{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-126\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-04-26-00001 - AP 2024-117-004 du 26 avril 2024 portant\nprescriptions relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau a usage d'irrigation association\nsyndicale autoris\u00e9e des canaux de Blieux - Commune de Blieux (6 pages) Page 4\n04-2024-04-29-00005 - AP 2024-120-007 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL PIERRE AVON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus) (4 pages) Page 11\n04-2024-04-29-00010 - AP 2024-120-008 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU PASQUIER, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus) (4 pages) Page 16\n04-2024-04-29-00009 - AP 2024-120-009 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU MOURRE NEGRE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus) (4 pages) Page 21\n04-2024-04-29-00006 - AP 2024-120-010 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA DURANCE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus) (4 pages) Page 26\n04-2024-04-29-00011 - AP 2024-120-012 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE BLAYEUL, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus)\n(4 pages) Page 31\n04-2024-04-29-00012 - AP 2024-120-014 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE L'ESPINASSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus) (4 pages) Page 36\n04-2024-04-29-00013 - AP 2024-120-015 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU CHEVALET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus) (4 pages) Page 41\n04-2024-04-29-00007 - AP 2024-120-017 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE CLAUX, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus)\n(4 pages) Page 46\n2\n04-2024-04-29-00008 - AP 2024-120-018 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus)\n(4 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /\n04-2024-04-18-00014 - AIP du 18 avril 2024 modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2017, fixant les \u00e9ch\u00e9ances de remise des\nrapports d'auscultation sur les barrages de Quinson et de Sainte-Croix\nconc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'Electricit\u00e9 de France Hydro-M\u00e9diterran\u00e9e (3 pages) Page 56\n3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-26-00001\nAP 2024-117-004 du 26 avril 2024 portant\nprescriptions relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau a\nusage d'irrigation association syndicale autoris\u00e9e\ndes canaux de Blieux - Commune de Blieux\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-26-00001 - AP 2024-117-004 du 26 avril 2024 portant prescriptions relatives au\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autoris\u00e9e des canaux de Blieux - Commune de Blieux 4\n\u0152x\nPR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 6 AVR. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024- /f /1:11 - 004\nPORTANT PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU A USAGE D'IRRIGATION\nASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E DES CANAUX DE BLIEUX\nCOMMUNE DE BLIEUX\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de l'Environnement ;\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du Ter juillet\n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU les articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 du Code de I'Environnement relatifs \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspension\nprovisoire des usages de l'eau ;\nVU l'article R. 214-1 du Code de I'Environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;\nVU l'article R. 214-32 relatif aux proc\u00e9dures d''autorisation pr\u00e9vues en application du L 214-3 du code de\nl'environnement ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code\nde l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-2795 du 23 d\u00e9cembre 2013 portant autorisation de la fusion des\nassociations syndicales autoris\u00e9es des canaux de Blieux \u2014 commune de Blieux ;\nVU les pi\u00e8ces de l'instruction ;\nVU l'envoi du 28 mars 2024 aux membres du Conseil D\u00e9partemental d'Environnement et des Risques\nSanitaires et Technologiques pour information ;\nVU la lettre du 10 avril 2024 communiquant au permissionnaire le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant les\nprescriptions additionnelles ;\nVU la r\u00e9ponse de la part du p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti ;\nCONSIDERANT que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau effectu\u00e9 dans la rivi\u00e8re Asse de Blieux par l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e des canaux de Blieux (commune de Blieux) rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation et qu'il\ny a donc lieu de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de ce pr\u00e9l\u00e8vement, notamment son d\u00e9bit et l'emplacement de la\nxprise d'eau, afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau visant \u00e0 pr\u00e9server les\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.fr\nhtte-//www.alpes-de-haute-Drovence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-26-00001 - AP 2024-117-004 du 26 avril 2024 portant prescriptions relatives au\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autoris\u00e9e des canaux de Blieux - Commune de Blieux 5\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et concilier les diff\u00e9rents usages, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de\nI'Environnement ;\nSUR proposition de Madame la directrice de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-\nHaute-Provence,\nARRETE\nTitre | : OBJET DE LAUTORISATION\nARTICLE 1 : Pr\u00e9l\u00e8vement\nL'Association Syndicale Autoris\u00e9e (A.S.A.) des Canaux de Blieux (commune de Blieux) est autoris\u00e9e \u00e0\npr\u00e9lever de l'eau dans la rivi\u00e8re Asse pour l'alimentation du canal desservant son p\u00e9rim\u00e8tre statutaire,\ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ASA pr\u00e9l\u00e8ve au niveau de quatre prises d'eau caract\u00e9ris\u00e9es ci-dessous.\nLa prise d'eau du Canal de Chaudoul est situ\u00e9e en rive gauche de l'Asse, sur la commune de Blieux, aux\ncoordonn\u00e9es suivantes :\nLattitude : 43\u00b05247.9 N ; Longitude : 6\u00b021\"15.0 E.\nLa prise d'eau du Canal de Thon est situ\u00e9e en rive gauche de l'Asse, dans le ravin de Chaudane, sur la\ncommune de Blieux, aux coordonn\u00e9es suivantes :\nLattitude : 43\u00b051'66.7 N ; Longitude : 6\u00b022'41.4 E.\nLa prise d'eau du Canal de Planpinier est situ\u00e9e en rive gauche de l'Asse, dans le ravin de Chaudane, sur\nla commune de Blieux, aux coordonn\u00e9es suivantes :\nLattitude : 43\u00b051'36.8 N ; Longitude : 6\u00b022\u00b038.7 E.