{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-223\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-10-19-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile\n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0\nLimoges (6 pages) Page 4\n87-2026-10-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile\n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)\nsis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges (6 pages) Page 11\n87-2026-10-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile\n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade\ndes sports \u00e0 Eymoutiers (6 pages) Page 18\n87-2025-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP908561533 (3 pages) Page 25\n87-2026-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (4 pages) Page 29\n87-2026-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Juline STOFFEL (2 pages) Page 34\n87-2026-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pierre LANDREAU (2 pages) Page 37\n87-2026-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 40\n87-2025-09-05-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP492704929 (2 pages) Page 45\n87-2025-09-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988768727 (2 pages) Page 48\n87-2025-04-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif n\u00b01 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP823123559 (2 pages) Page 51\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le\nbassin de la Vienne amont (7 pages) Page 54\n2\n87-2026-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins Gartempe et Vienne aval (6 pages) Page 62\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Ing\u00e9nierie des\nTerritoires\n87-2026-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules\ntransportant des bois ronds (5 pages) Page 69\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2022-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat -\ncommune Saint-Germain-les-Belles (1 page) Page 75\n87-2026-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat -\ncommune Saint-Maurice-les-Brousses (1 page) Page 77\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-10-19-00005\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour\nDemandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0\nLimoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges\n4\nE =\nPREFETE\nDE  LA  REGION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nVisa CBR du 25/09/2026\nEJ : 2104925766\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026\ndu Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001 \u2013 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu-\nblique (GBCP) ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'\u00c9tat et les centres  \nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action so -\nciale et des familles ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nou -\nvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire  \ndes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle\n33000 Bordeaux \nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges\n5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour deman -\ndeurs d'asile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13  mai 2026  fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de  \nfonctionnement des centres  d'accueil pour demandeurs d'asile , paru au Journal Officiel de la R\u00e9pu -\nblique fran\u00e7aise du 17 mai 2026 ;\nVU l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence pour  \ndemandeurs d'asile (HUDA) en places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2026 ;\nVU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des \ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre la Pr\u00e9f\u00e8te  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nVU l'avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional  \nsur le BOP 303 pour l'exercice 2026 ;\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab  immigration  \net asile \u00bb ;\nVU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 2 juillet 2026 ;\nVU l'accord formul\u00e9 par l'organisme en date du 10 juillet 2026 ; \nVU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 16 juillet 2026 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire  \net de tarification ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle   premier     : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADA \nHESTIA  n\u00b0 SIRET  : 77807335300097, 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges (99 places)  sont autoris\u00e9es  \ncomme suit :\nGroupes fonctionnels Montant(en euros) Total(en euros)\nCharges\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n120 313,00\n 795 952,24\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n487 242,88\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n188 396,36\nD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation 0,00\n2/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges\n6\nProduits\nGroupe I\nProduits de la tarification\n791 717,85\n795 952,24\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n4 234,39\nGroupe III\nProduits financiers, exceptionnels et non encaissables\n0,00\nExc\u00e9dent\nAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges \nd'exploitation\n0,00\nAffect\u00e9 au financement de mesures \nd'exploitation\n0,00\nArticle 2 :\nPour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile  \n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA est fix\u00e9e \u00e0  : 791 717,85 \u20ac (sept cent quatre-vingt-onze mille sept  \ncent dix-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes).\nLe  versement  de  la  dotation  globale  de  financement  2026 est  effectu\u00e9  par  fractions  mensuelles \ncalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement  2026 \u00e0 \ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes 99 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91 \neuros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 : \nDans  l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre  d'accueil \npour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2027, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1 er jan-\nvier 2027, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation  \nglobale de financement allou\u00e9e en 202 6 (dotation globale de financement 202 6 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits  \nnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi -\nnu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\nDotation globale \nde financement \n2026\nCr\u00e9dits non \nreconduc-\ntibles 2026\nExc\u00e9dents affec-\nt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction \ndes charges d'ex-\nploitation 2026\nD\u00e9ficits ajout\u00e9s \naux charges \nd'exploitation \n2026\nPart recon-\nductible\nForfait mensuel \n2027\na b c d e = a - b + c - d f = e / 12\n791 717,85 0,00 0,00 0,00 791 717,85 65 976,48\n3/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges\n7\nLe forfait mensuel s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 65 976,48 \u20ac pour onze douzi\u00e8mes et 65 976,57 \u20ac pour le dernier dou -\nzi\u00e8me.\nArticle 4     :  \nCette  dotation  sera  imput\u00e9e  sur  les  cr\u00e9dits  du  programme  303  selon  l'axe  budg\u00e9taire\nsuivant :\nCentre financier : 0303-DR33-DP87\nDomaine fonctionnel : 0303-02-15\nCode activit\u00e9 : 030313020101\nCat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\nCompte PCE : 6541200000\nArticle 5 :\nLe versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'Association \nHESTIA, au compte du CADA HESTIA, N\u00b0 SIRET : 77807335300097 ; \n(TIERS CHORUS : 1001141207).\nTitulaire : Association HESTIA \u2013 compte CADA Code \u00e9tablissement : 30003\nBanque : SG Limoges ENT Code guichet : 03586\nN\u00b0 de compte : 00050005856 Cl\u00e9 RIB : 7\nArticle 6 :\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde.\nLe  comptable  assignataire  est la  Directrice  D\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la  Haute-\nVienne.\nArticle 7 :\nL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de  \nl'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.\nEn cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui  \n\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,  \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifi\u00e9 ; \n\u2022 D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet \u2013  \nCS 21490 -33063 Bordeaux Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou  \nde sa notification, ou de la r\u00e9ponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9-\npos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet  \nimplicite).\n4/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges\n8\nArticle 9 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :\nEn application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\nArticle 11 :\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la  \nHaute-Vienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident  \nde l'association HESTIA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 19 octobre 2026\nSign\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion,\nSophie BROCAS\n5/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges\n9\n\u00c9CH\u00c9ANCIER 2026\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA HESTIA de 99 places\nEXERCICE 2026 Montant en euros\nJANVIER 65 976,48 \u20ac\nF\u00c9VRIER 65 976,48 \u20ac\nMARS 65 976,48 \u20ac\nAVRIL 65 976,48 \u20ac\nMAI 65 976,48 \u20ac\nJUIN 65 976,48 \u20ac\nJUILLET 65 976,48 \u20ac\nAO\u00dbT 65 976,48 \u20ac\nSEPTEMBRE 65 976,48 \u20ac\nOCTOBRE 65 976,48 \u20ac\nNOVEMBRE 65 976,48 \u20ac\nD\u00c9CEMBRE 65 976,57 \u20ac\nTOTAL 2026 791 717,85 \u20ac\n6/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges\n10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-10-19-00004\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour\nDemandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL) sis\n95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL) sis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\n11\nE =\nPREFETE\nDE  LA  REGION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nVisa CBR du 24/09/2026\nEJ : 2104925764\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026\ndu Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL) sis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001 \u2013 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu-\nblique (GBCP) ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'\u00c9tat et les centres  \nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action so -\nciale et des familles ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nou -\nvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire  \ndes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle\n33000 Bordeaux \nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL) sis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\n12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour deman -\ndeurs d'asile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13  mai 2026  fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de  \nfonctionnement des centres  d'accueil pour demandeurs d'asile , paru au Journal Officiel de la R\u00e9pu -\nblique fran\u00e7aise du 17 mai 2026 ;\nVU l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence pour  \ndemandeurs d'asile (HUDA) en places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2026 ;\nVU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des \ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre la Pr\u00e9f\u00e8te  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nVU l'avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional  \nsur le BOP 303 pour l'exercice 2026 ;\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab  immigration  \net asile \u00bb ;\nVU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 16 juillet 2026 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire  \net de tarification ;\nVU l'accord formul\u00e9 par l'organisme et le budget ex\u00e9cutoire produits en date du 31 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens 2025-2029 sign\u00e9 le 14 janvier 2025 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle   premier     : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADA \nARSL  n\u00b0 SIRET : 77807348600277, 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges (90 places)  sont autoris\u00e9es comme  \nsuit  :\nGroupes fonctionnels Montant(en euros) Total(en euros)\nCharges\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n64 702,00\n 740 468,50\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n418 709,65\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n257 056,85\nD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation 0,00\n2/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL) sis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\n13\nProduits\nGroupe I\nProduits de la tarification\n728 211,50\n740 468,50\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n12 257,00\nGroupe III\nProduits financiers, exceptionnels et non encaissables\n0,00\nExc\u00e9dent\nAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges \nd'exploitation\n0,00\nAffect\u00e9 au financement de mesures \nd'exploitation\n0,00\nArticle 2 :\nPour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile  \n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association ARSL est fix\u00e9e \u00e0  : 728 211,50 \u20ac (sept cent vingt-huit mille deux cent onze  \neuros et cinquante centimes) et int\u00e8gre 8 468,00 \u20ac (huit mille quatre cent soixante-huit euros) de cr\u00e9-\ndits non reconductibles.\nLe  versement  de  la  dotation  globale  de  financement  2026 est  effectu\u00e9  par  fractions  mensuelles \ncalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement  2026 \u00e0 \ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes 90 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91 \neuros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours), hors cr\u00e9dits non reconductibles.\nArticle 3 : \nDans  l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre  d'accueil \npour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2027, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1 er jan-\nvier 2027, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation  \nglobale de financement allou\u00e9e en 202 6 (dotation globale de financement 202 6 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits  \nnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi -\nnu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\nDotation globale \nde financement \n2026\nCr\u00e9dits non \nreconduc-\ntibles 2026\nExc\u00e9dents affec-\nt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction \ndes charges d'ex-\nploitation 2026\nD\u00e9ficits ajout\u00e9s \naux charges \nd'exploitation \n2026\nPart recon-\nductible\nForfait mensuel \n2027\na b c d e = a - b + c - d f = e / 12\n728 211,50 8 468,00 0,00 0,00 719 743,50 59 978,62\n3/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL) sis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\n14\nLe forfait mensuel s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 59 978,62 \u20ac pour onze douzi\u00e8mes et 59 978,68 \u20ac pour le dernier dou -\nzi\u00e8me.\nArticle 4     :  \nCette  dotation  sera  imput\u00e9e  sur  les  cr\u00e9dits  du  programme  303  selon  l'axe  budg\u00e9taire\nsuivant :\nCentre financier : 0303-DR33-DP87\nDomaine fonctionnel : 0303-02-15\nCode activit\u00e9 : 030313020101\nCat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\nCompte PCE : 654 120 0000 \nArticle 5 :\nLe versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'Association\nARSL - CADA ARSL, N\u00b0 SIRET : 77807348600277 ; \n(TIERS CHORUS : 1001564116).\nTitulaire : Association ARSL \u2013 compte CADA Code \u00e9tablissement : 18715\nBanque : Caisse  d'Epargne  d'Auvergne  et \ndu Limousin Code guichet : 00101\nN\u00b0 de compte : 8000033368 Cl\u00e9 RIB : 46\nArticle 6 :\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde.\nLe  comptable  assignataire  est la  Directrice  D\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la  Haute-\nVienne.\nArticle 7 :\nL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de  \nl'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.\nEn cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui  \n\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,  \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifi\u00e9 ; \n\u2022 D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet \u2013  \nCS 21490 -33063 Bordeaux Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou  \nde sa notification, ou de la r\u00e9ponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant re -\njet implicite).\n4/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL) sis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\n15\nArticle 9 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :\nEn application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\nArticle 11 :\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la  \nHaute-Vienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident  \nde l'association ARSL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le  19 octobre 2026\nSign\u00e9 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion,\nSophie BROCAS \n5/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL) sis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\n16\n\u00c9CH\u00c9ANCIER 2026\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA ARSL de 90 places\nEXERCICE 2026 Montant en euros\nJANVIER 59 978,62 \u20ac\nF\u00c9VRIER 59 978,62 \u20ac\nMARS 59 978,62 \u20ac\nAVRIL 59 978,62 \u20ac\nMAI 59 978,62 \u20ac\nJUIN 59 978,62 \u20ac\nJUILLET 59 978,62 \u20ac\nAO\u00dbT 59 978,62 \u20ac\nSEPTEMBRE 59 978,62 \u20ac\nOCTOBRE 59 978,62 \u20ac\nNOVEMBRE (R\u00e9gularisation) 64 212,62 \u20ac\nD\u00c9CEMBRE 64 212,68 \u20ac\nTOTAL 2026 728 211,50 \u20ac\n6/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL) sis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\n17\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-10-19-00003\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour\nDemandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme\nADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports \u00e0\nEymoutiers\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers\n18\nE =\nPREFETE\nDE  LA  REGION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nVisa CBR du 25/09/2026\nEJ : 2104925750\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026\ndu Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)\ng\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le Buchou \u2013 Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001 \u2013 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu-\nblique (GBCP) ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'\u00c9tat et les centres  \nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action so -\nciale et des familles ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nou -\nvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire  \ndes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle\n33000 Bordeaux \nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers\n19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour deman -\ndeurs d'asile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13  mai 2026  fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de  \nfonctionnement des centres  d'accueil pour demandeurs d'asile , paru au Journal Officiel de la R\u00e9pu -\nblique fran\u00e7aise du 17 mai 2026 ;\nVU l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence pour  \ndemandeurs d'asile (HUDA) en places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2026 ;\nVU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des \ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre la Pr\u00e9f\u00e8te  \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nVU l'avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional  \nsur le BOP 303 pour l'exercice 2026 ;\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab  immigration  \net asile \u00bb ;\nVU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 2 juillet 2026 ;\nVU l'accord formul\u00e9 par l'organisme en date du 6 juillet 2026 ; \nVU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 16 juillet 2026 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire  \net de tarification ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle   premier     : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADA \nADOMA n\u00b0 SIRET : 7880580309579, Le Buchou \u2013 Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers  (103 places) sont \nautoris\u00e9es comme suit :\nGroupes fonctionnels Montant(en euros) Total(en euros)\nCharges\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n80 584,45\n 831 106,45\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n359 656,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n390 866,00\nD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation 0,00\n2/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers\n20\nProduits\nGroupe I\nProduits de la tarification\n823 706,45\n831 106,45\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n7 400,00\nGroupe III\nProduits financiers, exceptionnels et non encaissables\n0,00\nExc\u00e9dent\nAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges \nd'exploitation\n0,00\nAffect\u00e9 au financement de mesures \nd'exploitation\nArticle 2 :\nPour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile  \n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA est fix\u00e9e \u00e0  : 823 706,45 \u20ac (huit cent vingt-trois mille sept cent six  \neuros et quarante-cinq centimes).