{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-192\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nCentre hospitalier d'Armenti\u00e8res /\n2026-06-01-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures du centre\nhospitalier d'Armenti\u00e8res  (10 pages) Page 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2026-06-01-00005 - D\u00e9cision 26 06 0409 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral pour la direction des affaires juridiques (3 pages) Page 13\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-06-02-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP990982555 - MAKOWSKI  Pierre  (2 pages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-06-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b044 portant autorisation d'une manifestation nautique (2\npages) Page 20\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 T26-257N relatif \u00e0 la pose de passerelle sur ouvrage et la\nneutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille (4 pages) Page 22\n2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur\nl'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque (6 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques\nTESTA directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (13\npages) Page 32\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de domiciliataire\nd'entreprises FIL ROUGE (2 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\net valant cessibilit\u00e9 relatif au projet d'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s\ndu Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys (15 pages) Page 47\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2026-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de\nl'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste sis 27 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Onnaing et sa\ncessibilit\u00e9 (2 pages) Page 62\n2\nenQI  H\u00d4PITAUXcsibnli PUBLICentre Hospitalier / .d'Armentieres GF Lille\nEXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\neee omg ee \u00a9 2026-D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n 01 06 D4\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre HospitalierVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment le livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et l'article L6143-7 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d'\u00e9tablissement ;Vu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designatures des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu la Convention de Direction commune en date du 28 d\u00e9cembre 2020EtConsid\u00e9rant les fonctions exerc\u00e9es par la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier d'Armenti\u00e8res etl'ensemble des membres de l'\u00e9quipe de direction ;Consid\u00e9rant les fonctions exerc\u00e9es par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant dans ce cadre la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement de la direction duCentre Hospitalier d'Armenti\u00e9res\nD\u00e9cide :Article 1 : Direction G\u00e9n\u00e9rale\nDe donner d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 Madame Nathalie BORGNE, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duCentre Hospitalier d'Armenti\u00e8res, pour tous les actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions, ainsi quetous les actes relevant des attributions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.En l'absence de Madame Nathalie BORGNE, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Rose-Marie BONFANTE, Madame H\u00e9l\u00e8ne DE ROO, Madame DominiqueLEMAIRE, Mme Sarah SABE, Mr Joris LANNOY ou Monsieur Damien LEMAIRE, Directeurs adjoints,pour les actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions, ainsi que tous les actes relevant de |'ordonnateur\u00e0 l'exception des emprunts.En l'absence de ces derniers, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Ang\u00e9liqueBIZOUX-COFFIGNIER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe et Madame Anne GIRARD, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raledu CHU de Lille.A leur initiative, Madame Nathalie BORGNE, Madame Rose-Marie BONFANTE, MadameH\u00e9l\u00e8ne DE ROO, Madame Dominique LEMAIRE, Monsieur Damien LEMAIRE, Mme Sarah SABE, MrJoris LANNOY, Madame Ang\u00e9lique BIZOUX-COFFIGNIER et Madame Anne GIRARD tiennent leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des d\u00e9cisions, sign\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9es \u00e0 saconnaissance.\nCentre hospitalier d'Armenti\u00e8res - 2026-06-01-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures du centre hospitalier\nd'Armenti\u00e8res 3\nCnGI  HOOPCentre Hospitalier Grund fleed'Armenti\u00e8res\nArticle 2 : Direction des Finances2.1 Service des FinancesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie GOURAIN, Directrice des Finances, et \u00e0Madame Dominique LEMAIRE, Directrice adjointe des Finances, Patient\u00e8le, Achats, Logistique, pourtous les actes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service des Finances et notamment :- Tout acte, document ou correspondance en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9sadministratives de la direction des finances ;- L'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 du Centre Hospitalier d'Armenti\u00e9res(engagement, ordonnancement des d\u00e9penses, pi\u00e8ces justificatives, titres de recette,certificats administratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, cession d'actifs) ;- Toute production de documents li\u00e9s \u00e0 la comptabilit\u00e9 analytique r\u00e9glementaire ;- Tous les actes administratifs et correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle relatifs aubudget (compte financier, EPRD et leurs annexes, d\u00e9cisions modificatives) ;- Les certificats administratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, tous les justificatifs financiersannex\u00e9s aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisationsde mandatement d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec latr\u00e9sorerie principale relatifs aux op\u00e9rations d'ordonnancement et d'op\u00e9rations de cl\u00f4turecomptable d'exercice ;- L'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au fonctionnement des r\u00e9gies (cr\u00e9ation, modification,suppression de r\u00e9gies, avances exceptionnelles, prise en charge des d\u00e9bits, nominationdes r\u00e9gisseurs et sous r\u00e9gisseurs, destruction de tickets, indemnisation de patientsvolontaires) ;- Les d\u00e9cisions d'admission en non-valeur (cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables) ;- L'ensemble des pi\u00e8ces justificatives et visa de service fait n\u00e9cessaires aux versements desubvention.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Dominique LEMAIRE, Directrice Adjointe,charg\u00e9e des Finances, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Aude BROSSILLON, ResponsableFinances, dans les m\u00eames conditions.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Dominique LEMAIRE, Directrice Adjointe,et de Madame Aude BROSSILLON, Responsable Finances, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Virginie CHATEAU, Responsable des budgets annexes, pour tout acte et document relatif aumandatement, \u00e0 la facturation et \u00e0 la gestion de ligne de tr\u00e9sorerie.\n2.2 - Service Patient\u00e8leD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia HOUSPIE, Responsable patient\u00e8leMCO et G\u00e9riatrie, Madame Caroline BUIGNET, R\u00e9f\u00e9rente adjointe du service patient\u00e9le MCO, etMadame Nad\u00e8ge LAPOUILLE, Responsable patient\u00e8le g\u00e9riatrie, pour la signature :- des courriers usuels ;- des bulletins de situation ;- les r\u00e9ponses aux courriers de r\u00e9clamation des usagers portant sur la facturation ;D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du service \"Patient\u00e8le\", agents de patient\u00e8le :Madame Corinne CRISPYN, Madame Nathalie DEBLONDE, , Madame Nadine MOREEL, MadameCoralie LECLERCQ, Madame Ga\u00eblle DEBAES, Monsieur Tom HUYGHE, Madame Marion VITSE,Madame Fanny BLONDELLE, Madame Gwladys VANDENBUSSCHE, Monsieur Alexis LEIRE,Madame Tiphaine DELHAY, Monsieur Olivier REVEAULT, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ALSTERS, MonsieurXavier CARPENTIER, Monsieur Florent DONZE, Monsieur Gilles CASSAR, Madame FlorenceMIRANDA, Madame Vanessa NICOLLE, Madame Nathalie BODDAERT, Madame MarineGOMBERT et Madame Laetitia BOUMAZLAG pour la signature des documents administratifs li\u00e9s a\nCentre hospitalier d'Armenti\u00e8res - 2026-06-01-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures du centre hospitalier\nd'Armenti\u00e8res 4\nennes 70 ee M  tayCentre Hospitalier x TP.d'Armenti\u00e8res \u00e9 vant {llel'admission et \u00e0 la sortie des patients, notamment les bulletins de situation et \u00e0 l'exclusion des contratsde s\u00e9jour et des permissions de sortie.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du Service \u00ab Patient\u00e8le \u00bb du P\u00f4le G\u00e9riatrique :Nathalie COVILLE, Nad\u00e9ge LAPOUILLE et C\u00e9line CAILLIERET pour la signature :- des documents administratifs li\u00e9s \u00e0 l'admission et \u00e0 la sortie des patients et r\u00e9sidents duP\u00f4le G\u00e9riatrique, \u00e0 l'exclusion des permissions de sortie et des contrats de s\u00e9jour ;- les bulletins de situation ;- les r\u00e9ponses aux courriers adress\u00e9s par les usagers et relatifs a la facturation ;\n2.3 Service AchatsMadame Fr\u00e9d\u00e9rique CARESMEL, Directrice des achats, Madame Karine STANIEWSKI,Adjointe \u00e0 la Directrice des achats et Madame Dominique LEMAIRE, Directrice adjointe, Finances,Patient\u00e8le, Achats et Logistique re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tout acte,document ou correspondance en vue d'assurer la gestion courante et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s duservice Achat dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations existantes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Dominique LEMAIRE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e a Madame Marie-Laure THERBY, Responsable achats et logistique pourlecourrier usuel et les actes de gestion courante de ce service.