\nLa prise d'eau du canal de la Castelle est situ\u00e9e dans le ravin de la Castelle, sur la commune de Blieux,\naux coordonn\u00e9es suivantes :\nLattitude : 43\u00b051'44.0\"N ; Longitude 6\u00b023'51.5\"E\nARTICLE 2 : D\u00e9bit autoris\u00e9\nLe d\u00e9bit maximal autoris\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9fini par prise de la mani\u00e8re suivante :\n- pour la prise d'eau du Canal de Chaudoul : 37 litres par seconde (l/s),\n- pour la prise d'eau du Canal de Thon : 37 litres par seconde (I/s),\n- pour la prise du Canal de Planpinier : 56 litres par seconde (l/s),\n- pour la prise du Canal de la Castelle : 2 litres par seconde (l/s).\nARTICLE 3 : P\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vement\nLe canal de l'association pourra \u00eatre mis en eau du 1* mai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-26-00001 - AP 2024-117-004 du 26 avril 2024 portant prescriptions relatives au\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autoris\u00e9e des canaux de Blieux - Commune de Blieux 6\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-49, la demande de renouvellement doit \u00eatre adress\u00e9e\nau Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux ans au moins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 5 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nA l'aval imm\u00e9diat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimal\ngarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent ces eaux.\nCe d\u00e9bit minimal (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 120 L/s au niveau de la confluence entre\nle ravin de Chaudane et I'Asse de Blieux.\nTitre |l : PRESCRIPTIONS\nARTICLE 6 : Modalit\u00e9s de remise en eau\n\u2014 R\u00e9tablissement saisonnier\nLe permissionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,\nbatardeau, ..) n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pas\nentra\u00eener l'\u00e9dification d'ouvrages permanents.\nLes modalit\u00e9s d'intervention et les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de d\u00e9rivation doivent respecter les\nprescriptions suivantes :\n\u2014 L'Office Francais de la Biodiversit\u00e9 (\u00ab O.F.B. \u00bb) et la DDT sont pr\u00e9alablement inform\u00e9s au moins huit\njours avant, de la date retenue pour la premi\u00e8re remise en eau chaque ann\u00e9e et les modalit\u00e9s\nd'intervention ;\n-\u2014 Les pr\u00e9conisations qui sont \u00e9dict\u00e9es par l'O.F.B. et la DDT pour la pr\u00e9servation du milieu aquatique\nsont rigoureusement respect\u00e9es ;\n- Lorsque des p\u00eaches de sauvegarde de la faune piscicole s'av\u00e9rent n\u00e9cessaires, elles sont effectu\u00e9es\naux frais du permissionnaire ;\n- Les perturbations des bras en eau sont tr\u00e8s localis\u00e9es et de courte dur\u00e9e ;\n- Tous les mouvements de chenaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin et selon les directives de\nl'O.F.B. et de la DDT;\n- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'O.F.B. et de la DDT,\ndes passages bus\u00e9s temporaires peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en tant que de besoin.\n\u2014 R\u00e9paration des prises d'eau en cours de saison\nLes interventions visant \u00e0 la r\u00e9fection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite \u00e0 un orage par\nexemple) peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, dans le respect des prescriptions n\u00e9cessaires\n\u00e0 la protection du milieu aquatique donn\u00e9es par l'O.F.B. et la DDT lors de la premi\u00e9re mise en eau\nannuelle. Elles font l'objet d'une simple information \u00e0 I'O.F.B. et \u00e0 la DDT.\nARTICLE 7 : Mesures\nChaque prise d'eau prise d'eau ou le canal \u00e0 proximit\u00e9 de chaque prise d'eau est \u00e9quip\u00e9e d'une \u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique ou d'un compteur volum\u00e9trique dont la situation des vannes pour les d\u00e9bits d\u00e9riv\u00e9s et\nles dimensions sont transmises au Service charg\u00e9 de la Police de l'Eau de la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires (\u00ab D.D.T. \u00bb) des Alpes-de-Haute-Provence.\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-26-00001 - AP 2024-117-004 du 26 avril 2024 portant prescriptions relatives au\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autoris\u00e9e des canaux de Blieux - Commune de Blieux 7\nLa position de chaque \u00e9chelle est pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous. En cas de modification de cette position, la\nnouvelle localisation est \u00e0 communiquerau Service charg\u00e9 de la Police de I'Eau de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires (\u00ab D.DT. \u00bb) des Alpes-de-Haute-Provence.\nL'\u00e9chelle de la prise d'eau du Canal de Chaudoul est situ\u00e9e en rive gauche de l'Asse, sur la commune de\nBlieux, aux coordonn\u00e9es suivantes :\nLattitude : 43\u00b052'42.8 N ; Longitude : 6\u00b021'25.1 E.\nLa prise d'eau du Canal de Thon est situ\u00e9e en rive gauche de l'Asse, dans le ravin de Chaudane, sur la\ncommune de Blieux, aux coordonn\u00e9es suivantes :\nLattitude : 43\u00b051'66.7 N ; Longitude : 6\u00b022\u00b041.4 E.\nLa prise d'eau du Canal de Planpinier est situ\u00e9e en rive gauche de l'Asse, dans le ravin de Chaudane, sur\nla commune de Blieux, aux coordonn\u00e9es suivantes :\nLattitude : 43\u00b05141.4 N ; Longitude : 6\u00b022'43.6 E.\nLa prise d'eau du Canal de la Castelle est \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique.\nUne courbe de tarage doit \u00eatre \u00e9tablie pour l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique. La hauteur correspondant au d\u00e9bit\nde pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 est rep\u00e9r\u00e9e sur l'\u00e9chelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible aux\nagents de l'Administration, ou commissionn\u00e9s par elle, qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la hauteur d'eau.\nElles restent visibles aux tiers. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de leur conservation.\nLe d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est enregistr\u00e9 au moins toutes les deux semaines sur Un registre tenu \u00e0 disposition des\nservices de contr\u00f4le.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre le registre de pr\u00e9l\u00e8vement de la saison \u00e9coul\u00e9e en fin de p\u00e9riode\nd'irrigation, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre de I'ann\u00e9e concern\u00e9e.\nARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau\nUne organisation interne sp\u00e9cifique aux p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour \u00e9ventuellement\n\u00eatre mise en \u0153uvre dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 de limitation ou de suspension des usages de l'eau.\nCes informations doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de\nHaute Provence avant le 30 juin pour l'ann\u00e9e 2024 et le 31 mai pour les ann\u00e9es suivantes.\nLe Service charg\u00e9 de la Police de l'Eau de la D.DT. des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire de\ntoutes les modifications ult\u00e9rieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par\nl'association.