\nLe  versement  de  la  dotation  globale  de  financement  2026 est  effectu\u00e9  par  fractions  mensuelles \ncalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement  2026 \u00e0 \ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes 103 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91 \neuros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 : \nDans  l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre  d'accueil \npour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2027, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1 er jan-\nvier 2027, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation  \nglobale de financement allou\u00e9e en 202 6 (dotation globale de financement 202 6 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits  \nnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi -\nnu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\nDotation globale \nde financement \n2026\nCr\u00e9dits non \nreconduc-\ntibles 2026\nExc\u00e9dents affec-\nt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction \ndes charges d'ex-\nploitation 2026\nD\u00e9ficits ajout\u00e9s \naux charges \nd'exploitation \n2026\nPart recon-\nductible\nForfait mensuel \n2027\na b c d e = a - b + c - d f = e / 12\n823 706,45 0,00 0,00 0,00 823 706,45 68 642,20\n3/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers\n21\nLe forfait mensuel s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 68 642,20 \u20ac pour onze douzi\u00e8mes et 68 642,25 \u20ac pour le dernier dou -\nzi\u00e8me.\nArticle 4     :  \nCette  dotation  sera  imput\u00e9e  sur  les  cr\u00e9dits  du  programme  303  selon  l'axe  budg\u00e9taire\nsuivant :\nCentre financier : 0303-DR33-DP87\nDomaine fonctionnel : 0303-02-15\nCode activit\u00e9 : 030313020101\nCat\u00e9gorie de produit : 08.03.01\nCompte PCE : 6521400000\nArticle 5 :\nLe versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organisme  \ngestionnaire ADOMA, au compte du CADA ADOMA, N\u00b0 SIRET : 78805803009579 ; \n(TIERS CHORUS : 1001403568).\nTitulaire : ADOMA \u2013 compte CADA Code \u00e9tablissement : 30004\nBanque : BNP Paribas Montparnasse Ent Code guichet : 00274\nN\u00b0 de compte : 00021302092 Cl\u00e9 RIB : 58\nArticle 6 :\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde.\nLe  comptable  assignataire  est la  Directrice  D\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la  Haute-\nVienne.\nArticle 7 :\nL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de  \nl'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.\nEn cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui  \n\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,  \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifi\u00e9 ;\n\u2022 D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet \u2013  \nCS 21490 -33063 Bordeaux Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou  \nde sa notification, ou de la r\u00e9ponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9-\npos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet  \nimplicite).\n4/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers\n22\nArticle 9 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :\nEn application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\nArticle 11 :\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la  \nHaute-Vienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et la Directrice  \nterritoriale Aquitaine-Limousin d'ADOMA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 19 octobre 2026\nSign\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion,\nSophie BROCAS \n5/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers\n23\n\u00c9CH\u00c9ANCIER 2026\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA CADA ADOMA de 103 places\nEXERCICE 2026 Montant en euros\nJANVIER 68 642,20 \u20ac\nF\u00c9VRIER 68 642,20 \u20ac\nMARS 68 642,20 \u20ac\nAVRIL 68 642,20 \u20ac\nMAI 68 642,20 \u20ac\nJUIN 68 642,20 \u20ac\nJUILLET 68 642,20 \u20ac\nAO\u00dbT 68 642,20 \u20ac\nSEPTEMBRE 68 642,20 \u20ac\nOCTOBRE 68 642,20 \u20ac\nNOVEMBRE 68 642,20 \u20ac\nD\u00c9CEMBRE 68 642,25 \u20ac\nTOTAL 2026 823 706,45 \u20ac\n6/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers\n24\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-04-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP908561533\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP908561533 25\nEx\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nService  I ns ertion, Ac c\u00e8s \u00e0 l'Emp loi et de la Politiq ue de  la Ville\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP908561533\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et \nD.7233-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du  \ntravail ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 26 mars 2025 par Monsieur Nicolas ROUX en qualit\u00e9 de  \ndirigeant ;\nArr\u00eate :\nArticle premier : \nL'agr\u00e9ment  de  l'organisme  SARL  AUXILIA  \u2013  nom  commercial  O2  OUEST  LIMOUSIN,  dont \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 57, avenue du Pr\u00e9sident WILSON - 87700 AIXE-SUR-VIENNE est  \naccord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 26 mars 2025.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8  \net, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet  agr\u00e9ment  couvre  les  activit\u00e9s  selon  le  mode  d'intervention  indiqu\u00e9  et  les  d\u00e9partements \nsuivants :\n\u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)           \n(mode d'intervention mandataire) - (87)\n\u2022   Assistance aux personnes en situation d'handicap (hors actes de soins relevant d'actes \nm\u00e9dicaux) (mode d'intervention mandataire) \u2013 (87)\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP908561533 26\n\u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire) - (87)\n\u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention mandataire) \u2013 \n(87)\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou  \nd'exercer  ses  activit\u00e9s  dans  un  d\u00e9partement  autre  que  celui  pour  lequel  il  est  agr\u00e9\u00e9,  il  devra \nsolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il  \ndevra  solliciter  une  modification  pr\u00e9alable  de  son  agr\u00e9ment  en  cas  de  changement  de  mode \nd'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour  \nlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETSPP  \nde la Haute-Vienne.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 : \n-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles  \nR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.\n-  ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n-  exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n-  ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du  \ncode du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code  \ndu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du  \ntravail,  pour  ouvrir  droit  \u00e0  ces  dispositions,  l'organisme  doit  se  d\u00e9clarer  et  n'exercer  que  les \nactivit\u00e9s  d\u00e9clar\u00e9es,  \u00e0  l'exclusion  de  toute  autre  (ou  tenir  une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \norganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nde la DDETSPP de la  Haute-Vienne  ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de  \nl'\u00e9conomie  -  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  -  sous-direction  des  services  marchands,  61 \nBoulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa  publication  en  saisissant  le  tribunal  administratif  de  Limoges,  1  Cours  Vergniaud  \u2013  \n87000 LIMOGES.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP908561533 27\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite),  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9 \ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n                                                                                                 Limoges, le 8 avril 2025\n                                                                                                 P/ le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                 Le Chef de Service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0  \n                                                                                                 l'Emploi et Politique de la Ville\n                                                                                                 \n     Original sign\u00e9 \n                                                                                                  Hubert GANGLOFF\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP908561533 28\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n29\n=m\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLa directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations\nde la Haute-Vienne\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de l'action sociale et des familles\u00a0;\nVu le code de commerce\u00a0;\nVu le code de la consommation\u00a0;\nVu le code de la commande publique\u00a0;\nVu le code des march\u00e9s publics ;\nVu le code du travail\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code du tourisme\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d'association\u00a0;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu la  loi  n\u00b0  83-8  du  7  janvier  1983  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les \ncommunes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, et ses d\u00e9crets d'application\u00a0;\nVu la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la \nR\u00e9publique\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n30\nVu la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et  \nd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pour l'ex\u00e9cution de la  \nloi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-1229 du 27 d\u00e9cembre 1996 relatif au service d'\u00e9quarrissage\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019, relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9\u00a0relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,  \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Premi\u00e8re  ministre  et  du  ministre de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  en  date  du 14  \nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de  \nMadame Nathalie ROUDIER directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 13 octobre 2026 portant nomination de  \nMadame  Anne  VAN  DE  WIELE,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  l'emploi,  du  travail,  des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-\nMARCOU, directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier : En application de l'article 6  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 et dans les limites de ses  \narticles 1, 2, 3 et 4, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie ROUDIER, directrice  \nd\u00e9partementale adjointe et \u00e0 Madame Anne VAN DE WIELE, directrice d\u00e9partementale adjointe.