{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"=PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 28 mars 2024\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 - 513 [CAB/BPAportant interdiction de I'organisation des combats de rue dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 du code p\u00e9nal;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nCONSIDERANT les ph\u00e9nom\u00e8nes r\u00e9cents et cumul\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e de violencesurbaines constat\u00e9s au sein de plusieurs communes du d\u00e9partement de La R\u00e9union, notammentles communes de Saint-Denis, de Saint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, du Port et de Saint-Louis(attroupements sur la voie publique avec armes, rixes, d\u00e9gradations de biens,enregistrement de vid\u00e9os mena\u00e7antes avec exhibition d'armes...) causant un sentimentd'ins\u00e9curit\u00e9 accru ;\nCONSIDERANT en particulier l'organisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de combats de rue dans plusieurscommunes du d\u00e9partement sans autorisation pr\u00e9alable, constituant des attroupementsconstitutifs d'infractions p\u00e9nales, facteurs de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT que ces violences urbaines n\u00e9cessitent l'intervention r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des forces del'ordre, mobilisant des effectifs importants;\nCONSIDERANT que le 23 mars 2024 un combat de rue a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 au sein du quartier deBras-Fusil \u00e0 Saint-Beno\u00eet, impliquant la participation d'une centaine de spectateurs, entra\u00eenantle blocage de la circulation sur les rues des Corbusiers et Jean Monnet, puis occasionnant unaffrontement entre bandes d'individus arm\u00e9s de barres de fer et de sabres, qu'\u00e0 cette occasiondeux individus ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par des tirs par arme \u00e0 feu et une trentaine de v\u00e9hicules d\u00e9grad\u00e9s,que les forces de I'ordre ont d\u00fb faire usage de 8 grenades lacrymog\u00e8nes CM6 et \u00e0 3 reprises dediffuseur de lacrymog\u00e8ne pour disperser les individus porteurs d'armes blanches et lan\u00e7ant desprojectiles ;\nCONSIDERANT le risque de survenue d'un nouvel \u00e9v\u00e9nement de ce type en repr\u00e9sailles ;\nCONSIDERANT que l'organisation de combats de rue entra\u00eene des attroupements de personnessur la voie publique, occasionnant des troubles \u00e0 l'ordre public (violences, rixes, nuisancessonores, entraves \u00e0 la circulation...), n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre;\nCONSIDERANT qu'en outre les combats de rue sont organis\u00e9s de mani\u00e8re spontan\u00e9e, sansautorisation pr\u00e9alable, sans encadrement et en dehors de tout cadre r\u00e9glementaire relatif \u00e0Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nI'organisation d'une manifestation sportive ou d'un rassemblement de personnes; qu'eu \u00e9gard\u00e0 sa nature, cette activit\u00e9 pr\u00e9sente des risques r\u00e9els d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9des participants;\nCONSIDERANT enfin l'organisation r\u00e9guli\u00e8re de combats de rue impliquant des invitationsdiffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment r\u00e9cemment sur la commune de Saint-Andr\u00e9 le 22mars, sur la commune de Saint-Denis le 22 mars et le 23 mars, sur la commune du Port le 22mars et le 23 mars et sur la commune de Saint-Louis le 23 mars 2024, tout particuli\u00e8rement lesweek-ends en soir\u00e9e, que ces soir\u00e9es rassemblent r\u00e9guli\u00e8rement entre 150 et 200 personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, causant des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9publique;\nCONSIDERANT que la police administrative a pour objet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic, d\u00e9fini par les notions de bon ordre, de tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publiques;\nCONSIDERANT, d\u00e8s lors, qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune; que dans le cadre de la sauvegarde de l'ordre public, il y alieu d'interdire temporairement l'organisation de combats de rue;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'organisation de combats de rue est interdite sur la voie publique et dans les lieuxaccessibles au public sur l'ensemble du d\u00e9partement de La R\u00e9union du vendredi 29 mars 2024\u00e0 18h au mardi 2 avril 2024 \u00e0 8h.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union, le colonelcommandant la gendarmerie de La R\u00e9union, les maires des communes du d\u00e9partement de LaR\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-09-15T08:42:08+00:00","id":"8983e6ec02eda8c6393c0460e1881133bb687f750c51295a6dba3a2a25b9c3bf","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 513 portant interdiction de l\u2019organisation des combats de rue dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union","pdf_creation_date":"2024-03-28T16:55:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T13:11:31+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42141/315711/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202024%20%E2%80%93%20513%20portant%20interdiction%20de%20l%E2%80%99organisation%20des%20combats%20de%20rue%20dans%20le%20d%C3%A9partement%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}