{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0176-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- AP 2026-081 aire de la c\u00f4te d'azur pour le chantier DFCI (3 pages) Page 3\n- AP-2026-068 prestations exceptionnelles 19 juin 2026 3 PTRT Nice (10\npages) Page 7\n- AP-2026-069 prestations exceptionnelles 25 juin 2026 3 PTRT Nice (9\npages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-091 TD CHEMIN G\u00e9rard (5 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- AP-AOT-REA-Utelle-Saint Jean la Rivi\u00e8re (7 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-861 agr\u00e9ment du personnel habilit\u00e9 palpations s\u00e9curit\u00e9 (3\npages) Page 42\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-081 aire de la c\u00f4te d'azur pour le\nchantier DFCI\n3\nExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-081 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 15 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant la r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nAire de la C\u00f4te d'Azur Commune de Mougins\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9  \ndes  autoroutes  de  l'Est\u00e9rel  et  de  la  C\u00f4te  d'Azur  (ESCOTA)  pour  la  concession  de  la  \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26  \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars  \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et  6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-029  du  20  mars  2025  autorisant  l'ouverture  de  chantiers  \ncourants  ou  de  r\u00e9paration  sur  les  autoroutes  A8  et  A500  dans  la  travers\u00e9e  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la  \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du  \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric  \nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-551 du 15 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \ndirecteurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 2 juin 2025 ;\nVu le dossier DESC n\u00b02026-079 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 8 mai 2026 ;\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 10 juin 2026 ;\n1/3\n4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre la campagne de D\u00e9fense des For\u00eats Contre l'Incendie \n(DFCI) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-073  du  10  juin  2026  portant  \nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 \u2013 aire de la C\u00f4te d'Azur -  \nCommune de Mougins.\nArticle 2:\nEn raison de travaux durant la nuit du 16 juin 2026 de 21 h \u00e0 05 h, les conditions de circulation \nde l'autoroute A8 sont temporairement modifi\u00e9es comme suit :\n\u2022 fermeture de l'aire de Mougins au PR 168+000. La purge de l'aire se fera avec les forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure si n\u00e9cessaire ;\n\u2022 nuit de repli en cas d'intemp\u00e9rie ou d'incident majeur : 18 juin 2026 de 21h \u00e0 05h00.\nArticle 3:\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est \nautoris\u00e9e dans les deux sens.\nArticle 4 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 5:\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information  \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site  \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant  le  tribunal  administratif  de  Nice  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.  Le  d\u00e9faut  de  r\u00e9ponse  de  \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa  \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un  \nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Nice,  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une  \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau  \n2/3\n5\ncourir  le  d\u00e9lai  de  recours.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- au maire de Mougins ;\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n3/3\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\n                                                              \nSIGN\u00c9\n J\u00e9r\u00f4me BORDY\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP-2026-068 prestations exceptionnelles 19 juin\n2026 3 PTRT Nice\n7\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service d\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-068 Nice, le 10 juin 2026\nARRETE PREFECTORALrelatif 4 une prestation exceptionnelle de trois petits trains routiers touristiquessur la commune de Nice pour le 19 juin 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-551 en date du 15 avril 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et derepr\u00e9sentation aux directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n\u00b0 2026/93/0000054 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb \u00e0 exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ;Vu les proc\u00e8s verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu les proc\u00e8s verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 12 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 IPIR 13, bas\u00e9e \u00e0 La Roque d'Anth\u00e9ron 13 640;Vu la demande du 21 mai 2026 adress\u00e9e par courriel \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb,relative \u00e0 l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestationexceptionnelle le 19 juin 2026 ;Vu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 adress\u00e9 par mail \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 21 mai 2026 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis favorable de la commune de Nice par courriel du 22 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande de la soci\u00e9t\u00e9 SEPTA est recevable et complet :1/3\n8\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb est autoris\u00e9e a exploiter trois petits trains touristiques routiersde cat\u00e9gorie 3 sur la commune de Nice le 19 juin 2026. Les horaires d'exploitation hors tempsde parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour l'exploitation sont de 20h00 a23h00.Article 2 : L'immatriculation des trois petits trains est la suivante :Train 1:\u00a21tracteur PRAT GQ-509-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-983-TL ;FC-099-TM ;FC-447-TM.Train 2:\u00ab1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-606-TL ;FC-177-TL ;FC-290-TL.Train 3:\u00a2 1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX;\u00a2 3 remorques DEL TRAIN :EX-240-CM ;EX-322-CM ;EX-154-CM.Article 3 : Les trois petits trains sont autoris\u00e9s \u00e0 emprunter les circuit suivants :+ D\u00e9part sans passagers: Promenade des Anglais, avenue Max Gallo, boulevard JeanJaur\u00e9s, avenue Saint-S\u00e9bastieni, boulevard Risso, rue Smolett, boulevard Riquier (MamaShelter et prise en charge des clients des clients).+ D\u00e9part avec passagers: boulevard Riquier, rue Arson, place Ile de Beaut\u00e9, quaiPapacino, quai Lunel, place Guynemer, quai Roba Capeu, quai des Etats-Unis, plage desCanailles (197 Promenade des Anglais).e Retour avec passagers: plage des Canailles (197 Promenade des Anglais), avenue MaxGallo, boulevard Jean Jaur\u00e9s, avenue Saint-S\u00e9bastieni, boulevard Risso, rue Smolett,boulevard Riquier (Mama Shelter et d\u00e9pose des clients des clients).\n2/3\n9\n+ Retour sans passagers: boulevard Riquier, rue Arson, place Ile de Beaut\u00e9, quaiPapacino, quai Lunel, place Guynemer, quai Roba Capeu, quai des Etats-Unis, plage desCanailles (197 Promenade des Anglais).\nCircuit hors exploitationD\u00e9part d\u00e9p\u00f4t :* 307 boulevard de la Madeleine, avenue de Bellet, square G\u00e9n\u00e9ral Ferri\u00e9, promenadedes Anglais (stationnement face au jardin Albert 1er).Retour au d\u00e9p\u00f4t :* Promenade des Anglais (stationnement face au jardin Albert 1\u00b0), rue Paul Val\u00e9ry, rue deFrance, avenue de Bellet, 307 boulevard de la Madeleine.Article 4: Tout projet de trajet diff\u00e9rent de celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, toutesmodifications de v\u00e9hicules, ainsi que toutes utilisations des v\u00e9hicules en dehors des p\u00e9riodesd'exploitation pr\u00e9cis\u00e9es, entra\u00eenent la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le proc\u00e8s verbal de visitetechnique initiale, le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re visite technique p\u00e9riodique et le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, afin d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSEPTA\u00bb, Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. La cheffe adicinte du serviceee  : S\u00e9curit\u00e9WerteB\u00e9lina NELIRERTAnnexes : r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise3 proc\u00e8s verbaux de visite initiale des petits trains\n3/3\n10\n11\n\t\n\f\n   \t\n\n   \n\n\t\n\t\f\n\t\n\t\t\t\f\t\t\t\n\t\t\n\t\t\f\t\n\t\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\t\t\t\f\f\t\n\t\n\t\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\t\n \t\t\t\n\n \t\t!