\nArticle 2\u00a0: En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9, dans la limite des attributions qui  \nleur sont confi\u00e9es dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fix\u00e9es dans ses  \narticles 1,2, 3 et 4, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n31\n\uf0b7 Madame Sophie RAIX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'effet  \nde signer les actes relatifs aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,\n\uf0b7 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi et Monsieur  \nFr\u00e9d\u00e9ric PEYTRAL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'accompagnement des reconversions professionnelles, \u00e0 l'effet de \nsigner  les  actes  relatifs  au  champ  des  mutations  \u00e9conomiques,  hors  champ  des  pouvoirs \npropres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s qui fait \nl'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,\n\uf0b7 Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail  \net Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialogue  \nsocial \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le, hors champ de l'inspection de la  \nl\u00e9gislation du travail qui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,\n\uf0b7 Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialogue  \nsocial et Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection  \ndu travail \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs au greffe des associations ainsi que des actes  \nrelevant  du  renseignement  sur  le  droit  du  travail  et  le  dialogue  social  hors  champ  de \nl'inspection de la l\u00e9gislation du travail qui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations  \nsp\u00e9cifiques,\n\uf0b7 Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  BOUCHER,  cheffe  du  service  logement,  h\u00e9bergement,  personnes \nvuln\u00e9rables et Madame Alexandra DELTREIL, adjointe \u00e0 la cheffe de service, \u00e0 l'effet de signer  \nles actes relatifs au logement, \u00e0 l'h\u00e9bergement et aux personnes vuln\u00e9rables et les actes et  \ndocuments relatifs \u00e0 l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat.\n\uf0b7 Madame Pamela NGOH MELAME, responsable de l'unit\u00e9 protection et droit \u00e0 l'effet de signer  \nles actes relatifs au secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical et \u00e0 l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de l'unit\u00e9  \nprotection et droit,\n\uf0b7 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville  \net Madame\u00a0M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0  \nl'insertion, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et \u00e0 la politique de la ville, hors champ des titres professionnels,  \nqui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,\n\uf0b7 Monsieur Laurent  JOYEUX,  chef du service sant\u00e9 et protection animales et  environnement  \n(SPAE), Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (SSA),  \nMonsieur  Zacharie  ROBERT,  adjoint  au  chef  de  service  SPAE  et  Madame  Sandra  ROUZES, \nadjointe \u00e0 la cheffe de service SSA, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux champs des services  \nv\u00e9t\u00e9rinaires (SSA et SPAE),\n\uf0b7 Monsieur Ga\u00ebl POUYADOU,  chef du service concurrence, consommation et  r\u00e9pression des  \nfraudes et Madame S\u00e9verine JARRY, adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les actes  \nrelatifs \u00e0 la concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes.\nArticle 3\u00a0: Restent soumis \u00e0 la signature de la directrice et des directrices adjointes :\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives au fonctionnement et \u00e0 l'organisation des services,\n\u2022 les sanctions disciplinaires du premier groupe,\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9,\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n32\n\u2022 les d\u00e9cisions de temps partiel et de t\u00e9l\u00e9travail,\n\u2022 les recrutements, les avancements et modulation de primes,\n\u2022 les m\u00e9moires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de \ncomp\u00e9tence des services.\nArticle 4\u00a0: Les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'une  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature limit\u00e9e comme suit\u00a0:\nMadame Dominique  VERGER-CAURO  pour  le  domaine  de  la  politique  et  du  suivi  des  dispositifs \nd'h\u00e9bergement et de logement  et pour les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice de la tutelle des  \npupilles de l'\u00c9tat.\nMadame Patricia BEYSSAC et Madame Catherine LAMEYRE, pour le conseil m\u00e9dical\u00a0:\n\u2022 convocations\n\u2022 demandes d'expertise m\u00e9dicale,\n\u2022 demandes d'avis aux services de m\u00e9decine du travail,\n\u2022 validations du service fait par l'expert m\u00e9dical,\n\u2022 diffusion des avis \u00e9mis,\n\u2022 envoi des copies d'expertise m\u00e9dicale aux agents concern\u00e9s.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1er novembre 2026.\nArticle 6 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le  \nTribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 7\u00a0: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de la Haute-Vienne ainsi que les agents pr\u00e9cit\u00e9s sont  charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, transmis au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 28 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nsign\u00e9 :\nH\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n33\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-10-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Juline STOFFEL\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Juline STOFFEL 34\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nportant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Juline STOFFEL\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L.  203-7, L. 223-6, \nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et  \npar le d\u00e9cret 2003-768 du 1 er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective  \ndes maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025  \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14  \nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00019 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2026-10-05-00002  du  5  octobre  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Juline STOFFEL n\u00e9e le 4 avril 1999 \u00e0 MULHOUSE  et  \ndomicili\u00e9e professionnellement au \u00ab 2, Chercorat \u00bb - 87190 MAGNAC-LAVAL - en vue de l'octroi de  \nl'habilitation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant  que  Madame  Juline  STOFFEL  r emplit  les  conditions  permettant  l'attribution  de  \nl'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\nSur la proposition  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Juline STOFFEL 35\nArr\u00eate\nArticle premier  : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au  docteur v\u00e9t\u00e9rinaire  Julie STOFFEL administrativement domicili\u00e9e \nau \u00ab 2, Chercorat \u00bb - 87190 MAGNAC-LAVAL et dont le domicile professionnel d'exercice se situe \u00e0  \nla SELARL V\u00e9t\u00e9rinaire de la Brame \u2013 10, avenue Fran\u00e7ois Mitterand \u2013 87190 MAGNAC-LAVAL.\nArticle 2     :   Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire  \nest  renouvelable  par  p\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le  \nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nHaute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle  3 :  Madame  Juline  STOFFEL  s 'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions  techniques,  \nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res  de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de  \nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire \nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArti  cle    4   :  Madame  Juline  STOFFEL  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  de  ses  d\u00e9partements  \nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des  \n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0  \nces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.  203-7 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire  \nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.  203-15, R. 228-6 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime. \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de  \nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-09-23-00002 du 23 septembre 2025 portant attribution  \nde l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Juline STOFFEL est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  Recueil  des  actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n                                                                                        Limoges, le 27 octobre 2026\nPour la directrice,\nLe chef du service sant\u00e9 et protection animales \net environnement,\nSign\u00e9\nLaurent JOYEUX\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nportant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Juline STOFFEL\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Juline STOFFEL 36\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-10-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pierre\nLANDREAU\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pierre LANDREAU 37\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nportant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pierre LANDREAU\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L.  203-7, L. 223-6, \nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et  \npar le d\u00e9cret 2003-768 du 1 er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective  \ndes maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025  \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14  \nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00019 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2026-10-05-00002  du  5  octobre  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre LANDREAU n\u00e9 le 09 d\u00e9cembre 1998 \u00e0  \nCHOLET  et  domicili\u00e9  professionnellement  au  \u00ab 6,  rue  Nationale \u00bb  87230  CHALUS  -  en  vue  de \nl'octroi de l'habilitation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur Pierre LANDREAU r emplit les conditions permettant  l'attribution de  \nl'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\nSur la proposition  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pierre LANDREAU 38\nArr\u00eate\nArticle premier  : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime  susvis\u00e9  est  attribu\u00e9e  au  docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  Pierre  LANDREAU  administrativement \ndomicili\u00e9 au \u00ab 6, rue Nationale \u00bb - 87230 CHALUS.