\nMadame Dominique LEMAIRE, et Madame Marie-Laure THERBY respectivement d\u00e9sign\u00e9esresponsable achats et responsable achats suppl\u00e9ante re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesactes et documents suivants :\ne A hauteur de 20 000 \u20ac HT pour les proc\u00e9dures et actes relatifs \u00e0 des besoins de faible valeurde I'\u00e9tablissement, non couverts par une proc\u00e9dure formalis\u00e9e ;e\u00a2 pour les bons de commande et factures des engagements de d\u00e9penses dans le cadre d'unmarch\u00e9, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts au budget.\nArticle 3 : Direction des Ressources Num\u00e9riques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl TAINE, Directeur des RessourcesNum\u00e9riques et du Syst\u00e8me d'information pour tous les actes relevant de cette Direction etnotamment:- Les devis et bons de commande ;- Les proc\u00e8s-verbaux de recettes, de r\u00e9ception ou d'admission (livraison, mise en ordre demarche [MOM], v\u00e9rification d'aptitude [VA], v\u00e9rification de service r\u00e9gulier [VSR], etc.)- Les bons de r\u00e9ception ;- Les attestations de service fait ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Micka\u00ebl TAINE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Madame Linda EL KHATTABI, Directrice de la gestionop\u00e9rationnelle.\nArticle 4 : Direction des op\u00e9rations et du Patrimoine\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Maxime CHAIGNEAU, Directeur desRessources Physiques par int\u00e9rim, \u00e0 Monsieur Olivier JAEGER, Directeur des op\u00e9rations et dupatrimoine et Monsieur David GESQUIERE, Directeur adjoint :\nCentre hospitalier d'Armenti\u00e8res - 2026-06-01-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures du centre hospitalier\nd'Armenti\u00e8res 5\nonyo HOP= PUBLICCentre Hospitalier Guard Med'Armenti\u00e8res CE\n- La signature du courrier usuel ;- Les actes de gestion courante de cette direction ;- Les actes de r\u00e9ception des travaux ;- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des \u00e9quipements biom\u00e9dicaux ;- Les conventions portant sur le pr\u00eat d'\u00e9quipement sans flux financiers.4.1 - Services techniques, s\u00e9curit\u00e9 et biom\u00e9dicalDel\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Olivier ROBERT, Ing\u00e9nieur travaux, aMonsieur Olivier CHARMEUX, Responsable de la maintenance, et a Monsieur Christian JOLY,Responsable s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 Madame Lola TRUPIN, responsable du biom\u00e9dical, pour la signature ducourrier usuel.En outre, Monsieur JOLY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9p\u00f4t de plaintes et de mainscourantes aupr\u00e8s des services de police et de gendarmerie \u00e0 l'encontre des auteurs de dommagescommis au pr\u00e9judice du Centre Hospitalier d'Armenti\u00e8res.\nArticle 5 : Direction de la Qualit\u00e9, de la Gestion des Risques et de l''Exp\u00e9rience PatientD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey DUBURCQ, Directrice de la Qualit\u00e9,de la Gestion des Risques et de l'Exp\u00e9rience Patient et Mr Joris LANNOY, Directeur adjoint, poursigner tous les actes et documents n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service, notamment :- Le courrier usuel ;- Les courriers de r\u00e9ponses aux inspections et contr\u00f4le, hors ceux pour lesquels le Directeurg\u00e9n\u00e9ral ou le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a express\u00e9ment sollicit\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 sa signature ;- Les dossiers de qualification (investissement et exploitation) dans le domaine del'environnement sant\u00e9 ;\nArticle 6 : P\u00f4le de G\u00e9riatrieD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame H\u00e9l\u00e8ne DE ROO Directrice du p\u00f4le de g\u00e9riatrie et Monsieur Damien LEMAIRE, Directeuradjoint du p\u00f4le g\u00e9riatrie, pour tous actes et documents utiles au bon fonctionnement du p\u00f4le et \u00e0 lacontinuit\u00e9 des soins qui y sont prodigu\u00e9s, et notamment :- La signature du courrier usuel ;- La signature des contrats de s\u00e9jour des r\u00e9sidents admis au sein de l'EHPAD ou de l'USLD ;- Les r\u00e9ponses aux courriers de plainte et r\u00e9clamation des usagers hors ceux pour lesquels ledirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a express\u00e9ment sollicit\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 sa signature ;- Les permissions de sortie des patients sur avis du m\u00e9decin chef de service ;- Les d\u00e9cisions administratives de transfert de patients n\u00e9cessitant un accompagnement d'unprofessionnel de l'\u00e9tablissement ;- Les d\u00e9cisions de limitation du droit de visite pour des motifs non m\u00e9dicaux, notammentlorsque l'attitude d'un visiteur n'est pas conforme aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement et qu'elle est de nature soit \u00e0 troubler le repos des malades ou des r\u00e9sidents,soit \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des soins soit \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement des services ;- La signature des courriers et documents relevant du Conseil de Vie Sociale (CVS) ;- La signature des divers appels \u00e0 projet / appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat se rapportant \u00e0 laprise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es ;- La signature des documents administratifs li\u00e9s \u00e0 l'admission et \u00e0 la sortie des patients etr\u00e9sidents du P\u00f4le G\u00e9riatrique ;- Les d\u00e9cisions de sortie ou de transfert d'un patient ou r\u00e9sident par mesure disciplinaire, apr\u00e8savis du m\u00e9decin chef de service.\nCentre hospitalier d'Armenti\u00e8res - 2026-06-01-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures du centre hospitalier\nd'Armenti\u00e8res 6\n%\u2014 \u0178 H\u00d4PITAUXCentre Hospitalier f te Jkd'Armenti\u00e8res Lille- Les conventions de partenariat avec des associations intervenant au sein du pdle deg\u00e9riatrie;- Les conventions relatives au fonctionnement de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique et \u00e0 ses relations avecses partenaires ;\nArticle 7 : Direction des Affaires M\u00e9dicalesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle PARENT, directrice des affairesm\u00e9dicales et \u00e0 Madame Rose-Marie BONFANTE, Directrice adjointe en charge des AffairesM\u00e9dicales pour l'ensemble des actes, courriers et documents relatifs \u00e0 leurs fonctions et permettantd'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement des affaires m\u00e9dicales, ce comprenant les contrats etconventions de formation continue correspondant au plan annuel de formation lorsqu'ils sont ex\u00e9cut\u00e9sdans le cadre d'un march\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle PARENT et de Madame Rose-Marie BONFANTE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sacha LEMATTRE, Responsabledes affaires m\u00e9dicales, pour la signature des courriers, attestations et pi\u00e8ces administratives relevantde la gestion courante des affaires m\u00e9dicales, notamment :- Les attestations individuelles relatives aux carri\u00e8res m\u00e9dicales ;- La signature des conventions de formation continue correspondant au plan annuel deformation lorsqu'ils sont ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre d'un march\u00e9 ;- La publication des vacances de postes ;- Les accus\u00e9s de r\u00e9ception aux courriers adress\u00e9s \u00e0 la direction des affaires m\u00e9dicales ;\nArticle 8 : Direction des Ressources Humaines Non M\u00e9dicalesDans le champ de la Direction des Ressources Humaines Non M\u00e9dicales, D\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Faustine BEYS Directrice des Ressources Humaines et MadameRose-Marie BONFANTE, Directrice adjointe des Ressources Humaines pour :- Le courrier usuel ;- Les d\u00e9cisions de recrutement ;- Les contrats de travail et conventions de stage ;- Les contrats et conventions de formation continue correspondant au plan annuel de formationlorsqu'ils sont ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre d'un march\u00e9 ;- Les d\u00e9cisions concernant le personnel non m\u00e9dical ;- Les ordres de missions ;- Les engagements de d\u00e9penses de personnel non m\u00e9dical (y compris frais de d\u00e9placement)dans la limite des cr\u00e9dits ouverts au budget ;- Les actes et documents permettant le bon fonctionnement du Comit\u00e9 Social d'Etablissementet des Formations Sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8res de Sant\u00e9, S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail ;D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Driss HASSANI, Responsable desRessources Humaines, pour la signature des courriers, attestations, actes et pi\u00e8ces administrativesrelevant de la gestion courante de la Direction, et notamment :- Les d\u00e9cisions de recrutement ;- Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;- Les conventions de stage ;- Les d\u00e9cisions relatives au personnel non m\u00e9dical :D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne HOSTE, Adjoint des Cadres, pour lasignature des courriers, attestations et pi\u00e8ces administratives relevant de la gestion courante de laDirection.\nCentre hospitalier d'Armenti\u00e8res - 2026-06-01-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures du centre hospitalier\nd'Armenti\u00e8res 7\nenEn 8 uxCentre Hospitalier Gooie Sd'Armenti\u00e8resArticle 9 : Direction de la Strat\u00e9gie, des Coop\u00e9rations, de la Communication, des Secr\u00e9tariatsM\u00e9dicaux et des ArchivesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Joris LANNOY, Directeur Adjoint charg\u00e9 de laStrat\u00e9gie, des Coop\u00e9rations, de la Communication, des Secr\u00e9tariats M\u00e9dicaux et des Archives, poursigner les conventions d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public d'une dur\u00e9emaximale de trente jours et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, pour la signature de toutes correspondances utiles \u00e0la bonne ex\u00e9cution et au suivi de ces conventions.Dans le domaine des autorisations d'activit\u00e9s de soins et d'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds(EML), en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Joris LANNOY, Directeur adjoint de la Strat\u00e9gie, des Coop\u00e9rations, de laCommunication, des Secr\u00e9tariats M\u00e9dicaux et des Archives, pour la signature, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00e9lectronique, des dossiers de renouvellement ou de cr\u00e9ation d'autorisations, visites de conformit\u00e9 etplus g\u00e9n\u00e9ralement de toutes correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion des autorisationsd'activit\u00e9s de soins et EML.