\t\n\t\"\t\n\t\n#\t\n\n$\t%\t&\t\t&\t\t\n\t\t\t'\n\t\t\t\t(\t\t\n)\t\t*\t\t\t&\t\n\n  !\"!#$\"  \n\t\n\t\n\n\t\t\n \t\t\n\t+\t&\t,\t&$\t$\t&\n\t\f\t\n\t&\t\n\t\t\"\t\t\t-\t\t\n\n,\t.\t\n\t\n %!\"  \n\t\n\t\n\n\t\t\n \t\t\t\n/\t\t\t\t\n&\t\t\t\n\t&\t\t$\t\n\t\t\n\t\n$\t%\t&\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t0  \t(\t+\t\t&\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\n\n\t\n\t\n &% \n\t\n\t\n\n\t\t\n \t\t\n\t\n\t\n&\t\n\t\t&$\t\t\t\t\n\t\t\n\t&\t$\t\t\n\n\t!\t\n1\t\t\n\n\t\t\t\t(\t\t\t\t\n\t\n !  \n\t\t\n\t\n\t\n\t\f\t\t\t\t\t\t\f&\t\t\t\t\t( $\t\n\t\f\f\t\t!\t\n\t\n\t!\t\t\t\t$\t\t!\t\t\t\n\f\n\t\f\t \n\t\t\t\f\t \n \f'('\"!)*(*$\"$\" +( \n2\f\f\t\n2\t\n\n\"\t\t\t\t\t\t\f\n\t\t\t\n\t!!\t\n\t\n304\t5\t\t\t\t\n\t0\t\t\n\t\t\n\t\n\t\t!\t\n\t\t\t\t\t\n\n\n\"\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t%\t\f \n\n \"()\" \n\t\t\t\t&\t\t!\t\t\t\n\t\n&\t\n\t%\t\t\f!\t\t\t\n\n\t$\t6$\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n12\n(DEAL) (*)Le constructeur (*)\n(DRIEE) (*)(DREAL) (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:Cat\u00e9gorie 1:1 v\u00e9hiculetracteuret..._remeraue(s) (*)Cat\u00e9gorie 4 -v\u00e9hicule tracteur et remeraue(s} (*)Cat\u00e9gorie III: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Cat\u00e9gorie HyH+v\u00e9hieute-tracteuret-remorquet{s} (*)2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 :GQ - 509 - DG N\u00b0 VIN: VFOLZE2AXNX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 983 - TL N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBJX637004N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 099 - TM N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637005N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 447 - TM N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I IT III IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : = - 25 -Date : M Jo +/20 92 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Soci\u00e9t\u00e9 PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245\u20acSiren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile,\n13\n(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:Cat\u00e9gorie 1-4 v\u00e9hiculetracteur<et--remerque<s) (*)Cat\u00e9gorie 1-v\u00e9hieule tracteur et... remorque{s} (*)Cat\u00e9gorie III: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Cat\u00e9gorie + v\u00e9hiculetracteuret...remerque<{s) (*)2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9: GQ - 510 - DG N\u00b0 VIN: VFOLZE2AXPX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 606 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 177 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637002N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 290 - TL N\u00b0 VIN : VESWCO2XBKX637003N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I IT ITT IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : : - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : : 7 25 -Date : AA lot [20 VCS Signature BRIEE - DREAL - DEAE - Constructeur (*) :Societe PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceTE \u00e9agital de 15245\u20ac\\ Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile, _\u2014\n14\nANNEXE IIb\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule tracteur : TL-0006-19-00N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : T-0015-13-00Proc\u00e8s-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie (s) du petit train routier touristique : II]2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\n*\nCat\u00e9gorie Ill: 1 v\u00e9hicule tracteuR et 3 remorques (*)*\n2. 1. V\u00e9hicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque : DELTRAINType : DELGA IIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n\u00b01 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n\u00b0 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n15\nCERTIFICAT DE CONFORMITE(V\u00e9hicule livr\u00e9 pr\u00eat a l'emploi)Nous soussign\u00e9s DELTRAIN -Fabrica\u00e7\u00e4o de Veiculos \u00e9 atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maga, 2970-516 Sesimbra \u2014 Portugal,constructeur, certifions que le v\u00e9hicule livr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 l'emploi :\n(2) D\u00e9nomination :(D1)(D2)(D3)(E)\nMarque DELTRAINType ECOVariantes Sans objetVersions Sans objetD\u00e9nomination commerciale Non Concern\u00e9Num\u00e9ro d'identification (\u00e0 compl\u00e9ter)[rTIXIsIDIETAIXIXIxIKISTol617101518](F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (\u00e0 compl\u00e9ter) : 3660(G1) Poids \u00e0 vide national (PV) (kg) (\u00e0 compl\u00e9ter) : 3585(J) Cat\u00e9gorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national VASP(J3) Carrosserie (d\u00e9signation nationale) NON-SPEC(K) Num\u00e9ro de la r\u00e9ception par type TL-0006-19-00(P1) Cylindr\u00e9e (cm*)(P2) Puissance nette maxi (kW)(P3) Source d'\u00e9nergie : EL(P6) Puissance administrative (CV) # 16(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (kW/kg): Non Concern\u00e9(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) 2(U1) Niveau sonore \u00e0 l'arr\u00eat : NC(U2) R\u00e9gime de rotation du moteur lui correspondant (min):(V7) CO: (g/km) : 0(V9) Classe environnementale N/A(Z.1) Petit train touristique de Cat\u00e9gorie III(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h(*) : rayer la mention inutile- est enti\u00e8rement conforme au type et \u00e0 la version dont le prototype a fait l'objet du proc\u00e8simmatricul\u00e9 sans r\u00e9ception compl\u00e9mentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait \u00e0 Sesimbra, le 15 JANVIER 2020\n-verbal de r\u00e9ception ci-dessus et peut, de ce fait, \u00eatre\nNOTA : Pour obtenir l'immatriculation du v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, il doit \u00eatre joint au pr\u00e9sent certificat, le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du type ;RAPPEL: Toute transformation de ce v\u00e9hicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 \u00e0 R.312-25, R.314-1 \u00e0 R.317-7, \u00a9R.317-15 \u00e0 R.317-17 et R.318-1 \u00e0 R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du v\u00e9hicule \u00e0 la suite de laquelle il cesserait d'\u00eatre conformeaux indications port\u00e9es sur le certificat de conformit\u00e9 (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformit\u00e9 \u00e0 un texte \u2014r\u00e9glementaire) doit faire l'objet :- d'une d\u00e9claration \u00e0 la Pr\u00e9fecture ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 par le service en charge des r\u00e9ceptions.\nL\nCont. n\u00b0 503 910 104Tel: +351 21 268 04 59Fox: +351 21 268 55 52\nun.\n\u2014\n16\nZS SS BIZ IZISC+XDJ POLO16 EOS od AUOTSONT osvanes QJee d P\"v's 'NIVELT3Q tH fl'e[jNuI UOUSW eB] Jeueg (,)(,) ineyonisuo9-34- 346-3386 :ouneublsLLOZ/OL/LL el 'BIQuises 8120\nGL : enbiowes aWeIsIOu e] Suep sJeBessed0\u20ac : enbiowes aWalXNep e] suep siobessed0 : enbjolue] ajeleld ej suep sJoHbessedAl HI Il |: auOBe}e9 e] ap uorouo] US Sejqeyodsue.y} siaBessed ap aJQUON '\u20ac\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP-2026-069 prestations exceptionnelles 25 juin\n2026 3 PTRT Nice\n18\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires et de la Mer \nService d\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9 \nR\u00e9f. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-069 Nice, le 12 juin 2026 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nrelatif \u00e0 une prestation exceptionnelle de trois petits trains routiers touristiques \nsur la commune de Nice pour le 25 juin 2026 \nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de la route ; \nVu  le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des \nv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de \nloisirs ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric \nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-551 en date du 15 avril 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et de \nrepr\u00e9sentation  aux  directeurs  d\u00e9partementaux  adjoints  et  aux  cadres  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; \nVu la licence de transport n\u00b0 2026/93/0000054 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb \u00e0 exploiter trois \npetits trains touristiques jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ; \nVu les proc\u00e8s verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier \n2020 et 11 juillet 2023 et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nVu les proc\u00e8s verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en date \ndu 12 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 IPIR 13, bas\u00e9e \u00e0 La Roque d'Anth\u00e9ron 13 640 ; \nVu la demande du 21 mai 2026 adress\u00e9e par courriel \u00e0 la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb, \nrelative  \u00e0  l'exploitation  de  trois  petits  trains  touristiques  routiers  pour  une  prestation \nexceptionnelle le 25 juin 2026 ; \nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 adress\u00e9 par mail \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et \nde la mer des Alpes-Maritimes en date du 21 mai 2026 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nVu  l'avis favorable de la commune de Nice par courriel du 11 juin 2026 ; \n1 / 3 \n19\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande de la soci\u00e9t\u00e9 SEPTA est recevable et complet : \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation des petits trains touristiques routiers \npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ; \nSur proposition  du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; \nARR\u00caTE \nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter trois petits trains touristiques routiers  \nde cat\u00e9gorie 3 sur la commune de Nice le 25 juin 2026. Les horaires d'exploitation hors temps \nde parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour l'exploitation sont de 17h00 \u00e0 \n21h00. \nArticle 2 : L'immatriculation des trois petits trains est la suivante : \nTrain 1   \n   :   \n    \u2022 1 tracteur PRAT GQ-509-DG ; \n    \u2022 3 remorques PRAT : \nFC-983-TL ; \nFC-099-TM ; \nFC-447-TM. \nTrain 2   \n   :   \n    \u2022 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ; \n    \u2022 3 remorques PRAT : \nFC-606-TL ; \nFC-177-TL ; \nFC-290-TL. \nTrain 3   \n   :   \n    \u2022 1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX ; \n    \u2022 3 remorques DEL TRAIN : \nEX-240-CM ; \nEX-322-CM ; \nEX-154-CM. \nArticle 3 : Les petits trains sont autoris\u00e9s \u00e0 emprunter les circuits suivants : \n D\u00e9part sans passagers      :    Promenade des Anglais, avenue Gstave V (h\u00f4tel le M\u00e9ridien et \nprise en charge des clients). \n D\u00e9part  avec  passagers      :    avenue  Gstave  V  (h\u00f4tel  le  M\u00e9ridien),  avenu  de  Su\u00e8de, \nPromenade des Anglais, avenue Max Gallo, boulevard Jean Jaur\u00e8s, place Garibaldi, rue \nCatherine S\u00e9gurane, rue Robillant, quai Amiral Infernet (d\u00e9pose des clients). \n Retour avec passagers      :    quai Amiral Infernet (prise en charge des clients ), quai Lunel, \nplace Guynemer, quai Roba Capeu, quai des Etats-Unis, Promenade des Anglais, avenue \nGustave V (h\u00f4tel le M\u00e9ridien et d\u00e9pose des clients). \n2 / 3 \n20\nCircuit hors exploitationD\u00e9part d\u00e9p\u00f4t :\u00a2 307 boulevard de la Madeleine, avenue de Bellet, square G\u00e9n\u00e9ral Ferri\u00e9, promenadedes Anglais (stationnement face au jardin Albert 1er).Retour au d\u00e9p\u00f4t :* Promenade des Anglais (stationnement face au jardin Albert 1\"), rue Paul Val\u00e9ry, rue deFrance, avenue de Bellet, 307 boulevard de la Madeleine.Article 4: Tout projet de trajet diff\u00e9rent de celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, toutesmodifications de v\u00e9hicules, ainsi que toutes utilisations des v\u00e9hicules en dehors des p\u00e9riodesd'exploitation pr\u00e9cis\u00e9es, entra\u00eenent la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le proc\u00e8s verbal de visitetechnique initiale, le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re visite technique p\u00e9riodique et le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, afin d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSEPTA\u00bb, Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLa cheffe adjointe du serviced\u00e9placements-risques s\u00e9curit\u00e9B\u00e9lina NEUBERT\nAnnexes : r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise3 proc\u00e8s verbaux de visite initiale des petits trains3/3\n21\n\t\n\f\n   \t\n\n   \n\n\t\n\t\f\n\t\n\t\t\t\f\t\t\t\n\t\t\n\t\t\f\t\n\t\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\t\t\t\f\f\t\n\t\n\t\n\n\t\t\t\n\t\n\t\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\t\n \t\t\t\n\n \t\t!\t\n\t\"\t\n\t\n#\t\n\n$\t%\t&\t\t&\t\t\n\t\t\t'\n\t\t\t\t(\t\t\n)\t\t*\t\t\t&\t\n\n  !\"!#$\"  \n\t\n\t\n\n\t\t\n \t\t\n\t+\t&\t,\t&$\t$\t&\n\t\f\t\n\t&\t\n\t\t\"\t\t\t-\t\t\n\n,\t.\t\n\t\n %!\"  \n\t\n\t\n\n\t\t\n \t\t\t\n/\t\t\t\t\n&\t\t\t\n\t&\t\t$\t\n\t\t\n\t\n$\t%\t&\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t0  \t(\t+\t\t&\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\n\n\t\n\t\n &% \n\t\n\t\n\n\t\t\n \t\t\n\t\n\t\n&\t\n\t\t&$\t\t\t\t\n\t\t\n\t&\t$\t\t\n\n\t!\t\n1\t\t\n\n\t\t\t\t(\t\t\t\t\n\t\n !  \n\t\t\n\t\n\t\n\t\f\t\t\t\t\t\t\f&\t\t\t\t\t( $\t\n\t\f\f\t\t!\t\n\t\n\t!\t\t\t\t$\t\t!\t\t\t\n\f\n\t\f\t \n\t\t\t\f\t \n \f'('\"!)*(*$\"$\" +( \n2\f\f\t\n2\t\n\n\"\t\t\t\t\t\t\f\n\t\t\t\n\t!!\t\n\t\n304\t5\t\t\t\t\n\t0\t\t\n\t\t\n\t\n\t\t!\t\n\t\t\t\t\t\n\n\n\"\t\t\n\t\n\t\t\t\t\n\t%\t\f \n\n \"()\" \n\t\t\t\t&\t\t!\t\t\t\n\t\n&\t\n\t%\t\t\f!\t\t\t\n\n\t$\t6$\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n22\n(DEAL) (*)Le constructeur (*)\n(DRIEE) (*)(DREAL) (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:Cat\u00e9gorie 1:1 v\u00e9hiculetracteuret..._remeraue(s) (*)Cat\u00e9gorie 4 -v\u00e9hicule tracteur et remeraue(s} (*)Cat\u00e9gorie III: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Cat\u00e9gorie HyH+v\u00e9hieute-tracteuret-remorquet{s} (*)2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 :GQ - 509 - DG N\u00b0 VIN: VFOLZE2AXNX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 983 - TL N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBJX637004N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 099 - TM N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637005N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 447 - TM N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I IT III IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : = - 25 -Date : M Jo +/20 92 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Soci\u00e9t\u00e9 PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245\u20acSiren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile,\n23\n(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:Cat\u00e9gorie 1-4 v\u00e9hiculetracteur<et--remerque<s) (*)Cat\u00e9gorie 1-v\u00e9hieule tracteur et... remorque{s} (*)Cat\u00e9gorie III: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Cat\u00e9gorie + v\u00e9hiculetracteuret...remerque<{s) (*)2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9: GQ - 510 - DG N\u00b0 VIN: VFOLZE2AXPX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 606 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 177 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637002N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 290 - TL N\u00b0 VIN : VESWCO2XBKX637003N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I IT ITT IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : : - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : : 7 25 -Date : AA lot [20 VCS Signature BRIEE - DREAL - DEAE - Constructeur (*) :Societe PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceTE \u00e9agital de 15245\u20ac\\ Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile, _\u2014\n24\nANNEXE IIb\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule tracteur : TL-0006-19-00N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : T-0015-13-00Proc\u00e8s-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie (s) du petit train routier touristique : II]2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\n*\nCat\u00e9gorie Ill: 1 v\u00e9hicule tracteuR et 3 remorques (*)*\n2. 