{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-220\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de brouillage de\ndrone \u00e0 l'occasion de la venue du 1er ministre (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-12-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de brouillage de drone \u00e0 l'occasion de la venue du\n1er ministre 3\nE . CabinetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de I'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 12 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2025-255autorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectriqued'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la venue deMonsieur S\u00e9bastien LECORNU - Premier MinistreMadame Catherine VAUTRIN - en charge du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles de France- Ministre d\u00e9missionnaireMonsieur Yannick NEUDER - en charge de la Sant\u00e9 et de l'Acc\u00e8s aux Soins - Ministre d\u00e9missionnaire- Ministre d\u00e9missionnaireLe samedi 13 septembre 2025Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la d\u00e9fense etR. 213-2 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9placement programm\u00e9 \u00e0 M\u00e2con, au centre de sant\u00e9 d\u00e9partemental sis 17 rue Guichenon, lesamedi 13 septembre 2025, de Monsieur S\u00e9bastien LECORNU, Premier Ministre accompagn\u00e9 de MadameCatherine VAUTRIN - en charge du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles de France et de MonsieurYannick NEUDER en charge de la Sant\u00e9 et de l'Acc\u00e8s aux soins tous deux, ministres d\u00e9missionnaires ;Vu la demande en date du 12 septembre 2025, form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la policenationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendreinop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits debrouillage de drone) \u00e0 l'occasion de la venue des ministres cit\u00e9s ci-dessus, dans le cadre d'une visite aucentre de sant\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 M\u00e2con ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national; le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \"urgence attentat\";Consid\u00e9rant que d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la contestation sociale m\u00e2connaise se manifeste par desactions de voie publique r\u00e9currentes ;Consid\u00e9rant que des manifestations se sont d\u00e9roul\u00e9es en Sa\u00f4ne-et-Loire, dans le cadre du mouvement\"Bloquons tout\" le 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que durant ce mouvement, des manifestations se sont tenues \u00e0 Cluny (71) et \u00e0 M\u00e2con etqu'elles ont mobilis\u00e9 environ 100 participants ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de brouillage de drone \u00e0 l'occasion de la venue du\n1er ministre 4\nConsid\u00e9rant que le centre de sant\u00e9 d\u00e9partemental suivra ses horaires habituels et sera donc ouvert aupublic durant la matin\u00e9e du samedi 13 septembre 2025;Consid\u00e9rant que la venue des ministres a \u00e9t\u00e9 m\u00e9diatis\u00e9e et que de ce fait, on ne peut exclure qued'autres mouvements contestataires se mobilisent rapidement et organisent des actions ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale appara\u00eet adapt\u00e9e etn\u00e9cessaire et qu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au butpoursuivi;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nArr\u00eateArticle 1\": Afin de prot\u00e9ger de tout survol de drone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant, lesdispositifs mis en place pour la s\u00e9curisation de la venue de Monsieur S\u00e9bastien LECORNU, PremierMinistre ; de Madame Catherine VAUTRIN - en charge du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Famillesde France et de Monsieur Yannick NEUDER en charge de la Sant\u00e9 et de l'Acc\u00e8s aux soins tous deux, ministresd\u00e9missionnaires, le samedi 13 septembre 2025 \u00e0 M\u00e2con, \u00e0 l'occasion d'une visite du centre de sant\u00e9d\u00e9partemental ; les services de la police nationale sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Article2 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :Intersections :* \u2014 Rue Guichenon - Rue Georges Lecomte* \u2014 Rue Georges Lecomte - Rue Matthieu* ... Rue Matthieu - Rue Lacretelle* Rue Lacretelle - Rue GuichenonArticle3 : la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le samedi 13 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 14 h 00 ;Article4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'uneinformation sur le site internet de la Pr\u00e9fecture ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture et de laPolice nationale ;Article6: La directrice de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, ;la sous-pr\u00e9feteSdiree jice de cabinetSalwa PHILIBERTCet arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En Fabsence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas - BP 61616- 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9eou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de brouillage de drone \u00e0 l'occasion de la venue du\n1er ministre 5","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-15T11:16:53+00:00","id":"8997786fabb8acb8678944cf7eb7ea7378daaa9413e6f67f28ddf7727c6ae772","name":"recueil-71-2025-220-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-12T20:51:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-12T21:56:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34434/289973/file/recueil-71-2025-220-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}