\nArticle 2     :   Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire  \nest  renouvelable  par  p\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le  \nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nHaute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle  3 :  Monsieur  Pierre  LANDREAU  s 'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions  techniques,  \nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res  de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de  \nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire \nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArti  cle    4   :  Monsieur  Pierre  LANDREAU  pourra  \u00eatre  appel\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  de  ses  d\u00e9partements  \nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des  \n\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces  \nop\u00e9rations  en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  203-7  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  \nmaritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire  \nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.  203-15, R. 228-6 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime. \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de  \nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  Recueil  des  actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n                                                                                        Limoges, le 27 octobre 2026\nPour la directrice,\nLe chef du service sant\u00e9 et protection animales \net environnement,\nSign\u00e9 \nLaurent JOYEUX\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nportant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pierre LANDREAU\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pierre LANDREAU 39\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-10-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n40\nEx\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\nde  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s\net  de  la protection  des  populations\nArr\u00eat\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne\nVu le code des march\u00e9s publics\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les  \nd\u00e9partements,\u00a0les communes et les \u00e9tablissements publics\u00a0;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34\u00a0;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances \u00a0;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de  \nl'\u00c9tat\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-360  du  31  mars  2009  relatif  aux  emplois  de  direction  de  l'administration \nterritoriale de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  03  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n41\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,  \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Premi\u00e8re  ministre  et  du  ministre de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  en  date  du 14  \nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de  \nMadame Nathalie ROUDIER directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 13 octobre 2026  \nportant nomination de Madame Anne VAN DE WIELE directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi,  \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-\nMARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, dans les limites fix\u00e9es dans  \nses articles 3 et 4, et dans la limite des attributions qui leur sont confi\u00e9es individuellement, il est donn\u00e9  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent\u00a0:\n\uf0b7 Madame Nathalie ROUDIER, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\uf0b7 Madame Anne VAN DE WIELE, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\uf0b7 Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  BOUCHER,  cheffe  du  service  logement,  h\u00e9bergement,  personnes  \nvuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame H\u00e9l\u00e8ne GENAUX, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnes  \nvuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame  Alexandra  DELTREIL,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  service  logement,  h\u00e9bergement,  \npersonnes vuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame  Pamela  NGOH  MELAME,  responsable  de  l'unit\u00e9  protection  et  droit  et  du  conseil \nm\u00e9dical,\n\uf0b7 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville,\n\uf0b7 Madame M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique  \nde la ville,\n\uf0b7 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,\n\uf0b7 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PEYTRAL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'accompagnement des reconversions professionnelles,\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n42\n\uf0b7 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service sant\u00e9 et protection animales et environnement,\n\uf0b7 Monsieur  Zacharie  ROBERT,  adjoint  au  chef  du  service  sant\u00e9  et  protection  animales  et \nenvironnement,\n\uf0b7 Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\uf0b7 Madame Sandra ROUZES, adjointe \u00e0 la cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\uf0b7 Monsieur Ga\u00ebl POUYADOU,  chef du service concurrence, consommation et  r\u00e9pression des  \nfraudes,\n\uf0b7 Madame  S\u00e9verine  JARRY,  adjointe  au  chef  du  service  concurrence,  consommation  et  \nr\u00e9pression des fraudes.\nArticle 2\u00a0: \u00a0Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant que saisisseur et valideur chorus formulaire  \naux agents dont les noms suivent\u00a0:\n\u2022 Madame C\u00e9line CHASTIN,\n\u2022 Madame Patricia DUSSOUBS,\n\u2022 Madame Marie-V\u00e9ronique LAPLAUD,\n\u2022 Madame Catherine LAMEYRE.\nArticle 3\u00a0: \u00a0Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les  \nnoms suivent\u00a0:\n\uf0b7 Madame Nathalie ROUDIER, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\uf0b7 Madame Anne VAN DE WIELE, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\uf0b7 Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  BOUCHER,  cheffe  du  service  logement,  h\u00e9bergement,  personnes  \nvuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame H\u00e9l\u00e8ne GENAUX, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnes  \nvuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame  Alexandra  DELTREIL,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  service  logement,  h\u00e9bergement,  \npersonnes vuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame  Pamela  NGOH  MELAME,  responsable  de  l'unit\u00e9  protection  et  droit  et  du  conseil \nm\u00e9dical,\n\uf0b7 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville,\n\uf0b7 Madame M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique  \nde la ville,\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n43\n\uf0b7 Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail,\n\uf0b7 Madame Christine CANIZARES, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialogue social et  \nresponsable du greffe des associations,\n\uf0b7 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,\n\uf0b7 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PEYTRAL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'accompagnement des reconversions professionnelles,\n\uf0b7 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service sant\u00e9 et protection animales et environnement,\n\uf0b7 Monsieur  Zacharie  ROBERT,  adjoint  au  chef  du  service  sant\u00e9  et  protection  animales  et \nenvironnement,\n\uf0b7 Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\uf0b7 Madame Sandra ROUZES, adjointe \u00e0 la cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\uf0b7 Monsieur Ga\u00ebl POUYADOU,  chef du service concurrence, consommation et  r\u00e9pression des  \nfraudes,\n\uf0b7 Madame  S\u00e9verine  JARRY,  adjointe  au  chef  du  service  concurrence,  consommation  et  \nr\u00e9pression des fraudes,\nArticle 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le  \nTribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nAr  ticle 5  \u00a0: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de la Haute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 28 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nsign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n44\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-09-05-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP492704929\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-05-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP492704929 45\nx  54\nLibert\u00e9 \u00ab+ \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET DE LA HAUTE-VIENNE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP)\nService Insertion, Ac c \u00e8s \u00e0 l'Emploi et de la P olitique de la Ville\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP492704929\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nLe Pr\u00e9fet de Haute-Vienne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la  \nHaute-Vienne,  le 2  juillet  2025 par  Monsieur Olivier  BLONDET  en  qualit\u00e9  de  dirigeant,  pour \nl'organisme Monsieur Olivier BLONDET \u2013 nom commercial SARL BLONDET JARDIN SERVICES  dont \nl'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9 10,  Avenue  Fran\u00e7ois  Mitterrand  -  87190  MAGNAC-LAVAL et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP492704929 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) : \n\u2022     Petits travaux de jardinage\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-05-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP492704929 46\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Limoges, le 5 septembre 2025\nP/ le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef de Service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 \nl'Emploi et Politique de la Ville\nHubert GANGLOFF\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  \nla  DDETSPP  de  la  Haute-Vienne  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  charg\u00e9  de \nl'Economie  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2013  sous-direction  des  services  marchands, \n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud \u2013 87000 LIMOGES.