1. V\u00e9hicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque : DELTRAINType : DELGA IIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n\u00b01 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n\u00b0 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n25\nCERTIFICAT DE CONFORMITE(V\u00e9hicule livr\u00e9 pr\u00eat a l'emploi)Nous soussign\u00e9s DELTRAIN -Fabrica\u00e7\u00e4o de Veiculos \u00e9 atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maga, 2970-516 Sesimbra \u2014 Portugal,constructeur, certifions que le v\u00e9hicule livr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 l'emploi :\n(2) D\u00e9nomination :(D1)(D2)(D3)(E)\nMarque DELTRAINType ECOVariantes Sans objetVersions Sans objetD\u00e9nomination commerciale Non Concern\u00e9Num\u00e9ro d'identification (\u00e0 compl\u00e9ter)[rTIXIsIDIETAIXIXIxIKISTol617101518](F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (\u00e0 compl\u00e9ter) : 3660(G1) Poids \u00e0 vide national (PV) (kg) (\u00e0 compl\u00e9ter) : 3585(J) Cat\u00e9gorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national VASP(J3) Carrosserie (d\u00e9signation nationale) NON-SPEC(K) Num\u00e9ro de la r\u00e9ception par type TL-0006-19-00(P1) Cylindr\u00e9e (cm*)(P2) Puissance nette maxi (kW)(P3) Source d'\u00e9nergie : EL(P6) Puissance administrative (CV) # 16(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (kW/kg): Non Concern\u00e9(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) 2(U1) Niveau sonore \u00e0 l'arr\u00eat : NC(U2) R\u00e9gime de rotation du moteur lui correspondant (min):(V7) CO: (g/km) : 0(V9) Classe environnementale N/A(Z.1) Petit train touristique de Cat\u00e9gorie III(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h(*) : rayer la mention inutile- est enti\u00e8rement conforme au type et \u00e0 la version dont le prototype a fait l'objet du proc\u00e8simmatricul\u00e9 sans r\u00e9ception compl\u00e9mentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait \u00e0 Sesimbra, le 15 JANVIER 2020\n-verbal de r\u00e9ception ci-dessus et peut, de ce fait, \u00eatre\nNOTA : Pour obtenir l'immatriculation du v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, il doit \u00eatre joint au pr\u00e9sent certificat, le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du type ;RAPPEL: Toute transformation de ce v\u00e9hicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 \u00e0 R.312-25, R.314-1 \u00e0 R.317-7, \u00a9R.317-15 \u00e0 R.317-17 et R.318-1 \u00e0 R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du v\u00e9hicule \u00e0 la suite de laquelle il cesserait d'\u00eatre conformeaux indications port\u00e9es sur le certificat de conformit\u00e9 (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformit\u00e9 \u00e0 un texte \u2014r\u00e9glementaire) doit faire l'objet :- d'une d\u00e9claration \u00e0 la Pr\u00e9fecture ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 par le service en charge des r\u00e9ceptions.\nL\nCont. n\u00b0 503 910 104Tel: +351 21 268 04 59Fox: +351 21 268 55 52\nun.\n\u2014\n26\nZS SS BIZ IZISC+XDJ POLO16 EOS od AUOTSONT osvanes QJee d P\"v's 'NIVELT3Q tH fl'e[jNuI UOUSW eB] Jeueg (,)(,) ineyonisuo9-34- 346-3386 :ouneublsLLOZ/OL/LL el 'BIQuises 8120\nGL : enbiowes aWeIsIOu e] Suep sJeBessed0\u20ac : enbiowes aWalXNep e] suep siobessed0 : enbjolue] ajeleld ej suep sJoHbessedAl HI Il |: auOBe}e9 e] ap uorouo] US Sejqeyodsue.y} siaBessed ap aJQUON '\u20ac\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-091 TD CHEMIN G\u00e9rard\n28\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, agriculture,\nfor\u00eat, espaces naturels\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0DDTM-SEAFEN-AP\u00a0n\u00b02026\u00a0-\u00a0091 Nice,\u00a0le\u00a012/06/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant M G\u00e9rard CHEMIN\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nOfficier\u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVu\u00a0 la \u00a0 d\u00e9cision \u00a0 d'ex\u00e9cution \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 Commission \u00a0 europ\u00e9enne \u00a0 du \u00a0 31 \u00a0 ao\u00fbt \u00a0 2022 \u00a0 portant\u00a0\napprobation\u00a0 du \u00a0 plan \u00a0 strat\u00e9gique\u00a0 relevant\u00a0 de \u00a0 la \u00a0 PAC\u00a0 2023-2027\u00a0 de \u00a0 la \u00a0 France\u00a0 en \u00a0 vue \u00a0 d'un\u00a0\nsoutien\u00a0de\u00a0l'Union\u00a0financ\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en\u00a0agricole\u00a0de\u00a0garantie\u00a0et\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en\u00a0\nagricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0rural\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2,\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14,\u00a0L.427-6\u00a0et\u00a0\nR.427-4\u00a0;\nVu le\u00a0Code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L. 111.2\u00a0et\u00a0L113-1\u00a0et\u00a0suivants\u00a0\nainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu\u00a0 le\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\u00a0R.311-2\u00a0et\u00a0\nsuivants\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0\nde\u00a0loups\u00a0(Canis\u00a0lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0d\u00e9finissant\u00a0le\u00a0statut\u00a0de\u00a0protection\u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis\u00a0\nlupus)\u00a0et\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0et\u00a0limites\u00a0de\u00a0sa\u00a0destruction\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0\ndes\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 pr\u00e9fectoral\u00a0 DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02026-003\u00a0 du \u00a0 26 \u00a0 janvier \u00a0 2026 \u00a0 modifiant \u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0\nn\u00b02024-413\u00a0 portant \u00a0nomination\u00a0des\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\u00a01er\u00a0 janvier\u00a0\n2025\u00a0au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02029\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02013-813\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0participer\u00a0\naux \u00a0 op\u00e9rations \u00a0 de \u00a0 tirs \u00a0 de \u00a0 destruction \u00a0 d'individus \u00a0 de \u00a0 l'esp\u00e8ce \u00a0Canis  lupus\u00a0 ordonn\u00e9es \u00a0 ou\u00a0\nautoris\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0domestiques\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0\ndes\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0demande\u00a0en\u00a0date\u00a005/05/2026\u00a0par\u00a0laquelle\u00a0M\u00a0G\u00e9rard\u00a0CHEMIN\u00a0sollicite\u00a0une\u00a0autorisation\u00a0\nd'effectuer\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9fense\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0\nloup\u00a0;\n29\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025-230\u00a0du\u00a018/12/2025,\u00a0portant\u00a0d\u00e9limitation\u00a0des\u00a0zones\u00a0d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0\nau\u00a0dispositif\u00a0d'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0\npour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02026\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b02025-359\u00a0du\u00a019/12/2025,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0d\u00e9limitation\u00a0du\u00a0cercle\u00a00\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02026\u00a0;\nVu\u00a0 le \u00a0 d\u00e9cret\u00a0 du \u00a0 28/04/2025\u00a0 portant \u00a0 nomination \u00a0 de \u00a0 M. \u00a0 Laurent\u00a0 HOTTIAUX,\u00a0 en \u00a0 qualit\u00e9\u00a0 de\u00a0\npr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025-669\u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Eric\u00a0LEFEBVRE\u00a0\ndirecteur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b02026-551\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0et\u00a0de\u00a0repr\u00e9sentation\u00a0aux\u00a0cadres\u00a0de\u00a0\nla\u00a0direction\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0 M\u00a0G\u00e9rard\u00a0CHEMIN\u00a0 est\u00a0constitu\u00e9\u00a0de\u00a0bovins,\u00a0pour\u00a0lesquels\u00a0il\u00a0\nn'y\u00a0a\u00a0pas,\u00a0\u00e0\u00a0ce\u00a0stade,\u00a0de\u00a0r\u00e9f\u00e9rentiel\u00a0de\u00a0protection\u00a0d\u00e9di\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0M\u00a0G\u00e9rard\u00a0CHEMIN\u00a0d\u00e9clare\u00a0avoir\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre,\u00a0dans\u00a0la\u00a0demande\u00a0sus-vis\u00e9e,\u00a0\nles\u00a0mesures\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0de\u00a0vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0suivantes,\u00a0attest\u00e9es\u00a0par\u00a0photo\u00a0et\u00a0factures\u00a0:\n\u2022 M\u00e9lange\u00a0d'\u00e2ges\u00a0et\u00a0de\u00a0types\u00a0de\u00a0bovins,\n\u2022 pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0bovins\u00a0\u00e0\u00a0cornes\u00a0dans\u00a0le\u00a0lot\u00a0concern\u00e9,\n\u2022 Utilisation\u00a0d'un\u00a0syst\u00e8me\u00a0d'alerte\u00a0et\u00a0intervention\u00a0humaine\u00a0:\u00a0collier\u00a0GPS\u00a0connect\u00e9s\u00a0sur\u00a0les\u00a0\nanimaux\u00a0ou\u00a0utilisation\u00a0des\u00a0pi\u00e8ges\u00a0photos\u00a0GSM\u00a0dispos\u00e9s\u00a0sur\u00a0les\u00a0zones\u00a0de\u00a0p\u00e2turage\u00a0qui\u00a0\npeuvent\u00a0alerter\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0des\u00a0loup,\n\u2022 Mise\u00a0en\u00a0d\u00e9fens\u00a0(cl\u00f4tures)\u00a0des\u00a0zones\u00a0dangereuses\u00a0comme\u00a0les\u00a0barres\u00a0rocheuses.