{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-015-2024-05\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris\nIDF-2024-05-03-00006 -  D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, autorisant\nla Fondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon \u00e0 exercer l\u25a1activit\u00e9 de soins de\nsuite et de r\u00e9adaptation indiff\u00e9renci\u00e9s en hospitalisation compl\u00e8te et en\nhospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six ans,\nainsi que l'activit\u00e9 de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale en hospitalisation compl\u00e8te suite\n\u00e0 la demande de confirmation suite \u00e0 cession pr\u00e9sent\u00e9 par la Fondation\n\u25a1uvre de la Croix Saint-Simon. (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat d'Ile de France /\nIDF-2024-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document de\nr\u00e9vision de l'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Gif-Sur-Yvette\n(ESSONNE/YVELINES)\n pour la p\u00e9riode 2024 - 2043 avec application du 2\u00b0\nde l'article L122-7 du code forestier\n (3 pages) Page 8\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-05-03-00006\n D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'\u00cele-de-France, autorisant la Fondation \u25a1uvre de\nla Croix Saint-Simon \u00e0 exercer l\u25a1activit\u00e9 de soins\nde suite et de r\u00e9adaptation indiff\u00e9renci\u00e9s en\nhospitalisation compl\u00e8te et en hospitalisation de\njour pour les adultes et les enfants de moins de\nsix ans, ainsi que l'activit\u00e9 de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale\nen hospitalisation compl\u00e8te suite \u00e0 la demande\nde confirmation suite \u00e0 cession pr\u00e9sent\u00e9 par la\nFondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-03-00006 -  D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, autorisant la Fondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon \u00e0 exercer l\u25a1activit\u00e9 de soins de suite et de\nr\u00e9adaptation indiff\u00e9renci\u00e9s en hospitalisation compl\u00e8te et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six\nans, ainsi que l'activit\u00e9 de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale en hospitalisation compl\u00e8te suite \u00e0 la demande de confirmation suite \u00e0 cession\npr\u00e9sent\u00e9 par la Fondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon.3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \nD\u00c9CISION N\u00b0DOS -2024/1043  \n \nLA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE -DE-FRANCE  \n \n \nVU le C ode de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6122 -1 et suivants,  \nR.6122 -23 et suivants, en particulier les articles R.6122 -34 et R.6122 -35 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations \nd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s de soins \net des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation \nd'autorisation  d'activit\u00e9 de soins et \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9g ionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France  \u00e0 compter du 29 avril 2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France  portant d\u00e9limitation des zones donnant lieu \u00e0 la r\u00e9partition des activit\u00e9s de \nsoins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 d'Ile -de-France modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant  \nadoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France 2023 -2028  ; \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Fondation \u0152uvre de la Croix Saint -Simon (FINESS EJ \n750712341) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 35 rue du Plateau, CS 20004, 75958 Paris 19  en vue \nd'obtenir la confirmation, suite \u00e0 cession \u00e0 son profit, de s autorisations d'activit\u00e9s  de so ins \ninitialement d\u00e9tenues par l'Association Estrelia (FINESS EJ  750827933)  sur le site de l'H\u00f4pital \nM\u00e8re -Enfant de l'Est Parisien, 9 rue des Bluets, 75011 Paris (FINESS ET 750032229)  : \n  \n- autorisation  de soins  de suite et de r\u00e9adaptation indiff\u00e9renci\u00e9s en hospitalisation \ncompl\u00e8te et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six \nans, \n \n- autorisation de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale en hospitalisation compl\u00e8te  ; \n \nVU la consultation de la C