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-05-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP492704929 47\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-09-04-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP988768727\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988768727 48\nx  54\nLibert\u00e9 \u00ab+ \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET DE LA HAUTE-VIENNE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP)\n                                          Servic e Insertion, Ac c\u00e8s \u00e0 l'Emploi et de la P olitique de la Ville\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988768727\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nLe Pr\u00e9fet de Haute-Vienne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la  \nHaute-Vienne,  le  17  juillet  2025  par  Monsieur  Alexandre  REIX  en  qualit\u00e9  de  dirigeant,  pour \nl'organisme Monsieur  Alexandre  REIX \u2013  nom  commercial  ALEX  MULTI-SERVICES dont \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Rue Claude Nougaro  - 87720 SAILLAT-SUR-VIENNE  et enregistr\u00e9 \nsous le N\u00b0 SAP988768727 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) : \n\u2022  Petits travaux de jardinage\n\u2022  Travaux de petit bricolage\n\u2022  Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988768727 49\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Limoges, le 4 septembre 2025\nP/ le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef de Service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 \nl'Emploi et Politique de la Ville\nOriginal sign\u00e9\n        Hubert GANGLOFF\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  \nla  DDETSPP  de  la  Haute-Vienne  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  charg\u00e9  de \nl'Economie  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2013  sous-direction  des  services  marchands, \n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud \u2013 87000 LIMOGES.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988768727 50\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-04-07-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif n\u00b01 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP823123559\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-04-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif n\u00b01 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP823123559\n51\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nS ervic e Ins ertion, Ac c \u00e8 s \u00e0 l'E mploi et de la P olitiqu e de la Ville\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif n\u00b01 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP823123559\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\n            \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDDETSPP de la Haute-Vienne, le  5 avril 2025  par Monsieur Julien GUIBERT  en qualit\u00e9 de dirigeant,  \npour l'organisme Julien GUIBERT  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 d\u00e9sormais  5, village de la  \nPivauderie \u2013 87510 NIEUL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP823123559 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) : \n  \u2022   Petits travaux de jardinage\n  \u2022   Travaux de petit bricolage\n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps et la d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-04-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif n\u00b01 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP823123559\n52\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 7 avril 2025\nP/ le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef de Service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 \nl'Emploi et Politique de la Ville\nOriginal sign\u00e9\nHubert GANGLOFF\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  \nla  DDETSPP  de  la  Haute-Vienne  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  charg\u00e9  de \nl'Economie  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2013  sous-direction  des  services  marchands,  \n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud \u2013 87000 LIMOGES.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-04-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif n\u00b01 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP823123559\n53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-10-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne\namont\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 54\nEs\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des \nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  restriction  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29  \nao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 19 juin 2025 d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des \nmesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le \nbassin vienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs cours d'eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils d'alerte ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 55\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau et de limiter certains usages de l'eau\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  La zone d'alerte du bassin Vienne amont est plac\u00e9e en \u00e9tat d'alerte vis-\u00e0-vis de la situation  \nd'\u00e9tiage jusqu'au 31 octobre 2026.\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\nUsages Alerte\nArrosage des jardins potagers. Interdit de 8h \u00e0 20h\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, \nmassifs fleuris, espaces verts. Interdit entre 8h et 20h \nArrosage en jardinerie (activit\u00e9 \nprofessionnelle commerciale) interdit de 13h \u00e0 20h\nRemplissage et vidange de piscines non \ncollectives (de plus d'1m3)\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant le \nseuil de vigilance ou pour la r\u00e9glementation pour raisons \nsanitaires\nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 usage \ncollectif Autoris\u00e9\nAlimentation en eau potable (usages \nprioritaires\u00a0: sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile) pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hicules en station \nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \n\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70\u00a0% d'eau \nrecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture \npartielle\nLavage de v\u00e9hicules chez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es \nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une \nentreprise de nettoyage professionnel\nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nArrosage des terrains de sport et \nhippodromes Interdit entre 8h \u00e0 20h\nArrosage de golfs Interdit entre 8h \u00e0 20het r\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30\u00a0%\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 56\nUsages Alerte\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE)\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.  Se r\u00e9f\u00e9rer aux \ndispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la \nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations \nadministratives\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine hydraulique vis\u00e9es dans le code de \nl'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire \nnational\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du \nr\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le \ncompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un \nenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont \nla liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du code de \nl'environnement\nIrrigation par aspersion des cultures  (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de retenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit d'irriguer entre 8h et 20h\nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (ex\u00a0: goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion), (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau \nhydrographique en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nMan\u0153uvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res(soutien d'\u00e9tiage \u2026)\nRemplissage et vidanges des plans d'eau hors \nretenues hydro\u00e9lectriques EDF\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service de police de l'eau concern\u00e9\nTravaux en cours d'eau\nInterdit\nsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la \nDDT\nAutres pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel Interdit\nRejets issus de travaux dans les stations \nd'\u00e9puration (lavage de bassins...) Interdit\nP\u00eaches scientifiques Sensibiliser les bureaux d'\u00e9tudes aux r\u00e8gles de bon usage de l'eau.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 57\nArticle 4  \u00a0  :  Les  exploitants  ICPE  sont  tenus  de  s'informer  des  restrictions  d'usage  qui  leur  sont \napplicables et de sensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont  \nreport\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  d\u00e9monstration  d'une \nimpossibilit\u00e9  technique  comme  un  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes exploitants des ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui  \nleur est applicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels,  \ncomme la r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout en garantissant la  \ns\u00e9curit\u00e9 des installations.\nEn  cas  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  les  exploitants  des  ICPE  soumises  \u00e0  autorisation  ou \nenregistrement en rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de  \nd\u00e9passer 100 m\u00b3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur \nun  registre  \u00e9ventuellement  informatis\u00e9  et  tenu  \u00e0  la  disposition  de  l'inspection  des \ninstallations class\u00e9es.\nArticle 5  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 6 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase d'une  d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat \n- 22rue des P\u00e9nitents Blancs - 87 000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr \nArticle 7  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2026 pla\u00e7ant la zone d'alerte Vienne amont au niveau crise  \nest abrog\u00e9.