaire Oui \nP2020-4 Droit exceptionnel de d\u00e9laissement  \u00c9tat Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9 au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s Au 31/10/24, 20/26 dossiers \u00e9ligibles, 17 acquisitions Oui \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   58 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   58 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Indicateur Avancement Efficacit\u00e9 Poursuite PPBE 2025-2029 P2020-5 Aide \u00e0 la revente des logements \u00c9tat Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9s au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s 9/10 dossiers \u00e9ligibles, 6 dossiers retenus Non \nP2020-6 Aide \u00e0 la mise aux normes actuelles d'insonorisation \u00c9tat  Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9 au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s 54 dossiers d\u00e9pos\u00e9s, 25 \u00e9ligibles, 10 sans suite, 6 finalis\u00e9s Oui \nP2020-7 Relocalisation d'\u00e9quipements publics Collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes Coll\u00e8ge de la Neustrie \u00e0 Bouguenais d\u00e9plac\u00e9 \u00c9tudes en cours Oui \n3 \u00e9coles de Saint-Aignan de Grand-Lieu d\u00e9plac\u00e9es \u00c9tudes en cours  \nP2020-8 R\u00e9vision du PEB de NA \u00c9tat (DGAC & pr\u00e9fecture)  En cours Oui \nO2020-1 Allongement de 400 m\u00e8tres vers le sud de la piste existante de NA \u00c9tat Piste allong\u00e9e mise en exploitation Action abandonn\u00e9e suite annonces ministre des Transports le 16 novembre 2023 Non \nO2020-2 Rel\u00e8vement de l'altitude de survol de Saint-Aignan de Grand Lieu (d\u00e9calage du seuil de piste 03) \u00c9tat D\u00e9calage du seuil r\u00e9alis\u00e9 et piste modifi\u00e9e mise en exploitation Planning en attente de la d\u00e9signation du futur exploitant Oui \nO2020-3 Modification des trajectoires d'approche pour les atterrissages face au Sud \u00c9tat  Action abandonn\u00e9e suite annonces ministre des Transports le 16 novembre 2023 Non \nO2020-4 Si l'opportunit\u00e9 est confirm\u00e9e, modification des trajectoires de \u00c9tat Si l'opportunit\u00e9 de la mesure est confirm\u00e9e, nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9collage publi\u00e9e et en vigueur \u00c9tude en cours 1\u00e8re exp\u00e9rimentatiOui \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   59 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   59 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Indicateur Avancement Efficacit\u00e9 Poursuite PPBE 2025-2029 d\u00e9collage face au sud pour \u00e9viter le survol du bourg de La Chevroli\u00e8re on non satisfaisante \nR2020-1 R\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'approche \u00e9quilibr\u00e9e concernant la mise en \u0153uvre d'un couvre-feu interdisant la programmation des vols entre minuit et 6h \n\u00c9tat Publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 portant restriction d'exploitation et entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00eat\u00e9 Entr\u00e9e en vigueur d'un couvre-feu en programmation le 8 avril 2022 Non \nC2020-1 \u00c9tude des impacts environnementaux et sanitaires de NA (\u00e9tude d'impact du projet de r\u00e9am\u00e9nagement) \n \u00c9tat et futur concessionnaire  \n\u00c9tude d'impact conforme \u00e0 la description de la mesure Planning en attente de la d\u00e9signation du futur exploitant \nToutefois, lancement \u00e9t\u00e9 2024 \u00e9tude des impacts sant\u00e9 \nOui avec modification \nC2020-2 Information des parties prenantes au travers du comit\u00e9 de suivi des engagements de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales \n\u00c9tat Tenue d'au moins une r\u00e9union par an 3 r\u00e9unions tenues en 2020, 2021 et d\u00e9but 2023 pour 2022 Non \nC2020-3 Observation du bruit a\u00e9rien au travers de l'observatoire de Nantes-Atlantique \u00c9tat Mise en place de l'observatoire Mis en place en 2020 Oui \nR\u00e9union annuelle de l'ensemble des contributeurs de l'observatoire Premi\u00e8re r\u00e9union en 2022 et une r\u00e9union par an C2020-4 Information des collectivit\u00e9s sur l'\u00e9volution du bruit dans le cadre des instances de pilotage du projet \u00c9tat Nombre de r\u00e9unions du groupe contact Une dizaine de r\u00e9unions par an entre 2020 et 2023 Non \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   60 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   60 \n   Action Avancement Efficacit\u00e9 Action reconduite dans plan 2025-2029 Action r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti Action jug\u00e9e efficace par le GT PPBE Action non reconduite Action r\u00e9alis\u00e9e hors d\u00e9lais Action jug\u00e9e peu efficace par le GT PPBE Tableau 4 : l\u00e9gende du tableau de bilan des actions du plan 2020-2024\nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Indicateur Avancement Efficacit\u00e9 Poursuite PPBE 2025-2029 C2020-5 Information du public sur l'\u00e9volution du bruit \u00c9tat et futur concessionnaire Publication trimestrielle par AGO sur son site internet d'un rapport de suivi du bruit aux stations de mesure du r\u00e9seau MAESTRO Termin\u00e9 Oui \nInformation permanente, notamment sur le site internet du futur concessionnaire et rapport publi\u00e9 annuellement, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du futur contrat de concession Planning en attente de la d\u00e9signation du futur exploitant \nC2020-6 Consolidation du syst\u00e8me MAESTRO AGO Int\u00e9gration d'une 5\u00e8me station dans le syst\u00e8me MAESTRO Fait le 17 mars 2022 Non \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   61 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   61 \n5.1.2 ACTIONS DE TYPE S MENEES DANS LES DIX DERNIERES ANNEES \nIntitul\u00e9 de l'action S2020-1 :  Engagements volontaires des compagnies a\u00e9riennes en faveur de la r\u00e9duction des nuisances sonores  Objectifs et enjeux :  En compl\u00e9ment des restrictions existantes (cf. action R1), l'\u00c9tat souhaite, aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales, approfondir le dialogue avec les compagnies a\u00e9riennes. Les compagnies a\u00e9riennes pourront faire part de leurs engagements volontaires afin d'am\u00e9liorer la situation sans attendre l'entr\u00e9e en vigueur de ces restrictions suppl\u00e9mentaires.  Description de la mesure :  Dans l'attente de la mise en \u0153uvre des \u00e9ventuelles restrictions d'exploitation qui pourront r\u00e9sulter de l'\u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e, un dialogue local entre les compagnies a\u00e9riennes pr\u00e9sentes sur la plateforme, l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en 2020 afin d'identifier les mesures sur lesquelles les compagnies a\u00e9riennes pourraient s'engager volontairement afin d'am\u00e9liorer l'insertion territoriale de leur activit\u00e9.  Dans l'attente des nouvelles restrictions, d\u00e8s octobre 2019, le groupe Air France - KLM s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 favoriser les objectifs suivants, dans la limite de ses contraintes d'exploitation globales : \u2022 \u00e9viter de programmer des avions de marges inf\u00e9rieures \u00e0 13 EPNdB, vers et au d\u00e9part de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, hors al\u00e9as d'exploitation ; \u2022 \u00e0 partir de 2021, Air France accueillera progressivement dans sa flotte les nouveaux A220. Ces avions de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration consomment 20 % de carburant en moins et sont deux fois moins bruyants. Air France \u00e9tudiera l'opportunit\u00e9 de favoriser leur programmation sur l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique ; \u2022 \u00e9tudier les possibilit\u00e9s de limiter la programmation de vols sur les cr\u00e9neaux de nuit. \u00c0 titre d'exemple, Transavia a ainsi pr\u00e9vu de r\u00e9duire de trois le nombre de retours programm\u00e9s apr\u00e8s 23h pour la saison 2020 ; \u2022 \u00e0 chaque fois que cela sera possible, le groupe Air France \u2013 KLM favorisera les augmentations de capacit\u00e9 des vols pour en r\u00e9duire la fr\u00e9quence, voire l'all\u00e8gement du programme, quand le taux de remplissage des vols le justifiera ; \u2022 le groupe Air France \u2013 KLM participera au dialogue avec l'ensemble des parties prenantes. \u2022 De m\u00eame, d\u00e8s octobre 2019, le groupe DHL a pris les engagements suivants : \u2022 \u00e0 Nantes-Atlantique, un v\u00e9hicule de piste et un v\u00e9hicule de livraison sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 propulsion \u00e9lectrique depuis octobre 2019 ; \u2022 le groupe DHL s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9lectrifier les v\u00e9hicules de l'entreprise ; \u2022 le groupe DHL s'est engag\u00e9 sur un objectif de z\u00e9ro \u00e9mission polluante en 2050.  Indicateurs :  Nombre de compagnies a\u00e9riennes ayant formalis\u00e9 un engagement volontaire.  \u00c9ch\u00e9ances :  La mesure a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e d\u00e8s octobre 2019. Elle pourra se poursuivre pendant toute la dur\u00e9e du PPBE. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   62 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   62 \n Porteurs : Le porteur de cette mesure est l'\u00c9tat, avec l'appui des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es, notamment la R\u00e9gion Pays de la Loire, Nantes M\u00e9tropole et les communes de Bouguenais, Rez\u00e9 et Saint-Aignan de Grand Lieu.  Autres acteurs concern\u00e9s : Les compagnies a\u00e9riennes op\u00e9rant \u00e0 Nantes-Atlantique.  Financement et co\u00fbt :  Le financement de cette mesure est int\u00e9gralement support\u00e9 par les compagnies a\u00e9riennes qui s'engagent dans cette d\u00e9marche, sur la base du volontariat.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Diminution de la g\u00eane sonore pour les riverains de Nantes-Atlantique.  Bilan : Action close suite \u00e0 la mise en \u0153uvre du nouvel arr\u00eat\u00e9 de restriction d'exploitation le 8 avril 2022. Toutefois, les collectivit\u00e9s territoriales estiment qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es par l'\u00c9tat au dialogue avec les compagnies a\u00e9riennes.  En ce qui concerne les engagements pris par Air France \u2013 KLM et DHL : Porteur Engagement Avancement Air France \u2013 KLM \u00c9viter de programmer des avions de marges inf\u00e9rieures \u00e0 13 EPNdB, vers et au d\u00e9part de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, hors al\u00e9as d'exploitation Entre 2020 et le 31 juillet 2024, la proportion d'a\u00e9ronefs de marge acoustique inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB exploit\u00e9e \u00e0 Nantes est de 9,5 % pour Air France, 0,1 % pour KLM et 1,7 % pour Transavia, soit 4,8 % pour le groupe Air France \u2013 KLM. Air France \u2013 KLM \u00c0 partir de 2021, Air France accueillera progressivement dans sa flotte les nouveaux A220. Ces avions de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration consomment 20 % de carburant en moins et sont deux fois moins bruyants. Air France \u00e9tudiera l'opportunit\u00e9 de favoriser leur programmation sur l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique \nLa proportion d'Airbus A220 exploit\u00e9s \u00e0 Nantes est de 0,5 % en 2021, 6,1 % en 2022, 4,9 % en 2023, et 0,6 % depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 au 31 juillet. Air France \u2013 KLM \u00c9tudier les possibilit\u00e9s de limiter la programmation de vols sur les cr\u00e9neaux de nuit. \u00c0 titre d'exemple, Transavia a ainsi pr\u00e9vu de r\u00e9duire de trois le nombre de retours programm\u00e9s apr\u00e8s 23h pour la saison 2020  \nLa programmation des arriv\u00e9es de Transavia apr\u00e8s 23h a \u00e9volu\u00e9 de la fa\u00e7on suivante durant le plan : 400 (14 %) en 2019, 89 (7 %) en 2020, 151 (6 %) en 2021, 502 (12 %) en 2022, 635 (16 %) en 2023, et 225 (10 %) en 2024 au 31 juillet. Air France \u2013 KLM \u00c0 chaque fois que cela sera possible, le groupe Air France \u2013 KLM favorisera les augmentations de capacit\u00e9 des vols pour en r\u00e9duire la fr\u00e9quence, voire Action non \u00e9valu\u00e9e \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   63 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   63 \nl'all\u00e8gement du programme, quand le taux de remplissage des vols le justifiera  Air France \u2013 KLM Le groupe Air France \u2013 KLM participera au dialogue avec l'ensemble des parties prenantes  \nDHL \u00c9lectrifier les v\u00e9hicules de l'entreprise  Au 31 juillet 2024, le taux d'\u00e9lectrification des v\u00e9hicules de DHL Express France est de 23 % avec un objectif de 50 % pour fin 2024 DHL Engagement sur un objectif de z\u00e9ro \u00e9mission polluante en 2050 C'est toujours un objectif du groupe DHL      Intitul\u00e9 de l'action S2020-2 :  Politique tarifaire incitative du futur concessionnaire de NA   Objectifs et enjeux : L'objectif poursuivi est que le futur concessionnaire de Nantes-Atlantique mette en place, pour les redevances a\u00e9roportuaires pay\u00e9es par les compagnies a\u00e9riennes, une politique tarifaire incitant \u00e0 l'utilisation d'avions \u00e0 haute performance acoustique et environnementale.   Description de la mesure :  Au travers du futur contrat de concession, l'\u00c9tat imposera au nouveau concessionnaire de mettre en place une politique commerciale favorisant les avions les moins polluants et \u00e0 la performance acoustique la plus \u00e9lev\u00e9e : \u2022 les redevances a\u00e9roportuaires seront modul\u00e9es pour inciter les compagnies a\u00e9riennes \u00e0 utiliser les avions les moins bruyants et les moins polluants ; \u2022 la redevance d'atterrissage int\u00e9grera une modulation pour tenir compte du co\u00fbt environnemental des vols de nuit.  Indicateurs :  Modulations tarifaires inscrites dans la grille tarifaire applicable au plus tard un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du futur contrat de concession, puis chaque ann\u00e9e.  \u00c9ch\u00e9ances :  Mise en application en 2022.  Porteurs : Le porteur de cette mesure est l'\u00c9tat.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   64 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   64 \nAutres acteurs concern\u00e9s : Le futur concessionnaire de Nantes-Atlantique, les compagnies a\u00e9riennes op\u00e9rant \u00e0 Nantes-Atlantique, les riverains de l'a\u00e9roport qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de cette mesure.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est \u00e0 la charge des compagnies a\u00e9riennes.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Diminution de la g\u00eane sonore pour les riverains de Nantes-Atlantique, qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de cette mesure.  Bilan : Mesure non mise en \u0153uvre durant le pr\u00e9c\u00e9dent PPBE du fait des retards pris dans le processus de d\u00e9signation du nouvel exploitant. Action reconduite avec modification dans le cadre du pr\u00e9sent plan.      Intitul\u00e9 de l'action S2020-3 :  Limitation r\u00e9glementaire du temps d'utilisation des moteurs APU   Objectifs et enjeux :  Les op\u00e9rations au sol sont sources de nuisances sonores, notamment du fait de l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance (moteurs APU) des a\u00e9ronefs. Ces nuisances peuvent \u00eatre limit\u00e9es par diff\u00e9rents moyens dont notamment la limitation r\u00e9glementaire du temps d'utilisation des moteurs APU, ce qui est le cas \u00e0 Nantes o\u00f9 des dispositions ad hoc figurent dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2006 applicable \u00e0 Nantes : \u00ab sur les aires de trafic, les groupes auxiliaires de puissance ne peuvent \u00eatre mis en fonctionnement plus de 60 minutes avant l'heure de d\u00e9part de l'a\u00e9ronef. Apr\u00e8s l'arriv\u00e9e de l'a\u00e9ronef, la dur\u00e9e d'utilisation de ces groupes ne peut d\u00e9passer 20 minutes \u00bb. Ces nuisances peuvent \u00eatre limit\u00e9es par diff\u00e9rents moyens tels que la limitation r\u00e9glementaire du temps d'utilisation des moteurs APU \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus, le d\u00e9ploiement de moyens de substitution ou encore l'optimisation de la phase de roulage des a\u00e9ronefs.  Description de la mesure :  R\u00e9\u00e9valuer \u00e0 la baisse les dur\u00e9es d'utilisation des APU par un nouvel arr\u00eat\u00e9 de restriction d'exploitation sp\u00e9cifique et favoriser l'emploi des groupes auxiliaires de puissance.  Indicateurs :  Dur\u00e9e d'utilisation des groupes auxiliaires de puissance.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   65 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   65 \n\u00c9ch\u00e9ances :  La r\u00e9vision des dur\u00e9es d'utilisation des APU et la publication de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction d'exploitation sp\u00e9cifique aux APU seront r\u00e9alis\u00e9es entre le dernier trimestre 2021 et le printemps 2022.  Porteurs : Le porteur de cette mesure est l'\u00c9tat.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le futur exploitant en ce qui concerne l'augmentation du nombre de dispositifs alternatifs.  Financement et co\u00fbt :  Le futur exploitant en ce qui concerne l'augmentation du nombre de dispositifs alternatifs.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Diminution de la g\u00eane sonore pour les riverains de Nantes-Atlantique.  Bilan : L'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 relatif \u00e0 l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des a\u00e9ronefs lors de l'escale sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORF du 25 ao\u00fbt 2023 et est entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2023. Il r\u00e9duit la dur\u00e9e maximale d'utilisation des APU : - Au d\u00e9part, de 60 minutes \u00e0 10 minutes avant l'heure programm\u00e9e de d\u00e9part du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de substitution en \u00e9lectricit\u00e9 et en climatisation-chauffage ; cette dur\u00e9e est major\u00e9e \u00e0 30 minutes lorsque le poste de stationnement n'est pas \u00e9quip\u00e9. - \u00c0 l'arriv\u00e9e, de 20 minutes \u00e0 10 minutes apr\u00e8s l'heure d'arriv\u00e9e au point de stationnement lorsque le poste de stationnement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de substitution en \u00e9lectricit\u00e9 et en climatisation-chauffage ; cette dur\u00e9e est maintenue \u00e0 20 minutes lorsque le poste de stationnement n'est pas \u00e9quip\u00e9. La dur\u00e9e maximale d'utilisation des APU est donc \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9duite d'un facteur 2 pour les vols au d\u00e9part. D\u00e8s la mise en \u0153uvre des actions A2025-AGO01 (page 151) et A2025-01 (page 153) relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la desserte \u00e9lectrique des postes avions port\u00e9es par le pr\u00e9sent plan, la dur\u00e9e maximale d'utilisation des APU sera \u00e9galement r\u00e9duite d'un facteur 2 pour les vols \u00e0 l'arriv\u00e9e.  Cette nouvelle mesure a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e par la mise en place de contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Nantes. \u00c0 date du pr\u00e9sent plan, les contr\u00f4les ont permis de transmettre \u00e0 l'ACNUSA 5 dossiers d'instruction de manquements relatifs au non-respect de cet arr\u00eat\u00e9.       Conclusion g\u00e9n\u00e9rale sur les actions de type S :  L'action S1 relative aux engagements volontaires des compagnies a\u00e9riennes, de port\u00e9e trop g\u00e9n\u00e9rale, n'est pas maintenue dans le pr\u00e9sent plan. Elle est rendue notamment obsol\u00e8te par les nouvelles actions S port\u00e9es par le pr\u00e9sent plan (voir paragraphe 5.3.3, page 127). \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   66 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   66 \nL'action S2 relative \u00e0 la politique tarifaire incitative du futur concessionnaire n'a pas abouti du fait des retards pris dans l'appel d'offre pour la nouvelle concession. Cette action est donc reconduite dans le pr\u00e9sent plan. L'action S3 relative \u00e0 la limitation r\u00e9glementaire du temps d'utilisation des moteurs APU est r\u00e9alis\u00e9e depuis la mise en \u0153uvre le 1er d\u00e9cembre 2023 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 relatif \u00e0 l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des a\u00e9ronefs lors de l'escale sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique. Cette action n'est pas reconduite dans le pr\u00e9sent plan.    \n5.1.3 ACTIONS DE TYPE P MENEES DANS LES DIX DERNIERES ANNEES \nIntitul\u00e9 de l'action P2020-1 :  Augmentation du tarif de la TNSA pour r\u00e9pondre aux besoins d'insonorisation des logements \u00e9ligibles \u00e0 une aide au titre du PGS de NA  Objectifs et enjeux :  Le dispositif repose sur le principe du pollueur/payeur au travers d'une taxe (TNSA) cr\u00e9\u00e9e en 2005 et qui, sur un principe similaire \u00e0 celui d\u00e9crit pour les redevances d'atterrissage, impose \u00e0 chaque a\u00e9ronef le paiement d'une somme d\u00e9pendant \u00e0 la fois de son groupe acoustique et de son heure d'atterrissage. Cette taxe est collect\u00e9e par l'\u00c9tat aupr\u00e8s des compagnies a\u00e9riennes et les recettes per\u00e7ues sont revers\u00e9es au concessionnaire de l'a\u00e9roport, responsable de la gestion du syst\u00e8me d'aide. Pour financer cette aide \u00e0 la hauteur des attentes et des besoins des riverains de l'a\u00e9roport, le tarif de la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes (TNSA) appliqu\u00e9e \u00e0 Nantes-Atlantique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 10 \u20ac \u00e0 20 \u20ac le 1er juillet 2019 (cf. 5.1.3).  Afin d'\u00eatre en mesure de r\u00e9pondre de mani\u00e8re satisfaisante aux attentes des riverains, le projet de loi de finances pour 2020 a plac\u00e9 Nantes-Atlantique dans le groupe d'a\u00e9roports dont le tarif de la taxe est compris entre 20 \u20ac et 40 \u20ac. Le tarif de la TNSA \u00e9volue en fonction des besoins de financement pour r\u00e9pondre aux besoins d'insonorisation des logements \u00e9ligibles.  Description de la mesure :  L'\u00c9tat fera \u00e9voluer le tarif de la TNSA en fonction de l'\u00e9volution des besoins de financement des dossiers d'insonorisation d\u00e9pos\u00e9s au titre du Plan de g\u00eane sonore de Nantes-Atlantique. Le Plan de g\u00eane sonore de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, approuv\u00e9 en juillet 2019, concerne plus de 7 100 logements, dont 3 730 environ sont \u00e9ligibles au dispositif d'aide financi\u00e8re \u00e0 l'insonorisation.  Indicateurs :  Publication de l'arr\u00eat\u00e9 modifiant le tarif de la TNSA pour Nantes-Atlantique.  \u00c9ch\u00e9ances :  Les besoins de financement feront l'objet d'un suivi durant toute la p\u00e9riode du PPBE.  Une premi\u00e8re augmentation de 10 \u00e0 20 \u20ac a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 1er juillet 2019. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   67 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   67 \nChangement de cat\u00e9gorie de l'a\u00e9rodrome inscrit en loi de finances pour 2020, permettant l'augmentation du tarif jusqu'\u00e0 40 \u20ac, selon les besoins de financement.  Porteurs : Le porteur de cette mesure est l'\u00c9tat.  Autres acteurs concern\u00e9s : Les compagnies a\u00e9riennes, qui payent la TNSA applicable \u00e0 Nantes-Atlantique.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est int\u00e9gralement financ\u00e9e par les compagnies a\u00e9riennes qui op\u00e8rent \u00e0 Nantes-Atlantique, au travers du paiement de la TNSA. Sur la base des donn\u00e9es disponibles en 2019, il est estim\u00e9 qu'une augmentation du tarif de la TNSA de +10 \u20ac g\u00e9n\u00e8re un gain de recettes d'environ 1 M\u20ac en ann\u00e9e pleine.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Les gains de recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une augmentation du tarif permettront d'acc\u00e9l\u00e9rer l'instruction des dossiers de demande d'aide \u00e0 l'insonorisation et d'augmenter le nombre de dossiers pouvant \u00eatre trait\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9rodromes. Sur la base des donn\u00e9es disponibles en 2019, si une augmentation du tarif de la TNSA de +10 \u20ac g\u00e9n\u00e8re un gain de recettes d'environ 1 M\u20ac en ann\u00e9e pleine, cela repr\u00e9sente environ chaque ann\u00e9e 83 logements suppl\u00e9mentaires pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 l'insonorisation (calcul\u00e9 \u00e0 partir du co\u00fbt moyen des travaux d'insonorisation estim\u00e9 \u00e0 12 000 \u20ac par logement). Au final, cette action permet donc une diminution de la g\u00eane sonore pour les habitants suppl\u00e9mentaires pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide \u00e0 l'insonorisation pour leurs logements.  Bilan : L'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 158 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts applicable \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORF du 30 janvier 2021 et est entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2021. Il portait de la tarif de la TNSA de Nantes-Atlantique de 20 \u20ac \u00e0 30\u20ac. L'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes applicable sur chaque a\u00e9rodrome mentionn\u00e9 aux articles 158 \u00e0 159 bis de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORF du 30 mars 2022 et est entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2022. Cet arr\u00eat\u00e9 baisse le tarif de la TNSA de Nantes-Atlantique de 30 \u20ac \u00e0 27\u20ac. Cette baisse du tarif est compens\u00e9e par une modification des r\u00e8gles de calcul qui augmentent le co\u00fbt \u00e0 payer pour les a\u00e9ronefs les plus bruyants. L'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes mentionn\u00e9 aux articles 158 et 159 bis de l'annexe IV du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts a augment\u00e9 la TNSA de Nantes-Atlantique \u00e0 compter du 1er juillet 2024 de 27 \u20ac \u00e0 37,80 \u20ac. Cette mesure fait suite \u00e0 l'augmentation en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2024 des plafonds de remboursement \u00e0 hauteur de 25 %, ce qui hausse m\u00e9caniquement les aides financi\u00e8res. Elle r\u00e9pond au principe de la TNSA consacr\u00e9 par la loi : \u00ab Le tarif propre \u00e0 chaque a\u00e9rodrome est d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que le produit qui en r\u00e9sulte couvre les besoins de financement de l'a\u00e9rodrome \u00bb.    \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   68 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   68 \n  Intitul\u00e9 de l'action P2020-2 :  Poursuite de la mise en \u0153uvre du dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation des riverains et \u00e9tablissements publics bas\u00e9 sur la TNSA  Objectifs et enjeux :  De sa cr\u00e9ation en 2004 jusqu'au 30 novembre 2024, le dispositif a permis, depuis sa mise en place, d'insonoriser ou d'engager les d\u00e9marches de travaux d'insonorisation de 2061 logements individuels. Par ailleurs le dispositif a permis de financer l'isolation acoustique de six logements sociaux, du coll\u00e8ge Marie Marvingt \u00e0 Bouguenais, de trois \u00e9coles primaires (\u00e0 Saint-Aignan de Grand Lieu et Bouguenais), d'un groupe scolaire (Jules d'Herbauges \u00e0 Saint-Aignan de Grand Lieu), d'une cr\u00e8che (Bouguenais), de 2 \u00e9coles maternelles (Bouguenais), et d'un centre ADAPEI. Le montant global engag\u00e9 depuis 2004 est de 33 M\u20ac, dont 16 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2020-2024. Le Plan de g\u00eane sonore (PGS) de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, approuv\u00e9 en juillet 2019, concerne plus de 7 100 logements, dont 4699 logements \u00e9ligibles (au regard du PEB) et pour lesquels 3782 n'avaient pas encore fait l'objet d'une aide \u00e0 l'insonorisation \u00e0 mi 2019 \u00e0 la date d'approbation du PGS. L'objectif est la poursuite de la mise en \u0153uvre du dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation des riverains \u00e9ligibles qui d\u00e9poseront une demande d'aide, ainsi que pour les \u00e9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 \u00e9ligibles.  Description de la mesure :  L'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide est d\u00e9termin\u00e9e par le biais du plan de g\u00eane sonore et des plans d'exposition au bruit. Le co\u00fbt moyen d'insonorisation d'un logement (comprenant le diagnostic acoustique et la prise en charge des travaux) \u00e9tait en 2019 de 12 200 \u20ac, de 13 630 \u20ac en 2023 et de 15 500 \u20ac en 2024. Cette action s'accompagne par ailleurs de l'organisation de r\u00e9unions p\u00e9riodiques de la CCAR, mesure support indispensable pour la mise en \u0153uvre de l'aide \u00e0 l'insonorisation. En effet, la CCAR a la charge d'approuver l'attribution des aides apr\u00e8s instruction par l'exploitant. Un Arr\u00eat\u00e9 national de r\u00e9vision des plafonds de l'aide insonorisation (+25% \u00e0 partir de janvier 2024) a permis de diminuer le reste \u00e0 charge pour les riverains. \u00c0 fin 2024, pr\u00e8s de 45% des logements \u00e9ligibles auront fait l'objet d'une aide \u00e0 l'insonorisation. Une nouvelle valorisation de la TNSA en juillet 2024 permet d'envisager une augmentation des recettes, et une dynamisation des actions de communication et d'accompagnement des riverains (cf. descriptif de l'action reconduite dans la partie \u00ab actions de type P \u00e0 reconduire pour le PPBE 2025-2029 \u00bb).  Indicateurs :  Nombre de dossiers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 l'insonorisation approuv\u00e9e en CCAR, rapport\u00e9 au nombre de dossiers \u00e9ligibles dans le PGS (exprim\u00e9 en %).  \u00c9ch\u00e9ances :  Cette action s'est d\u00e9roul\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e du PPBE 2020-2024 et se poursuivra sur le PPBE 2025-2029 (cf. actions de type P \u00e0 reconduire pour le PPBE 2025-2029).  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   69 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   69 \nPorteurs : L'\u00c9tat pour la gestion de la TNSA. L'exploitant de l'a\u00e9roport (AGO jusqu'\u00e0 l'attribution de la nouvelle concession) pour la gestion du dispositif d'aide, en lien avec la CCAR.  Autres acteurs concern\u00e9s : Les membres de la CCAR, qui valident l'attribution de l'aide pour chaque demande \u00e9ligible apr\u00e8s instruction par AGO. Les communes qui servent de relai aupr\u00e8s des riverains.  Financement et co\u00fbt :  Cette action est financ\u00e9e par les recettes de la TNSA (cf. action P2020-1 notamment). Les recettes annuelles de la TNSA3, se sont \u00e9tablies \u00e0 8.9 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2020-2024, soit 1.8 M\u20ac en moyenne. A noter une rupture de rentr\u00e9e de TNSA en raison de la crise sanitaire et du red\u00e9marrage progressif du trafic a\u00e9rien pour les ann\u00e9es 2020 et 2021 notamment.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Prise en compte des demandes d'aide et limitation du temps de traitement. Diminution de la g\u00eane sonore pour les habitants des logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 l'insonorisation.  Bilan : En raison des effets de la crise sanitaire, les rentr\u00e9es de TNSA au titre des ann\u00e9es 2020 et 2021 se sont trouv\u00e9es fortement amput\u00e9es. Cela s'est traduit par une augmentation des d\u00e9lais de traitement des dossiers d'aides aux riverains, jusque fin 2022. L'augmentation du tarif de la TNSA (cf. bilan action P2020-1), le d\u00e9blocage de financement de rattrapage de la TNSA en LFR 2022 et la reprise du trafic constat\u00e9e depuis 2022 permettent de nouveau le traitement au fil de l'eau des demandes d'insonorisation, comme en 2019. La nouvelle valorisation de la TNSA et les campagnes de communication permettront d'augmenter le nombre de demandes prises en charge (cf. descriptif de l'action pour la p\u00e9riode 2025-2029 dans la partie \u00ab actions de type P \u00e0 reconduire pour le PPBE 2025-2029 \u00bb).      \n 3 Donn\u00e9es hors contexte Covid. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   70 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   70 \nIntitul\u00e9 de l'action P2020-3 :  Aide compl\u00e9mentaire \u00e0 l'insonorisation permise par le PGS   Objectifs et enjeux :  Le gouvernement a annonc\u00e9 des mesures de compensation exceptionnelles en faveur des riverains de Nantes-Atlantique, dont la mise en place d'une aide compl\u00e9mentaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 permise par le Plan de g\u00eane sonore. Il s'agit d'am\u00e9liorer le niveau de prise en charge des travaux d'insonorisation afin de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer leur r\u00e9alisation par les riverains concern\u00e9s.  Description de la mesure :  La mesure consiste, pour les biens inscrits dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Plan de g\u00eane sonore, en une augmentation du taux d'aide \u00e0 l'insonorisation via une aide compl\u00e9mentaire.  Pour les logements individuels, le taux d'aide \u00e0 l'insonorisation de 80 % est port\u00e9 \u00e0 90 % et le taux de 90 % sous conditions de ressources est port\u00e9 \u00e0 100 %. Le \u00ab Fonds de compensation de Nantes-Atlantique \u00bb (GIP FCNA), pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, est charg\u00e9 d'examiner la recevabilit\u00e9 des demandes d'aide.  En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un propri\u00e9taire \u00e9ligible \u00e0 une aide au titre du PGS est \u00e9ligible \u00e0 l'aide compl\u00e9mentaire. Les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 sont les m\u00eames que pour l'aide au titre du PGS.  Indicateurs :  Nombre de dossiers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un compl\u00e9ment d'aide rapport\u00e9 au nombre de dossiers \u00e9ligibles approuv\u00e9s en CCAR (exprim\u00e9 en %).  \u00c9ch\u00e9ances :  Cette aide est en place depuis la r\u00e9vision du PGS au 1er juillet 2019.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure, au travers du GIP FCNA.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le GIP FCNA, les collectivit\u00e9s territoriales qui souhaitent abonder au financement du GIP, les riverains \u00e9ligibles qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de la mesure.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est financ\u00e9e par l'\u00c9tat, au travers de la contribution financi\u00e8re qu'il a d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9e au GIP FCNA, ainsi que par les collectivit\u00e9s territoriales qui participent au financement du GIP FCNA.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Diminution de la g\u00eane sonore pour les habitants des logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 l'insonorisation. Acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en \u0153uvre des travaux d'insonorisation.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   71 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   71 \nDepuis 2019, 783 dossiers \u00e9ligibles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. Au 31 d\u00e9cembre 2020, 231 dossiers sont trait\u00e9s, soit 29 % des dossiers d\u00e9pos\u00e9s.  Bilan : Au 31 octobre 2024, 866 dossiers ont fait l'objet d'un avis favorable de la CCAR et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 (663), ou b\u00e9n\u00e9ficieront (203) de l'aide compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par le GIP FCNA. Cela repr\u00e9sente un montant total de 1,54 M\u20ac. La mesure continue sur la dur\u00e9e du pr\u00e9sent plan.       Intitul\u00e9 de l'action P2020-4 :  Droit exceptionnel de d\u00e9laissement   Objectifs et enjeux :  Parmi les mesures de compensation exceptionnelles en faveur des riverains de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, l'\u00c9tat a instaur\u00e9 un droit de d\u00e9laissement exceptionnel autour de l'a\u00e9roport Nantes-Atlantique. Ce droit a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi de finances pour 2020. Le d\u00e9cret d'application n\u00b02021-470 du 19 avril 2021 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 21 avril 2021. Il pourra \u00eatre exerc\u00e9 pendant une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret d'application de cette loi, soit jusqu'au 21 avril 2026.  Description de la mesure :  Cette mesure permettra aux propri\u00e9taires d'un logement expos\u00e9 \u00e0 un niveau de bruit d'indice Lden sup\u00e9rieur \u00e0 62 d\u00e9cibels, s'ils le souhaitent, de demander \u00e0 l'\u00c9tat de leur racheter leur bien. Le prix de rachat neutralisera toute \u00e9ventuelle d\u00e9pr\u00e9ciation induite par le maintien de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique. Les propri\u00e9taires \u00e9ligibles \u00e0 cette mesure seront ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : \u2022 \u00eatre propri\u00e9taire d'un logement se situant dans la zone de d\u00e9laissement ; \u2022 avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'achat de leur r\u00e9sidence principale, \u00e0 la reconstruction de cette derni\u00e8re ou \u00e0 l'augmentation significative de sa surface de plancher entre la date de signature du contrat de concession entre l'\u00c9tat et A\u00e9roports du Grand Ouest (d\u00e9cembre 2010) et l'annonce du r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique (janvier 2018).  Indicateurs :  Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9 au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s (exprim\u00e9 en %).  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   72 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   72 \n\u00c9ch\u00e9ances :  Dispositif ouvert du 21 avril 2021 au 21 avril 2026.  Porteurs : Le porteur de cette mesure est l'\u00c9tat, au travers du GIP FCNA (convention de portage entre l'\u00c9tat et le GIP FCNA).  Autres acteurs concern\u00e9s : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de d\u00e9laissement. Les communes de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu, impliqu\u00e9es dans l'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et qui subissent les impacts en termes d'am\u00e9nagement de la mesure.  Financement et co\u00fbt :  L'estimation pr\u00e9liminaire (2020) situait le co\u00fbt de cette mesure entre cinq et environ dix millions d'euros.  Le GIP FCNA prend en charge le financement de ce dispositif, sur la base d'un abondement de l'\u00c9tat.  Impact(s) estim\u00e9(s) : 48 unit\u00e9s fonci\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es (arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2021).  Bilan : Au 31 octobre 2024 : - 26 dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s ;  - 20 dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles ; - 17 biens ont fait l'objet d'une acquisition par le GIP FCNA (15 sur la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, 2 sur la commune de Bouguenais) ; - 3 \u00e9taient en cours d'instruction. Le montant total des acquisitions s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,05 M\u20ac. L'action est reconduite pour le PPBE 2025-2029, le dispositif s'achevant en avril 2026.      Intitul\u00e9 de l'action P2020-5 :  Aide \u00e0 la revente des logements   Objectifs et enjeux :  Le Fonds de compensation de Nantes-Atlantique a apport\u00e9 entre le 20 avril 2021 et le 20 avril 2024, aux propri\u00e9taires qui ont vendu leur logement et qui ont sollicit\u00e9 le dispositif, une aide tenant compte de l'\u00e9ventuelle d\u00e9pr\u00e9ciation de leur bien.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   73 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   73 \nDescription de la mesure :  Le dispositif de compensation est mis en \u0153uvre par le d\u00e9cret n\u00b02021471 du 19 avril 2021 publi\u00e9 le 20 avril 2021. L'aide pourra \u00eatre sollicit\u00e9e pendant une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du dispositif de compensation. L'aide pouvait \u00eatre sollicit\u00e9e pendant une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du dispositif de compensation, soit jusqu'au 20 avril 2024. Les propri\u00e9taires \u00e9ligibles \u00e0 cette mesure devaient remplir les conditions cumulatives suivantes : \u2022 \u00eatre propri\u00e9taire d'un logement se situant dans une zone en bordure de la zone de d\u00e9laissement ; \u2022 avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'achat de leur r\u00e9sidence principale, \u00e0 la reconstruction de cette derni\u00e8re ou \u00e0 l'augmentation significative de sa surface de plancher entre la date de signature du contrat de concession entre l'\u00c9tat et A\u00e9roports du Grand Ouest (d\u00e9cembre 2010) et l'annonce du r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique (janvier 2018).  Indicateurs :  Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9 au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s (exprim\u00e9 en %).  \u00c9ch\u00e9ances :  Le dispositif a \u00e9t\u00e9 ouvert du 20 avril 2021 au 20 avril 2024.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure, au travers du GIP FCNA.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le GIP FCNA, les propri\u00e9taires d'un logement \u00e9ligibles, qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de cette mesure.  Financement et co\u00fbt :  Une estimation pr\u00e9liminaire et sommaire situait fin 2020, sous certaines hypoth\u00e8ses, le co\u00fbt de cette mesure entre trois et six millions d'euros.  Le co\u00fbt de cette mesure s'\u00e9tablit \u00e0 272 k\u20ac Le GIP FCNA a pris en charge l'int\u00e9gralit\u00e9 du financement de cette mesure.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Les estimations conduisent \u00e0 un nombre de 1 048 biens \u00e9ligibles \u00e0 cette mesure.  Bilan : 10 dossiers d\u00e9pos\u00e9s, 9 dossiers d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles, 6 dossiers ont fait ou feront l'objet d'un versement de l'aide pour un total de 272 k\u20ac. Au regard du nombre de biens \u00e9ligibles, l'aide a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu mobilis\u00e9e. Le montant de l'aide finalement attribu\u00e9 \u00e9tait tr\u00e8s variable en fonction de l'attractivit\u00e9 du secteur et du bien consid\u00e9r\u00e9. Jusque 2023, en moyenne, il n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 de diff\u00e9rence notable d'\u00e9volution du march\u00e9 immobilier dans les secteurs \u00e9ligibles par rapport aux secteurs t\u00e9moins. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   74 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   74 \nLe dispositif mis en place par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-471 est entr\u00e9 en vigueur le 21 avril 2021, date de publication du d\u00e9cret, pour une dur\u00e9e de 3 ans. Il n'est donc plus en vigueur depuis le 21 avril 2024. Cette action n'est par cons\u00e9quent pas reconduite dans le pr\u00e9sent plan.      Intitul\u00e9 de l'action P2020-6 :  Aide \u00e0 la mise aux normes actuelles d'insonorisation   Objectifs et enjeux :  Pour les logements situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Plan de g\u00eane sonore mais n'\u00e9tant pas \u00e9ligibles \u00e0 une aide \u00e0 l'insonorisation, le Fonds de compensation de Nantes-Atlantique financera une aide exceptionnelle \u00e0 la mise aux normes actuelles d'insonorisation, sur la base d'un diagnostic technique.  Description de la mesure :  Les logements dont la construction a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e dans une zone de bruit d'un PEB doivent r\u00e9pondre \u00e0 des normes d'insonorisation sp\u00e9cifiques et ne peuvent pas par la suite b\u00e9n\u00e9ficier des aides \u00e0 l'insonorisation pr\u00e9vues dans le cadre du PGS (crit\u00e8re d'ant\u00e9riorit\u00e9). Pour les logements construits en zone D d'un PEB (cr\u00e9\u00e9 en 2004 \u00e0 Nantes-Atlantique), ces normes d'insonorisation \u00e9taient toutefois, jusqu'en juillet 2013, d'un niveau moindre que le niveau d'insonorisation vis\u00e9 pour les logements \u00e9ligibles situ\u00e9s en zone III du PGS.  L'aide concerne donc les biens situ\u00e9s aujourd'hui dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PGS : \u2022 dont la construction a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en zone D du PEB, institu\u00e9e en 2004, avant le changement de normes d'insonorisation de 2013 ; \u2022 qui ont \u00e9t\u00e9 acquis par leur propri\u00e9taire, reconstruits ou ont fait l'objet d'une augmentation significative de leur surface de plancher entre la date de signature du contrat de concession (d\u00e9cembre 2010) et l'annonce du r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport (janvier 2018). L'aide est mise en \u0153uvre et financ\u00e9e par le GIP-FCNA qui a d\u00e9sign\u00e9 un op\u00e9rateur. Les modalit\u00e9s d'instruction des dossiers et de d\u00e9livrance de l'aide sont les m\u00eames que celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation sur l'aide \u00e0 l'insonorisation (except\u00e9 le crit\u00e8re d'ant\u00e9riorit\u00e9). Ces travaux sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 l'aide compl\u00e9mentaire \u00e0 l'insonorisation (cf. mesure P2020-03).  Indicateurs :  Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9 au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s (exprim\u00e9 en %).  \u00c9ch\u00e9ances :  Cette aide est en place depuis la r\u00e9vision du PGS au 1er juillet 2019.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure, au travers du GIP FCNA. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   75 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   75 \n Autres acteurs concern\u00e9s : Les propri\u00e9taires d'un logement \u00e9ligibles, qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de la mesure.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt initial a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,5 million d'euros. Le GIP FCNA financera l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette mesure.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Diminution de la g\u00eane sonore pour les riverains de l'a\u00e9roport.  Bilan : Au 31 octobre 2024 : - 54 dossiers d\u00e9pos\u00e9s, - 25 d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles, 29 non \u00e9ligibles, - parmi les 25 dossiers d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles, 10 sans suite, 9 en instruction, 6 finalis\u00e9s avec aides vers\u00e9es. Le montant des aides vers\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 59 k\u20ac. L'aide a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu sollicit\u00e9e au regard des estimations initiales. L'action est reconduite dans le PPBE 2025-2029, modulo une reconfiguration \u00e0 \u00e9tudier par le GIP FCNA.      Intitul\u00e9 de l'action P2020-7 :  Relocalisation d'\u00e9quipements publics   Objectifs et enjeux :  La d\u00e9cision de maintenir et de r\u00e9am\u00e9nager l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique a emport\u00e9 des cons\u00e9quences sur l'am\u00e9nagement du territoire. L'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 accompagner les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes pour prendre en compte les effets de l'a\u00e9roport dans la d\u00e9finition des strat\u00e9gies d'am\u00e9nagement du territoire autour de l'a\u00e9roport.  En particulier est pos\u00e9e la question de la relocalisation des \u00e9tablissements scolaires de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu (\u00e9cole priv\u00e9e St-Pierre et ensemble scolaire des Herbauges) et du coll\u00e8ge Marie Marvingt \u00e0 Bouguenais.  Description de la mesure :  \u00c0 titre de compensation exceptionnelle, le Fonds de compensation de Nantes-Atlantique pourra participer au financement de la relocalisation de ces \u00e9tablissements. La mise en \u0153uvre de tels projets n\u00e9cessite au pr\u00e9alable de repenser la strat\u00e9gie communale et intercommunale d'am\u00e9nagement du territoire en prenant en compte le maintien et le r\u00e9am\u00e9nagement \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   76 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   76 \nde l'a\u00e9roport. Un dispositif d'accompagnement permettant une r\u00e9flexion aux diff\u00e9rentes \u00e9chelles du territoire concern\u00e9 par le maintien de l'a\u00e9roport a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre au travers de diff\u00e9rentes \u00e9tudes. Un premier volet a consist\u00e9 en un appui, en ing\u00e9nierie, \u00e0 la d\u00e9finition d'une nouvelle strat\u00e9gie d'\u00e9volution du bourg de Saint-Aignan de Grand Lieu et des centralit\u00e9s de Bouguenais concern\u00e9es par les \u00e9ventuels d\u00e9placements d'\u00e9quipements publics. Une premi\u00e8re phase de ce travail a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2019 dans le cadre d'une mission confi\u00e9e au CEREMA. Elle a permis l'expression d'un diagnostic communal et une premi\u00e8re analyse du champ des possibles. Une d\u00e9marche d' \u00ab atelier des territoires \u00bb \u00e0 une \u00e9chelle plus vaste a \u00e9t\u00e9 conduite entre 2020 et 2022. Cette d\u00e9marche partenariale a associ\u00e9 l'ensemble des collectivit\u00e9s et acteurs du territoire situ\u00e9s autour de l'a\u00e9roport et du lac de Grand-Lieu, \u00e0 l'interface entre la m\u00e9tropole de Nantes et le Pays de Retz. Elle a d\u00e9bouch\u00e9 sur une vision partag\u00e9e de son d\u00e9veloppement et permis l'identification de projets et d'actions en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, touristique, d'environnement (eau).  Indicateurs :  Coll\u00e8ge de la Neustrie \u00e0 Bouguenais et trois \u00e9coles de Saint-Aignan de Grand Lieu d\u00e9plac\u00e9s.  \u00c9ch\u00e9ances :  Les \u00e9tudes pr\u00e9alables aux d\u00e9placements du coll\u00e8ge et des \u00e9coles, afin qu'ils s'ins\u00e8rent dans une strat\u00e9gie d'am\u00e9nagement du territoire coh\u00e9rente int\u00e9grant le maintien de l'a\u00e9roport, seront termin\u00e9es d\u00e9but 2025. Si les d\u00e9cisions de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes interviennent au cours de l'ann\u00e9e 2025, les temps de conception et de mise en \u0153uvre des projets conduisent \u00e0 imaginer un d\u00e9m\u00e9nagement en fin de la p\u00e9riode couverte par le PPBE 2025-2029 (Horizon 2029).  Porteurs : L'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le GIP FCNA, les \u00e9l\u00e8ves et personnels accueillis dans les \u00e9tablissements concern\u00e9s par la mesure.  Financement et co\u00fbt :  Les \u00e9tudes d'am\u00e9nagement du territoire vis\u00e9es ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par l'\u00c9tat (300 k\u20ac au titre du FNADT, 160 k\u20ac de la DGALN pour l'atelier des territoires), le GIP FCNA et les collectivit\u00e9s locales comp\u00e9tentes.  Le financement des \u00e9tudes de conception et de ma\u00eetrise d'\u0153uvre ainsi que de construction des nouveaux \u00e9quipements devra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 lorsque les d\u00e9cisions auront \u00e9t\u00e9 prises.  Impact(s) estim\u00e9(s) : L'\u00c9tat accompagne actuellement les collectivit\u00e9s en finan\u00e7ant des \u00e9tudes qui permettront in fine de faire \u00e9merger leurs projets. Les d\u00e9placements des quatre \u00e9quipements scolaires permettront de limiter le nombre d'\u00e9l\u00e8ves expos\u00e9s aux nuisances sonores.  Bilan : Les \u00e9tudes se sont poursuivies entre 2021 et 2024 sous ma\u00eetrise d'ouvrage Nantes M\u00e9tropole, cofinanc\u00e9e par l'\u00c9tat. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   77 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   77 \nConcernant le coll\u00e8ge Marie Marvingt, une \u00e9tude confi\u00e9e \u00e0 l'AURAN, a permis de d\u00e9gager les sites de relocalisation possible du coll\u00e8ge. Cette \u00e9tude est compl\u00e9t\u00e9e par une \u00e9tude d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes (commune, d\u00e9partement) lanc\u00e9e en mars 2024 sous ma\u00eetrise d'ouvrage \u00c9tat, et avec l'ing\u00e9nierie de l'agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires, et contribution financi\u00e8re du GIP FCNA. En 2022-2023, des \u00e9tudes environnementales ont \u00e9t\u00e9 conduites \u00e0 Saint-Aignan de Grand Lieu afin d'expertiser la faisabilit\u00e9 de la relocalisation des \u00e9coles sur les secteurs du Pinier et du champ de Foire. Par ailleurs des \u00e9tudes strat\u00e9giques permettant de red\u00e9finir les projets de territoire des communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu int\u00e9grant le maintien et le r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport ont \u00e9t\u00e9 conduites en 2023 et 2024 par Nantes M\u00e9tropole. Les \u00e9tudes pr\u00e9alables aux d\u00e9placements du coll\u00e8ge et des \u00e9coles, afin qu'ils s'ins\u00e8rent dans une strat\u00e9gie d'am\u00e9nagement du territoire coh\u00e9rente int\u00e9grant le maintien de l'a\u00e9roport, seront termin\u00e9es d\u00e9but 2025. Si les d\u00e9cisions de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes interviennent au cours de l'ann\u00e9e 2025, les temps de conception et de mise en \u0153uvre des projets conduisent \u00e0 imaginer un d\u00e9m\u00e9nagement en fin de la p\u00e9riode couverte par le PPBE (2029). L'action est donc \u00e0 reconduire pour le PPBE 2025-2029.      Intitul\u00e9 de l'action P2020-8 :  R\u00e9vision du PEB de NA   Objectifs et enjeux :  Le Plan d'exposition au bruit en vigueur date de 2004. Le r\u00e9am\u00e9nagement de la plateforme, les modifications de trajectoires envisag\u00e9es et l'augmentation du trafic imposeront sa r\u00e9vision afin de tenir compte de ces \u00e9volutions dans les hypoth\u00e8ses fondant le PEB et de pouvoir assurer une ma\u00eetrise efficace de l'urbanisation autour de l'a\u00e9roport.   Description de la mesure :  Le lancement de la r\u00e9vision n\u00e9cessite la consolidation pr\u00e9alable d'hypoth\u00e8ses qui ne pourront \u00eatre lev\u00e9es avant la d\u00e9signation du nouveau concessionnaire.    Indicateurs :  Suivi des indicateurs de franchissement des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure.  \u00c9ch\u00e9ances :  Lancement courant 2022 / Finalisation estim\u00e9e pour fin 2023.  Porteurs : \u00c9tat (DGAC et pr\u00e9fecture).  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   78 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   78 \nAutres acteurs concern\u00e9s : Les collectivit\u00e9s, les membres de la CCE.  Financement et co\u00fbt :  \u00c9tat.   Impact(s) estim\u00e9(s) : \u00c9viter l'exposition de nouveaux riverains dans les zones de bruit identifi\u00e9es.  Bilan : Un porter-\u00e0-connaissance du PEB a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 en octobre 2021 afin d'\u00eatre utilis\u00e9 par les collectivit\u00e9s pour l'instruction des actes d'urbanisme. Celui-ci prenait en compte la mise en \u0153uvre de la double approche pour les atterrissages face au sud. La r\u00e9vision du PEB, comme l'\u00e9tablissement des CSB du pr\u00e9sent plan, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e du fait du retard pris dans l'appel d'offres pour la nouvelle concession. Le processus de r\u00e9vision devrait d\u00e9buter d\u00e9but 2025, et donnera lieu courant 2025 \u00e0 une actualisation du P\u00e0C PEB.      Conclusion g\u00e9n\u00e9rale sur les actions de type P :  Les actions de type P r\u00e9pondent \u00e0 l'engagement pris par le premier ministre en janvier 2018 de mettre en \u0153uvre des compensations exceptionnelles en faveur des riverains de Nantes-Atlantique.  L'action P relative \u00e0 l'augmentation du tarif de la TNSA est close depuis sa mise en \u0153uvre et n'est donc pas reconduite dans le pr\u00e9sent plan. L'action P relative \u00e0 la l'aide \u00e0 la revente des logements ayant \u00e9t\u00e9 peu sollicit\u00e9e, elle n'est pas reconduite dans le pr\u00e9sent plan. Les autres actions P sont reconduites, avec quelques am\u00e9liorations permettant d'am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9, notamment pour l'action relative \u00e0 la mise aux normes actuelles d'insonorisation.  \n5.1.4 ACTIONS DE TYPE O MENEES DANS LES DIX DERNIERES ANNEES \nIntitul\u00e9 de l'action O2020-1 :  Allongement de 400 m\u00e8tres vers le sud de la piste existante de NA   Objectifs et enjeux :  Afin d'am\u00e9liorer la situation des habitants situ\u00e9s au nord de l'a\u00e9roport et, dans le m\u00eame temps, de limiter l'impact du projet sur le territoire de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 que la piste existante de l'a\u00e9roport sera prolong\u00e9e vers le sud, sur une longueur de 400 m\u00e8tres. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   79 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   79 \nCet allongement permettra, au total, de d\u00e9caler le seuil nord de la piste de 650 m\u00e8tres vers le sud. Cet allongement ne permettra pas d'accueillir des avions plus gros que ceux qui fr\u00e9quentent actuellement l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique.  Description de la mesure :  Le futur concessionnaire de Nantes-Atlantique sera charg\u00e9 de concevoir, financer, acqu\u00e9rir les terrains n\u00e9cessaires et r\u00e9aliser les travaux correspondants.  Indicateurs :  Piste allong\u00e9e mise en exploitation.  \u00c9ch\u00e9ances :  L'allongement devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de 2025.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le futur concessionnaire, les propri\u00e9taires qui devront c\u00e9der les terrains n\u00e9cessaires aux travaux, les riverains de l'a\u00e9roport et les populations survol\u00e9es qui seront les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette mesure.  Financement et co\u00fbt :  Une estimation sommaire et pr\u00e9liminaire \u00e9tablit le co\u00fbt de cette mesure \u00e0 environ 50 M\u20ac HT. L'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de cette mesure sera \u00e0 la charge du futur concessionnaire de l'a\u00e9roport.   Impact(s) estim\u00e9(s) : Cf. \u00a7 5.2.2 Impact global estim\u00e9 des mesures de O1, O2 et O3.  Bilan : Cette action n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e durant le pr\u00e9c\u00e9dent plan. Elle a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par d\u00e9cision du ministre du 16 novembre 2023.      \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   80 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   80 \nIntitul\u00e9 de l'action O2020-2 :  Rel\u00e8vement de l'altitude de survol de Saint-Aignan de Grand Lieu (d\u00e9calage du seuil de piste 03)   Objectifs et enjeux :  Pour am\u00e9liorer la situation des habitants du bourg de Saint-Aignan de Grand Lieu, le seuil sud de la piste sera d\u00e9cal\u00e9 de 400 m\u00e8tres vers le nord. Cette mesure permettra d'augmenter la hauteur de survol du bourg.  Description de la mesure :  Le futur concessionnaire de Nantes-Atlantique sera charg\u00e9 de concevoir, financer et r\u00e9aliser les travaux correspondants. Cette mesure ne n\u00e9cessite pas d'acqu\u00e9rir de terrains suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s \u00e0 la concession de l'a\u00e9roport.   Indicateurs :  D\u00e9calage du seuil r\u00e9alis\u00e9 et piste ainsi modifi\u00e9e mise en exploitation.  \u00c9ch\u00e9ances :  Ach\u00e8vement des travaux correspondants \u00e0 partir de 2025.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.   Autres acteurs concern\u00e9s : Le futur concessionnaire de l'a\u00e9roport, qui sera charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre cette mesure, les riverains habitant le bourg de Saint-Aignan de Grand Lieu, qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de cette mesure.  Financement et co\u00fbt :  Une estimation sommaire et pr\u00e9liminaire \u00e9tablit le co\u00fbt de cette mesure \u00e0 quelques millions d'euros.  Le co\u00fbt sera int\u00e9gralement mis \u00e0 la charge du futur concessionnaire.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Cette mesure permettra de r\u00e9duire la g\u00eane sonore des habitants du bourg de Saint-Aignan de Grand Lieu (diminution du bruit un peu inf\u00e9rieure \u00e0 2 dB).  Bilan : Cette action n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e durant le pr\u00e9c\u00e9dent plan. Elle est reconduite dans le pr\u00e9sent plan. La mesure doit faire partie du document de consultation des entreprises transmis aux candidats \u00e0 l'appel d'offre pour la nouvelle concession.    \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   81 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   81 \n  Intitul\u00e9 de l'action O2020-3 :  Modification des trajectoires d'approche pour les atterrissages face au sud   Objectifs et enjeux :  Pour les atterrissages face au sud, afin de limiter les nuisances pour les populations survol\u00e9es, l'\u00c9tat privil\u00e9gie un sc\u00e9nario central fond\u00e9 sur deux approches. Les trajectoires actuelles, d\u00e9sax\u00e9es de 13\u00b0 par rapport \u00e0 l'axe de la piste, seront maintenues lorsque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et d'exploitation le permettront. La pente d'approche sera de 3\u00b0, comme actuellement. Un syst\u00e8me de guidage vertical barom\u00e9trique sera mis en place. Gr\u00e2ce \u00e0 l'allongement de la piste, l'altitude de survol sera augment\u00e9e de 33 m\u00e8tres au total. Une autre proc\u00e9dure sera mise en place pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 en conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9grad\u00e9es. Les avions atterriront dans l'axe de la piste, avec un syst\u00e8me de guidage vertical (ILS). La pente d'approche sera augment\u00e9e de 3\u00b0 \u00e0 3,5\u00b0. Au total, l'altitude de survol sera augment\u00e9e de plus de 100 m\u00e8tres au niveau du centre-ville de Nantes.  Description de la mesure :  Ce sc\u00e9nario devra \u00eatre act\u00e9 par les autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Dans l'hypoth\u00e8se dans laquelle, et tout sera techniquement fait pour l'\u00e9viter, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n'autoriseraient pas la coexistence des deux approches, alors le sc\u00e9nario d'approche pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la concertation, qui consiste \u00e0 ce que l'ensemble des atterrissages soient r\u00e9alis\u00e9s dans l'axe de la piste, sera retenu. Toutefois, m\u00eame dans cette hypoth\u00e8se, la pente d'approche sera augment\u00e9e \u00e0 3,5\u00b0. Les \u00e9tudes pr\u00e9liminaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place du sc\u00e9nario privil\u00e9gi\u00e9 par l'\u00c9tat seront pr\u00e9sent\u00e9es aux parties prenantes, notamment \u00e0 la Commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport. Elles seront \u00e9galement soumises \u00e0 l'avis du public lors de l'enqu\u00eate publique n\u00e9cessaire \u00e0 la modification des trajectoires.  Indicateurs :  Nouvelles proc\u00e9dures d'approche publi\u00e9es et en vigueur.  \u00c9ch\u00e9ances :  L'entr\u00e9e en vigueur de cette mesure est pr\u00e9vue au premier semestre 2022.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le concessionnaire de l'a\u00e9roport et les compagnies a\u00e9riennes seront charg\u00e9s, pour ce qui les concerne, d'appliquer la mesure. Les riverains de l'a\u00e9roport et les populations survol\u00e9es seront les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de la mesure.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   82 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   82 \nFinancement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de la mesure (\u00e9tudes techniques notamment et mesures op\u00e9rationnelles) est \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.  Impact(s) estim\u00e9(s) :   Bilan : Cette action n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e durant le pr\u00e9c\u00e9dent plan. Suite \u00e0 la d\u00e9cision d'abandonner l'installation d'un ILS au QFU 21 (atterrissage par le Nord), le principe de la double approche est remplac\u00e9 par la mise en place d'une approche satellitaire RNP AR 21. Cette d\u00e9cision est port\u00e9e par la nouvelle action O2025-03 (page 138).      Intitul\u00e9 de l'action O2020-4 :  Si l'opportunit\u00e9 est confirm\u00e9e, modification des trajectoires de d\u00e9collage face au sud pour \u00e9viter le survol du bourg de La Chevroli\u00e8re  Objectifs et enjeux :  Cette mesure vise \u00e0 limiter la g\u00eane sonore pour les populations situ\u00e9es sur la commune de La Chevroli\u00e8re.   Description de la mesure :  En situation actuelle, avant mise en \u0153uvre de la modification, les trajectoires au d\u00e9collage sont repr\u00e9sent\u00e9es sur le sch\u00e9ma ci-apr\u00e8s : \n \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   83 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   83 \n La mesure vise \u00e0 modifier les trajectoires afin d'\u00e9viter autant que possible le bourg de La Chevroli\u00e8re.  Indicateurs :  Si l'opportunit\u00e9 de la mesure est confirm\u00e9e, nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9collage publi\u00e9e et en vigueur.  \u00c9ch\u00e9ances :  Premi\u00e8res \u00e9tudes sommaires et pr\u00e9liminaires lanc\u00e9es en 2020.  Les \u00e9ch\u00e9ances suivantes d\u00e9pendront des d\u00e9cisions prises apr\u00e8s consultation des parties prenantes sur le r\u00e9sultat des \u00e9tudes pr\u00e9liminaires.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le concessionnaire de l'a\u00e9roport et les compagnies a\u00e9riennes seront charg\u00e9s, pour ce qui les concerne, d'appliquer la mesure. Les r\u00e9sidents de La Chevroli\u00e8re qui ne seront plus survol\u00e9s seront les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de la mesure.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de la mesure (\u00e9tudes techniques notamment et mesures op\u00e9rationnelles) est \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction de la g\u00eane sonore pour les populations.  Bilan : Une modification de proc\u00e9dure de d\u00e9part exp\u00e9rimentale a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre sur la piste 21, conform\u00e9ment aux orientations de la commission consultative de l'environnement, pendant une p\u00e9riode de deux mois, du 8 septembre au 9 novembre 2022. Pour permettre de pratiquer des comparaisons, elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une campagne de mesure de bruit pr\u00e9liminaire, men\u00e9e du 22 juin au 8 septembre 2022 par la Mission Environnement de la direction des services de la navigation a\u00e9rienne (DSNA). Cette exp\u00e9rimentation a donn\u00e9 lieu \u00e0 la constitution d'un groupe de travail dans l'objectif d'en tirer les enseignements. Il associait l'ensemble des parties prenantes de la CCE ainsi que des pilotes. Deux r\u00e9unions se sont tenues le 14 d\u00e9cembre 2022 et le 31 janvier 2023. Les \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s nourris. L'exp\u00e9rimentation n'a pas modifi\u00e9 l'ensemble des proc\u00e9dures de d\u00e9part en piste 21, mais uniquement les proc\u00e9dures \u00ab LUSON/LUGEN \u00bb, qui repr\u00e9sentaient 48 % des flux en d\u00e9collage en 2019. Pendant la p\u00e9riode d'exp\u00e9rimentation, elles en repr\u00e9sentaient 56 %. Pour la campagne de mesure pr\u00e9liminaire, six stations de mesure avaient \u00e9t\u00e9 positionn\u00e9es sur l'ensemble du territoire des communes concern\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande du maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, exprim\u00e9e au mois d'ao\u00fbt 2022, une septi\u00e8me station a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e \u00e0 compter du 10 octobre 2022 et une huiti\u00e8me, le 19 octobre 2022. L'\u00e9valuation s'est effectu\u00e9e sur 20 journ\u00e9es \u00ab caract\u00e9ristiques \u00bb o\u00f9 le trafic en proc\u00e9dure LUSON/LUGEN \u00e9tait suffisant en piste 21, sachant que le nombre de d\u00e9parts d\u00e9pendait des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. En l'occurrence, il y avait 69 d\u00e9parts/jour. \u00c0 l'issue de la premi\u00e8re r\u00e9union \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   84 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   84 \ndu groupe de travail, celui-ci a demand\u00e9 une mod\u00e9lisation sur un nombre de d\u00e9parts plus \u00e9lev\u00e9, \u00e0 savoir 111 d\u00e9parts, qui correspondait au trafic maximum constat\u00e9 en 2019. Par rapport \u00e0 l'\u00e9tude d'impact de circulation a\u00e9rienne r\u00e9alis\u00e9e en amont par la DSNA et pr\u00e9sent\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es, la nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9part a caus\u00e9 une dispersion non pr\u00e9vue de trajectoires vers le centre du bourg de Saint-Philbert. Face \u00e0 ce constat, un rappel des proc\u00e9dures techniques de circulation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s des compagnies a\u00e9riennes, notamment de la proc\u00e9dure NADP1, dite \u00ab de moindre bruit \u00bb, qui privil\u00e9gie la prise d'altitude. Malgr\u00e9 le respect de cette consigne par les pilotes, une d\u00e9rive de la trajectoire initialement pr\u00e9vue a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, une part significative des vols entra\u00eenant une \u00ab sur bulle \u00bb au sud. Cette \u00e9volution des trajectoires a eu un impact sonore que les stations de mesures ont permis de mat\u00e9rialiser. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une forte r\u00e9duction des niveaux sonores forts sur la station implant\u00e9e \u00e0 l'ouest de La Chevroli\u00e8re (station P\u00eacheurs), une r\u00e9duction de ceux-ci dans une moindre mesure sur la station situ\u00e9e au centre de la commune et en revanche, au sud, sur la station Mortier, une augmentation d'impact sonore. Dans le m\u00eame temps, il a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 une r\u00e9duction, certes moins importante, \u00e0 la station Geneston Ouest, et une augmentation significative sur la station Marais, au nord de Saint-Philbert, de l'ordre de 7 dB. Une analyse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur deux indicateurs de niveau sonore pr\u00e9sent\u00e9s par la DSNA et valid\u00e9s par l'ACNUSA dans toutes les \u00e9tudes d'impact de circulation a\u00e9rienne : le niveau sonore NA65, qui est un niveau fort, et compl\u00e9mentairement, un niveau de variation sonore \u00e0 NA62. Sur la base des journ\u00e9es caract\u00e9ristiques, les variations observ\u00e9es sont \u00e0 l'image de l'impact sonore global, avec des comportements tr\u00e8s diff\u00e9renci\u00e9s entre La Chevroli\u00e8re centre, La Chevroli\u00e8re Sud et la station Marais, \u00e0 Saint-Philbert. On peut penser que sur les deux stations suppl\u00e9mentaires, Chardries et Millet, implant\u00e9es \u00e0 partir du mois d'octobre \u00e0 Saint-Philbert, l'impact sonore fort a connu une augmentation importante. Avec la mod\u00e9lisation pratiqu\u00e9e sur la base de 111 d\u00e9parts par jour, le nombre d'habitants potentiellement impact\u00e9s dans la situation ex ante et dans la situation de l'exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9. En l'occurrence, ce nombre diminue significativement \u00e0 La Chevroli\u00e8re : de 4 151 habitants expos\u00e9s \u00e0 25 \u00e9v\u00e9nements \u00e0 65 dB, il passe \u00e0 186 habitants. \u00c0 l'inverse, il passe de z\u00e9ro \u00e0 1 151 habitants impact\u00e9s \u00e0 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu. Et sur la base de 20 \u00e9v\u00e9nements \u00e0 20 dB, de la m\u00eame fa\u00e7on, il passe de 4 296 \u00e0 204 \u00e0 La Chevroli\u00e8re et de 13 \u00e0 1 240 \u00e0 Saint-Philbert. Ces chiffres ont \u00e9t\u00e9 amplement comment\u00e9s, voire contest\u00e9s. Mais m\u00eame si la m\u00e9thode de prise en compte de la population est contest\u00e9e, ils illustrent des tendances qui sont r\u00e9elles. Enfin, les donn\u00e9es d\u00e9mographiques ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es en cours de route pour prendre en compte les statistiques de l'INSEE de 2023.  L'exp\u00e9rimentation n'ayant pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e satisfaisante, la proc\u00e9dure de d\u00e9collage exp\u00e9riment\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. La DSNA poursuit la r\u00e9flexion dans le cadre des travaux d'un groupe de travail qui devrait \u00eatre en mesure de rendre ses conclusions en 2026. Dans le cas o\u00f9 une solution satisfaisante est trouv\u00e9e elle sera propos\u00e9e pour validation en CCE et \u00e9ventuelle publication. Du fait du moratoire sur les trajectoires souhait\u00e9 annonc\u00e9 par le ministre le 16 novembre 2023, aucune modification de trajectoire ne pourra intervenir avant 2028.      Conclusion g\u00e9n\u00e9rale sur les actions de type O :  La moiti\u00e9 des actions de type O ne correspond plus \u00e0 la strat\u00e9gie actuelle de r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport et sont donc abandonn\u00e9es pour l'action relative \u00e0 l'allongement de piste et remplac\u00e9e par une nouvelle action port\u00e9e par le pr\u00e9sent plan (O2025-03, page 138) pour l'action relative \u00e0 la modification des trajectoires d'approche pour les atterrissages face au Sud. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   85 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   85 \nL'action relative au rel\u00e8vement de l'altitude de survol de Saint-Aignan-Grandlieu n'a pas pu \u00eatre men\u00e9e durant le pr\u00e9c\u00e9dent plan et est donc reconduite dans le pr\u00e9sent plan. Enfin, l'exp\u00e9rimentation d'une nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9part pour \u00e9viter le bourg de La Chevroli\u00e8re n'ayant pas donn\u00e9e satisfaction, l'action concern\u00e9e est reconduite dans le pr\u00e9sent plan.  \n5.1.5 ACTIONS DE TYPE R MENEES DANS LES DIX DERNIERES ANNEES \nIntitul\u00e9 de l'action R2020-1 :  R\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'approche \u00e9quilibr\u00e9e concernant la mise en \u0153uvre d'un couvre-feu interdisant la programmation des vols entre minuit et 6h  Objectifs et enjeux :  L'objectif de cette mesure est de prot\u00e9ger les riverains de l'a\u00e9roport et les populations survol\u00e9es contre le bruit en c\u0153ur de nuit ainsi qu'en soir\u00e9e.  Description de la mesure :  Dans le respect du r\u00e8glement (UE) n\u00b0598/2014, l'\u00c9tat a lanc\u00e9 une \u00e9tude d'approche \u00e9quilibr\u00e9e dans l'objectif d'\u00e9tudier les impacts de nouvelles restrictions visant \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me de bruit identifi\u00e9 en raison des vols de nuit, et en particulier d'une interdiction de programmer des vols la nuit, entre minuit et 6h du matin, et d'une interdiction de circuler pour les avions les plus bruyants (marge acoustique inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB) de 22h00 \u00e0 6h00 du matin. Une \u00e9volution sur la tranche horaire 6-7h en ce qui concerne une possible restriction d'exploitation pour les avions les plus bruyants pourrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e apr\u00e8s le pr\u00e9sent PPBE, n\u00e9cessitant le cas \u00e9ch\u00e9ant pour ce point une \u00e9tude compl\u00e9mentaire d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e. Cette mesure serait alors \u00e9valu\u00e9e lors d'une \u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 l'issue du pr\u00e9sent PPBE et dans le cadre de la pr\u00e9paration du PPBE suivant.  Indicateurs :  Publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 portant restrictions d'exploitation.  Entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00eat\u00e9.  \u00c9ch\u00e9ances :  L'\u00e9tude sera r\u00e9alis\u00e9e fin 2020 / d\u00e9but 2021. Les conclusions de cette \u00e9tude pourront entrer en vigueur avant la fin de l'ann\u00e9e 2021.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.  Autres acteurs concern\u00e9s : Les compagnies a\u00e9riennes qui op\u00e8rent \u00e0 Nantes-Atlantique, le concessionnaire de l'a\u00e9roport, les riverains et les populations survol\u00e9es qui seront les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de cette mesure.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   86 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   86 \nFinancement et co\u00fbt :  Les compagnies a\u00e9riennes qui op\u00e8rent \u00e0 Nantes-Atlantique, le concessionnaire de l'a\u00e9roport, les riverains et les populations survol\u00e9es qui seront les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de cette mesure.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Les impacts feront l'objet de l'\u00e9tude d'approche \u00e9quilibr\u00e9e.  L'\u00e9tude permettra la mise en \u0153uvre des restrictions les plus adapt\u00e9es.   Bilan : L'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique, publi\u00e9 au JORF du 8 octobre 2021 est entr\u00e9 en vigueur le 8 avril 2022 avec notamment : - l'interdiction pour les a\u00e9ronefs certifi\u00e9s conform\u00e9ment aux normes mentionn\u00e9es au \u00ab chapitre 3 \u00bb avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB d'atterrir ou de quitter le point de stationnement en vue d'un d\u00e9collage entre 22 heures et 6 heures ; - la mise en \u0153uvre d'un couvre-feu en programmation entre 0 heure et 6 heures. Depuis le 8 avril 2022, aucun a\u00e9ronef ne peut atterrir ou quitter le point de stationnement entre 0 heure et 6 heures en vue d'un d\u00e9collage. Ces dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l'atterrissage et au d\u00e9collage des a\u00e9ronefs effectuant : - des vols programm\u00e9s entre 21 heures et 23h30 et qui ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du transporteur ; - des vols programm\u00e9s entre 6h30 et 9 heures et qui ont \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9es pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du transporteur. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique. Ainsi, depuis le 1er juin 2024, le transporteur a\u00e9rien notifient au ministre charg\u00e9 de l'aviation civile qu'un a\u00e9ronef qu'il exploite est susceptible d'effectuer un mouvement entre 0 heure et 6 heures du fait d'un retard. Cette notification est r\u00e9alis\u00e9e : - pour les arriv\u00e9es, avant le dernier d\u00e9collage de l'a\u00e9ronef, ou d\u00e8s que possible lorsque la cause du retard intervient lors du dernier vol de la journ\u00e9e d'exploitation ; - pour les d\u00e9parts, d\u00e8s que possible. Le ministre peut s'opposer au mouvement d'un a\u00e9ronef qui m\u00e9connait manifestement les dispositions du couvre-feu. Si le ministre ne s'y oppose pas, le mouvement peut \u00eatre effectu\u00e9, sans pr\u00e9judice des sanctions administratives qui pourront \u00eatre prononc\u00e9es en application des dispositions de l'article L. 6361-12 du code des transports. Enfin, le transporteur a\u00e9rien fournit aux services de l'aviation civile, dans un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9collage ou l'atterrissage, les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux motifs du retard ou de l'anticipation des vols op\u00e9r\u00e9s durant le couvre-feu.  En 2022, 317 vols ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s durant le couvre-feu, dont 52 vols dans la tol\u00e9rance de 5 minutes4, 37 vols exempt\u00e9s5 et 228 proc\u00e8s-verbaux PV de non-respect des dispositions du couvre-feu ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'ACNUSA. Cette premi\u00e8re ann\u00e9e d'application a permis de r\u00e9duire significativement le nombre de vols dans le couvre-feu. Ainsi 5,15 PV ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour 1 000 vols en 2022 alors qu'en 2019 27,5 vols ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s pour 1 000 vols.  4 Une tol\u00e9rance de 5 minutes est appliqu\u00e9e aux bornes des horaires du couvre-feu, en accord avec l'ACNUSA, pour limiter les cas de contentieux. 5 Sont exempt\u00e9s les a\u00e9ronefs effectuant des missions \u00e0 caract\u00e8re sanitaire ou humanitaire, les a\u00e9ronefs en situation d'urgence tenant \u00e0 des raisons de s\u00e9curit\u00e9 de vol ou de s\u00fbret\u00e9 et les a\u00e9ronefs d'\u00c9tat. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   87 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   87 \n En 2023, premi\u00e8re ann\u00e9e pleine d'application du couvre-feu, 352 vols ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s durant le couvre-feu, dont 70 vols dans la tol\u00e9rance, 35 vols exempt\u00e9s et 247 PV ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'ACNUSA. La deuxi\u00e8me ann\u00e9e d'application du couvre-feu a permis de poursuivre la r\u00e9duction du nombre de vols dans la p\u00e9riode 0 heure \u2013 6 heures. Ainsi, l'ann\u00e9e 2023 a enregistr\u00e9 en moyenne par semaine 6,7 vols dans le couvre-feu et 4,7 PV contre, en moyenne par semaine, 8,3 vols dans le couvre-feu et 5,9 PV.  En 2024, 218 vols ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s durant le couvre-feu, dont 58 vols dans la tol\u00e9rance, 26 vols exempt\u00e9s et 99 PV ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'ACNUSA. La r\u00e9duction du nombre de vols dans le couvre-feu s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e depuis d\u00e9but 2024. Ainsi l'ann\u00e9e 2024 a enregistr\u00e9 en moyenne par semaine 4,2 vols dans le couvre-feu et 1,9 PV, soit une baisse de plus de la moiti\u00e9 par rapport \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application du couvre-feu.  Enfin, sur les 5 premiers mois de l'ann\u00e9e 2025, 43 vols ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s durant le couvre-feu, dont 16 vols dans la tol\u00e9rance, 5 vols exempt\u00e9s et 11 PV ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'ACNUSA. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, 2024 a enregistr\u00e9 64 vols dans le couvre-feu, dont 14 dans la tol\u00e9rance, 10 vols exempt\u00e9s et 40 PV. La r\u00e9duction du nombre de vols dans le couvre-feu se poursuit avec, en moyenne par semaine, 2,1 vols dans le couvre-feu et 0,5 PV.  Cette action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et n'est donc pas reconduite dans le pr\u00e9sent plan.      Conclusion g\u00e9n\u00e9rale sur les actions de type R :  Apr\u00e8s 3 ann\u00e9es d'application, le couvre-feu apporte une r\u00e9elle am\u00e9lioration pour le c\u0153ur de nuit. En effet, sur l'ann\u00e9e 2024, le nombre de vols par nuit (0h \u2013 6h) a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 12 avec en moyenne 4,2 vols de nuit par semaine en 2024 contre 51 en 2019. Par rapport au d\u00e9but du couvre-feu, le nombre de PV est \u00e9galement en baisse significative avec en moyenne 1,9 infractions relev\u00e9es par semaine en 2024 contre 6 en 2022. Enfin, le nombre de nuits sans vol entre minuit et 6 heures est en augmentation avec, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, depuis d\u00e9but 2024, plus de 15 nuits par mois sans vol, y compris les mois d'\u00e9t\u00e9. Cette tendance continue de s'am\u00e9liorer en 2025 avec entre 22 et 27 nuits sans vols entre minuit et 6 heures pour les 5 premiers mois de l'ann\u00e9e.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   88 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   88 \n5.1.6 ACTIONS DE TYPE C MENEES DANS LES DIX DERNIERES ANNEES \n Intitul\u00e9 de l'action C2020-1 :  \u00c9tude des impacts environnementaux et sanitaires de NA (\u00e9tude d'impact du projet de r\u00e9am\u00e9nagement)  Objectifs et enjeux :  Dans le respect du cadre pos\u00e9 par le Code de l'environnement, l'\u00c9tat veillera \u00e0 ce que l'\u00e9tude d'impact environnemental du projet apporte des \u00e9clairages nouveaux, notamment s'agissant de l'impact du bruit.   Description de la mesure :  Les nuisances sonores, les \u00e9missions de polluants et l'impact sanitaire du projet feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re :  \u2022 pour l'analyse des nuisances sonores, la prise en compte d'indicateurs compl\u00e9mentaires sera envisag\u00e9e ;  \u2022 concernant les \u00e9missions de polluants, l'\u00e9tude tiendra compte des particules fines et ultrafines et de leurs effets sur la sant\u00e9 humaine ;  \u2022 l'\u00e9valuation de l'impact sanitaire sera r\u00e9alis\u00e9e en se basant sur les m\u00e9thodes d'analyse les plus r\u00e9centes.  L'\u00e9tude d'impact du projet sera soumise \u00e0 une enqu\u00eate publique, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet. Cette enqu\u00eate publique sera aussi l'occasion, pour le ma\u00eetre d'ouvrage, de recueillir les avis et propositions des parties prenantes.  Indicateurs :  \u00c9tude d'impact conforme \u00e0 la description de la mesure.  \u00c9ch\u00e9ances :  L'\u00e9tude d'impact devrait \u00eatre soumise \u00e0 l'enqu\u00eate publique autour de fin 2022 d\u00e9but 2023.  Porteurs : \u00c9tat et futur concessionnaire de l'a\u00e9roport.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le public, les riverains de l'a\u00e9roport.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de r\u00e9alisation de l'\u00e9tude d'impact sera \u00e0 la charge du futur concessionnaire de l'a\u00e9roport.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Information du public et des riverains sur le bruit a\u00e9rien.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   89 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   89 \nBilan : Cette action n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e durant le pr\u00e9c\u00e9dent plan. Elle est maintenue dans le pr\u00e9sent plan et sera conduite par le futur concessionnaire. Le projet de r\u00e9am\u00e9nagement sera soumis \u00e0 la r\u00e9glementation environnementale. Ainsi, le futur concessionnaire sera responsable d'obtenir les autorisations administratives (dont environnementales et \u00e9tude d'impact) en lien avec son projet.  Dans l'attente de la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude par le nouveau concessionnaire, une \u00e9tude ind\u00e9pendante, confi\u00e9e \u00e0 l'observatoire r\u00e9gional de la sant\u00e9 des Pays de la Loire a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2024. Ses conclusions sont attendues pour la fin de l'ann\u00e9e 2025 et devraient donner lieu \u00e0 l'enclenchement d'une \u00e9tude plus vaste d'enqu\u00eate en population de sant\u00e9 per\u00e7ue sur la p\u00e9riode 2026-2028.      Intitul\u00e9 de l'action C2020-2 :  Information des parties prenantes au travers du comit\u00e9 de suivi des engagements de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales  Objectifs et enjeux :  \u00c0 l'issue de la concertation pr\u00e9alable qui s'est tenue \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2019, le ma\u00eetre d'ouvrage s'est engag\u00e9 \u00e0 poursuivre le projet en toute transparence, selon une gouvernance ouverte aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 l'ensemble des parties prenantes.   Description de la mesure :  Le comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, avec l'appui du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile. Il se r\u00e9unira au moins annuellement.  Instance d'information et de concertation, le comit\u00e9 permet :  \u2022 \u00e0 l'\u00c9tat, d'informer les membres du comit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des engagements qu'il a pris \u00e0 l'issue de la concertation pr\u00e9alable et sera amen\u00e9 \u00e0 prendre \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la DUP ; \u2022 aux membres du comit\u00e9, de formuler des recommandations au ma\u00eetre d'ouvrage (\u00c9tat avant la signature du contrat, futur concessionnaire ensuite pour ce qui rel\u00e8vera de sa responsabilit\u00e9) ; \u2022 de pr\u00e9senter aux membres du comit\u00e9 les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par l'observatoire de Nantes-Atlantique et de fournir une aide \u00e0 la d\u00e9cision. L'ensemble des parties prenantes suivantes seront invit\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 ce comit\u00e9 :  l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, les associations, les chambres consulaires et consultatives, les organisations professionnelles et syndicales, le concessionnaire de l'a\u00e9roport.  Le comit\u00e9 de suivi des engagements de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois le 26 octobre 2020.  Indicateurs :  Tenue d'au moins une r\u00e9union par an.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   90 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   90 \n\u00c9ch\u00e9ances :  Cr\u00e9ation du comit\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e 2020.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.  Autres acteurs concern\u00e9s : L'ensemble des parties prenantes vis\u00e9es ci-avant.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de pr\u00e9paration et de tenue des r\u00e9unions du comit\u00e9 est financ\u00e9 par l'\u00c9tat.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Information de l'ensemble des parties prenantes, notamment sur le bruit a\u00e9rien.  Bilan : Le comit\u00e9 de suivi des engagements de l'\u00c9tat s'est r\u00e9uni \u00e0 trois reprises : le 26 octobre 2020, le 20 septembre 2021 et le 27 janvier 2023. Le comit\u00e9 de l'a\u00e9roport, institu\u00e9 par le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports lors de sa venue \u00e0 Nantes le 2 octobre 2023, s'est substitu\u00e9 \u00e0 ce comit\u00e9, avec un rythme de r\u00e9union trimestrielle. Le comit\u00e9 de l'a\u00e9roport, conjointement pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 minist\u00e9riel au r\u00e9am\u00e9nagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 5 avril 2024 et le 9 septembre 2024. Afin de simplifier le suivi des instances de concertation et d'information du public et des parties prenantes, cette action n'est pas poursuivie dans le pr\u00e9sent plan. Elle est remplac\u00e9e par l'action C2025-01 (page 147) qui englobe le suivi de l'ensemble des instances de l'a\u00e9roport.      Intitul\u00e9 de l'action C2020-3 :  Observation du bruit a\u00e9rien au travers de l'observatoire de Nantes-Atlantique   Objectifs et enjeux :  Cet observatoire est charg\u00e9, depuis sa mise en place en octobre 2020, d'\u00e9tudier les effets de la pr\u00e9sence de l'a\u00e9roport sur le territoire, et notamment du bruit.   Description de la mesure :  En s'appuyant sur les instances et organismes existants, l'observatoire a pour missions :  \u2022 de suivre les \u00e9tudes particuli\u00e8res correspondant aux engagements de l'\u00c9tat ;  \u2022 d'observer le bruit a\u00e9rien ;  \u2022 d'observer la qualit\u00e9 de l'air, en s'appuyant pour cela sur Air Pays de la Loire ;  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   91 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   91 \n\u2022 d'observer l'\u00e9volution des prix du foncier et de l'immobilier ;  \u2022 de suivre les effets de l'a\u00e9roport sur l'\u00e9conomie et l'emploi.  L'observatoire rend compte au moins annuellement de la mise en \u0153uvre de ses missions au comit\u00e9 de suivi des engagements de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales. L'\u00c9tat en assurera le pilotage technique.  Indicateurs :  R\u00e9union annuelle de l'ensemble des contributeurs de l'observatoire.  \u00c9ch\u00e9ances :  L'observatoire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et install\u00e9 en octobre 2021.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.  Autres acteurs concern\u00e9s : Nantes M\u00e9tropole, communes de Rez\u00e9, Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu, conseil r\u00e9gional, Air Pays de la Loire, Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire, Agence d'urbanisme de la r\u00e9gion nantaise, exploitant de l'a\u00e9roport.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de mise en place et de fonctionnement de l'observatoire est \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Information transparente de l'ensemble des parties prenantes et du public, notamment sur le bruit a\u00e9rien.  Bilan : L'observatoire est en place depuis octobre 2021. Le comit\u00e9 de pilotage de l'observatoire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni une fois par an. L'action est poursuivie dans le PPBE 2025-2029 avec : - un enrichissement pr\u00e9vu du contenu de l'observatoire sur les th\u00e9matiques prioritaires suivantes : diffusion ouverte et r\u00e9guli\u00e8re de donn\u00e9es de trajectoires des mesures du bruit et donn\u00e9es sanitaires ; - l'\u00e9largissement du champ de partenaires \u00e0 des organismes scientifiques et techniques et \u00e0 des associations ; - une r\u00e9flexion sur la gouvernance et le portage de l'observatoire en vue d'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 et son ind\u00e9pendance.      \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   92 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   92 \nIntitul\u00e9 de l'action C2020-4 :  Information des collectivit\u00e9s sur l'\u00e9volution du bruit dans le cadre des instances de pilotage du projet  Objectifs et enjeux :  Un groupe contact entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s concern\u00e9es permet de les informer et de les associer aux choix strat\u00e9giques sur le projet de r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport ayant un impact sur les nuisances sonores et la protection des populations contre ces nuisances.   Description de la mesure :  Le groupe contact associe l'\u00c9tat, la R\u00e9gion, le d\u00e9partement, la m\u00e9tropole et les trois communes riveraines (Saint-Aignan de Grand Lieu, Bouguenais, Rez\u00e9) afin de les informer, d'\u00e9changer et de recueillir leur avis sur l'avancement du projet de r\u00e9am\u00e9nagement au regard de leurs comp\u00e9tences respectives en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement, de d\u00e9placement, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de lutte contre les nuisances sonores, d'urbanisme, etc.  Indicateurs :  Nombre de r\u00e9unions du groupe contact.  \u00c9ch\u00e9ances :  Premi\u00e8re r\u00e9union fin 2020 et au moins une r\u00e9union mensuelle.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le concessionnaire de l'a\u00e9roport, notamment en mettant \u00e0 la disposition du comit\u00e9 les informations pertinentes sur l'\u00e9volution du bruit a\u00e9rien.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt d'organisation des r\u00e9unions du comit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.  La mise \u00e0 disposition d'information sur le bruit est \u00e0 la charge du concessionnaire de l'a\u00e9roport, dans le respect des stipulations de son contrat de concession.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Information des parties prenantes, coh\u00e9rence des actions mises en \u0153uvre, notamment en mati\u00e8re de lutte contre les nuisances sonores.  Bilan : Le groupe contact s'est r\u00e9uni en moyenne une dizaine de fois par an entre 2020 et 2023. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024, le groupe de contact est r\u00e9uni entre deux comit\u00e9s de l'a\u00e9roport (fr\u00e9quence trimestrielle). \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   93 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   93 \nAfin de simplifier le suivi des instances de concertation et d'information du public et des parties prenantes, cette action n'est pas poursuivie dans le pr\u00e9sent plan. Elle est remplac\u00e9e par l'action C2025-01 (page 147).      Intitul\u00e9 de l'action C2020-5 :  Information du public sur l'\u00e9volution du bruit   Objectifs et enjeux :  Au-del\u00e0 des instances de concertation d\u00e9j\u00e0 en place et pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, l'\u00c9tat imposera au nouveau concessionnaire de mettre en place une politique de dialogue, de concertation et d'information adapt\u00e9e aux enjeux du projet et \u00e0 la bonne insertion de l'a\u00e9roport dans son environnement humain, environnemental et \u00e9conomique.   Description de la mesure :  \u00c0 cette fin, le futur concessionnaire devra mettre en place :  \u2022 une plateforme num\u00e9rique d'\u00e9change avec le public, afin de r\u00e9pondre aux questions sur l'a\u00e9roport ;   \u2022 une instance de dialogue avec les riverains et les acteurs du territoire de proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport, qui aura vocation \u00e0 se r\u00e9unir au moins deux fois par an. \u2022 Par ailleurs, les dispositifs et instances de droit commun demeureront pleinement mobilis\u00e9s :  \u2022 la Commission consultative de l'environnement (CCE), et notamment son comit\u00e9 permanent, est une instance de concertation \u00e0 laquelle participent d\u00e9j\u00e0 des associations repr\u00e9sentant les riverains et diff\u00e9rentes parties prenantes ; \u2022 une Maison de l'environnement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique assurera aussi une mission de mise en relation des diff\u00e9rents acteurs et d'information des riverains et des acteurs \u00e9conomiques locaux.  Indicateurs :  \u00c9l\u00e9ments rendant compte de la mise en \u0153uvre de cette mesure dans le rapport annuel d'activit\u00e9 du futur concessionnaire.  \u00c9ch\u00e9ances :  Information permanente, notamment sur le site internet du futur concessionnaire et rapport publi\u00e9 annuellement, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du futur contrat de concession.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure, qui sera mise en \u0153uvre par le futur concessionnaire.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   94 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   94 \nAutres acteurs concern\u00e9s : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure, qui sera mise en \u0153uvre par le futur concessionnaire.  Financement et co\u00fbt :  Le financement de cette mesure sera int\u00e9gralement mis \u00e0 la charge du futur concessionnaire.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Information du public et des parties prenantes sur l'insertion de l'a\u00e9roport dans son environnement, en ce compris les sujets li\u00e9s au bruit.  Bilan : Cette action n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e durant le pr\u00e9c\u00e9dent plan. Elle est maintenue dans le pr\u00e9sent plan et sera conduite par le futur concessionnaire.      Intitul\u00e9 de l'action C2020-6 :  Consolidation du syst\u00e8me MAESTRO   Objectifs et enjeux :  Le syst\u00e8me MAESTRO surveille automatiquement le bruit et les trajectoires des a\u00e9ronefs par le biais de stations de mesure de bruit fixes et mobile, afin de disposer d'un maillage pertinent. L'information des stations fixes est pr\u00e9sent\u00e9e via le site internet MAESTRO et permet de disposer en permanence du niveau sonore enregistr\u00e9 par ces stations.   Description de la mesure :  Pour renforcer la connaissance de l'environnement sonore r\u00e9el de la plateforme, une cinqui\u00e8me station fixe viendra renforcer le syst\u00e8me. Elle sera implant\u00e9e sur l'\u00cele de Nantes, apr\u00e8s validation de l'emplacement par campagne pr\u00e9alable via la station mobile.    Indicateurs :  Int\u00e9gration de la station dans le syst\u00e8me MAESTRO.  \u00c9ch\u00e9ances :  2021  Porteurs : AGO est le porteur de la mesure.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   95 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   95 \nAutres acteurs concern\u00e9s : Le futur concessionnaire de l'a\u00e9roport, le public, les riverains.  Financement et co\u00fbt :  Le financement de cette mesure est \u00e9ligible \u00e0 la taxe d'a\u00e9roport. Le co\u00fbt global est de l'ordre de 30 000 \u20ac.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Meilleure estimation de l'environnement sonore et meilleure information du public et des parties prenantes sur la r\u00e9alit\u00e9 des nuisances.   Bilan : La cinqui\u00e8me station de mesure de bruit a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me MAESTRO le 17 mars 2022. Cette action est donc r\u00e9alis\u00e9e et close. Elle est compl\u00e9t\u00e9e dans le pr\u00e9sent plan par l'action C2025-AGO01 (page 150) relative au d\u00e9ploiement de 3 nouvelles stations fixes.       Conclusion g\u00e9n\u00e9rale sur les actions de type C :  \u00c0 part l'action relative \u00e0 la consolidation du syst\u00e8me MAESTRO, qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 bien, et les actions relatives au comit\u00e9 de suivi des engagements de l'\u00c9tat et de l'information des collectivit\u00e9 sur l'\u00e9volution du bruit, qui sont remplac\u00e9es par une nouvelle action port\u00e9e par le pr\u00e9sent plan (C2025-01, page 147), toutes les autres actions donnent satisfaction et sont reconduites dans le pr\u00e9sent plan.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   96 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   96 \n5.2 Actions du PPBE 2020-2024 \u00e0 reconduire pour la p\u00e9riode 2025-2029 \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   97 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   97 \n5.2.1 SYNTHESE DES ACTIONS DU PPBE 2020-2024 A RECONDUIRE \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance r\u00e9vis\u00e9e Indicateurs et valeurs cibles \nS2020-2 Politique tarifaire incitative du futur concessionnaire de NA Futur concessionnaire, \u00c9tat Compagnies a\u00e9riennes 2027 Mise en \u0153uvre modulation tarifaire \nP2020-2 \nPoursuite de la mise en \u0153uvre du dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation des riverains et \u00e9tablissements publics bas\u00e9 sur la TNSA \u00c9tat AGO Membres CCAR Pendant toute la dur\u00e9e du plan Nombre de dossiers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un compl\u00e9ment d'aide rapport\u00e9 au nombre de dossiers \u00e9ligibles approuv\u00e9s en CCAR Nombre de dossiers n'ayant pas abouti suite \u00e0 une renonciation pour raison \u00e9conomique, rapport\u00e9 au nombre de dossiers \u00e9ligibles dans le PGS P2020-3 Aide compl\u00e9mentaire \u00e0 l'insonorisation permise par le PGS \u00c9tat GIP FCNA, collectivit\u00e9s territoriales Pendant toute la dur\u00e9e du plan Nombre de dossiers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un compl\u00e9ment d'aide rapport\u00e9 au nombre de dossiers \u00e9ligibles approuv\u00e9s en CCAR \nP2020-4 Droit exceptionnel de d\u00e9laissement  \u00c9tat GIP FCNA, futur concessionnaire Prend fin le 21 avril 2026 Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9 au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s Nombre de biens acquis dans le cadre du dispositif compl\u00e9mentaire \nP2020-6 Aide \u00e0 la mise aux normes actuelles d'insonorisation \u00c9tat  GIP FCNA, propri\u00e9taires de logements \u00e9ligibles \nR\u00e9vision de l'aide en 2025 pour une mise en \u0153uvre \u00e0 partir de 2026 et pendant tout le plan \nR\u00e9vision de la cible et des modalit\u00e9s assign\u00e9es \u00e0 cette aide Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9 au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   98 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   98 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance r\u00e9vis\u00e9e Indicateurs et valeurs cibles \nP2020-7 Relocalisation d'\u00e9quipements publics Collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes GIP FCNA D'ici la fin du plan \u00c9tudes amont comportant la r\u00e9alisation de scenarios privil\u00e9gi\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9es en vue d'une prise de d\u00e9cision par les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes P2020-8 R\u00e9vision du PEB de NA \u00c9tat (DGAC & pr\u00e9fecture) Collectivit\u00e9s, membres CCE Fin 2027 Publication nouveau PEB \nO2020-2 Rel\u00e8vement de l'altitude de survol de Saint-Aignan de Grand Lieu (d\u00e9calage du seuil de piste 03) \u00c9tat Futur concessionnaire, riverains D'ici la fin du plan D\u00e9calage du seuil r\u00e9alis\u00e9 et piste modifi\u00e9e mise en exploitation \nO2020-4 Si l'opportunit\u00e9 est confirm\u00e9e, modification des trajectoires de d\u00e9collage face au sud pour \u00e9viter le survol du bourg de La Chevroli\u00e8re et de Bouaye \n\u00c9tat Concessionnaire a\u00e9roport, compagnies a\u00e9riennes \nExp\u00e9rimentations \u00e0 partir de 2027 \u00c9tudes d'opportunit\u00e9 pour La Chevroli\u00e8re et Bouaye Exp\u00e9rimentations nouvelles trajectoires Mise en \u0153uvre nouvelles trajectoires C2020-1 \u00c9tude des impacts environnementaux et sanitaires de NA (\u00e9tude d'impact du projet de r\u00e9am\u00e9nagement) \u00c9tat et futur concessionnaire Public, riverains D'ici la fin du plan  D\u00e9livrance des autorisation administratives du projet \nC2020-3 Observation du bruit a\u00e9rien au travers de l'observatoire de Nantes-Atlantique \u00c9tat Voir d\u00e9tail action Mise en \u0153uvre charte d'ici fin 2025 R\u00e9union annuelle de l'ensemble des contributeurs de l'observatoire Nouvelle charte \nC2020-5 Information du public sur l'\u00e9volution du bruit \u00c9tat et futur concessionnaire AGO Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle concession Publication trimestrielle par AGO sur son site internet d'un rapport de suivi du bruit aux stations de mesure du r\u00e9seau MAESTRO  \u00c0 compter du d\u00e9but de la nouvelle concession \u00c9l\u00e9ments rendant compte de la mise en \u0153uvre de cette mesure dans le rapport annuel d'activit\u00e9 du futur concessionnaire. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   99 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   99 \n5.2.2 ACTION DE TYPE S A RECONDUIRE POUR LA PERIODE 2020-2025 \nIntitul\u00e9 de l'action S2020-2 :  Politique tarifaire incitative du futur concessionnaire de NA   Objectifs et enjeux : L'objectif poursuivi est que le futur concessionnaire de Nantes-Atlantique mette en place, pour les redevances a\u00e9roportuaires pay\u00e9es par les compagnies a\u00e9riennes, une politique tarifaire incitant \u00e0 l'utilisation d'avions \u00e0 haute performance acoustique et environnementale.   Description de la mesure :  Au travers du futur contrat de concession, l'\u00c9tat incitera le nouveau concessionnaire de mettre en place une politique commerciale via la tarification favorisant les avions les moins polluants et \u00e0 la performance acoustique la plus \u00e9lev\u00e9e : \u2022 les redevances a\u00e9roportuaires pourront \u00eatre modul\u00e9es pour inciter les compagnies a\u00e9riennes \u00e0 utiliser les avions les moins bruyants et les moins polluants ; \u2022 la redevance d'atterrissage pourra int\u00e9grer une modulation pour tenir compte du co\u00fbt environnemental des vols de nuit.  Indicateurs :  Modulations tarifaires inscrites dans la grille tarifaire applicable au plus tard un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du futur contrat de concession, puis chaque ann\u00e9e  Nouvelles \u00c9ch\u00e9ances :  Mise en application en 2027.  Porteurs : Le porteur de cette mesure est le futur concessionnaire.  Autres acteurs concern\u00e9s : L'\u00c9tat dans le suivi de la future concession. Les compagnies a\u00e9riennes op\u00e9rant \u00e0 Nantes-Atlantique.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est \u00e0 la charge des compagnies a\u00e9riennes.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   100 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   100 \nImpact(s) estim\u00e9(s) : Diminution de la g\u00eane sonore pour les riverains de Nantes-Atlantique, qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de cette mesure.     \n5.2.3  ACTION DE TYPE P A RECONDUIRE POUR LA PERIODE 2020-2025 \n Intitul\u00e9 de l'action P2020-2 :  Poursuite de la mise en \u0153uvre du dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation des riverains et \u00e9tablissements publics bas\u00e9 sur la TNSA  Objectifs et enjeux :  De sa cr\u00e9ation en 2004 jusqu'au 30 novembre 2024, le dispositif a permis, depuis sa mise en place, d'insonoriser ou d'engager les d\u00e9marches de travaux d'insonorisation de 2061 logements individuels.  Par ailleurs le dispositif a permis de financer l'isolation acoustique de six logements sociaux, du coll\u00e8ge Marie Marvingt \u00e0 Bouguenais, de trois \u00e9coles primaires (\u00e0 Saint-Aignan de Grand Lieu et Bouguenais), d'un groupe scolaire (Jules d'Herbauges \u00e0 Saint-Aignan de Grand Lieu), d'une cr\u00e8che (Bouguenais), de 2 \u00e9coles maternelles (Bouguenais), et d'un centre ADAPEI. Le montant global engag\u00e9 depuis 2004 est de 33 M\u20ac, dont 16 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2020-2024. Le Plan de g\u00eane sonore (PGS) de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, approuv\u00e9 en juillet 2019, concerne plus de 7 100 logements, dont 4699 logements \u00e9ligibles (au regard du PEB) et pour lesquels 3782 n'avaient pas encore fait l'objet d'une aide \u00e0 l'insonorisation \u00e0 mi 2019 \u00e0 la date d'approbation du PGS. Au 30 novembre 2024, le nombre de logements \u00e9ligibles restant \u00e0 insonoriser s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2638 logements. Sur la p\u00e9riode du PPBE 2025-2029, les objectifs de l'action sont les suivants : - poursuivre et amplifier la mise en \u0153uvre du dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation des riverains \u00e9ligibles, ainsi que pour les \u00e9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 \u00e9ligibles, en tirant profit de l'augmentation des recettes de la TNSA ; - mener une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution du plan de g\u00eane sonore (PGS) au regard des \u00e9volutions de trajectoires de trafic pr\u00e9vues sur la p\u00e9riode ; - articuler les dispositifs d'insonorisation et d'isolation thermique (Ma prime Renov).  Description de la mesure :  L'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide est d\u00e9termin\u00e9e par le biais du plan de g\u00eane sonore. Le co\u00fbt moyen d'insonorisation d'un logement (comprenant le diagnostic acoustique et la prise en charge des travaux) \u00e9tait en 2019 de 12 200 \u20ac, de 13 630 \u20ac en 2023 et de 15 500 \u20ac en 2024. Cette action s'accompagne par ailleurs de l'organisation de r\u00e9unions p\u00e9riodiques de la CCAR, instance qui \u00e9met un avis sur les dossiers d'insonorisation pr\u00e9sent\u00e9s. En effet, la CCAR a la charge de donner un avis sur l'attribution des aides apr\u00e8s instruction par l'exploitant. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   101 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   101 \nUn Arr\u00eat\u00e9 national de r\u00e9vision des plafonds de l'aide insonorisation (+25% \u00e0 partir de janvier 2024) a permis de diminuer le reste \u00e0 charge pour les riverains. \u00c0 fin 2024, pr\u00e8s de 45% des logements \u00e9ligibles auront fait l'objet d'une aide \u00e0 l'insonorisation. Une nouvelle valorisation de la TNSA en juillet 2024 permet d'envisager une augmentation des recettes, et une dynamisation des actions de communication et d'accompagnement des riverains. Des actions de communication et d'information des riverains \u00e9ligibles seront men\u00e9es par l'exploitant, en lien \u00e9troit avec les communes concern\u00e9es.  Sur d\u00e9cision de la CCAR, des actions cibl\u00e9es pourront \u00eatre conduites en direction des gestionnaires des \u00e9quipements restant \u00e0 insonoriser.  Indicateurs :  Nombre de dossiers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 l'insonorisation approuv\u00e9e en CCAR, rapport\u00e9 au nombre de dossiers \u00e9ligibles dans le PGS (exprim\u00e9 en %) L'objectif est d'atteindre 64 % des logements insonorisables \u00e0 horizon 2029, avec un objectif interm\u00e9diaire de 59 % fin 2027. Nombre de dossiers n'ayant pas abouti suite \u00e0 un abandon de la proc\u00e9dure pour raison \u00e9conomique, rapport\u00e9 au nombre de dossiers \u00e9ligibles dans le PGS (exprim\u00e9 en %)  Nouvelles \u00e9ch\u00e9ances :  Cette action se d\u00e9roulera pendant toute la dur\u00e9e du PPBE selon les recettes de TNSA disponibles.  Porteurs : L'\u00c9tat pour la gestion de la TNSA et l'adoption du PGS. L'exploitant de l'a\u00e9roport (AGO jusqu'\u00e0 l'attribution de la nouvelle concession, puis le nouveau concessionnaire) pour la gestion du dispositif d'aide, en lien avec la CCAR. Nantes M\u00e9tropole (Ma Prime Renov).  Autres acteurs concern\u00e9s : Les membres de la CCAR, qui valident l'attribution de l'aide pour chaque demande \u00e9ligible apr\u00e8s instruction par AGO. Les communes qui servent de relai aupr\u00e8s des riverains.  Financement et co\u00fbt :  Cette action est financ\u00e9e par les recettes de la TNSA (cf. action P2020-1 notamment). Sur la base des recettes annuelles de la TNS, estim\u00e9es en 2024 pour 2025 \u00e0 3.9 M\u20ac (estimation DTA) vers\u00e9es par les compagnies a\u00e9riennes au d\u00e9part de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Prise en compte des demandes d'aide et limitation du temps de traitement. Diminution de la g\u00eane sonore pour les habitants des logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 l'insonorisation.    \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   102 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   102 \n  Intitul\u00e9 de l'action P2020-3 :  Aide compl\u00e9mentaire \u00e0 l'insonorisation permise par le PGS   Objectifs et enjeux :  Le gouvernement a annonc\u00e9 des mesures de compensation exceptionnelles en faveur des riverains de Nantes-Atlantique, dont la mise en place d'une aide compl\u00e9mentaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 permise par le Plan de g\u00eane sonore. Il s'agit d'am\u00e9liorer le niveau de prise en charge des travaux d'insonorisation afin de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer leur r\u00e9alisation par les riverains concern\u00e9s.  Description de la mesure :  La mesure consiste, pour les biens inscrits dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Plan de g\u00eane sonore, en une augmentation du taux d'aide \u00e0 l'insonorisation via une aide compl\u00e9mentaire.  Pour les logements individuels, le taux d'aide \u00e0 l'insonorisation de 80 % est port\u00e9 \u00e0 90 % et le taux de 90 % sous conditions de ressources est port\u00e9 \u00e0 100 %. Le \u00ab Fonds de compensation de Nantes-Atlantique \u00bb (GIP FCNA), pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, est charg\u00e9 d'examiner la recevabilit\u00e9 des demandes d'aide.  En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un propri\u00e9taire \u00e9ligible \u00e0 une aide au titre du PGS est \u00e9ligible \u00e0 l'aide compl\u00e9mentaire. Les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 sont les m\u00eames que pour l'aide au titre du PGS.  Indicateurs :  Nombre de dossiers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un compl\u00e9ment d'aide rapport\u00e9 au nombre de dossiers \u00e9ligibles approuv\u00e9s en CCAR (exprim\u00e9 en %)  Nouvelle \u00e9ch\u00e9ances :  Cette aide est en place depuis la r\u00e9vision du PGS au 1er juillet 2019.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le GIP FCNA, les collectivit\u00e9s territoriales qui souhaitent abonder au financement du GIP, les riverains \u00e9ligibles qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de la mesure.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est financ\u00e9e par l'\u00c9tat, au travers de la contribution financi\u00e8re qu'il a d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9e au GIP FCNA, ainsi que par les collectivit\u00e9s territoriales qui souhaitent abonder son financement.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   103 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   103 \nImpact(s) estim\u00e9(s) : Diminution de la g\u00eane sonore pour les habitants des logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 l'insonorisation. Acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en \u0153uvre des travaux d'insonorisation.  Au 31 octobre 2024, 866 dossiers ont fait l'objet d'un avis favorable de la CCAR et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 (663), ou b\u00e9n\u00e9ficieront (203) de l'aide compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par le GIP FCNA. Cela repr\u00e9sente un montant total de 1,54 M\u20ac. La mesure continue sur la dur\u00e9e du pr\u00e9sent plan dans les m\u00eames conditions.      Intitul\u00e9 de l'action P2020-4 :  Droit exceptionnel de d\u00e9laissement   Objectifs et enjeux :  Parmi les mesures de compensation exceptionnelles en faveur des riverains de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, l'\u00c9tat a instaur\u00e9 un droit de d\u00e9laissement exceptionnel autour de l'a\u00e9roport Nantes-Atlantique. Ce droit a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi de finances pour 2020. Le d\u00e9cret d'application n\u00b02021-470 du 19 avril 2021 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 21 avril 2021. Il pourra \u00eatre exerc\u00e9 pendant une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret d'application de cette loi, soit jusqu'au 21 avril 2026.  Description de la mesure :  Cette mesure permettra aux propri\u00e9taires d'un logement expos\u00e9 \u00e0 un niveau de bruit d'indice Lden sup\u00e9rieur \u00e0 62 d\u00e9cibels, s'ils le souhaitent, de demander \u00e0 l'\u00c9tat de leur racheter leur bien. Le prix de rachat neutralisera toute \u00e9ventuelle d\u00e9pr\u00e9ciation induite par le r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique. Les propri\u00e9taires \u00e9ligibles \u00e0 cette mesure seront ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : \u2022 \u00eatre propri\u00e9taire d'un logement se situant dans la zone de d\u00e9laissement ; \u2022 avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'achat de leur r\u00e9sidence principale, \u00e0 la reconstruction de cette derni\u00e8re ou \u00e0 l'augmentation significative de sa surface de plancher entre la date de signature du contrat de concession entre l'\u00c9tat et A\u00e9roports du Grand Ouest (d\u00e9cembre 2010) et l'annonce du r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique (janvier 2018). Le GIP FCNA \u00e9tudiera les modalit\u00e9s de prolongation du dispositif. Le GIP FCNA porte un dispositif compl\u00e9mentaire au droit de d\u00e9laissement permettant l'acquisition de biens \u00e0 proximit\u00e9 des biens d\u00e9laiss\u00e9s en vue de faciliter leur r\u00e9utilisation.  Indicateurs :  Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9 au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s (exprim\u00e9 en %) Nombre de biens acquis dans le cadre du dispositif compl\u00e9mentaire \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   104 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   104 \n Nouvelle \u00e9ch\u00e9ances :  Dispositif ouvert du 21 avril 2021 au 21 avril 2026.  Porteurs : Le porteur de cette mesure est l'\u00c9tat, au travers du GIP FCNA (convention de portage entre l'\u00c9tat et le GIP FCNA).  Autres acteurs concern\u00e9s : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de d\u00e9laissement. Les communes de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu, impliqu\u00e9es dans l'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et qui subissent les impacts en termes d'am\u00e9nagement de la mesure.  Financement et co\u00fbt :  L'estimation pr\u00e9liminaire (2020) situait le co\u00fbt de cette mesure entre cinq et environ dix millions d'euros.  Le co\u00fbt estim\u00e9 du dispositif compl\u00e9mentaire au d\u00e9laissement est au maximum de 3 millions d'euros. Le GIP FCNA prend en charge le financement de ce dispositif, sur la base d'un abondement de l'\u00c9tat.  Impact(s) estim\u00e9(s) : 48 unit\u00e9s fonci\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es pour le d\u00e9laissement (arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2021). Le dispositif compl\u00e9mentaire pourrait concerner une douzaine de biens.      Intitul\u00e9 de l'action P2020-6 :  Aide \u00e0 la mise aux normes actuelles d'insonorisation   Objectifs et enjeux :  Pour les logements situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PGS mais n'\u00e9tant pas \u00e9ligibles \u00e0 une aide \u00e0 l'insonorisation, le Fonds de compensation de Nantes-Atlantique finance \u00e0 la date d'approbation du pr\u00e9sent plan une aide exceptionnelle \u00e0 la mise aux normes actuelles d'insonorisation, sur la base d'un diagnostic technique. Le bilan de cette action durant le pr\u00e9c\u00e9dent plan montre que cette aide n'a pas rempli les objectifs poursuivis. LE GIP FCNA, porteur de cette aide, va mener une \u00e9tude afin de red\u00e9finir la cible et les modalit\u00e9s assign\u00e9es \u00e0 cette aide.  Description de la mesure :  Les logements dont la construction a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e dans une zone de bruit d'un PEB doivent r\u00e9pondre \u00e0 des normes d'insonorisation sp\u00e9cifiques et ne peuvent pas par la suite b\u00e9n\u00e9ficier des aides \u00e0 \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   105 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   105 \nl'insonorisation pr\u00e9vues dans le cadre du PGS (crit\u00e8re d'ant\u00e9riorit\u00e9). Pour les logements construits en zone D d'un PEB (cr\u00e9\u00e9 en 2004 \u00e0 Nantes-Atlantique), ces normes d'insonorisation \u00e9taient toutefois, jusqu'en juillet 2013, d'un niveau moindre que le niveau d'insonorisation vis\u00e9 pour les logements \u00e9ligibles situ\u00e9s en zone III du PGS.  L'aide concerne donc les biens situ\u00e9s aujourd'hui dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PGS : \u2022 dont la construction a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en zone D du PEB, institu\u00e9e en 2004, avant le changement de normes d'insonorisation de 2013 ; \u2022 qui ont \u00e9t\u00e9 acquis par leur propri\u00e9taire, reconstruits ou ont fait l'objet d'une augmentation significative de leur surface de plancher entre la date de signature du contrat de concession (d\u00e9cembre 2010) et l'annonce du r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport (janvier 2018). L'aide est mise en \u0153uvre et financ\u00e9e par le GIP-FCNA qui a d\u00e9sign\u00e9 un op\u00e9rateur. Les modalit\u00e9s d'instruction des dossiers et de d\u00e9livrance de l'aide sont les m\u00eames que celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation sur l'aide \u00e0 l'insonorisation (except\u00e9 le crit\u00e8re d'ant\u00e9riorit\u00e9). Ces travaux sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 l'aide compl\u00e9mentaire \u00e0 l'insonorisation (cf. mesure P2020-3).  Indicateurs :  R\u00e9vision de la cible et des modalit\u00e9s assign\u00e9es \u00e0 cette aide Nombre de dossiers complets trait\u00e9s rapport\u00e9 au nombre de dossiers complets d\u00e9pos\u00e9s (exprim\u00e9 en %)  Nouvelles \u00e9ch\u00e9ances :  Cette aide est en place depuis la r\u00e9vision du PGS au 1er juillet 2019. La r\u00e9vision de la cible et des modalit\u00e9s assign\u00e9es \u00e0 cette aide sera conduite en 2025 pour un d\u00e9ploiement \u00e0 partir de 2026 et une mise en \u0153uvre au moins jusqu'\u00e0 la fin du plan.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure, au travers du GIP FCNA.  Autres acteurs concern\u00e9s : Les propri\u00e9taires d'un logement \u00e9ligibles, qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de la mesure.  Financement et co\u00fbt :  La mesure redimensionn\u00e9e est estim\u00e9e \u00e0 400 k\u20ac par an. Le GIP FCNA financera l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette mesure.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Diminution de la g\u00eane sonore pour les riverains de l'a\u00e9roport.      \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   106 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   106 \nIntitul\u00e9 de l'action P2020-7 :  Relocalisation d'\u00e9quipements publics   Objectifs et enjeux :  La d\u00e9cision de maintenir et de r\u00e9am\u00e9nager l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique a emport\u00e9 des cons\u00e9quences sur l'am\u00e9nagement du territoire. L'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 accompagner les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes pour prendre en compte les effets de l'a\u00e9roport dans la d\u00e9finition des strat\u00e9gies d'am\u00e9nagement du territoire autour de l'a\u00e9roport.  En particulier est pos\u00e9e la question de la relocalisation des \u00e9tablissements scolaires de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu (\u00e9cole priv\u00e9e St-Pierre et ensemble scolaire des Herbauges) et du coll\u00e8ge Marie Marvingt \u00e0 Bouguenais.  Description de la mesure :  \u00c0 titre de compensation exceptionnelle, le Fonds de compensation de Nantes-Atlantique pourra participer au financement de la relocalisation de ces \u00e9tablissements. Sur base des \u00e9tudes men\u00e9es durant le pr\u00e9c\u00e9dent plan, l'\u00c9tat accompagnera les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes (conseil d\u00e9partemental et communes) dans les \u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaires.  Indicateurs :  \u00c9tudes amont comportant la r\u00e9alisation de scenarios privil\u00e9gi\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9es en vue d'une prise de d\u00e9cision par les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes  Nouvelles \u00e9ch\u00e9ances :  Les \u00e9tudes pr\u00e9alables aux d\u00e9placements du coll\u00e8ge et des \u00e9coles, afin qu'ils s'ins\u00e8rent dans une strat\u00e9gie d'am\u00e9nagement du territoire coh\u00e9rente int\u00e9grant le maintien de l'a\u00e9roport, seront termin\u00e9es d\u00e9but 2025. Si les d\u00e9cisions de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes interviennent au cours de l'ann\u00e9e 2025, les temps de conception et de mise en \u0153uvre des projets conduisent \u00e0 imaginer une mise en \u0153uvre en fin de la p\u00e9riode couverte par le PPBE 2025-2029 (Horizon 2029).  Porteurs : L'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le GIP FCNA, les \u00e9l\u00e8ves et personnels accueillis dans les \u00e9tablissements concern\u00e9s par la mesure.  Financement et co\u00fbt :  Le GIP FCNA portera et/ou contribuera au financement des \u00e9tudes et travaux.   Impact(s) estim\u00e9(s) : Les d\u00e9placements des quatre \u00e9quipements scolaires permettront de limiter le nombre d'\u00e9l\u00e8ves expos\u00e9s aux nuisances sonores.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   107 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   107 \n   Intitul\u00e9 de l'action P2020-8 :  R\u00e9vision du PEB de NA   Objectifs et enjeux :  Le Plan d'exposition au bruit en vigueur date de 2004. Le r\u00e9am\u00e9nagement de la plateforme, les modifications de trajectoires envisag\u00e9es et l'augmentation du trafic imposeront sa r\u00e9vision afin de tenir compte de ces \u00e9volutions dans les hypoth\u00e8ses fondant le PEB et de pouvoir assurer une ma\u00eetrise efficace de l'urbanisation autour de l'a\u00e9roport.   Description de la mesure :  La r\u00e9vision sera lanc\u00e9e sur la base des hypoth\u00e8ses arr\u00eat\u00e9es. L'\u00c9tat mettra en \u0153uvre un dispositif d'accompagnement des services des collectivit\u00e9s en charge de l'urbanisme.  Indicateurs :  Suivi des indicateurs de franchissement des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure  Nouvelles \u00e9ch\u00e9ances :  Lancement d\u00e9but 2025 / Finalisation estim\u00e9e pour fin 2027.  Porteurs : \u00c9tat (DGAC et pr\u00e9fecture).  Autres acteurs concern\u00e9s : Les collectivit\u00e9s, les membres de la CCE.  Financement et co\u00fbt :  \u00c9tat.   Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9guler l'urbanisme dans les zones de bruit identifi\u00e9es.      \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   108 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   108 \n5.2.4 ACTION DE TYPE O A RECONDUIRE POUR LA PERIODE 2020-2025 \nIntitul\u00e9 de l'action O2020-2 :  Rel\u00e8vement de l'altitude de survol de Saint-Aignan de Grand Lieu (d\u00e9calage du seuil de piste 03)   Objectifs et enjeux :  Pour am\u00e9liorer la situation des habitants du bourg de Saint-Aignan de Grand Lieu, le seuil sud de la piste sera d\u00e9cal\u00e9 de 400 m\u00e8tres vers le nord. Cette mesure permettra d'augmenter la hauteur de survol du bourg. Le sch\u00e9ma en bas de page suivante pr\u00e9sente le rel\u00e8vement de trajectoire d'approche finale qui en d\u00e9coule.  Description de la mesure :  Le futur concessionnaire de Nantes-Atlantique sera charg\u00e9 de concevoir, financer et r\u00e9aliser les travaux correspondants. Cette mesure ne n\u00e9cessite pas d'acqu\u00e9rir de terrains suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s \u00e0 la concession de l'a\u00e9roport.   Indicateurs :  D\u00e9calage du seuil r\u00e9alis\u00e9 et piste ainsi modifi\u00e9e mise en exploitation  Nouvelles \u00e9ch\u00e9ances :  Ach\u00e8vement des travaux correspondants avant la fin du plan.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.   Autres acteurs concern\u00e9s : Le futur concessionnaire de l'a\u00e9roport, qui sera charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre cette mesure, les riverains habitant le bourg de Saint-Aignan de Grand Lieu, qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de cette mesure.  Financement et co\u00fbt :  Une estimation sommaire et pr\u00e9liminaire \u00e9tablit le co\u00fbt de cette mesure \u00e0 quelques millions d'euros.  Le co\u00fbt sera int\u00e9gralement mis \u00e0 la charge du futur concessionnaire.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Cette mesure permettra de r\u00e9duire la g\u00eane sonore des habitants du bourg de Saint-Aignan de Grand Lieu (diminution du bruit un peu inf\u00e9rieure \u00e0 2 dB).    \n{\nNANTES / Le LorounBotiervau; co; gasse coCONTE Walt Goulane7. co afai a Taw MateSet SADE eT.\n5 La hapete-Heuinvs I [orL\nLa Mae-FouassitreSo Lk  | 2\" ne\"[ones | Chane gu tou mn |\nLe t\u00e9 Gagnon Masdon-sur-S\u00e9vre\u00ab* .\u00a9 ecccces * Saent-Lumune-de-Cisson* CED nocteute-srmane CTI7 mMonbert.| ows | Sant Lurmene de Coutass \"+, Genesion .\n*. <== D\u00e9calage face nord[ons | om. == p\u00e9coitage tace sed\n|\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   109 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   109 \n  Intitul\u00e9 de l'action O2020-4 :  Si l'opportunit\u00e9 est confirm\u00e9e, modification des trajectoires de d\u00e9collage face au sud pour \u00e9viter le survol du bourg de La Chevroli\u00e8re et de Bouaye  Objectifs et enjeux :  Cette mesure vise \u00e0 limiter la g\u00eane sonore pour les populations situ\u00e9es sur la commune de La Chevroli\u00e8re et de Bouaye, sans cr\u00e9er de nouvelle g\u00eane pour les habitants des bourgs de communes actuellement \u00e9pargn\u00e9es.   Description de la mesure :  En situation actuelle, les trajectoires au d\u00e9collage sont repr\u00e9sent\u00e9es sur le sch\u00e9ma ci-apr\u00e8s : \n  Une exp\u00e9rimentation r\u00e9alis\u00e9e en 2022 consistant \u00e0 repousser le point de virage des avions au d\u00e9collage afin de faire passer le trafic a\u00e9rien concern\u00e9 au sud de la commune La Chevroli\u00e8re et au nord de la commune de Saint-Philbert de Grand Lieu n'a pas donn\u00e9 de r\u00e9sultats satisfaisants. La commission consultative de l'environnement (CCE) de Nantes-Atlantique a par cons\u00e9quent fait le choix \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   110 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   110 \nd'abandonner cette piste. N\u00e9anmoins, de nouvelles \u00e9tudes seront men\u00e9es par l'\u00c9tat, avec le concours des collectivit\u00e9s concern\u00e9es, afin de d\u00e9finir de nouvelles proc\u00e9dures de d\u00e9collage face au sud permettant de r\u00e9duire la g\u00eane subie par les habitants des communes de La Chevroli\u00e8re et de Bouaye, sans cr\u00e9er de report de ces nuisances sur les bourgs de communes actuellement \u00e9pargn\u00e9es. Ces \u00e9tudes pourront donner lieu \u00e0 partir de 2027 \u00e0 de nouvelles exp\u00e9rimentations avant la mise en \u0153uvre de nouvelles proc\u00e9dures de d\u00e9part vers le sud. Chaque \u00e9tape de cette action fera l'objet de temps d'\u00e9changes avec les \u00e9lus concern\u00e9s et donnera lieu \u00e0 une restitution en commission consultative environnement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique \u00e0 laquelle seront associ\u00e9s ces m\u00eames \u00e9lus.    Indicateurs :  R\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'opportunit\u00e9 de trajectoire alternative au virage de La Chevroli\u00e8re R\u00e9alisation d'un \u00e9tude d'opportunit\u00e9 de trajectoire alternative au virage de Bouaye Pour chaque \u00e9tude, si l'opportunit\u00e9 est confirm\u00e9e, conduite d'une exp\u00e9rimentation \u00e0 partir de 2027 Pour chaque exp\u00e9rimentation, si le r\u00e9sultat est jug\u00e9 satisfaisant par la CCE de Nantes-Atlantique, mise en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais  Nouvelles \u00e9ch\u00e9ances :  \u00c9tudes d\u00e8s le d\u00e9but du pr\u00e9sent plan. Exp\u00e9rimentations \u00e9ventuelles \u00e0 partir de 2027. Mises en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s les exp\u00e9rimentations si elles s'av\u00e8rent concluantes.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.  Autres acteurs concern\u00e9s : Le concessionnaire de l'a\u00e9roport et les compagnies a\u00e9riennes seront charg\u00e9s, pour ce qui les concerne, d'appliquer la mesure. Les r\u00e9sidents de La Chevroli\u00e8re et de Bouaye qui ne seront plus survol\u00e9s seront les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de la mesure.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de la mesure (\u00e9tudes techniques notamment et mesures op\u00e9rationnelles) est \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction de la g\u00eane sonore pour les populations.      \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   111 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   111 \n5.2.5 ACTION DE TYPE C A RECONDUIRE POUR LA PERIODE 2020-2025 \n Intitul\u00e9 de l'action C2020-1 :  \u00c9tude des impacts environnementaux et sanitaires de NA (\u00e9tude d'impact du projet de r\u00e9am\u00e9nagement)  Objectifs et enjeux :  Dans le respect du cadre pos\u00e9 par le Code de l'environnement, l'\u00c9tat veillera \u00e0 ce que l'\u00e9tude d'impact environnemental du projet apporte des \u00e9clairages nouveaux, notamment s'agissant de l'impact du bruit.   Description de la mesure :  Les nuisances sonores, les \u00e9missions de polluants et l'impact sanitaire du projet feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re :  \u2022 pour l'analyse des nuisances sonores, la prise en compte d'indicateurs compl\u00e9mentaires sera envisag\u00e9e ;  \u2022 concernant les \u00e9missions de polluants, l'\u00e9tude pourra prendre en compte des particules fines et ultrafines et de leurs effets sur la sant\u00e9 humaine ;  \u2022 l'\u00e9valuation de l'impact sanitaire sera r\u00e9alis\u00e9e en se basant sur les m\u00e9thodes d'analyse les plus r\u00e9centes.  Le projet du futur concessionnaire sera soumis aux autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, dont les autorisations environnementales. Dans ce cadre une \u00e9tude d'impact environnemental sera r\u00e9alis\u00e9e. Dans l'attente de la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude par le futur concessionnaire, une \u00e9tude ind\u00e9pendante d'observation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations riveraines, confi\u00e9e \u00e0 l'observatoire de la sant\u00e9 des Pays de la Loire avec l'appui de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2024. Ses conclusions sont attendues pour fin 2025 et pourraient donner lieu \u00e0 l'enclenchement d'une \u00e9tude plus vaste aupr\u00e8s de la population sur la p\u00e9riode 2026-2028. Cette \u00e9tude prendra en compte les derniers \u00e9l\u00e9ments de connaissance sur l'impact sanitaire du bruit (notamment l'\u00e9tude DEBATS). Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront utilis\u00e9s, dans la mesure du possible, dans les \u00e9tudes d'impact du projet de r\u00e9am\u00e9nagement afin de prendre les d\u00e9cisions les plus \u00e9clair\u00e9es possibles sur les nouvelles mesures de restriction \u00e9ventuelles.  Indicateurs :  D\u00e9livrance des autorisation administratives du projet  Nouvelles \u00e9ch\u00e9ances :  Les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement commenceront apr\u00e8s avoir re\u00e7u les autorisations administratives.  Porteurs : \u00c9tat et futur concessionnaire de l'a\u00e9roport.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   112 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   112 \nAutres acteurs concern\u00e9s : Le public, les riverains de l'a\u00e9roport.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de r\u00e9alisation de l'\u00e9tude d'impact sera \u00e0 la charge du futur concessionnaire de l'a\u00e9roport. Le financement de l'\u00e9tude d'observation sant\u00e9 est support\u00e9 l'\u00c9tat pour un co\u00fbt de 150 k\u20ac.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Information du public et des riverains sur le bruit a\u00e9rien.      Intitul\u00e9 de l'action C2020-3 :  Observation du bruit a\u00e9rien au travers de l'observatoire de Nantes-Atlantique   Objectifs et enjeux : Cet observatoire est charg\u00e9, depuis sa mise en place, d'informer les riverains et de suivre les dynamiques territoriales autour de l'a\u00e9roport.   Description de la mesure :  En s'appuyant sur les instances et organismes existants, l'observatoire a pour missions :  o de suivre les \u00e9tudes particuli\u00e8res correspondant aux engagements de l'\u00c9tat ;  o d'observer le bruit a\u00e9rien ;  o d'observer la qualit\u00e9 de l'air, en s'appuyant pour cela sur Air Pays de la Loire ;  o d'observer l'\u00e9volution des prix du foncier et de l'immobilier ;  o de suivre les effets de l'a\u00e9roport sur l'\u00e9conomie et l'emploi.  L'observatoire rend compte au moins annuellement de la mise en \u0153uvre de ses missions au comit\u00e9 de suivi des engagements de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales. L'\u00c9tat en assurera le pilotage technique. Il rendra publics les rapports et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de ses missions. L'action est poursuivie dans le PPBE 2025-2029 avec : - un enrichissement pr\u00e9vu du contenu de l'observatoire sur les th\u00e9matiques prioritaires suivantes : diffusion ouverte et r\u00e9guli\u00e8re de donn\u00e9es de trajectoires des mesures du bruit et donn\u00e9es sanitaires ; - l'\u00e9largissement du champ de partenaires \u00e0 des organismes scientifiques et techniques et \u00e0 des associations ; - une r\u00e9flexion sur la gouvernance et le portage de l'observatoire en vue d'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 et son ind\u00e9pendance et de positionner OTANA comme un outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour les autres instances de l'a\u00e9roport ; - une \u00e9tude prospective visant \u00e0 mieux qualifier l'exposition au bruit et sa perception dans le cadre de l'\u00e9tablissement des cartes de bruit. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   113 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   113 \n Indicateurs :  R\u00e9union annuelle de l'ensemble des contributeurs de l'observatoire Nouvelle charte prenant en compte les objectifs de l'action sur la p\u00e9riode du pr\u00e9sent plan  Nouvelles \u00c9ch\u00e9ances :  Mise en \u0153uvre de la nouvelle charte d'ici fin 2025.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure.  Autres acteurs concern\u00e9s : Nantes M\u00e9tropole, communes de Rez\u00e9, Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu, conseil r\u00e9gional, Air Pays de la Loire, Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire, Agence d'urbanisme de la r\u00e9gion nantaise, exploitant de l'a\u00e9roport.  Financement et co\u00fbt : Le co\u00fbt de mise en place et de fonctionnement de l'observatoire est \u00e0 la charge de l'\u00c9tat et du GIP FCNA.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Information transparente de l'ensemble des parties prenantes et du public, notamment sur le bruit a\u00e9rien.      Intitul\u00e9 de l'action C2020-5 :  Information du public sur l'\u00e9volution du bruit   Objectifs et enjeux :  Au-del\u00e0 des instances de concertation d\u00e9j\u00e0 en place et pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, l'\u00c9tat imposera au nouveau concessionnaire de mettre en place une politique de dialogue, de concertation et d'information adapt\u00e9e aux enjeux du projet et \u00e0 la bonne insertion de l'a\u00e9roport dans son environnement humain, environnemental et \u00e9conomique.   Description de la mesure :  \u00c0 cette fin, le futur concessionnaire devra mettre en place : \u2022 une plateforme num\u00e9rique d'\u00e9change avec le public, afin de r\u00e9pondre aux questions sur l'a\u00e9roport ;  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   114 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   114 \n\u2022 un lieu d'accueil du public assurera aussi une mission de mise en relation des diff\u00e9rents acteurs et d'information des riverains et des acteurs \u00e9conomiques locaux.  Par ailleurs, les dispositifs et instances de droit commun demeureront pleinement mobilis\u00e9s :  o la Commission consultative de l'environnement (CCE), et notamment son comit\u00e9 permanent, est une instance de concertation \u00e0 laquelle participent d\u00e9j\u00e0 des associations repr\u00e9sentant les riverains et diff\u00e9rentes parties prenantes ;  Indicateurs :  \u00c9l\u00e9ments rendant compte de la mise en \u0153uvre de cette mesure dans le rapport annuel d'activit\u00e9 du futur concessionnaire  Nouvelles \u00e9ch\u00e9ances :  Information permanente, notamment sur le site internet du futur concessionnaire et rapport publi\u00e9 annuellement, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du futur contrat de concession.  Porteurs : L'\u00c9tat est le porteur de cette mesure, qui sera mise en \u0153uvre par le futur concessionnaire.  Autres acteurs concern\u00e9s : AGO  Financement et co\u00fbt :  Le financement de cette mesure sera int\u00e9gralement mis \u00e0 la charge du futur concessionnaire.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Information du public et des parties prenantes sur l'insertion de l'a\u00e9roport dans son environnement, en ce compris les sujets li\u00e9s au bruit.       \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   115 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   115 \n5.3 Nouvelles actions \u00e0 engager pour la p\u00e9riode 2025-2029 Le comit\u00e9 permanent (CP) de la commission consultative de l'environnement (CCE) Nantes-Atlantique a institu\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 16 novembre 2022, un groupe de travail (GT PPBE Nantes) charg\u00e9 d'examiner le bilan du PPBE 2020-2024. Le mandat de ce GT a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi lors de la r\u00e9union du CP CCE du 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la proposition de nouvelles actions \u00e0 engager pour la p\u00e9riode 2025-2029.  Sous le pilotage de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ce groupe de travail a r\u00e9uni entre le 24 janvier 2023 et le 11 septembre 2024 les acteurs suivants : - Coll\u00e8ge 1 : repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautique o AGO o Air France o Air Transat o Airbus Nantes o easyJet o F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Aviation et de ses M\u00e9tiers (FNAM) o KLM Cityhopper o Ryanair o Sky Express o Transavia o Vueling o Volotea - Coll\u00e8ge 2 : repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s o Conseil d\u00e9partemental Loire-Atlantique o Mairie Rez\u00e9 o Mairie Saint-Aignan-Grandlieu o Nantes M\u00e9tropole - Coll\u00e8ge 3 : repr\u00e9sentants des associations o Association Contre le Survol de l'Agglom\u00e9ration Nantaise o Association Sud-Loire Avenir o Atelier Citoyen - Pr\u00e9fecture Loire Atlantique  Les travaux du groupe de travail ont consist\u00e9 \u00e0 : - r\u00e9aliser un bilan des actions du PPBE 2020-2024, - filtrer les actions du PPBE 2020-2024 qu'il convient de reconduire dans le PPBE 2025-2029, - et proposer de nouvelles actions \u00e0 inclure dans le PPBE 2025-2029.  Les actions ci-apr\u00e8s sont le fruit des travaux du groupe de travail, compl\u00e9t\u00e9s par les propositions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP FCNA pour les actions port\u00e9es par lui, ou au financement desquelles il contribue.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   116 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   116 \nToutefois, sans attendre la mise en \u0153uvre des nouvelles actions port\u00e9es par ce plan, les compagnies a\u00e9riennes, soucieuses d'am\u00e9liorer leur respect du couvre-feu, ont, d\u00e8s la saison a\u00e9ronautique \u00e9t\u00e9 2024, am\u00e9lior\u00e9 la programmation de leurs vols : - En ce qui concerne les vols \u00e0 l'arriv\u00e9e : o la proportion des mouvements arriv\u00e9e programm\u00e9s apr\u00e8s 23h sur la p\u00e9riode janvier \u00e0 octobre 2024 a baiss\u00e9 de 4 % \u00e0 1,6 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2023, soit une baisse de 45 % correspondant \u00e0 la suppression de 473 mouvements ; o la proportion des mouvements arriv\u00e9e programm\u00e9s apr\u00e8s 22h30 sur la p\u00e9riode janvier \u00e0 octobre 2024 a baiss\u00e9 de 12 % \u00e0 7 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2023, soit une baisse de 45 % correspondant \u00e0 la suppression de 1 149 mouvements. - En ce qui concerne les vols au d\u00e9part : o la proportion des mouvements d\u00e9part programm\u00e9s apr\u00e8s 23h sur la p\u00e9riode janvier \u00e0 octobre 2024 a baiss\u00e9 de 0,5 % \u00e0 0,3 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2023, soit une baisse de 30 % correspondant \u00e0 la suppression de 32 mouvements ; o la proportion des mouvements d\u00e9part programm\u00e9s apr\u00e8s 22h30 sur la p\u00e9riode janvier \u00e0 octobre 2024 a baiss\u00e9 de 2,1 % \u00e0 1,4 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2023, soit une baisse de 30 % correspondant \u00e0 la suppression de 123 mouvements.   \nAIRFRANCE 7\nf Air transat\nexpress\n@ transavia\nVOLOTEA \u0178\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   117 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   117 \n5.3.1 SYNTHESES DES NOUVELLES ACTIONS \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance Indicateur et valeurs cibles S : mesures pour r\u00e9duire le bruit \u00e0 la source S2025-AF01 Engagement d'Air France sur la composition de sa flotte  DSAC-O D'ici fin 2029 0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 13 EPNdB S2025-TS01 Engagement d'Air Transat sur la composition de sa flotte  DSAC-O D\u00e8s fin 2026 100 % desserte en A 321 LR (NEO) \nS2025-EC01 Engagement d'easyJet sur la composition de sa flotte  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan  0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 15 EPNdB   \nS2025-KL01 Engagement de KLM Cityhopper sur la composition de sa flotte  DSAC-O \nPendant toute la dur\u00e9e du plan 0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 14 EPNdB D'ici la fin du plan 50 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e > 29 EPNdB Saison a\u00e9ronautique \u00e9t\u00e9 2026 Utilisation exclusive des E195-E2 pour les night-stop \nS2025-GQ01 Engagement de Sky Express sur la composition de sa flotte  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % de NEO sur toute la dur\u00e9e du plan S2025-TO01 Engagement de Transavia sur la composition de sa flotte  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 13 EPNdB S2025-V01 Engagement de Volotea sur la composition de sa flotte  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 16 EPNdB \n\nf Air transat\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   118 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   118 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance Indicateur et valeurs cibles S2025-VY01 Engagement de Vueling sur la composition de sa flotte  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan Moins de 5 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 13 EPNdB \nO : mesures op\u00e9rationnelles sur les proc\u00e9dures de vol autour de l'a\u00e9rodrome \nO2025-01 D\u00e9velopper les descentes en continu SNA-O Compagnies a\u00e9riennes DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan   \nO2025-02 Optimisation des profils verticaux des proc\u00e9dures au d\u00e9part vers le Nord (QFU 03) SNA-O Compagnies a\u00e9riennes D'ici la fin du plan Finalisation de l'\u00e9tude Modification des proc\u00e9dures standard de d\u00e9part vers le Nord \nO2025-03 Mise en \u0153uvre d'une approche satellitaire de pr\u00e9cision piste 21 SNA-O DSAC et DTA 2025 Publication arr\u00eat\u00e9 obligation emport RNP AR  2026 Mise en service RNP AR 21 Fin 2032 Entr\u00e9e en vigueur obligation emport RNP AR O2025-04 Mise en \u0153uvre d'un rampe d'approche au seuil de piste 21 Concessionnaire \u00c9tat D'ici la fin du plan Mise en service de la rampe \nO2025-TS01 Engagement d'Air Transat sur l'utilisation de proc\u00e9dures de vols \u00e0 moindre bruit   Pendant toute la dur\u00e9e du plan D\u00e9ploiement des outils d'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle \nO2025-EC01 Engagement d'easyJet sur l'utilisation de proc\u00e9dures de vols \u00e0 moindre bruit   Pendant toute la dur\u00e9e du plan Taux de roulage sur un seul moteur \u00e0 l'arriv\u00e9 Taux de roulage sur un seul moteur au d\u00e9part Taux utilisation volets 3 Taux de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration continue en approche  O2025-KL01 Engagement de KLM Cityhopper sur l'utilisation de proc\u00e9dures de vols \u00e0 moindre bruit   Pendant toute la dur\u00e9e du plan  \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   119 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   119 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance Indicateur et valeurs cibles \nO2025-VY01 Engagement de Vueling sur l'utilisation des proc\u00e9dures de vol \u00e0 moindre bruit, en particulier les descentes continues   Pendant toute la dur\u00e9e du plan  \nR : restrictions d'exploitation visant \u00e0 \u00e9radiquer certaines sources \nR2025-01 Surveillance du respect des restrictions d'exploitation en vigueur \u00c9tat  Pendant toute la dur\u00e9e du plan Nombre d'infractions \nC : communication / formation / information / \u00e9tudes \nC2025-01 Suivi des instances de concertation et d'information du public et des parties prenantes \u00c9tat  Pendant toute la dur\u00e9e du plan Suivi des r\u00e9unions des instances concern\u00e9es \nC2025-02 \u00c9valuation de l'impact socio-\u00e9conomique des mesures de restriction mises en \u0153uvre en 2022 \u00c9tat Collectivit\u00e9s, membres de la CCE 2027 R\u00e9alisation de l'\u00e9tude Pr\u00e9sentation des conclusions de l'\u00e9tude en CCE \nC2025-03 \u00c9valuation interm\u00e9diaire et partag\u00e9e du respect des engagements et de leur impact \u00c9tat Collectivit\u00e9s, membres de la CCE 2027 Production du bilan interm\u00e9diaire avec \u00e9valuation de l'impact des engagements R\u00e9union des parties prenantes  \nC2025-AGO01 D\u00e9ploiement de nouveaux points de mesure de bruit et am\u00e9lioration de l'information du public AGO, \u00c9tat Futur concessionnaire Fin 2025 3 nouvelles stations fixes de mesure de bruit pour fin 2025 \nA : tous les autres types qui ne rentrent pas dans les cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes \n\nAIRFRANCE 7\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   120 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   120 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance Indicateur et valeurs cibles \nA2025-AGO01 Mise en conformit\u00e9 de la desserte \u00e9lectrique des postes avions au contact et en faux contact AGO  2025 Disponibilit\u00e9 \nA2025-01 Mise en conformit\u00e9 de la desserte \u00e9lectrique des postes avions \u00e9loign\u00e9s Futur concessionnaire \u00c9tat D'ici la fin du plan Mention au DCE Disponibilit\u00e9 \nA2025-02 Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi des vols de nuit \u00c9tat Compagnies a\u00e9riennes, exploitant Nantes, COHOR  Pendant toute la dur\u00e9e du plan Mise en place du comit\u00e9 Deux r\u00e9unions par an \nA2025-03 Am\u00e9lioration du processus d'\u00e9laboration des cartes strat\u00e9giques de bruit \u00c9tat  2027 Produire les CSB interm\u00e9diaires \nA2025-04 \u00c9largissement du mandat du GT PPBE Nantes au suivi de mise en \u0153uvre des actions du PPBE \u00c9tat  Pendant toute la dur\u00e9e du plan \u00c9volution du mandat du GT d\u00e9but 2025 Nombre de r\u00e9unions par an \nA2025-AF01 Engagement d'Air France sur l'\u00e9lectrification de son parc de v\u00e9hicules et mat\u00e9riels de piste  Exploitant de Nantes Pendant toute la dur\u00e9e du plan \u00c9lectrification progressive de tous les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels de piste Air France. Cible 100% de mat\u00e9riels \u00e9lectriques fin 2029 A2025-TS01 Engagement d'Air Transat sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan Aucun vol programm\u00e9 apr\u00e8s 18h00 A2025-EC01 Engagement d'easyJet sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % de vols programm\u00e9s au plus tard \u00e0 23h00 \nA2025-EC02 Engagement d'easyJet sur la r\u00e9silience de la programmation des \u00e9quipages  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan Aucune notification tactique pour une probl\u00e9matique de disponibilit\u00e9 \u00e9quipage \n\ndeeKLM Cityhopper\nexpress\n@ transavia\nVOLOTEA \u00aeVOLOTEA \u00ae\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   121 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   121 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance Indicateur et valeurs cibles A2025-EC03 Engagement d'easyJet sur l'am\u00e9lioration du respect du couvre-feu  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan  \nA2025-EC04 Engagement d'easyJet sur la limitation de l'utilisation des APU  BGTA Nantes DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 0 PV pour non-respect des limitations APU en vigueur \nA2025-EC05 Engagement d'easyJet sur une utilisation de Rennes comme a\u00e9roport de d\u00e9routement  Exploitant de Rennes \u00c0 partir de 2025 Nombre de vols d\u00e9rout\u00e9s \u00e0 Rennes \nA2025-KL01 Engagement de KLM Cityhopper sur l'\u00e9lectrification de ses op\u00e9rations au sol  AGO, futur exploitant, assistants en escale Pendant toute la dur\u00e9e du plan Organisation d'un \u00ab E-turnaround challenge \u00bb chaque ann\u00e9e \nA2025-KL02 Engagement de KLM Cityhopper sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % de vols programm\u00e9s au plus tard \u00e0 22h30 A2025-GQ01 Engagement de Sky Express sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % de vols programm\u00e9s entre 9h00 et 22h00 A2025-TO01 Engagement de Transavia sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan Aucune arriv\u00e9e programm\u00e9e apr\u00e8s 23h30 \nA2025-V01 Engagement de Volotea sur la diminution des atterrissages pendant le c\u0153ur de nuit  DSAC-O En 2024 55 vols maximum dans le couvre-feu, toutes causes confondues En 2025 35 vols maximum dans le couvre-feu, toutes causes confondues En 2026 25 vols maximum dans le couvre-feu, toutes causes confondues A2025-V02 Engagement de Volotea sur la programmation des vols  DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % de vols programm\u00e9s \u00e0 plus de 90 minutes du couvre-feu \n\nVOLOTEA \u00aeVOLOTEA \u00ae\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   122 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   122 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Autres acteurs \u00c9ch\u00e9ance Indicateur et valeurs cibles A2025-V03 Engagement de Volotea sur l'utilisation de Rennes comme a\u00e9roport de d\u00e9routement  Exploitant de Rennes Pendant toute la dur\u00e9e du plan Nombre de vols d\u00e9rout\u00e9s \u00e0 Rennes \nA2025-V04 Engagement de Volotea sur la diminution de l'utilisation des APU  BGTA Nantes DSAC-O Pendant toute la dur\u00e9e du plan 0 PV pour non-respect des limitations APU en vigueur \nA2025-VY01 Engagement de Vueling sur la programmation des vols  DSAC-O \u00c0 compter de saison a\u00e9ronautique \u00e9t\u00e9 2025 et pendant toute la dur\u00e9e du plan 100% de vols programm\u00e9s avant 23h15 \n   \n\nAIRFRANCE 7\nAir transat\nexpress\n@ transavia\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   123 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   123 \n5.3.2 SYNTHESE DE L'EVALUATION DES NOUVELLES ACTIONS \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Indicateur et objectif 2019 2023 2024 2025 (28/02) S2025-AF01 Engagement d'Air France sur la composition de sa flotte  0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 13 EPNdB d'ici fin 2029 2 % 19 % 19 % 25 % \nS2025-TS01 Engagement d'Air Transat sur la composition de sa flotte  100 % desserte en A 321 LR (NEO) d\u00e8s fin 2026 0 % 22 % 65 % 80 % \nS2025-EC01 Engagement d'easyJet sur la composition de sa flotte  0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 15 EPNdB pendant toute la dur\u00e9e du plan 3,7 % 1,6 % 2,2 % 0 % \nS2025-KL01 Engagement de KLM Cityhopper sur la composition de sa flotte  \n0 % d'a\u00e9ronef de marge cumul\u00e9e < 14 EPNdB sur toute la dur\u00e9e du plan 0 % 0 % 0 % 0 % \n50 % d'a\u00e9ronefs de marge cumul\u00e9e > 29 EPNdB d'ici la fin du plan 0 % 10 % 27 % 29 % Utilisation exclusive des E1956-E2 pour les night-stop durant la saison a\u00e9ronautique \u00e9t\u00e9 2026 0 % 8 % 14 % 31 % \nS2025-GQ01 Engagement de Sky Express sur la composition de sa flotte  100 % de NEO sur toute la dur\u00e9e du plan - 80 % 90 % - \nS2025-TO01 Engagement de Transavia sur la composition de sa flotte  0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 13 EPNdB pendant toute la dur\u00e9e du plan 6,3 % 0,2 % 7 ,4 % 0 % \n\nVOLOTEA \u00ae\nAIRFRANCE 7\nYW Air transat\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   124 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   124 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Indicateur et objectif 2019 2023 2024 2025 (28/02) S2025-V01 Engagement de Volotea sur la composition de sa flotte  0 % d'a\u00e9ronef marge cumul\u00e9e < 16 EPNdB pendant toute la dur\u00e9e du plan 0,3 % 1,4 % 3,3 % 0 % \nS2025-VY01 Engagement de Vueling sur la composition de sa flotte  Moins de 5 % d'a\u00e9ronef de marge cumul\u00e9e < 13 EPNdB pendant toute la dur\u00e9e du plan 1,6 % 1,6 % 2,4 % 1,0 % \nA2025-AF01 Engagement d'Air France sur l'\u00e9lectrification de son parc de v\u00e9hicules et mat\u00e9riels de piste  100 % de v\u00e9hicules et mat\u00e9riels de piste Air France \u00e9lectriques d'ici 2029 - 25 % 62 % 62 % \nA2025-TS01 Engagement d'Air Transat sur la programmation des vols  Nombre de vols programm\u00e9s avant 18h00 avec un objectif de 100 % pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % 100 % 100 % 100 % \nA2025-EC01 Engagement d'easyJet sur la programmation des vols  100 % de vols programm\u00e9s avant 23h00 pendant toute la dur\u00e9e du plan 98 % 99,6 % 99,9 % 100 % \nA2025-EC02 Engagement d'easyJet sur la r\u00e9silience de la programmation des \u00e9quipages  Nombre de notifications tactiques de vols susceptibles de voler durant le couvre-feu avec une probl\u00e9matique de disponibilit\u00e9 d'\u00e9quipage comme raison indiqu\u00e9e - - 0 0 \nA2025-EC03 Engagement d'easyJet sur l'am\u00e9lioration du respect du couvre-feu  En cours de d\u00e9finition     \nA2025-EC04 Engagement d'easyJet sur la limitation de l'utilisation des APU  Nb PV APU avec objectif de 0 - 0 0 0 \n\nexpress\n\u00a9 transavia\nVOLOTEA \u00aeVOLOTEA \u00aeVOLOTEA \u00aeVOLOTEA \u0178\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   125 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   125 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Indicateur et objectif 2019 2023 2024 2025 (28/02) A2025-EC05 Engagement d'easyJet sur une utilisation de Rennes comme a\u00e9roport de d\u00e9routement  En cours de d\u00e9finition - - -  \nA2025-KL01 Engagement de KLM Cityhopper sur l'\u00e9lectrification de ses op\u00e9rations au sol  Organisation d'un E-turnaround challenge par an pendant toute la dur\u00e9e du plan   Oui  \nA2025-KL02 Engagement de KLM Cityhopper sur la programmation des vols  0 % vols programm\u00e9s au-del\u00e0 de 22h30 pendant toute la dur\u00e9e du plan 0 % 0 % 0 % 0 % \nA2025-GQ01 Engagement de Sky Express sur la programmation des vols  100 % de vols programm\u00e9s entre 9h00 et 22h00 - 100 % 100 % - \nA2025-TO01 Engagement de Transavia sur la programmation des vols  0 arriv\u00e9es programm\u00e9es apr\u00e8s 23h30 pendant toute la dur\u00e9e du plan 7,4 % 0 % 0 % 0 % \nA2025-V01 Engagement de Volotea sur la diminution des atterrissages pendant le c\u0153ur de nuit  Limiter le nombre d'atterrissages entre 0h00 et 6h00 \u00e0 55 en 2024, 35 en 2025 et 25 en 2026 - 73 54 / 55 21 / 35 (au 21/07) \nA2025-V02 Engagement de Volotea sur la programmation des vols  100 % de vols programm\u00e9s \u00e0 plus de 90 minutes du d\u00e9but du couvre-feu pendant toute la dur\u00e9e du plan 89 % 90 % 95 % 100 % \nA2025-03 Engagement de Volotea sur l'utilisation de Rennes comme a\u00e9roport de d\u00e9routement  Nombre de d\u00e9routements \u00e0 Rennes - - 5  \nA2025-04 Engagement de Volotea sur la diminution de l'utilisation des APU  Nombre de PV APU avec un objectif de 0 pendant toute la dur\u00e9e du plan - - 1 0 \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   126 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   126 \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Indicateur et objectif 2019 2023 2024 2025 (28/02) \nA2025-VY01 Engagement de Vueling sur la programmation des vols  100 % de vols programm\u00e9s avant 23h15 \u00e0 compter de la saison \u00e9t\u00e9 2025 et pendant toute la dur\u00e9e du plan 100 % 99 % 100 % 100 % \n  \n\nAIRFRANCE 7\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   127 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   127 \n5.3.3 ACTIONS DE TYPE S A ENGAGER POUR LA PERIODE 2025-2029 \nIntitul\u00e9 de l'action S2025-AF01 :  Engagement d'Air France sur la composition de sa flotte   Objectifs et enjeux :  Afin de diminuer la pollution sonore de sa flotte, Air France s'engage \u00e0 r\u00e9duire progressivement le recours \u00e0 Nantes \u00e0 des a\u00e9ronefs dont la marge cumul\u00e9e est strictement inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB.  