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Joris LANNOY, Madame C\u00e9cile BRODU,Assistante de direction, peut signer, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9lectroniquement, les dossiers de renouvellementet de cr\u00e9ation d'autorisation apr\u00e8s validation expr\u00e8s par la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, ou en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par son repr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9.\nArticle 10 : IFSI - IFASDans le champ de l'institut de Formation en Soins Infirmiers, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien CADART, Coordonnateur des Instituts de Formation en Soins Infirmierset Aides-Soignants, pour tous les actes et documents utiles \u00e0 la bonne gestion des instituts etnotamment:- Tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de la convention pour l'organisation desformations en soins infirmiers- Courriers des dossiers d'inscription- Certificats de scolarit\u00e9- Feuilles de pr\u00e9sences des \u00e9tudiants- Etats de frais des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves- Validation des demandes d'autorisation d'absence- Contrat de formation \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves- Convocation aux concours- Courriers \u00e0 destination des intervenants- Attestation de cours des intervenants- Contrats de vacation des intervenants- Listes r\u00e9capitulatives des interventions ou corrections de copie pour paiement- Relev\u00e9s d'activit\u00e9s des intervenants- Convention de vacation des intervenants- Validation des devis/commandes externes- Convention/avenant de stage- Dossier de demande de subvention d'\u00e9quipement- Dossiers r\u00e9mun\u00e9ration RS1 des \u00e9l\u00e8ves\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Aur\u00e9lien CADART, Coordonnateur desInstituts de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est confi\u00e9edans les m\u00eames conditions \u00e0 Madame Caroline CHAVATTE, adjointe au Directeur de l'IFSI/IFAS.\nCentre hospitalier d'Armenti\u00e8res - 2026-06-01-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures du centre hospitalier\nd'Armenti\u00e8res 8\nes\"GI H\u00d4PITAUXCentre Hospitalier F csd'Armentieres\nAtArticle 11 : Direction des Soins\nDans le champ de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMonsieur Aur\u00e9lien CADART, Directeur et Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins, pour signer tous lescourriers et documents relatifs \u00e0 ses fonctions et notamment :Le courrier usuel ;Les actes de gestion courante de la direction ;Les conventions de stage des \u00e9tudiants (soignants et m\u00e9dicotechniques) \u00e0 l'exclusion decelles pr\u00e9voyant une gratification ;Tout acte et document permettant le bon fonctionnement de la Commission de SoinsInfirmiers, R\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico technique ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Aur\u00e9lien CADART, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions que celle accord\u00e9e aMonsieur Aur\u00e9lien CADART, chacun pour le p\u00f4le dont il est r\u00e9f\u00e9rent :Monsieur Jean-Fran\u00e7ois NOEL, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 param\u00e9dical du P\u00f4le Chirurgie etAnesth\u00e9sie, service r\u00e9animationMadame C\u00e9line DESMEDT, Coordonnatrice en ma\u00efeutique du P\u00f4le Femme-M\u00e9re-Enfant,service des urgencesMadame Annie LASUE, Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9 param\u00e9dical du P\u00f4le PUI - UPRIAS -GRAS et du p\u00f4le Imagerie-Laboratoire Fonctions Supports Associ\u00e9es aux SoinsMadame Karine DEREMETZ, Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9 param\u00e9dical du P\u00f4le de G\u00e9riatrieMadame Marie-Jos\u00e9phe KROL, Cadre sup\u00e9rieure de Sant\u00e9 param\u00e9dical du p\u00f4le de M\u00e9decineEn cas d'absence simultan\u00e9e de Monsieur Aur\u00e9lien CADART et de l'un des cadres sup\u00e9rieurs desant\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9s et afin de permettre la continuit\u00e9 de service, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00e9mesconditions au cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 qui assure l'int\u00e9rim du secteur g\u00e9r\u00e9 par le cadre sup\u00e9rieur desant\u00e9 absent.\nArticle 12 : Affaires Juridiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Gr\u00e9gory ABIVEN, Directeur des affairesjuridiques, pour signer tous les actes relatifs a ses fonctions et permettant d'assurer le bonfonctionnement du service, notamment :Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9du fonctionnement des affaires juridiques ;Les proc\u00e8s-verbaux de saisie des dossiers m\u00e9dicaux lors des saisies r\u00e9alis\u00e9es au sein duCHA par les autorit\u00e9s judiciaires ou par les officiers de police judiciaires ;Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers m\u00e9dicaux ;Les courriers de plainte aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique et les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8sdes services de police ou de gendarmerie \u00e0 l'occasion de dommage commis \u00e0 l'encontre duCHA ;Les signalements pr\u00e9vus par l'article 40 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale ;Les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, \u00e9tablies dans le cadredes proc\u00e9dures diligent\u00e9es par les assureurs du CHA, et ce \u00e0 hauteur de 20 000 \u20ac maximum(montant de la franchise actuelle) ;Les courriers de recours amiabies aupr\u00e8s des caisses comp\u00e9tentes \u00e0 l'issue des contr\u00f4les del'Assurance Maladie ;Les actes utiles et n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles, lesconclusions et m\u00e9moires \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions, et ce, dans les proc\u00e9duresconcernant le CHA lorsque celui-ci n'est pas repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat ;Les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honorairesdes avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les proc\u00e9dures concernant leCHA (procedures juridictionnelles, contrats d'huissier) ;\nCentre hospitalier d'Armenti\u00e8res - 2026-06-01-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures du centre hospitalier\nd'Armenti\u00e8res 9\non .RO HPU LicCentre Hospitalier Gundy 3d'Armenti\u00e8res Cite- Les courriers de Fin de Non-Recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables,suite \u00e0 un pr\u00e9judice corporel ou mat\u00e9riel ;- Les courriers de r\u00e9ponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Gr\u00e9gory ABIVEN, sans que l'absence oulemp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Joris LANNOY,directeur adjoint dans les m\u00eames conditions que celles accord\u00e9es \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory ABIVEN.Monsieur Joris LANNOY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes etdocuments permettant le bon fonctionnement de la Commission des Usagers.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mr Joris LANNOY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est octroy\u00e9e \u00e0Monsieur Beno\u00eet ROCOURT, assistant qualit\u00e9, Madame C\u00e9cile BRODU, assistante de direction,Madame Audrey GARCIN, assistante de direction et Monsieur Baptiste HASBROUCK, assistantadministratif pour :- Les accus\u00e9s de r\u00e9ception aux courriers de plaintes, r\u00e9clamations, demandes indemnitaires etdemandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux ;- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers m\u00e9dicaux ;- La signature des assignations d\u00e9livr\u00e9es par commissaire de justice ;\nArticle 13 : Pharmacie\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elise DESAINFUSCIEN , Pharmacien-Chef duservice de Pharmacie, \u00e0 Madame Gwena\u00eblle BAUSSANT, Pharmacien, \u00e0 Madame AudreyDESWARTE-DEWAILLY, Pharmacien, \u00e0 Madame Cl\u00e9mence TOULLIC, Pharmacien, \u00e0 MadameMarie WIART, Pharmacien ou a Monsieur Guillaume POTTIER, Pharmacien et \u00e0 Madame MargauxDELFOSSE, Pharmacien, pour la signature bons de commande et factures des engagements ded\u00e9penses dans le cadre d'un march\u00e9, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts au budget.\nArticle 14 : Laboratoire\nDans le champ du Laboratoire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur QuentinVIBOUD, Cadre de sant\u00e9 ff, pour la signature des bons de commande ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre d'unmarch\u00e9, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts au budget, pour les actes relevant de la gestion dulaboratoire.\nArticle 15 : Les gardes de direction\nLes directeurs re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer pendant leurs p\u00e9riodes degarde, telles que d\u00e9finies par le tableau de garde tenu par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, tous actes etdocuments n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des services ou motiv\u00e9s par l'urgence et notamment :- Les correspondances usuelles ;- D\u00e9p\u00f4ts de plaintes et de mains courantes ;- Les proc\u00e8s-verbaux de saisie des dossiers m\u00e9dicaux lors des saisies r\u00e9alis\u00e9es au sein duCHA par les autorit\u00e9s judiciaires ou par les officiers de police judiciaires ;- Tous actes relatifs \u00e0 l'admission des patients et des r\u00e9sidents ;- Les d\u00e9cisions de limitation du droit de visite pour des motifs non m\u00e9dicaux, notammentlorsque l'attitude d'un visiteur n'est pas conforme aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement et qu'elle est de nature soit \u00e0 troubler le repos des malades ou des r\u00e9sidents,soit \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des soins soit \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement des services ;- Les actes et documents permettant la gestion courante des diff\u00e9rents services et directions,ainsi que la continuit\u00e9 des soins ;\nCentre hospitalier d'Armenti\u00e8res - 2026-06-01-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures du centre hospitalier\nd'Armenti\u00e8res 10\nU\u2014\u2014 PUBLICCentre H talentre Hospitalier CZ IDd'Armenti\u00e8res\nLes directeurs ainsi habilit\u00e9s sont :Madame Nathalie BORGNE ;Madame Rose-Marie BONFANTE ;Monsieur Aur\u00e9lien CADARTMonsieur David GESQUIERE ;Monsieur Olivier JAEGERMonsieur Joris LANNOY ;Monsieur Damien LEMAIRE ;Madame Dominique LEMAIRE ;Madame Sarah SABELes directeurs assurant les gardes de direction informent sans d\u00e9lai la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e encas de survenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation qui le justifie. Dans le m\u00eametemps, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral en est \u00e9galement inform\u00e9.