ommission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en date du  \n4 avril 2024 ; \n \n \n \n \nCONSID \u00c9RANT  que l 'association Estrelia regroupe  un \u00e9tablissement de sant\u00e9, l'H\u00f4pital M\u00e8re -Enfant \nde l'Est P arisien  (HMEEP)  implant\u00e9 dans le 11\u00e8me arrondissement de Paris, un Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-03-00006 -  D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, autorisant la Fondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon \u00e0 exercer l\u25a1activit\u00e9 de soins de suite et de\nr\u00e9adaptation indiff\u00e9renci\u00e9s en hospitalisation compl\u00e8te et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six\nans, ainsi que l'activit\u00e9 de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale en hospitalisation compl\u00e8te suite \u00e0 la demande de confirmation suite \u00e0 cession\npr\u00e9sent\u00e9 par la Fondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon.4\n2 \n centre de planification et d'\u00e9ducation familiale (CPEF) situ\u00e9 dans les locaux de \nl'h\u00f4pital, un centre de soins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec \nh\u00e9bergement  (CSAPA) , un centre parental, deux lieux d'accueil enfants -parents  \net trois cr\u00e8 ches ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que l'h\u00f4pital  M\u00e8re -Enfant de l'Es t Parisien  est un \u00e9tablissement de sant\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 \ndans la prise en charge des femmes enceintes et des m\u00e8res avec leur b\u00e9b\u00e9 \npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s dans l'instauration des liens pr\u00e9coces m\u00e8re -enfant  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que l'\u00e9tablissement  d\u00e9veloppe une activit\u00e9 de soins de suite et de r\u00e9adaptation \npolyvalents en hospitalisation compl\u00e8te et en hospitalisation partielle de jour pour les \nadultes et les enfants de moins de six ans d'une capacit\u00e9 de 35 lits et 16 places  ; \n \nqu'il dispose \u00e9galeme nt d'une unit\u00e9 d'hospitalisation m\u00e8re -b\u00e9b\u00e9 (UHMB) de cinq lits \ndans le cadre d'une autorisation de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale en hospitalisation compl\u00e8te \nainsi que d'une cellule d'\u00e9valuation et d'orientation en sant\u00e9 p\u00e9rinatale  (CEOSP) ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que la Fondation \u0152uvre de la Croix Saint -Simon (FOCSS) propose des dispositifs \nd'accueil, d'accompagnement, de soutien, de soin s ou de prise en charge m\u00e9dicale \nou m\u00e9dicosociale  aupr\u00e8s des p opulations  vuln\u00e9rables de la naissance \u00e0 la fin de vie  ; \n \n\u00e0 ce titre, qu'elle est organis\u00e9e autour d'un p\u00f4le Sant\u00e9 dot\u00e9 notamment d 'un service \nd'hospitalisation \u00e0 domicile , d'un p\u00f4le Personnes \u00e2g\u00e9es -Personnes handicap\u00e9es \nainsi que d'un p\u00f4le Petite Enfance  comprenant entre autres un accueil de jour d\u00e9di\u00e9 \n\u00e0 la parentalit\u00e9 et \u00e0  la prise en charge des jeunes m\u00e8res  et trois centres de protection \nmaternelle et infantile (PMI)  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que la FOCSS a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e en 2022 pour intervenir dans la r\u00e9organisation et la \nrestructuration des activit\u00e9s exerc\u00e9es par l'Association Estrelia confront\u00e9e \u00e0 des \ndifficult\u00e9s financi\u00e8res depuis plusieurs ann\u00e9es  ;  \n \nque cette d\u00e9marche s'est concr\u00e9tis\u00e9e par la mise en place d' un mandat de gestion  \npour la p\u00e9riode du 30 juin 2023 au 31 d\u00e9cembre 2023  visant \u00e0 am\u00e9liorer la gestion \nfinanci\u00e8re et organisationnelle des activit\u00e9s de l'Association Estrelia  ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  dans ce contexte , que la Fondation \u0152uvre de la Croix Saint -Simon  (FOCSS) sollicite \nla confirmation suite \u00e0 cession \u00e0 son profit des autorisations  d'activit\u00e9s de soins \nexerc\u00e9es par l'Association Estrelia sur le site de l'H\u00f4pital M\u00e8re -Enfant de l'Est \nParisien (HMEEP)  : \n \n-  autorisation de soins de suite et de r\u00e9adaptation indiff\u00e9renci\u00e9s en \nhospitalisation compl\u00e8te et en hospitalisation de jour pour les  adultes et les \nenfants de moins de six ans,  \n \n- autorisation