\nArticle 8: En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 10  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 58\nArticle 11  \u00a0  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le \ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant  \nde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef \nde service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Limoges, le 27 octobre 2026\n                      \nLe pr\u00e9fet, \nSIGN\u00c9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 59\nAnnexe \u2013 Liste des communes concern\u00e9es\nVienne amont\nAixe-Sur-Vienne\nAmbazac\nAugne\nAureil\nBeaumont-Du-Lac\nBeynac\nBoisseuil\nBonnac-La-Cote\nBosmie-L'aiguille\nBujaleuf\nBurgnac\nChaillac-Sur-Vienne\nChampnetery\nChampsac\nChaptelat\nChateau-Chervix\nChateauneuf-La-Foret\nCheissoux\nCieux\nCognac-La-For\u00eat\nCondat-Sur-Vienne\nCouzeix\nDomps\nEybouleuf\nEyjeaux\nEymoutiers\nFeytiat\nFlavignac\nGlanges\nGorre\nIsle\nJabreilles-Les-Bordes\nJanailhac\nVienne amont\nJaverdat\nJourgnac\nLa Croisille-Sur-Briance\nLa Geneytouse\nLa Jonch\u00e8re-Saint-Maurice\nLa Porcherie\nLavignac\nLe Chatenet-En-Dognon\nLe Palais-Sur-Vienne\nLe Vigen\nLes Billanges\nLes Cars\nLimoges\nLinards\nMagnac-Bourg\nMasleon\nMeilhac\nMoissannes\nNedde\nNeuvic-Entier\nNexon\nNieul\nOradour-Sur-Glane\nOradour-Sur-Vayres\nPageas\nPanazol\nPeyrat-Le-Chateau\nPeyrilhac\nPierre-Buffiere\nRempnat\nRilhac-Lastours\nRilhac-Rancon\nRochechouart\nRoy\u00e8res\nRoziers-Saint-Georges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 60\nVienne amont\nSaillat-Sur-Vienne\nSaint-Amand-Le-Petit\nSaint-Auvent\nSaint-Bonnet-Briance\nSaint-Brice-Sur-Vienne\nSaint-Cyr\nSaint-Denis-Des-Murs\nSaint-Gence\nSaint-Genest-Sur-Roselle\nSaint-Germain-Les-Belles\nSaint-Gilles-Les-Forets\nSaint-Hilaire-Bonneval\nSaint-Jean-Ligoure\nSaint-Jouvent\nSaint-Julien-Le-Petit\nSaint-Junien\nSaint-Just-Le-Martel\nSaint-Laurent-Les-Eglises\nSaint-Laurent-Sur-Gorre\nSaint-Leonard-De-Noblat\nSaint-Martin-De-Jussac\nSaint-Martin-Le-Vieux\nSaint-Martin-Terressus\nSaint-Maurice-Les-Brousses\nSaint-M\u00e9ard\nSaint-Paul\nSaint-Priest-Ligoure\nSaint-Priest-Sous-Aixe\nSaint-Priest-Taurion\nSaint-Victurnien\nSaint-Vitte-Sur-Briance\nSaint-Yrieix-Sous-Aixe\nSainte-Anne-Saint-Priest\nSainte-Marie-De-Vaux\nSauviat-Sur-Vige\nVienne amont\nS\u00e9reilhac\nSolignac\nSurdoux\nSussac\nVayres\nVerneuil-Sur-Vienne\nVeyrac\nVicq-Sur-Breuilh\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 61\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-10-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et\nVienne aval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 62\nEs\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la \nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des \nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en date du 18 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  restriction  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29  \nao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 23 mai 2025 d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des \nmesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur \nles bassins Gartempe et Vienne aval dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs cours d'eau du bassin versant ont atteint leurs seuils d'alerte ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 63\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau et de limiter certains usages de l'eau\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  La zone d'alerte \u00ab \u00a0 Gartempe et Vienne aval \u00a0\u00bb est plac\u00e9e en \u00e9tat d'alerte vis-\u00e0-vis de la  \nsituation d'\u00e9tiage jusqu'au 31 octobre 2026.\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\nUsages Alerte\nArrosage des jardins potagers. Interdit de 8h \u00e0 20h\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, \nmassifs fleuris, espaces verts. Interdit entre 8h et 20h \nArrosage en jardinerie (activit\u00e9 \nprofessionnelle commerciale) interdit de 13h \u00e0 20h\nRemplissage et vidange de piscines non \ncollectives (de plus d'1m3)\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant le \nseuil de vigilance ou pour la r\u00e9glementation pour raisons \nsanitaires\nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 usage \ncollectif Autoris\u00e9\nAlimentation en eau potable (usages \nprioritaires\u00a0: sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile) pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hicules en station \nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \n\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70\u00a0% d'eau \nrecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture \npartielle\nLavage de v\u00e9hicules chez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es \nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une \nentreprise de nettoyage professionnel\nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nArrosage des terrains de sport et \nhippodromes Interdit entre 8h \u00e0 20h\nArrosage de golfs Interdit entre 8h \u00e0 20het r\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30\u00a0%\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 64\nUsages Alerte\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE)\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.  Se r\u00e9f\u00e9rer aux \ndispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la \nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations \nadministratives\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine hydraulique vis\u00e9es dans le code de \nl'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire \nnational\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du \nr\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le \ncompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un \nenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont \nla liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du code de \nl'environnement\nIrrigation par aspersion des cultures  (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de retenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit d'irriguer entre 8h et 20h\nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (ex\u00a0: goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion), (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau \nhydrographique en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nMan\u0153uvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res(soutien d'\u00e9tiage \u2026)\nRemplissage et vidanges des plans d'eau hors \nretenues hydro\u00e9lectriques EDF\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service de police de l'eau concern\u00e9\nTravaux en cours d'eau\nInterdit\nsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la \nDDT\nAutres pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel Interdit\nRejets issus de travaux dans les stations \nd'\u00e9puration (lavage de bassins...) Interdit\nP\u00eaches scientifiques Sensibiliser les bureaux d'\u00e9tudes aux r\u00e8gles de bon usage de l'eau.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 65\nArticle 4  \u00a0  :  Les  exploitants  ICPE  sont  tenus  de  s'informer  des  restrictions  d'usage  qui  leur  sont \napplicables et de sensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont  \nreport\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  d\u00e9monstration  d'une \nimpossibilit\u00e9  technique  comme  un  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes exploitants des ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui  \nleur est applicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels,  \ncomme la r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout en garantissant la  \ns\u00e9curit\u00e9 des installations.\nEn  cas  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  les  exploitants  des  ICPE  soumises  \u00e0  autorisation  ou \nenregistrement en rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de  \nd\u00e9passer 100 m\u00b3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur \nun  registre  \u00e9ventuellement  informatis\u00e9  et  tenu  \u00e0  la  disposition  de  l'inspection  des \ninstallations class\u00e9es.\nArticle 5  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 6 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase d'une  d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat \n22rue des P\u00e9nitents Blancs - 87 000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr \nArticle 7  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2026 pla\u00e7ant la zone d'alerte Gartempe et Vienne aval au  \nniveau crise est abrog\u00e9.\nArticle 8  \u00a0  :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 10  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 66\nArticle 11  \u00a0  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le \ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant  \nde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef \nde service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Limoges, le 27 octobre 2026\n                      \nLe pr\u00e9fet, \nSIGN\u00c9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la \nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 67\nAnnexe \u2013 Liste des communes concern\u00e9es\nGartempe - Vienne Aval\nArnac-La-Poste\nAzat-Le-Ris\nBalledent\nBellac\nBerneuil\nBersac-Sur-Rivalier\nBessines-Sur-Gartempe\nBlanzac\nBlond\nBreuilaufa\nChambor\u00eat\nChateauponsac\nCompreignac\nCromac\nDinsac\nDompierre-Les-Eglises\nDroux\nFolles\nFromental\nGajoubert\nJouac\nLa Bazeuge\nLa Croix-Sur-Gartempe\nLauri\u00e8re\nLe Buis\nLe Dorat\nLes Grands-Ch\u00e9zeaux\nLussac-Les-Eglises\nMagnac-Laval\nMailhac-Sur-Benaize\nMontrol-Senard\nMortemart\nNantiat\nNouic\nOradour-Saint-Genest\nGartempe - Vienne Aval\nPeyrat-De-Bellac\nRancon\nRaz\u00e8s\nSaint-Amand-Magnazeix\nSaint-Bonnet-De-Bellac\nSaint-Georges-Les-Landes\nSaint-Hilaire-La-Treille\nSaint-Junien-Les-Combes\nSaint-Leger-La-Montagne\nSaint-Leger-Magnazeix\nSaint-Martial-Sur-Isop\nSaint-Martin-Le-Mault\nSaint-Ouen-Sur-Gartempe\nSaint-Pardoux-le-Lac\nSaint-Sornin-La-Marche\nSaint-Sornin-Leulac\nSaint-Sulpice-Lauri\u00e8re\nSaint-Sulpice-Les-Feuilles\nSaint-Sylvestre\nTersannes\nThouron\nVal D'issoire\nVal d'Oire-et-Gartempe\nVaulry\nVerneuil-Moustiers\nVillefavard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 68\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-10-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires\nd\u00e9rogatoires temporaires du mois de novembre\n2026 pour la circulation des v\u00e9hicules\ntransportant des bois ronds\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n69\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n \nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 \u00e0 R.433-16 ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2  \nalin\u00e9a V \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et compl\u00e9tant le code de la  \nroute ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le  \nprincipe d'une d\u00e9rogation temporaire mensuelle bas\u00e9e sur l'outil Transbois en Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 septembre 2023, portant r\u00e9glementation de la circulation des  \nv\u00e9hicules transportant du bois rond et d\u00e9finissant le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent ;\nVu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;\nVu l'avis  favorable  des  gestionnaires  de  voirie,  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  pr\u00e9conisations  et  \nrecommandations associ\u00e9es ;\nArr\u00eate\nArticle 1  : Le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 et cit\u00e9 dans  \nl'annexe 1 est \u00e9tendu et compl\u00e9t\u00e9 par les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires mensuels d\u00e9finis dans  \nl'annexe 2-1 et 2-2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itin\u00e9raires d\u00e9finis  \ndans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9es comme suit :\n\u2013 70 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent,\n\u2013 50 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Cet arr\u00eat\u00e9 ne vise que les r\u00e9seaux ouverts \u00e0 la circulation publique tels que les routes  \nd\u00e9partementales et voies communales.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \nnotification / publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n70\n \nArticle  5     :   L'arr\u00eat\u00e9  du  29  septembre  2026  relatif  au  r\u00e9seau  d\u00e9rogatoire  temporaire  du  mois  \nd'octobre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds est abrog\u00e9.