\nTitre 11l : DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 9 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0\nquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux\narticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du Code de I'Environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8re\ntemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-26-00001 - AP 2024-117-004 du 26 avril 2024 portant prescriptions relatives au\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autoris\u00e9e des canaux de Blieux - Commune de Blieux 8\nARTICLE 10 : Cessation d'activit\u00e9\nDe m\u00e9me, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le\npermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.\nARTICLE 11 : Changement d'exploitant\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 35 du D\u00e9cret du 29 mars 1993 susvis\u00e9, le changement\nd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.\nARTICLE 12 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions\nadditionnelles pourront \u00eatre prises par un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sur demande du permissionnaire ou\nsur Vinitiative du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de l'instance comp\u00e9tente.\nARTICLE 13 : Modifications et \u00e9volution du dispositif\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-18 du Code de I'Environnement, toute modification apport\u00e9e par le\npermissionnaire \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 son mode d'exploitation, toute activit\u00e9 nouvelle, devra \u00eatre port\u00e9e,\navant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nNotamment, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'arrosage de l'ann\u00e9e 2024, une \u00e9valuation des dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera faite et des modifications du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 pourront \u00eatre demand\u00e9es.\nARTICLE 14 : Observation des r\u00e8glements\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, le\nmode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nARTICLE 15 : Contr\u00f4les\nLes agents du service charg\u00e9 de la Police de I'Eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater les\ninfractions en mati\u00e8re de Police des Eaux et de la P\u00eache, ou autres fonctionnaires charg\u00e9s de la police\nde l'eau ont en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9levement pour le contr\u00f4le des\nconditions impos\u00e9es.\nARTICLE 16 : Non respect des prescriptions\nLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nARTICLE 17 : Droit des tiers\nDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-26-00001 - AP 2024-117-004 du 26 avril 2024 portant prescriptions relatives au\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autoris\u00e9e des canaux de Blieux - Commune de Blieux 9\nARTICLE 18 : Voie de Recours\nEn application de l'article L. 214-10 du Code de I'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Marseille,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du m\u00eame Code.\nARTICLE 19 : Conservation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 20 : Affichage\nEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et sera\naffich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Blieux pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.\nUne attestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du Maire et\nenvoy\u00e9e au Pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.\nARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice D\u00e9partementale des\nTerritoires, le Maire de la commune de Blieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e des Canaux de\nBlieux et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Cnaife ce\nEnvironnemen'\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-26-00001 - AP 2024-117-004 du 26 avril 2024 portant prescriptions relatives au\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autoris\u00e9e des canaux de Blieux - Commune de Blieux 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-29-00005\nAP 2024-120-007 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL PIERRE AVON, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00005 - AP 2024-120-007 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL\nPIERRE AVON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)11\nPREFET ;DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT{\\LE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nP_ROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nu\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 2 9 AVR 2594\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-/20. \u00a9 \u00a9 1\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL PIERRE AVON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25/04/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL PIERRE AVON, sollicitant I'autorisation\npour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,\nCaprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et I'apr\u00e9s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-provence,gouv.fr - Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00005 - AP 2024-120-007 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL\nPIERRE AVON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)12\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARLPIERRE AVON, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4\nfils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL PIERRE\nAVON, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL PIERRE AVON, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure ou elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL PIERRE AVON, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nI'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par I'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de 'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Authon, Sisteron ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00005 - AP 2024-120-007 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL\nPIERRE AVON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)13\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne |a date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de 'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de 'OFB de tout tir en direction d'un foup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de 'OFB. Le service d\u00e9partemental de 'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nI'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de I'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d''un nouveau nombr\u00e9 maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00005 - AP 2024-120-007 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL\nPIERRE