Description de la mesure :  Pour la composition de sa flotte qui op\u00e8re des vols au d\u00e9part de Nantes, Air France s'engage \u00e0 ne plus utiliser d'a\u00e9ronef dont la marge cumul\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la fin de l'ann\u00e9e 2029. Cette mesure s'applique \u00e9galement aux appareils qu'Air France pourrait affr\u00e9ter pour des p\u00e9riodes de courte dur\u00e9e.    Indicateurs :  Taux d'a\u00e9ronefs d'Air France fr\u00e9quentant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB avec un objectif de 0% d'ici fin 2029 Taux d'a\u00e9ronefs d'Air France fr\u00e9quentant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB \n2019 2023 2024 2025 (02) 222 / 9 815 901 / 4 736 822 / 4 413 170 / 691 2,3 % 19 % 19 % 25%  \u00c9ch\u00e9ances :  Fin 2029.  Porteurs : Air France  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Co\u00fbt enti\u00e8rement support\u00e9 par Air France.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs d'Air France fr\u00e9quentant Nantes.    \n\n>< Air transat\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   128 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   128 \n  Intitul\u00e9 de l'action S2025-TS01 :  Engagement d'Air Transat sur la composition de sa flotte   Objectifs et enjeux :  Desservir Nantes avec les a\u00e9ronefs les moins bruyants de la flotte Air Transat.  Description de la mesure :  Air Transat est une compagnie qu\u00e9b\u00e9coise disposant d'une flotte 100% Airbus et actuellement compos\u00e9e de 21 Airbus A330 200 & 300 et de 15 Airbus A 321 LR. Concernant ce dernier mod\u00e8le, Air Transat est la premi\u00e8re compagnie nord - Am\u00e9ricaine \u00e0 op\u00e9rer cet avion monocouloir sur les routes transatlantiques, depuis 2018. Le plan de renouvellement de la flotte pr\u00e9voit l'int\u00e9gration de 3 Airbus A 321 XLR et de 3 autres Airbus A 321 LR d'ici fin 2026. Par cons\u00e9quent, la flotte d'Air Transat sera majoritairement compos\u00e9e d\u00e8s la fin de 2026 des appareils Airbus de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration. Enfin, malgr\u00e9 la trajectoire vertueuse suivie en termes d'\u00e9mission de bruit, Air Transat est actuellement victime d'une anomalie sur ses moteurs Pratt & Whitney qui \u00e9quipent les A 321, obligeant parfois \u00e0 substituer un A330.  Indicateurs :  Taux d'utilisation des A 321 LR \u00e0 Nantes avec un objectif de 100% d\u00e8s fin 2026 Taux d'utilisation des A 321 LR \u00e0 Nantes 2019 2023 2024 2025 (02) 0 / 144 52 / 232 176 / 272 16 / 20 0 % 22 % 65 % 80 %  \u00c9ch\u00e9ances :  D\u00e8s fin 2026.  Porteurs : Air Transat  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Co\u00fbt int\u00e9gralement support\u00e9 par Air Transat.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs d'Air Transat fr\u00e9quentant Nantes.   \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   129 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   129 \n   Intitul\u00e9 de l'action S2025-EC01 : Engagement d'easyJet sur la composition de sa flotte   Objectifs et enjeux :  Afin de diminuer la pollution sonore, easyJet s'engage \u00e0 ne pas utiliser \u00e0 Nantes d'a\u00e9ronefs dont la marge cumul\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 15 EPNdB.  Description de la mesure :  Pour la composition de sa flotte qui op\u00e8re des vols au d\u00e9part de Nantes, easyJet s'engage \u00e0 ne pas utiliser d'a\u00e9ronef dont la marge cumul\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 15 EPNdB pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Indicateurs :  Taux d'a\u00e9ronefs d'easyJet fr\u00e9quentant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 15 EPNdB avec un objectif de 0 % sur toute la dur\u00e9e du plan Taux d'a\u00e9ronefs d'easyJet fr\u00e9quentant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 15 EPNdB \n2019 2023 2024 2025 (02) 436 / 11 911 170 / 10 540 254 / 11 650 0 / 1 614 3,7 % 1,6 % 2,2 % 0 % \n \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : easyJet  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9e par easyJet.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs d'easyJet fr\u00e9quentant Nantes.    \n\neseeKLM Cityhopper\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   130 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   130 \n  Intitul\u00e9 de l'action S2025-KL01 : Engagement de KLM Cityhopper sur la composition de sa flotte   Objectifs et enjeux : La flotte de KLM Cityhopper est actuellement compos\u00e9e de : - 17 Embraer 175 - 26 Embraer 190 - 23 Embraer 195-E2 avec 2 de plus en attente de livraison et 25 en commande. KLM Cityhopper s'engage \u00e0 desservir Nantes avec les a\u00e9ronefs les plus efficaces d'un point de vue environnemental.  Description de la mesure :  En fonction du rythme envisag\u00e9 de renouvellement de la flotte, en prenant en compte la situation politique et \u00e9conomique actuelle, KLM Cityhopper s'engage \u00e0 : - \u00e9viter de desservir Nantes avec des a\u00e9ronefs avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 14 EPNdB pendant toute la dur\u00e9e du plan, - desservir Nantes avec au moins 50 % d'a\u00e9ronefs avec une marge cumul\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 29 EPNdB avant la fin du plan. KLM Cityhopper s'engage \u00e9galement \u00e0 n'utiliser que ses E195-E2 pour les night-stops durant la saison a\u00e9ronautique \u00e9t\u00e9 2025, sauf al\u00e9as techniques. KLM Cityhopper fera de son mieux pour \u00e9tendre cet engagement sur toute la dur\u00e9e du plan. Du fait d'un manque de pilotes, KLM Cityhopper a d\u00e9cid\u00e9 de faire appel \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne Hop! pour r\u00e9aliser son programme de vols du 28 juin 2025 jusqu'\u00e0 la fin du mois de mars 2026. La compagnie a\u00e9rienne Hop! n'\u00e9tant pas \u00e9quip\u00e9 d'Embraer E195-E2, cet engagement ne pourra pleinement entrer en vigueur qu'\u00e0 compter de la saison a\u00e9ronautique \u00e9t\u00e9 2026.  Indicateurs :  Taux d'a\u00e9ronefs de KLM Cityhopper desservant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 14 EPNdB avec un objectif de 0 % pendant toute la dur\u00e9e du plan Taux d'a\u00e9ronefs de KLM Cityhopper desservant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 14 EPNdB \n2019 2023 2024 2025 (02) 0 / 660 0 / 1 142 0 / 705 0 / 104 0 % 0 % 0 % 0 %  Taux d'a\u00e9ronefs de KLM Cityhopper desservant Nantes avec une marge cumul\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 29 EPNdB avec un objectif de 50 % avant la fin du plan Taux d'a\u00e9ronefs de KLM Cityhopper desservant Nantes avec une marge cumul\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 29 EPNdB \n2019 2023 2024 2025 (02) 0 / 660 114 / 1142 188 / 705 30 / 104 0 % 10 % 27 % 29 %   \n\nSKYexpress\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   131 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   131 \nUtilisation exclusive des E195-E2 pour les night-stop durant la saison \u00e9t\u00e9 2026, sauf al\u00e9as techniques Utilisation exclusive des E195-E2 pour les night-stop durant la saison \u00e9t\u00e9 2025, sauf al\u00e9as techniques \n2019 2023 2024 2025 (02) 0 / 55 15 / 182 22 / 159 5 / 16 0 % 8 % 14 % 31 %  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : KLM Cityhopper  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9e par KLM Cityhopper.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs de KLM Cityhopper fr\u00e9quentant Nantes.      Intitul\u00e9 de l'action S2025-GQ01 : Engagement de Sky Express sur la composition de sa flotte   Objectifs et enjeux :  Soucieux de son impact environnemental, Sky Express a fait le choix d'exploiter les a\u00e9ronefs les plus performants dans ce domaine. Ainsi la flotte de Sky Express fr\u00e9quentant Nantes-Atlantique est actuellement compos\u00e9e de 2 Airbus A321NEO, 8 Airbus A320NEO + 1 A320CEO. Sky Express s'engage sur toute la dur\u00e9e du plan \u00e0 ne programmer que des A321NEO et A320NEO sur Nantes-Atlantique.  Description de la mesure :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan, Sky Express s'engage \u00e0 desservir Nantes-Atlantique exclusivement avec des Airbus de g\u00e9n\u00e9ration NEO.    \n\n\u00a9 transavia\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   132 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   132 \nIndicateurs :  Taux d'Airbus de g\u00e9n\u00e9ration NEO utilis\u00e9s sur Nantes-Atlantique avec un objectif de 100% sur toute la dur\u00e9e du plan Taux d'Airbus de g\u00e9n\u00e9ration NEO utilis\u00e9s sur Nantes-Atlantique 2019 2023 2024 2025 (02) - 86 / 108 124 / 138 0 - 80 % 90 % -  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : Sky Express  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9e par Sky Express dans le cadre de sa strat\u00e9gie de flotte.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs de Sky Express fr\u00e9quentant Nantes.      Intitul\u00e9 de l'action S2025-TO01 : Engagement de Transavia sur la composition de sa flotte   Objectifs et enjeux :  Afin de diminuer la pollution sonore, Transavia s'engage \u00e0 ne pas utiliser \u00e0 Nantes d'a\u00e9ronefs dont la marge cumul\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB.  Description de la mesure :  Pour la composition de sa flotte qui op\u00e8re des vols au d\u00e9part de Nantes, Transavia s'engage \u00e0 ne pas utiliser d'a\u00e9ronef dont la marge cumul\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB. Cette mesure s'applique \u00e9galement aux appareils que Transavia pourrait affr\u00e9ter pour des p\u00e9riodes de courte dur\u00e9e.  \n\nVOLOTEA\"\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   133 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   133 \nIndicateurs :  Taux d'a\u00e9ronefs de Transavia fr\u00e9quentant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB avec un objectif de 0% sur toute la dur\u00e9e du plan Taux d'a\u00e9ronefs de Transavia fr\u00e9quentant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB \n2019 2023 2024 2025 (02) 353 / 5 572 16 / 7 762 541 / 7 261 0 / 746 6,3 % 0,2 % 7,4 % 0 %  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : Transavia  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9e par Transavia.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs de Transavia fr\u00e9quentant Nantes.      Intitul\u00e9 de l'action S2025-V01 : Engagement de Volotea sur la composition de sa flotte   Objectifs et enjeux :  Afin de diminuer la pollution sonore, Volotea s'engage \u00e0 ne pas utiliser \u00e0 Nantes d'a\u00e9ronefs dont la marge cumul\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 16 EPNdB.  Description de la mesure :  Pour la composition de sa flotte qui op\u00e8re des vols au d\u00e9part de Nantes, Volotea s'engage \u00e0 ne pas utiliser d'a\u00e9ronef dont la marge cumul\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 16 EPNdB. Cette mesure s'applique \u00e9galement aux appareils que Volotea pourrait affr\u00e9ter pour des p\u00e9riodes de courte dur\u00e9e.  \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   134 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   134 \nIndicateurs :  Taux d'a\u00e9ronefs de Volotea fr\u00e9quentant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 16 EPNdB avec un objectif de 0 % sur toute la dur\u00e9e du plan Taux d'a\u00e9ronefs de Volotea fr\u00e9quentant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 16 EPNdB \n2019 2023 2024 2025 (02) 24 / 7 622 146 / 10 664 404 / 12 148 0 / 1 031 0,3 % 1,4 % 3,3 % 0 %  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : Volotea  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :    Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs de Volotea fr\u00e9quentant Nantes.       Intitul\u00e9 de l'action S2025-VY01 : Engagement de Vueling sur la composition de sa flotte   Objectifs et enjeux :  Afin de diminuer la pollution sonore, Vueling s'engage \u00e0 r\u00e9duire fortement sur Nantes l'utilisation d'a\u00e9ronefs dont la marge cumul\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB.  Description de la mesure :  Pour la composition de sa flotte qui op\u00e8re des vols au d\u00e9part de Nantes, Vueling s'engage \u00e0 utiliser au moins 95% d'a\u00e9ronefs dont la marge cumul\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB.  \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   135 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   135 \nIndicateurs :  Taux d'a\u00e9ronefs de Vueling fr\u00e9quentant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB avec un objectif de moins de 5% sur toute la dur\u00e9e du plan Taux d'a\u00e9ronefs de Vueling fr\u00e9quentant Nantes avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB \n2019 2023 2024 2025 (02) 36 / 2 270 30 / 1 922 42 / 1 728 2 / 206 1,6 % 1,6 % 2,4 % 1,0 %  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : Vueling  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9e par Vueling dans le cadre de sa strat\u00e9gie de flotte.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs de Vueling fr\u00e9quentant Nantes.      \n5.3.4 ACTIONS DE TYPE O A ENGAGER POUR LA PERIODE 2025-2029 \nIntitul\u00e9 de l'action O2025-01 : D\u00e9velopper les descentes en continu   Objectifs et enjeux :  Dans le cadre du plan de transformation 2030 de la DSNA, la DO pr\u00e9voit de d\u00e9ployer \u00e0 grande \u00e9chelle des proc\u00e9dures dites Green Operations. Ces derni\u00e8res peuvent se d\u00e9finir comme l'optimisation des trajectoires, en planification des vols comme en ex\u00e9cution, dans le plan horizontal et vertical visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9ductions d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre tout en assurant la compatibilit\u00e9 avec la diminution de la g\u00eane sonore aux abords des a\u00e9rodromes.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   136 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   136 \nDescription de la mesure :  La DO doit tout d'abord \u00e9valuer les taux d'utilisation des CDO sur les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d'arriv\u00e9es actuelles de Nantes pour l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2019. Une fois ce constat r\u00e9alis\u00e9, il conviendra d'identifier les pistes d'am\u00e9liorations, puis de les mettre en \u0153uvre en \u00e9valuant \u00e9ventuellement l'augmentation du taux de CDO par la mise en place d'un indicateur.  Indicateurs :  A d\u00e9finir dans le cadre des r\u00e9flexions en cours.  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : SNA-O  Autres acteurs concern\u00e9s : Les compagnies a\u00e9riennes pour l'utilisation des CDO. DSAC-O et SNA-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Enti\u00e8rement support\u00e9 par l'\u00c9tat.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit lors des approches initiales.       \nLohsir EEWu d YY<a Je?27 Te /ad); UT, | tsYj4 tya Montagne, // \"8 bird Ur ory| a \\ Diy,AI \\ CF 096\u00b0\n=q 7.\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   137 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   137 \nIntitul\u00e9 de l'action O2025-02 :  Optimisation des profils verticaux des proc\u00e9dures au d\u00e9part vers le Nord (QFU 03)   Objectifs et enjeux :  Les proc\u00e9dures standards pour les d\u00e9parts vers le Nord (QFU 03), consistent \u00e0 monter dans l'axe jusqu'\u00e0 une altitude de 540 ft (165 m\u00e8tres) puis, selon la destination du vol, de virer \u00e0 droite ou \u00e0 gauche et de suivre la route indiqu\u00e9e par le contr\u00f4le a\u00e9rien. Ces proc\u00e9dures sont sch\u00e9matis\u00e9es sur la Figure 14 ci-contre, qui repr\u00e9sente un extrait de la carte de d\u00e9part initial en QFU 03.  On constate une dispersion des vols lors du premier virage, notamment vers le Nord de Rez\u00e9.  Description de la mesure :  Le SNA-O m\u00e8ne actuellement avec les compagnies a\u00e9riennes une \u00e9tude visant \u00e0 identifier les principales causes structurelles et conjoncturelles de ces d\u00e9viations, afin \u00e9ventuellement de d\u00e9finir de nouvelles proc\u00e9dures permettant de r\u00e9duire la dispersion. La mairie de Rez\u00e9 sera associ\u00e9e \u00e0 cette \u00e9tude. Les r\u00e9sultats de cette r\u00e9flexion seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la CCE Nantes-Atlantique.  Indicateurs :  Finalisation de l'\u00e9tude Modification des proc\u00e9dures standard de d\u00e9part vers le Nord  \u00c9ch\u00e9ances :  Finalisation de l'\u00e9tude et pr\u00e9sentation en CCE en 2026 pour suite \u00e0 donner.  Porteurs : SNA-O  Autres acteurs concern\u00e9s : Compagnies a\u00e9riennes  Financement et co\u00fbt :  Sans objet  \nFigure 14 : Extrait carte AD 2 LFRS SID RWY 03 RNAV INI du 23 mars 2023 \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   138 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   138 \nImpact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction des dispersions au d\u00e9collage face au Nord.      Intitul\u00e9 de l'action O2025-03 :  Mise en \u0153uvre d'une approche satellitaire de pr\u00e9cision piste 21   Objectifs et enjeux : Suite au moratoire d\u00e9cid\u00e9 par Cl\u00e9ment Beaune sur la mise en place de la double approche, la mesure 17 issue du bilan de la concertation publique avec garants de 2019, est remplac\u00e9e par la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure RNP AR (Required Navigation Performance \u2013 Authorization Required). Les proc\u00e9dures RNP AR offrent des avantages op\u00e9rationnels et de s\u00e9curit\u00e9 significatifs par rapport aux autres proc\u00e9dures de navigation de surface (RNAV) en int\u00e9grant une pr\u00e9cision de navigation, une int\u00e9grit\u00e9 et des capacit\u00e9s fonctionnelles suppl\u00e9mentaires pour permettre des op\u00e9rations utilisant des tol\u00e9rances r\u00e9duites de franchissement d'obstacles qui permettent de mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9part dans des circonstances o\u00f9 d'autres types de proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9part ne sont pas op\u00e9rationnellement possibles ou satisfaisantes. Cette nouvelle proc\u00e9dure RNP AR, d\u00e9sax\u00e9e de 12\u00b0, comme la proc\u00e9dure LNAV 21 actuelle, permettra ainsi de garantir les meilleurs standards op\u00e9rationnels de s\u00e9curit\u00e9 tout en permettant de continuer d'\u00e9viter le survol de l'hyper centre de Nantes lors des atterrissages par le Nord. Elle offrira notamment de meilleurs minima op\u00e9rationnels permettant d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 de la plateforme et de r\u00e9duire les remises de gaz et d\u00e9routements pour les a\u00e9ronefs \u00e9quip\u00e9s.  Description de la mesure :  La mesure consiste \u00e0 publier une nouvelle proc\u00e9dure d'approche RPN AR 21 d\u00e9cal\u00e9e de 12\u00b0 qui viendra \u00e0 terme remplacer la proc\u00e9dure LNAV 21 en vigueur. La nouvelle proc\u00e9dure d'approche RNP AR 21 sera pr\u00e9sent\u00e9e en CCE en 2025. Elle sera publi\u00e9e et mise en \u0153uvre courant 2026.  Dans un premier temps elle coexistera avec la LNAV 21 actuelle : ainsi, les a\u00e9ronefs \u00e9quip\u00e9s voleront la RNP AR tandis que les autres continueront de voler la LNAV 21.  Afin d'inciter les compagnies a\u00e9riennes \u00e0 \u00e9quiper leurs a\u00e9ronefs, une obligation d'emport sera mise en place par la publication courant 2025 d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'obligation d'emport RNP AR. Il comportera une p\u00e9riode transitoire permettant aux compagnies a\u00e9riennes d'\u00e9quiper leurs a\u00e9ronef ou de r\u00e9nover leur flotte. L'obligation d'emport RNP AR devrait entrer en vigueur fin 2032.  Indicateurs :  Date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'obligation d'emport RNP AR Date de mise en \u0153uvre d'une approche RNP AR au seuil 21 Date de mise en \u0153uvre de l'obligation d'emport d'\u00e9quipement RNP AR pour voler \u00e0 Nantes  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   139 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   139 \n\u00c9ch\u00e9ances :  Publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'obligation d'emport RNP AR en 2025. Mise en \u0153uvre d'une approche RNP AR au seuil 21 en 2026. Entr\u00e9e en vigueur de l'obligation d'emport RNP AR fin 2032.  Porteurs : SNA-O.  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC et DTA pour la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'emport RNP AR.  Financement et co\u00fbt :  Sans objet.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 de la plateforme et de la r\u00e9gularit\u00e9 des vols lors des approches 21.      Intitul\u00e9 de l'action O2025-04 :  Mise en \u0153uvre d'un rampe d'approche au seuil de piste 21   Objectifs et enjeux :  Une rampe d'approche est un syst\u00e8me de balisage install\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 d'une piste d'a\u00e9rodrome. Il est constitu\u00e9 d'une s\u00e9rie de barres lumineuses, de feux stroboscopiques ou d'une combinaison des deux qui s'\u00e9tendent vers l'ext\u00e9rieur \u00e0 partir du seuil de piste. Il permet au pilote, de nuit et par tout temps, d'effectuer la transition entre le vol aux instruments et le vol \u00e0 vue avant l'atterrissage. La rampe d'approche est un rep\u00e8re visuel indiquant au pilote son positionnement par rapport \u00e0 l'axe de piste, et lui donnant des \u00e9l\u00e9ments de perception de la hauteur et du roulis. Le seuil de piste 21 ne dispose pas de rampe d'approche pour des raisons principalement li\u00e9es \u00e0 l'absence d'approche de pr\u00e9cision sur ce QFU et de manque de disponibilit\u00e9 fonci\u00e8re. L'installation d'une rampe d'approche, m\u00eame partielle, au seuil de piste 21 permettrait d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 de la plateforme en r\u00e9duisant sensiblement les seuils de visibilit\u00e9 horizontale n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser une approche. De plus, du fait du d\u00e9calage de 12\u00b0 de l'approche 21 par rapport \u00e0 l'axe de piste, une rampe d'approche devrait \u00e9galement permettre d'am\u00e9liorer la pilotabilit\u00e9 de la s\u00e9quence de remise dans l'axe apr\u00e8s le dernier virage et r\u00e9duire ainsi l'occurrence des approches non stabilis\u00e9es et des remises de gaz qui en d\u00e9coulent.  La n\u00e9cessit\u00e9 d'une rampe d'approche au seuil 21 sera int\u00e9gr\u00e9e au cahier des charges du r\u00e9am\u00e9nagement de Nantes-Atlantique et sa r\u00e9alisation sera confi\u00e9e au futur exploitant de l'a\u00e9rodrome.  \ny< Air transat\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   140 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   140 \nDescription de la mesure :  Installation d'une rampe d'approche au seuil 21.  Indicateurs :  Int\u00e9gration de l'exigence d'installer une rampe d'approche au seuil 21 au cahier des charges du dossier de consultation des entreprises (DCE) Mise en service de la rampe d'approche  \u00c9ch\u00e9ances :  Transmission du DCE aux candidats \u00e0 l'appel d'offre en 2024. Mise en service de la rampe d'approche \u00e0 planifier.  Porteurs : Le concessionnaire  Autres acteurs concern\u00e9s : \u00c9tat  Financement et co\u00fbt :  Les co\u00fbts d'installation et de fonctionnement seront \u00e0 la charge de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 de la plateforme et r\u00e9duction sensible des remises de gaz en approche 21.      Intitul\u00e9 de l'action O2025-TS01 :  Engagement d'Air Transat sur l'utilisation de proc\u00e9dures de vols \u00e0 moindre bruit  Objectifs et enjeux :  Afin de contribuer \u00e0 r\u00e9duire la pollution sonore et dans le cadre du d\u00e9ploiement de mesures d'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle, Air Transat s'engage \u00e0 utiliser des outils technologiques permettant de r\u00e9duire le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ses a\u00e9ronefs.  Description de la mesure :  Au courant de l'ann\u00e9e 2025, nous offrirons aux pilotes la possibilit\u00e9 de faire des mont\u00e9es optimis\u00e9es gr\u00e2ce au d\u00e9ploiement de l'outil Opticlimb. Parmi les nombreux b\u00e9n\u00e9fices que pr\u00e9sente cet outil en \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   141 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   141 \ntermes d'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les essais d\u00e9montrent notamment une r\u00e9duction de bruit lors du d\u00e9collage.  Les pilotes disposeront \u00e9galement d'un nouvel outil, MyFuelCoach, qui leur proposera des recommandations en temps r\u00e9el sur diff\u00e9rentes initiatives de r\u00e9duction de carburant dont certaines permettront de r\u00e9duire le bruit. L'impact de l'utilisation de ces outils sur la r\u00e9duction du bruit d\u00e9pend d'un certain nombre de facteurs externes en dehors de notre contr\u00f4le. La s\u00e9curit\u00e9 restant la priorit\u00e9 absolue, les pilotes mettront en \u0153uvre les initiatives exclusivement lorsque les conditions le permettront.  Indicateurs : D\u00e9ploiement des outils d'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : Air Transat  Autres acteurs concern\u00e9s :  Financement et co\u00fbt :   Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les avions d'Air Transat en approche et au d\u00e9collage.      \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   142 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   142 \nIntitul\u00e9 de l'action O2025-EC01 :  Engagement d'easyJet sur l'utilisation de proc\u00e9dures de vols \u00e0 moindre bruit  Objectifs et enjeux :  easyJet applique un certain nombre de proc\u00e9dures pour minimiser le bruit \u00e9mis par ses a\u00e9ronefs : - D\u00e9c\u00e9l\u00e9ration moteur continue en approche (c'est \u00e0 pr\u00e9sent une proc\u00e9dure standard au sein d'easyJet) - Utilisation de la configuration 3 en approche (d\u00e9j\u00e0 la configuration privil\u00e9gi\u00e9e sur tout le r\u00e9seau easyJet), avec moins de volets sortis n\u00e9cessitant une puissance moteur moindre et donc permettant une r\u00e9duction du bruit \u00e9mis en approche - Utilisation syst\u00e9matique d'un seul moteur au sol d\u00e8s que le temps de taxi est sup\u00e9rieur \u00e0 3 minutes, ce qui r\u00e9duit les \u00e9missions de 50% et r\u00e9duit le bruit au sol Enfin, easyJet \u00e9quipe ses a\u00e9ronefs pour les rendre compatible avec l'espace a\u00e9rien europ\u00e9en optimis\u00e9 en tant que premi\u00e8re compagnie partenaire pour l'\u00e9valuation du programme IRIS, le programme r\u00e9volutionnaire de gestion du trafic a\u00e9rien conduit par Inmarsat, le leader mondial des communications par satellite, l'agence spatiale europ\u00e9enne et Airbus. IRIS permet l'\u00e9mergence de nouvelles fonctionnalit\u00e9s de gestion du trafic a\u00e9rien telles que les op\u00e9rations bas\u00e9es sur la trajectoire, qui permettront aux contr\u00f4leurs a\u00e9riens de g\u00e9rer un vol comme une trajectoire unique plut\u00f4t que comme une suite de chemins individuels. Cela permettra aux avions d'\u00e9viter les circuits d'attente, de calculer les itin\u00e9raires les plus courts et d'\u00e9valuer les altitudes optimales. La capacit\u00e9 de communication suppl\u00e9mentaire offerte par Swift Broadband-Safety (SB-S) permet d'envisager une multitude de puissantes applications num\u00e9riques embarqu\u00e9es, telles que les optimiseurs de profil de vol fonctionnant \u00e0 l'intelligence artificielle et des applications m\u00e9t\u00e9o en temps r\u00e9el. easyJet a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u six de ses onze avions Airbus NEO \u00e9quip\u00e9s IRIS avec des premiers essais qui ont d\u00e9but\u00e9 au premier semestre 2024. Ces essais seront reconduits en 2025 et easyJet veillera \u00e0 ce que Nantes-Atlantique fasse partie des a\u00e9rodromes d'exp\u00e9rimentation.  Description de la mesure :  easyJet va continuer d'appliquer ces proc\u00e9dures et rechercher des moyens d'am\u00e9liorer et de surveiller leur mise en \u0153uvre pour tous les avions fr\u00e9quentant Nantes, bas\u00e9s ou non.  Indicateurs : Taux de roulage sur un seul moteur \u00e0 l'arriv\u00e9e Taux de roulage sur un seul moteur au d\u00e9part Taux d'utilisation de la configuration volets 3 en approche Taux de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration continue en approche (descente en continu)  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : easyJet  Autres acteurs concern\u00e9s : \n\neseeKLM Cityhopper\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   143 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   143 \n Financement et co\u00fbt :   Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les avions d'easyJet en approche et au sol.      Intitul\u00e9 de l'action O2025-KL01 :  Engagement de KLM Cityhopper sur l'utilisation de proc\u00e9dures  de vols \u00e0 moindre bruit  Objectifs et enjeux :  KLM Cityhopper applique un certain nombre de proc\u00e9dures pour minimiser le bruit \u00e9mis par ses a\u00e9ronefs : - Utilisation d'un seul moteur lors des d\u00e9placements des a\u00e9ronefs au sol au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e - R\u00e9duction des train\u00e9es lors des approches - Atterrissage avec les moteurs au ralenti lors de l'utilisation des reverses - Approches en descente continue Toutes ces proc\u00e9dures sont mises en \u0153uvre en respectant la s\u00e9curit\u00e9, le domaine de vol de l'a\u00e9ronef et les limitations du contr\u00f4le a\u00e9rien.  Description de la mesure :  KLM Cityhopper va continuer d'appliquer ces proc\u00e9dures pendant tout la dur\u00e9e du plan.  Indicateurs : Ces mesures sont appliqu\u00e9es en tant que proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles standard au sein de KLM Cityhopper, en prenant en compte la s\u00e9curit\u00e9, le domaine de vol de l'a\u00e9ronef et les limitations du contr\u00f4le a\u00e9rien.  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : KLM Cityhopper  Autres acteurs concern\u00e9s :  Financement et co\u00fbt :   \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   144 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   144 \nImpact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit des a\u00e9ronefs en approche et au sol.      Intitul\u00e9 de l'action O2025-VY01 : Engagement de Vueling sur l'utilisation des proc\u00e9dures de vol \u00e0 moindre bruit, en particulier les descentes continues  Objectifs et enjeux :  Vueling applique un certain nombre de proc\u00e9dures pour minimiser le bruit \u00e9mis par ses a\u00e9ronefs : - D\u00e9c\u00e9l\u00e9ration moteur continue en approche  - Utilisation de la configuration 3 en approche, avec moins de volets sortis n\u00e9cessitant une puissance moteur moindre et donc permettant une r\u00e9duction du bruit \u00e9mis en approche - Utilisation syst\u00e9matique d'un seul moteur au sol d\u00e8s que le temps de taxi est sup\u00e9rieur \u00e0 3 minutes, ce qui r\u00e9duit les \u00e9missions de 50% et r\u00e9duit le bruit au sol  Description de la mesure :  Vueling va continuer d'appliquer ces proc\u00e9dures et rechercher des moyens d'am\u00e9liorer et de surveiller leur mise en \u0153uvre pour tous les avions fr\u00e9quentant Nantes, bas\u00e9s ou non.  Indicateurs :  Ces mesures sont appliqu\u00e9es en tant que proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles standard au sein de Vueling, en prenant en compte la s\u00e9curit\u00e9, le domaine de vol de l'a\u00e9ronef et les limitations du contr\u00f4le a\u00e9rien.  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan  Porteurs : Vueling  Autres acteurs concern\u00e9s :  Financement et co\u00fbt :   Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs de Vueling fr\u00e9quentant Nantes.    \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   145 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   145 \n \n5.3.5 ACTIONS DE TYPE R A ENGAGER POUR LA PERIODE 2025-2029 \nIntitul\u00e9 de l'action R2025-01 :  Surveillance du respect des restrictions d'exploitation en vigueur   Objectifs et enjeux :  Les restrictions d'exploitation sur l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique sont port\u00e9es par : - L'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique - L'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 relatif \u00e0 l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des a\u00e9ronefs lors de l'escale sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique  Description de la mesure :  Cette mesure consiste \u00e0 suivre les infractions aux deux arr\u00eat\u00e9s susmentionn\u00e9s. Le travail de collecte des donn\u00e9es et de transmission des proc\u00e8s-verbaux d'infraction aux compagnies a\u00e9riennes est r\u00e9alis\u00e9e par des agent qualifi\u00e9s de la DSAC-Ouest. Ces PV sont ensuite transmis \u00e0 l'ACNUSA pour instruction et \u00e9ventuelle amende administrative. Les PV d'infraction \u00e9mis permettent de caract\u00e9riser le non-respect des dispositions des deux arr\u00eat\u00e9 en vigueur et notamment : - Pour l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique : o non-respect des restrictions sur les a\u00e9ronefs les plus bruyants, o non-respect du couvre-feu (ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9), o non-respect des dispositions relatives aux vols d'entra\u00eenement, o non-respect des dispositions relatives aux essais moteurs, o non-respect des proc\u00e9dures de vol aux instruments pour les d\u00e9parts et les approches, o non-respect des proc\u00e9dures d'approche \u00e0 vue. - Pour l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet relatif \u00e0 l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des a\u00e9ronefs lors de l'escale sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique, le non-respect des limitations de temps d'utilisation des APU \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   146 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   146 \nIndicateurs :  Nombre d'infractions pour non-respect des d\u00e9parts 03 (DEP 03), des arriv\u00e9es 03 (ARR 03), du couvre-feu, de la marge acoustique et des limitations APU  2019 2023 2024  2025 (21/07) DEP 03 14 1 4 1 ARR 03 4 1 2 1 DEP 21 0 0 0 1 ARR 21 2 0 0 0 Infractions couvre-feu - 247 98 34 Infractions marge acoustique 14 29 24 0 Infractions limitations APU - 1 4 1  Les infractions sont constat\u00e9es par les inspecteurs SMRE de la DSAC-Ouest en se basant sur : - Le rejeu des trajectoires vol\u00e9es par les a\u00e9ronefs pour les DEP et ARR 03 - Une analyse des mouvements d'a\u00e9ronefs pour le couvre-feu et la marge acoustique - Les proc\u00e8s-verbaux de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Nantes pour les limitations APU  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan  Porteurs : DSAC-Ouest  Autres acteurs concern\u00e9s : Compagnies a\u00e9riennes, ACNUSA  Financement et co\u00fbt :  La surveillance du respect des restrictions d'exploitation en vigueur sur l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique est enti\u00e8rement prise en charge par l'\u00c9tat.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Respect des restrictions d'exploitation en vigueur et r\u00e9duction du bruit dans l'environnement.        \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   147 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   147 \n \n5.3.6 ACTIONS DE TYPE C A ENGAGER POUR LA PERIODE 2025-2029 \nIntitul\u00e9 de l'action C2025-01 :  Suivi des instances de concertation et d'information du public et des parties prenantes   Objectifs et enjeux : Le PPBE Nantes 2020-2024 porte un certain nombre d'actions de suivi des instances de concertation et d'information du public et des parties prenantes. Dans un souci de clarification et d'am\u00e9lioration de la transparence de ces instances, ces actions (C2020-2 et 3) ne sont pas poursuivies dans le pr\u00e9sent plan. Elles sont remplac\u00e9es par la pr\u00e9sente action.  Description de la mesure : La pr\u00e9sente action consiste \u00e0 suivre l'activit\u00e9 des instances : - cr\u00e9\u00e9es lors de l'\u00e9tablissement du pr\u00e9c\u00e9dent plan : o du comit\u00e9 de suivi des engagements de l'\u00c9tat, r\u00e9cemment remplac\u00e9 par le comit\u00e9 a\u00e9roport, o de l'observatoire de Nantes-Atlantique, o du groupe contact - ainsi que des instance suivantes : o Commission consultative environnement (CCE) de Nantes-Atlantique o Comit\u00e9 permanent de la CCE Nantes-Atlantique o CCAR (Commission Consultative des aides aux riverains) o Groupe de travail PPBE o R\u00e9unions publiques d'information  Indicateurs :  Des indicateurs et leurs modalit\u00e9s de diffusion seront d\u00e9finis dans le cadre des travaux de l'observatoire Nantes-Atlantique.  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan  Porteurs : \u00c9tat  Autres acteurs concern\u00e9s : Sans objet.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est enti\u00e8rement prise en charge par l'\u00c9tat. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   148 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   148 \n Impact(s) estim\u00e9(s) : Am\u00e9lioration pour le grand public de la connaissance des instances de concertation et d'information du public et des parties prenantes.    Intitul\u00e9 de l'action C2025-02 :  \u00c9valuation de l'impact socio-\u00e9conomique des mesures de restriction adopt\u00e9es en 2022   Objectifs et enjeux :  La premi\u00e8re \u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e conduite en 2020 a conduit \u00e0 la mise en \u0153uvre de deux nouvelles mesures de restriction d'exploitation sur Nantes-Atlantique, entr\u00e9es en vigueur le 8 avril 2022 : - \u00c9largissement d'une heure de la plage horaire de restriction sur les a\u00e9ronefs certifi\u00e9s conform\u00e9ment aux normes mentionn\u00e9es au \u00ab chapitre 3 \u00bb avec une marge cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 13 EPNdB, de 22 heures \u00e0 6 heures au lieu de 23h01 \u00e0 6 heures. - Mise en \u0153uvre d'un couvre-feu en programmation de minuit \u00e0 6 heures. L'objectif de cette action est de produire une analyse socio-\u00e9conomique de ces mesures et de les comparer aux conclusions de l'\u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e.  Description de la mesure :  \u00c9valuation de l'impact socio-\u00e9conomique des restrictions d'exploitation entr\u00e9es en vigueur le 8 avril 2022 et comparaison avec les conclusions de l'\u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e conduite en 2020.  Indicateurs :  R\u00e9alisation de l'\u00e9tude Pr\u00e9sentation des conclusions de l'\u00e9tude en CCE  \u00c9ch\u00e9ances :  2027  Porteurs : \u00c9tat  Autres acteurs concern\u00e9s : Collectivit\u00e9s, membres de la CCE Nantes  Financement et co\u00fbt :  Sans objet  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   149 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   149 \nImpact(s) estim\u00e9(s) :       Intitul\u00e9 de l'action C2025-03 :  \u00c9valuation interm\u00e9diaire et partag\u00e9e du respect des engagements et de leur impact   Objectifs et enjeux :  En compl\u00e9ment du suivi r\u00e9gulier des engagements du pr\u00e9sent plan, r\u00e9alis\u00e9 par le GT PPBE, les parties prenantes seront r\u00e9unies courant 2027, lors de l'\u00e9tablissement des CSB, pour juger du respect de ces engagements, en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation partag\u00e9e de la situation dans le respect du r\u00e8glement (UE) 598/2014.   Description de la mesure :  R\u00e9union des parties prenantes pour juger du respect des engagements, en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation partag\u00e9e de la situation dans le respect du r\u00e8glement (UE) 598/2014.  Indicateurs :  Production du bilan interm\u00e9diaire avec \u00e9valuation de l'impact des engagements R\u00e9union des parties prenantes   \u00c9ch\u00e9ances :  2027, lors de l'\u00e9tablissement des CSB interm\u00e9diaires.  Porteurs : \u00c9tat  Autres acteurs concern\u00e9s : Collectivit\u00e9s, membres de la CCE Nantes  Financement et co\u00fbt :  Sans objet  Impact(s) estim\u00e9(s) :     \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   150 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   150 \n   Intitul\u00e9 de l'action C2025-AGO01 :  D\u00e9ploiement de nouveaux points de mesure de bruit et am\u00e9lioration de l'information du public   Objectifs et enjeux : Pour renforcer la connaissance de l'environnement sonore r\u00e9el de la plateforme, de nouveaux points de mesure viendront renforcer le syst\u00e8me MAESTRO. Une am\u00e9lioration de l'information aupr\u00e8s du public sera \u00e9galement recherch\u00e9e.  Description de la mesure : \u00c0 court terme, mise en place de 3 nouvelles stations fixes apr\u00e8s validation des emplacements par campagne pr\u00e9alable avec la station mobile et renforcement de la surveillance du bruit par extension du r\u00e9seau de campagnes de stations mobiles. Ces nouvelles stations devraient \u00eatre situ\u00e9es \u00e0 la Chevroli\u00e8re, sur l'axe des arriv\u00e9e 21 (Ste Luce ou Nantes Botti\u00e8re), et Pont St Martin/Les Sorini\u00e8res. \n Figure 15 : Implantation des 3 futures stations de mesure de bruit \u00c0 l'issue du d\u00e9ploiement de ces 3 stations, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sous l'\u00e9gide de la CCE et sur la base des campagnes de mesures des stations mobiles, afin de poursuivre la densification du r\u00e9seau de mesures.   L'\u00e9tat m\u00e8nera \u00e9galement une r\u00e9flexion afin d'assurer une meilleure information du public sur les diff\u00e9rentes donn\u00e9es disponibles.   Indicateurs :  Mise en service des 3 nouvelles stations de mesure de bruit et int\u00e9gration de leurs donn\u00e9es \u00e0 MAESTRO Nombre de campagnes de mesure r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de stations mobiles  \u00c9ch\u00e9ances :  Lancement du d\u00e9ploiement au deuxi\u00e8me quadrimestre 2024 avec une mise en service pour fin 2025 pour les 3 stations fixes portant le dispositif \u00e0 8 stations fixes. Lancement des campagnes de mesure mobiles sur 9 nouveaux sites dont 4 r\u00e9alis\u00e9es ou en cours avant Q1 2025. \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   151 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   151 \n Porteurs : AGO, \u00c9t at  Autres acteurs concern\u00e9s : Futur exploitant.  Financement et co\u00fbt :  Financement par le produit de la taxe d'a\u00e9roport.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Renforcement de la connaissance de l'environnement sonore r\u00e9el de la plateforme.      \n5.3.7 AUTRES ACTIONS A ENGAGER POUR LA PERIODE 2025-2029 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-AGO01 :  Mise en conformit\u00e9 de la desserte \u00e9lectrique des postes avions au contact et en faux contact   Objectifs et enjeux :  L'application \u00e0 Nantes-Atlantique du a) de l'article 12 du r\u00e8glement (UE) 2023/1804 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 septembre 2023 pr\u00e9voit que, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024, la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux a\u00e9ronefs en stationnement soit assur\u00e9e \u00e0 tous les postes de stationnement au contact utilis\u00e9s pour les op\u00e9rations de transport a\u00e9rien commercial d'embarquement ou de d\u00e9barquement de passagers ou de chargement ou de d\u00e9chargement de marchandises.  Description de la mesure :  \u00c9lectrification du tarmac (400Hz) pour les postes avions au contact de l'a\u00e9rogare permettant de supprimer l'usage des GPU thermiques sur les postes concern\u00e9s.  Indicateurs : Mise \u00e0 disposition de l'\u00e9quipement sur les postes au contact et faux contact (proches de l'a\u00e9rogare)  \u00c9ch\u00e9ances :  Phase 1 : \u00e9quipement des 7 premiers postes au contact et faux contact au premier trimestre 2025. Phase 2 : \u00e9quipement de 5 postes compl\u00e9mentaires au dernier trimestre 2025. \n=\n\u2014\n'\n''''\n''Paty\n~ 7 7774\nLe \u2014 Ff\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   152 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   152 \n Figure 16 : Phasage \u00e9lectrification  Porteurs : AGO  Autres acteurs concern\u00e9s :  Financement et co\u00fbt :  Investissement global de 14 376 000 \u20ac, dont environ 30 % de subventions europ\u00e9ennes accord\u00e9es en raison des travaux engag\u00e9s par AGO qui vont : - au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation : int\u00e9gration dans le projet de la fourniture de l'air conditionn\u00e9 ainsi que de bornes et prises \u00e9lectriques pour les GSE, les bus et les v\u00e9hicules d'avitaillement, - et qui int\u00e8grent d\u00e8s 2025 certains postes en faux contact (qui ne sont pas en contact direct).  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction de l'utilisation des APU pour les avions au contact et donc des \u00e9missions de polluants et r\u00e9duction du bruit \u00e9mis par ces derniers.      \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   153 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   153 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-01 :  Mise en conformit\u00e9 de la desserte \u00e9lectrique des postes avions au large  Objectifs et enjeux :  L'application \u00e0 Nantes-Atlantique du b) de l'article 12 du r\u00e8glement (UE) 2023/1804 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 septembre 2023 pr\u00e9voit que, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2029, la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux a\u00e9ronefs en stationnement soit assur\u00e9e \u00e0 tous les postes de stationnement au large utilis\u00e9s pour les op\u00e9rations de transport a\u00e9rien commercial d'embarquement ou de d\u00e9barquement de passagers ou de chargement ou de d\u00e9chargement de marchandises.  