{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EJ [5PR\u00c9FET Direction de la merDE LA R\u00c9GION Sud oc\u00e9an IndienREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvisn\u00ae\u00b0 durelatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs auprofit du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) deLa R\u00e9union au titre de l'ann\u00e9e 2025\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 31 octobre 2024, le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marinsde La R\u00e9union a adopt\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-10-31_002 relative au fonctionnement du CRPMEM de LaR\u00e9union fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs pour l'ann\u00e9e 2025.En application de l'article R. 912-33 du Code rural et de la p\u00eache maritime, cette d\u00e9lib\u00e9ration fait l'objet d'un avisau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Elle est annex\u00e9e au pr\u00e9sent avis.\nPour !le/Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u20acl L2 0 O R D\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9union \u2014 Place du Barachois \u2014 97405 \u2014 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 \u2014 courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr\n2733\n19/12/2024\nComit\u00e9 r\u00e9gional LePort,leZ 1 OCT. 2024des p\u00eaches maritimese1des \u00e9levages marins\nERPMEMde aR\u00e9union esD\u00c9LIB\u00c9RATION)' 228 2024-10-31_002 du 31 octobre 2024M  relative au fonctionnement du CRPMEM de La R\u00e9unionfixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)47, tue Evarist\u00e9 de Parny due par les armateurs pour l'ann\u00e9e 202597420 Le Port , lle de La R\u00e9unionSiret : 39277855100029 - Code APE : 94.127T\u00e9l : 0262 42 23 75 - M\u00e8l : contact@crpmem.re\nLe Conseil du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) de LaR\u00e9union, r\u00e9uni en session pr\u00e9sentielle le 14 d\u00e9cembre 2023,\nl'article R.912-18 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime;vu\nvu l'article R.912-16 et R.912-33 du code rural et de la p\u00eache maritime;\nvu l'avis du minist\u00e8re de la mer du 26 f\u00e9vrier 2022 relatif au r\u00e9gime de fixation dumontant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs auprofit des comit\u00e9s des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins ;\nVU l'avis n\u00b0498/DMSOI du 26 mars 2024 relatif au taux de cotisation professionnelleobligatoire due par les armateurs au profit du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eachesmaritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) de La R\u00e9union au titre de l'ann\u00e9e2024;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de financer les activit\u00e9s du CRPMEM de La R\u00e9union par le pr\u00e9l\u00e8vementd'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous lesnavires arm\u00e9s \u00e0 la p\u00eache ;\nCONSIDERANT la convention d'appui solidaire sign\u00e9e en 2024 entre le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eachesmaritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) de La R\u00e9union et les armements dep\u00eache au large et de grande p\u00eache au b\u00e9n\u00e9fice de la p\u00eache artisanale et l'accord deprincipe des parties pour son renouvellement sur l'ann\u00e9e 2025 ;\nCONSIDERANT le taux de 0,60% des salaires forfaitaires des \u00e9quipages de l'ensemble desnavires de La R\u00e9union pr\u00e9lev\u00e9s par le CNPMEM ;\nADOPTE\nArticle1 :\nLes membres du Conseil d\u00e9cident de I'application uniforme au titre de l'ann\u00e9e 2025 des taux de CPO duespar tous les armateurs de La R\u00e9union.\nwWww.erpmem.re\n\nArticle2 :\nUne cotisation professionnelle obligatoire due par tous les armateurs est institu\u00e9e \u00e0 compter du 1erjanvier2025 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont d\u00e9volues par laloi du 27 juillet 2010 et le d\u00e9cret du 28 juin 2011 susvis\u00e9s.\nLe taux de CPO dues par tous les armateurs de La R\u00e9union est fix\u00e9 \u00e0 0,30% des salaires forfaitaires au titrede l'ann\u00e9e 2025.\nArticle3\nLe pr\u00e9sident du CNPMEM est mandat\u00e9 par le CRPMEM de La R\u00e9union pour pr\u00e9parer avec le directeur del'\u00c9tablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) une convention d\u00e9finissant les conditions danslesquelles cet \u00e9tablissement pourra apporter son concours au recouvrement des cotisations d\u00e9cid\u00e9es parchaque comit\u00e9.\nArticle4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise par le CRPMEM de La R\u00e9union \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tenteafin que soient rendues obligatoires les dispositions d\u00e9finies \u00e0 son article 2, conform\u00e9ment aux dispositionsde la loi du 27 juillet 2010 et du d\u00e9cret du 28 juin 2011 susvis\u00e9s.