\nArticle 16 : Autorisations de transport de corps\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 et cadres de sant\u00e9 poursigner les autorisations de transport de corps du site de la g\u00e9riatrie vers la chambre mortuaire del'\u00e9tablissement.Les jours de semaine, de 9h \u00e0 17h30, cette d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e aux agents suivants :Madame Karine DEREMETZ, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9Madame Sylvie VILLERS, cadre de sant\u00e9 (EHPAD Fran\u00e7oise de Luxembourg)Madame Juliette WATEL, cadre de sant\u00e9 (Rostand 2)Madame B\u00e9reng\u00e8re MAHAUDEN, ff cadre de sant\u00e9 (SMR)Monsieur Jonathan PETILLON, cadre de sant\u00e9 (USLD)Madame Jennifer ABDELLATIF, cadre de sant\u00e9 (CSG)En dehors de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e, cette d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e aux agents suivants selon leplanning collectif des cadres de sant\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la Direction des Soins :Madame C\u00e9line DESMEDT, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9Madame C\u00e9line DRUVENT, cadre de sant\u00e9 (p\u00e9diatrie)Madame Anne-Laure LUTHUN, ff cadre de sant\u00e9 (maternit\u00e9)Madame Laetitia MERIOT, cadre de sant\u00e9 (maternit\u00e9)Madame St\u00e9phanie GILBERT, cadre de sant\u00e9 (maternit\u00e9)Madame Elodie FINNE, ff cadre de sant\u00e9 (Urgences - UHCD - SMUR)Madame Val\u00e9rie AVEZ, ff cadre de sant\u00e9, (cadre de nuit)Madame Nathalie BAILLEUL, ff cadre de sant\u00e9, (cadre de nuit)Madame Am\u00e9lie MOUVEAUX, ff cadre de sant\u00e9 (cadre de nuit)Monsieur Jean-Fran\u00e7ois NOEL, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame Blandine CRETON, cadre de sant\u00e9 (UMCA)Madame Aurelie LALLEMAND, cadre de sant\u00e9 (urologie-cardiologie)Madame Nathalie DELECOURT, cadre de sant\u00e9 (bloc op\u00e9ratoire)Madame Pauline LELEU, cadre de sant\u00e9 (r\u00e9animation)Madame Camille THEATIN, FF cadre de sant\u00e9 (chirurgie)Madame Karine DEREMETZ, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9Madame Sylvie VILLERS, cadre de sant\u00e9 (EHPAD Fran\u00e7oise de Luxembourg)Madame Juliette WATEL, cadre de sant\u00e9 (Rostand 2)Madame B\u00e9reng\u00e8re MAHAUDEN, ff cadre de sant\u00e9 (SMR)Monsieur Jonathan PETILLON, cadre de sant\u00e9 (USLD)\nCentre hospitalier d'Armenti\u00e8res - 2026-06-01-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures du centre hospitalier\nd'Armenti\u00e8res 11\non .bs = - PU LicCentre Hospitalierd'Armenti\u00e8res GandhiMadame Jennifer ABDELLATIF, cadre de sant\u00e9 (CSG)Madame Annie LASUE, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9Monsieur Arnaud FOURNIER, cadre de sant\u00e9 (imagerie m\u00e9dicale)Madame Elisabeth ALPHAND, cadre de sant\u00e9 (pharmacie)Monsieur Quentin VIBOUD, cadre de sant\u00e9 (laboratoire)Madame Marie-Jos\u00e8phe KROL, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9Madame Karine HOET, cadre de sant\u00e9 (m\u00e9decine interne)Monsieur Anthony DOURNEL, cadre de sant\u00e9 (pneumologie)Madame Rebecca FIEVET, cadre de sant\u00e9 (consultations externes)\nArticle 17 : D\u00e9p\u00f4t des signaturesLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par lesecr\u00e9tariat du Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'\u00e9tablissement et consultable sur simple demande.\nArticle 18 : Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance, transmise au comptable duCentre Hospitalier d'Armenti\u00e8res et notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires par tous moyens.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le siteinternet de l'\u00e9tablissement et transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Elle prend effet le lendemain de cette publication.Cette d\u00e9cision annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, etnotamment la d\u00e9cision 2026-11 du 02/03/2026.\nArmenti\u00e8res, le 01 juin 2026\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRONPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ralLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Chu de LilleAnne GIRARD\n10\nCentre hospitalier d'Armenti\u00e8res - 2026-06-01-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026-24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures du centre hospitalier\nd'Armenti\u00e8res 12\n; 4 D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b026 06 0409\nDECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LADIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES\nNAN\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7 ;Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;Vu l'avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature rendu lors de sa s\u00e9ance du 9 avril 2026, nommantM. Gr\u00e9gory ABIVEN, magistrat en position de d\u00e9tachement aupr\u00e8s du centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Lille enqualit\u00e9 de directeur des affaires juridiques \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables une fois ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 26-04-0331 relative \u00e0 la nomination de Monsieur Gr\u00e9gory ABIVEN, Directeur des affaires juridiquesdu CHU de Lille \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026 ;Vu l'organigramme de la Direction des Affaires Juridiques du CHU de Lille ;\nDECIDE :ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).Elle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision26-05-0363 du 4 mai 2026.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant desmati\u00e9res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier,relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait a leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services du DAJ peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente a lasignature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 1 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-01-00005 - D\u00e9cision 26 06 0409 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral\npour la direction des affaires juridiques 13\nARTICLE 2 : DELEGATAIRESM. Gr\u00e9gory ABIVEN, directeur des affaires juridiquesMme Anais MORAES, adjointe au directeur des affaires juridiquesMme L\u00e9a BLAIN, correspondante aux affaires juridiquesMme Pauline CAMPREDON, correspondante aux affaires juridiquesMme Chahinaze DELAVAL, juriste MAVleM. Thomas DERANCOURT, correspondant aux affaires juridiquesM. Arthur WITDOUCK, correspondant aux affaires juridiques\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLEM. Gr\u00e9gory ABIVEN recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de la DAJ,les proc\u00e9s-verbaux de saisie des dossiers m\u00e9dicaux lors des saisies r\u00e9alis\u00e9es au sein du CHU deLille par les autorit\u00e9s judiciaires ou par les officiers de police judiciaires,les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers m\u00e9dicaux,les courriers de plainte aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique et les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s desservices de police ou de gendarmerie \u00e0 l'occasion de dommages commis \u00e0 l'encontre du CHU deLille,les signalements pr\u00e9vus par l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, \u00e9tablies dans le cadre desproc\u00e9dures diligent\u00e9es par les assureurs du CHU de Lille, et ce \u00e0 hauteur de 20 000 \u20ac maximum{montant de la franchise actuelle),les courriers de recours amiables aupr\u00e8s des caisses comp\u00e9tentes \u00e0 l'issue des contr\u00f4les del'Assurance Maladie,les actes utiles et n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles, les conclusions etm\u00e9moires \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions, et ce, dans les proc\u00e9dures concernant le CHU deLille lorsque celui-ci n'est pas repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat,les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires dejustice intervenant dans les proc\u00e9dures concernant le CHU de Lille(proc\u00e9dures juridictionnelles, constats d'huissier),les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite \u00e0 unpr\u00e9judice corporel,les courriers de r\u00e9ponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Gr\u00e9gory ABIVEN, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement aitbesoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs MORAES, adjointe a la directiondes affaires juridiques, dans les m\u00eames conditions que celles accord\u00e9es \u00e0 M. Gr\u00e9gory ABIVEN, \u00e0 l'exceptiondes quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, \u00e9tablies dans le cadre desproc\u00e9dures diligent\u00e9es par les assureurs du CHU de Lille, et ce \u00e0 hauteur de 20 000 \u20ac maximum{montant de la franchise actuelle),des conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les proc\u00e9dures concernant le CHU de Lille(proc\u00e9dures juridictionnelles, constats d'huissier), dans la limite de 15 000 \u20ac.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 2 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-01-00005 - D\u00e9cision 26 06 0409 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral\npour la direction des affaires juridiques 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gr\u00e9gory ABIVEN, sans que l'absence ou lemp\u00eachement aitbesoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Pauline CAMPREDON, Mme ChahinazeDELAVAL, Mme L\u00e9a BLAIN, M. Thomas DERANCOURT, M. Arthur WITDOUCK, correspondants auxaffaires juridiques pour la signature des pi\u00e8ces administratives suivantes :- Jes courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception des m\u00e9contentements des patients,- les proc\u00e8s-verbaux de saisie des dossiers m\u00e9dicaux lors des saisies r\u00e9alis\u00e9es au sein du CHU deLille par les autorit\u00e9s judiciaires ou par les officiers de police judiciaire,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers m\u00e9dicaux.Les correspondants aux affaires juridiques recevant d\u00e9l\u00e9gation tiennent le directeur des affaires juridiquesinform\u00e9 en tant que de besoin de la mise en ceuvre de ces d\u00e9l\u00e9gations.En cas d'absence de l'un des cadres pr\u00e9cit\u00e9s de la DAJ, et afin de favoriser la continuit\u00e9 du service,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions au cadre de la direction qui assure l'int\u00e9rim du domaineg\u00e9r\u00e9 par le cadre absent.