Description de la mesure :  Cette obligation r\u00e9glementaire sera prise en compte dans la r\u00e9daction du dossier de consultation des entreprises et dans l'analyse des dossiers qui seront remis par les candidats au r\u00e9am\u00e9nagement de Nantes-Atlantique.  Indicateurs : Int\u00e9gration de l'obligation r\u00e9glementaire dans le dossier de consultation des entreprises dans le cadre de l'appel d'offre du r\u00e9am\u00e9nagement de Nantes-Atlantique Disponibilit\u00e9 de la fourniture de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur tous les postes au large  \u00c9ch\u00e9ances :  31 d\u00e9cembre 2029 pour l'\u00e9quipement des postes avions au large.  Porteurs : Futur concessionnaire.  Autres acteurs concern\u00e9s : \u00c9tat dans le cadre de l'appel d'offre pour la future concession a\u00e9roportuaire.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt sera financ\u00e9 par le futur exploitant de Nantes-Atlantique.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction de l'utilisation des APU pour les avions stationn\u00e9 sur les postes \u00e9loign\u00e9s et donc des \u00e9missions de polluants et r\u00e9duction du bruit \u00e9mis par ces derniers.      \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   154 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   154 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-02 :  Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi des vols de nuit   Objectifs et enjeux :  En s'inspirant de la d\u00e9marche initi\u00e9e sur les a\u00e9rodromes de Paris \u2013 Charles de Gaulle et Toulouse-Blagnac, il convient de mettre en place \u00e0 Nantes une instance de dialogue avec les compagnies a\u00e9riennes visant \u00e0 identifier et les causes structurelles des retards entra\u00eenant des non-respects du couvre-feu et en att\u00e9nuer les effets.  Description de la mesure :  Il est pr\u00e9vu la mise en place d'un comit\u00e9 de suivi des vols de nuit. Ce comit\u00e9 r\u00e9unira au moins deux fois par an les compagnies a\u00e9riennes desservant Nantes, COHOR, l'exploitant d'a\u00e9rodrome et la DGAC. Il sera pr\u00e9sid\u00e9 par un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Lors des r\u00e9unions de ce comit\u00e9, un bilan exhaustif et objectif du respect du couvre-feu sera pr\u00e9sent\u00e9 aux membres avec pour objectif : - d'identifier les principales causes structurelles et conjoncturelles des d\u00e9bordements horaires ; - d'\u00e9laborer des strat\u00e9gies volontaires permettant de rendre les programmes de vols des compagnies a\u00e9riennes plus r\u00e9silients. Nantes \u00e9tant un a\u00e9roport facilit\u00e9 sur les saison a\u00e9ronautiques hiver et coordonn\u00e9 sur les saisons a\u00e9ronautiques \u00e9t\u00e9, le calendrier des r\u00e9unions du comit\u00e9 sera adapt\u00e9 au calendrier de coordination. \u00c0 l'issue de chaque r\u00e9union du comit\u00e9 : - il sera \u00e9tabli un compte rendu interne exhaustif, transmis aux seuls membres ; - un communiqu\u00e9 rendant compte des travaux du comit\u00e9 de suivi des vols de nuit sera mis \u00e0 la disposition du public.  Indicateurs : Mise en place du comit\u00e9 Deux r\u00e9unions par an tout au long du plan  \u00c9ch\u00e9ances :  Mise en place du comit\u00e9 d\u00e9but 2025.  Porteurs : \u00c9tat  Autres acteurs concern\u00e9s : COHOR Exploitant de l'a\u00e9rodrome Compagnies a\u00e9riennes  Financement et co\u00fbt :  Sans objet  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   155 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   155 \nImpact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du nombre de vols en c\u0153ur de nuit.      Intitul\u00e9 de l'action A2025-03 :  Am\u00e9lioration du processus d'\u00e9laboration des cartes strat\u00e9giques de bruit   Objectifs et enjeux :  Les cartes strat\u00e9giques de bruit sur lesquelles se sont appuy\u00e9s le PPBE Nantes 2020-2024 ainsi que le pr\u00e9sent plan ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et valid\u00e9es respectivement en 2020 et 2024, soit avec 2 ann\u00e9es en retard. Cette situation est principalement due \u00e0 la difficult\u00e9 de stabiliser, dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement de Nantes-Atlantique, les param\u00e8tres d'entr\u00e9e des CSB.  Description de la mesure :  Conform\u00e9ment aux obligations r\u00e9glementaires, des cartes strat\u00e9giques de bruit seront r\u00e9alis\u00e9es et valid\u00e9es en CCE en 2027, soit 2 ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent plan.  Indicateurs : Publications de CSB en 2027  \u00c9ch\u00e9ances :  2027  Porteurs : \u00c9tat  Autres acteurs concern\u00e9s :  Financement et co\u00fbt :  Sans objet  Impact(s) estim\u00e9(s) : Sans objet      \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   156 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   156 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-04 :  \u00c9largissement du mandat du GT PPBE Nantes au suivi de mise en \u0153uvre des engagements du PPBE  Objectifs et enjeux :  Le comit\u00e9 permanent de la commission consultative environnement de Nantes-Atlantique a mis en place fin 2022 un groupe de travail visant \u00e0 r\u00e9aliser un bilan des mesures port\u00e9es par le PPBE Nantes 2020-2024. Le mandat de ce GT a \u00e9volu\u00e9 d\u00e9but 2024 afin de lui confier la r\u00e9daction des nouvelles actions du pr\u00e9sent plan. Dans ce cadre, il para\u00eet tout naturel de poursuivre l'action du GT en lui confiant l'\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8res des actions port\u00e9es depuis le premier PPBE.  Description de la mesure :  Le mandat du GT sera \u00e9tendu d\u00e9but 2025 pour lui permettre, d\u00e8s 2025, d'\u00e9valuer l'avancement des actions port\u00e9es par le pr\u00e9sent plan et de v\u00e9rifier l'atteinte de leurs objectifs. Le calendrier du GT sera adapt\u00e9 au rythme des r\u00e9unions de la CCE et de son comit\u00e9 permanent. Les conclusions de chaque GT seront pr\u00e9sent\u00e9es au moins une fois par an en CCE Nantes.  Indicateurs : \u00c9volution du mandat du GT Nombre de r\u00e9unions par an  \u00c9ch\u00e9ances :  \u00c9volution du mandat du GT d\u00e9but 2025. Premi\u00e8res r\u00e9unions d\u00e8s 2025.  Porteurs : \u00c9tat  Autres acteurs concern\u00e9s : CCE Nantes  Financement et co\u00fbt :  Sans objet  Impact(s) estim\u00e9(s) : Sans objet      \nAIRFRANCE 7\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   157 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   157 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-AF01 :  Engagement d'Air France sur l'\u00e9lectrification de son parc de v\u00e9hicules et mat\u00e9riels de piste  Objectifs et enjeux :  R\u00e9duire le bruit et l'\u00e9mission de polluants pour les riverains proches de la plateforme.  Description de la mesure :  \u00c9lectrification progressive de tous les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels de piste Air France avec une cible de 100% fin 2029.  Indicateurs :  Taux de v\u00e9hicules et mat\u00e9riels \u00e9lectriques de piste Air France en service sur la plateforme, avec un objectif de 100% fin 2029 Pour l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence de ce plan, soit 2023, ce taux \u00e9tait de 25 % du parc auto et mat\u00e9riel de piste en \u00e9lectrique. \u00c0 la date de validation du plan, ce taux est de 62 %.  \u00c9ch\u00e9ances :  Fin 2029  Porteurs : Air France  Autres acteurs concern\u00e9s : Exploitant de Nantes-Atlantique  Financement et co\u00fbt :  Un investissement de 850 k\u20ac sera r\u00e9alis\u00e9 durant la dur\u00e9e du plan, r\u00e9partis comme suit : - 2025 : 250 k\u20ac pour remplacer 2 escabeaux tract\u00e9s - 2026 : 175 k\u20ac pour remplacer 1 loader - 2027 : 175 k\u20ac pour remplacer 1 loader - 2028 : 125 k\u20ac pour remplacer 1 groupe \u00e9lectrique - 2029 : 125 k\u20ac pour remplacer 1 groupe \u00e9lectrique  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction des \u00e9missions de polluants et r\u00e9duction du bruit pour les riverains proches de la plateforme et les personnels travaillant sur la plateforme.      \n\nY< Air transat\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   158 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   158 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-TS01 :  Engagement d'Air Transat sur la programmation des vols   Objectifs et enjeux :  Air Transat exploite une ligne transatlantique avec le Qu\u00e9bec et op\u00e8re des vols de jour.  Description de la mesure :  Air Transat s'engage \u00e0 ne pas programmer de vols apr\u00e8s 18h00  Indicateurs :  Taux de vols programm\u00e9s au plus tard \u00e0 18h00 avec un objectif de 100 % Taux de vols programm\u00e9s au plus tard \u00e0 18h00 2019 2023 2024 2025 (02) 144 / 144 232 / 232 272 / 272 20 / 20 100 % 100 % 100 % 100 %  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : Air Transat  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :   Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit per\u00e7u en soir\u00e9e et de nuit.      \n\nSS \u2014\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   159 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   159 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-EC01 :  Engagement d'easyJet sur la programmation des vols   Objectifs et enjeux :  easyJet programme syst\u00e9matiquement un buffer d'une heure pour minimiser l'impact de perturbations sur le respect du couvre-feu. easyJet programme XX % de ses vols entre 22h locales et 23h30. Tous les a\u00e9ronefs sont programm\u00e9s \u00e0 Nantes \u00e0 l'atterrissage comme au d\u00e9collage avant 23h00, soit une marge op\u00e9rationnelle de 60 minutes par rapport au d\u00e9but du couvre-feu.  Description de la mesure :  easyJet s'engage \u00e0 programmer ses vols au plus tard \u00e0 23h00.  Indicateurs :  Taux de vols programm\u00e9s au plus tard \u00e0 23h00 avec un objectif de 100 % Taux de vols programm\u00e9s au plus tard \u00e0 23h00 2019 2023 2024 2025 (02) 11 678 / 11 911 10 536 / 10 540 11 593 / 11 596 1 601 / 1 601 98 % 99,9 % 99,9 % 100 %  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : easyJet  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9e par easyJet.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du risque de vols dans le couvre-feu.      \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   160 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   160 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-EC02 :  Engagement d'easyJet sur la r\u00e9silience de la programmation des \u00e9quipages  Objectifs et enjeux :  Les vacations des \u00e9quipages d'easyJet sont anticip\u00e9es de 60 minutes avant l'heure pr\u00e9vue de d\u00e9part ce qui permet d'anticiper des absences de derni\u00e8re minute ou les cons\u00e9quences d'\u00e9ventuels retards ou incidents d'exploitation. easyJet dispose \u00e9galement d'une \u00e9quipe permanente de secours \u00e0 l'a\u00e9roport et \u00e0 domicile tout au long de l'ann\u00e9e, avec du personnel disponible sur place pour permettre un remplacement dans de brefs d\u00e9lais.   Description de la mesure :  EasyJet s'engage \u00e0 maintenir ses g\u00e9n\u00e9reuses r\u00e8gles d'anticipation des vacations des \u00e9quipages pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Indicateurs :  Nombre de notifications tactiques de vols susceptibles de voler durant le couvre-feu avec une probl\u00e9matique de disponibilit\u00e9 d'\u00e9quipage comme raison indiqu\u00e9e  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : easyJet  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9 par easyJet.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du nombre de vol dans le c\u0153ur de nuit.      \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   161 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   161 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-EC03 :  Engagement d'easyJet sur l'am\u00e9lioration du respect du couvre-feu   Objectifs et enjeux :  easyJet s'engage \u00e0 continuer de travailler pour garantir que ses \u00e9quipes charg\u00e9es des op\u00e9rations r\u00e9seau, des op\u00e9rations a\u00e9riennes et des op\u00e9rations au sol travaillent avec les bons outils et des processus adapt\u00e9s pour surveiller de pr\u00e8s et limiter au maximum les cas de non-respect du couvre-feu.  Description de la mesure :  - R\u00e9organisation du centre de contr\u00f4le des op\u00e9rations de Luton pour le suivi du couvre-feu avec un agent par \u00ab pod \u00bb d\u00e9di\u00e9 aux probl\u00e8mes de cr\u00e9neaux ATC et de respect du couvre-feu (un pod est une \u00e9quipe de gestionnaires op\u00e9rationnels en charge de du suivi des vols, chaque pod ayant en charge une r\u00e9gion d'Europe), avec g\u00e9n\u00e9ration d'une alarme n\u00e9cessitant une r\u00e9action d\u00e8s qu'un vol pr\u00e9sente un risque de non-respect du couvre-feu. Auparavant cette alarme \u00e9tait globalis\u00e9e avec d'autres alarmes, laissant \u00e0 l'agent le choix de prioriser les probl\u00e8mes \u00e0 g\u00e9rer. - En plus de la programmation des vols, esayJet met \u00e9galement en \u0153uvre d'autres mesures pour assurer un strict respect du couvre-feu. Par exemple, les \u00e9quipes au sol sont responsables du suivi des retards, et les pilotes peuvent acc\u00e9l\u00e9rer leur vitesse de croisi\u00e8re si n\u00e9cessaire. - Enfin, easyJet installe des trackers sur son r\u00e9seau pour suivre le nombre d'infractions et am\u00e9liorer la compr\u00e9hension de leurs causes premi\u00e8res.  Indicateurs :  \u00c0 pr\u00e9ciser.  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : easyJet  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9 par easyJet.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Am\u00e9lioration de la r\u00e9gularit\u00e9 des vols et r\u00e9duction du nombre de vols susceptibles d'op\u00e9rer durant le couvre-feu.     \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   162 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   162 \n Intitul\u00e9 de l'action A2025-EC04 :  Engagement d'easyJet sur la limitation de l'utilisation des APU   Objectifs et enjeux :  Acc\u00e9l\u00e9rer l'\u00e9lectrification compl\u00e8te de l'alimentation des avions avec l'utilisation d'APU et de GPIU \u00e9lectriques. Augmenter l'utilisation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques pour l'assistance au sol en collaboration avec l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Nantes. easyJet met en place un partenariat fort avec AGO. Le cinqui\u00e8me anniversaire de la base easyJet nantaise sera l'occasion de s'engager formellement dans ce partenariat avec une s\u00e9rie de mesures adopt\u00e9e conjointement pour r\u00e9duire le bruit sur l'ensemble de l'a\u00e9roport, dont l'acc\u00e9l\u00e9ration l'\u00e9lectrification des postes avion avec le d\u00e9ploiement de GPU/APU \u00e9lectriques et une plus grande utilisation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques pour les op\u00e9rations au sol.  Description de la mesure :  Remplacer les APU existantes par des solutions \u00e9lectriques.  Indicateurs :  Nombre de proc\u00e8s-verbaux relatifs au non-respect des limitations en vigueur \u00e0 Nantes attribu\u00e9s \u00e0 easyJet avec un objectif de 0 Aucun PV pour non-respect de la r\u00e9glementation APU n'a pour l'instant \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 l'encontre d'easyJet.  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : easyJet  Autres acteurs concern\u00e9s : BGTA de Nantes pour la surveillance des limitations APU.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9 par easyJet.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction des \u00e9missions de polluants et r\u00e9duction du bruit pour les riverains proches de la plateforme et les personnels travaillant sur la plateforme.      \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   163 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   163 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-EC05 :  Engagement d'easyJet sur une utilisation de Rennes comme a\u00e9roport de d\u00e9routement  Objectifs et enjeux : \u00c9valuer l'utilisation de l'a\u00e9rodrome de Rennes en tant que plateforme de d\u00e9routement en cas de risque de non-respect du couvre-feu.   Description de la mesure :  easyJet s'engage \u00e0 \u00e9valuer cette possibilit\u00e9 et \u00e0 travailler en \u00e9troite collaboration avec l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Rennes et les autorit\u00e9s locales comp\u00e9tentes pour mettre en place cette mesure le plus rapidement possible.  Indicateurs :  Nombre de vols d\u00e9rout\u00e9s \u00e0 Rennes  \u00c9ch\u00e9ances :  Les \u00e9changes en cours avec l'exploitant de l'a\u00e9roport de Rennes devraient aboutir courant 2025.  Porteurs : easyJet  Autres acteurs concern\u00e9s : Exploitant de l'a\u00e9rodrome de Rennes.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9 par easyJet.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du nombre de vols op\u00e9r\u00e9s par easyJet durant le couvre-feu.      \n\nessKLM Cityhopper\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   164 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   164 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-KL01 :  Engagement de KLM Cityhopper sur l'\u00e9lectrification de  ses op\u00e9rations au sol  Objectifs et enjeux : KLM Cityhopper encourage ses assistants en escale \u00e0 r\u00e9duire la pollution \u00e9mise par leurs v\u00e9hicules et autres apparaux. \u00c0 cet effet, KLM Cityhopper organise r\u00e9guli\u00e8rement dans ses escales un \u00ab E-turnaround challenge \u00bb qui permet d'\u00e9valuer le niveau d'\u00e9lectrification des v\u00e9hicules et apparaux utilis\u00e9s par ses assistants en escale lors des op\u00e9rations au sol.  Description de la mesure :  \u00c9valuer r\u00e9guli\u00e8rement la performance environnementale de son assistant escale sur Nantes-Atlantique et plus particuli\u00e8rement les GPU, le pr\u00e9 conditionnement d'air cabine, les apparaux de chargement et d\u00e9chargement, les v\u00e9hicules de service et les v\u00e9hicules de repoussage.  Indicateurs :  Organisation d'un challenge chaque ann\u00e9e  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : KLM Cityhopper  Autres acteurs concern\u00e9s : AGO, futur exploitant d'a\u00e9rodrome, assistants en escale.  Financement et co\u00fbt :  Le co\u00fbt de cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9 par KLM Cityhopper.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction de l'\u00e9mission de polluants et de bruit lors des op\u00e9rations au sol.      \n\neseeKLM Cityhopper\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   165 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   165 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-KL02 :  Engagement de KLM Cityhopper sur la programmation des vols   Objectifs et enjeux :  R\u00e9duire les nuisances durant la p\u00e9riode de nuit.  Description de la mesure :  KLM Cityhopper s'engage pendant toute la dur\u00e9e du plan \u00e0 ne programmer aucun vol au-del\u00e0 de 22h30.   Indicateurs :  Taux de vols programm\u00e9s au-del\u00e0 de 22h30 avec un objectif de 0 % sur toute la dur\u00e9e du plan Taux de vols programm\u00e9s au plus tard \u00e0 22h30 2019 2023 2024 2025 (02) 0 / 660 0 / 1 142 0 / 701 0 / 104 0 % 0 % 0 % 0 %  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : KLM Cityhopper  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9e par KLM Cityhopper.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Am\u00e9liorer le respect du couvre-feu.      \n\nSKYexpress\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   166 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   166 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-GQ01 :  Engagement de Sky Express sur la programmation des vols   Objectifs et enjeux :  Sky Express n'a pas d'a\u00e9ronef bas\u00e9 sur Nantes-Atlantique. Ses op\u00e9rations sur une journ\u00e9e d\u00e9butent donc par une arriv\u00e9e le matin et se terminent par un d\u00e9part le soir. Afin de r\u00e9duire les nuisances pour les riverains, Sky Express s'engage sur la dur\u00e9e du plan \u00e0 ce que la premi\u00e8re arriv\u00e9e le matin soit programm\u00e9e apr\u00e8s 9h00 et le dernier d\u00e9part soit programm\u00e9 avant 22h00 le soir.  Description de la mesure :  Programmation de la premi\u00e8re arriv\u00e9e le matin au plus t\u00f4t \u00e0 9h00 et du dernier d\u00e9part le soir au plus tard \u00e0 22h00.  Indicateurs :  Taux de vols programm\u00e9s dans le cr\u00e9neau 9h00 \u2013 22h00, avec un objectif de 100% pendant toute la dur\u00e9e du plan Taux de vols programm\u00e9s dans le cr\u00e9neau 9h00 \u2013 22h00 2019 2023 2024 2025 (02) - 108 / 108 135 / 135 0 - 100 % 100 % -  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : Sky Express  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9e par Sky Express  Impact(s) estim\u00e9(s) : Am\u00e9liorer le respect du couvre-feu.       \n\n\u00a9 transavia\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   167 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   167 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-TO01 :  Engagement de Transavia sur la programmation des vols   Objectifs et enjeux :  Adapter la programmation des vols pour minimiser les risques de non-respect du couvre-feu.  Description de la mesure :  Hausse de la marge de programmation par rapport au couvre-feu. Transavia s'engage \u00e0 ne programmer aucune arriv\u00e9e apr\u00e8s 23h30.  Indicateurs :  Taux d'arriv\u00e9es programm\u00e9es apr\u00e8s 23h30 avec un objectif de 0 % Taux d'arriv\u00e9es programm\u00e9es apr\u00e8s 23h30 2019 2023 2024 2025 (02) 203 / 2 743 0 / 3 833 0 / 3 580 0 / 362 7,4 % 0 % 0 % 0 %  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : Transavia  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :   Impact(s) estim\u00e9(s) : Am\u00e9lioration du respect du couvre-feu \u00e0 Nantes pour cause externe.      \n\nVOLOTEA\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   168 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   168 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-V01 : Engagement de Volotea sur la diminution des atterrissages pendant le c\u0153ur de nuit  Objectifs et enjeux :  Diminuer de fa\u00e7on significative les atterrissages des vols programm\u00e9s entre 21h00 et 23h30 basculant sur le c\u0153ur de nuit.  Description de la mesure :  Avec les diff\u00e9rentes mesures mises en place pour r\u00e9duire les retards (am\u00e9nagement des rotations, am\u00e9lioration du planning \u00e9quipage, suppression des arriv\u00e9es apr\u00e8s 22h30, proc\u00e9dures de d\u00e9routement de certains vols), Volotea s'engage \u00e0 r\u00e9duire de fa\u00e7on significative les vols op\u00e9r\u00e9s pendant le c\u0153ur de nuit avec les objectifs chiffr\u00e9s suivants durant le plan : - 2024 : 55 vols maximum, toutes raisons confondues - 2025 : 35 vols maximum, toutes raisons confondues - 2026 : 25 vols maximum, toutes raisons confondues  Indicateurs :  Nombre d'atterrissages entre 0h et 6h avec les objectifs list\u00e9s ci-dessus Nombre d'atterrissages entre 0h et 6h 2019 2023 2024 2025 131 atterrissages 3 d\u00e9collages 73 atterrissages 3 d\u00e9collages 54 21 au 21/07  \u00c9ch\u00e9ances :  D\u00e8s le 1er janvier 2024 et pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : Volotea  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :   Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du nombre d'atterrissage en c\u0153ur de nuit.      \n\nVOLOTEA \u00ae\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   169 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   169 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-V02 : Engagement de Volotea sur la programmation des vols   Objectifs et enjeux :  Augmenter la zone tampon \u00e0 90 minutes entre la derni\u00e8re arriv\u00e9e pr\u00e9vue et le couvre-feu afin de diminuer de fa\u00e7on significative les atterrissages de vols basculant en c\u0153ur de nuit.  Description de la mesure :  Volotea s'engage \u00e0 ne programmer aucune arriv\u00e9e au-del\u00e0 de 22h30 sur toute la dur\u00e9e du plan.    Indicateurs :  Taux de vols programm\u00e9s \u00e0 plus de 90 minutes du d\u00e9but du couvre-feu, avec un objectif de 100% sur toute la dur\u00e9e du plan Taux de vols programm\u00e9s \u00e0 plus de 90 minutes du d\u00e9but du couvre-feu \n2019 2023 2024 2025 (02) 6 811 / 7 622 9 596 / 10 664 11 246 / 11 830 993* / 994 89 % 90 % 95 % 100 %* * : un vol reprogramm\u00e9 le 3 janvier \u00e0 22h40 par COHOR alors que Volotea avait demand\u00e9 22h30 lors de d\u00e9p\u00f4t de son programme de vols pour la saison a\u00e9ronautique hiver 2024-2025. L'indicateur est donc bien consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 100 %.  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : Volotea  Autres acteurs concern\u00e9s : DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure entra\u00eene une baisse de l'offre de 100.000 si\u00e8ges en 2024 et de 120.00 si\u00e8ges en 2025 et respectivement une perte de marge de 1 et 1 .15 millions d'euros.  Impact(s) estim\u00e9(s) : Baisse de 30% des vols basculant sur le c\u0153ur de nuit.      \n\nVOLOTEA \u00ae\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   170 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   170 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-V03 : Engagement de Volotea sur l'utilisation de Rennes comme a\u00e9roport de d\u00e9routement  Objectifs et enjeux :  R\u00e9duire l'impact \u00e9cologique des d\u00e9routement en utilisant un a\u00e9roport de proximit\u00e9. R\u00e9duire le nombre de vols durant le couvre-feu.  Description de la mesure :  Volotea a conclu un accord avec l'a\u00e9roport de Rennes pour que ses avions puissent s'y d\u00e9router en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Cela permet un temps de vol plus court pour le r\u00e9acheminement des appareils et une diminution des temps de trajets des passagers. Compte tenu des contraintes op\u00e9rationnelles de l'a\u00e9roport de Rennes, la capacit\u00e9 de d\u00e9routement est de 2 vols par semaine et de 30 vols pendant toute la saison \u00e9t\u00e9.  Indicateurs :  Nombre de d\u00e9routements \u00e0 Rennes  \u00c9ch\u00e9ances :  En test pendant la saison \u00e9t\u00e9 2024.  Porteurs : Volotea  Autres acteurs concern\u00e9s : Exploitant de l'a\u00e9rodrome de Rennes.  Financement et co\u00fbt :  850 k\u20ac  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du nombre de vols durant le couvre-feu.      \n\nVOLOTEA \u00ae\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   171 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   171 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-V04 : Engagement de Volotea sur la diminution de l'utilisation des APU    Objectifs et enjeux :  R\u00e9duire au minimum l'utilisation des APU, g\u00e9n\u00e9rateurs de nuisances sonores lorsque l'avion est au sol.  Description de la mesure :  Les proc\u00e9dures sont institu\u00e9es pour optimiser l'utilisation des GPU et ainsi ne pas solliciter les APU des appareils qui sont g\u00e9n\u00e9rateurs de bruit. L'objectif est de r\u00e9duire de 80% leur utilisation par rapport \u00e0 2023.  Indicateurs :  Nombre de proc\u00e8s-verbaux relatifs au non-respect des limitations en vigueur \u00e0 Nantes attribu\u00e9s \u00e0 Volotea avec un objectif de 0 1 seul PV pour non-respect de la r\u00e9glementation APU a pour l'instant \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en 2024 \u00e0 l'encontre de Volotea.  \u00c9ch\u00e9ances :  Pendant toute la dur\u00e9e du plan.  Porteurs : Volotea  Autres acteurs concern\u00e9s : BGTA de Nantes pour la surveillance des limitations APU. DSAC-O pour l'\u00e9tablissement des PV d'infraction et pour la surveillance de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :    Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction des \u00e9missions de polluants et r\u00e9duction du bruit pour les riverains proches de la plateforme.       \n\nee \u2014\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   172 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   172 \nIntitul\u00e9 de l'action A2025-VY01 : Engagement de Vueling sur la programmation des vols   Objectifs et enjeux :  Adapter la programmation des vols pour minimiser les risques de non-respect du couvre-feu.  Description de la mesure :  Afin de r\u00e9duire les risques de d\u00e9bordement sur le couvre-feu, Vueling s'engage \u00e0 programmer tous ses vols avant 23h15 \u00e0 compter de la saison \u00e9t\u00e9 2025.  Indicateurs :  Taux de vols programm\u00e9s avant 23h15 avec un objectif de 100 % Taux de vols programm\u00e9s avant 23h15 2019 2023 2024 2025 (02) 2 269 / 2 269 1 902 / 1 921 1 727 / 1 728 206 / 206 100 % 99 % 99,9 % 100 %  \u00c9ch\u00e9ances :  \u00c0 compter de la saison \u00e9t\u00e9 2025.  Porteurs : Vueling  Autres acteurs concern\u00e9s : - DSAC-O pour la v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.  Financement et co\u00fbt :  Cette mesure est enti\u00e8rement financ\u00e9e par Vueling.  Impact(s) estim\u00e9(s) : R\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs de Vueling fr\u00e9quentant Nantes.        \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   173 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   173 \n5.3.8 OBJECTIFS ET EVALUATION DES IMPACTS DES ACTIONS A ENGAGER POUR LA PERIODE 2025-2029, NOTAMMENT POUR LA REDUCTION DU BRUIT DANS LES ZONES EXPOSEES A UN BRUIT DEPASSANT LES VALEURS LIMITES  \nLa d\u00e9marche PPBE \u00e9value la survenance d'un probl\u00e8me de bruit au travers d'un analyse de l'\u00e9volution des d\u00e9comptes de populations, de logements et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux des CSB 2030 par rapport aux CSB 2023.  L'ensemble des actions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent plan concourt \u00e0 une diminution des nuisances sonores de mani\u00e8re directe ou indirecte, et donc \u00e0 une diminution de la population expos\u00e9e et des effets nuisibles potentiels. Il demeure n\u00e9anmoins difficile d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment les b\u00e9n\u00e9fices attendus de chaque mesure en amont de leur mise en \u0153uvre.  \n5.4 Financement Le co\u00fbt de la plupart des actions n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 car ces actions font partie int\u00e9grante de la politique de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de r\u00e9duction du bruit a\u00e9rien et de la strat\u00e9gie commerciale des compagnies a\u00e9riennes. Toutefois, les actions suivantes ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es :  En ce qui concerne les actions reconduites du pr\u00e9c\u00e9dent plan : \u2022 P2020-4 \u2013 Droit de d\u00e9laissement : 3 M\u20ac sur la dur\u00e9e du plan. \u2022 P2020-6 \u2013 Aide \u00e0 la mise aux normes actuelles d'insonorisation : 400 k\u20ac par an. \u2022 C2020-1 - \u00c9tude des impacts environnementaux et sanitaires de NA (\u00e9tude d'impact du projet de r\u00e9am\u00e9nagement) : 150 k\u20ac pour le financement de l'\u00e9tude d'observation.  En ce qui concerne les actions du pr\u00e9sent plan : \u2022 A2025-AGO01 \u2013 Mise en conformit\u00e9 par AGO de la desserte \u00e9lectrique des postes avions au contact et en faux contact : investissement global de 14,4 M\u20ac, dont 30 % de subventions europ\u00e9ennes accord\u00e9es en raison des travaux qui vont au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation et qui int\u00e8grent d\u00e8s 2025 certains postes qui ne sont pas au contact direct des a\u00e9rogares. \u2022 A2025-AF01 \u2013 Engagement d'Air France sur l'\u00e9lectrification de son parc de v\u00e9hicules et mat\u00e9riels de piste : investissement de 850 k\u20ac sur la dur\u00e9e du plan. \u2022 A2025-V02 \u2013 Engagement de Volotea sur la programmation des vols : perte de marge de 2,15 M\u20ac sur les exercices 2024 et 2025. \u2022 A2025-V03 \u2013 Engagement de Volotea sur l'utilisation de Rennes comme a\u00e9roport de d\u00e9routement : investissement de 850 k\u20ac par ann\u00e9e d'exploitation.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   174 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   174 \n5.5 Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du bilan  Objectif Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe V de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2022, le PPBE doit pr\u00e9voir les \u00ab dispositions envisag\u00e9es pour \u00e9valuer la mise en \u0153uvre et les r\u00e9sultats du plan d'action \u00bb.  Modalit\u00e9s Des points d'\u00e9tape interm\u00e9diaire seront inscrits \u00e0 l'ordre du jour de la CCE une fois par an afin de pr\u00e9senter l'avanc\u00e9e des actions, comme cela est d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 au paragraphe 5.3.2, page 123. Afin de pr\u00e9parer ces points d'\u00e9tape, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'action A2025-04 relative \u00e0 l'\u00e9largissement du mandat du GT PPBE Nantes au suivi de mise en \u0153uvre des engagements du PPBE, le GT PPBE sera r\u00e9unira au moins une fois par an, avant la CCE, pour \u00e9valuer l'avancement des actions du pr\u00e9sent plan. \u00c0 l'issue de la p\u00e9riode 2025-2029, le bilan du pr\u00e9sent PPBE sera pr\u00e9sent\u00e9, pour information, en CCE, sous la forme du m\u00eame tableau.  Ce bilan final devra par ailleurs \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le PPBE \u00e9tabli pour la p\u00e9riode suivante. \u00c0 ce titre, le tableau r\u00e9capitulatif pourra \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 en d\u00e9but de chapitre 5.1 (chapitre intitul\u00e9 \u00ab actions engag\u00e9es sur les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb) du PPBE suivant dans une rubrique r\u00e9dig\u00e9e comme suit :    \u00ab Actions pr\u00e9vues lors du dernier PPBE En application de la rubrique 5.5 du pr\u00e9c\u00e9dent PPBE (rubrique concernant les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du bilan), le tableau ci-dessous reprend les mesures pr\u00e9vues dans le dernier PPBE \u00e9tabli pour la p\u00e9riode 2025-2029, afin d'\u00e9valuer leur mise en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus.  \n Ce tableau pr\u00e9sentera dans la mesure du possible : \u2022 Les dates et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des mesures ; \u2022 La valeur des indicateurs pour la situation de r\u00e9f\u00e9rence (2023) et les ann\u00e9es de d\u00e9but (2025) et fin (2029) du pr\u00e9sent plan \u2022 Lorsque c'est possible, l'impact en termes de r\u00e9duction du nombre de personnes expos\u00e9es au bruit   L'estimation de la diminution du nombre de personnes expos\u00e9es au bruit pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au global pour l'ensemble des mesures (et non mesure par mesure, ce qui n'est pas toujours possible).   \nAction Intitul\u00e9 de l'action Porteur Indicateur et objectif 2023 2025 2029        \nbe a  ee  2 2 mn 2\n/ y x 1\n~\nos Ce y Es eTt i in aye ER TEE \u00c0wW { ey Neel AS i eneWages TS ee A\u00e9roport de Nantes AtlantiqueCSB Lden ann\u00e9e 2023\n55<Lden<60DIN 60<Lden<65 |EM 65<Lden<70EM 70<Lden<75CE LE SR HELP 7 |EM Lden>75me nd LUS, a MU La #2\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   175 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   175 \nAnnexe 1 \u2013 Cartes strat\u00e9giques de bruit CSB 2023 - Cartes strat\u00e9giques de bruit de la situation de r\u00e9f\u00e9rence (2023) \n Figure 17 : Carte Lden de la situation de r\u00e9f\u00e9rence (2023)  \n\noe  ere,\nA\u00e9roport de Nantes AtlantiqueCSB Ln ann\u00e9e 2023 ace IX AS\nEn cs #\na L\u00e9gende_ 50<Ln<55 |55<Ln<60 || | 60<Ln<65 |EM 65<Ln<70EM Ln>70ne nd EE FPE\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   176 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   176 \n Figure 18 : Carte Ln de la situation de r\u00e9f\u00e9rence (2023)   \n\npeek aa meeekbveebe ma TS RE sas\nL\u00e9gende55<Lden<6060<Lden<65\"| DM 65<Lden<70EM 70<Lden<75EM Lden>75\n2T\n| Laon Tuer\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   177 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   177 \nCSB 2030 - Courbes strat\u00e9giques de bruit de l'horizon long terme (2030) \n Figure 19 : Carte Lden de la situation long terme (2030)  \n\n=  ofTae SE GA\u00f1es cue2 \"ST\need\n50<Ln<55 |55<Ln<60 |\"60<Ln<65 |EN 65<Ln<70EN Ln>70\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   178 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   178 \n Figure 20 : Carte Ln de la situation long terme (2030)  \n\nlhALEfepesols \u2014\ni\na\nAIRFRANCE 4\nV\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   179 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   179 \nAnnexe 2 \u2013 Accords des autorit\u00e9s ou organismes comp\u00e9tents pour d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues  Autorit\u00e9s/Organismes Pr\u00e9nom, nom, qualit\u00e9 de signataire et signature Date de signature Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile  Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest \nLe directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest    Etienne Herfeld \n17 juillet 2025 \nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile  Service de la navigation a\u00e9rienne Ouest \nLe chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest    Sylvain Ricq \n17 juillet 2025 \nExploitant de l'a\u00e9rodrome  A\u00e9roports du Grand Ouest Le directeur administratif et financier d'A\u00e9roports du Grand Ouest    C\u00e9dric Lagard \n17 juillet 2025 \nCompagnie a\u00e9rienne   \nLe responsable empreinte sonore et qualit\u00e9 de l'air \u00e0 la direction du d\u00e9veloppement durable et nouvelles mobilit\u00e9s d'Air France   Fran\u00e7ois Decarreau \n17 juillet 2025 \nCompagnie a\u00e9rienne  \n \nLe directeur adjoint France et Afrique du Nord    Reginald Otten \n17 juillet 2025 \n\nAL dt - ewe eerie\nVOLOTEA \u0178 = 17 juillet 2025\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   180 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   180 \nAutorit\u00e9s/Organismes Pr\u00e9nom, nom, qualit\u00e9 de signataire et signature Date de signature Compagnie a\u00e9rienne  \n \nLe directeur France    Gilles Gosselin \n17 juillet 2025 \n  \n\nAO Poo  _\nCC,YS Air transat\n23 Juillet 2025\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   181 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   181 \nAutorit\u00e9s/Organismes Pr\u00e9nom, nom, qualit\u00e9 de signataire et signature Date de signature Compagnie a\u00e9rienne   \nLe directeur France    Cyril Cousin \n \n  \n\nesseKLM Cityhopper\nThe managing directorP-}-25\nThe director ground services and cargoOps\nPoHarry de Grootes ol fes\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   182 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   182 \n Autorit\u00e9s/Organismes Pr\u00e9nom, nom, qualit\u00e9 de signataire et signature Date de signature Compagnie a\u00e9rienne        \n  \n   \n\nSKYexoressLege\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   183 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   183 \n Autorit\u00e9s/Organismes Pr\u00e9nom, nom, qualit\u00e9 de signataire et signature Date de signature Compagnie a\u00e9rienne  The Chief Financial Officer    Giannoukos Panagiotis \n \n   \n\n@ transavia\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   184 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   184 \nAutorit\u00e9s/Organismes Pr\u00e9nom, nom, qualit\u00e9 de signataire et signature Date de signature Compagnie a\u00e9rienne  \n \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale D\u00e9veloppement Durable \n Manuella Goyat 17 juillet 2025 \n  \n\nre  . pr\n: 25/07/2025vueling Si\nCocco  f\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   185 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   185 \n Autorit\u00e9s/Organismes Pr\u00e9nom, nom, qualit\u00e9 de signataire et signature Date de signature Compagnie a\u00e9rienne  \n \nLa directrice des ventes    Charlotte Dumesnil \n \n \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   186 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   186 \nAnnexe 3 \u2013 Synth\u00e8se de la consultation publique     \nCONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PLAN DE PR\u00c9VENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) DE L'A\u00c9ROPORT DE NANTES-ATLANTIQUE POUR LA P\u00c9RIODE 2025-2029   Synth\u00e8se de la consultation du public   JUILLET 2025   \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   187 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   187 \n \n01 Introduction Contexte de la consultation La r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'un plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) est \u00e9labor\u00e9 pour chaque plateforme a\u00e9roportuaire recevant plus de 50 000 mouvements annuels. Ayant accueilli 51 300 mouvements en 2023, l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique est soumis \u00e0 l'obligation de disposer d'un PPBE (en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018 fixant la liste des a\u00e9rodromes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme). Le PPBE est \u00e9labor\u00e9 et publi\u00e9 tous les 5 ans ou en cas d'\u00e9volution significative des niveaux de bruit identifi\u00e9s par les cartes de bruit. Il r\u00e9pond \u00e0 trois objectifs : \u2022 pr\u00e9venir le bruit dans l'environnement et g\u00e9rer les effets du bruit ainsi que les \u00e9ventuels probl\u00e8mes de bruit, en particulier en \u00e9valuant le nombre de personnes expos\u00e9es \u00e0 un niveau de bruit d\u00e9fini et en recensant les mesures pr\u00e9vues pour ma\u00eetriser les nuisances ; \u2022 r\u00e9duire si cela est n\u00e9cessaire, les niveaux de bruit engendr\u00e9s par les activit\u00e9s a\u00e9riennes, notamment lorsque les niveaux d'exposition peuvent entra\u00eener des effets nuisibles pour la sant\u00e9 humaine ; \u2022 pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'environnement sonore lorsque n\u00e9cessaire. Le projet de PPBE pour l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique dresse ainsi un bilan des actions mises en \u0153uvre sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Conform\u00e9ment aux travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du groupe de travail dit \u00ab GT PPBE \u00bb (cf. encart \u00ab Groupe de travail PPBE  \u00bb en annexe), il reconduit un certain nombre d'actions du pr\u00e9c\u00e9dent plan et il recense pour la p\u00e9riode 2025-2029 les nouvelles actions qui seront mises en \u0153uvre par les parties prenantes en vue de ma\u00eetriser les nuisances sonores et limiter la g\u00eane sonore ressentie par les riverains. Ce projet de PPBE a fait l'objet d'une pr\u00e9sentation pour avis de la Commission consultative de l'environnement (CCE) de l'a\u00e9roport, le 19 d\u00e9cembre 2024. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 572-9 du code de l'environnement, un avis de mise \u00e0 disposition d'une consultation du public a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 17 janvier 2025 dans les \u00e9ditions locales de Presse-Oc\u00e9an et Ouest-France ainsi que dans les mairies de Nantes-M\u00e9tropole. Ce projet de plan a ensuite \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet du minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire et du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique pour une dur\u00e9e de deux mois, du 31 janvier au 31 mars 2025, afin que chacun puisse faire part de ses observations. La pr\u00e9sente synth\u00e8se vise \u00e0 exposer les r\u00e9sultats de cette consultation du public et la suite qui leur est donn\u00e9e (en application de l'article R.572-11 du code de l'environnement notamment). Apr\u00e8s prise en compte des r\u00e9sultats de cette consultation et publication de son bilan ainsi que de l'ensemble des contributions anonymis\u00e9es, le projet de PPBE pourra \u00eatre approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   188 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   188 \nM\u00e9thodologie d'analyse \u2022 Les contributions d\u00e9pos\u00e9es sur le site d\u00e9di\u00e9, mais aussi sur des registres ou envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 la pr\u00e9fecture ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et \u00e9tudi\u00e9es.  \u2022 Si une m\u00eame contribution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par une m\u00eame personne, le m\u00eame jour et \u00e0 la m\u00eame heure : la contribution a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme un doublon. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le traitement quantitatif.  \u2022 Une contribution peut exprimer un avis sur plusieurs th\u00e9matiques et diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9vues par le plan. Dans le cadre du travail d'analyse, ces contributions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es en plusieurs \u00ab expressions \u00bb. Ainsi, l'analyse quantitative repose sur le nombre total d'expressions du public sur chacune des th\u00e9matiques.   Les chiffres de la participation 510 contributions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur la plateforme de la consultation du public et une d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture. Parmi elles, 13 doublons ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s des calculs. Ainsi au total, 498 contributions sont trait\u00e9es dans la pr\u00e9sente synth\u00e8se. Comme indiqu\u00e9 dans la m\u00e9thodologie, certaines contributions ont abord\u00e9 plusieurs th\u00e9matiques. Ainsi, les 498 contributions comportent finalement 756 expressions identifi\u00e9es. C'est l'ensemble de ces expressions du public qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en fonction du type de commentaire pour faire l'objet de la pr\u00e9sente restitution.  Parmi ces expressions, certaines sont des avis, d'autres des questions. 12 expressions du public dans le cadre de cette consultation sont des questions. L'ensemble des expressions du public a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en fonction des th\u00e9matiques abord\u00e9es. Leur r\u00e9partition est pr\u00e9sent\u00e9e dans le graphique 1.  \n   \nModalit\u00e9s de consultation du public(19/756) 2%\nActions propos\u00e9es au PPBE(558/756) 74%\nDiagnostic(156/756) 21%\nHors sujet(23/756) 3%\nR\u00c9PARTITION DES EXPRESSIONS DU PUBLIC EN FONCTION DES TH\u00c9MATIQUES (SUR UN TOTAL DE 756 EXPRESSIONS)\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   189 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   189 \n\u00c9l\u00e9ments sur le profil des r\u00e9pondants Sur les 498 contributions, 351 participants pr\u00e9cisent qu'ils s'expriment en tant que riverains, 26 s'expriment au nom d'associations, 10 en tant qu'acteurs \u00e9conomiques, 7 en tant qu'\u00e9lus, 3 en tant que repr\u00e9sentants du secteur a\u00e9ronautique. Au total, 373 participants ont mentionn\u00e9 leur localisation. Ils r\u00e9sident dans les communes de Bouguenais (4), Bresles (1), Carquefou (2), Eaubonne (1), Geneston (3), Haute-Goulaine (1), La Chevroli\u00e8re (6), Laversine (1), Les Sorini\u00e8res (2), Lumine de Coutais (1), Nantes (10), Paulx (1), Pont Saint Martin (1), Rez\u00e9 (6), Saint-Aignan-de-Grand Lieu (3), Saint-Colomban (3), Saint-Philbert\u2013de Grand-Lieu (323), Suc\u00e9-sur-Erdre (1). D'autres acteurs se sont identifi\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle m\u00e9tropolitaine ou r\u00e9gionale : Nantes M\u00e9tropole (2), Pays de la Loire (1).    \n   \nRiverains88%\nAssociations7%\nActeurs \u00e9conomiques2%\n\u00c9lus2% Repr\u00e9sentants secteur a\u00e9ronautique1%\nCONTRIBUTIONS\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   190 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   190 \n02 Diagnostic \n  Courbes et cartographies de bruit 72 expressions portent sur les courbes et cartographies de bruit pr\u00e9sent\u00e9es dans le PPBE. Ces \u00e9l\u00e9ments soul\u00e8vent de nombreuses interrogations de la part des acteurs locaux et riverains.   Concernant la m\u00e9thodologie Nantes M\u00e9tropole, la commune de Rez\u00e9 et Les engag\u00e9s pour Saint-Aignan de Grand Lieu regrettent l'absence de \u00ab cartes strat\u00e9giques de bruit (CSB) produites en amont \u00bb, estimant qu'il est difficile d'\u00e9tablir un plan d'action pertinent sans \u00ab diagnostic r\u00e9ellement partag\u00e9 \u00bb. La m\u00e9tropole demande \u00e9galement la communication des \u00ab caract\u00e9ristiques acoustiques des a\u00e9ronefs simul\u00e9s \u00bb. Un contributeur interroge en outre la possible mise \u00e0 jour du Plan de G\u00eane Sonore (PGS).  Plusieurs riverains regrettent que la mod\u00e9lisation des cartes de bruit repose sur des hypoth\u00e8ses techniques et op\u00e9rationnelles jug\u00e9es d\u00e9connect\u00e9es de la r\u00e9alit\u00e9. \u00c0 ce propos, l'association Les Engag\u00e9s pour Saint-Aignan de Grand Lieu d\u00e9plore l'absence de prise en compte des \u00ab pics de bruit d\u00e9passant 80/85 dBA \u00bb, alors que les stations de mesure MAESTRO enregistrent r\u00e9guli\u00e8rement des niveaux sup\u00e9rieurs \u00e0 83 dB. Lors d'une r\u00e9union publique \u00e0 Saint-Aignan le 10 mars, des mesures en direct ont indiqu\u00e9 des niveaux de 83 et 84 dB, illustrant l'\u00e9cart entre les mod\u00e8les et les donn\u00e9es r\u00e9elles. Des dysfonctionnements d'outils de mesure sont \u00e9galement signal\u00e9s, notamment les pannes prolong\u00e9es des stations situ\u00e9es au Jardin des Plantes et Saint-Aignan en mars 2025. En cons\u00e9quence, des contributeurs proposent \u00ab des enqu\u00eates de g\u00eanes pour estimer [\u2026] l'intensit\u00e9 [des nuisances] \u00bb.   Enfin, plusieurs contributions notent l'absence de prise en compte de l'augmentation du trafic a\u00e9rien, dans un contexte de changement de concessionnaire de l'a\u00e9roport.  \nEstimation de trafic a\u00e9rien(22/156) 14%\nCourbes et cartographies du bruit (72/156) 46%\nBilan des actions men\u00e9es sur la p\u00e9riode 2020-2024(17/156) 11%\nSant\u00e9 et cadre de vie (45/156) 29%\nR\u00c9PARTITITON DES EXPRESSIONS DU PUBLIC SUR LE DIAGNOSTIC (SUR UN TOTAL DE 156 EXPRESSIONS)\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   191 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   191 \nConcernant les seuils \u00e0 retenir La ville de Bouguenais et Sud Loire Avenir souhaitent l'application stricte des seuils OMS (45 dB Lden et 40 dB Ln) plut\u00f4t que ceux retenus (55 dB et 50 dB), soulignant que \u00ab la Directive europ\u00e9enne 2002/49/CE n'est pas respect\u00e9e \u00bb. Le collectif d'habitants SonoRez\u00e9 critique quant \u00e0 lui l'indicateur Lden, estimant qu'il \u00ab laisse penser qu'une r\u00e9duction de 3 dBA [\u2026] peut compenser un doublement du nombre de survols \u00bb, et pr\u00e9conise des cartographies compl\u00e9mentaires bas\u00e9es sur les pics sonores (LAmax).  Concernant les cartes de bruit Les contributeurs d\u00e9noncent une sous-estimation des populations expos\u00e9es aux nuisances. Les chiffres pr\u00e9sent\u00e9s sont jug\u00e9s \u00ab irr\u00e9alistes \u00bb : selon plusieurs riverains, \u00ab le chiffre des personnes subissant des nuisances est plus dans les centaines de milliers \u00bb. Des quartiers et communes comme Nantes Est, Sainte-Luce-sur-Loire, Carquefou, ou encore La Grande Ouche \u00e0 Bouguenais sont sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9s. Certains estiment que ces sous-estimations pourraient avoir pour but d'\u00e9viter d'impacter n\u00e9gativement les futurs projets immobiliers.  