\nArticle 6     :   La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest ;\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 28 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n71\n \nANNEXE 1 - article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la \nHaute -Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires permanents pour la circulation des v\u00e9hicules transportant \ndes bois ronds\n1 \u2013 Itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires :\n\u2013 Autoroute A20 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Routes nationales (RN) n\u00b0 141, 145 et 147 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Route nationale n\u00b021 entre la limite du d\u00e9partement et la D2000,\n\u2013 RN520 entre l'\u00e9changeur n\u00b028 sur l'A20 et son raccordement \u00e0 la RN141,\n\u2013 Route d\u00e9partementale (RD) n\u00b0235 comprise entre la limite du d\u00e9partement de la Charente et l'usine  \nSylvamo de Saillat-sur-Vienne,\n\u2013 RD2000,\n\u2013 RD941 entre l'\u00e9changeur n\u00b034 sur l'A20 et la limite de la Creuse,\n\u2013 RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers \u00e0 la limite de la Corr\u00e8ze,\n\u2013 RD979 entre l'\u00e9changeur n\u00b035 sur l'A20 et  la RD940 commune d'Eymoutiers,\n\u2013 RD901 entre Ch\u00e2lus et la RD699,\n\u2013 RD699 entre la RD901 et la RD22,\n\u2013 RD22 entre la RD699 et \u00ab les trois cerisiers \u00bb,\n\u2013 RD675 entre la bretelle de sortie n\u00b067 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la RD941 commune  \nde Saint-Junien,\n\u2013 RD941  entre  la  RD675  commune  de  Saint-Junien  et  la  bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b067  de  la  RN141  sens \nAngoul\u00eame \u2013 Limoges,\n\u2013 RD3 entre la bretelle de sortie n\u00b065 de la RN141 sens Angoul\u00eame \u2013 Limoges et la RD941 commune de  \nSaint-Victurnien,\n\u2013 RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n\u00b015, commune de Saint-\nVicturnien,\n\u2013 RD941  entre  l'\u00e9changeur  n\u00b065  de  la  RN141  sens  Limoges  \u2013  Angoul\u00eame  et  la  limite  ouest  de  la \ncommune de Veyrac.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n72\n \nANNEXE 2-1 de l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires \nd\u00e9rogatoires temporaires du mois d'octobre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des \nbois ronds\n4/5\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nD979 (87) 6516661.0718727 2026-05-13 Latour 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES   \nD979 (87) 6517391.0680654 2026-05-13 Le Bouquet 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES   \nD940 (87) 6525683.2581229 2026-05-13 Le Bois La Combe 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU\nD940 (87) 6527611.5097673 2026-05-13 Ladrat 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT\nD979 (87) 6512874.7356488 2026-05-13 Lavaud 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET   \nD979 (87) 6512775.1677777 2026-05-13 Lascaux 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET   \nD940 (87) 6511646.1365033 2026-05-13 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST   \nD979 (87) COMMUNE DE MASLEON (87) 6519175.2426871 2026-05-13 Epied 87130 MASLEON   \nD940 (87) 6512195.0863443 2026-05-13 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST   \nD940 (87) 6511868.8259939 2026-05-13 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST   \nD940 (87) 6518383.9360641 2026-06-01 le clos sainte marie 87120 NEDDE   \nD940 (87) 6518386.4879406 2026-06-01 le clos sainte marie 87120 NEDDE   \nD979 (87) 6517313.8941534 2026-05-29 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT   \n6519746.7648475 2026-05-27 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT   \nD979 (87) 6519493.1641623 2026-05-27 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT   \nD941 (19)(87) 6512998.5349723 2026-05-28 19170 TARNAC   \nD940 (87), D979 (87) 6517921.9209118 2026-06-05 87120 EYMOUTIERS   \nD941 (19)(87) 6517928.3008033 2026-06-05 87120 EYMOUTIERS\nD940 (87) 6511241.464098 2026-06-09 mouret 87120 EYMOUTIERS   \nD940 (87) 6511155.3355623 2026-06-09 mouret 87120 EYMOUTIERS   \nD940 (87) 6510628.9945111 2026-06-09 la Gorce 87120 EYMOUTIERS   \nD940 (87), D979 (87) 6524548.6129034 2026-06-15 Bosrigaud 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU   \n23 (19)(23)(87) 6526091.5696231 2026-06-25 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU\nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nla travers\u00e9e de Peyrat comporte \nune zone sensible au niveau de \nla tour Carr\u00e9e et de la chauss\u00e9e \nde l'\u00e9tang. La vitesse est limit\u00e9e \n\u00e0 30km/h.\n \nla travers\u00e9e de Peyrat comporte \nune zone sensible au niveau de \nla tour Carr\u00e9e et de la chauss\u00e9e \nde l'\u00e9tang. La vitesse est limit\u00e9e \n\u00e0 30km/h.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nLa travers\u00e9e de Peyrat le \nCh\u00e2teau comporte une zone \nsensible au niveau de la Tour \nCarr\u00e9e et de la lev\u00e9e de l'\u00e9tang. \nVitesse limit\u00e9e \u00e0 30 km/h\n \nLa travers\u00e9e de Peyrat le \nCh\u00e2teau comporte une zonz \nsensible au niveau de la Tour \nCarr\u00e9e et de la lev\u00e9e de l'\u00e9tang. \nVitesse limit\u00e9e \u00e0 30 km/h\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BUGEAT (19)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE TARNAC (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nla travers\u00e9e de Peyrat comporte \nune zone sensible au niveau de \nla Tour Carr\u00e9e. Vitesse limit\u00e9e \u00e0 \n30 km/h\n \nla travers\u00e9e de Peyrat comporte \nune zone sensible au niveau de \nla Tour Carr\u00e9e. Vitesse limit\u00e9e \u00e0 \n30 km/h\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)\nCOMMUNE DE FENIERS (23)\nCOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)\nCOMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)\nCOMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)\nCOMMUNE DE SAINT-REMY (19)\nCOMMUNE DE SORNAC (19)\nCOMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)\nCTRB USSEL\nUTT AUBUSSON\nUTT BOURGANEUF\nAttention aux transports \nscolaires.\n \nAttention aux transports \nscolaires.\nTravers\u00e9e des bourgs de \nGentioux et de Pigerolles limit\u00e9e \n\u00e0 30 km/h.\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n73\n \nANNEXE 2-2 de l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires \nd\u00e9rogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant \ndes bois ronds\n5/5\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nD940 (87) 6515313.7358192 2026-09-01 87120 NEDDE   \nD940 (87) 6514784.4449248 2026-09-01 87120 NEDDE\nD940 (87) 6516501.0875298 2026-09-01 87120 NEDDE\nD940 (87) 6515997.1504719 2026-09-01 87120 NEDDE\nA20 (87) 6504624.451381 2026-10-04 Curzac 87380 SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE\nD940 (87) 6516961.0358648 2026-09-14 87120 NEDDE\nD940 (87) 6516684.4096395 2026-09-14 87120 NEDDE\nD940 (19)(87) 6511602.3178149 2026-09-14 87120 NEDDE   \nD940 (87) 6518594.3929486 2026-09-14 87120 BEAUMONT-DU-LAC   \nD940 (87), D979 (87) 6524073.6310325 2026-09-18 Moulin d'Artigeas 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT   \nD940 (87), D979 (87) 6523886.5577218 2026-09-18 Artigeas 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT   \nD940 (87) 6518137.6768711 2026-10-01 87120 BEAUMONT-DU-LAC   \nD940 (87) 6519761.5248182 2026-10-01 87120 BEAUMONT-DU-LAC\nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nCOMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCTRB EGLETONS\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de novembre 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des\nbois ronds\n74\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2022-10-28-00007\nArr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat - commune\nSaint-Germain-les-Belles\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat - commune Saint-Germain-les-Belles 75\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9 par LOI n\u00b02025-1249 du 22  \nd\u00e9cembre 2025 \u2013 art.43 ;\nVu la circulaire n\u00b0 NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur  \nMaurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne.\nConsid\u00e9rant que  Monsieur  Jean-Marie  MOREAU  a  exerc\u00e9  18  ans  de  mandat  \u00e9lectif  dont  \n18 ann\u00e9es en qualit\u00e9 d'adjoint au maire de la commune de Saint-Germain-les-Belles (87) ;\nConsid\u00e9rant la proposition formul\u00e9e le 20 octobre 2026 par Monsieur Marc DITLECADET, maire de  \nSaint-Germain-les-Belles;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Monsieur Jean-Marie MOREAU ancien adjoint au maire de Saint-Germain-les-Belles, est  \nnomm\u00e9 adjoint au maire honoraire.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nUne mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Limoges, le 28 octobre 2026\n                      \n Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'honorariat \u00e0 monsieur Jean-Marie MOREAU.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat - commune Saint-Germain-les-Belles 76\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-28-00004\nArr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat - commune\nSaint-Maurice-les-Brousses\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat - commune Saint-Maurice-les-Brousses 77\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9 par LOI n\u00b02025-1249 du 22  \nd\u00e9cembre 2025 \u2013 art.43 ;\nVu la circulaire n\u00b0 NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur  \nMaurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne.\nConsid\u00e9rant que  Monsieur  Bernard  CHAZEAU  a  exerc\u00e9  31  ans  de  mandat  \u00e9lectif  dont  \n25 ann\u00e9es en qualit\u00e9 d'adjoint au maire de la commune de Saint-Maurice-les-Brousses (87) ;\nConsid\u00e9rant la proposition formul\u00e9e le 22 octobre 2026 par Monsieur Georges DARGENTOLLE, maire  \nde Saint-Maurice-les-Brousses ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Monsieur Bernard CHAZEAU ancien adjoint au maire de Saint-Maurice-les-Brousses,  \nest nomm\u00e9 adjoint au maire honoraire.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nUne mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Limoges, le 28 octobre 2026\n                      \n Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'honorariat \u00e0 monsieur Bernard CHAZEAU.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat - commune Saint-Maurice-les-Brousses 78","date":"2026-10-28","first_seen_on":"2026-10-28T16:41:56+00:00","id":"898f5c6ad4ccd875d99d6abb3aab27d2ab2adf28b4a34f65979ca85690af634c","name":"recueil n\u00b0 87-2026-223 du 28 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-28T15:41:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51863/434122/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-223%20du%2028%20octobre%202026.pdf"}