\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s a la signature duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux desCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots,- les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de surveillance,Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement),- les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;- la presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.\nARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et transmise\u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 LILLE, le 1\u00b0 juin 2026\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRONDifeciur#\u00e9n\u00e9ralREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL \u2014PAGE 3 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-01-00005 - D\u00e9cision 26 06 0409 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral\npour la direction des affaires juridiques 15\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire10ErLEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Lille\nCentre P\u00e9nitentiaire de Maubeuge\nA Maubeuge,Le 01/06/2026\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une d\u00e9l\u00e9gation de signature du chefd'\u00e9tablissement);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 05 ao\u00fbt 2020 nommant Monsieur PhilippeLAMOTTE en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Maubeuge.Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Maubeuge.\nARRETE :\nArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026 de signature est donn\u00e9e a:- Monsieur Simon SAURIAC, adjoint au chef d'\u00e9tablissement- Madame Anne-Sophie FONTAINE, attach\u00e9e d'administration\nAux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026 de signature est donn\u00e9e a:- Monsieur Philippe DUFOUR, commandant des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur Gratien LAMOTTE, capitaine, adjoint au chef de d\u00e9tention- Monsieur Richard MAGNIER, capitaine- Monsieur Etienne WANTY, capitaine\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 16\n- Monsieur David CROIX, capitaine- Monsieur Jean-No\u00ebl BERRIER, capitaine- Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien MICHEL, capitaine- Monsieur Nordine BOUSOUAR, capitaine- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, capitaine- Monsieur David DESCOURRIERE, capitaine\nAux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026 de signature est donn\u00e9e a:\n- Monsieur R\u00e9my SCLAVON, major- Madame Marylise DUPRIEZ, major- Monsieur Christophe HECQUET, major- Madame B\u00e9atrice GILLES, major- Monsieur Jonathane MASSE, major- Monsieur Laurent HOLBECQ, brigadier-chef- Monsieur Cyrille BOURGHELLE, major- Monsieur Jean-Marie HOEL, major- Madame Th\u00e9r\u00e8se MARTINEAU, major- Madame Edwige FRANCOIS, major- Monsieur Eric CICCHETTI, major\naux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle X: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement danslequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Lille et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire. Le chef d'\u00e9tablissement,Philippe LAMQ\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990982555Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur JacquesTESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle MAKOWSKI Pierre, sise R\u00e9si-dence du Moulin 1 - 125 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Appt 32 (3\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage) 59110 LA MADELEINE,le 6 mars 2026;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord, le 6 mars 2026 par Monsieur Pierre MAKOWSKI en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'orga-nisme MAKOWSKI Pierre dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 R\u00e9sidence du Moulin 1 - 125 Ruedu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Appt 32 (37% \u00e9tage) 59110 LA MADELEINE et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP990982555 pour l'activit\u00e9 suivante :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nDir\u00e9ction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-06-02-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP990982555 - MAKOWSKI  Pierre 18\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes, le 02/06/2026Pour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gationble du service inclusionf;\nBrahim BOUK ILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-06-02-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP990982555 - MAKOWSKI  Pierre 19\nE = cn! Direction d\u00e9partementaletee des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale |D\u00e9cision N\u00b044 /2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 20 mai 2026 par M. le maire de Saint-Amand-Les-Eaux,en vued'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur le canal de la Scarpe inf\u00e9rieure sur lacommune de Saint-Amand-Les-Eaux ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M.Fabien Roussel , Maire de Saint-Amand-Les-Eaux , d'organiserdans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abf\u00eate de l'eau\u00bb le 20 juin 2026 de 10h00 a\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b044 portant autorisation d'une manifestation\nnautique 20\n16h00 du PK49.800 au PK 59.319 sur le canal de la Scarpe inf\u00e9rieure dans le d\u00e9partement du Nordsur la commune de Saint-Amand-Les-eaux est accord\u00e9e.Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 20 juin 2026 de10h00 \u00e0 16h00. Le stationnement se fera \u00e0 l'aval du quai des mouettes \u00e0 Mortagne du Nord et desDucs d'Albe \u00e0 Maulde (PK44.385 \u00e0 45.200 du Canal de |'Escaut). Les organisateurs et les participantsdevront respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de navigation fluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral. :Article 7 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Saint-Amand-Les-Eaux, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.Fait \u00e0 Douai, le 64 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Saint-Amand-Les- Eaux, mairie d'Hasnon, mairie de Millonfosse, mairie de Warlaingle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex: T\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b044 portant autorisation d'une manifestation\nnautique 21\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nD\u00e9partement du Nord \u2013 N225 \u2013 Pose de passerelle sur ouvrage \u2013 Neutralisation de la voie de droite \u2013 \nSens Dunkerque vers Lille \u2013 Commune de Dunkerque.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 26 \u2013 257N / D\u00e9pt 59\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-37 4 du 29 avril 2004  relatif aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l '\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et \nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME , \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,  pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,  pr\u00e9fet du \nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars  2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0  \nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des \nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la sign alisation des routes modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013 \nsignalisation  temporaire)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du  06  novembre  1 992 modifi\u00e9  par  des  arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents,\nVu la circulaire du  29 janvier 2026  du ministre  des Transports  fixant le calendrier  des jours \u00ab \u00a0hors \nchantier\u00a0\u00bb, pour l'ann\u00e9e 2026 et le mois de janvier 2027 ,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantie rs sur le r\u00e9seau routier \nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 T26-257N relatif \u00e0 la pose de passerelle sur ouvrage et la\nneutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DK-R26-0521 en date du 28 mai 2026, r\u00e9glementant la circulation sur la N225, entre les \nPR 11+539 et 10+660, dans le sens Dunkerque vers Lille, durant la p\u00e9riode du lundi 08 juin 2026 au \nvendredi 19 juin 2026, de 09h00 \u00e0 16h00.\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 au torouti\u00e8re Nord-\nPas-de-Calais,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque , D\u00e9partement du \nNord,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de la commune de Dunkerque,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la N225, entre  les PR 10+660 et \n10+400, dans le sens Dunkerque vers Lille, pour permettre la r\u00e9alisation  des travaux de pose d'une \npasserelle sur ouvrage,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier \n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des  travaux et \npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nDes restrictions de circulation sera appliqu\u00e9e sur la N225, entre les PR 10+660 et 10+400, dans le sens \nDunkerque vers Lille,  durant la p\u00e9riode du lundi 08 juin  2026 au vendredi 19 juin 2026 , 09h00 \u00e0 \n16h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers \net du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \u00a0   :   \nLa restriction de circulation appliqu\u00e9e sur la N225 consistent en\u00a0:\nDans le sens Dunkerque\u00a0vers Lille :\n\u2022 l'interdiction de d\u00e9passement \u00e0 tous v\u00e9hicules entre les PR 10+660 et 10+400,\n\u2022 la limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h entre les PR 10+660 et 10+400,\n\u2022 la neutralisation de la voie de droite entre les PR 10+660 et 10+450,\n2/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 T26-257N relatif \u00e0 la pose de passerelle sur ouvrage et la\nneutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 23\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 \nnovembre 1992 modifi\u00e9  et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des \nRoutes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par le CEI de Steenvoorde.\nLes travaux seront assur\u00e9es par l'entreprise AEVIA.