{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-253\nPUBLI\u00c9 LE 17 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-08-13-00005 - RECEPISSE DE D\u00c9CLARATION 16lots ALIZAY (3\npages) Page 3\n27-2026-08-14-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de D\u00e9claration BOURNEVILLE\nSAINTE CROIX (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2026-08-17-00001 - AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17 08\n2026 (8 pages) Page 11\n27-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition du CODERST (2 pages) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-08-13-00005\nRECEPISSE DE D\u00c9CLARATION 16lots ALIZAY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-13-00005 - RECEPISSE DE D\u00c9CLARATION 16lots ALIZAY 3\n| sf & Direction D\u00e9partementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 16 PARCELLESINDIVIDUELLES ET 1 \u00ceLOTPETITIONNAIRE: SILOGECOMMUNE D'ALIZAYNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100317442 (26147)VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0 DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 22 juin2026 par la SILOGE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100317442 (26147) et relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'unlotissement de 16 parcelles individuels et1 \u00eelot, sur la commune d'Alizay.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SILOGE6bis, boulevard Chambaudoin27000 EVREUX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-13-00005 - RECEPISSE DE D\u00c9CLARATION 16lots ALIZAY 4\nde la d\u00e9claration concernant l'am\u00e9nagement d'un lotissement de 16 parcelles individuels et 1 flot sur lesparcelles C1272, C1352, C1561 sis rue Joseph Epstein et rue de l'\u00c9glise \u00e0 Alizay.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nxLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 de. she ag Pe rescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime r =g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant| D\u00e9claration /2.1.5.0 |\u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : 145 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune d'Alizay o\u00f9cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision \u00e0 la mairie de la commune d'Alizay;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-13-00005 - RECEPISSE DE D\u00c9CLARATION 16lots ALIZAY 5\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration a une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 13 ao\u00fbt 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,Le chef du le territorial de l'eau,Vin .\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-13-00005 - RECEPISSE DE D\u00c9CLARATION 16lots ALIZAY 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-08-14-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de D\u00e9claration BOURNEVILLE SAINTE\nCROIX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de D\u00e9claration BOURNEVILLE\nSAINTE CROIX 7\n| 5 4 Direction D\u00e9partementale\u00cb des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA REQUALIFICATION DES ESPACES DE LA GRANDE RUE DE LACOMMUNE DE BOURNEVILLE-SAINTE-CROIXPETITIONNAIRE : COMMUNE DE BOURNEVILLE-SAINTE-CROIXNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100318330 (261527)\nVU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0 DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 29 juin2026 par la SA Eure Am\u00e9nagement D\u00e9veloppement pour le compte de la commune de Bourneville-Sainte-Croix, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100318330 (26152) et relatif \u00e0 la requalification des espaces dela Grande Rue de Bourneville-Sainte-Croix.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Commune de Bourneville-Sainte-Croix1, place de la Mairie27500 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de D\u00e9claration BOURNEVILLE\nSAINTE CROIX 8\nde la d\u00e9claration concernant la requalification des espaces de la Grande Rue de Bourneville-Sainte-Croix.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant D\u00e9claration /2.1.5.0 |\u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : 134 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Bourneville-Sainte-Croix o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unepp\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision \u00e0 la mairie de la commune de Bourneville-Sainte-Croix;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de D\u00e9claration BOURNEVILLE\nSAINTE CROIX 9\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation a la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration a une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nxUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 14 ao\u00fbt 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,Le chef du p Al territorial de l'eau,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de D\u00e9claration BOURNEVILLE\nSAINTE CROIX 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-08-17-00001\nAP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17\n08 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00001 - AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17 08 2026 11\nDirection d\u00e9partementalePREFET de la protection des populations de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP27-26-109 portant enregistrement de la demande