Par ailleurs, de nombreuses contributions rel\u00e8vent l'absence d'identification de zones calmes, alors que certains lieux m\u00e9riteraient selon eux ce statut : \u00e9tablissements scolaires (\u00e9coles, lyc\u00e9es, coll\u00e8ges, grandes \u00e9coles), lieux de promenade (Jardin des Plantes, Trentemoult), \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s en psychiatrie, futur CHU, quartiers r\u00e9sidentiels (Pirmil, \u00eele de Nantes\u2026), ou encore des espaces naturels comme le lac de Grand-Lieu et sa zone ornithologique. Une trentaine de contributions demande en particulier l'inscription de la commune de Saint-Philbert-de-Grand Lieu en tant que zone calme. Pour certains, une telle identification permettrait d'adapter \u00ab les proc\u00e9dures de circulation a\u00e9rienne \u00bb.  Enfin, une d\u00e9fiance est \u00e9galement exprim\u00e9e face \u00e0 des cartes jug\u00e9es \u00ab floues \u00bb.  R\u00e9ponses des services de l'\u00c9tat : Cartes strat\u00e9giques de bruit : pour construire des cartes strat\u00e9giques de bruit (CSB), il est n\u00e9cessaire de s'appuyer sur un certain nombre d'hypoth\u00e8ses telles que les proc\u00e9dures de circulation a\u00e9rienne suivies par les a\u00e9ronefs. Ces proc\u00e9dures n'\u00e9tant pas stabilis\u00e9es en 2022 du fait des r\u00e9flexions en cours sur le r\u00e9am\u00e9nagement de la plateforme, il a alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de retarder la r\u00e9alisation des CSB. Cette d\u00e9cision a permis de b\u00e2tir les CSB du PPBE Nantes-Atlantique pour la p\u00e9riode 2025-2029 \u00e0 partir d'hypoth\u00e8ses coh\u00e9rentes avec la trajectoire actuelle de d\u00e9veloppement de la plateforme et en s'appuyant sur le trafic de l'ann\u00e9e 2023, premi\u00e8re ann\u00e9e pleine d'application du couvre-feu en programmation. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe IV de la directive 2002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002, les indicateurs utilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation des cartes strat\u00e9giques de bruit pr\u00e9sent\u00e9es dans ce projet de PPBE sont respectivement le Lden pour la journ\u00e9e compl\u00e8te et le Ln pour la nuit. Les valeurs limites r\u00e9glementaires retenues pour le transport a\u00e9rien par la r\u00e9glementation sont Lden 55 dB(A) et Ln 50 dB(A) repr\u00e9sent\u00e9s au travers des courbes isophones par pas de 5 dB(A). Ils sont exprim\u00e9s en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A, en abr\u00e9g\u00e9 dB (A), qui est l'unit\u00e9 utilis\u00e9e pour \u00e9valuer le bruit en tenant compte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine per\u00e7oit les diff\u00e9rentes fr\u00e9quences. Sur le sujet de l'application stricte des seuils de l'OMS, les lignes directrices et recommandations formul\u00e9es par celle-ci ne sont pas juridiquement contraignantes pour l'Union europ\u00e9enne et pour ses \u00c9tats membres.  La France a op\u00e9r\u00e9 une transposition r\u00e9guli\u00e8re des modifications de l'annexe III de la directive 2002/49/CE en pr\u00e9voyant que soient \u00e9valu\u00e9s, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par cette m\u00eame annexe, les effets nuisibles du bruit sur la sant\u00e9 de ses populations. Elle a \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 des valeurs limites par voie d'arr\u00eat\u00e9, qui sans reprendre les recommandations OMS pr\u00e9voit les valeurs les plus basses mentionn\u00e9es par la directive. Une fois ces valeurs atteintes ou d\u00e9pass\u00e9es, les pouvoirs publics peuvent en cons\u00e9quence pr\u00e9voir une diversit\u00e9 d'actions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire les effets du bruit.     Zones calmes : la notion de \u00ab zone calme \u00bb apparait comme un concept plus adapt\u00e9 aux PPBE des agglom\u00e9rations qu'aux PPBE des grands a\u00e9roports (voir article 8 de la directive 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environnement) d\u00e8s lors que les \u00ab zones calmes \u00bb potentielles ne sont pas situ\u00e9es au voisinage imm\u00e9diat des a\u00e9roports et que, de ce fait, les actions qui visent sp\u00e9cifiquement \u00e0 les pr\u00e9server induisent des d\u00e9placements de \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   192 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   192 \nnuisances vers d'autres zones qui pourraient revendiquer \u00e9galement le statut de \u00ab zones calmes \u00bb. Les d\u00e9placements de nuisances associ\u00e9es aux modifications de trajectoires sont trait\u00e9s dans le cadre du dispositif r\u00e9glementaire actuel qui pr\u00e9voit des \u00e9tudes et des phases de concertation ad hoc. C'est donc au regard de ces consid\u00e9rations qu'il n'a pas pu \u00eatre identifi\u00e9 de \u00ab zones calmes \u00bb dans le cadre du pr\u00e9sent plan. Ces pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la version finale du plan au paragraphe 4.2. \nSant\u00e9 et cadre de vie  Les 45 participants s'\u00e9tant exprim\u00e9s sur cette th\u00e9matique, dont bon nombre se pr\u00e9sentent comme des riverains de l'a\u00e9roport, \u00e9voquent les cons\u00e9quences n\u00e9gatives du bruit sur leur quotidien et leur sant\u00e9. Plusieurs t\u00e9moignent de nuisances sonores \u00ab insupportables \u00bb, \u00ab inacceptables \u00bb, v\u00e9cues comme un \u00ab cauchemar \u00bb ou encore \u00ab un facteur de d\u00e9gradation r\u00e9elle de la qualit\u00e9 de vie et du cadre environnemental \u00bb. Ces nuisances sont per\u00e7ues notamment \u00ab la nuit \u00bb, \u00ab t\u00f4t le matin \u00bb, \u00ab le week-end \u00bb ou l'\u00e9t\u00e9 et en p\u00e9riodes de vacances scolaires, lorsqu'ils sont plus souvent pr\u00e9sents \u00e0 leur domicile. Les personnes subissant ces nuisances indiquent r\u00e9sider \u00e0 Nantes (notamment quartier Est), Rez\u00e9, Maurecourt, La Chabossi\u00e8re, Eaubonne, Saint Philbert, Paulx, les Sorini\u00e8res, La Chevroli\u00e8re, Bouguenais ou encore Carquefou. Les cr\u00e8ches et \u00e9coles sont \u00e9galement mentionn\u00e9es comme subissant ces impacts.  Certaines notent des pointes de nuisances li\u00e9es \u00e0 des \u00ab virages beaucoup trop larges \u00bb notamment vers l'est, \u00e0 une \u00ab dispersion des d\u00e9collages face au Nord \u00bb, des survols \u00ab relativement bas \u00bb, des passages trop fr\u00e9quents \u00ab toutes les 2 \u00e0 3 minutes \u00bb.   Les participants d\u00e9plorent que les mesures palliatives mises en place ne soient pas suffisantes, critiquant notamment les dispositifs d'aide \u00e0 l'insonorisation des logements, (\u00ab lorsqu'ils existent \u00bb) jug\u00e9s \u00ab d\u00e9risoires \u00bb pour r\u00e9duire la g\u00eane. Certains indiquent que le double vitrage par exemple ne permet pas de camoufler le bruit, d'autres encore devant fermer les volets de jour comme de nuit pour l'\u00e9viter. Cela exclut \u00e9galement toute am\u00e9lioration des nuisances en ext\u00e9rieur, \u00ab o\u00f9 il n'est plus possible de s'installer \u00bb, ainsi que le fait de pouvoir ouvrir les fen\u00eatres en p\u00e9riode estivale. Une personne demande ce qu'il est pr\u00e9vu pour l'insonorisation des jardins.   Quelques participants critiquent \u00e9galement le fait qu'on leur interdise certaines pratiques sur des horaires d\u00e9finis le soir et le week-end, citant notamment \u00ab la tondeuse \u00bb ou encore \u00ab la ponceuse \u00bb, trouvant dans cela une certaine injustice face aux nuisances engendr\u00e9es par le trafic a\u00e9rien sur les m\u00eames horaires ; for\u00e7ant parfois les habitants \u00e0 \u00ab arr\u00eater les discussions, tellement le bruit des moteurs couvrent tous les autres sons \u00bb. Dans la m\u00eame lign\u00e9e, un participant estime injustifiable \u00ab que l'on demande aux habitants de faire des efforts constants pour r\u00e9duire leur impact \u00e9cologique \u2014 trier davantage, consommer moins, limiter leurs d\u00e9placements \u2014 les couloirs a\u00e9riens continuent de concentrer \u00bb.  Certains encore s'inqui\u00e8tent des effets du bruit et de la pollution sur leur sant\u00e9, en particulier celle des enfants. \u00c0 ce titre, le non-respect des crit\u00e8res de sommeil pr\u00e9conis\u00e9s par l'OMS (8h pour un adulte et 9h pour un enfant) est vu comme probl\u00e9matique. Des participants \u00e9prouvent en cela \u00ab une profonde injustice \u00bb, \u00e9tant \u00ab amen\u00e9s \u00e0 payer, sans aucune aide financi\u00e8re, des s\u00e9ances de psychomotricit\u00e9 et autres sp\u00e9cialit\u00e9s pour traiter des troubles de nos enfants li\u00e9s au manque de sommeil \u00bb. D'autres personnes indiquent \u00e9galement ne pas pouvoir s'endormir avant minuit, tant que les survols sont encore effectifs. La pollution, \u00ab une pellicule noire et grasse \u00bb qui se d\u00e9pose dans les jardins, les toits et les terrasses, est \u00e9galement une source d'inqui\u00e9tude pour les riverains. Un participant travaillant dans le domaine cardio-vasculaire indique que de \u00ab belles \u00e9tudes scientifiques recensent chez les survol\u00e9s une majoration de l'hypertension art\u00e9rielle, des accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux, des infarctus du myocarde\u2026 sans oublier les troubles de vigilance et de concentration chez les plus jeunes \u00bb.  Enfin, certains s'inqui\u00e8tent de la d\u00e9valorisation de leur patrimoine immobilier. Ils s'\u00e9tonnent que leur domicile ne soit pas \u00ab officiellement dans une zone consid\u00e9r\u00e9e comme expos\u00e9e \u00bb alors que \u00ab les nuisances sont bien r\u00e9elles et extr\u00eamement p\u00e9nibles \u00bb. Parmi ces personnes, les r\u00e9sidents de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu d\u00e9plorent que la \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   193 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   193 \nmodification des trajectoires les ayant d\u00e9j\u00e0 fortement affect\u00e9s lors d'une exp\u00e9rimentation en 2022 ne soit prolong\u00e9e par le PPBE. Ils craignent \u00ab des pertes financi\u00e8res importantes en cas de revente \u00bb et qu'\u00ab aucune indemnisation \u00bb ne soit propos\u00e9e, provoquant des impacts \u00e9conomiques \u00ab consid\u00e9rables \u00bb pour ces propri\u00e9taires. Le choix de r\u00e9sidence de certains participants aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 fait pr\u00e9cis\u00e9ment dans une zone calme et non soumise \u00e0 des nuisances. Ces nuisances mettraient \u00e9galement en p\u00e9ril le d\u00e9veloppement des bourgs concern\u00e9s, dissuadant de nouvelles familles de s'installer et \u00ab faisant fuir les visiteurs \u00bb. Des personnes envisagent aujourd'hui de d\u00e9m\u00e9nager compte tenu de l'aggravement des nuisances li\u00e9es \u00e0 l'a\u00e9roport et de ses perspectives de d\u00e9veloppement.  Un participant regrette que le PPBE ne soit pas un document \u00ab scientifique, indiscutable et bienveillant pour pr\u00e9server \u00e0 un niveau optimal la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la population survol\u00e9e \u00bb.  R\u00e9ponses des services de l'\u00c9tat : Prise en compte des impacts sanitaires : la r\u00e9duction des nuisances engendr\u00e9es par le transport a\u00e9rien est une pr\u00e9occupation constante des acteurs du secteur et notamment de la DGAC. L'objectif du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement consiste pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 mieux \u00e9valuer les nuisances sonores subies par les riverains pour ensuite proposer les mesures les plus adapt\u00e9es pour en ma\u00eetriser les effets.  Les services de l'\u00c9tat sont conscients des enjeux sanitaires associ\u00e9s \u00e0 l'exposition au bruit des avions. Afin d'aider \u00e0 mieux comprendre ces effets, le programme DEBATS (Discussion sur les Effets du Bruit des A\u00e9ronefs Touchant la Sant\u00e9 \u00bb), premier programme fran\u00e7ais de grande ampleur, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e8s 2012, en lien avec l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des nuisances a\u00e9roportuaires (ACNUSA), les directions g\u00e9n\u00e9rales de la sant\u00e9 (DGS) et de la pr\u00e9vention des risques (DGPR) et l'Universit\u00e9 Gustave Eiffel (anciennement IFFSTAR), qui ont produit les \u00e9tudes. Le programme, aujourd'hui termin\u00e9, a permis de faire avancer les connaissances sur les effets du bruit sur la sant\u00e9 et d'identifier la contribution du bruit a\u00e9rien dans la survenue de la g\u00eane et des perturbations du sommeil.  Des informations compl\u00e9mentaires sur le projet DEBATS et les publications sont disponibles sur les sites suivants : https://www.bruitparif.fr/le-projet-debats-en-cours/ http://debats-avions.ifsttar.fr/ En mati\u00e8re d'impact du bruit sur la sant\u00e9, la r\u00e9glementation impose de mettre en place, depuis le 1er janvier 2022, une \u00e9valuation de l'impact sur la sant\u00e9 de deux types de pathologies li\u00e9es au bruit a\u00e9rien : la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil. Des relations dites \u00ab dose-effet \u00bb permettent de calculer la proportion de personnes affect\u00e9es par l'une de ces deux pathologies au sein d'une population, sans toutefois tenir compte des mesures qui sont prises pour r\u00e9duire les nuisances sonores (mesures d'isolation phonique des b\u00e2timents notamment). Le PPBE soumis \u00e0 consultation comporte donc une \u00e9valuation des effets nuisibles du bruit sur les riverains selon la m\u00e9thodologie explicit\u00e9e ci-dessus.  Une \u00e9tude d'observation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations r\u00e9alis\u00e9e par l'observatoire r\u00e9gional de la sant\u00e9 des Pays de la Loire a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2024 et devrait rendre ses conclusions pour fin 2025. Cette \u00e9tude est port\u00e9e par l'action C2020-1 relative \u00e0 l'\u00e9tude des impacts environnementaux et sanitaires de Nantes-Atlantique (\u00e9tude d'impact du projet de r\u00e9am\u00e9nagement). Cette action a \u00e9t\u00e9 reconduite dans le PPBE Nantes-Atlantique 2025-2029 et \u00e9tendue \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude ind\u00e9pendante d'observation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations riveraines.  La mise en \u0153uvre du couvre-feu en programmation le 8 avril 2022 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 la structure du trafic commercial nantais en divisant notamment par un facteur 12 le nombre de vols entre 2019 et 2024 le nombre de vols op\u00e9r\u00e9s dans la p\u00e9riode minuit \u2013 6h. Ainsi, bien que le trafic commercial de 2023 soit encore 20 % inf\u00e9rieur \u00e0 celui de 2019, il repr\u00e9sente mieux la tendance actuelle de d\u00e9veloppement post covid de la plateforme nantaise. C'est par cons\u00e9quent l'ann\u00e9e 2023 qui a \u00e9t\u00e9 retenue comme sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence.  Enfin les efforts de r\u00e9duction du nombre de vols en c\u0153ur de nuit se poursuivent avec les engagements relatifs \u00e0 la programmation des vols pris dans le PPBE Nantes-Atlantique 2025-2029 par les principales compagnies a\u00e9riennes qui fr\u00e9quentent Nantes.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   194 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   194 \n Estimation du trafic a\u00e9rien 22 expressions portent sur les estimations du trafic a\u00e9rien de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique.   De nombreux contributeurs questionnent la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e pour \u00e9tablir les pr\u00e9visions de trafic a\u00e9rien pour l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique. Le MEDEF Pays de la Loire, le MEDEF Loire Atlantique et l'association Des Ailes pour l'Ouest regrettent que les projections actuelles se limitent \u00e0 2029, \u00ab ne permettent pas d'anticiper suffisamment les enjeux de capacit\u00e9, d'impact environnemental et de transformation du secteur \u00bb. Ils demandent \u00ab des sc\u00e9narios de trafic \u00e0 15-20 ans, en coh\u00e9rence avec les tendances d\u00e9mographiques et \u00e9conomiques et qui permettrait une meilleure lisibilit\u00e9 pour les entreprises et les collectivit\u00e9s dans leurs d\u00e9cisions d'investissement \u00bb. Des contributeurs demandent \u00e9galement d'\u00ab int\u00e9grer dans le PPBE le d\u00e9tail des hypoth\u00e8ses, notamment les modalit\u00e9s de calcul des pr\u00e9visions de trafic \u00bb. L'absence d'indication concernant \u00ab les impacts cumul\u00e9s \u00e9ventuels (trafic routier) \u00bb est \u00e9galement soulign\u00e9e. Un contributeur rappelle que \u00ab l'ann\u00e9e 2023 \u00e9tudi\u00e9e correspond \u00e0 une ann\u00e9e en sortie de p\u00e9riode pand\u00e9mie, avec un trafic a\u00e9rien en phase de red\u00e9marrage \u00bb, contestant ainsi la pertinence de cette ann\u00e9e comme base de r\u00e9f\u00e9rence. De plus, la commune de Saint-Aignan-de Grand Lieu regrette \u00ab l'absence d'hypoth\u00e8ses de trafic par typologie d'a\u00e9ronefs \u00bb, demandant une approche plus d\u00e9taill\u00e9e. Enfin, une personne sugg\u00e8re de ne pas se baser uniquement sur les journ\u00e9es caract\u00e9ristiques qui ne rendent pas compte des \u00ab variations saisonni\u00e8res \u00bb.  Plusieurs contributeurs estiment que le nombre de mouvements envisag\u00e9 est trop \u00e9lev\u00e9. Les riverains craignent une augmentation des nuisances sonores et rappellent que \u00ab les hypoth\u00e8ses de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport du \"Grand Ouest\" ne sont pas celles souhait\u00e9es par la population de l'agglom\u00e9ration et du d\u00e9partement cf. courrier des maires de la M\u00e9tropole de Nantes \u00bb. Les motivations \u00e9conomiques derri\u00e8re le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport suscitent \u00e9galement des interrogations. Des contributeurs estiment que \u00ab le nombre de vols va de facto augmenter tr\u00e8s fortement car il est dans l'int\u00e9r\u00eat financier du nouveau concessionnaire de rentabiliser son investissement \u00bb. Des inqui\u00e9tudes sont \u00e9galement exprim\u00e9es quant \u00e0 la capacit\u00e9 \u00ab des infrastructures routi\u00e8res qui sont totalement satur\u00e9es sur la r\u00e9gion nantaise \u00bb \u00e0 g\u00e9rer l'augmentation du trafic de passagers.  La coh\u00e9rence entre le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport et les objectifs de transition \u00e9cologique est \u00e9galement remise en question. Un contributeur estime que \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les comportements et la consommation pour r\u00e9duire les impacts environnementaux n'est \u00e0 ce jour pas compatible avec des ambitions de d\u00e9veloppement du trafic a\u00e9rien. \u00bb L'absence de prise en compte de la Strat\u00e9gie fran\u00e7aise pour l'\u00e9nergie et le climat (SFEC) est \u00e9galement soulign\u00e9e, alors que cette strat\u00e9gie \u00ab pr\u00e9voit pourtant la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire le trafic a\u00e9rien (domestique et international) au travers du signal prix, des reports modaux et de la sobri\u00e9t\u00e9 \u00bb.  Face \u00e0 ces incertitudes, plusieurs contributeurs proposent \u00ab la fixation de seuils \u00bb, sugg\u00e9rant un \u00ab nombre maximal de mouvements par heure selon les trajectoires \u00bb. D'autres rappellent que \u00ab les 24 Maires de Nantes M\u00e9tropole se sont engag\u00e9s \u00e0 limiter les vols \u00e0 56 000 mouvements, alors que les chiffres affich\u00e9s sont plus \u00e9lev\u00e9s \u00bb, soulignant que \u00ab ce PPBE ne respecte pas la parole des \u00e9lus \u00bb.   R\u00e9ponses des services de l'\u00c9tat : M\u00e9thodologie utilis\u00e9e pour les pr\u00e9visions de trafic : bien que le trafic commercial de 2023 soit encore 20 % inf\u00e9rieur \u00e0 celui de 2019, il repr\u00e9sente mieux la tendance actuelle de d\u00e9veloppement post covid de la plateforme nantaise puisque 2023 est la premi\u00e8re ann\u00e9e pleine d'application du couvre-feu en programmation. C'est ce qui a conduit \u00e0 retenir l'ann\u00e9e 2023 comme sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence.  Les hypoth\u00e8ses de trafic utilis\u00e9es pour l'horizon de long terme \u00e0 2030 de ce plan se basent sur des projections macro-\u00e9conomiques conformes \u00e0 l'\u00e9volution du trafic constat\u00e9e depuis la fin de la crise sanitaire. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   195 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   195 \n Bilan des actions men\u00e9es sur la p\u00e9riode 2020-2024  Les 17 contributions portant sur ce volet r\u00e9v\u00e8lent une diff\u00e9rence de perception du bilan PPBE 2020-2024 selon les acteurs qui s'expriment.   Plus de la moiti\u00e9 des contributeurs, principalement des habitants, remettent en question l'utilisation du code couleur sur le tableau des mesures r\u00e9alis\u00e9es, indiquant qu'il porte \u00e0 confusion. En effet, ces couleurs indiquent la r\u00e9alisation ou non des actions, et non l'efficacit\u00e9 r\u00e9elle des mesures mises en place. L'un d'entre d'eux qualifie ce bilan de \u00ab biais\u00e9 \u00bb. Un habitant ajoute que l'\u00e9valuation des actions ne peut avoir lieu sans relev\u00e9 des nuisances sonores, et pr\u00e9cise n'avoir jamais constat\u00e9 ce genre de proc\u00e9dure dans son secteur.  \u00c0 l'inverse, l'association Des Ailes pour l'Ouest souligne la volont\u00e9 de transparence de l'\u00c9tat et le travail effectu\u00e9 en lien avec le gestionnaire et les compagnies pour r\u00e9duire autant que possible les nuisances subies par les riverains. Pour illustrer son propos, elle s'appuie sur plusieurs donn\u00e9es des courbes de bruit qui d\u00e9montrent une baisse \u00ab de 23 \u00e0 20 km2 \u00bb de la surface des courbes isophones Lden, \u00ab une baisse significative \u00bb du nombre de personnes et du nombre d'habitations expos\u00e9es \u00e0 un niveau Lden sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 55 et une augmentation du nombre d'\u00e9tablissements d'enseignement et de sant\u00e9 soumis \u00e0 un niveau Lden sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 55 (passant de 26 \u00e0 29 \u00e9tablissements). Elle constate ainsi que les mesures mises en place dans le pr\u00e9c\u00e9dent PPBE ont permis de \u00ab r\u00e9duire sensiblement le nombre de personnes soumises \u00e0 des niveaux \u00e9lev\u00e9s de bruit \u00bb, m\u00eame si cela \u00ab appara\u00eet marginal pour les personnes concern\u00e9es \u00bb.   Des participants se sont \u00e9galement exprim\u00e9s plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le bilan de certaines actions. Par question de lisibilit\u00e9, la synth\u00e8se des commentaires portant sur les actions reconduites et nouvelles actions pr\u00e9vues au PPBE est \u00e0 retrouver en partie 3 du pr\u00e9sent document. Ci-apr\u00e8s figurent les expressions portant sp\u00e9cifiquement sur le bilan d'actions non-reconduites :   R2020-1 \u2013 R\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'approche \u00e9quilibr\u00e9e concernant la mise en \u0153uvre d'un couvre-feu interdisant la programmation des vols entre minuit et 6h  Les communes de Saint-Aignan de Grand Lieu, de Pont Saint-Martin et l'association Sud Loire Avenir d\u00e9plorent l'absence de bilan sur les effets des restrictions d'exploitation de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, notamment en mati\u00e8re d'emploi et de chiffre d'affaires. Les trois acteurs soulignent que les impacts \u00e9conomiques annonc\u00e9s par la DGAC n'ont, \u00e0 ce jour, pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9s. Pont Saint-Martin insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cette \u00e9valuation pour envisager un \u00e9ventuel plafonnement des mouvements. Saint-Aignan de Grand Lieu et Sud Loire Avenir regrettent le silence autour de l'engagement du ministre Cl\u00e9ment Beaune de r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e, consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle pour \u00e9valuer objectivement les mesures mises en place. Cet avis est partag\u00e9 par plusieurs riverains, pr\u00e9cisant que l'impact des nuisances sonores a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 et rappelant les recommandations de 8h de sommeil par nuit de l'OMS. \u00c0 l'inverse, DHL, Air France et la FNAM (F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Aviation et de ses M\u00e9tiers) soulignent un bilan \u00ab tr\u00e8s positif \u00bb du couvre-feu instaur\u00e9 en 2022. Ils indiquent notamment que le nombre de vols en c\u0153ur de nuit (minuit-6h) a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par dix entre 2019 et 2024 et que les infractions au couvre-feu ont fortement diminu\u00e9 entre 2022 et 2024 (-60 % selon Air France, -57 % selon la FNAM). Ces r\u00e9sultats sont selon eux le fruit d'un travail collectif exemplaire impliquant compagnies a\u00e9riennes, exploitant, \u00c9tat, DGAC et acteurs locaux. Un riverain constate le non-respect \u00ab fr\u00e9quent \u00bb du couvre-feu.  \n Fixation de seuils de trafic : la \u00ab fixation de seuils \u00bb revient \u00e0 imposer une nouvelle restriction d'exploitation et rel\u00e8ve \u00e0 ce titre du quatri\u00e8me pilier de l'approche \u00e9quilibr\u00e9e ce qui n'est pas l'objet du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   196 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   196 \nP2020-5 \u2013 Aide \u00e0 la revente des logements  La commune de Rez\u00e9 souhaite qu'un bilan de cette aide soit r\u00e9alis\u00e9 pour \u00e9valuer son efficacit\u00e9 et, selon les enseignements, proposer \u00e9ventuellement un dispositif \u00ab plus simple et plus adapt\u00e9 aux besoins des riverains \u00bb.   O2020-1 \u2013 Allongement de 400 m\u00e8tres vers le sud de la piste existante de NA  Un participant explique que le faible impact sur le bruit et les difficult\u00e9s en termes de travaux ont conduit \u00e0 l'abandon de l'allongement de la piste. Deux autres regrettent l'abandon de cette \u00ab mesure phare \u00bb pour limiter les nuisances sonores, et remet en question l'efficacit\u00e9 des nouvelles mesures (des avions \u00ab moins bruyants \u00bb et une approche satellitaire) pour compenser ces effets. \n  \nR\u00e9ponses des services de l'\u00c9tat : Code couleur : le code couleur du tableau de synth\u00e8se du bilan des actions du plan 2020-2024, qui d\u00e9bute le paragraphe 5.1.1, a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 dans la version finale du plan pour faciliter la lisibilit\u00e9.  Non-reconduction action R2020-1 : l'action R2020-1 ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, elle n'est pas reconduite dans le pr\u00e9sent plan. Plut\u00f4t que d'assoir le PPBE Nantes 2025-2029 sur de nouvelles restrictions d'exploitations, le choix a \u00e9t\u00e9 fait, conform\u00e9ment aux principes de l'approche \u00e9quilibr\u00e9e, d'aller au bout des trois premiers piliers par le biais d'engagements de l'\u00c9tat, de l'exploitant a\u00e9roportuaire et des acteurs \u00e9conomiques de la plateforme. Cette d\u00e9marche permet de faire b\u00e9n\u00e9ficier les riverains d'actions mises en \u0153uvre d\u00e8s le d\u00e9but du plan, voire avant pour l'action A2025-V01 de Volotea dont un engagement porte notamment sur 2024 et a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. A contrario, de nouvelles mesures de restriction d'exploitation ne pourraient pas \u00eatre mises en \u0153uvre avant les derni\u00e8res ann\u00e9es du plan \u00e0 cause des d\u00e9lais de conduite d'une \u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e et des d\u00e9lais r\u00e9glementaires de pr\u00e9venance des compagnies a\u00e9riennes (cf. encart \u00ab Principes de la d\u00e9marche d'approche \u00e9quilibr\u00e9e  \u00bb en annexe). Enfin, la nouvelle action C2025-03, relative \u00e0 l'\u00e9valuation interm\u00e9diaire et partag\u00e9e du respect des engagements, pr\u00e9voit que les parties prenantes soient r\u00e9unies en 2027, lors de l'\u00e9tablissement des cartes strat\u00e9giques de bruit interm\u00e9diaires, pour juger du respect et de l'impact des engagements, en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation partag\u00e9e de la situation, dans le respect du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 598/2014.   \u00c9valuation de l'impact du couvre-feu : afin de r\u00e9pondre aux demandes de bilan de l'impact du couvre-feu, la version finale du plan contient une nouvelle action C2025-02 relative \u00e0 l'\u00e9valuation de l'impact socio-\u00e9conomique des restrictions d'exploitation entr\u00e9es en vigueur le 8 avril 2022 et la comparaison avec les conclusions de l'\u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e conduite en 2020.  Bilan aide revente :  une des principales explications de la faible efficacit\u00e9 de l'action tient au dynamisme de march\u00e9 immobilier sur le secteur concern\u00e9 par cette aide jusqu'\u00e0 la mi-2022. Le nombre de transactions a fortement baiss\u00e9 par la suite. Les statistiques publi\u00e9es sur le site OTANA montrent que les variations des prix de vente des biens sur les secteurs concern\u00e9s ont suivi les m\u00eames tendances que sur les secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9loign\u00e9s de l'a\u00e9roport, ce qui peut expliquer le faible taux de recours \u00e0 l'aide.  Abandon de l'allongement de la piste de 400 m : pour tenir compte des effets de la crise sanitaire et des exigences environnementales renforc\u00e9es par l'urgence climatique, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 fin 2023 d'abandonner l'allongement de la piste de 400 m\u00e8tres vers le sud.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   197 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   197 \n03 Les actions du PPBE Sur les actions pr\u00e9vues par le PPBE De nombreux contributeurs citent sp\u00e9cifiquement certaines actions du PPBE. Ces diff\u00e9rentes actions sont r\u00e9parties entre six cat\u00e9gories, dont les trois premi\u00e8res sont les trois premiers \u00ab piliers \u00bb de l'approche \u00e9quilibr\u00e9e : S : mesures pour r\u00e9duire le bruit \u00e0 la source (am\u00e9lioration des performances acoustiques des moteurs) ; P : gestion et contr\u00f4le de la politique de planification des sols ; O : mesures op\u00e9rationnelles sur les proc\u00e9dures de vol autour de l'a\u00e9rodrome ; R : restrictions d'exploitation visant \u00e0 \u00e9radiquer certaines sources ; C : communication/information ; A : tous les autres types de mesures qui ne rentrent pas dans les cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes.  Le graphique suivant pr\u00e9sente la r\u00e9partition des expressions du public entre ces diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'actions.  \n \u00c0 noter que les actions pr\u00e9vues au PPBE et comprises dans ces cat\u00e9gories n'ont pas toutes \u00e9t\u00e9 comment\u00e9es. Seules sont synth\u00e9tis\u00e9es ci-apr\u00e8s celles ayant fait l'objet d'expressions du public.  \nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s(25/558) 4%S \u2013R\u00e9duction \u00e0 la source(11/558) 2%P \u2013Planification des sols(12/558) 2%\nO \u2013Mesures op\u00e9rationnelles proc\u00e9dures de vol(401/558) 72%\nR \u2013Restrictions d'exploitation(49/558) 9%\nC \u2013Communication/ Information(29/558) 5%\nA -Autres(31/558) 6%\nR\u00c9PARTITITON DES EXPRESSIONS DU PUBLIC SUR LES CAT\u00c9GORIES D'ACTIONS DU PPBE (SUR UN TOTAL DE 558) \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   198 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   198 \nIntroduction : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur le projet de PPBE  La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des contributions exprim\u00e9es lors de la consultation publique sur le PPBE 2025-2029 de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique sont d\u00e9favorables (84 %). Les riverains, associations, \u00e9lus locaux et plusieurs collectivit\u00e9s d\u00e9noncent un plan jug\u00e9 \u00ab insuffisant \u00bb, \u00ab inadapt\u00e9 \u00bb et \u00ab superficiel \u00bb face \u00e0 l'ampleur des nuisances sonores et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport avec des zones dens\u00e9ment peupl\u00e9es. Beaucoup estiment que le PPBE se contente de recenser des actions sans garantir une r\u00e9duction significative du bruit, ni une r\u00e9elle protection de la sant\u00e9 publique. Plusieurs avis pointent un manque de transparence et d'objectivit\u00e9 dans la pr\u00e9sentation des donn\u00e9es et des projections, certains allant jusqu'\u00e0 qualifier les informations de \u00ab volontairement parcellaires \u00bb ou \u00ab tronqu\u00e9es \u00bb. Les engagements du plan sont per\u00e7us comme flous, indicatifs, et sans force obligatoire, ce qui laisse craindre une absence de sanctions en cas de d\u00e9passement des seuils de bruit. Les contributeurs soulignent \u00e9galement l'absence de solutions innovantes et durables, regrettant que le plan n'explore pas davantage l'optimisation des trajectoires de vol ou l'utilisation de technologies d'insonorisation avanc\u00e9es. Plusieurs collectivit\u00e9s, comme la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, refusent que le financement des actions incombe aux habitants ou aux collectivit\u00e9s locales, estimant qu'il s'agit d'une responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ou du gestionnaire de l'a\u00e9roport. En ce sens, certains s'interrogent \u00e9galement sur le fait que les objectifs de r\u00e9duction du bruit soient principalement li\u00e9s \u00e0 des engagements des compagnies. Les risques pour la sant\u00e9 sont \u00e9voqu\u00e9s, avec des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la Charte de l'environnement et \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur le bruit, certains qualifiant le projet de \u00ab violation manifeste \u00bb du droit \u00e0 un environnement sain. Enfin, de nombreux avis alertent sur le risque contentieux pour l'\u00c9tat, \u00e9voquant la possibilit\u00e9 de recours devant les juridictions nationales et europ\u00e9ennes pour non-respect des droits fondamentaux. En conclusion, ces contributeurs appellent \u00e0 une r\u00e9vision en profondeur du PPBE, estimant que le projet actuel \u00ab n'est pas un plan de pr\u00e9vention, mais un plan de soumission au trafic a\u00e9rien, au d\u00e9triment de la sant\u00e9, du climat et de la justice sociale \u00bb. Les avis favorables, bien que minoritaires (6 %), saluent la d\u00e9marche de concertation et les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s pour r\u00e9duire les nuisances sonores autour de l'a\u00e9roport. Des associations comme les Ailes pour l'Ouest, des acteurs \u00e9conomiques (MEDEF, FNAM) et certaines collectivit\u00e9s reconnaissent la volont\u00e9 de transparence de l'\u00c9tat et la mobilisation conjointe des compagnies a\u00e9riennes, du gestionnaire et des pouvoirs publics. Ils mettent en avant les r\u00e9sultats tangibles obtenus ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tels que la r\u00e9duction significative des mouvements de nuit, la contraction du p\u00e9rim\u00e8tre des nuisances sonores, la modernisation des flottes et l'introduction de nouvelles proc\u00e9dures de vol moins bruyantes. Ces contributeurs insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server un \u00e9quilibre entre la protection des riverains et le maintien de l'activit\u00e9 \u00e9conomique, soulignant le r\u00f4le strat\u00e9gique de l'a\u00e9roport pour l'attractivit\u00e9, l'emploi et la mobilit\u00e9 du territoire. Ils appellent \u00e0 poursuivre et amplifier les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, tout en veillant \u00e0 ne pas imposer de restrictions trop h\u00e2tives ou excessives qui pourraient nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la plateforme et des compagnies bas\u00e9es localement. Les engagements volontaires des compagnies a\u00e9riennes sont salu\u00e9s, de m\u00eame que la cr\u00e9ation d'outils de gouvernance innovants pour assurer le suivi des mesures. Ces avis favorables soutiennent en somme une transition progressive, concert\u00e9e et techniquement r\u00e9aliste vers un a\u00e9roport plus respectueux de son environnement, tout en rappelant que l'objectif du PPBE doit rester la r\u00e9duction du bruit, et non la limitation de l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Certains avis (10 %), plus nuanc\u00e9s, expriment des interrogations ou des attentes sp\u00e9cifiques concernant la mise en \u0153uvre concr\u00e8te des mesures pr\u00e9vues par le PPBE. Plusieurs contributeurs, dont des collectivit\u00e9s comme Nantes M\u00e9tropole ou la ville de Rez\u00e9, reconnaissent les efforts r\u00e9alis\u00e9s par les compagnies a\u00e9riennes pour moderniser leurs flottes et r\u00e9duire les infractions au couvre-feu, mais regrettent le manque d'ambition du plan et demandent des engagements plus concrets ainsi qu'un suivi rigoureux des actions. D'autres avis interrogent sur la r\u00e9alit\u00e9 des engagements pris par les compagnies a\u00e9riennes, soulignant \u00e0 nouveau l'absence de sanctions en cas de non-respect, et demandent une plus grande transparence sur les crit\u00e8res d'\u00e9valuation et les projections d'\u00e9volution du trafic. Certains acteurs appellent \u00e0 une r\u00e9vision du cahier des charges, \u00e0 l'adoption de sc\u00e9narios alternatifs plus ambitieux, ainsi qu'\u00e0 une d\u00e9marche plus objective, transparente et concert\u00e9e. Enfin, quelques contributions prennent acte des avanc\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es, tout en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le dialogue et d'associer davantage les riverains et l'ensemble des parties prenantes \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi du plan. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   199 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   199 \n S - R\u00e9duction \u00e0 la source  La cat\u00e9gorie S portant sur les actions visant \u00e0 r\u00e9duire le bruit \u00e0 la source (am\u00e9lioration des performances acoustiques des moteurs) a fait l'objet de 11 contributions.  Action S2020-2 \u2013 Politique tarifaire incitative du futur concessionnaire de Nantes-Atlantique  Les 3 commentaires recueillis sur cette mesure qui vise \u00e0 instaurer une politique tarifaire incitative pour favoriser l'utilisation d'avions \u00e0 haute performance acoustique et environnementale, t\u00e9moignent d'une d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9marche et de ses effets r\u00e9els. Des contributeurs d\u00e9noncent une logique qui privil\u00e9gierait avant tout l'attractivit\u00e9 de la concession pour le futur exploitant, au d\u00e9triment de la protection des riverains et de l'environnement. L'un d'eux s'interroge ainsi : \u00ab Comment vendre au futur concessionnaire la poup\u00e9e plus belle qu'elle n'est \u00bb, estimant que les projections et les chiffres avanc\u00e9s par la DGAC sont arrang\u00e9s pour \u00ab satisfaire le nouveau concessionnaire qui va investir des millions \u00bb, sans que la sant\u00e9 et la qualit\u00e9 de vie des citoyens ne soient v\u00e9ritablement prises en compte. Cette politique tarifaire est per\u00e7ue comme un outil de communication plus que comme une mesure efficace, certains allant jusqu'\u00e0 qualifier l'argumentaire de la DGAC \u00ab d'expos\u00e9 de balivernes \u00bb. Le manque de transparence du processus, notamment l'absence de publication du cahier des charges du futur contrat de concession, est \u00e9galement mentionn\u00e9. Un contributeur regrette que \u00ab la DGAC poursuit son raisonnement en reportant la charge et la responsabilit\u00e9 sur le futur concessionnaire, sans en mesurer les cons\u00e9quences \u00bb, et propose d'\u00ab indiquer dans le PPBE la clause int\u00e9gr\u00e9e dans le cahier des charges qui permet de moduler ou revoir les conditions d'exploitation de l'a\u00e9roport ainsi que les cons\u00e9quences que cela engendre en mati\u00e8re de compensation \u00bb. L'opacit\u00e9 entourant les modalit\u00e9s contractuelles alimente la suspicion d'un dispositif con\u00e7u avant tout pour s\u00e9curiser l'investissement du concessionnaire, sans garantie d'une r\u00e9elle capacit\u00e9 \u00e0 modifier les conditions d'exploitation en faveur de la r\u00e9duction des nuisances. La question tarifaire est \u00e9galement replac\u00e9e dans une perspective plus large sur l'\u00e9volution du trafic a\u00e9rien et la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport. Un contributeur rappelle les d\u00e9bats historiques sur la vocation de Nantes-Atlantique, soulignant que \u00ab parmi les oppositions au transfert de l'a\u00e9roport, il y avait cette affirmation qu'il serait un \"\u00e9l\u00e9phant blanc\" \u00bb, et s'interroge sur la pertinence d'une politique incitative dans un contexte o\u00f9 la demande pour des vols internationaux directs pourrait \u00e9voluer avec l'arriv\u00e9e de nouveaux appareils plus performants. Il conclut en questionnant : \u00ab Quel sera le deal avec le futur concessionnaire ? \u00bb, pointant l'incertitude sur la capacit\u00e9 r\u00e9elle de la politique tarifaire \u00e0 orienter les choix des compagnies a\u00e9riennes et \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux de d\u00e9veloppement durable.  Action S2025-01 \u2013 Engagement des compagnies a\u00e9riennes sur la composition de leur flotte Si certains des 8 avis saluent les efforts consentis par les compagnies pour moderniser leurs flottes et r\u00e9duire le bruit \u00e0 la source, d'autres mettent en doute le caract\u00e8re contraignant de ces engagements ainsi que la r\u00e9elle capacit\u00e9 des compagnies de les mettre en \u0153uvre rapidement compte tenu de l'augmentation du trafic a\u00e9rien et des capacit\u00e9s de production limit\u00e9es des constructeurs a\u00e9ronautiques (Airbus \u00e9tant jug\u00e9 le seul restant \u00ab du fait des d\u00e9faillances de Boeing \u00bb) et face \u00e0 la demande mondiale croissante. L'id\u00e9e d'imposer des plafonds de bruit par compagnie, assortis de sanctions en cas de d\u00e9passement, est ainsi avanc\u00e9e comme une alternative pour garantir une r\u00e9duction effective des nuisances. Contraindre les compagnies \u00e0 utiliser des avions de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, \u00ab \u00e9quivalent \u00e0 la classe B ou C selon les crit\u00e8res CALIPSO \u00bb par exemple, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9.  R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat :  Politique tarifaire : l'appel d'offres pour la future concession pr\u00e9voit la mise en place d'une politique tarifaire favorisant le recours \u00e0 des a\u00e9ronefs de haute performance acoustique.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   200 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   200 \nCette politique tarifaire fait en outre l'objet de la mise en place de plusieurs indicateurs suivis par la DGAC dans le cadre du futur contrat de concession.  Principe des engagements : les engagements sur la composition de la flotte ne sont effectivement pas contraignants. Toutefois, un suivi r\u00e9gulier du respect de ces engagements est r\u00e9alis\u00e9 par le GT PPBE et la CCE Nantes-Atlantique est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e de ses r\u00e9sultats. De plus, l'action C2025-03, relative \u00e0 l'\u00e9valuation interm\u00e9diaire et partag\u00e9e du respect des engagements, pr\u00e9voit que les parties prenantes soient r\u00e9unies en 2027, lors de l'\u00e9tablissement des cartes strat\u00e9giques de bruit interm\u00e9diaires, pour juger du respect et de l'impact des engagements, en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation partag\u00e9e de la situation, dans le respect du r\u00e8glement (UE) 598/2014. Cette mention se traduit dans la version finale par l'ajout d'une nouvelle action C2025-03 relative \u00e0 l'\u00e9valuation interm\u00e9diaire et partag\u00e9e du respect des engagements et de leur impact. Enfin, comme cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en CCE le 14 mai 2025, le premier suivi des engagements des compagnies a\u00e9riennes r\u00e9alis\u00e9 par le GT PPBE pour les mois de janvier et f\u00e9vrier 2025 montre, \u00e0 ce stade, que ces engagements sont tenus. Les r\u00e9sultats sont disponibles dans la version finale du plan au paragraphe 5.3.2.  Plafonnement du bruit : le plafonnement du bruit par compagnie rel\u00e8ve d'une d\u00e9marche de restriction d'exploitation et n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre de nouvelles restrictions d'exploitation (cf. encart \u00ab Principes de la d\u00e9marche d'approche \u00e9quilibr\u00e9e  \u00bb en annexe).   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   201 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   201 \nP - Planification des sols  La cat\u00e9gorie P, portant sur l'ensemble des mesures de gestion et de contr\u00f4le de la politique de planification des sols \u00e0 proximit\u00e9 de la plateforme, fait l'objet de 12 contributions.  Action P2020-2 \u2013 Poursuite de la mise en \u0153uvre du dispositif des aides financi\u00e8res en vue de l'insonorisation des locaux et \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re sanitaire ou social financ\u00e9 par les recettes de la TNSA (Taxe sur les Nuisances Sonores A\u00e9riennes) 5 personnes se sont exprim\u00e9es sur cette action, critiquant une compensation \u00ab limit\u00e9e \u00bb n\u00e9cessitant une avance de frais \u00ab r\u00e9dhibitoire \u00bb que \u00ab tout le monde n'[a] pas les moyens \u00bb de prendre \u00e0 sa charge. La Ville de Rez\u00e9 indique en ce sens : \u00ab Face au nombre \u00e9lev\u00e9 de foyers renon\u00e7ant \u00e0 une partie des travaux d'insonorisation \u00e0 cause d'un reste \u00e0 charge trop important, nous demandons, afin d'assurer l'efficacit\u00e9 de cette mesure, que cette aide soit adapt\u00e9e aux moyens financiers des foyers \u00e9ligibles et r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la hausse en cas de reste \u00e0 charge trop \u00e9lev\u00e9 pour les foyers concern\u00e9s. \u00bb  Un participant vivant dans la commune des Sorini\u00e8res indique que son logement n'est pas compris dans le PEB en vigueur, et qu'il ne peut ainsi pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide financi\u00e8re pour am\u00e9liorer l'isolation acoustique de ce dernier.   Action P2020-4 \u2013 Droit exceptionnel de d\u00e9laissement  2 contributeurs critiquent cette mesure qui ne concerne \u00ab qu'une infime part des personnes impact\u00e9es, tant les crit\u00e8res sont restrictifs \u00bb. L'un t\u00e9moigne ainsi avoir achet\u00e9 un bien en 2013 et ne pas b\u00e9n\u00e9ficier du droit de d\u00e9laissement.   Action P2020-7 \u2013 Relocalisation d'\u00e9quipements publics 2 personnes s'expriment au sujet du d\u00e9placement du coll\u00e8ge de Cou\u00ebts, situ\u00e9 dans l'un des deux centres de la ville de Bouguenais. L'un consid\u00e8re cela une \u00ab absurdie \u00bb, estimant qu'il s'agit \u00ab uniquement [d']une mesure politique : pas de coll\u00e9giens les week-ends et en \u00e9t\u00e9 quand les r\u00e9sidents souffrent vraiment. \u00bb L'autre souhaite que le coll\u00e8ge ne soit pas d\u00e9plac\u00e9 en dehors de ce quartier afin de maintenir son caract\u00e8re \u00ab vivant \u00bb.    Proposition de nouvelles mesures dans la cat\u00e9gorie P \u2013 Planification des sols Trois propositions de nouvelles mesures sont \u00e9mises par des participants :  \u00a7 la premi\u00e8re porte sur la r\u00e9vision du PGS (plan de g\u00eane sonore) afin que ce plan couvre les communes de La Houssais et Ragon Ouest \u00e0 Rez\u00e9 et que leurs habitants b\u00e9n\u00e9ficient des aides financi\u00e8res \u00e0 l'insonorisation ;  \u00a7 la seconde porte sur la possibilit\u00e9 d'\u00e9largir le b\u00e9n\u00e9fice des aides financi\u00e8res aux riverains qui ne peuvent pas en b\u00e9n\u00e9ficier en assouplissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es par le code de l'environnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dispositif ad hoc pourrait r\u00e9pondre aux situations particuli\u00e8res qui sont rencontr\u00e9es par certains riverains de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique ;  \u00a7 enfin, l'utilisation des recettes de la TNSA pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e afin de faciliter le financement des travaux d'insonorisation des logements des riverains situ\u00e9s aupr\u00e8s des a\u00e9rodromes concern\u00e9s par le dispositif. Depuis 2005, 900 millions d'euros auraient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s permettant l'insonorisation de plus de 100 000 logements selon DHL, qui rappelle que Nantes-Atlantique est le deuxi\u00e8me a\u00e9roport fran\u00e7ais o\u00f9 le taux de la TNSA est la plus \u00e9lev\u00e9e. En 2024, un logement par jour ouvr\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide, avec 31,2 millions d'euros de travaux engag\u00e9s. 44 % des logements compris dans le PGS approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2019 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide. Il convient de rappeler que les riverains de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique b\u00e9n\u00e9ficient, par ailleurs, d'une aide compl\u00e9mentaire au dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation de droit commun \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   202 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   202 \nvia le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) qui g\u00e8re le fonds de compensation de Nantes-Atlantique (FCNA), permettant une prise en charge des travaux jusqu'\u00e0 90 % ou 100 %.   R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : Situation du dispositif d'aides financi\u00e8res pour l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique : Le plan de g\u00eane sonore (PGS) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2019. Il est disponible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique au lien suivant : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Grands-projets/Aeroport-Nantes-Atlantique/Plan-de-gene-sonore-PGS-Nantes-Atlantique/Plan-de-gene-sonore-PGS-Nantes-Atlantique  En ce qui concerne le traitement des demandes, l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique g\u00e8re l'ensemble du dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation des riverains dans les zones du PGS. Tous les \u00e9l\u00e9ments sur la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre sont accessibles via le lien suivant : https://www.nantes.aeroport.fr/fr/aide-insonorisation  Les d\u00e9lais d'attente sont, \u00e0 l'heure actuelle, relativement r\u00e9duits sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique. La commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) de Nantes-Atlantique se r\u00e9unit au moins quatre fois par an. Face \u00e0 la baisse du pouvoir d'achat des m\u00e9nages et \u00e0 la hausse sensible des co\u00fbts des travaux, les plafonds forfaitaires des travaux d'aide \u00e0 l'insonorisation des riverains financ\u00e9s par la TNSA, qui \u00e9taient inchang\u00e9s depuis 2011, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la hausse (+ 25 %) par un arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2023. Cette mesure vise \u00e0 r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des riverains souhaitant effectuer des travaux d'insonorisation, dont une part croissante doit renoncer \u00e0 leur projet de travaux de r\u00e9novation acoustique. Cette augmentation des plafonds forfaitaires de travaux a \u00e9t\u00e9 coupl\u00e9e \u00e0 un rel\u00e8vement diff\u00e9renci\u00e9 des tarifs propres \u00e0 chaque a\u00e9roport, entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2024. Le taux propre \u00e0 l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique est ainsi pass\u00e9 de 27 \u20ac \u00e0 37,80 \u20ac \u00e0 la m\u00eame date. Les lois de finances rectificatives pour 2021 et 2022 ont allou\u00e9 des recettes de l'\u00c9tat aux exploitants d'a\u00e9rodromes \u00e0 hauteur de 28 M\u20ac pour compenser partiellement les pertes de recettes de la TNSA induites par la crise sanitaire. Dans ce cadre, l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un compl\u00e9ment de recettes d'un montant de pr\u00e8s de 3 M\u20ac. En outre, le groupement d'int\u00e9r\u00eat public fonds de compensation Nantes-Atlantique (GIP FCNA) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 afin d'accompagner les populations et les collectivit\u00e9s riveraines de l'a\u00e9roport, en compensation des nuisances induites par le maintien de l'a\u00e9roport et dans un objectif de solidarit\u00e9 territoriale. Ainsi, le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation pour les logements \u00e9ligibles est ainsi port\u00e9 de 80 \u00e0 90 % ou de 90 \u00e0 100 % selon les cas. Ce compl\u00e9ment d'aide est vers\u00e9 par le GIP FCNA apr\u00e8s r\u00e9ception des travaux dans les m\u00eames conditions que pour l'aide de droit commun et sans que le p\u00e9titionnaire n'ait \u00e0 r\u00e9aliser de d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   203 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   203 \nO \u2013 Mesures op\u00e9rationnelles et proc\u00e9dures de vols La cat\u00e9gorie d'actions du 3\u00e8me pilier, portant sur les mesures op\u00e9rationnelles et les proc\u00e9dures de vols, est la cat\u00e9gorie la plus fr\u00e9quemment mentionn\u00e9e dans cette consultation avec 401 expressions.   