AVON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)14\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n- \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d''un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du ! de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Frangais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00005 - AP 2024-120-007 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL\nPIERRE AVON, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-29-00010\nAP 2024-120-008 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU PASQUIER, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00010 - AP 2024-120-008 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU\nPASQUIER, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 16\nPREFET -DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT'ALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nP'ROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nP\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 2 9 AVR 2724\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- /70\u2014 DO\u0178\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU PASQUIER, \u00e0 effectuer des tirs de defense simple en vue de\nla d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23/04/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU PASQUIER, sollicitant I'autorisation\npour la mise en ceuvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,\nCaprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aipes-de-haute-provence gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00010 - AP 2024-120-008 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU\nPASQUIER, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 17\nCONSIDERANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU PASQUIER, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils,\n80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU\nPASQUIER, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU PASQUIER, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU PASQUIER, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l''ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Selonnet ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00010 - AP 2024-120-008 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU\nPASQUIER, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 18\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit fa chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nI'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1*\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de 'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nI'OFB pourra se faire assister d''un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00010 - AP 2024-120-008 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU\nPASQUIER, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 19\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n- \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au 1l de l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nct et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00f4le Pastoralisme\nJ\u00e9r\u00e9my LOPEZ\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00010 - AP 2024-120-008 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU\nPASQUIER, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-29-00009\nAP 2024-120-009 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU MOURRE NEGRE, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00009 - AP 2024-120-009 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nDU MOURRE NEGRE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)21\nPREFET ;\nDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT{-\\LE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 2 9 AV? 7 24\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-/10- 995\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU MOURRE NEGRE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26/04/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU MOURRE NEGRE, sollicitant\nl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de\ntype Ovin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp//wwwalpes-de-haute-Provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00009 - AP 2024-120-009 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nDU MOURRE NEGRE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)22\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU MOURRE NEGRE,\ncontre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national\nd'aide \u00e0 la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,\nContention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU\nMOURRE NEGRE, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-\nHaute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU MOURRE NEGRE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU MOURRE NEGRE, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de C\u00e9reste, Reillanne ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'a\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00009 - AP 2024-120-009 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nDU MOURRE NEGRE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)23\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 I'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ,\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de I'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nPOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00009 - AP 2024-120-009 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nDU MOURRE NEGRE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)24\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de FAgence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de I'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00009 - AP 2024-120-009 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nDU MOURRE NEGRE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)25\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-29-00006\nAP 2024-120-010 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA DURANCE, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00006 - AP 2024-120-010 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE\nLA DURANCE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)26\nPREFET ;\nDES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nijm\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 2 3 AYT. 2\u00b0\u00b0!