\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0ces\u00a0mesures\u00a0figurent\u00a0parmi\u00a0la\u00a0liste\u00a0de\u00a0l'article\u00a05\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0\nmodifi\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0qu'il\u00a0existe\u00a0un\u00a0risque\u00a0important\u00a0de\u00a0dommages\u00a0au\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0M\u00a0G\u00e9rard\u00a0CHEMIN\u00a0\n: \u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0Saint-Dalmas-le-Selvage,\u00a0son\u00a0\u00e9levage\u00a0a\u00a0subi\u00a01\u00a0attaque\u00a0indemnisable\u00a0au\u00a0\ntitre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup,\u00a0le\u00a012/10/2025,\u00a0ayant\u00a0caus\u00e9\u00a01\u00a0victime\u00a0;\u00a0\u00a0sur\u00a0la\u00a0m\u00eame\u00a0commune\u00a0les\u00a0\n\u00e9levages\u00a0voisins\u00a0ont\u00a0subi\u00a012\u00a0attaques\u00a0indemnisables\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup,\u00a0les\u00a010/07 ,\u00a0\n17/07 ,\u00a018/07 ,\u00a024/07 ,\u00a013/08,\u00a021/08,\u00a015/09,\u00a017/09,\u00a022/09,\u00a023/09,\u00a030/09\u00a0et\u00a005/10/2025,\u00a0ayant\u00a0caus\u00e9\u00a019\u00a0\nvictimes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que\u00a0les\u00a0troupeaux\u00a0concern\u00e9s\u00a0se\u00a0situent\u00a0en\u00a0cercle\u00a01\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02026\u00a0et\u00a0sont\u00a0\ndonc\u00a0soumis\u00a0\u00e0\u00a0une\u00a0pr\u00e9dation\u00a0av\u00e9r\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en \u00a0 l'absence \u00a0 d'autre \u00a0 solution \u00a0 satisfaisante, \u00a0 il \u00a0 convient \u00a0 de \u00a0 pr\u00e9venir \u00a0 les\u00a0\ndommages\u00a0importants\u00a0caus\u00e9s\u00a0au\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0M\u00a0G\u00e9rard\u00a0CHEMIN\u00a0par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0\nde\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0 que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien\u00a0du\u00a0loup\u00a0\ndans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation\u00a0favorable\u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition\u00a0naturelle,\u00a0dans\u00a0la\u00a0mesure\u00a0\no\u00f9\u00a0elle\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0du\u00a0plafond\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0peut\u00a0\n\u00eatre\u00a0 autoris\u00e9e \u00a0chaque \u00a0 ann\u00e9e, \u00a0 fix\u00e9 \u00a0 par \u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 minist\u00e9riel \u00a0 du \u00a023\u00a0 octobre\u00a0 2020\u00a0 susvis\u00e9,\u00a0 qui\u00a0\nint\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation\u00a0;\nSur\u00a0proposition\u00a0du\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\n30\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nM\u00a0G\u00e9rard\u00a0CHEMIN\u00a0est\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0\nla \u00a0 pr\u00e9dation\u00a0 du \u00a0 loup,\u00a0 selon \u00a0 les \u00a0 modalit\u00e9s \u00a0 pr\u00e9vues\u00a0 par \u00a0 le \u00a0 pr\u00e9sent\u00a0 arr\u00eat\u00e9\u00a0 et \u00a0 par \u00a0 les \u00a0 arr\u00eat\u00e9s\u00a0\nminist\u00e9riels\u00a0 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0et\u00a0du \u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0 susvis\u00e9s,\u00a0ainsi \u00a0que \u00a0dans \u00a0le\u00a0 respect\u00a0des\u00a0\nconditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0biodiversit\u00e9\u00a0(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont \nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa \u00a0 pr\u00e9sente\u00a0 autorisation \u00a0 est \u00a0 subordonn\u00e9e \u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 mise \u00a0 en \u00a0 \u0153uvre \u00a0 effective \u00a0 des \u00a0 mesures \u00a0 de\u00a0\nr\u00e9duction\u00a0de\u00a0vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0et\u00a0l'exposition\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0par\u00a0:\n\u2013\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'il\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0\nvalable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\u00a0\n\u2013\u00a0l'ensemble\u00a0des\u00a0chasseurs\u00a0list\u00e9s\u00a0dans\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02013-813\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0\nliste\u00a0des\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0participer\u00a0aux\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0mobilisant\u00a0\ndeux\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0ou \u00a0plus\u00a0et\u00a0aux\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminit\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0f\u00e9vrier\u00a0\n2026\u00a0d\u00e9finissant\u00a0le\u00a0statut\u00a0de\u00a0protection\u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0et\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0\nlimites\u00a0de\u00a0sa\u00a0destruction\u00a0;\n\u2013\u00a0toute\u00a0personne\u00a0mandat\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0et\u00a0mentionn\u00e9e\u00a0sur\u00a0le\u00a0\nregistre\u00a0 de \u00a0 tir \u00a0 d\u00e9crit \u00a0 \u00e0 \u00a0 l'article\u00a0 16,\u00a0 sous \u00a0 r\u00e9serve\u00a0 qu'elle\u00a0 soit \u00a0 titulaire\u00a0 d'un\u00a0 permis \u00a0 de\u00a0\nchasser\u00a0valable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0\nloup\u00a0;\n\u2013\u00a0ainsi\u00a0que,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0les\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus de deux tireurs pour chacun des lots  \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0sur\u00a0les\u00a0p\u00e2turages\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0M\u00a0G\u00e9rard\u00a0CHEMIN\u00a0\n\u00e0\u00a0proximit\u00e9\u00a0imm\u00e9diate\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0:\u00a0Saint-Dalmas-le-Selvage.\nDans le cas o\u00f9 les p\u00e2turages mis en valeur par   M G\u00e9rard CHEMIN     seraient localis\u00e9s en zone   \ncoeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autoris\u00e9s dans cette zone.\nArticle 5 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification\u00a0formelle\u00a0de \u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de \u00a0son\u00a0\nenvironnement \u00a0 \u00e0 \u00a0 l'aide \u00a0 d'une \u00a0 source \u00a0 lumineuse, \u00a0sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C\u00a0mentionn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R.311-2\u00a0\ndu\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure.\u00a0\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0validation\u00a0pr\u00e9alable\u00a0par\u00a0l'OFB,\u00a0tous\u00a0les\u00a0moyens\u00a0susceptibles\u00a0d'am\u00e9liorer\u00a0les\u00a0\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense,\u00a0notamment\u00a0les\u00a0moyens\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups,\u00a0\nainsi\u00a0que\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0participants\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0utilis\u00e9s.\nToutefois,\u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement\u00a0\u00e0\u00a0:\n31\n\u2022 provoquer\u00a0 des \u00a0 r\u00e9actions\u00a0 chez \u00a0 les \u00a0 loups \u00a0 de \u00a0 nature\u00a0 \u00e0 \u00a0 faciliter\u00a0 leur \u00a0 d\u00e9tection \u00a0 par \u00a0 les\u00a0\ntireurs\u00a0;\n\u2022 attirer\u00a0ou\u00a0app\u00e2ter\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9\u00a0des\u00a0tireurs\u00a0ou\u00a0les\u00a0contraindre\u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher .\u00a0\nSont\u00a0notamment\u00a0interdit\u00a0:\n\u25e6 l'utilisation\u00a0 de \u00a0 substances\u00a0 ou \u00a0 stimuli \u00a0 sonores,\u00a0 visuels,\u00a0 olfactifs,\u00a0 ou \u00a0 d'alimentation\u00a0\ncarn\u00e9e\u00a0visant\u00a0\u00e0\u00a0attirer\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9\u00a0des\u00a0tireurs\u00a0ou\u00a0en\u00a0favoriser\u00a0la\u00a0d\u00e9tection\u00a0\npar\u00a0les\u00a0tireurs,\n\u25e6 le\u00a0maintien\u00a0de\u00a0cadavres\u00a0d'animaux\u00a0domestiques\u00a0ou\u00a0sauvages\u00a0susceptibles\u00a0d'attirer\u00a0\nles \u00a0 loups\u00a0 \u00e0 \u00a0 proximit\u00e9\u00a0 des \u00a0 tireurs,\u00a0 en \u00a0 dehors \u00a0 des\u00a0 obligations\u00a0 li\u00e9es \u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 proc\u00e9dure\u00a0\nd'indemnisation \u00a0 des \u00a0 dommages. \u00a0 Est \u00a0 \u00e9galement \u00a0 interdite \u00a0 l'utilisation \u00a0 des\u00a0\nmod\u00e9rateurs\u00a0de\u00a0sons.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge  \npassif) sera r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, ainsi qu'aux agents de l'OFB.\nArticle 7 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\u00a0de\u00a0suivi\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0pr\u00e9cisant\u00a0:\n\u2022 les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s)\u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\u00a0de\u00a0\nchasser\u00a0;\n\u2022 la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022 les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022 les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s\u00a0;\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions\u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles\u00a0d'am\u00e9liorer\u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la\u00a0description\u00a0du\u00a0comportement\u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut\u2026).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition\u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0DDTM.\u00a0\nLes\u00a0informations\u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es\u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0entre\u00a0le\u00a01er\u00a0\net\u00a0le\u00a031\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0n+1.\nArticle 8 :\nM\u00a0G\u00e9rard\u00a0CHEMIN\u00a0 informe\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de \u00a0l'OFB\u00a0 de\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0direction\u00a0d'un\u00a0\nloup\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012h\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0r\u00e9alisation.\u00a0Pour\u00a0un\u00a0tir\u00a0dont\u00a0l'auteur\u00a0estime\u00a0qu'il\u00a0n'a\u00a0\npas\u00a0atteint\u00a0sa\u00a0cible,\u00a0l'OFB\u00a0\u00e9value\u00a0la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0de\u00a0conduire\u00a0des\u00a0recherches.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0bless\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0M\u00a0G\u00e9rard\u00a0CHEMIN\u00a0 informe\u00a0\nsans d\u00e9lai\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0qui\u00a0informe\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0DDTM\u00a0et\u00a0organise\u00a0la\u00a0\nrecherche\u00a0de\u00a0l'animal.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation,\u00a0M\u00a0G\u00e9rard\u00a0CHEMIN\u00a0informe\u00a0sans \nd\u00e9lai\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0qui\u00a0informe\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0DDTM\u00a0et\u00a0prend\u00a0en\u00a0charge\u00a0\nle\u00a0cadavre.\u00a0Apr\u00e8s\u00a0accord\u00a0du\u00a0responsable\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB,\u00a0les\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0\npeuvent\u00a0assurer\u00a0cette\u00a0prise\u00a0en\u00a0charge.\n32\nElias CHOULI\nArticle 9 :\nLa \u00a0 pr\u00e9sente\u00a0 autorisation \u00a0 cesse\u00a0 de \u00a0 produire\u00a0 son \u00a0 effet \u00a0 si \u00a0 le \u00a0 plafond \u00a0 d\u00e9fini \u00a0 \u00e0 \u00a0l'article \u00a0 1er\u00a0 de\u00a0\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du \u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0 fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0\ndont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient\u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du \u00a023\u00a0octobre\u00a0\n2020\u00a0 fixant \u00a0 le \u00a0 nombre\u00a0 maximum \u00a0 de \u00a0 sp\u00e9cimens \u00a0 de \u00a0 loups \u00a0 dont \u00a0 la \u00a0 destruction \u00a0 pourra\u00a0 \u00eatre\u00a0\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 \u00a0 la \u00a0 publication \u00a0 sur \u00a0 le \u00a0 site \u00a0 internet \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 DREAL \u00a0 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0 d'un \u00a0 nouveau\u00a0\nnombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application\u00a0du\u00a0\nI\u00a0de\u00a0l'article \u00a01\u00a0 de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du \u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0 fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0\nloups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nArticle 10 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9\u00a0si\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\nn'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions\u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nArticle 11 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0valable\u00a0jusqu'au\u00a031/12/2030.\nArticle 12 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nArticle 13 :\nCet\u00a0 arr\u00eat\u00e9\u00a0 est \u00a0 susceptible,\u00a0 dans \u00a0 les \u00a0 deux\u00a0 mois \u00a0 \u00e0 \u00a0 compter\u00a0 de \u00a0 sa\u00a0 notification,\u00a0 d'un\u00a0 recours\u00a0\ncontentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Nice.\nArticle 14\u00a0:\nLe\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0\nterritoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0et\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0des\u00a0\nAlpes-Maritimes\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0\nqui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0et\u00a0sera\u00a0\nnotifi\u00e9\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 15 :\nLe \u00a0 pr\u00e9sent \u00a0 arr\u00eat\u00e9 \u00a0 entrera \u00a0 en \u00a0 vigueur \u00a0 le \u00a0 jour \u00a0 de \u00a0 sa \u00a0 publication \u00a0 au \u00a0 recueil \u00a0 des \u00a0 actes\u00a0\nadministratifs.\u00a0\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\n33\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP-AOT-REA-Utelle-Saint Jean la Rivi\u00e8re\n34\n| Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des \u00e9lectionsDES ALPES- et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des affaires fonci\u00e9respoe et de l'urbanismeFraternit\u00e9 P\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER ET D'OCCUPERTEMPORAIREMENT DES PROPRIETES PRIV\u00c9ES EN VUE D'Y EFFECTUER DESTRAVAUX PUBLICS N\u00c9CESSAIRES AU TRANSFERT DES EFFLUENTS D'EAUX US\u00c9ESPROVENANT DE LA RIVE GAUCHE DE LA VESUBIE VERS LA STATIOND'EPURATION SITUEE SUR LA RIVE DROITE\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 421-1 et R 532-1;Vu le courrier dat\u00e9 du 27 mai 2026 du directeur de la r\u00e9gie Eau d'Azur, sollicitantl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la communed'Utelle, afin d'y ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires au transfert des effluents d'eauxus\u00e9es provenant de la rive gauche de la V\u00e9subie vers la station d'\u00e9puration de la rivedroite situ\u00e9e sur la commune d'Utelle ;Vu le dossier annex\u00e9 au courrier susvis\u00e9 comprenant une notice explicative, un \u00e9tatparcellaire et un plan parcellaire concernant les parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9senteautorisation ;Consid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration, situ\u00e9e sur la rive gauche de la V\u00e9subie auniveau de la commune d'Utelle, \u00e9met des rejets non-conformes a la r\u00e9glementationen vigueur dans le lit de la V\u00e9subie ;Consid\u00e9rant que du fait de sa v\u00e9tust\u00e9, de sa situation et de la complexit\u00e9 de sonentretien, il convient de proc\u00e9der au d\u00e9mant\u00e8lement de ladite station d'\u00e9puration etde proc\u00e9der au transfert des effluents en eaux us\u00e9es issus de la rive gauche duhameau de Saint-Jean la Rivi\u00e8re vers la station d'\u00e9puration situ\u00e9e sur la rive droite,laquelle dispose des capacit\u00e9s de traitement ad\u00e9quats ;\n1\n35\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gie Eau d'Azur, \u00e9tablissement public gestionnaire des servicespublics de l'eau potable et de l'assainissement sur le territoire de la m\u00e9tropole NiceC\u00e9te d'Azur, est charg\u00e9e