Action O2020-2 \u2013 Rel\u00e8vement de l'altitude de survol de Saint-Aignan de Grand Lieu (d\u00e9calage du seuil de piste 03) Un participant s'est exprim\u00e9 sur cette action et indique : \u00ab \u00c0 l'id\u00e9e d'allongement de la piste, le changement de quelques centaines de m\u00e8tres du point d'impact au sol ne r\u00e9duit nullement le niveau sonore \u00e0 atterrissage comme au d\u00e9collage : action inutile et ne respectant pas les contraintes environnementales aux abords de la r\u00e9serve naturelle du lac de Grand-Lieu \u00bb   Action O2020-4 \u2013 Si l'opportunit\u00e9 est confirm\u00e9e, modification des trajectoires de d\u00e9collage face au sud pour \u00e9viter le survol du bourg de La Chevroli\u00e8re et de Bouaye L'action O2020-4 est l'action ayant suscit\u00e9e le plus de commentaires de la part du public et est tr\u00e8s fortement contest\u00e9e, t\u00e9moignant de vives tensions. En effet, sur les 361 participants ayant exprim\u00e9 leur position, plus de 98 % se disent d\u00e9favorables \u00e0 la mesure. La plupart de ces participants indiquent r\u00e9sider \u00e0 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.   De nombreux participants d\u00e9crivent un \u00ab quotidien devenu insupportable \u00bb en raison des fortes nuisances subies lors de l'exp\u00e9rimentation de la nouvelle trajectoire en 2022, en journ\u00e9e et dans la nuit (bruit, pollution, perte de tranquillit\u00e9\u2026). Les habitants expliquent avoir choisi pour domicile leur commune pour \u00ab son cadre de vie calme et reposant \u00bb et historiquement \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb par les nuisances sonores des avions. Les habitations ne seraient donc pas adapt\u00e9es \u00e0 ce bruit et aucune aide ne serait actuellement pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Un exploitant de camping craint une perte de client\u00e8le et un autre acteur \u00e9conomique indique avoir d\u00e9j\u00e0 perdu 20 % de chiffre d'affaires. Certains mentionnent m\u00eame une d\u00e9valorisation immobili\u00e8re li\u00e9e aux nuisances (ex : 25 % en dessous de la valeur initiale d'une maison d'apr\u00e8s un habitant). Enfin, d'autres expliquent que les couloirs de l'exp\u00e9rimentation n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.    Pour ces raisons et pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 de vie sur la commune, les habitants ainsi que le Conseil municipal de Saint-Philbert, plusieurs collectifs et associations locales (COCETA, Collectif \u00ab Non aux survols de Saint Philbert \u00bb, Retz Action, Cin\u00e9Phil) s'opposent fermement \u00e0 : \u00a7 la cr\u00e9ation d'un nouveau couloir a\u00e9rien au-dessus de leur commune ; \u00a7 une nouvelle exp\u00e9rimentation de modification des trajectoires.  Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les riverains d\u00e9noncent un transfert injuste des nuisances d'une zone \u00e0 une autre, et ne souhaitent pas \u00eatre \u00ab la variable d'ajustement \u00bb du projet de PPBE. Selon eux, l'exp\u00e9rimentation men\u00e9e en 2022 a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 l'impossibilit\u00e9 de d\u00e9placer les nuisances de La Chevroli\u00e8re vers Saint-Philbert sans g\u00e9n\u00e9rer d'effets n\u00e9gatifs \u00e9quivalents. Cette mesure g\u00e9n\u00e8re \u00ab un conflit de voisinage entre communes \u00bb pour r\u00e9duire les nuisances sur La Chevroli\u00e8re au d\u00e9triment de Saint-Philbert. Ils expliquent que les habitants de La Chevroli\u00e8re se seraient install\u00e9s \u00ab en connaissance de cause \u00bb, \u00e0 l'inverse des Philibertins.    De vives critiques sont \u00e9mises \u00e0 l'\u00e9gard du maire de La Chevroli\u00e8re, des contributeurs le jugeant responsable d'\u00ab envoyer les nuisances \u00e0 Saint-Philbert \u00bb et d'impacter de nouvelles populations, consid\u00e9rant d\u00e8s lors cette d\u00e9marche comme une \u00ab provocation \u00bb. Un des habitantes de La Chevroli\u00e8re indique avoir \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 par l'exp\u00e9rimentation de 2022 ainsi que 300 autres Chevrolins.  Pour renforcer leur positionnement en d\u00e9faveur d'une modification des trajectoires, des habitants insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le Lac de Grand-Lieu, class\u00e9 r\u00e9serve naturelle. Ils estiment que les nombreux survols observ\u00e9s au-dessus de cette zone lors de l'exp\u00e9rimentation de 2022, iraient \u00e0 l'encontre de certains engagements environnementaux. Un habitant t\u00e9moigne en ce sens d'\u00ab une diminution drastique, voire l'absence totale, de nombreuses esp\u00e8ces pourtant bien implant\u00e9es depuis des ann\u00e9es \u00bb. Les habitants et associations \u00e0 Saint-Philbert (Association des jardins partag\u00e9s et Association Nature par exemple) soulignent que ce projet \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   204 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   204 \nconstitue une menace directe pour la biodiversit\u00e9 et le patrimoine naturel local, et appellent \u00e0 y renoncer pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre \u00e9cologique.  Plusieurs participants se montrent survolt\u00e9s, sugg\u00e9rant que \u00ab la force comme les zadistes de Notre-Dame-des-Landes \u00bb serait n\u00e9cessaire pour se faire entendre, \u00e9voquant la possibilit\u00e9 d'une mobilisation active, d'\u00ab une r\u00e9sistance acharn\u00e9e \u00bb, voire d'\u00ab une r\u00e9volte \u00bb, en cas de nouvelle exp\u00e9rimentation.  A contrario, la commune de La Chevroli\u00e8re se dit en faveur de cette nouvelle exp\u00e9rimentation qui sera \u00ab d'un grand int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Elle d\u00e9fend le d\u00e9calage du virage des trajectoires vers des zones peu urbanis\u00e9es, afin d'\u00e9viter le survol de zones sensibles (\u00e9coles, quartiers r\u00e9sidentiels) au sud de la commune. Elle rappelle que cette demande avait \u00e9t\u00e9 act\u00e9e par le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux Transports de l'\u00e9poque, Jean-Baptiste Djebbari. Selon ses repr\u00e9sentants, les simulations erron\u00e9es de l'exp\u00e9rimentation de 2022 auraient caus\u00e9 un survol excessif de Saint-Philbert, bien que cela n'ait pas \u00e9t\u00e9 l'objectif initial. Un habitant de Saint-Philbert partage \u00e9galement cet avis, estimant qu'un l\u00e9ger d\u00e9calage permettrait de r\u00e9partir plus \u00e9quitablement les nuisances entre communes, avec un impact limit\u00e9 sur les zones peu habit\u00e9es au nord de Saint-Philbert.  Enfin, plusieurs personnes regrettent l'absence d'\u00e9tude d'impact d\u00e9taill\u00e9e sur les nouvelles zones potentiellement survol\u00e9es. Ils demandent que les d\u00e9cisions futures s'appuient sur : \u00a7 une actualisation du PEB (Plan d'exposition au bruit) car le PEB actuel \u00ab ne correspondra plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00bb ; \u00a7 une prise en compte des effets cumulatifs sur les territoires ; \u00a7 une \u00e9valuation transparente des motivations et cons\u00e9quences pour l'ensemble des communes concern\u00e9es, et pas seulement des b\u00e9n\u00e9fices pour La Chevroli\u00e8re ou Bouaye. Un participant demande si la nouvelle exp\u00e9rimentation utilisera le m\u00eame mod\u00e8le que celle d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, avec \u00ab le m\u00eame param\u00e9trage des donn\u00e9es d'entr\u00e9e \u00bb.    R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : Action O2020-4 : les nombreuses critiques de cette action de la part de Philibertins ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. L'action a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de garantir le non-report de nuisances sur les bourgs de communes actuellement \u00e9pargn\u00e9es. Les \u00e9tudes men\u00e9es dans le cadre de cette action associeront les \u00e9lus des communes concern\u00e9es. Conform\u00e9ment au moratoire actuel sur les trajectoires, aucune nouvelle exp\u00e9rimentation ne sera men\u00e9e avant 2027. Ces pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 l'action O2020-4 dans la version finale du plan.    Action O2025-02 \u2013 Optimisation des profils verticaux des proc\u00e9dures au d\u00e9part vers le nord (QFU 03) 6 expressions ont port\u00e9 sur cette mesure. La ville de Rez\u00e9 rappelle avoir \u00ab demand\u00e9 par deux fois par courrier au repr\u00e9sentant de la DGAC en charge de piloter le processus de r\u00e9vision du PPBE \u00bb d'\u00eatre associ\u00e9e, avec les autres repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s concern\u00e9es, \u00e0 cette d\u00e9marche. Une phrase indiquant que les \u00e9lus seront associ\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9flexion en amont de la restitution en CCE devrait \u00eatre ajout\u00e9e. Elle souhaite \u00e9galement que soit ajout\u00e9e une phrase sur la possibilit\u00e9 de mettre en place un volume de protection environnemental, qui permet de limiter la dispersion des trajectoires notamment en proc\u00e9dure de d\u00e9collage 03, en fonction des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude sur la dispersion des d\u00e9collages vers le nord.  3 participants, dont la commune de la Chevroli\u00e8re, estiment que cette mesure permettant \u00ab d'\u00e9viter la dispersion des trajectoires \u00bb serait \u00ab une bonne chose, \u00e0 condition que ce soit sur des zones non denses en population. \u00bb  1 participant souhaite que la trajectoire de d\u00e9collage vers le nord soit retravaill\u00e9e, ou diversifi\u00e9e afin d'\u00e9viter les nuisances li\u00e9es au survol de la commune de Rez\u00e9, notamment au-dessus du secteur Ragon. Un autre participant demande si un r\u00e9\u00e9quilibrage est possible : si \u00ab les d\u00e9collages du c\u00f4t\u00e9 nord se font tardivement jusque vers minuit \u00bb, \u00ab dans ce cas, il n'y aurait pas de d\u00e9collage le lendemain matin avant 8h ? \u00bb et inversement.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   205 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   205 \n  R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : Action 2025-02 : conform\u00e9ment aux souhaits exprim\u00e9s, la mairie de Rez\u00e9 sera associ\u00e9e aux \u00e9tudes men\u00e9es. Cette mention a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 l'action O2025-02 dans la version finale du plan.   Action O2025-03 \u2013 Mise en \u0153uvre d'une approche satellitaire de pr\u00e9cision piste 21 23 contributions ont port\u00e9 sur la trajectoire d'approche par le nord, qui suscite une forte opposition de la part de nombreux habitants, principalement des Nantais.   De nombreux participants regrettent la concentration des nuisances sur un seul axe, impactant plusieurs communes et quartiers denses de Nantes, comme Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, les Cou\u00ebts, l'\u00eele de Nantes et le quartier R\u00e9publique. Ils d\u00e9noncent les impacts multiples de cette approche avec une exposition accrue aux nuisances sonores, une pollution atmosph\u00e9rique (dont les particules ultrafines), des troubles du sommeil et une g\u00eane dans les \u00e9tablissements scolaires (exemple cit\u00e9 : la future \u00e9cole Jos\u00e9phine Baker pr\u00e9vue en 2026).   De nombreuses contributions soulignent une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les territoires et s'interrogent sur les crit\u00e8res ayant conduit \u00e0 ce choix. En effet, la nouvelle approche avantagerait le centre-ville de Nantes et permettrait d'\u00e9viter son survol ainsi que celui des \u00ab beaux quartiers de la ville, au d\u00e9triment d'une autre population \u00bb. Elle avantagerait \u00e9galement la r\u00e9alisation du projet de ZAC Pirmil - Les Isles.  En outre, des contributions mettent en doute les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9els au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. L'approche d\u00e9sax\u00e9e, jug\u00e9e historiquement temporaire, serait aujourd'hui p\u00e9rennis\u00e9e sans que les arguments de s\u00e9curit\u00e9, de bruit ou de r\u00e9duction de la population survol\u00e9e ne soient jug\u00e9s convaincants. Un participant se dit ainsi plus convaincu du renforcement de s\u00e9curit\u00e9 permis par la double approche, que par une approche satellitaire \u00ab moins s\u00e9curis\u00e9e \u00bb comprenant une phase d'apprentissage des pilotes r\u00e9alis\u00e9es \u00ab au d\u00e9triment d'une s\u00e9curit\u00e9 maximale \u00bb pour les riverains. La perspective d'une augmentation du trafic a\u00e9rien, coupl\u00e9e \u00e0 cette concentration des trajectoires, fait ainsi craindre des risques s\u00e9curitaires pour le survol de Nantes et une d\u00e9gradation importante de la qualit\u00e9 de vie sur le long terme pour plusieurs dizaines de milliers d'habitants. Cette crainte est renforc\u00e9e par les nombreux incidents a\u00e9riens survenus ces derniers temps.  Plusieurs contributeurs s'interrogent sur le calendrier de livraison des avions nouvelle g\u00e9n\u00e9ration moins bruyants \u00e9quip\u00e9s de ce syst\u00e8me de guidage satellitaire. En l'absence \u00ab d'obligation l\u00e9gale \u00bb pour les compagnies a\u00e9riennes de s'\u00e9quiper rapidement, et sans indication sur une date limite de mise en \u0153uvre, les participants craignent que l'engagement des compagnies a\u00e9riennes ne soit pas respect\u00e9.   Enfin, des contributeurs rel\u00e8vent \u00e9galement que cette technologie pourrait \u00eatre mieux utilis\u00e9e pour concevoir des trajectoires alternatives, notamment en survolant des zones moins urbanis\u00e9es comme la Loire, \u00e0 l'instar du projet \u00ab HERON \u00bb qui se pratique dans d'autres a\u00e9roports (Bruxelles, Calvi). Plusieurs personnes indiquent \u00e9galement ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es ni consult\u00e9es en amont, alors m\u00eame que cette modification de trajectoire a un impact significatif sur leurs lieux de vie.  Pour toutes ces raisons, certains souhaitent : \u00a7 la r\u00e9\u00e9valuation des trajectoires d'approche afin d'optimiser la s\u00e9curit\u00e9, \u00e9viter le survol de Nantes et r\u00e9duire les nuisances pour les zones les plus denses ; \u00a7 la priorisation de l'approche sud d\u00e8s que possible, avec des crit\u00e8res clairs et ambitieux ; \u00a7 le retour \u00e0 une approche ax\u00e9e (avec ILS ou \u00e9quivalent) qui permettrait un meilleur partage des nuisances ou un survol de zones moins habit\u00e9es (Loire, zones industrielles) ; \u00a7 des garanties concr\u00e8tes et v\u00e9rifiables sur le calendrier de mise en \u0153uvre du guidage satellitaire et sur l'\u00e9quipement r\u00e9el des compagnies a\u00e9riennes ; \u00a7 une transparence totale sur les \u00e9tudes d'impact, les hypoth\u00e8ses retenues (notamment trafic, renouvellement de la flotte, performances acoustiques des avions).  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   206 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   206 \n  R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : Action 02025-03 : la technologie RNP AR permet d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des approches avec : \u2022 Une accessibilit\u00e9 optimale, en assurant le bon niveau d'accessibilit\u00e9 m\u00eame par mauvais temps. \u2022 Une pr\u00e9cision accrue, en permettant aux avions de suivre des trajectoires tr\u00e8s pr\u00e9cises avec une marge d'erreur tr\u00e8s r\u00e9duite et de faciliter l'accessibilit\u00e9 de la plateforme (\u00e9viter les d\u00e9routements et am\u00e9liorer la r\u00e9gularit\u00e9). \u2022 Une limitation des nuisances sonores et des gains environnementaux induits par l'incitation au renouvellement des flottes et la r\u00e9duction du nombre de remises de gaz. \u2022 Des trajectoires adapt\u00e9es aux contraintes g\u00e9ographiques et environnementales. Cette nouvelle proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 construite au plus proche de la proc\u00e9dure actuelle afin de limiter au maximum le survol de nouvelles populations. Il est \u00e0 noter que cette proc\u00e9dure aura une pente identique \u00e0 la trajectoire actuelle et est bas\u00e9e sur un seuil d\u00e9cal\u00e9 de 100 m\u00e8tres suppl\u00e9mentaires vers le sud par rapport au seuil d\u00e9cal\u00e9 actuel. Ce d\u00e9calage de seuil permettra ainsi la r\u00e9alisation d'une rampe d'approche simplifi\u00e9e (balisage lumineux \u00e0 destination des pilotes). La rampe d'approche augmentera de mani\u00e8re significative la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations d'approche \u00e0 Nantes lors des atterrissages par le nord en offrant aux \u00e9quipages la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les r\u00e9f\u00e9rences visuelles en vue de l'atterrissage bien plus t\u00f4t qu'aujourd'hui.  Transparence sur les hypoth\u00e8ses de trafic : des donn\u00e9es sur la typologie des a\u00e9ronefs prise en compte pour \u00e9tablir les CSB ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 la version finale du plan au paragraphe 4.1.1. Elles viennent compl\u00e9ter les donn\u00e9es de trafic d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9es au chapitre 4.    Proposition de nouvelles mesures dans la cat\u00e9gorie O \u2013 Mesures op\u00e9rationnelles et proc\u00e9dures de vols  De nouvelles mesures op\u00e9rationnelles et proc\u00e9dures de vols ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es ou questionn\u00e9es par dix contributeurs :   \u00a7 pr\u00e9server la r\u00e9serve naturelle du lac de Grand-Lieu, en excluant toute trajectoire d'aviation au-dessus de cette zone fragile ; \u00a7 \u00e9viter le survol de la ville de Suc\u00e9-sur-Erdre en d\u00e9calant la trajectoire plus o\u00f9 nord, \u00ab l\u00e0 o\u00f9 il y a des champs \u00bb ;  \u00a7 d\u00e9finir les couloirs de moindre impact pour \u00e9viter le survol du village du Pont-Saint-Martin, en d\u00e9viant par exemple la trajectoire \u00ab l\u00e9g\u00e8rement plus au nord \u00bb sans pour autant nuire aux populations voisines ; \u00a7 r\u00e9orienter la piste pour limiter le survol de l'agglom\u00e9ration ; \u00a7 partager les nuisances entre les diff\u00e9rentes zones d'approche concern\u00e9es autant que possible ;  \u00a7 prioriser l'approche sud autant que possible selon des crit\u00e8res d\u00e9finis et ambitieux et ainsi limiter le plus possible l'approche nord qui impacte \u00e9norm\u00e9ment de personnes et g\u00e9n\u00e8rent de la pollution et des risques r\u00e9els sur la population : \u00a7 est-ce que les avions prennent les taxiway en bout de piste pour optimiser d\u00e9coller le plus au Sud possible ?   Mesures op\u00e9rationnelles et proc\u00e9dures de vols R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : La d\u00e9finition et la conception des proc\u00e9dures de circulation a\u00e9rienne prennent en compte, lorsque cela est possible, les solutions de moindre impact, notamment sonore, en \u00e9vitant autant que faire se peut les survols et man\u0153uvres \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   207 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   207 \nau niveau des zones \u00e0 forte densit\u00e9 de population. En ce qui concerne le lac de Grand-Lieu, son positionnement dans l'axe de piste et \u00e0 proximit\u00e9 de cette derni\u00e8re ne permettent pas de l'\u00e9viter compl\u00e8tement lors des phases d'approches et de d\u00e9collage.   \nR \u2013 Restrictions d'exploitation La cat\u00e9gorie R portant sur les restrictions d'exploitation a fait l'objet de 50 expressions.   Action R2025-01 \u2013 Surveillance du respect des restrictions d'exploitation en vigueur Pour un participant, malgr\u00e9 le fait que le PPBE mentionne un suivi du respect des restrictions d'exploitation en vigueur, \u00ab les donn\u00e9es indiquent encore des infractions fr\u00e9quentes, notamment sur le non-respect du couvre-feu \u00bb. Il souligne que le rapport d'activit\u00e9s 2024 de l'ACNUSA (Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des nuisances a\u00e9roportuaires) mettrait en \u00e9vidence que l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique est celui qui compte le plus de poursuites en France pour infractions \u00e0 la r\u00e9glementation environnementale (\u00ab 290 poursuites en 2023 contre 152 pour Paris \u2013 Charles-de-Gaulle ou 32 pour Paris \u2013 Orly \u00bb). Il en conclut qu'il y aurait ainsi \u00ab un gros probl\u00e8me factuel de respect de la r\u00e9glementation par les compagnies a\u00e9riennes sur cet a\u00e9roport \u00bb. \u00c0 l'inverse, les sanctions pour violation des r\u00e8gles de protection contre le bruit seraient \u00ab infimes \u00bb pour Nantes-Atlantique : \u00ab uniquement 4 sanctions en 2023 (contre 34 pour Bordeaux \u2013 M\u00e9rignac ou 22 pour Paris \u2013 Charles-de-Gaulle) \u00bb. Il conviendrait donc de \u00ab renforcer les sanctions financi\u00e8res \u00e0 l'encontre des compagnies ne respectant pas les restrictions \u00bb, mais aussi qu'elles soient \u00ab fiabilis\u00e9es juridiquement afin qu'elles ne soient pas in fine annul\u00e9es par le tribunal administratif en raison de probl\u00e8mes de proc\u00e9dure \u00bb. Les rapports de l'ACNUSA gagneraient \u00e0 \u00eatre encore plus d\u00e9taill\u00e9s sur les violations constat\u00e9es (nature pr\u00e9cise, compagnie responsable, jour et heure de l'infraction, etc.), par a\u00e9roport, et sur les mesures prises. Cela \u00ab cr\u00e9erait une pression publique et politique plus forte sur les compagnies a\u00e9riennes pour respecter les normes \u00bb. Il conclut en indiquant que l'ACNUSA dispose d\u00e9j\u00e0 de pouvoirs, mais que leur port\u00e9e m\u00e9riterait d'\u00eatre accrue : l'augmentation des amendes ou l'introduction de sanctions plus s\u00e9v\u00e8res (telles que des interdictions de vol temporaire) pourrait agir comme un v\u00e9ritable levier dissuasif. En l'\u00e9tat, les amendes (lorsqu'elles sont finalement appliqu\u00e9es) ne seraient en effet pas toujours suffisamment \u00e9lev\u00e9es pour influencer les pratiques des compagnies.    Proposition de nouvelles mesures dans la cat\u00e9gorie R \u2013 Restrictions d'exploitation Le reste des participants s'\u00e9tant exprim\u00e9s sur les restrictions d'exploitation proposent d'autres mesures que celles figurant dans le PPBE. Ils demandent :  \u00a7 un \u00e9largissement de la p\u00e9riode de couvre-feu de 22h \u00e0 7h ou entre 23h et 7h, permettant de respecter les 8h de sommeil pr\u00e9conis\u00e9es par l'OMS ; \u00a7 un plafonnement \u00ab strict \u00bb du trafic a\u00e9rien : \u00ab \u00e0 56 000 mouvements \u00bb, \u00ab \u00e0 50 000 mouvements \u00bb, \u00ab 33 000 mouvements \u00bb ou \u00ab 5 millions de passagers par an \u00bb ou encore \u00ab au niveau 2023 ou 2024 \u00bb ; certains pr\u00e9cisent \u00ab par jour \u00bb ou plus largement \u00ab une diminution drastique du trafic \u00bb ;  \u00a7 la mise en place d'amendes tr\u00e8s dissuasives pour les compagnies en cas de non-respect du couvre-feu, quel qu'en soit le motif, ou encore \u00ab le doublement du montant des sanctions de 40 \u00e0 80 k \u00bb, certains rappelant qu'elles sont en moyenne de 13 000 euros actuellement ;  \u00a7 l'affectation des flottes sur les plages horaires critiques ;  \u00a7 la suppression des survols r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur les zones habit\u00e9es ; \u00a7 l'application totale et \u00ab sans marge de tol\u00e9rance \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 d'exploitation de la plateforme du 23 mai 2024, avec un dispositif d'analyse des mouvements enregistr\u00e9s de part et d'autre de la p\u00e9riode dite de couvre-feu ;  \u00a7 le lissage des vols sur la journ\u00e9e afin de r\u00e9duire les plages de forte fr\u00e9quence de survol ;  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   208 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   208 \n\u00a7 l'application effective de l'arr\u00eat\u00e9 d'exploitation de la plateforme du 23 mai 2024 qui ne pr\u00e9voit pas de marge de tol\u00e9rance de 5 minutes.  Certains participants, dont la ville de Rez\u00e9, s'\u00e9tonnent de la non-reconduction de l'action R2020-1 stipulant qu'aucune \u00e9tude pour une approche \u00e9quilibr\u00e9e ne sera conduite, \u00ab alors que l'impact sur la sant\u00e9 de la pollution sonore, \u00e9mis par le survol des avions, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 \u00bb. Ils demandent ainsi la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e. Cette mesure leur semble imp\u00e9rative pour que le PPBE soit r\u00e9ellement un levier de protection des populations. Cette demande, \u00ab d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e dans le socle commun m\u00e9tropolitain (mesure 3.3), devrait figurer dans le PPBE, car le ministre des Transports, M. Beaune, s'y \u00e9tait engag\u00e9 lors de sa venue fin 2023 \u00bb. Par ailleurs, cette mesure figurait dans les premi\u00e8res versions du PPBE et a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la suite.  Certains encore demandent \u00e0 savoir comment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 le chiffre de 60 000 mouvements et quelles actions sont mises en \u0153uvre en cas de d\u00e9passement de ce seuil. Ils demandent pourquoi ne pas avoir opt\u00e9 pour le chiffre de \u00ab 56 000 mouvements maximum sur lequel les 24 maires de la M\u00e9tropole s'\u00e9taient accord\u00e9s \u00bb. Les chercheurs du projet SonoRez\u00e9 souhaitent \u00e9galement savoir pourquoi les restrictions d'exploitation interviennent seulement en dernier recours.    R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : Comme cela est indiqu\u00e9 en page 86 du projet de plan, la mise en \u0153uvre du couvre-feu a permis en 2024 de diviser par 12 le nombre de vols dans la p\u00e9riode minuit \u2013 6 heures par rapport \u00e0 2019. Cette baisse se poursuit sur les 5 premiers mois de l'ann\u00e9e 2025 avec deux fois moins de vols dans la p\u00e9riode minuit \u2013 6 heures et 4 fois moins de proc\u00e8s-verbaux relev\u00e9s qu'en 2024. Enfin, le nombre de nuit sans vol par mois, qui \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 15 en 2024, est sup\u00e9rieur \u00e0 20 pour les 5 premiers mois de l'ann\u00e9e 2025. Enfin, en ce qui concerne le montant des amendes inflig\u00e9es par l'ACNUSA, le montant moyen des amendes est pass\u00e9 de 15 800 \u20ac pour les PV de 2022 (premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre) \u00e0 34 400 \u20ac pour les PV de 2024. Pour plus d'informations, se r\u00e9f\u00e9rer au communiqu\u00e9 \u00ab Bilan apr\u00e8s 3 ann\u00e9es de mise en \u0153uvre du couvre-feu \u00bb via le lien suivant : https://www.reamenagement-nantes-atlantique.fr/informer/les-actualites/bilan-apres-3-annees-mise-oeuvre-du-couvre-feu  Pour ce qui concerne les propositions de nouvelles restrictions d'exploitation, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'encart \u00ab Principes de la d\u00e9marche d'approche \u00e9quilibr\u00e9e  \u00bb en annexe.    \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   209 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   209 \nC \u2013 Communication et information  La cat\u00e9gorie C r\u00e9unit plusieurs actions visant \u00e0 renforcer la communication et l'information du public. Elle fait l'objet de 29 expressions.  Action C2020-1 \u2013 \u00c9tude des impacts environnementaux et sanitaires de NA (\u00e9tude d'impact du projet de r\u00e9am\u00e9nagement) 7 contributions ont port\u00e9 sur cette action.  1 participant indique que, face \u00e0 la pression des \u00e9lus et des associations, l'\u00c9tat a command\u00e9 une \u00e9tude \u00e0 l'Observatoire r\u00e9gional de sant\u00e9 (ORS) des Pays de la Loire pour \u00e9valuer les enjeux de sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'a\u00e9roport Nantes-Atlantique. Cette \u00e9tude vise \u00e0 r\u00e9aliser une \u00ab photographie \u00bb de l'\u00e9tat de sant\u00e9 actuel des citoyens survol\u00e9s, mais ne cherchera pas \u00e0 d\u00e9montrer les liens de cause \u00e0 effet entre l'a\u00e9roport et la sant\u00e9 des riverains, ne pouvant d\u00e8s lors \u00ab pas attribuer formellement une pathologie \u00e0 l'a\u00e9roport en raison d'autres facteurs \u00bb. Il rappelle que les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode seront confirm\u00e9s fin 2025, et les conclusions, \u00ab sans port\u00e9e d\u00e9cisionnelle, seront remises fin 2026, apr\u00e8s la signature de la concession \u00bb. \u00c0 ce titre, un autre participant demande : \u00ab Comment pouvez-vous \u00e9carter l'\u00e9tude d'impact avant la signature de la concession alors que les impacts des survols sur la sant\u00e9 sont av\u00e9r\u00e9s et document\u00e9s ? \u00bb. Dans le m\u00eame sens, un autre contributeur demande que cette \u00e9tude d'impact soit r\u00e9alis\u00e9e avant la signature de la concession.   A contrario, DHL estime que \u00ab l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une nouvelle \u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e n'aurait aucun fondement \u00bb compte tenu des \u00ab excellents r\u00e9sultats \u00bb observables \u00e0 Nantes-Atlantique en mati\u00e8re de r\u00e9duction de vols et de nuisances gr\u00e2ce aux \u00ab efforts concert\u00e9s entre les compagnies a\u00e9riennes, la DGAC et la DSAC-Ouest \u00bb (\u00ab Moins 70 % de vols apr\u00e8s minuit en ao\u00fbt 2024 vs ao\u00fbt 2023 ; Moins 43 % de vols apr\u00e8s minuit en cumul\u00e9 depuis le 1er janvier 2024 vs 2023, et moins 45 % sur l'\u00e9t\u00e9 2024 (de juin \u00e0 ao\u00fbt) ; moins 51 % de vols durant  le couvre-feu (toutes causes confondues) vs 2022 ; Jusqu'\u00e0 25 nuits par mois sans aucun vol entre minuit et 06h en 2024. Soit 10 fois moins qu'en 2019 ; moins 69 % de PV \u00e9mis pour non-respect du couvre-feu durant l'\u00e9t\u00e9 2024 par rapport \u00e0 2023 \u00bb).   Enfin, la ville de Rez\u00e9 souhaite que soient ajout\u00e9es les deux mentions suivantes \u00e0 l'\u00e9tude d'impact : \u00ab Cette \u00e9tude prendra en compte les derniers \u00e9l\u00e9ments de connaissance sur l'impact sanitaire du bruit (notamment l'\u00e9tude DEBATS) \u00bb et \u00ab les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront utilis\u00e9s, dans la mesure du possible, dans les \u00e9tudes d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e afin de prendre les d\u00e9cisions les plus \u00e9clair\u00e9es possibles sur les nouvelles mesures de restriction \u00e9ventuelles. \u00bb La ville du Bouguenais demande quant \u00e0 elle \u00ab le repositionnement de l'engagement minist\u00e9riel d'\u00c9tude d'Approche \u00c9quilibr\u00e9e pour \u00e9tudier de nouveaux sc\u00e9narios de restriction d'exploitation, consid\u00e9rant que les populations ne peuvent attendre la fin d'une nouvelle p\u00e9riode du PPBE rallong\u00e9e des temps d'\u00e9tudes et de validation \u00bb.  R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : Action C2020-1 : les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude d'observation de la sant\u00e9 des riverains de NA, \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, permettront d'alimenter l'\u00e9tude d'impact du projet de r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport. Les derni\u00e8res \u00e9tudes environnementales conduites par le concessionnaire actuel (dans le cadre de l'autorisation environnementale accord\u00e9e pour la r\u00e9alisation des solutions de traitement des eaux pluviales) et par la DGAC (mise \u00e0 jour de l'\u00e9tat initial de l'environnement) alimenteront \u00e9galement cette \u00e9tude d'impact. Celle-ci sera port\u00e9e par le nouveau concessionnaire, dans le cadre de l'obtention des autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport (autorisation environnementale notamment).   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   210 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   210 \nAction C2020-3 \u2013 Observation du bruit a\u00e9rien au travers de l'observatoire de Nantes-Atlantique 3 contributions ont port\u00e9 sur cette action. La ville de Rez\u00e9 a formul\u00e9 plusieurs demandes afin de mieux comprendre et conna\u00eetre les effets de la pollution sonore des avions. Il est indiqu\u00e9 une \u00ab diffusion ouverte et r\u00e9guli\u00e8re de donn\u00e9es de trajectoires \u00bb mais elle estime que \u00ab cela reste tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. Elle souhaite que soit pr\u00e9cis\u00e9 le cahier des charges de l'OTANA, en mentionnant, entre autres, la production d'une cartographie des trajectoires, d'une cartographie du bruit avec prise en compte des \u00e9v\u00e9nements sonores extr\u00eames et la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de g\u00eane sonore.   Une autre personne s'interroge sur la captation des bruits \u00e9mis actuellement par les avions lors de l'atterrissage, lors de la remise des gaz lorsque la m\u00e9t\u00e9o l'impose et lors des d\u00e9collages. Il indique, en dehors du travail r\u00e9alis\u00e9 par SonoRez\u00e9, ne pas avoir connaissance de mesures r\u00e9alis\u00e9es aux domiciles des personnes les plus expos\u00e9es. Il estime donc qu'il serait \u00ab ais\u00e9 de missionner des personnes asserment\u00e9es sur des cr\u00e9neaux de passage des avions et prendre des mesures de bruits, y compris lors des moments les plus impactants : le matin, lors des premiers d\u00e9collages, aux p\u00e9riodes d'affluences de l'ann\u00e9e et lors des perturbations m\u00e9t\u00e9orologiques \u00bb. Il soutient par ailleurs les pr\u00e9conisations formul\u00e9es par le projet SonoRez\u00e9 ainsi que leurs remarques sur le manque de transparence vis-\u00e0-vis de la population : \u00ab leur travail a pu donner un coup de projecteur in\u00e9dit sur une r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue depuis des dizaines d'ann\u00e9es par les riverains de l'a\u00e9roport \u00bb.  Pour easyJet, le PPBE est un exemple de travail collectif via des engagements volontaires par toutes les parties prenantes de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique et combine de multiples mesures concr\u00e8tes et mesurables par les riverains, avec un suivi effectu\u00e9 par l'Observatoire C\u0153ur de Nuit.  \u00ab Cet exercice est unique aujourd'hui en France et chaque compagnie dispose de leviers d'action sp\u00e9cifiques pour r\u00e9duire le bruit nocturne \u00bb. La compagnie estime que cette approche, \u00ab mise en \u0153uvre avec succ\u00e8s ici \u00e0 Nantes, est une avanc\u00e9e in\u00e9dite pour cette plateforme et doit \u00eatre pleinement soutenue \u00bb.  R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : Action C2020-3 : les demandes formul\u00e9es au sujet de la diffusion des donn\u00e9es de bruit et des trajectoires seront int\u00e9gr\u00e9es dans les travaux relatifs aux \u00e9volutions de l'observatoire territorial autour de Nantes Atlantique (OTANA). Ces \u00e9volutions feront l'objet d'une feuille de route pr\u00e9sent\u00e9e dans les instances de l'a\u00e9roport. Elles int\u00e9greront \u00e9galement les recommandations formul\u00e9es par l'\u00e9quipe du projet SonoRez\u00e9. Des \u00e9volutions seront apport\u00e9es \u00e0 l'OTANA afin que l'observatoire serve \u00e9galement au suivi du couvre-feu en programmation en articulation avec le comit\u00e9 de suivi des vols de nuit.   Action C2020-5 \u2013 Information du public sur l'\u00e9volution du bruit L'action a \u00e9t\u00e9 comment\u00e9e par la ville de Rez\u00e9 qui indique, qu'\u00ab en plus des analyses pr\u00e9vues dans le cadre de cette mesure, il nous semble n\u00e9cessaire de rendre publiques les donn\u00e9es de mesure de bruit, qui ne sont pas accessibles au grand public et aux universitaires, ce qui est dommageable \u00e0 une meilleure connaissance du bruit a\u00e9rien. Il serait utile d'ajouter une phrase sur ce sujet port\u00e9 par AGO. \u00bb  R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 6361-6 du code des transports, l'exploitant d'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique est tenu de mettre en place et d'entretenir un dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des a\u00e9ronefs. Il revient en particulier \u00e0 l'ACNUSA d'\u00e9tablir \u00ab un programme de diffusion aupr\u00e8s du public, ou de toute personne qui en fait la demande, des informations sur le bruit r\u00e9sultant du transport a\u00e9rien et de l'activit\u00e9 a\u00e9roportuaire, en particulier, des enregistrements qui proviennent des r\u00e9seaux de mesure de bruit (\u2026) \u00bb. C'est donc dans ce cadre que l'exploitant d'a\u00e9roport communique les donn\u00e9es issues des stations de mesure d\u00e9ploy\u00e9es sur le territoire via l'outil A\u00e9rovision accessible sur internet : https://maestro.stats.nantes.aeroport.fr/. Cette communication r\u00e9pond aux exigences de communication \u00e9tendue des donn\u00e9es qui ont un lien direct avec l'environnement pr\u00e9vue par le code de l'environnement (L. 124-1 du code de l'environnement). \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   211 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   211 \n  Action C2025-01 \u2013 Suivi des instances de concertation et d'information du public et des parties prenantes Une personne estime que les r\u00e9unions de concertation et de suivi pr\u00e9vues par le PPBE ne garantissent pas une r\u00e9elle prise en compte des revendications des riverains. Il juge que sur un sujet impactant directement la sant\u00e9 des riverains de l'a\u00e9roport, \u00ab il ne serait pas illogique de faire preuve de d\u00e9mocratie directe \u00bb, et demande \u00ab afin que la parole des citoyens soit bien prise en compte, pourquoi ne pas instaurer un droit de v\u00e9to citoyen sur certaines d\u00e9cisions strat\u00e9giques ? \u00bb.  R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : La commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique et les diff\u00e9rentes instances de dialogue avec les parties int\u00e9ress\u00e9es mises en \u0153uvre dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement de Nantes-Atlantique (groupe contact, comit\u00e9 d'a\u00e9roport) permettent des \u00e9changes r\u00e9guliers et constructifs et notamment de porter les pr\u00e9occupations environnementales des riverains de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique. En effet, ces instances r\u00e9unissent toutes les collectivit\u00e9s riveraines de la plateforme ainsi que les associations de riverains. Enfin la consultation du public durant deux mois, pr\u00e9vue lors de l'adoption d'un nouveau PPBE, permet de collecter les \u00e9ventuelles contributions qui n'auraient pas d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 de relais dans ces instances. D'autre part, soucieuse d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9coute des riverains de l'a\u00e9roport au plus proche du terrain, la DGAC a tenu cinq forums d'information entre f\u00e9vrier et mai 2025, sous l'\u00e9gide des garantes de la commission nationale du d\u00e9bat public, dans le cadre de la concertation continue li\u00e9e au r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport. Ces forums ont \u00e9t\u00e9 l'occasion d'aller \u00e0 la rencontre d'environ 360 personnes et de pouvoir \u00e9changer sur les diff\u00e9rentes th\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique.   Action C2025-AGO01 \u2013 D\u00e9ploiement de nouveaux points de mesure de bruit 8 expressions ont port\u00e9 sur cette action. Pour certains, \u00ab il faut augmenter rapidement le maillage du territoire en stations de mesure de bruit, d\u00e9ploy\u00e9es sous les trajectoires afin d'objectiver les \u00e9valuations et les projections \u00bb dans le but de v\u00e9rifier concr\u00e8tement l'impact des actions sur la pollution sonore.  D'autres sugg\u00e8rent de positionner des stations de mesure de bruit :  \u00a7 dans les zones de virages \u00ab car nous nous rendons bien compte, en d\u00e9collage par le nord, que deux avions de deux compagnies diff\u00e9rentes allant pourtant \u00e0 la m\u00eame destination \u00e0 5 minutes d'intervalle ne prennent pas leur courbe de virage de la m\u00eame fa\u00e7on ni \u00e0 la m\u00eame altitude et donc le bruit n'est pas le m\u00eame \u00bb ;  \u00a7 sous la trajectoire de vol \u00ab et non pas \u00e0 500 \u2013 600 m\u00e8tres comme celle qui semble pr\u00e9vue \u00e0 Trentemoult \u00bb, permettant par ailleurs \u00ab d'affirmer qu'on peut construire dans la future ZAC des Isles \u00e0 Rez\u00e9 et sur l'ile de Nantes sans difficult\u00e9 \u00bb ;  \u00a7 au niveau de l'EHPAD du Vert Praud \u00e0 Rez\u00e9 ; \u00a7 dans le secteur Ragon \u00e0 Rez\u00e9, \u00ab vers l'antenne t\u00e9l\u00e9com situ\u00e9e au niveau de la rue de la Bauche Thiraud \u00bb afin de diff\u00e9rencier le bruit \u00e9manant du p\u00e9riph\u00e9rique nantais de celui ponctuel li\u00e9 au passage d'avions ; \u00a7 dans la rue du Moulin Laheux \u00e0 Bouguenais.   Une personne demande enfin \u00ab \u00e0 quoi va servir d'installer d'autres stations ? \u00bb   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   212 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   212 \nR\u00e9ponse de la DGAC : Le d\u00e9ploiement se fait de mani\u00e8re progressive mais continue avec comme objectif de prioriser la surveillance des principaux flux de trafic. La validation du positionnement des nouvelles stations fixes et le planning de d\u00e9ploiement des stations mobiles est discut\u00e9e en CCE. Enfin, le d\u00e9ploiement des nouvelles stations fixes doit r\u00e9pondre aux prescriptions de l'ACNUSA et fait l'objet d'une homologation par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile et le ministre charg\u00e9 de l'environnement. Le pr\u00e9sent plan pr\u00e9voit 17 points de mesure de bruit avec notamment la mise en place de 3 nouvelles stations fixes \u00e0 fin 2025. La premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en CCE du 19 d\u00e9cembre 2024 et est d\u00e9j\u00e0 en service sur la commune de La Chevroli\u00e8re. Lors de la r\u00e9union de la CCE du 14 mai 2025, l'emplacement et l'installation de deux nouvelles stations fixes ont fait l'objet d'un point d'information. Elles seront install\u00e9es et mises en service d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2025, sur la commune de Nantes dans le quartier de la Botti\u00e8re et sur la commune de Pont-Saint-Martin.   Proposition de nouvelles mesures dans la cat\u00e9gorie C \u2013 Communication et information De nouvelles actions au sein de la cat\u00e9gorie C - Communication et information sont propos\u00e9es par 9 contributeurs.  Mesure et suivi des nuisances sonores \u00a7 Ajouter aux dispositifs de mesure des nuisances un sondage des riverains de l'a\u00e9roport sur leur perception du bruit pour d\u00e9partager ces chiffres. \u00a7 Organiser et compl\u00e9ter les campagnes de mesures acoustiques sur l'ensemble du territoire pour identifier les \u00e9mergences en LAmax dans les zones d'habitats ouvertes par le PEB et en limite. \u00a7 Int\u00e9grer l'impact du bruit sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur la r\u00e9serve ornithologique (la premi\u00e8re de France en nombre d'esp\u00e8ces).  Transparence, publication et acc\u00e8s \u00e0 l'information \u00a7 Repositionner l'engagement minist\u00e9riel d'\u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e pour \u00e9tudier de nouveaux sc\u00e9narios de restriction d'exploitation, consid\u00e9rant que les populations ne peuvent attendre la fin d'une nouvelle p\u00e9riode du PPBE rallong\u00e9e des temps d'\u00e9tudes et de validation. \u00a7 Rendre public le suivi des indicateurs du PPBE (notamment du pilier S afin de valoriser les compagnies a\u00e9riennes les plus volontaristes) : il est fait mention \u00e0 plusieurs reprises du suivi des indicateurs du PPBE par la CCE et il s'agirait d'\u00e9tendre la publicit\u00e9 de ce suivi en partageant ces informations au grand public (via l'OTANA par exemple). \u00a7 D\u00e9velopper un site web permettant de consulter l'\u00e9volution du bruit sur diff\u00e9rentes plages horaires et de t\u00e9l\u00e9charger les donn\u00e9es, similaire \u00e0 la plateforme survol.bruitparif. \u00a7 Publier les donn\u00e9es de mesure en mode open-data. \u00a7 Publier le nombre et le montant des sanctions effectivement r\u00e9gl\u00e9es par les compagnies. \u00a7 Publier le nombre de vols non sanctionn\u00e9s du fait de la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 du couvre-feu. \u00a7 Rendre accessible le cahier des charges au grand public et mettre en place un moratoire \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel d'offre en cours afin de le r\u00e9orienter le cas \u00e9ch\u00e9ant pour r\u00e9pondre aux urgences actuelles et rendre possible plus tard une nouvelle orientation du projet.  Gouvernance, contr\u00f4le et m\u00e9diation \u00a7 Mettre en place une m\u00e9diation technique et scientifique pour mieux communiquer sur l'observation des nuisances a\u00e9roportuaires. \u00a7 Mettre en place un comit\u00e9, int\u00e9grant les associations, permettant de contr\u00f4ler la sinc\u00e9rit\u00e9 et la probit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de communication produits aupr\u00e8s du grand public (sur le site, les m\u00e9dias ou les \u00ab permanences publiques \u00bb) afin d'\u00e9viter de tromper le public (volontairement ou involontairement). \u00a7 Int\u00e9grer des mesures de pr\u00e9cautions sur la communication qui est faite sur de l'information non fiable, notamment celle bas\u00e9e sur des CSB fausses ou un PPBE qui n'est pas encore valid\u00e9. \u00c0 cet effet, constituer une commission r\u00e9unissant les parties-prenantes et en particulier celle de d\u00e9fense des \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   213 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   213 \ncitoyens et de l'environnement semble une mesure indispensable afin de contr\u00f4ler les communications fausses.  Dialogue et concertation \u00a7 Organiser une pl\u00e9ni\u00e8re, \u00e0 la rencontre du grand public, en y int\u00e9grant l'intervention de toutes les parties prenantes (COCETA compris) afin d'apporter de la contradiction pour \u00e9clairer le d\u00e9bat. \u00a7 Organiser un travail sur les hypoth\u00e8ses de destinations, d'emport, de trafic et de tarifications en respect de la demande territoriale, afin de r\u00e9pondre aux enjeux et apports \u00e9conomiques r\u00e9gionaux. \u00a7 Faire b\u00e9n\u00e9ficier au PPBE le travail en cours de d'\u00e9laboration sur le Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re Nantes \u2013 Saint-Nazaire pour programmer des actions sp\u00e9cifiques permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air en lien avec l'activit\u00e9 a\u00e9roportuaire.    \n  \nR\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : PEB et LAmax : de la m\u00eame fa\u00e7on que les cartes strat\u00e9giques de bruit, le PEB est construit \u00e0 partir de donn\u00e9es qui servent Lden. Les donn\u00e9es LAmax sont utilis\u00e9es lors des \u00e9tudes d'impact de circulation a\u00e9rienne r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la mise en place de nouvelles trajectoires de survol.  Suivi indicateurs PPBE : le GT PPBE est charg\u00e9 de suivre les engagements du PPBE. Il se r\u00e9unit avant chaque CCE et transmet ses r\u00e9sultats aux membres de la CCE. Dans le cadre du renouvellement de la charte OTANA (action reconduite C2020-3), ces donn\u00e9es devraient pouvoir \u00eatre mises \u00e0 la disposition du public via le site internet OTANA.  Information du public sur l'\u00e9volution du bruit : la DGAC r\u00e9fl\u00e9chit actuellement \u00e0 inciter l'exploitant d'a\u00e9rodrome \u00e0 am\u00e9liorer l'information du public sur le sujet dans le respect des prescriptions de l'ACNUSA (nouvelle action C2025-AGO01) . Cette mention a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e dans la version finale du plan.  Sanctions environnementales : les sanctions administratives pour non-respect des r\u00e8gles environnementales sont de la comp\u00e9tence de l'ACNUSA. Elles sont publi\u00e9es sur le site de l'ACNUSA.  Vols \u00ab non-sanctionn\u00e9s \u00bb : la r\u00e9vision \u00e0 droit constant des modalit\u00e9s de gestion du couvre-feu en programmation intervenue le 1er juin 2024 n'a pas chang\u00e9 les r\u00e8gles que doivent respecter les compagnies a\u00e9riennes. Avant chaque vol susceptible d'op\u00e9rer entre minuit et 6 heures, la compagnie a\u00e9rienne adresse \u00e0 la DGAC une notification tactique. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis, la DGAC peut prononcer une opposition au vol (2 oppositions ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es et respect\u00e9es en 2024). Enfin, si le vol est bien op\u00e9r\u00e9 entre minuit et 6 heures, la compagnie a\u00e9rienne dispose d'un d\u00e9lai de 2 jours ouvr\u00e9s pour transmettre \u00e0 la DGAC les \u00e9l\u00e9ments justificatifs des raisons ind\u00e9pendantes \u00e9voqu\u00e9es. C'est sur la base de l'analyse de ces donn\u00e9es que la DGAC peut d\u00e9cider soit d'\u00e9tablir un PV et de l'adresser \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne et \u00e0 l'ACNUSA, soit, si les raisons invoqu\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du transporteur, de ne pas transmettre de PV. Cette t\u00e2che est confi\u00e9e \u00e0 des inspecteurs de surveillance qualifi\u00e9s et en toute transparence vis-\u00e0-vis de l'ACNUSA.   Probit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de communication : la gouvernance pluripartite et sa charte garantissent la probit\u00e9 des donn\u00e9es diffus\u00e9es sur le site internet OTANA.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   214 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   214 \nA \u2013 Tous les autres types qui ne rentrent pas dans les cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes Cette cat\u00e9gorie a \u00e9t\u00e9 comment\u00e9e 31 fois.  Quelques contributeurs ont souhait\u00e9 s'exprimer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale sur les engagements pris par les compagnies a\u00e9riennes au sein de ce PPBE. Pour certains, ces engagements concerneraient \u00ab des objectifs d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, et ne devraient donc pas apparaitre dans le document (ou en tout cas ne devraient pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s comme une am\u00e9lioration) \u00bb. Un participant note toutefois que \u00ab seules deux compagnies a\u00e9riennes s'\u00e9taient engag\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent PPBE 2020-2024, portant ensemble huit actions volontaires \u00bb. Il souligne cette \u00ab progression notable \u00bb dans le nouveau plan qui t\u00e9moigne d'une mobilisation \u00e9largie et d'un renforcement significatif de l'implication des transporteurs en mati\u00e8re de r\u00e9duction des nuisances sonores. A contrario, un contributeur d\u00e9plore qu'\u00ab aucune mesure concr\u00e8te n'a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le PPBE pour s'assurer que [ces promesses] seront tenues \u00bb. Il regrette que l'\u00e9valuation de l'impact de chacune d'elle n'ait pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ce qui ne permet pas de mesurer leur port\u00e9e et donc leur hi\u00e9rarchisation.   