de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale en hospitalisation compl\u00e8te  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que cette op\u00e9ration s'inscrit dans la volont\u00e9 de la Fondation \u0152uvre de la Croix Saint -\nSimon  d'enrichir  son offre de soins et d'accompagnement dans les champs de la \np\u00e9rinatalit\u00e9 et de la sant\u00e9 mentale  en assurant la p\u00e9rennit\u00e9 des activit\u00e9s susvis\u00e9es \nainsi que de soutenir le d\u00e9veloppement de son p\u00f4le Petite Enfance  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que cette d\u00e9marche contribuera ainsi, selon le promoteur, \u00e0 renforcer le maillage \nterritorial sur les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins des enfants, des parents et des \npatients d'Ile -de-France, plus particuli\u00e8rement des populations les plus fragiles de \nl'Est par isien,  en accord avec les priorit\u00e9s du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que cette op\u00e9ration de cession est sans incidence sur le bilan des objectifs \nquantitatifs de l'offre de soins en r\u00e9gion Ile -de-France  arr\u00eat\u00e9 par le Sch\u00e9ma r\u00e9gional \nde sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France 2023 -2028 ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-03-00006 -  D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, autorisant la Fondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon \u00e0 exercer l\u25a1activit\u00e9 de soins de suite et de\nr\u00e9adaptation indiff\u00e9renci\u00e9s en hospitalisation compl\u00e8te et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six\nans, ainsi que l'activit\u00e9 de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale en hospitalisation compl\u00e8te suite \u00e0 la demande de confirmation suite \u00e0 cession\npr\u00e9sent\u00e9 par la Fondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon.5\n3 \n CONSID \u00c9RANT  que la demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article  L.6122 -3 du Code \nde la sant\u00e9 publique qui pr\u00e9voit que \u00ab toute cession est soumise \u00e0 la confirmation de \nl'autorisation au b\u00e9n\u00e9fice du cessionnaire par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la \nr\u00e9gion  dans laquelle se trouve l'autorisation c\u00e9d\u00e9e \u00bb  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le cessionnaire a communiqu\u00e9 la copie des proc\u00e8s -verbaux de l'Assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Association Estrelia et du Conseil d'administration de la FOCSS  r\u00e9unis \nen s\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2023 , chacun  approuvant le trait\u00e9 d'apport partiel d'actif \nconsistant au transfert \u00e0 effet du 1er janvier 2024  des activit\u00e9s d'Estrelia vers la \nFOCSS  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que les conditions techniques de fonctionnement n'appellent pas d'observations \nparticuli\u00e8res  \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le demandeur pr\u00e9voit de mutualiser le personnel \nm\u00e9dical, param\u00e9dical et administratif de l'unit\u00e9 d'hospitalisation m\u00e8re -b\u00e9b\u00e9  \n(UHMB) ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le demandeur d\u00e9clare que la configuration ainsi que la capacit\u00e9 d'accueil de \nl'h\u00f4pit al M\u00e8re -Enfant de l'Est Parisien demeureront inchang\u00e9es  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que la demande est sans incidence sur l'organisation de la continuit\u00e9  et de  la \npermanence des soins  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le cessionnaire  entend poursuivre les engagements pr\u00e9vus dans le cadre du \ncontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ainsi qu'\u00e0 maintenir et \u00e0 \u00e9valuer \nles partenariats et coop\u00e9rations existants  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que la demande r\u00e9pond aux modalit\u00e9s requises en cas de cession d'autorisation \nfix\u00e9es par l'article R.6122 -35 du code de la sant\u00e9 publique, et notamment \u00ab  qu'elle \nne fait pas appara\u00eetre de modifications qui seraient de nature \u00e0 justifier un refus \nd'autorisatio n en application des dispositions de l'article R.6122 -34 ou qui seraient \nincompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait \u00e9t\u00e9 \nsubordonn\u00e9e l'autorisation c\u00e9d\u00e9e  \u00bb ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le cessionnaire s'engage \u00e0 ne pas modifier les caract\u00e9ristiques du projet tel qu'il \na \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, \u00e0 respecter les conditions techniques de fonctionnement telles que \npr\u00e9vues dans le code de sant\u00e9 publique, \u00e0 maintenir  les effectifs et la qualification  \ndes personnels, notamment m\u00e9dicaux, \u00e0 respecter le montant des d\u00e9penses \u00e0 la \ncharge de l'assurance maladie ou le volume d'activit\u00e9, en application de l'article  \nL. 6122 -5, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de l'activit\u00e9 de soins dans les conditions pr\u00e9vues \naux ar ticles R.6122 -23 et R. 6122 -24 du code de la sant\u00e9 publique  ; \n  \n \n \nD\u00c9CIDE  \n \n \nARTICLE 1er : L'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins de suite et de r\u00e9adaptation indiff\u00e9renci\u00e9s en \nhospitalisation compl\u00e8te et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de \nmoins de six ans,  ainsi que l' autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale en \nhospitalisation compl\u00e8te   initialement d\u00e9tenue s par l'Association Estrelia  sur le site de \nl'H\u00f4pital M\u00e8re Enfants de l'Est Parisien, 9 rue des Bluet s, 75011 Paris , sont \nconfirm\u00e9e s suite \u00e0 cession  au profit de la Fondation \u0152uvre de la Croix Saint -Simon . \n  \nARTICLE  2e : L'op\u00e9ration de cession des autorisations a pris effet le 1er janvier 2024.  \n \nARTICLE 3e: Un recours hi\u00e9rarchique contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 par tout int\u00e9ress\u00e9 dans \nles deux mois \u00e0 compter de sa notification devant l a Ministre du Travail, de la S ant\u00e9 et \ndes Solidarit\u00e9s . Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoir e au \nrecours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans \nles deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-03-00006 -  D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, autorisant la Fondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon \u00e0 exercer l\u25a1activit\u00e9 de soins de suite et de\nr\u00e9adaptation indiff\u00e9renci\u00e9s en hospitalisation compl\u00e8te et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six\nans, ainsi que l'activit\u00e9 de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale en hospitalisation compl\u00e8te suite \u00e0 la demande de confirmation suite \u00e0 cession\npr\u00e9sent\u00e9 par la Fondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon.6\n4 \n  \nARTICLE 4e: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e \nde la r\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 3 mai 2024  \n \nLe Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale  de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \n \n \nDenis ROBIN  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-03-00006 -  D\u00e9cision n\u00b0DOS-2024/1043 du 3 mai 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, autorisant la Fondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon \u00e0 exercer l\u25a1activit\u00e9 de soins de suite et de\nr\u00e9adaptation indiff\u00e9renci\u00e9s en hospitalisation compl\u00e8te et en hospitalisation de jour pour les adultes et les enfants de moins de six\nans, ainsi que l'activit\u00e9 de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale en hospitalisation compl\u00e8te suite \u00e0 la demande de confirmation suite \u00e0 cession\npr\u00e9sent\u00e9 par la Fondation \u25a1uvre de la Croix Saint-Simon.7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document de\nr\u00e9vision de l'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Gif-Sur-Yvette\n(ESSONNE/YVELINES)\n pour la p\u00e9riode 2024 - 2043 avec application du\n2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-05-06-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document de r\u00e9vision de l'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Gif-Sur-Yvette\n(ESSONNE/YVELINES)\n pour la p\u00e9riode 2024 - 2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier8\nPREFET  _\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n    \n Direction R\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'Alimentation, de l'Agriculture  \n et de la For\u00eat   \nService R\u00e9gional de la for\u00eat et du bois, \nde la biomasse et des territoires \nD\u00e9partements : ESSONNE & YVELINES \nAm\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Gif-\nSur-Yvette  \nContenance cadastrale  : 178,6613 ha \nSurface de gestion  : 178,66 ha \nR\u00e9vision de l'am\u00e9nagement forestier 2024 - \n2043 Arr\u00eat\u00e9  \nportant approbation du document de \nr\u00e9vision de l'Am\u00e9nagement de la for\u00eat \ncommunale de Gif-Sur-Yvette \n(ESSONNE/YVELINES)  \n pour la p\u00e9riode 2024 - 2043 \navec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du \ncode forestier \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite, \n \nVU   le code forestier  et notamment les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2  et les articles L122-7, \nL122-8 ;   \nVU  les articles L341-1 et suivant du code de l'enviro nnement  ;  \nVU l'article L621-30 du code du patrimoine  ; \nVU   le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France arr\u00eat\u00e9 en date du 27 mai 2010  ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29  avril  2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions d es \ndirections r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agric ulture et de la for\u00eat  ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24  juin  2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des s ervices de \nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de- France  ; \nVU  le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris (hors classe) \u2013 M. Marc GUILLAUME  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5  ao\u00fbt  2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la for\u00eat \nd'\u00cele-de-France  ; \nVU   l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 20 f\u00e9vrier 2012,  r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat \ncommunale de GIF-SUR-YVETTE  pour la p\u00e9riode 2004 \u2013 2018 ; \nVU   l'autorisation de travaux, en date du 29 f\u00e9vrier 2024, de la ministre de la transition \n\u00e9cologique ; \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Gif-sur-Yvette en  date du 19 d\u00e9cembre 2023, donnant \nson accord au projet d'am\u00e9nagement forestier qui lu i a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le \nb\u00e9n\u00e9fice des articles L122-7 et L122-8 du code fore stier au titre de la r\u00e9glementation des \nsites class\u00e9s ; \nCONSIDERANT  que le document d'am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 par l'ONF es t conforme aux prescriptions du \nSch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France  ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-05-06-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document de r\u00e9vision de l'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Gif-Sur-Yvette\n(ESSONNE/YVELINES)\n pour la p\u00e9riode 2024 - 2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier9\n2 \n CONSIDERANT que le document d'am\u00e9nagement a re\u00e7u l'accord expli cite de l'autorit\u00e9 en charge des sites \ninscrits et class\u00e9s  ; \nSUR   proposition de la Directrice territoriale de l'Of fice national des for\u00eats  ; \n \nARR\u00caTE \nArticle 1 er : La for\u00eat communale de GIF-SUR-YVETTE (ESSONNE  ET YVELINES), d'une contenance \nde 178,66 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fon ction sociale, tout en assurant la fonction \n\u00e9cologique et la fonction de production ligneuse, d ans le cadre d'une gestion durable \nmultifonctionnelle.  \nArticle 2 :  Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 175,73 h a, actuellement compos\u00e9e de \nch\u00e2taignier (51%), ch\u00eane sessile (42%), autre feuil lu (3%), charme (2%), fr\u00eane (1%), robinier (1%). Le  \nreste, soit 2,93 ha, est constitu\u00e9 de place de d\u00e9p\u00f4 t, ligne haute-tension, c\u00f4ne de vision et aire \nd'accueil. \nLes peuplements susceptibles de production ligneuse  seront trait\u00e9s en conversion en futaie \nirr\u00e9guli\u00e8re sur 175.07 ha \nLes essences principales objectif qui d\u00e9terminent s ur le long terme les grands choix de gestion de \nces peuplements seront le ch\u00eane sessile (114,88 ha)  et sur les peuplements \u00e0 renouveler suite au \nd\u00e9p\u00e9rissement du ch\u00e2taignier (60,85 ha), la diversi fication d'essences adapt\u00e9es \u00e0 la station sera \nl'objectif avec le ch\u00eane, qui pourra \u00eatre, en accom pagnement. Dans les peuplements \u00e0 essence \nobjectif ch\u00eane, les