\nLe District du Littoral est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4   \u00a0   :   \nL'inter-distance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab \u00a0courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \u00a0   :   \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en \nvigueur.\nARTICLE   7   :   \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Steenvoorde \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n3/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 T26-257N relatif \u00e0 la pose de passerelle sur ouvrage et la\nneutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 24\nPeuplingues, le \nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nHugo Delplace\n4/4\nHugo DELPLACE \nhugo.delplace\nSignature num\u00e9rique de \nHugo DELPLACE \nhugo.delplace \nDate : 2026.06.04 13:24:52 \n+02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 T26-257N relatif \u00e0 la pose de passerelle sur ouvrage et la\nneutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 25\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nD\u00e9partement du Nord \u2013 A25 \u2013 Travaux de pose de signalisation \u2013 Neutralisation de la voie de droite \u2013 \nSens Lille vers Dunkerque \u2013 Commune de Steenvoorde.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 26 \u2013 267N / D\u00e9pt 59\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-37 4 du 29 avril 2004  relatif aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l '\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et \nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME , \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,  pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,  pr\u00e9fet du \nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars  2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0  \nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des \nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la sign alisation des routes modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013 \nsignalisation  temporaire)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du  06  novembre  1 992 modifi\u00e9  par  des  arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents,\nVu la circulaire du  29 janvier 2026  du ministre  des Transports  fixant le calendrier  des jours \u00ab \u00a0hors \nchantier\u00a0\u00bb, pour l'ann\u00e9e 2026 et le mois de janvier 2027 ,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantie rs sur le r\u00e9seau routier \nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/6\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur\nl'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 26\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 au torouti\u00e8re Nord-\nPas-de-Calais,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque , D\u00e9partement du \nNord,\nConsid\u00e9rant  qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A25, entre les PR 23+100 et \n31+100,  dans  le  sens  Lille-Dunkerque,  pour  permettre  la  r\u00e9alisation  des  travaux  de  pose  de \nsignalisation,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier \n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des  travaux et \npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nUne restriction de  circulation sera appliqu\u00e9e sur l'A25, selon l'\u00e9tat d'avancement des travaux , entre \nles PR 30+400 et 31+100, et entre les PR23+100 et 23+800, dans  le sens Lille vers Dunkerque,  le lundi \n15 juin  2026, de 10h00 \u00e0 16h00 , afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nSelon les al\u00e9as techniques et m\u00e9t\u00e9orologiques, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s une journ\u00e9e durant \nla p\u00e9riode du mardi 16 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026, de 10h00 \u00e0 16h00.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \u00a0   :   \nLa restriction de circulation appliqu\u00e9e sur l'A25 consiste en\u00a0:\nDans le sens Lille vers Dunkerque\u00a0:\n\u2022 la neutralisation de la voie de droite par FLR, selon l'\u00e9tat d'avancement des travaux, entre les \nPR  30+400  et  31+100,  et  entre  les  PR  23+100  et  23+800,  selon  le  sch\u00e9ma  type  F.213b \n(neutralisation  de  voie  par  FLR  \u2013 chantiers  fixes)  du  guide  du  CERE MA  \u00e9dition  de  2020 \n\u00ab\u00a0Signalisation temporaire \u2013 routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, Manuel du chef de chantier volume \n2\u00a0\u00bb\n\u2022 l'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation  des FLR \u00e0 \nsavoir 400\u00a0m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 130km/h,  300\u00a0m\u00e8tres pour \nles routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 110km/h, 200 \u00a0m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse \nautoris\u00e9e est de 90km/h.\n2/6\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur\nl'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 27\nLa signalisation mise en place sera conforme aux sch\u00e9mas mis en annexe.\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 \nnovembre 1992 modifi\u00e9  et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des \nRoutes et Autoroutes.\nLes  travaux,  la pose,  la maintenance et  la d\u00e9pose de l'ense mble  des dispositifs de signalisation \ntemporaire seront assur\u00e9es par l'entreprise SIGNATURE\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le C entre d'Information et \nGestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District du Littoral \u2013 CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4   \u00a0   :   \nL'inter-distance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab \u00a0courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \u00a0   :   \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en \nvigueur.\nARTICLE   7   :   \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\n3/6\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur\nl'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 28\nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Steenvoorde \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\nPeuplingues, le \nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nHugo Delplace\n4/6\nHugo \nDELPLACE \nhugo.delplace\nSignature num\u00e9rique \nde Hugo DELPLACE \nhugo.delplace \nDate : 2026.06.04 \n13:33:20 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur\nl'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 29\nF.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : lille/dkVitesse de r\u00e9f\u00e9rence : 130 km/h\nFin de neutralisationPR31+100\nChantier situ\u00e9 auPR 30+800\nPR 30+600\nPR 30+400\nAnnexe\n5/6\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur\nl'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 30\nF.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : lille/dkVitesse de r\u00e9f\u00e9rence : 130 km/h\nFin de neutralisationPR 23+800\nChantier situ\u00e9 auPR 23+500\nPR 23+300\nPR 23+100\n6/6\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur\nl'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 31\nEuPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n______________________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de commerce ;\nVu le code du tourisme :\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la consommation ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  la  loi  n\u00b0  89-1008  du  31  d\u00e9cembre  1989  modifi\u00e9e  relative  au  d\u00e9veloppement  des  entreprises  \ncommerciales  et  artisanales  et  \u00e0  l'am\u00e9lioration  de  leur  environnement  \u00e9conomique,  juridique  et  \nsociale, notamment son article 4 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9e portant modernisation de l'\u00e9conomie ;\nVu la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la  \nd\u00e9mocratie sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 modifi\u00e9e de transformation de la fonction publique ;\nVu loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;\n1 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 32\nVu l'ordonnance n\u00b0 2003-850 du 4 septembre 2003 modifi\u00e9e relative \u00e0 la simplification de l'organisation \net du fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que des proc\u00e9dures de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements ou  \nde services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux soumis \u00e0 autorisation, notamment son article 21 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du r\u00e9gime des associations et des  \nfondations ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  86-442  du  14  mars  1986  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9signation  des  m\u00e9decins  agr\u00e9\u00e9s,  \u00e0 \nl'organisation  des  comit\u00e9s  m\u00e9dicaux  et  des  commissions  de  r\u00e9forme,  aux  conditions  d'aptitude  \nphysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s maladie des fonctionnaires ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l'\u00e9galit\u00e9 des  \nchances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections  r\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  des  directions  \nd\u00e9partementales,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  et  des  directions  d\u00e9partementales  de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du \n3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  novembre 2024  nommant  monsieur Pierre MOLAGER,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la  \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la  \nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans des  \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 1 er d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au journal  \nofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord pour une dur\u00e9e de quatre ans ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun (SGC) du d\u00e9partement du Nord ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  \nacad\u00e9mique et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la r\u00e9gion  \nacad\u00e9mique Hauts-de-France ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  mars  2021  portant  organisation  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n2 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 33\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Jacques  TESTA,  directeur  du  travail, \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  du  Nord,  dans  le  cadre  de  ses \nattributions et comp\u00e9tences, pour les d\u00e9cisions, correspondances, copies, visas de pi\u00e8ces annexes et  \ntous documents dans les domaines suivants :\nI \u2013 Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale (CDCS) \nActes aff\u00e9rant au fonctionnement et \u00e0 l'organisation de la CDCS.