\nArticleS:\nLe pr\u00e9sident du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) de La R\u00e9union estcharg\u00e9 de I'application de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nCOMITE REGIONAL DES PECHESMARITIMES ET ELEVAGES MARINS Pour le Consei47, rue Evariste de Parny le pr\u00e9sidefft du CRPMEM de La R\u00e9union97420 LE PORTT\u00e9l:026242.23.75 eMail : contact@crpmem.rerard ZITTE\nPi\u00e8ce(s)-jointe(s) : Annexe\n\nANNEXE\nR\u00e9gime type destin\u00e9 \u00e0 unifier les dispositions applicables\u00e0 la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateursau profit du comit\u00e9 national (CNPMEM) ainsi que des comit\u00e9s r\u00e9gionaux (CRPMEM)et des comit\u00e9s d\u00e9partementaux et interd\u00e9partementaux (CIDPMEM)des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins, et organisant les relations entre ces diff\u00e9rentscomit\u00e9s en ce qui concerne la collecte de cette cotisation\n1 - Membres assujettis :\nLes armateurs de tous les navires arm\u00e9s \u00e0 la p\u00eache sont assujettis au paiement d'une cotisationprofessionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le CNPMEM, les CRPMEM et les CIDPMEM afin de leur permettre d'exercer lesmissions qui leur sont d\u00e9volues par la loi du 27 juillet 2010 et le code rural et de la p\u00eache maritime. Cettecotisation est \u00e9tablie et collect\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e9gime type d\u00e9taill\u00e9 ci-apr\u00e8s.\n2 - Assiette de la cotisation :\nLa cotisation est assise sur un montant \u00e9gal \u00e0 la somme des salaires forfaitaires de l'\u00e9quipage du navire, queses membres rel\u00e8vent ou non du r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale des marins r\u00e9gi par les dispositions ducode des pensions de retraites des marins et du d\u00e9cret-loi du 17 juin 1938 susvis\u00e9. Le salaire forfaitaire estd\u00e9fini conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 42 du code des pensions de retraites des marins.\n3 - Taux de la cotisation :\nUn taux de cotisation est d\u00e9fini pour chaque comit\u00e9 sur la base du montant \u00e9valu\u00e9 en application dupr\u00e9c\u00e9dent article. Le cumul des taux de cotisations dues par un m\u00eame armateur au CNPMEM ainsi qu'auxCRPMEM et au CLPMEM dont il rel\u00e8ve ne doit pas exc\u00e9der 3 %. Le taux applicable est celui en vigueur aumoment de l'armement du navire.\n4 - Modalit\u00e9s de paiement:\nLa cotisation due par les armateurs, en application du pr\u00e9sent accord, est acquitt\u00e9e :\na) annuellement pour les navires arm\u00e9s en petite p\u00eache ;b) Trimestriellement pour les navires arm\u00e9s en grande p\u00eache, p\u00eache au large, p\u00eache c\u00f4ti\u00e8re ;c) Lors du d\u00e9sarmement du navire pour les autres navires de p\u00eache.\nLe non-paiement d'une cotisation expose le contrevenant \u00e0 se voir refuser les services assur\u00e9s par lescomit\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres, sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires.\n5 - Recouvrement :\nLe CNPMEM a la responsabilit\u00e9 du recouvrement des cotisations pour son propre compte et re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation des comit\u00e9s r\u00e9gionaux et locaux pour en assurer le recouvrement en leur nom.\nIl peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 cette fin du concours de l'\u00c9tablissement National des Invalides de la Marine (ENIM),dans le cadre d'une convention en pr\u00e9cisant les conditions.\n6 - Ventilation des recettes entre les comit\u00e9s :\nLe CNPMEM reverse \u00e0 chacun des comit\u00e9s les recettes correspondant aux cotisations leur revenant sur labase des \u00e9l\u00e9ments de calcul qui lui sont communiqu\u00e9s par 'ENIM,\nCOMITE REGIONAL DES PECHEMARITIMES ET ELEVAGES MARIN\u00ca47, rue Evariste de Parny97420 LE PORTT\u00e9l:0262 42.23.75Mail : contact@crpmem.re","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2025-09-15T01:05:52+00:00","id":"898ce54406c8f51f273d81a6f7900ad9a7cf1ba157f9b9f83007cc76c6df9915","name":"N\u00b02733 du 19 12 24 relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches et de...","pdf_creation_date":"2024-12-19T05:35:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-19T06:00:20+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45872/344243/file/N%C2%B02733%20du%2019%2012%2024%20relatif%20au%20taux%20de%20la%20cotisation%20professionnelle%20obligatoire%20due%20par%20les%20armateurs%20au%20profit%20du%20Comit%C3%A9%20r%C3%A9gional%20des%20p%C3%AAches%20et%20des%20%C3%A9levages%20marins%20%28CRPMEM%29%20de%20La%20R%C3%A9union%20au%20titre%20de%20l%27ann%C3%A9e%202025.pdf"}