pr\u00e9sent\u00e9epar la SCEA DES CEUFS D'ALICE en vue d'exploiter un \u00e9levage avicole sur le territoire de lacommune de PISEUXLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU- le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;- la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalit\u00e9s d'application du r\u00e8gle-ment (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux\u0153ufs;- la directive 1999/74/CE du Conseil du 19juillet 1999 \u00e9tablissant les normes minimales relatives \u00e0 la protec-tion des poules pondeuses ;- le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;- le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Charlotte CREPON,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er f\u00e9vrier 2002 \u00e9tablissant les normes minimales relatives \u00e0 la protection des poulespondeuses ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations re-levant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques n\u00b0 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des ins-tallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 1985 relatif aux bruits a\u00e9riens \u00e9mis dans l'environnement par les installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Normandie ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de lafertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Normandie;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatantle programme pluriannuel de mesures correspondant ;- l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Avre ;- la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 avril 2026 par la SCEA DES \u0152UFS D'ALICE pour l'enregistrement d'un \u00e9levageavicole au titre de la rubrique n\u00b021111 de la nomenclature des installations class\u00e9es, sur la commune dePISEUX;- le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/026 du 28 avril 2026 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossierd'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;- les avis des services administratifs recueillis (ARS, SDIS, DDTM) ;- les observations du public recueillies du 15 juin 2026 au 13juillet 2026 ;- les observations des conseils municipaux consult\u00e9s du 15juin 2026 au 13 juillet 2026 ;- le rapport du 10 ao\u00fbt 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations de l'Eure ; 1/8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00001 - AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17 08 2026 12\n- la consultation transmise a l'exploitant le OS ao\u00fbt 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.CONSIDERANT- que les am\u00e9nagements paysagers pr\u00e9vus dans le cadre de l'\u00e9levage de poules pondeuses en plein air sontde nature \u00e0 r\u00e9duire de fa\u00e7on substantielle l'impact environnemental du projet ;- que les nombreuses plantations diversifi\u00e9es (arbres, bosquets, haies) sur les 16,26 ha de parcours despoules pondeuses vont permettre d'accro\u00eetre la biodiversit\u00e9 du site et la mise en place de zones refugespour les animaux ;- que la normalisation des fientes a plus de 75 % de mati\u00e8re s\u00e8che permet l'obtention d'un produit stabilis\u00e9permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions odorantes, d'ammoniac et la prolif\u00e9ration des insectes sur le site ;- que la production d'engrais organiques s'inscrit dans une d\u00e9marche agronomique territoriale durable enpermettant une r\u00e9duction substantielle d'utilisation d'engrais min\u00e9raux de synth\u00e8se fabriqu\u00e9s \u00e0 partird'\u00e9nergies fossiles et en limitant les importations de mati\u00e8res organiques ;- qu'il n'y a pas de parcelles d'\u00e9pandage en zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es ou en p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9 de captage ;- que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe Ill de la directive2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences duprojet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagementspr\u00e9cit\u00e9s, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;- en particulier l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux etinstallations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;- que la demande d'enregistrement n\u00e9cessite des prescriptions particuli\u00e8res pour la protection des int\u00e9r\u00eatslist\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du Code de l'environnement en particulier sur la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie,l'int\u00e9gration paysag\u00e8re et la prolif\u00e9ration de nuisibles ;- en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisationenvironnementale ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Eure,ARR\u00caTETITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 11. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 1.1.1. Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLes installations de la SCEA DES \u0152UFS D'ALICE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 144 Le Gros Macherel \u00e0 PISEUX(27130), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de PISEUX au lieu-dit \u00ab Le Gros Macherel \u00bb.Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou demande justifi\u00e9e etaccept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans oulorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du Codede l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esRubrique R\u00e9gime* Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Volume\nVolailles (activit\u00e9 d'\u00e9levage, vente, etc. de) :21H E Installations d\u00e9tenant un nombre d'emplacements sup\u00e9rieur \u00e0| 40 000 poules pondeuses30 000\n2170-2 D Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) \u00e0 1,06 t/jpartir de mati\u00e8res organiques : Lorsque la capacit\u00e9 deproduction est sup\u00e9rieure \u00e0 1 t/j et inf\u00e9rieure \u00e0 10 t/j*A : (autorisation); E : (enregistrement); D : (d\u00e9claration); DC : (soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique)2/8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00001 - AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17 08 2026 13\nVolume : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations oules capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es.L'installation est concern\u00e9e par la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau (IOTA) suivante:21.5.0 D Rejets d'eaux pluviales > 1ha 3,27 ha\nARTICLE 1.2.2. Situation de l'\u00e9tablissementL'installation autoris\u00e9e est situ\u00e9e sur la commune, parcelles et lieux-dit suivants :Commune Parcelles SectionPISEUX 8, 14, 15, 91, 92, 94, 146, 185, 187 DL'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est report\u00e9e avec ses r\u00e9f\u00e9rences sur Un plan desituation de l'\u00e9tablissement tenu a jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementL'installation et ses annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant,accompagnant sa demande du 15 avril 2026.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables compl\u00e9t\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes.CHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFARTICLE 1.41. Mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, le site est remis en \u00e9tat selon les dispositions en vigueur.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques n\u00b0 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nARTICLE _ 1.5.2. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, compl\u00e9ments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es etrenforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESCHAPITRE 2.1. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'installation sont compl\u00e9t\u00e9es par celles des articles 211 \u00e0 21.8 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2.1.1. Int\u00e9gration dans le paysageLes articles 6 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 sont ainsi compl\u00e9t\u00e9s :La p\u00e9riph\u00e9rie du site (installations, parcours) est enti\u00e8rement cl\u00e9tur\u00e9e d'un grillage d'une hauteur suffisanteavec une partie enterr\u00e9e afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des animaux. Le parcours plein air des volailles de 16,26ha est enti\u00e8rement am\u00e9nag\u00e9 avec l'implantation de haies, de bosquets et de plantations d'arbresd'essences locales de diverses esp\u00e8ces \u00e0 croissance rapide de densit\u00e9s suffisantes afin de cr\u00e9er rapidementdes zones refuges pour les animaux et de r\u00e9duire l'impact des installations pour les riverains.ARTICLE 2.1.2. Moyens de lutte contre l'incendieL'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 est ainsi compl\u00e9t\u00e9 :3/8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00001 - AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17 08 2026 14\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationneront sans occasionner deg\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation.En dehors des heures d'exploitation, le portail d'acc\u00e8s au site est d\u00e9verrouillable imm\u00e9diatement par lessapeurs pompiers.Une voie \u00ab engins \u00bb au moins sera maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation et sera positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 nepouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie de I' installation. Cette voie \u00ab engins \u00bbrespectera les caract\u00e9ristiques suivantes :- largeur minimale de 3 m\u00e8tres ; pente inf\u00e9rieure \u00e0 15% ; hauteur libre minimale de 3,50 m\u00e8tres; rayonint\u00e9rieur de giration R minimal = 11 m\u00e8tres ;- une surlargeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres ;- la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN paressieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au minimum et r\u00e9siste au poin\u00e7onnement pour 80 N/cm? surune surface minimale de 0,20 m\u00b0.La d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie est assur\u00e9e par une r\u00e9serve d'eau de 120 m? \u00e0 moins de 200m\u00e8tres de l'installation accessible en toutes circonstances en dehors des flux thermiques. La r\u00e9serveincendie et son aire d'aspiration sont conformes, selon leur type, aux fiches techniques annex\u00e9es aur\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (RDDECI) de l'Eure.Il conviendra de contacter le SDIS \u00e0 l'adresse mail : deci@sdis27fr afin de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception de cepoint d'eau.ARTICLE 21.3. Pr\u00e9l\u00e8vements et consommation d'eauLes articles 17, 18 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 sont ainsi compl\u00e9t\u00e9s :Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.Le site d'\u00e9levage est aliment\u00e9 par le r\u00e9seau AEP public pour l'abreuvement des animaux et le nettoyage dub\u00e2timent pour une consommation d'eau annuelle estim\u00e9e \u00e0 2950 m? soit 8 m\u00b0/j.