\nII \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\nII-1 : Personnel : tous les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les  \nactes  relatifs  \u00e0  la  gestion  d\u00e9concentr\u00e9e  des  personnels  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  \nd\u00e9partemental, sous r\u00e9serve de l'application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires  \ndu premier groupe ;\nII-2 :  Comit\u00e9  social  d'administration  :  arr\u00eat\u00e9  de  composition,  proc\u00e8s-verbaux,  comptes  rendus  et  \ncorrespondances ;\nII-3 : Conseil m\u00e9dical :\nII-3-1 : Gestion du conseil m\u00e9dical  : constitution et pr\u00e9sidence. Avis \u00e9mis en conseil m\u00e9dical statuant  \npour les personnels relevant de la fonction publique d'\u00c9tat et de la fonction publique hospitali\u00e8re.  \nActualisation des listes de m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour publication au RAA ;\nII-3-2 : Suivi du conseil m\u00e9dical  : pour les personnes relevant de la fonction publique d'\u00c9tat et de la  \nfonction publique hospitali\u00e8re ;\nII-4 :  Tous les actes relatifs  au  contentieux  administratif  (\u00e0  l'exclusion des  contentieux  r\u00e9serv\u00e9s  au  \nservice juridique de la pr\u00e9fecture).\nIII \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\nTous courriers, notes, actes et d\u00e9cisions relevant de ce domaine.\nIV \u2013 Dispositions relatives \u00e0 l'urgence sociale, l'h\u00e9bergement, l'insertion\nIV \u2013 1 : Les \u00e9tablissements et services sociaux :\nIV-1-1 : D\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de tarification vis\u00e9es aux articles R. 314-1 et suivants du code de l'action  \nsociale et des familles (CASF) :\nIV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;\nIV-1-1-B : Proposition de modifications budg\u00e9taires ;\nIV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;\nIV-1-1-D : Modifications budg\u00e9taires en cours d'exercice et gestion financi\u00e8re ;\nIV-1-1-E : \u00c9tablissement et utilisation des tableaux de bord ;\nIV-1-1-F : Demande d'information \u00e0 caract\u00e8re financier ;\nIV-1-1-G : Fixation des frais de si\u00e8ge.\nIV-1-2 : Proc\u00e9dures d'autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :\n3 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 34\nIV-1-2-A : R\u00e9ception des demandes d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9es en application de l'article L. 312-1 du CASF \n(article R. 313-2 du CASF) ;\nIV-1-2-B : R\u00e9clamation des pi\u00e8ces manquantes ou incompl\u00e8tes (article R. 315-5 du CASF) ;\nIV-1-2-C : Notifications de d\u00e9cisions (article R. 313-7 du CASF) ;\nIV-1-2-D : Contr\u00f4le de conformit\u00e9 (articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du CASF) ;\nIV-1-2-E : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des \u00e9valuations internes et  \nexternes (article L. 312-8 du CASF) ;\nIV-1-2-F :  Les  courriers  d'injonction  relatifs  au  renouvellement  de  l'autorisation  (article  L.  313-5  du \nCASF) ;\nIV-1-2-G : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des appels \u00e0 projets sociaux  \n(article L. 313-1-1 du CASF).\nIV-1-3 : D\u00e9cisions concernant la gestion et le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux publics (avancement et changement d'\u00e9chelon) ;\nIV-1-4 : Conventions relatives aux modalit\u00e9s de fonctionnement des \u00e9tablissements sociaux ;\nIV-1-5 : Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) :\nConventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et :\n\u2022 les  organismes  agr\u00e9\u00e9s  au  titre  des  activit\u00e9s  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\n\u2022 les  organismes  agr\u00e9\u00e9s  pour  des  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  et  de  gestion  locatives  sociale  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4 du CCH ;\n\u2022 les associations d\u00e9partementales d'information sur le logement ;\n\u2022 les centres d'action sociale communaux ou intercommunaux ;\n\u2022 pour la gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), d\u00e9fini \nau R. 452-37 du CCH.\nIV-1-6 : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des demandes de subventions de \nl'\u00c9tat  pour  des  projets  d'investissement  (d\u00e9cret  n\u00b0  99-1060  du  16  d\u00e9cembre  1999,  articles  4  et  6 \nmodifi\u00e9s) et notamment les avis de r\u00e9ception des dossiers, demandes de pi\u00e8ces manquantes, accus\u00e9  \nde r\u00e9ception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;\nIV-1-7 : Les contr\u00f4les pr\u00e9vus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contr\u00f4le de \nl'activit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des \u00e9tablissements  \nsoumis \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration) ;\nIV-1-8 :  Les  conventions,  arr\u00eat\u00e9s  et  conventions  pluriannuelles  attributifs  de  subventions  d'actions  \nrelevant des BOP 177 , 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n\u00b0 5811-SG du 29 septembre 2015  \nrelative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;\nIV-1-9 : Signature des contrats pluriannuels pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 311-11 du CASF ;\nIV-1-10 : Les arr\u00eat\u00e9s de subvention pour les dispositifs d'accueil d'h\u00e9bergement et d'insertion ;\nIV-1-11 : Toute correspondance et arr\u00eat\u00e9 d'attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).\nIV-2 :  Les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  prise  en  charge  au  titre  de  l'aide  sociale  dans  les  centres  \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;\nIV-3 : L'aide aux organismes logeant \u00e0 titre temporaire des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou g\u00e9rant des aires  \nd'accueil des gens du voyage :  \n4 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 35\nIV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans \nle cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (article L. 851-1 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ;\nIV-3-2 :  Signature  des  conventions  avec  les  communes  et  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale et les personnes morales g\u00e9rant une aire d'accueil des gens du voyage d\u00e9favoris\u00e9s  \n(article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).\nIV-4 :  Toute  correspondance  relative  \u00e0  la  r\u00e9ception  et  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'agr\u00e9ment  \npr\u00e9fectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;\nIV-5 : H\u00e9bergement des demandeurs d'asile : les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et \nla saisine du juge administratif, en application de l'article L. 744-5 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.\nV \u2013 Dispositions relatives \u00e0 la protection des populations et droits des usagers\nV-1 : Protection de la famille et de l'enfance :\nV-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat (article L. 224-1 du CASF) ;\nV-1-2 :  \u00c9tablissement  de  tous  les  actes  d'administration des  deniers  pupillaires  (article L.  224-9  du  \nCASF) ;\nV-1-3 : Reconnaissance de l'aptitude aux activit\u00e9s de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie  \naffective relationnelle et sexuelle (EARS) ;\nV-1-4 :  Les  conventions,  arr\u00eat\u00e9s  et  conventions  pluriannuelles  attributifs  de  subventions  d'actions  \nrelevant des BOP 157 , 304 et 183 (circulaire du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de l'\u00c9tat aux \nassociations) ;\nV-1-5 : Surendettement des m\u00e9nages : pr\u00e9sidence des commissions, suivi et courriers.\nV- 2 : \u00c9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux :\nV-2-1 : Proc\u00e9dures d'autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :\nV-2-1-A : R\u00e9ception des demandes d'autorisations pr\u00e9sent\u00e9es en application de l'article L. 312-1 du CASF \n(article R. 312-2 du CASF) ;\nV-2-1-B : R\u00e9clamation des pi\u00e8ces manquantes ou incompl\u00e8tes (article R. 315-5 du CASF) ;\nV-2-1-C : Notification de d\u00e9cisions (article R. 313-7 du CASF) ;\nV-2-1-D : Contr\u00f4le de conformit\u00e9 (article D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du CASF) ;\nV-2-1-E : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des \u00e9valuations internes et  \nexternes (article L. 312-8 du CASF) ;\nV-2-1-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;\nV-2-1-G : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'inscription des appels \u00e0 projets sociaux  \n(article L. 313-1-1 du CASF).\nV-3 : Conventions relatives aux modalit\u00e9s de fonctionnement des \u00e9tablissements sociaux :\nV-3-1 : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des demandes de subventions de  \nl'\u00c9tat  pour  des  projets  d'investissement  (d\u00e9cret  n\u00b0  99-1060  du  16  d\u00e9cembre  1999,  articles  4  et  6 \nmodifi\u00e9s) et notamment les avis de r\u00e9ception des dossiers, demandes de pi\u00e8ces manquantes, accus\u00e9  \nde r\u00e9ception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;\n5 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 36\nV-3-2 : Les contr\u00f4les pr\u00e9vus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contr\u00f4le de \nl'activit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des \u00e9tablissements  \nsoumis \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration) ;\nV-3-3 :  Les  conventions,  arr\u00eat\u00e9s  et  conventions  pluriannuelles  attributifs  de  subventions  d'actions  \nrelevant des BOP 177 , 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n\u00b0 5811-SG du 29 septembre 2015  \nrelative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;\nV-3-4 : Signature des contrats pluriannuels pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 311-11 du CASF ;\nV-3-5 : Les arr\u00eat\u00e9s de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.