d'assurer la continuit\u00e9 dudit service public d'assainissementdans des conditions d'exploitation conformes \u00e0 la r\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que la demande d'occupation temporaire des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esconcern\u00e9es sur le fondement des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 estr\u00e9guli\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il y a \u00e9galement lieu d'autoriser les agents de la r\u00e9gie Eau d'Azur ettoutes les personnes mandat\u00e9es par elle, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esconcern\u00e9es, aux fins d'entreprendre les travaux n\u00e9cessaires au transfert des effluentsd'eaux us\u00e9es provenant de la rive gauche de la V\u00e9subie vers la station d'\u00e9puration dela rive droite situ\u00e9e sur la commune d'Utelle et au d\u00e9mant\u00e8lement de la stationd'\u00e9puration situ\u00e9e sur la rive gauche ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesARR\u00caTEArticle 1er :Les agents de la r\u00e9gie Eau d'Azur, ainsi que toutes personnes qui seront mandat\u00e9es parelle, sont autoris\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 4 ans maximum, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occupertemporairement, sous r\u00e9serve du droit des tiers, la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e situ\u00e9e sur leterritoire d'Utelle (06450) et figurant au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 (annexes 1 et 2), en vue d'y entreprendre les travaux n\u00e9cessaires au transfertdes effluents d'eaux us\u00e9es provenant de la rive gauche de la V\u00e9subie vers la stationd'\u00e9puration de la rive droite situ\u00e9e sur la commune d'Utelle et au d\u00e9mant\u00e8lement dela station d'\u00e9puration situ\u00e9e sur la rive gauche.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer et occuper la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e mentionn\u00e9e dansl'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, non close par des murs ou des cl\u00f4turesfaits de mat\u00e9riaux durables et adh\u00e9rant au sol, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitation.Ils sont ainsi autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les \u00e9tudes, travaux, am\u00e9nagements et ouvragessuivants, permettant le transfert des effluents d'eaux us\u00e9es provenant de la rivegauche de la V\u00e9subie vers la station d'\u00e9puration de la rive droite et le d\u00e9mant\u00e8lementde la station d'\u00e9puration situ\u00e9e sur la rive gauche :- d\u00e9broussaillement partiel ;- diagnostic \u00e9cologique,- Abattage d'arbres,- Pose d'une canalisation d'eau potable,- Pose d'une canalisation d'eaux us\u00e9es en gravitaire,s\u00e9es en refoulement,1 1 ' '- Pose d'une canalisation d'eaux uA WI! LA CELA *\n- Pose d'une gaine pour la protection des cables \u00e9lectriques,2\n=.\n36\n- Pose des cables n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation \u00e9lectrique,- cr\u00e9ation de l'acc\u00e8s au poste de refoulement,- Pose du poste de refoulement et de l'armoire \u00e9lectrique,- Cr\u00e9ation d'une tranch\u00e9e commune int\u00e9grant le fourreau d'alimentation \u00e9lectriquedu poste de refoulement,- Pose d'une canalisation pour alimenter le poste en eau potable et assurer leraccordement \u00e0 la terre,- R\u00e9alisation de tranch\u00e9es.Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, les ouvragesr\u00e9alis\u00e9s seront provisoires.Ces op\u00e9rations qui doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es sur le territoire de la commune d'Utelle seferont dans le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 au plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'acc\u00e8s au site du poste de refoulement se fera depuis la route m\u00e9tropolitaine M2565par un chemin communal d'environ 200 m\u00e8tres. Aucun acc\u00e8s carrossable n'estdisponible \u00e0 proximit\u00e9. Cette zone uniquement accessible par un chemin pi\u00e9tonn\u00e9cessite des moyens d'interventions sp\u00e9cifiques.L'ensemble de l'apport du mat\u00e9riel, des fournitures et des engins est pr\u00e9vu parh\u00e9liportage.Article2 :Les propri\u00e9taires ou leurs repr\u00e9sentants doivent laisser libre acc\u00e8s aux agents etpersonnels autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper leurs propri\u00e9t\u00e9s. Ils doivent suspendretoute intervention de nature \u00e0 perturber la r\u00e9alisation de toutes les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires aux travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.Article 3 :Une notification individuelle de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera faite par le directeur de lar\u00e9gie Eau d'Azur au propri\u00e9taire du terrain concern\u00e9 o\u00f9 a leurs repr\u00e9sentants, sous plirecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. S'ils ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune,la notification sera faite au fermier, locataire, gardien, r\u00e9gisseur de leurs propri\u00e9t\u00e9s.Le directeur de la r\u00e9gie Eau d'Azur joindra une copie du plan parcellaire et garderal'original de cette notification.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 en mairie d'Utelle au moins dix jours avant lecommencement des op\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat d'affichage dumaire d'Utelle, qui devra l'adresser au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (Pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes - Direction des \u00c9lections et de la L\u00e9galit\u00e9 - Bureau des affairesfonci\u00e8res et de i'urbanisme \u2014 P\u00f4ie op\u00e9rations fonci\u00e8res - Tour jean Mouiin 12\u00e8me\u00e9tage, CADAM - 147, boulevard du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3).3\n37\nL'arr\u00eat\u00e9 restera d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'Utelle pour \u00eatre communiqu\u00e9 sans d\u00e9placementaux int\u00e9ress\u00e9s sur leur demande.Article 5:Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de conventionamiable, un \u00e9tat des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal contradictoire sera \u00e9tablien pr\u00e9sence du propri\u00e9taire du terrain ou de son repr\u00e9sentant, et du directeur de lar\u00e9gie Eau d'Azur ou de son repr\u00e9sentant.Dix (10) jours au moins avant la visite des lieux et pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupationdu terrain d\u00e9sign\u00e9, le directeur de la r\u00e9gie Eau d'Azur indiquera par lettrerecommand\u00e9e au propri\u00e9taire du terrain ou leurs repr\u00e9sentants, le jour et l'heure o\u00f9lui-m\u00eame ou bien son repr\u00e9sentant \u00e9ventuellement mandat\u00e9, compte se rendre surles lieux pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.Si cette notification est effectu\u00e9e par une personne mandat\u00e9e par le directeur de lar\u00e9gie Eau d'Azur, cette derni\u00e8re informe par \u00e9crit le directeur de la r\u00e9gie Eau d'Azur, dela notification faite par elle au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification sera faiteconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :\u00c0 d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire d'Utelle luid\u00e9signera d'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec lui ou toutepersonne qu'il aura mandat\u00e9e.Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuerle dommage, est dress\u00e9 en trois exemplaires minimum, dont l'un est destin\u00e9 \u00e0 lacommune d'Utelle, et les autres aux parties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties ou leurs repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9peuvent \u00eatre commenc\u00e9s aussit\u00f4t.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, Madame la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Nice d\u00e9signera \u00e0 la demande du directeur de la r\u00e9gie Eaud'Azur ou de la personne mandat\u00e9e, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taireOU par son repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tatdes lieux, dressera d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal ; en cas ded\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droitde saisir le tribunal administratif de Nice sans que cette saisine puisse faire obstacle \u00e0la continuation des travaux.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cutiondans les six (6) mois de sa date.