\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024-/ 10 -0/9\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA DURANCE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU ramr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 I'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25/04/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA DURANCE, sollicitant l'autorisation\npour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,\nCaprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00006 - AP 2024-120-010 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE\nLA DURANCE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)27\nCONSIDERANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA DURANCE, contre\nla pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA\nDURANCE, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA DURANCE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA DURANCE, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant I'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis /upus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Melve, Mison, Sigoyer, Sisteron, Th\u00e8ze ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00006 - AP 2024-120-010 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE\nLA DURANCE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)28\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu''apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de I'op\u00e9ration ,\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00e9tre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t&l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de OFB est charge de rechercher I'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00e9te minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00006 - AP 2024-120-010 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE\nLA DURANCE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)29\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection |\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de I'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n\u00e9r\u00e9my LOPEZ\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00006 - AP 2024-120-010 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE\nLA DURANCE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)30\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-29-00011\nAP 2024-120-012 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE BLAYEUL, \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00011 - AP 2024-120-012 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nBLAYEUL, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 31\nPREFET 'DES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nP.ROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\ns\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 2 9 svn s57\u00a2\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- | /O O\\ )\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE BLAYEUL, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25/04/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE BLAYEUL, sollicitant 'autorisation pour la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www._alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00011 - AP 2024-120-012 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nBLAYEUL, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 32\nCONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE BLAYEUL, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE BLAYEUL,\nau regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE BLAYEUL, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE BLAYEUL, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl''ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; |\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Beaujeu, La Javie ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00011 - AP 2024-120-012 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nBLAYEUL, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 33\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l''OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne la description du comportement du loup s'il 2 pu \u00e9tre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, lOFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9! 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de 'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9! 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au |Il de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque annee ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00011 - AP 2024-120-012 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nBLAYEUL, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 34\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente a\u00dctorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de I'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nP r\u00e9fot et par d\u00e9l\u00e9gation,\nole Pastoralisme\nmy LOPEZ\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00011 - AP 2024-120-012 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nBLAYEUL, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 35\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-29-00012\nAP 2024-120-014 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE L'ESPINASSE, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00012 - AP 2024-120-014 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nL'ESPINASSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 36\nPREFET ?DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT!\\LE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 2 9 AVR. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024-/2.0 - 044\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP L'ESPINASSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25/04/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP L'ESPINASSE, sollicitant l'autorisation pour la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00012 - AP 2024-120-014 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nL'ESPINASSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 37\nCONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP L'ESPINASSE, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP L'ESPINASSE,\nau regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP L'ESPINASSE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP L'ESPINASSE, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nI'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nI'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l''appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Authon, Hautes-Duyes, La Robine-sur-Galabre ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00012 - AP 2024-120-014 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nL'ESPINASSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 38\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL 'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux 'ieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne |a date et le lieu de I'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nI'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de 'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher I'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00012 - AP 2024-120-014 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nL'ESPINASSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 39\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nie