autres essences - hormis le ch\u00e2 taignier et le fr\u00eane - seront favoris\u00e9es comme \nessences objectif associ\u00e9es ou comme essences d'acc ompagnement. Sur le massif d'Aigrefoin, la \ndiversification en remplacement du ch\u00e2taignier se f era en essences feuillues uniquement. Si des \nessences exotiques sont plant\u00e9es de mani\u00e8re exp\u00e9rim entale face aux changements climatiques, \nelles devront \u00eatre peu visibles : soit isol\u00e9es, soi t en petits bosquets implant\u00e9s en milieu des \nparcelles, \u00e0 distance des chemins forestiers et des  lisi\u00e8res \nArticle 3 :  Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024 \u2013 2043) : \n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en trois groupes de gestion :  \n\uf0a7 Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance d e 168,19 ha, qui sera parcouru par \ndes coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9 quilibr\u00e9e, selon une rotation \nprincipalement variant entre 6 et 14 ans en fonctio n de la croissance des \npeuplements ; \n\uf0a7 Un groupe d'\u00eelots de vieillissement trait\u00e9 en futai e irr\u00e9guli\u00e8re d'une contenance de \n6,88 ha, qui fera l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique,  au profit de la biodiversit\u00e9 ; \n\uf0a7 Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 2,9 3 ha, comprenant : \n- place de d\u00e9p\u00f4t, \n- ligne haute-tension, \n- c\u00f4ne de vision, \n- aire d'accueil. \nDes travaux de remise aux normes de route empierr\u00e9e  sur 460 m seront r\u00e9alis\u00e9s afin d'am\u00e9liorer \nla desserte du massif. \nL'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8remen t la commune de GIF SUR YVETTE de l'\u00e9tat de \nl'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat et ce d ernier mettra en \u0153uvre toutes les mesures \nn\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, \net en s'assurant en particulier que le niveau des d emandes de plans de chasse concernant la \nfor\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de g rand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les \npeuplements. \nLes mesures d\u00e9finies par les consignes nationales d e gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la \nbiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d' arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-05-06-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document de r\u00e9vision de l'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Gif-Sur-Yvette\n(ESSONNE/YVELINES)\n pour la p\u00e9riode 2024 - 2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier10\n3 \n s\u00e9nescents) ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement \nmises en \u0153uvre. \nArticle 4  : Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de  GIF-SUR-YVETTE, \npr\u00e9sentement arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 par application d u 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, \npour le programme de coupes et de travaux sylvicole s au titre de la r\u00e9glementation propre aux \nsites class\u00e9s pour les sites d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab  Bois de Chevincourt et d'Aigrefoin  \u00bb et \u00ab  Vall\u00e9e de la \nM\u00e9rantaise  \u00bb. \nArticle 5 : Le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'Al imentation, de l'Agriculture, et de \nla For\u00eat, et la Directrice territoriale de l'Office  national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Essonne et des Yvelines.  \nFait \u00e0 Paris, le 06 mai 2024 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \n \nSIGNE  \n \nBenjamin BEAUSSANT Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-05-06-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document de r\u00e9vision de l'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Gif-Sur-Yvette\n(ESSONNE/YVELINES)\n pour la p\u00e9riode 2024 - 2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier11","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2024-08-23T17:00:37+00:00","id":"89975b56b5dbae1c2b690561a0b90b14e72f191618a607c6c583cbb6d01810ce","name":"recueil-idf-015-2024-05-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.05.2024","pdf_creation_date":"2024-05-13T14:40:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/116510/869119/file/recueil-idf-015-2024-05-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.05.2024.pdf"}