Action A2025-02 \u2013 Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi des vols de nuit 3 parties prenantes se sont exprim\u00e9es sur cette action. Elles insistent sur le r\u00f4le cl\u00e9 du comit\u00e9 de suivi des vols de nuit pr\u00e9vu par le PPBE 2025-2029.  Transavia souligne que \u00ab\u202ftoute politique de r\u00e9duction des nuisances sonores doit \u00eatre abord\u00e9e dans une logique d'\u00e9quilibre entre la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de vie des riverains et le maintien d'une infrastructure essentielle au dynamisme \u00e9conomique r\u00e9gional\u202f\u00bb. Elle salue le projet de PPBE pour son approche pragmatique et rappelle que le comit\u00e9 de suivi est indispensable pour assurer \u00ab\u202fun suivi rigoureux de la mise en \u0153uvre des engagements\u202f\u00bb. Dans la m\u00eame lign\u00e9e, Air France met en avant que \u00ab\u202fla cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 de suivi constitue une avanc\u00e9e majeure\u202f\u00bb, favorisant \u00ab\u202fl'\u00e9change continu entre parties\u202f\u00bb et permettant de \u00ab\u202ftraiter rapidement les nouvelles probl\u00e9matiques\u202f\u00bb. Cette initiative est vue comme un levier important pour r\u00e9duire les nuisances sur les horaires sensibles pour les riverains. La FNAM rappelle quant \u00e0 elle les efforts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s par les compagnies, avec \u00ab\u202f28 engagements volontaires port\u00e9s par neuf compagnies repr\u00e9sentant 85\u202f% du trafic\u202f\u00bb, visant \u00e0 am\u00e9liorer les performances acoustiques et optimiser les proc\u00e9dures. Elle consid\u00e8re que \u00ab\u202fle lancement en 2025 d'un comit\u00e9 de suivi, r\u00e9unissant Autorit\u00e9, Op\u00e9rateurs et \u00c9lus, constitue un cadre pr\u00e9cieux de dialogue et de transparence\u202f\u00bb, garantissant un suivi partag\u00e9 et durable.  Action A2025-V01 - Engagement de Volotea sur la diminution des atterrissages pendant le c\u0153ur de nuit 9 expressions ont port\u00e9 sur cette action.  La plupart s'interrogent ainsi : \u00ab Pourquoi Volotea s'engage \u00e0 ne pas violer le couvre-feu (entre 55 [ou 35] \u00e0 25 fois selon les ann\u00e9es) ? Le respect du couvre-feu est-il optionnel ? \u00bb Un participant met en comparaison le fait que d'autres compagnies s'engagent \u00e0 respecter le couvre-feu et \u00e0 ne pas programmer de vols sur des plages proches du d\u00e9but de celui-ci et y oppose cette position de Volotea. D'autres participants demandent ainsi dans quelle mesure la DGAC peut inscrire cet engagement au PPBE et donc autoriser une compagnie \u00e0 \u00ab s'auto-affranchir \u00bb.  Un de ces participants prolonge son propos et demande pourquoi ne pas faire payer les compagnies d\u00e8s qu'il y a violation du couvre-feu et les rembourser apr\u00e8s enqu\u00eate de l'ACNUSA, si violation non av\u00e9r\u00e9e. Volotea a d\u00e9pos\u00e9 un avis dans le cadre de la pr\u00e9sente consultation et pr\u00e9cise \u00e0 son tour avoir mis en place des mesures concr\u00e8tes pour limiter les nuisances sonores, comme la suppression des arriv\u00e9es programm\u00e9es apr\u00e8s 22h30 \u00e0 Nantes et l'optimisation de ses op\u00e9rations nocturnes, en coh\u00e9rence avec les attentes des riverains et le respect du couvre-feu. La compagnie a\u00e9rienne rappelle son r\u00f4le dans le renforcement de la connectivit\u00e9 r\u00e9gionale au d\u00e9part de Nantes tout en s'engageant fortement dans la r\u00e9duction de son impact environnemental.  Elle estime essentiel de souligner que ses avions sont bas\u00e9s \u00e0 Nantes, o\u00f9 leur maintenance et leur avitaillement \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   215 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   215 \nsont effectu\u00e9s et rappelle sa contribution au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local par la cr\u00e9ation d'emplois. Elle indique soutenir pleinement les objectifs du PPBE 2025-2029, en pr\u00f4nant une approche proactive et coop\u00e9rative pour une aviation plus responsable.  \n Action A2025-TO01 - Engagement de Transavia sur la programmation des vols 1 contributeur estime \u00ab plut\u00f4t cocasse \u00bb l'engagement de Transavia \u00ab Adapter la programmation des vols pour minimiser les risques de non-respect du couvre-feu \u00bb, indiquant que si l'on transposait cet \u00ab engagement \u00bb \u00e0 un automobiliste, cela donnerait : \u00ab Adapter la conduite pour minimiser les risques de non-respect du code de la route \u00bb. Il affirme qu'une norme est \u00e9dict\u00e9e pour \u00eatre respect\u00e9e.  Proposition de nouvelles mesures dans la cat\u00e9gorie A \u2013Autres Quelques contributeurs proposent d'autres mesures n'entrant pas dans les cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes.   Pour r\u00e9duire l'activit\u00e9 de l'a\u00e9roport ou encore le d\u00e9sengorger, certains proposent des solutions alternatives :  \u00a7 r\u00e9\u00e9quilibrer le trafic a\u00e9rien entre les a\u00e9roports de Nantes-Atlantique et de Rennes-Bretagne, car la mont\u00e9e pr\u00e9vue de trafic sur l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique n'est tout simplement pas compatible avec les pr\u00e9conisations de sant\u00e9 publique en termes de nuisances sonores ; \u00a7 orienter les low-cost vers l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire Montoir, dot\u00e9 d'infrastructures adapt\u00e9es pour accueillir des vols commerciaux, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la construction ou r\u00e9novation d'un terminal d\u00e9di\u00e9, l'augmentation des capacit\u00e9s d'accueil, et des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pour les avions de type Airbus A320 ou Boeing 737 ; \u00a7 r\u00e9\u00e9valuer le maintien de l'a\u00e9roport sur son site actuel en lan\u00e7ant une \u00e9tude d'impact ind\u00e9pendante et une analyse \u00e9conomique approfondie, pilot\u00e9es par un comit\u00e9 incluant les associations locales ; \u00a7 penser un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique de l'exploitation de la plateforme et des compagnies a\u00e9riennes pour cet a\u00e9roport urbain, au-del\u00e0 des dispositions r\u00e9glementaires communes \u00e0 l'ensemble des plateformes a\u00e9roportuaires ; \u00a7 d\u00e9m\u00e9nager cet a\u00e9roport urbain sur une zone \u00e0 faible densit\u00e9 d'habitants, aux confluents de la Bretagne et des Pays de Loire, et fermer les 6 autres a\u00e9roports locaux afin que les collectivit\u00e9s locales ne financent plus les d\u00e9ficits d'exploitations li\u00e9s.   Autres propositions :  \u00a7 l'int\u00e9gration du principe de programmation des vols avec la COHOR toute l'ann\u00e9e et non exclusivement sur la p\u00e9riode a\u00e9ronautique estivale tel que le pr\u00e9voit l'arr\u00eat\u00e9 de septembre 2023, pour notamment organiser les p\u00e9riodes vacances de la saison a\u00e9ronautique hivernale. (demand\u00e9 par les villes de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu ; \u00a7 la mise en \u0153uvre d'un dispositif de contr\u00f4le et de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de non-respect des engagements des compagnies a\u00e9riennes ; \u00a7 l'\u00e9lectrification obligatoire des \u00e9quipements au sol pour r\u00e9duire les nuisances sonores lors du roulage et de l'escale.  \nR\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : Action A2025-V01 : l'engagement de Volotea sur la diminution des atterrissages pendant le c\u0153ur de nuit va au-del\u00e0 des exigences r\u00e9glementaires en vigueur. Le couvre-feu en programmation permet aux compagnies a\u00e9riennes d'op\u00e9rer des vols entre minuit et 6 heures \u00e0 condition d'\u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que les causes des retards subis par le vol sont ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du transporteur. Avec cet engagement, Volotea s'interdit d'op\u00e9rer des vols entre minuit et 6 heures au-del\u00e0 de l'objectif retenu (35 pour 2025), m\u00eame si les causes qui ont conduit aux retards sont ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Enfin, cette mesure vient compl\u00e9ter les autres engagements de Volotea sur la composition de sa flotte, la programmation de ses vols et l'utilisation de l'a\u00e9roport de Rennes-Bretagne comme a\u00e9rodrome de d\u00e9gagement. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   216 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   216 \n \n   \nR\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : R\u00e9\u00e9quilibrage du trafic entre a\u00e9roports : la libert\u00e9 du march\u00e9 du transport en Europe ne permet pas \u00e0 l'\u00c9tat d'intervenir sur la r\u00e9partition du trafic entre Nantes-Atlantique, a\u00e9rodrome d'\u00c9tat et Rennes-Bretagne, a\u00e9rodrome propri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9gion Bretagne. De plus, dans l'\u00e9tat actuel de son infrastructure, Saint-Nazaire Montoir ne dispose pas actuellement d'infrastructures suffisantes, et notamment de l'ensemble des dispositifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, pour accueillir de mani\u00e8re satisfaisante les vols commerciaux de passagers op\u00e9r\u00e9s par les compagnies \u00e0 bas co\u00fbts \u00e0 Nantes-Atlantique.  Contr\u00f4le de la programmation des vols par COHOR : la gestion de la programmation des vols sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique est de la comp\u00e9tence de l'association COHOR, organisme ind\u00e9pendant charg\u00e9 de la coordination des cr\u00e9neaux horaires en France. Cette gestion est r\u00e9alis\u00e9e en tant que coordination de niveau 3 de d\u00e9but avril \u00e0 fin octobre durant la saison a\u00e9ronautique \u00e9t\u00e9. Durant la saison a\u00e9ronautique hiver, COHOR met en place un m\u00e9canisme moins contraignant dit de \u00ab facilitation horaire \u00bb qui repose sur une coop\u00e9ration volontaire des transporteurs a\u00e9riens \u00e0 partir de recommandations d'horaires d'op\u00e9rations \u00e9mises par COHOR. Le respect de ces recommandations horaires est estim\u00e9 par le taux de ponctualit\u00e9 qui correspond au pourcentage de vols r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 plus ou moins 20 minutes de l'horaire attribu\u00e9 par COHOR. Le taux de ponctualit\u00e9 pour la derni\u00e8re saison a\u00e9ronautique hiver 2024-2025 \u00e9tait de 79 % alors qu'il \u00e9tait l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 75 % pour la saison a\u00e9ronautique \u00e9t\u00e9 2024. Par cons\u00e9quent, la facilitation horaire convient pour l'instant parfaitement au trafic accueilli \u00e0 Nantes durant les saisons a\u00e9ronautiques hiver.  Contr\u00f4le du respect des restrictions d'exploitation : le contr\u00f4le du respect des restrictions d'exploitation en vigueur \u00e0 Nantes-Atlantique est r\u00e9alis\u00e9 par des inspecteurs de surveillance de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Ouest. Lorsque ces derniers constatent un potentiel non-respect des restrictions d'exploitation, ils r\u00e9digent un proc\u00e8s-verbal d'infraction qui est transmis au transporteur concern\u00e9 et \u00e0 l'ACNUSA. C'est l'ACNUSA qui est charg\u00e9e de mener la proc\u00e9dure contradictoire avec le transporteur et de prononcer une amende administrative.  \u00c9lectrification des \u00e9quipements au sol : lors de la phase de roulage, les a\u00e9ronefs se d\u00e9placent \u00e0 la force de la pouss\u00e9e de leurs moteurs. Cela permet notamment pour les a\u00e9ronefs au d\u00e9part de faire chauffer les moteurs avant le d\u00e9collage. \u00c0 l'arriv\u00e9e, la plupart des compagnies a\u00e9riennes utilisent des proc\u00e9dures visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation de carburant en n'utilisant qu'un seul moteur au roulage, ce qui r\u00e9duit le bruit induit. Les \u00e9quipements au sol sont utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations d'escale telles que le chargement/d\u00e9barquement des passagers, des bagages de soute et des consommables de bord, ainsi que les op\u00e9rations d'avitaillement. Ces op\u00e9rations sont men\u00e9es par des assistants en escale. Air France en tant qu'assistant en escale sur Nantes-Atlantique s'est engag\u00e9 par l'action A2025-AF01 \u00e0 \u00e9lectrifier l'int\u00e9gralit\u00e9 de son parc de mat\u00e9riels et v\u00e9hicules de piste d'ici fin 2029. Enfin, conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires en vigueur, l'action A2025-AGO01 mise en \u0153uvre par l'exploitant a\u00e9roportuaire actuel porte l'engagement d'\u00e9lectrifier tous les postes avions au contact et faux contact pour un montant de 15 millions d'euros environ, co-financ\u00e9 pour partie par l'Union europ\u00e9enne ; cet \u00e9quipement sera \u00e9tendu \u00e0 tous les autres postes de stationnement d'ici fin 2029 par le futur exploitant. \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   217 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   217 \n04  Les modalit\u00e9s de consultation du public Cette cat\u00e9gorie concerne la concertation pr\u00e9alable avec la Commission consultative de l'environnement (CCE) et les modalit\u00e9s de consultation du public. Elle a fait l'objet de 19 expressions.  Modalit\u00e9s d'\u00e9laboration du PPBE et de concertation avec la CCE  Les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration du PPBE ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans 5 expressions. Air France et la FNAM rappellent que le projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 \u00ab valid\u00e9 en Commission Consultative de l'Environnement (CCE) en d\u00e9cembre 2024 \u00bb. Pour la FNAM, le PPBE a \u00e9t\u00e9 \u00ab con\u00e7u dans une logique de coop\u00e9ration in\u00e9dite entre toutes les parties prenantes \u00bb, et pourrait marquer \u00ab une \u00e9tape importante vers une gouvernance du bruit plus partag\u00e9e, innovante et constructive \u00bb. De son c\u00f4t\u00e9, Air France salue \u00ab la qualit\u00e9 des travaux men\u00e9s par le groupe de travail d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce PPBE \u00bb, et \u00ab l'esprit de concertation qui a anim\u00e9 l'ensemble des \u00e9changes \u00bb avec \u00ab la participation active des associations de riverains, du gestionnaire de l'a\u00e9roport, des compagnies a\u00e9riennes et des services de l'\u00c9tat \u00bb. L'entreprise souligne \u00e9galement \u00ab la mobilisation des compagnies a\u00e9riennes, qui portent \u00e0 elles-seules 28 actions concr\u00e8tes \u00bb. La commune de Rez\u00e9 regrette toutefois \u00ab qu'une grande partie des \u00e9changes avec les compagnies a\u00e9riennes ait eu lieu en dehors des instances de discussion pr\u00e9vues \u00e0 cet effet \u00bb.     Modalit\u00e9s de consultation du public  14 expressions concernent les modalit\u00e9s de consultation du public. Quelques participants \u00e9voquent leur \u00ab difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser leur avis \u00bb face \u00e0 une proc\u00e9dure \u00ab trop complexe \u00bb et \u00ab mal adapt\u00e9e \u00bb. Des personnes ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 trouver une adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle faire une demande rendez-vous ainsi qu'\u00e0 d\u00e9poser un avis en pr\u00e9fecture, estimant que cette modalit\u00e9 de consultation ne favorise pas l'expression des parties prenantes. Un autre regrette une \u00ab participation insuffisante \u00bb des citoyens au regard des enjeux. Le caract\u00e8re technique de consultation est \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9 : un participant souligne que \u00ab les 180 pages de donn\u00e9es techniques rendent dissuasives l'envie de participer \u00e0 cette consultation. \u00bb. La question du respect de la parole des riverains revient \u00e9galement, notamment apr\u00e8s la perte de confiance \u00e0 la suite de l'annulation du transfert de l'a\u00e9roport \u00e0 Notre-Dame-des-Landes. Enfin, un des contributeurs souhaite conna\u00eetre \u00ab le nombre d'avis non publi\u00e9s sur le site internet en raison de la mod\u00e9ration \u00bb.    \nR\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : Modalit\u00e9s de consultation du public : comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par voie de presse le 17 janvier 2025 ainsi que sur le site http://www.reamenagement-nantes-atlantique.fr, les documents soumis \u00e0 la consultation ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public en version num\u00e9rique \u00e0 la rubrique \u00ab\u202fTransports\u202f\u00bb du site internet des consultations publiques des minist\u00e8res de l'am\u00e9nagement du territoire et de la Transition \u00e9cologique (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr), ainsi qu'en version papier \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.  \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   218 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   218 \n05  Hors sujet  23 contributions peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab hors sujet \u00bb. Les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s par les contributeurs dans ces commentaires concernent des mesures qui ne rel\u00e8vent pas du PPBE.  Le r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique  \u00a7 Certains per\u00e7oivent d'un bon \u0153il le d\u00e9veloppement de cet a\u00e9roport dans une logique de d\u00e9centralisation et de mise en valeur du territoire. \u00a7 D'autres estiment que la question du maintien de cet a\u00e9roport \u00e0 son emplacement actuel n'est pas compatible avec une croissance du trafic ou encore avec les objectifs environnementaux de r\u00e9duction des \u00e9missions. Le r\u00e9am\u00e9nagement est vu comme une solution transitoire qui se confronte \u00e0 des limites d'exploitation poussant \u00e0 envisager sa relocalisation. Certains regrettent en ce sens que le projet de Notre-Dame-des-Landes n'ait pas abouti malgr\u00e9 un certain soutien populaire lors du r\u00e9f\u00e9rendum.   Les impacts climatiques, la biodiversit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l'air \u00a7 Des contributeurs se sont prononc\u00e9s en d\u00e9faveur du maintien de l'a\u00e9roport en l'\u00e9tat pour des raisons \u00e9cologiques et environnementales, y opposant les enjeux de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. \u00a7 D'autres questionnent les impacts du secteur a\u00e9ronautique sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s, la faune et la flore tels que les marais de l'Erdre ou le lac de Grand-Lieu, class\u00e9 zone Natura 2000 et ZNIEFF. Ils questionnent l'application du droit environnemental pour prot\u00e9ger plus efficacement ces zones.   R\u00e9ponse des services de l'\u00c9tat : Ces contributions n'abordant pas directement l'objet de la consultation, elles ne supposent donc pas de r\u00e9ponse dans ce cadre, mais la DGAC prend note des remarques soulev\u00e9es.   \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   219 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   219 \n06 Conclusion La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) a constat\u00e9 que la participation \u00e0 la consultation publique a \u00e9t\u00e9 effective avec 511 contributions re\u00e7ues et 756 expressions identifi\u00e9es. La DGAC a analys\u00e9 l'ensemble des observations formul\u00e9es et s'est attach\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre, au travers du pr\u00e9sent bilan, aux questions qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es en lien avec l'objet de la consultation. Il en ressort un certain nombre de modifications et d'ajouts au plan. Les principales modifications apport\u00e9es \u00e0 la version finale du plan sont les suivantes : o ajout au paragraphe 4.1.1 de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la typologie des a\u00e9ronefs pris en compte lors de la r\u00e9alisation des CSB o ajout de pr\u00e9cisions au paragraphe 4.2 sur la notion de \u00ab zone calme \u00bb, o pr\u00e9cision au paragraphe 5.1.1 du code couleur utilis\u00e9 dans le tableau de synth\u00e8se du bilan des actions du plan pr\u00e9c\u00e9dent, o ajout \u00e0 l'action reconduite O2020-4 \u00ab Si l'opportunit\u00e9 est confirm\u00e9e, modification des trajectoires de d\u00e9collage face au sud pour \u00e9viter le survol du bourg de La Chevroli\u00e8re et de Bouaye \u00bb d'une pr\u00e9cision relative \u00e0 la contrainte de ne pas cr\u00e9er de nouvelles g\u00eanes pour les habitants des bourgs des communes actuellement \u00e9pargn\u00e9es, et d'une mention relative \u00e0 l'association des collectivit\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tude port\u00e9e par l'\u00c9tat, o mise \u00e0 jour dans le chapitre 5.3 du suivi des nouveaux engagements des compagnies a\u00e9riennes, o ajout \u00e0 la nouvelle action O2025-02 relative \u00e0 l'optimisation des profils verticaux des proc\u00e9dures au d\u00e9part vers le nord (QFU 03) de l'association de la mairie de Rez\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e, o amendement de l'action C2025-AGO01 avec pour objectif d'am\u00e9liorer l'information du public sur l'\u00e9volution du bruit, o ajout d'une nouvelle action C2025-02 relative \u00e0 l'\u00e9valuation de l'impact socio-\u00e9conomique des mesures de restrictions adopt\u00e9es en 2022, o ajout d'une nouvelle action C2025-03 relative \u00e0 l'\u00e9valuation interm\u00e9diaire et partag\u00e9e du respect des engagements et de leur impact. Les compl\u00e9ments ainsi apport\u00e9s au projet de plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique pour la p\u00e9riode 2025-2029 permettent de r\u00e9pondre aux principales contributions relev\u00e9es lors de la consultation publique et notamment de donner des garanties suppl\u00e9mentaires sur la bonne conduite des actions de ce plan, sur la prise en compte accrue des impacts des nombreux engagements forts qu'il porte et sur un suivi pertinent et continu des mesures mises en \u0153uvre.     \n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   220 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   220 \n07 Annexes \n  \nGroupe de travail PPBE : Le GT PPBE a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en 2022 par le comit\u00e9 permanent de la commission consultative environnement de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique. Il est compos\u00e9 de membres du comit\u00e9 permanent (\u00e9lus territoriaux, repr\u00e9sentants d'associations de riverains, professionnels de l'a\u00e9ronautique) et des compagnies a\u00e9riennes non-membres de la CCE qui fr\u00e9quentent r\u00e9guli\u00e8rement Nantes-Atlantique. En 2022, le GT PPBE \u00e9tait charg\u00e9 de produire le bilan \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre du PPBE Nantes-Atlantique 2020-2024. Son mandat a ensuite \u00e9largi \u00e0 l'\u00e9tablissement du bilan final du PPBE Nantes-Atlantique 2020-2024 puis, en 2024, il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proposer des nouvelles actions \u00e0 int\u00e9grer au PPBE Nantes-Atlantique 2025-2029. \nPrincipes de la d\u00e9marche d'approche \u00e9quilibr\u00e9e : Le principe de la d\u00e9marche d'approche \u00e9quilibr\u00e9e d\u00e9finie par l'OACI repose sur la mise en \u0153uvre de mesures appartenant aux trois premiers piliers de l'approche \u00e9quilibr\u00e9e (r\u00e9duction du bruit \u00e0 la source, gestion et contr\u00f4le de la politique de planification des sols, mesures op\u00e9rationnelles sur les proc\u00e9dures de vol autour de l'a\u00e9rodrome) avant d'envisager de recourir au quatri\u00e8me pilier qui correspond \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de restriction d'exploitation. Les actions appartenant aux trois premiers piliers peuvent prendre la forme d'engagements de l'\u00c9tat, de l'exploitant a\u00e9roportuaire ou des op\u00e9rateurs de la plateforme dans le cadre d'un plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) propre \u00e0 l'a\u00e9roport. En tant qu'engagements volontaires, ils peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre d\u00e8s le d\u00e9but du plan et donc avoir un impact imm\u00e9diat sur le bruit. En revanche, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 598/2014, la mise en \u0153uvre de nouvelles restrictions d'exploitation n\u00e9cessite au pr\u00e9alable de r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact selon l'approche \u00e9quilibr\u00e9e (EIAE) pour \u00e9valuer les effets des mesures de restriction d'exploitation envisag\u00e9e sur la r\u00e9duction du bruit et leurs cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques. La r\u00e9alisation de cette \u00e9tude comprend des \u00e9tapes obligatoires de consultation des parties prenants et de coop\u00e9ration technique avec les principaux acteurs. Une fois le choix du sc\u00e9nario retenu, le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant restriction qui le traduit juridiquement est soumis \u00e0 la consultation du public, ainsi qu'\u00e0 l'avis de la CCE et enfin de l'ACNUSA. De plus, l'arr\u00eat\u00e9 ne peut entrer en vigueur qu'apr\u00e8s application d'un d\u00e9lai de pr\u00e9venance des op\u00e9rateurs de la plateforme. Cette s\u00e9quence peut durer plus d'un an, ce qui fait qu'il peut s'\u00e9couler plusieurs ann\u00e9es (de l'ordre de trois ans) entre la d\u00e9cision de lancer une EIAE et la mise en \u0153uvre effective de nouvelles restrictions d'exploitation. Enfin, la Commission Europ\u00e9enne peut, dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la date de r\u00e9ception du d\u00e9lai de pr\u00e9vention des op\u00e9rateurs, informer l'\u00c9tat membre de l'avis qu'elle rend sur la restriction d'exploitation. L'\u00c9tat membre examine l'avis de la Commission Europ\u00e9enne et informe celle-ci de ses intentions avant d'introduire la restriction d'exploitation. Conform\u00e9ment aux principes de l'approche \u00e9quilibr\u00e9e, le choix a \u00e9t\u00e9 fait, pour le PPBE Nantes 2025-2029, d'aller au bout des trois premiers piliers par le biais d'engagements de l'\u00c9tat, de l'exploitant a\u00e9roportuaire et des acteurs \u00e9conomiques de la plateforme, en portant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la mise en \u0153uvre rapide des mesures propos\u00e9es. Cette d\u00e9marche permet de faire b\u00e9n\u00e9ficier les riverains au plus t\u00f4t des avanc\u00e9es attendues du PPBE, comme l'illustre l'action A2025-V01 de Volotea dont un engagement porte notamment sur 2024 et a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. C'est ainsi que plus de 70 % (31 des 44) des nouveaux engagements de ce plan ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre d\u00e8s le 1er janvier 2025.  \neseeKLM Cityhopper\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   221 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   221 \nAnnexe 4 \u2013 Commitments courtesy translation   Title of action S2025-KL01: KLM Cityhopper's commitment to fleet composition   Objectives and stakes: KLM Cityhopper's fleet is presently composed of: \u2022 17 Embraer 175 \u2022 26 Embraer 190 \u2022 23 Embraer 195-E2, with 2 more waiting for delivery and 25 more to order KLM Cityhopper aims at servicing Nantes airport with the best environmentally friendly aircraft.  Description of the measure:  According to the expected renewal rate of the fleet and considering the current political and financial situation, KLM Cityhopper commits to: \u2022 avoid servicing Nantes airport with aircraft with a cumulative margin inferior to 14 EPNdB from the beginning of the plan, \u2022 and service Nantes airport with at least 50 % aircraft with a cumulative margin of 29 EPNdB or more by the end of the plan. KLM Cityhopper also commits to use only its Embraer 195-E2 for night-stop flights for the aeronautical season Summer 2025, except technical hazards. KLM Cityhopper will do its best to extend this commitment up to 2029. Due to a pilot shortage, KLM Cityhopper has decided to use Hop! to operate its flight schedule from June 28, 2025, until the end of March 2026. As Hop! is not equipped with Embraer E195-E2s, this commitment will not be fully effective until the summer 2026 flight season.  Indicators:  Rate of KLM Cityhopper aircraft servicing Nantes with a cumulative margin inferior to 14 EPNdB with a target of 0 % throughout the whole plan Rate of KLM Cityhopper aircraft servicing Nantes with a cumulative margin inferior to 14 EPNdB with a target of 0 % \n2019 2023 2024 2025 (02) 0 / 660 0 / 1 142 0 / 705 0 / 104 0 % 0 % 0 % 0 %   \n\nSKYexpress\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   222 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   222 \nRate of KLM Cityhopper aircraft servicing Nantes with a cumulative margin superior to 29 EPNdB with a target of 50 % by the end of the plan (2029) Rate of KLM Cityhopper aircraft servicing Nantes with a cumulative margin superior to 29 EPNdB with a target of 50 % \n2019 2023 2024 2025 (02) 0 / 660 114 / 1142 188 / 705 30 / 104 0 % 10 % 27 % 29 %  Use only E195-E2 for night-stops during Summer 26, except for technical hazards Use only E195-E2 for night-stops during Summer 25, except for technical hazards 2019 2023 2024 2025 (02) 0 / 55 15 / 182 22 / 159 5 / 16 0 % 8 % 14 % 31 %  Deadlines: Throughout the whole plan.  Main stakeholder: KLM Cityhopper  Other stakeholders involved: DSAC-O for verification of the achievement of objectives.   Funding and cost: This measure is totally financed by KLM Cityhopper.  Estimated impact(s): Reduction of noise emitted by KLM Cityhopper's aircraft servicing Nantes.      Title of action S2025-GQ01: Sky Express's commitment to fleet composition   Objectives and stakes: Concerned about its environmental impact, Sky Express has chosen to operate the most efficient aircraft in this area. The Sky Express fleet currently operating on the Nantes-Atlantique route is made up of two Airbus A321NEOs, eight Airbus A320NEOs, and one A320CEO. Sky Express is committed to scheduling only A321NEOs and A320NEOs on the Nantes-Atlantique route throughout the duration of the plan.  \n\neseeKLM Cityhopper\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   223 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   223 \nDescription of the measure:  Throughout the duration of the plan, Sky Express is committed to serving Nantes-Atlantique exclusively with NEO generation Airbuses.  Indicators:  Rate of NEO generation Airbus used on Nantes-Atlantique with a target of 100% over the entire duration of the plan Rate of NEO generation Airbus used on Nantes-Atlantique with a target of 100% 2019 2023 2024 2025 (02) - 86 / 108 124 / 138 0 - 80 % 90 % -  Deadlines: Throughout the whole plan.  Main stakeholder: Sky Express  Other stakeholders involved: DSAC-O for verification of the achievement of objectives.   Funding and cost: This measure is fully funded by Sky Express as part of its fleet strategy.  Estimated impact(s): Reduction of noise emitted by Sky Express's aircraft servicing Nantes.       Title of action O2025-KL01:  KLM Cityhopper's commitment to using noise-reducing Flight procedures   Objectives and stakes: KLM Cityhopper applies several procedures to minimize the noise emitted by its aircraft: \u2022 Use of single engine taxi-out and -in \u2022 Reduced flap landings \u2022 Idle reverse during landing \u2022 Continuous descent operations \n\neseeKLM Cityhopper\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   224 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   224 \nAll these procedures are applied with respect to safety, aircraft and air traffic control limitations.  Description of the measure: KLM Cityhopper will continue to apply these procedures throughout the duration of the plan.  Indicators: These measures are used as standard operating procedures within KLM Cityhopper, with respect to safety, aircraft and ATC limitations.  Deadlines: Throughout the duration of the plan.  Main stakeholder: KLM Cityhopper  Other stakeholders involved:  Funding and costs:  Estimated impact(s): Reduction of aircraft noise on approach and on the ground.      Title of action A2025-KL01:  KLM Cityhopper's commitment to electrification of ground operations  Objectives and stakes: KLM Cityhopper encourages its ground handlers to reduce the pollution emitted by their vehicles and other equipment. To this end, KLM Cityhopper regularly organizes an \"E-turnaround challenge\" at its stations, which assesses the level of electrification of the vehicles and equipment used by its ground handlers during ground operations.  Description of the measure: Regularly assess the environmental performance of its ground handling service on Nantes-Atlantique and more particularly the GPUs, cabin air pre-conditioning, loading and unloading equipment, service vehicles and pushback vehicles. \n\neseeKLM Cityhopper\nCE\n\u2014  =\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   225 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   225 \n Indicators: Organization of a challenge every year  Deadlines: Throughout the whole plan.  Main stakeholder: KLM Cityhopper  Other stakeholders involved: AGO, future aerodrome operator, ground handling assistants.  Funding and costs: The cost of this measure is entirely financed by KLM Cityhopper.  Estimated impact(s): Reduction of pollutant and noise emissions during ground operations.      Title of action A2025-KL02: KLM Cityhopper's commitment to flight scheduling   Objectives and stakes:  Reduce nuisances during the night period.  Description of the measure:  KLM Cityhopper commits throughout the whole plan to avoid scheduling flights after 10:30 pm.  Indicators:  Rate of flights scheduled no later than 10:30 p.m. with a target of 100% over the entire duration of the plan Rate of flights scheduled no later than 10:30 p.m. with a target of 100% 2019 2023 2024 2025 (02) 0 / 660 0 / 1 142 0 / 701 0 / 104 0 % 0 % 0 % 0 %  \n\nSKYexpress\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   226 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   226 \nDeadlines: Throughout the whole plan.  Main stakeholder: KLM Cityhopper  Other stakeholders involved: DSAC-O for verification of achievement of objectives.   Funding and costs: This measure is fully financed by KLM Cityhopper.   Estimated impact(s): Improve compliance with the curfew.      Title of action A2025-GQ01: Sky Express's commitment to flight scheduling   Objectives and stakes:  Sky Express has no aircraft based at Nantes-Atlantique. Its daily operations therefore begin with a morning arrival and end with an evening departure. To reduce disruption to local residents, Sky Express has committed to ensuring that the first morning arrival is scheduled after 9:00 a.m. and the last departure is scheduled before 10:00 p.m. throughout the plan.  Description of the measure:  Scheduling of the first arrival in the morning at the earliest at 9:00 a.m. and the last departure in the evening at the latest at 10:00 p.m.  Indicators:  Rate of scheduled flights in the 9:00 a.m. \u2013 10:00 p.m. slot, with a target of 100% for the duration of the plan Rate of scheduled flights in the 9:00 a.m. \u2013 10:00 p.m. slot, with a target of 100% 2019 2023 2024 2025 (02) - 108 / 108 135 / 135 0 - 100 % 100 % -  \n\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   227 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   227 \nDeadlines: Throughout the whole plan.  Main stakeholder: Sky Express  Other stakeholders involved: DSAC-O for verification of achievement of objectives.   Funding and costs: This measure is fully financed by Sky Express.   Estimated impact(s): Improve compliance with the curfew.      \n20h21hD\u00e9partB\u00e2le-MulhouseArriv\u00e9eD\u00e9partBordeaux-M\u00e9rignacArriv\u00e9eLyon - Saint-Exup\u00e9ryMarseille-ProvenceNantes-AtlantiqueNice-C\u00f4te d'AzurParis - Charles-de-Gaulle\n23h 00h Olh | 02h | 03h 04h | 05h | 06h07h23h - 23h59\nPas de restriction\nParis-Le Bourget Dpt reArriv\u00e9e 23h30 - 06h15Paris Orly D\u00e9part 23h15 - 06hz Arriv\u00e9e 23h30 - 06h15D\u00e9partToulouse-Blagnac EEE\nInterdit aux a\u00e9ronefs de marge acoustique cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 : Ficus Back ++ SREAucun vol Aucun volmem Vor Programm' iz epnaB [Miorpnas MM 5 EPNaB\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   228 \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique   228 \nAnnexe 5 \u2013 Synth\u00e8se des restrictions en vigueur sur les principaux a\u00e9roports fran\u00e7ais* \n  *Situation 1er janvier 2024 pour les a\u00e9roports soumis aux obligations de la directive n\u00b02002/49/CE \n\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile50, rue Henry Farman75720 Paris cedex 15T\u00e9l\u00e9phone : 01 58 09 43 21www.ecologie.gouv.fr\n \n \nPPBE de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, p\u00e9riode 2025-2029   229 \n \n                              \nprenne oo Meo tr\" \u00e0\nHET_ DU LAC DE GRAN\nRESERVE; nutee UF GRANADA 11FU NATURELLE REGIONALEMenaceBu LAC DE GRAND LIEUVu paur \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9du M9 AO\u00dbT 202529 AOU 2025. .Nantes, leRIGOULET-ROZEA\u00e9roport de Nantes AtlantiqueCSB Lden ann\u00e9e 2023\nBo\nig rcdhtene Luce|\u00e0wie\u00c0.Li Fobacderie,yy\nOe\\ leA ae=rend 9L\u00e9gende55<Lden<6060<Lden<65MN 65<Lden<70MP 70<Lden<75EN Lden>75NOK \u00ef\n\nPe aU 7 or RO OM ee ee mueA\u00e9roport de Nantes AtlantiqueCSB Lden ann\u00e9e 2030 r\u00e9partition JSN 2024RESERVE \"mpdu \u00a9 g ADHT nieNantes, leAG AT 2025 LEPFabrig RIGOULET-ROZE0389 J4/27&\nL\u00e9gende55<Lden<6060<Lden<65MN 65<Lden<70MM) 70<Lden<75aa |LISE :\nEN Lden>75ie i TEE5\n\nd\u00e9 1: 4 CCC SRE Enr D Ce Ce ne meA\u00e9roport de Nantes AtlantiqueCSB Ln ann\u00e9e 2023srtsanatsce la hivers ew'te, RESERVE NATUREPE hsBie tesAND LIEUNATURELLE REGIONALEaoe takes aeLAC UF GRAND LtFUDU LAC DE GRAND LIEUSacchiarie\nYaadestines\n50<Ln<5555<Ln<6060<Ln<65EN 65<Ln<70ES Ln>70\\ 02608) q LVu paur \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9du 9 ABUT 2975Nantes, le29 AO\u00dbT 202LEPwos SY i theESWhe\"2 Ss\n\nik Bo [a Se D Pe ee A eRA\u00e9roport de Nantes AtlantiqueCSB Ln ann\u00e9e 2030 r\u00e9partition JSN 2024\nRESERVENATURELLE REGIONALEred DoreDU LAC DE GRAND LIEU\nL\u00e9gende50<Ln<5555<Ln<6060<Ln<65BU 65<Ln<70Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 ENdu \u00ae Q ANUT 975 \\Nantes, le\u00e0 SAUT 205 LEP\n\u00c0\n\u00c0 \u00e0: assa aA ELFabrig\u00e9 RIGOULET-ROZEesas cute GP PES\nce \u00e0 Chsste We ae 7? -_ 4 Ize ty ihrie i 3 RS. + Se > Cee th v4 # y J ,\n\nES ao \u00e9tre T3028 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9Nantes, le\nPlan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) de Nantes-Atlantique pour la p\u00e9riode 2025-2029Note d'accompagnement - cartes strat\u00e9giques du bruit (CSB) de la4e \u00e9ch\u00e9ance\nCadre r\u00e9glementaire\nLa directive europ\u00e9enne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dansl'environnement d\u00e9finit un cadre commun et harmonis\u00e9 en mati\u00e8re de cartographie du bruit.L' objectif principal de cette directive est double :\u00b0__ R\u00e9aliser un diagnostic sur le niveau d'exposition au bruit gr\u00e2ce aux Cartes Strat\u00e9giques de Bruit(CSB)* Identifier les mesures \u00e0 prendre dans le cadre d'un plan d'action, le Plan de Protection du Bruitdans l'Environnement (PPBE).Les CSB se d\u00e9clinent en 4 cartes r\u00e9glementaires :\u00b0 2 pour la situation de r\u00e9f\u00e9rence (trafic de l'ann\u00e9e n-1 de la r\u00e9vision en journ\u00e9e et de nuit)\u00b0 2 pour le long terme (pr\u00e9visions de trafics \u00e0 15 / 20 ans en journ\u00e9e et de nuit).L' obligation de r\u00e9vision tous les 5 ans s'inscrit dans un calendrier de publication fix\u00e9 i la Commissioneurop\u00e9enne depuis la premi\u00e9re \u00e9ch\u00e9ance initi\u00e9e en 2005.\nLancement de l'\u00e9ch\u00e9ance CSB PPBE\n1\u00b0\" \u00e9ch\u00e9ance 2005 2007 2008\n2\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2010 2012 : 2013\n3\u00b0\"e \u00e9ch\u00e9ance 2015 2017 2018\n4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2020 2022 2024\nPour l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, les CSB pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es en 2020, avec le PPBE,et ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es au titre de la 3\u00b0\" \u00e9ch\u00e9ance. D\u00e9sormais, il s'agit d'approuver les cartes de la4% \u00e9ch\u00e9ance.\nIndicateurs utilis\u00e9s\nDeux indicateurs de bruit sont pr\u00e9vus par la directive 2002/49 (d\u00e9finis pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'annexe I de ladirective) pour l'\u00e9laboration des CSB :\nPage 1 sur 8\nOULET-ROZE\n\nSue Wea ps\n\u00b0 Le Laden (L pour level, \u00ab niveau \u00bb en anglais, et den pour day-evening-night, \u00ab jour-soir\u00e9e-nuit \u00bben anglais) est un indicateur du niveau de bruit global utilis\u00e9 pour qualifier l'exposition au bruit,qui tient compte de compte de la g\u00e9ne sp\u00e9cifiquement engendr\u00e9e durant la soir\u00e9e (18h-22h) etla nuit (22h-6h) ; le Laen est un indicateur dit int\u00e9gr\u00e9 car il prend en compte le niveau de bruit,la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement sonore, le nombre moyen d'\u00e9v\u00e9nements sonores, ainsi qu'unepond\u00e9ration pour les \u00e9v\u00e9nements de soir\u00e9e et de nuit (un \u00e9v\u00e9nement de soir\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9comme 3 fois plus g\u00e9nant qu'un \u00e9v\u00e9nement de journ\u00e9e et un \u00e9v\u00e9nement de nuit est consid\u00e9r\u00e9comme \u00e9tant 10 fois plus g\u00e9nant qu'un \u00e9v\u00e9nement de journ\u00e9e) ;\n\u00b0 LeL,(L pour level, \u00ab niveau \u00bb en anglais, et n pour night, \u00ab nuit \u00bb en anglais) est un indicateurdu niveau sonore moyen \u00e0 long terme, visant \u00e0 traduire la g\u00eane sonore ressentie durant la nuit(22h-6h) ; il repr\u00e9sente la composante \u00ab nuit \u00bb de l'indice Leen.\nCartes strat\u00e9giques du bruit\nLes CSB ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en application de la m\u00e9thodologie pr\u00e9cis\u00e9e dans l'annexe II de la directiveeurop\u00e9enne 2002/49/CE.Ces CSB ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en 2024.Cette cartographie est constitu\u00e9e de 4 cartes de bruit repr\u00e9sentant :- La situation actuelle en La et en L, correspondant au trafic r\u00e9alis\u00e9 en 2023, qui s'\u00e9tablissait \u00e050 200 mouvements (passagers + fret + non commercial) dont 47700 mouvementscommerciaux de passagers, 18 000 mouvements d'aviation l\u00e9g\u00e9re et 1 100 mouvementsd'h\u00e9licopt\u00e8res, dite \u00ab cartes de court terme \u00bb ;- Lasituation projet\u00e9e en Laen et en Ln, fond\u00e9e sur les pr\u00e9visions du trafic \u00e9labor\u00e9es par la DGAC,et correspondant \u00e0 la situation attendue en l'absence de mesures pr\u00e9ventives en 2030, avec untrafic de 59 400 mouvements (passagers + fret + non commercial) dont 57 000 mouvementscommerciaux de passagers, 18 000 mouvements d'aviation l\u00e9g\u00e8re et 1 100 mouvementsd'h\u00e9licopt\u00e8res, dite \u00ab cartes de long terme \u00bb.\nLes donn\u00e9es de recensement issues de ces cartes concernant la population et les habitations sont bas\u00e9essur les donn\u00e9es suivantes :- des fichiers fonciers 2023 pour calculer le nombre de logements- des contours des IRIS 2022- dela population INSEE 2020 des IRIS- dunombre de logements des fichiers fonciers 2020 dans les IRIS (ealeul par croisement)- duratio calcul\u00e9 habitants/logement de 2020 par IRIS\nEn ce qui concerne les \u00e9tablissements sensible, les sources suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises en compte :- Etablissements d'accueil des jeunes enfants : Conseil d\u00e9partemental (nov. 2023)- \u00c9tablissements d'enseignement du premier et second degr\u00e9s : DEPP (avr. 2021)- Etablissements m\u00e9dico-sociaux : FINESS, Min. de la Sant\u00e9 (nov. 2024)L'\u00e9valuation des effets nuisibles du bruit sur la population est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologiepr\u00e9sent\u00e9e par la directive 2020/367/CE du 4 mars 2020 (qui modifie l'annexe III de la directive2002/49/CE). Cette \u00e9valuation ne prend notamment pas en Leonie isolation phonique d'une partie deshabitations.\nPage 2 sur 8\n\nA. Situation actuelle :Les CSB de court terme (en Lien et Ln), qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en 2024 \u00e0 partir du trafic 2023 (premi\u00e8reann\u00e9e pleine d'application du couvre-feu en programmation), permettent de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieuxpr\u00e9cis de la situation de r\u00e9f\u00e9rence au moment de l'\u00e9laboration de ce PPBE.Les hypoth\u00e8ses de construction des CSB 2023 sont les suivantes :50 200 mouvements (passagers + fret + non commercial) dont 47 700 mouvementscommerciaux de passagers, 18 000 mouvements d'aviation l\u00e9g\u00e8re et 1 100 mouvementsd'h\u00e9licopt\u00e8resLes trajectoires vol\u00e9es sont mod\u00e9lis\u00e9es sur la base des trajectoires moyennes vol\u00e9es en 2023R\u00e9partition jour (6h \u2014 18h) / soir (18h \u2014 22h) / nuit (22h \u2014 6h) : 67 %/19%/14%R\u00e9partition par piste : 56 % en 03 et 44 % en 21R\u00e9partition du trafic commercial sur la base du trafic des ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023R\u00e9partition du trafic aviation l\u00e9g\u00e8re :o Vols \u00e0 vue : 80 % CNA172, 20 % CNA182o H\u00e9licopt\u00e8re : 100 % A109Approche 21 : 100 % RNP actuelleSeuil d\u00e9cal\u00e9 en piste 21 : 210m\nPage 3 sur 8\n\nA.1 Indice Leen:Tableau d'exposition :Plages Situation de court terme (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2023)d' indice _Lien en Population Surface Habitations EtablissementsdB(A) (km2) d'enseignement etde sant\u00e955 \u00e0 60 7517 12,66 3351 1660 \u00e0 65 1 248 4,71 567 13129 1,54 55 05 0,61 2 0> 75 0 0,54 0 0\noral 8 899 20 3 975 29\n\u00c9valuation des effets nuisibles du bruit sur les populations :+ \u00c9valuation de la survenue de la forte g\u00eane dans la population :Plages d'indice Situation de court terme (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2023)Lien en dB(A)Population expos\u00e9e au Population affect\u00e9e Proportionbruit par la forte g\u00eane\n55 \u00e0 60 7517 2 353 31,3 %\n60 \u00e0 65 1 248 508 40,7 %\n129 . 65 50,5 %\n5 3 60,6 %\n0 0 -\nTotal 8 899 2 929 32,9 %\nForte g\u00e9neNombre de personnes affect\u00e9es par la forte g\u00e9ne dans la population 2 929expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la journ\u00e9e (Laen) compris entre 55 et 75 dBProportion de la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la journ\u00e9e (Leen) 32.9 %compris entre 55 et 75 dB affect\u00e9e par la forte g\u00e9ne (%) we\nPage 4 sur 8\n\nA.2 Indice L, :Tableau d'exposition :Plages Situation de court terme (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2023)d'indice | 7L, en Population Surface Habitations Etablissements- dB(A) (km2) d'enseignement etde sant\u00e950 \u00e0 55 2 796 . 6,13 1 294 . 1855 \u00e0 60 272 2,01 115 060 \u00e0 65 5 0,69 2 00 0,39 0 00 0,16 0 0\nTotal 3 073 9,38 1411 18\nEvaluation des effets nuisibles du bruit sur les populations :\u00a2 \u00c9valuation de la survenue des fortes perturbations du sommeil dans la populationPlages d'indice Situation de court terme (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2023) .L,; en dB(A)| Population expos\u00e9e au | Population affect\u00e9e Proportionbruit par la forte g\u00e9ne50 4 55 2 796 631 22,6 %55 \u00e0 60 | 272 78. 28,8 %60 \u00e0 65 5 2 36,1 %0 0 | -0 0 -3 073 711 23,1%\nForte Perturbation du sommeilNombre de personnes affect\u00e9es par de fortes perturbations dusommeil dans la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la nuit (Ln) 711compris entre 50 et 70 dBProportion de la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la nuit (Ln)compris entre 50 et 70 dB affect\u00e9e par de fortes perturbations du 23,1 %sommeil (%) |\nPage 5 sur 8\n\nB. Situation a long terme :Les CSB de long terme (en Laen et en La), r\u00e9alis\u00e9es sur les pr\u00e9visions du trafic \u00e9labor\u00e9es par la DGAC,et correspondant \u00e0 la situation attendue en l'absence de mesures pr\u00e9ventives en 2030, permettent der\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de la situation projet\u00e9e avant les mesures pr\u00e9vues dans le plan d'action.Pour l'\u00e9laboration des CSB de long terme, les donn\u00e9es de mod\u00e9lisation qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte sontles suivantes :59 400 mouvements (passagers + fret + non commercial) dont 57 000 mouvementscommerciaux de passagers, 18 000 mouvements d'aviation l\u00e9g\u00e8re et 1 100 mouvementsd'h\u00e9licopt\u00e8resLes trajectoires vol\u00e9es sont mod\u00e9lis\u00e9es sur la base des trajectoires moyennes vol\u00e9es en 2023R\u00e9partition jour (6h \u2014 18h) / soir (18h \u2014 22h) / nuit (22h \u2014 6h) : 68 % / 19 % / 13 %R\u00e9partition par piste : 55 % en 03 et 45 % en 21R\u00e9partition du trafic passagers + fret + non commercial sur la base du trafic des ann\u00e9es 2021,2022 et 2023 avec hypoth\u00e8ses de modernisation de a flotte : 55 % A319/320/321 NEO,9 % A330 NEO, 50 % B737 Max, 20 % E2R\u00e9partition du trafic aviation l\u00e9g\u00e8re :o Vols \u00e0 vue : 80 % CNA172, 20 % CNA182o H\u00e9licopt\u00e8re : 100 % A109Approche 21 : 30 % RNP actuelle, 70 % RNP ARSeuil d\u00e9cal\u00e9 en piste 21 : 310 m\nPage 6 sur 8\n\nB.1 Indice Laen :Tableau d'exposition :Plages Situation \u00e0 long terme (2030)d'indice _Lien en Population Surface (km2) Habitations EtablissementsdB(A) d'enseignement et desant\u00e955 \u00e0 60 6 278 11,27 2 842 1860 \u00e0 65 780 4,09 346 11106 1,31 45 0\n| 70a75 0 0,53 0 0\n> 75 0 0,49 0 0\nTotal 7 164 17,70 3 233 29\nEvaluation des effets nuisibles du bruit sur les populations :* \u00c9valuation de la survenue de la forte g\u00eane dans la populationPlages d' indiceLaen en dB(A) Situation \u00e0 long terme (2030)Population expos\u00e9e au | Population affect\u00e9e par Proportionbruit la forte g\u00eane\n55 \u00e0 60 6 278 1 965 31,3 %60 \u00e0 6 780 318 40,7 %106 53 50,5 %\n0 0 -\n0 0 -\nTotal 7 164 2 336 32,6 %\nForte g\u00eaneNombre de personnes affect\u00e9es par la forte g\u00eane dans la population expos\u00e9e \u00e0 2 336un bruit a\u00e9rien la journ\u00e9e (Laen) compris entre 55 et 75 dBProportion de la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la journ\u00e9e (Len) 326%compris entre 55 et 75 dB affect\u00e9e par la forte g\u00eane (%) ?\nPage 7 sur 8\n\nB.2 Indice Ly:Tableau d'exposition :Plages d'indice L, Situation \u00e0 long terme (2030)en dB(A)Population expos\u00e9e au | Population affect\u00e9e par Proportionbruit . la forte g\u00eane\n50 \u00e0 55 1 604 362 22,6 %55 \u00e0 60 148 43 28,8 %60 \u00e0 65 0 0 -\n0 0 -\n0 0 -\n1752 405 23,1 %\n\u00c9valuation des effets nuisibles du bruit sur les populations :\u00a2 \u00c9valuation de la survenue des fortes perturbations du sommeil dans la populationFortes perturbations du sommeilNombre de personnes affect\u00e9es par de fortes perturbations du sommeil\nsommeil (%)\ndans la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la nuit (Ln) compris entre 50 405et 70 dBProportion de la population expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien la nuit (Ln)compris entre 50 et 70 dB affect\u00e9e par de fortes perturbations du 23,1 %\nPage 8 sur 8","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T12:14:58+00:00","id":"89795973cf6e731320dab43428137991a2f1c186accb77c07c8135532fbda512","name":"RAA n\u00b0143 du 1er septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-01T10:27:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68891/498129/file/RAA%20n%C2%B0143%20du%201er%20septembre%202025.pdf"}