{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-159\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure /\n27-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-193 (3\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-05-28-00006\n2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-193\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-193 3\nE . | Direction D\u00e9partementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-193relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre du blaireau (Meles meles) pourune p\u00e9riode compl\u00e9mentaire du 29 mai au 15 septembre 2025Le pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles R. 424-4 et R. 424-5 ;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L.411-2 ;VU le code de la justice administrative et notamment son article R.421-1 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02019-1502du 30 d\u00e9cembre 2019 ; |VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif.\u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2030 ;VU la demande d'ouverture d'une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour l'exercice de la v\u00e9nerie du blaireau pr\u00e9sent\u00e9epar la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'Eure comportant des cartographies des terrassesprincipales de blaireaux entre 2020 et 2024, un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements entre 2020 et 2024 et les mortalit\u00e9sobserv\u00e9es ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30 avril au 21 mai 2025 inclus, conform\u00e9ment auxarticles L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 \u2014 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h001/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-193 4\nCONSIDERANT les documents pr\u00e9sentant la synth\u00e9se des observations et les motifs de la d\u00e9cision ;CONSIDERANT que le blaireau est une esp\u00e9ce bien repr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9partement, au vu desdiff\u00e9rents indices de pr\u00e9sence recens\u00e9s;CONSIDERANT que le blaireau, esp\u00e8ce nocturne, est peu pr\u00e9lev\u00e9 par la chasse \u00e0tir;CONSIDERANT que la principale forme de chasse du blaireau est la v\u00e9nerie sous terre, mode de chassel\u00e9gal et r\u00e9glement\u00e9 ;CONSIDERANT que la pratique de la v\u00e9nerie sous terre n'a pas affect\u00e9 l'\u00e9quilibre biologique de l'esp\u00e8ceet ne porte pas atteinte \u00e0 son \u00e9tat de conservation compte tenu la pr\u00e9sence significative de l'esp\u00e8ce Melesmeles (Blaireau) ;CONSIDERANT que la p\u00e9riode d'ouverture compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau, en vigueurdepuis de nombreuses ann\u00e9es dans l'Eure, permet d'assurer une r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce en vue de limiter lesdommages qu'elle peut causer (cultures agricoles, infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res), sans compromettresa p\u00e9rennit\u00e9 ;CONSIDERANT le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de I'Eure depuis 2020, afin notamment de suivre l'\u00e9volution de la densit\u00e9 desterrasses de blaireaux, indicateur de la densit\u00e9 de la population dans le d\u00e9partement, et de consolider laconnaissance de l'esp\u00e8ce ;CONSIDERANT que les Blaireaux creusent des blaireauti\u00e8res dans tous types d'habitats (bois, broussailles,haies, carri\u00e8res, champs, talus, sous des b\u00e2timents) qu'elles poss\u00e8dent 3 \u00e0 10 entr\u00e9es, et parfois plus, avecdes galeries de plusieurs dizaines de m\u00e8tres de long et des chambres ;CONSIDERANT qu'une ouverture anticip\u00e9e au 28 mai garantit le sevrage des blaireautins puisque le cyclede reproduction de l'esp\u00e8ce Meles meles permet la mise-bas durant les mois de janvier/f\u00e9vrier ;CONSIDERANT que cette p\u00e9riode compl\u00e9mentaire est r\u00e9alis\u00e9e dans des conditions strictementcontr\u00f4l\u00e9es et dans une mesure limit\u00e9e ne contrevenant pas \u00e0 la conservation de I'esp\u00e9ce ni \u00e0 l'\u00e9quilibreagro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle premier :L'exercice de la v\u00e9nerie du blaireau est autoris\u00e9 pendant la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire :du JEUDI 29 MAI 2025au LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025Le nombre maximal d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s autoris\u00e9 est de 400 individus.\nArticle 2 :Tout pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 dans l'Eure sur l'esp\u00e8ce blaireau par la v\u00e9nerie sous terre, durant la p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devra obligatoirement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les 48 heures \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs au travers de l'application chassadapt.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-193 5\nPour chaque blaireau pr\u00e9lev\u00e9, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants: date et commune depr\u00e9l\u00e8vement, sexe et \u00e2ge (jeune, adulte) de l'animal.La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs fournira un bilan bi-hebdomadaire des pr\u00e9l\u00e8vements au service de la DDTM encharge de la chasse par mail adress\u00e9 \u00e0 la boite ddtm-sebf-mnfc-chasse@eure.gouv.fr. Un bilan d\u00e9taill\u00e9 par commune despr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9cisant le sexe, l'\u00e2ge et le nombre de terrasses chass\u00e9es sera transmis dans les m\u00eames conditions au plus tardle 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure. !lpeut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique. Cerecours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issued'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Rouen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'Eure, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de l'agence territoriale de l'officenational des for\u00eats de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeurd\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure et les maires des communes du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement parles soins des maires.\n\u00c9vreux, le 2 8 MAI 2025\nNLe Pr\u00e9fet/%Charles GIUSTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 \u2014 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h003/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 - arr\u00eat\u00e9 DDTM SEBF 2025-193 6","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-20T17:37:41+00:00","id":"898e9aba8ab18d7b722d08fe37e829964187e81ac79020da696c9a3843f34d6a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-159 du 28 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-28T16:49:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57923/427699/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-159%20du%2028%20mai%202025.pdf"}