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont munies d'un compteur volum\u00e9trique et d'un dispositif dedisconnexion entretenu r\u00e9guli\u00e8rement. Un relev\u00e9 mensuel est effectu\u00e9 et est consign\u00e9 dans un registre.ARTICLE 21.4. Conditions d'exploitation et d'\u00e9pandageLes articles 26 et 27 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 sont ainsi compl\u00e9t\u00e9s :Afin de favoriser une pression d'azote et du phosphore sur le parcours plein air la plus homog\u00e8ne possiblepour notamment respecter le ratio de 170 kgN/ha du programme d'actions dans les zones vuln\u00e9rables,l'exploitant met en place des couverts v\u00e9g\u00e9taux et des plantations d'arbres en nombre suffisants afind'amener les poules \u00e0 explorer l'ensemble de la surface du parcours plein air de 16,26 ha.Les effluents ma\u00eetrisables produits annuellement pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :Type d'effluents Quantit\u00e9 produite par an Quantit\u00e9 totale d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants (kg/an)maitrisable (tonnes)Azote N Phosphore P205 Potasse K2OFientes de poules pondeuses 388 11 840 10 480 10 000Les fientes sont valoris\u00e9es comme un engrais organique norm\u00e9 (NFU 42-001). En cas de non conformit\u00e9s, lesfientes sont \u00e9pandues sur les parcelles du plan d'\u00e9pandage de I'EARL du Gros Macherel figurant en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'\u00e9pandage de fientes est interdit \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des b\u00e9toires et des cavit\u00e9s souterraines (marni\u00e8res),les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s. L'enfouissement des fientes est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal dedouze heures.ARTICLE 2.1.5. Prolif\u00e9ration d'insectesL'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 est ainsi compl\u00e9t\u00e9 :Toutes dispositions sont prises aussi souvent que n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher la prolif\u00e9ration des insectes,ainsi que pour en assurer la destruction notamment en croisant les moyens de lutte (larvicides, adulticides,gestion de l'humidit\u00e9 des fientes,...). A cet effet, les meilleures techniques disponibles sont mises en \u0153uvreafin de limiter les pertes en eau (pipettes, coupelles de r\u00e9cup\u00e9ration, d\u00e9tection des fuites...). La fumi\u00e8re de450 m\u00b0 est enti\u00e8rement couverte afin de limiter l'exposition des effluents aux conditions climatiques.\n4/8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00001 - AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17 08 2026 15\nARTICLE 2.1.6. Pr\u00e9vention des accidentsL'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 est ainsi compl\u00e9t\u00e9 :Les installations poss\u00e8dent une alimentation \u00e9lectrique de secours (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne) pour maintenirl'int\u00e9grit\u00e9 des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9, la ventilation et l'ouverture des trappes du b\u00e2timent avicole en cas ded\u00e9faillance \u00e9lectrique.Une analyse du risque foudre est r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9terminer les mesures de protection ad\u00e9quates 4 mettreen ceuvre sur les installations.ARTICLE 2.1.7. Pr\u00e9vention des nuisances sonoresL'article 32 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 est ainsi compl\u00e9t\u00e9 :Une mesure des \u00e9missions sonores sera r\u00e9alis\u00e9e la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement de l'installation.ARTICLE 21.8. \u00c9missions lumineusesL'utilisation de d\u00e9flecteurs \"abat-jour\" diffusant la lumi\u00e8re vers le bas doit permettre de r\u00e9duire la lumi\u00e8re endirection des zones d'habitat et des int\u00e9r\u00eats naturels \u00e0 prot\u00e9ger. S'agissant de la lutte contre la malveillance,pr\u00e9f\u00e9rence sera donn\u00e9e \u00e0 l'allumage des sources lumineuses asservi \u00e0 des minuteries et/ou a des syst\u00e8mesde d\u00e9tection de pr\u00e9sence, ceci afin d'\u00e9viter l'\u00e9clairage permanent du site.\nTITRE 3. MODALIT\u00c9S D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 3.1. Frais.Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.En vue de l'information des tiers :Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y \u00eatreconsult\u00e9e. Un extrait dudit arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es enapplication de l'article R.512-46-11.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Eure, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 3.3. D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise au r\u00e9gime contentieux d\u00e9fini par l'article R.311-5 du Code de justiceadministrative. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la couradministrative d'appel de Douai :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.221-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es dans ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Le d\u00e9lai de recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par l'exerciced'un recours administratif.