Pastorslisme\nJ\u00e9r\u00e9my LOPEZ\n44\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00012 - AP 2024-120-014 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nL'ESPINASSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 40\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-29-00013\nAP 2024-120-015 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU CHEVALET, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00013 - AP 2024-120-015 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU\nCHEVALET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 41\nPREFET _\nDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT{\\LE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 2 9 AVR. 2024\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-/2.0 - \u00a9 \u00b0\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU CHEVALET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 4276 et R 427\u00c0 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00e9te interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25/04/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU CHEVALET, sollicitant l'autorisation\npour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,\nCaprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www_alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00013 - AP 2024-120-015 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU\nCHEVALET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 42\nCONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU CHEVALET, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU\nCHEVALET, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU CHEVALET, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU CHEVALET, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9te et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 I'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Hautes-Duyes, Thoard ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00013 - AP 2024-120-015 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU\nCHEVALET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 43\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de I'op\u00e9ration ,\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de OFB. Le service d\u00e9partemental de 'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nI'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie! du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont fa destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00013 - AP 2024-120-015 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU\nCHEVALET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 44\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n- \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00013 - AP 2024-120-015 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU\nCHEVALET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 45\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-29-00007\nAP 2024-120-017 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE CLAUX, \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00007 - AP 2024-120-017 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nCLAUX, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 46\nS APES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nDE-HAUTE- ; TERRITOIRES\nPROVENCE SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nLibert\u00e9 P\u00f4le Pastoralisme\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-_\nbains le 29 AVR. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024-/ / 0 - \u00a9 1Y\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE CLAUX, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis /upus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24/04/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE CLAUX, sollicitant I'autorisation pour la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin) contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttD://wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-H aute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00007 - AP 2024-120-017 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nCLAUX, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 47\nCONSIDERANT la liste suivante des num\u00e9ros de constats \u00e9tablis suite \u00e0 des actes de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9s subis\npar les troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire au cours des 24 derniers mois : 2024-04-1 03.\nCONSID\u00c9RANT que les troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s du fait qu''il n'existe pas\nactuellement de moyens de protection efficaces pour pr\u00e9venir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,\nEquins et Asins dans les contextes d'\u00e9levage et de pr\u00e9dation rencontr\u00e9s en France.\nCONSID\u00c9RANT qu''il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE CLAUX,\nau regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE CLAUX, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE CLAUX, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nParticle 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns\ndes autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite du troupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT(M).\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l''ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Ch\u00e2teaufort, Clamensane, Valavoire ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00007 - AP 2024-120-017 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nCLAUX, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 48\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne ladate etle lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nFestimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; ...\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de 'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl''OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\n- mandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9! 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre. .\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de Particle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00007 - AP 2024-120-017 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nCLAUX, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 49\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre retir\u00e9e a tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ,\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9te qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Pastoralisme\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00007 - AP 2024-120-017 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nCLAUX, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 50\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-29-00008\nAP 2024-120-018 du 29 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD, \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00008 - AP 2024-120-018 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nRICHAUD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 51\n\u00a3\nPR\u00c9FETDES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENT'ALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- ; SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 2 9 -AVR. 2024\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-/7.9. 