\n38\nArticle 8:Pendant leur pr\u00e9sence sur les terrains occup\u00e9s, les intervenants charg\u00e9s des travauxdevront \u00eatre munis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.Article9 :Le maire d'Utelle, les gardes champ\u00eatres, les gardes forestiers, les propri\u00e9tairesconcern\u00e9s, et le commandant de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, sontinvit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux agents qui effectueront les travaux.Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des ouvrages provisoiresconstruits sur les terrains occup\u00e9s temporairement.Article 10 :Lorsque la pr\u00e9sente autorisation prendra fin, les ouvrages \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 serontd\u00e9truits et une remise en l'\u00e9tat \u00e0 l'identique des parcelles d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 seraeffectu\u00e9e par la r\u00e9gie Eau d'azur.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s au propri\u00e9taireseront, autant que possible, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'amiable et si un accord ne peut \u00eatre obtenu,elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Nice.Article 11 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-21 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de faire l'objet d'un recours devant de tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Nice peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 12 :-Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,-Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice Montagne,-Monsieur le maire d'Utelle ,-Monsieur le directeur de la r\u00e9gie Eau d'Azur,-Monsieur le commandant de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes,-Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concernent, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes etdont une copie leur sera adress\u00e9e.Fait\u00e0 Nice, le 4-4 JUIN 7996\nL SG489 .5 AVE _J Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n39\n1QUED 1erenO\u00a3t218303epypednsaa/Basuouuolssazans37731105t903/123N,P501)(00090)32IN9Z96T1900grajaaN318NS3ANILYVWLNIVS05t90(OS790)a1qns3A31qNS3AuleyWques-UTHHEW-UIES\u20acT66TUINITa]29p229QauloquyjulesjeydoH(90)a81N,P019\u00a9Z68T1814119}ET21GaN\nO9CTSLSHO\u00a3tS\u00a3SHd069TGLSHey3qn)MO2AN8A'N3Y3Saluasngawepey|Tlu22epinsoNpes|WiajipadnsoN1225aT.N|392533u132u02UOUastiduu2pueluapejapyafgoasudiu7aoueuayuoy|\u00b0\u00b01\u00b0\"5EPE?(s)i2ARNOPad\u00b0db:dass/d9|saouasayay|21sepeypnan(s}puinsgadno(s)janyoyaneP|eaysISUynpFIWYISWOVDNOILYALISSSMIVLAWdOUdS3031/1N30Qi\n[VW92OC/T0/\u20ac0ALVA1313U0439/A13S|3HIVII32NVd1V13:I3XINNVsuspendefnbs\nJMaIAIYV1NWFLNIVSHN3123SUNZV.0310939INA2S33SNXNV3,QSLNIN1443SAGLYAASNVULNVSAMIVSSIDINXNVAVYHLL3SIGNLAJ10dOULIW4(90)11131N,QINNINWOD2|(2681107)1V4019343HdSLIM-SI3A\u00cfNdS313IHdOUd$31SNVQHIHLINId30NOILVSIHOLNVY.QIONVW3030H3ISSOQ\n40\nAnnexe 2 \\, METROPOLENICE COTE D'AZURD oor 2 osansenentAutorisation d'occupation temporaire loi 1892\nTRANSFERT DES EFFLUENTS SAINT-JEAN LA RIVIERE - RIVE GAUCHE VERS SAINT-JEAN LARIVIERE - RIVE DROITE2- Plan cadastral de la parcelle concern\u00e9e par le poste de refoulement\ntoe StCana EU gravitaire jexistante Emplacement pour | KY* Cana EU gravitaire \u00e0 le postede refoulement 4poser Pat : ky---\u00bb Cana EU refoulement / 3 avy\u00e0 poser, AEP et TPC | / su &V4 A: ww[| Emprise projet as q/ ciic, F990~/ PR\"eest) > ineeu Es> >s\u0178 /\n/74 S72 \u00a7* $44 = a)\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jourNice, le\"\u00b0 { J JUN 2026Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4899 |; = |\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nLA8 15\n41\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-861 agr\u00e9ment du personnel habilit\u00e9\npalpations s\u00e9curit\u00e9\n42\nEn CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES nesLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, ordre publicae et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nN\u00b0 2026- \"641 Nice, de 4 5 JUIN 2uz\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AGR\u00c9MENT DU PERSONNEL HABILIT\u00c9 \u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 DES MISSIONS DEPALPATIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2;VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;VU la loi N\u00b0 2016-1767 du 22 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la luttecontre les incivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actesterroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;VU le d\u00e9cret N\u00b02019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VIdu livre Il de la deuxi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des transports ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommant Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, confirm\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national, qui pr\u00e9voit une vigilance particuli\u00e8re sur lestransports publics;\n43\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1977 du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes relatif \u00e0 la police dans lesparties des gares de chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de leurs d\u00e9pendancesaccessibles au public;VU la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer, sollicitant uneautorisation de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour la p\u00e9riode du 16 juin au 15 septembre2026;CONSID\u00c9RANT les nombreux \u00e9v\u00e8nements sportifs et culturels se d\u00e9roulant dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes sur ladite p\u00e9riode ;CONSID\u00c9RANT que les p\u00e9riodes des vacances scolaires, qui se d\u00e9rouleront du6 juillet au 31 ao\u00fbt 2026 sur l'ensemble du territoire national, sont susceptibles deconna\u00eetre une tr\u00e8s forte affluence de public dans les gares ;CONSID\u00c9RANT que lesdites p\u00e9riodes g\u00e9n\u00e8rent une fr\u00e9quentation accrue de touristes,notamment \u00e9trangers ; qu'elles sont propices \u00e0 une recrudescence de ph\u00e9nom\u00e8nes ded\u00e9linquance, en particulier dans les gares et trains ;CONSID\u00c9RANT en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9espour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes dans uncontexte de menace terroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules lescontr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve aupremier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es justifient de permettreaux agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 ceteffet et agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat, de proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'enceinte des gares du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau \u00e9lev\u00e9 de menace ;SUR proposition de la directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Sont agr\u00e9\u00e9s en vue de proc\u00e9der \u00e0 des missions de palpation de s\u00e9curit\u00e9,les agents de la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la SNCF habilit\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n44\nArticle 2 - Les missions de palpation de s\u00e9curit\u00e9 sont exerc\u00e9es dans le seul cadre d'unarr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 3 - La palpation doit \u00eatre effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que lapersonne qui en fait l'objet, et avec le consentement expr\u00e8s de celle-ci.Article 4- l'agr\u00e9ment est effectif du 16 juin 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure au 15 septembre 2026\u00e0 07h00, \u00e0 l'int\u00e9rieur des gares et des trains qui circulent dans le d\u00e9partement desAlpes-Maritimes.Article 5 - Les agr\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 deviennentcaduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne des\u00e9curit\u00e9.Article 6 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies etr\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 8 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SNCF et dont copie sera adress\u00e9eaux procureurs de la R\u00e9publique et aux maires des communes concern\u00e9es.\nBane le Pret |Four le cabinetLa Sous-\nCETT LEBOGRGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n45","date":"2026-06-15","first_seen_on":"2026-06-15T16:15:05+00:00","id":"899686cbfda1baaaca42b621c2e7d9e1e31810751776655b0e5d87672e0d38f1","name":"Recueil 176-2026-06","pdf_creation_date":"2026-06-15T14:16:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59792/456440/file/recueil-176-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}