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinaged'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acte portantenregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.L'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R.77-16-1 du Code de justiceadministrative.La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception,dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.\n5/8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00001 - AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17 08 2026 16\nARTICLE 3.4. Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, le maire de la commune de PISEUX, les officiersde police judiciaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont ampliation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.Ampliation dudit arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9 :- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de BERNAY- Madame le maire de PISEUX- \u00e0 l'inspecteur de l'environnement (DDPP),\nEvreux, le { 7 AOUT 2026\npour le Pr\u00e9fet de l'Eure et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nCharlotte CREPON\n6/8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00001 - AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17 08 2026 17\nANNEXEArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP27-26-109PLAN D'\u00c9PANDAGE\nllot - Commune Unit\u00e9 d'\u00e9pandage 7 \u00b0 ie mts , a ay ea M Raisons d'exclusions1 - Piseux 10.96 10.96 10.96 STL 22 14.77 14,77 14,77 STL 2Total ilot 1 25,74 25,74 25,742- Piseux [1 9,39 9.36 9.36 [STL 2 TiersTotal ilot2 9,39 9,36 9,363 - Piseux [1 5.22 522 5,22 jst. | 2 ilTotal ilot 3 5,22 5,22 5,224 - Piseux [1 10,02 10.02 10,02 Isn [2 |Total ilot4 10,02 10,02 10,025 - Piseux | 11,68 11.68 11,68 STL 22 0.64 0.36 0,3 STH 2 TiersTotal ilot \u00a7 12,32 12,04 12,046 - Piseux [1 11,75 11,75 11,75 [Su [2 [Tiers |Total ilot6 11,75 11,75 11,758 - Piseux |! 7.97 7.97 7.97 STL 2Total ilot 8 7,97 7,97 7,9714 - Piseux I 2.04 1,93 1,93 STL 2 Tiers2 222 2.20 220 STL 2 TiersTotal ilot 14 426 414 4,1418 - Piseux 11,93 11,82 11,82 SL 2 | TiersCommentaires : PPC \u00e9loign\u00e9 \"Source du Breuil a Verneull-sur-Avre\" - Epandage autons\u00e9Total ilot 18 1183] 1182] 1182] |Total plan d'\u00e9pandage EARL DU GROS 98,60! 9806! 98,06 |\n7/8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00001 - AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17 08 2026 18\nANNEXEArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP27-26-109PLAN DE MASSE\nOr \u00a9 \u00a9 \u00a9CT EE \u00e0Fesses e6eseseetrsCe | 185L\n\\ LD #28 62% \u00ab5% ace\n\u00a9-\n2086:\n20629\n20020\n18?\nGe00e OeOOe KsBCe Oe@ce\n\u2014 1827es? +: @:% +!efe [RTS eeeee\"\nOe@oe \u00a9\nSari Kino ARCHITEC\"\nLE BROS MACHEREL- 27190 PTSEUX\n8/8\nSectron D - Parcete NP 9! - 185 - 187\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00001 - AP enregistrement SCEA DES OEUFS D'ALICE 17 08 2026 19\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-27-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition du CODERST\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition du CODERST 20\n| of ee Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/039modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024portant composition du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et TechnologiquesLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la r\u00e9duction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement decommissions administratives a caract\u00e9re consultatif;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015 modifi\u00e9, relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du Codedes relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCharlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition du CODERST 21\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DCAT/SJIPE/25/002, n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/028 et n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/26/034 modifiant la composition du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques ;VU le courriel du 9 juillet 2026 de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat Normandie d\u00e9signant sesrepr\u00e9sentants au C.O.D.E.R.S.T. ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\n- ARR\u00caTE -Article 1\u00b0 :L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition duC.O.D.E.R.S.T. est modifi\u00e9 comme suit :- pour le 3\u00e8me groupe - Repr\u00e9sentant d'associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et deprotection de l'environnement, des professionnels et des experts :\u00a2 Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'EureTitulaire : M. Lionel LAMYSuppl\u00e9ant : M. Eric NAUD\nArticle 2 :Le reste demeure sans changement.\nArticle 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c9vreux, le2 7 JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fe\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition du CODERST 22","date":"2026-08-17","first_seen_on":"2026-08-17T16:58:51+00:00","id":"89796c7f5c30296ceddda30138fb6101e744ce4218a89efd38d8734914a2a1e1","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-253 du 17 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-17T15:18:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63682/470239/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-253%20du%2017%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}