91\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.31 1-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25/04/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD, sollicitant l'autorisation pour la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin,\nBovin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et I'apr\u00e9s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www._alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00008 - AP 2024-120-018 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nRICHAUD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 52\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils,\n80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT la liste suivante des num\u00e9ros de constats \u00e9tablis suite \u00e0 des actes de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9s subis\npar les troupeaux Bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire au cours des 24 derniers mois : 2024-04-314.\nCONSID\u00c9RANT que les troupeaux Bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s du fait qu'il n'existe pas\nactuellement de moyens de protection efficaces pour pr\u00e9venir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,\nEquins et Asins dans les contextes d'\u00e9levage et de pr\u00e9dation rencontr\u00e9s en France\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD,\nau regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure ou elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl''ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par I'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00008 - AP 2024-120-018 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nRICHAUD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 53\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Beaujeu, Le Brusquet, Le Vernet, Verdaches ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd''une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne la date etle lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de I'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de 'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher I'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9! 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00008 - AP 2024-120-018 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nRICHAUD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 54\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n- \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n\u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque annee.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des For\u00eats, le Chef de I'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nd\u00e9l\u00e9gation,\nJ\u00e9r\u00e9my LOPEZ\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-29-00008 - AP 2024-120-018 du 29 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nRICHAUD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus) 55\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-18-00014\nAIP du 18 avril 2024 modifiant l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2017,\nfixant les \u00e9ch\u00e9ances de remise des rapports\nd'auscultation sur les barrages de Quinson et de\nSainte-Croix conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'Electricit\u00e9 de France\nHydro-M\u00e9diterran\u00e9e\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00014 - AIP du 18 avril 2024 modifiant l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2017, fixant les \u00e9ch\u00e9ances de remise des rapports d'auscultation sur les barrages de Quinson et\nde Sainte-Croix conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'Electricit\u00e9 de France Hydro-M\u00e9diterran\u00e9e56\n\"N Direction r\u00e9gionale de I'environnement,\nPR\u00c9FET _ de 'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA REGION\nPROVENCE- ALPES-\nCOTE D'AZUR\nLibert\u00e9\nfi;rg:::::':l'l\u00e9\nARRETE INTER PREFECTORAL du 18 AVR. 2024\nmodifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2017, fixant les \u00e9ch\u00e9ances de remise des\nrapports d'auscultation sur les barrages de Quinson et de Sainte-Croix conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 Electricit\u00e9 de France\nHydro-M\u00e9diterran\u00e9e\nLe pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence\nLe pr\u00e9fet du Var\nVU le code de l'\u00e9nergie, en particulier les articles R.521-44 et R.521-46 ;\nVU le code de l'environnement, en particulier les articles L211-3 et R.214-122 \u00e0 R.214-128 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 nommant M. Marc CHAPPUIS,\npr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence _\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 octobre 2023 nommant Mme Chlo\u00e9\nDEMEULENAERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de Digne-les-Bains ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Chlo\u00e9 DEMEULENAERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-\nProvence, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Digne-les-Bains ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, pr\u00e9fet\ndu Var ; ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signat\u00fcre a\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVU le d\u00e9cret de concession du 15 septembre 1971 conc\u00e9dant \u00e0 EDF l'am\u00e9nagement et\nl'exploitation des chutes de Quinson et Vinon sur le Verdon ;\nVU le d\u00e9cret de concession du 24 septembre 1973 conc\u00e9dant \u00e0 EDF l'am\u00e9nagement et\nl'exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'\u00e9nergie hydraulique et\napprouvant le mod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2017 fixant la classe des barrages hydro\u00e9lectriques\nconc\u00e9d\u00e9s \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France dans les d\u00e9partements des Alpes de Haute Provence et du\nVar et les \u00e9ch\u00e9ances de remise des documents r\u00e9glementaires ;\nVU le courrier d'Electricit\u00e9 de France en date du 29 janvier 2019 relatif aux \u00e9ch\u00e9ances des\nrapports d'auscultation du barrage de Sainte-Croix ;\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00014 - AIP du 18 avril 2024 modifiant l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2017, fixant les \u00e9ch\u00e9ances de remise des rapports d'auscultation sur les barrages de Quinson et\nde Sainte-Croix conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'Electricit\u00e9 de France Hydro-M\u00e9diterran\u00e9e57\nVU le courrier du service charg\u00e9 du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en date du\n8 f\u00e9vrier 2019 relatif aux \u00e9ch\u00e9ances des rapports d'auscultation du barrage de Sainte-Croix ;\nVU le courrier du service charg\u00e9 du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en date du\n7 f\u00e9vrier 2024 transmettant le projet d'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral ;\nVU le courriel de l'exploitant du 14 mars 2024 ne formulant aucune observation sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral ;\nCONSIDERANT que le barrage de Quinson a fait l'objet d'une vidange en 2018 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour mieux caract\u00e9riser le comportement post-remise en eau du barrage, EDF a\ndemand\u00e9 d'\u00e9tendre de 5 mois la p\u00e9riode d'analyse du rapport d'auscultation du barrage, \u00e0 savoir de\njanvier 2017 \u00e0 mai 2019 dans son courrier en date du 29 janvier 2019 ;\nCONSIDERANT l'avis favorable \u00e0 cette demande du service charg\u00e9 du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques formul\u00e9 dans son courrier du 8 f\u00e9vrier 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport d'auscultation biennal du barrage de Quinson couvrant la p\u00e9riode de\njanvier 2017 \u00e0 mai 2019 a \u00e9t\u00e9 transmis par courrier le 22 novembre 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport d'auscultation biennal du barrage de Quinson couvrant la p\u00e9riode de\njuin 2019 \u00e0 mai 2021 a \u00e9t\u00e9 transmis par courrier le 17 novembre 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport d'auscultation biennal du barrage de Quinson couvrant la p\u00e9riode de\njuin 2021 \u00e0 mai 2023 a \u00e9t\u00e9 transmis par courrier le 30 novembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour l'actualisation de l'\u00e9tude de danger du barrage de Sainte-Croix r\u00e9alis\u00e9e en\n2020, EDF a demand\u00e9 une meilleure synchronisation du rapport d'auscultation avec l'\u00e9tude de danger\ndans son courrier en date du 29 janvier 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable \u00e0 cette demande du service charg\u00e9 du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques formul\u00e9 dans son courrier du 8 f\u00e9vrier 2019 ; '\nCONSID\u00c9RANT que le rapport d'auscultation biennal du barrage de Sainte-Croix couvrant la p\u00e9riode\noctobre 2016 \u00e0 octobre 2018 a \u00e9t\u00e9 transmis par courrier le 29 mars 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour l'actualisation de l'\u00e9tude de danger du barrage de Sainte-Croix, un rapport\nd'auscultation d\u00e9cennal couvrant la p\u00e9riode 2009 \u00e0 septembre 2019 a \u00e9t\u00e9 transmis par courrier le 31\nmars 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport d'auscultation biennal du barrage de Sainte-Croix couvrant la p\u00e9riode\noctobre 2019 \u00e0 septembre 2021 a \u00e9t\u00e9 transmis par courrier le 31 mars 2022 ;\nSur Proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute Provence et\nde Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Var\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u00c9lectricit\u00e9 de France Hydro-M\u00e9diterran\u00e9e, domicili\u00e9e au 1165 Avenue Jean Ren\u00e9 Guillibert Gautier de la\nLauzi\u00e8re \u2014 13290 Aix-en-Provence, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'exploitant, est tenue de respecter les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour : ' '\n\u2014 le barrage de Quinson qu'elle exploite, situ\u00e9 sur la commune de Quinson dans le d\u00e9partement des\nAlpes de Haute Provence et sur la commune de R\u00e9gusse dans le d\u00e9partement du Var.\n- le barrage de Sainte-Croix qu'elle exploite, situ\u00e9 sur la commune de Saint-Croix-du-Verdon dans le\nd\u00e9partement des Alpes de Haute Provence et sur la commune de Baudinard-sur-Verdon dans le\nd\u00e9partement du Var.\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00014 - AIP du 18 avril 2024 modifiant l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2017, fixant les \u00e9ch\u00e9ances de remise des rapports d'auscultation sur les barrages de Quinson et\nde Sainte-Croix conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'Electricit\u00e9 de France Hydro-M\u00e9diterran\u00e9e58\nArticle 2 : \u00c9ch\u00e9ance de remise des rapports d'auscultation\nLes \u00e9ch\u00e9ances de remise au pr\u00e9fet du rapport d'auscultation figurant \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9-\nfectoral du 12 octobre 2017 sont modifi\u00e9es comme suit :\nCode ouvrage Nom Ouvrage Classe Prochain rapport d'auscultation\nFRC0040015 Quinson A 30/11/2025\nFRC0040017 Sainte Croix A 31/03/2024\nArticle 3 : Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus\npar ce m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre de l'exploitant les sanctions aux articles L.142-31 et\nL.142-32 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 4 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies de Quinson, Saint-Croix-du-Verdon, R\u00e9gusse et\nBaudinard-sur-Verdon et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois dans les mairies de Quinson,\nSaint-Croix-du-Verdon, R\u00e9gusse et Baudinard-sur-Verdon. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de.\ncette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des pr\u00e9fectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois. .\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notifi-\ncation ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb ac-\ncessible par le site Internet www.telerecours.fr. . ;\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, le pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours administra-\ntif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir que lorsque le re-\ncours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et de la Pr\u00e9fecture du Var, le di-\nrecteur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adres-\ns\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet Le pr\u00e9fet\ndes Alpes-de-Haute-Provence du Var\nMarc CHAPPUIS | Philippe MAH\u00c9\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00014 - AIP du 18 avril 2024 modifiant l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2017, fixant les \u00e9ch\u00e9ances de remise des rapports d'auscultation sur les barrages de Quinson et\nde Sainte-Croix conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'Electricit\u00e9 de France Hydro-M\u00e9diterran\u00e9e59","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2024-05-11T23:43:34+00:00","id":"898922c01ca01956e1d2ff9fd015787157dda88d09328e9e0cd63c7c01710ec3","name":"recueil-04-2024-126-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-04-29T14:42:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38714/230275/file/recueil-04-2024-126-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}