\nV-4 : Personnes handicap\u00e9es :\nV-4-1 : D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article  \nR. 241-16 \u00e0 R. 241-18 du CASF) ;\nV-4-2 : D\u00e9cisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es  \n(CDAPH) ;\nV-4-3 : Toutes correspondances et d\u00e9cisions d'attribution relatives aux aides sociales ;\nV-4-4 : Mission des contr\u00f4les, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ  \nd'intervention ;\nV-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui \u00e0 l'Isolement (CTAI).\nV-5 : D\u00e9cisions prises pour les subventions des P .A.E.J. (Points d'accueil et d'\u00e9coute des jeunes).\nV-6 : Strat\u00e9gies de lutte contre la pauvret\u00e9 :\nSuivi, courriers et financements.\nVI \u2013 Dispositions relatives au logement\nVI-1 : Le logement des publics prioritaires :\nVI-1-1 : Courriers adress\u00e9s aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;\nVI-1-2 : Courriers adress\u00e9s aux usagers en demande de logement.\nVI-2 : Le droit au logement opposable :\nVI-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes d\u00e9sign\u00e9es pour le relogement des personnes dont la  \ndemande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 441-2-3 du CCH ;\nVI-2-2 : D\u00e9signation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande  \na \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 441-2-3 du CCH ;\nVI-2-3 : Information des personnes dont la demande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diation  \npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 441-2-3 du CCH, concernant le bailleur charg\u00e9 de leur relogement ;\nVI-2-4 : Courriers relatifs au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation  : accus\u00e9s de  \nr\u00e9ception des recours d\u00e9pos\u00e9s au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du CCH, courriers adress\u00e9s aux  \nrequ\u00e9rants, convocations des membres de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation, notifications  \naux requ\u00e9rants des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation.\nVI-3 : Pr\u00e9vention des expulsions :\nVI-3-1 : Courriers adress\u00e9s aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux  \nassignations et aux commandements de quitter les lieux ;\n6 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 37\nVI-3-2 : Courriers, convocations, proc\u00e8s-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus  \npar la CCAPEX, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 59 de la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009.\nVI-4 : Concours de la force publique :\nVI-4-1 : Courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de concours de la force publique \u00e0 l'exception  \ndes d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique ;\nVI-4-2 : Courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du  \nconcours de la force publique \u00e0 l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.\nVI-5 : La commission d\u00e9partementale de conciliation :\nVI-5-1 : Courriers adress\u00e9s aux usagers saisissant la commission d\u00e9partementale de conciliation ;\nVI-5-2 : Courriers de r\u00e9ponse adress\u00e9s aux usagers relatifs aux relations locatives.\nVI-6 : Le logement des agents de l'\u00c9tat :\nVI-6-1 : Courriers adress\u00e9s aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, \u00e0 la gestion des  \nlogements du contingent pr\u00e9fectoral r\u00e9servataires de logement sociaux pour les agents de l'\u00c9tat ;\nVI-6-2 : Courriers adress\u00e9s aux agents de l'\u00c9tat en demandes de logement.\nVII \u2013 Dispositions relatives au travail, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle\nN\u00b0\nDE COTE\nNATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU \nAUTRE CODE (1)\n \nA \u2013 SALAIRES\n \nA-1 \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des  \ntravaux \u00e0 domicile\nArt.  L.  7422-2  et    \nL. 7422-3 \nR. 7422-1, R. 7422-2\nA-2 Fixation  du  salaire  horaire  minimum  et  des  frais  d'atelier  ou  \naccessoires des travailleurs \u00e0 domicile\nArt. L. 7422-6, L. 7422-7  \net L. 7422-11\nA-3 Fixation  de  la  valeur  des  avantages  et  prestations  en  nature  \nentrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s\nArt. L. 3141-23\nA-4 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais de d\u00e9placements \n(r\u00e9els ou forfaitaires) ; expos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9\nArt. D. 1232-7 , D. 1238-8,  \nD. 1232-9\nA-5 D\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  remboursement  aux  employeurs  des  \nsalaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur  \nmission\nArt. L. 1232-11\n \nB \u2013 H\u00c9BERGEMENT DU PERSONNEL\n \nB-1 D\u00e9livrance  de  l'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  de  la  d\u00e9claration  d'un  \nemployeur d'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement\nArt.  1  loi  n\u00b0  73-548  du  \n27 juin 1973 modifi\u00e9e\n \nC \u2013 N\u00c9GOCIATION COLLECTIVE\n \nC-1 Appr\u00e9ciation  de  la  qualification  des  emplois  menac\u00e9s  dans  le  \ncadre de la n\u00e9gociation triennale\nArt. L. 2242-15 \u00e0 L. 2242-\n20,  Art.  D.  2241-3  et  \nD. 2241-4\n  \n7 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 38\nD \u2013 CONFLITS COLLECTIFS\nD-1 Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au  \nniveau d\u00e9partemental\nArt. L. 2523-2 \nE \u2013 AGENCE DE MANNEQUINS\n \nE-1 Attribution,  renouvellement,  suspension,  retrait  de  la  licence  \nd'agence de mannequins\nArt. L. 7123-14\nArt.R. 7123-15, R. 7123-17 , \nR. 7123-17-1\nF \u2013 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS\n \n F-1 D\u00e9livrance,  retrait  des  autorisations  individuelles  d'emploi  des  \nenfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme  \nmannequins dans la publicit\u00e9 et la mode\nArt. L. 7124-1 \u00e0 L. 7124-3\nArt R. 7124-1 \u00e0 R. 7124-5\nF-2 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de  \nl'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants\nArt. L. 7124-5\n F-3 Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant  \nentre  ses  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  et  le  p\u00e9cule  ;  autorisation  de  \npr\u00e9l\u00e8vement\nArt. L. 7124-9\n F-4 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des  \ncaf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes  \nde 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance\nArt. L. 4153-6\nArt.  R.  4153-8  et   \nR. 4153-12\nArt.  L.  2336-4  du  code  \nde la sant\u00e9 publique\n \nG \u2013 APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE\n \nG-1 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite \ndes contrats en cours\nArt. L. 6223-1 et L. 6225-1 \n\u00e0 L. 6225-3\nArt.  R.  6223-16  et     \nR. 6225-4 \u00e0 R. 6225-8\nG-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public \nnon industriel et commercial\nArt. L. 6227-11\nG-3 D\u00e9rogation  au  plafond  d'apprentis  par  ma\u00eetre  d'apprentissage  \naccord\u00e9e  par  la  commission  d\u00e9partementale  de  l'emploi  et  de \nl'insertion \nArt.  R.  5112-11  \u00e0  \nR. 5112-18\nArt.  R.  6223-6  \u00e0   \nR. 6223-8 \n \nH \u2013 PLACEMENT PRIV\u00c9\n \nH-1 Enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'activit\u00e9 de placementArt.  R.  5323-1  et   \nR. 5323-6\n \nI \u2013 EMPLOI\n \nI-1 Aide  \u00e0  l'\u00e9laboration  d'un  plan  de  gestion  pr\u00e9visionnelle  des  \nemplois et des comp\u00e9tences\nArt.  L.  5121-3  et  \nD. 5121-11\nI-2  Aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle Art.  L.  5122-1,  L.  5122-2,  \nL. 5122-4\n8 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 39\nI-3  Activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable  et APLD \nrebond\nLoi  n\u00b0  2020-734  du  \n17 juin 2020 modifi\u00e9e\nD\u00e9cret  n\u00b0  2020-926  du   \n28 juillet 2020 modifi\u00e9\nArt.  R. 5122-1 \u00e0 R. 5122-\n26 du code du travail\nArt. 193 de la loi n\u00b0 2025-\n127 du 14 f\u00e9vrier 2025 et  \nd\u00e9cret  n\u00b0  2025-338  du  \n14 avril 2025\nI-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelleArt. L. 5123-1 \u00e0 L. 5123-9\nI-5\n \nAide aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L. 5141-2 \u00e0 L. 5141-6\nArt. R. 5141-1 \u00e0 R. 5141-3\nI-6 Agr\u00e9ment  relatif  \u00e0  la  reconnaissance  de  la  qualit\u00e9  de  Soci\u00e9t\u00e9  \nCoop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (SCOP)\n \nLoi  n\u00b0  47-1775  du  \n10 septembre 1947 \nmodifi\u00e9e\nLoi n\u00b0 78-763 du 19 juillet \n1978 modifi\u00e9e\nLoi  n\u00b0  92-643  du  \n13 juillet 1992\nD\u00e9cret  n\u00b0  87-276  du  \n16 avril 1987\nD\u00e9cret  n\u00b0  93-455  du  \n23 mars 1993 modifi\u00e9\nD\u00e9cret  n\u00b0  93-1231  du  \n10 novembre 1993\nI-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires  DGEFP   \nn\u00b0  2002-53  du  \n10 d\u00e9cembre 2002 et n\u00b0  \n2003-04 du 4 mars 2003\nI-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment d'une  \nassociation  ou  d'une  entreprise  de  services  \u00e0  la  personne  et  \ncourriers relatifs aux services \u00e0 la personne\nArt. L. 7232-1, L. 7232-1-1,  \nL.  7232-1-2,  L.  7232-5,   \nR. 7232-1\nI-9 Toutes  d\u00e9cisions  relatives  aux  conventions  de  promotion  de  \nl'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance \npar les GEIQ\nArt. D. 6325-24\ncirculaire  n\u00b0  97/08  du  \n25/004/1997  instruction  \nn\u00b0DGEFP/SDPAE/MIE/201\n6/214 du 29 juin 2016\nI-10 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9  \n\u00e9conomique et toutes d\u00e9cisions relatives au fonds d\u00e9partemental  \nd'insertion\nArt. L. 5132-2 et L. 5132-4\nArt.  R.  5132-44  et   \nL. 5132-45\nR. 5132-46\nI-11\n \nAttribution,  extension,  renouvellement  et  retrait  des  agr\u00e9ments \n\u00ab entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb  et  courriers  relatifs  aux  \nentreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale\nArt.  L.  3332-17-1  et   \nR. 3332-21-3\n \nI-12 Actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale  \nde l'emploi et de l'insertion et \u00e0 celui des sous-commissions ou  \ncommissions restreintes correspondantes\nD\u00e9cret  n\u00b0  2006-665  du  \n7 juin 2006\nArt R. 5112-11 du code du \ntravail\nI-13 Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi Loi  n\u00b0  99-533  du  \n25 juin 1999 \nd'orientation  pour  \nl'am\u00e9nagement  et  le  \n9 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 40\nd\u00e9veloppement  durable \ndu territoire\nD\u00e9cret  n\u00b0  2002-790  du  \n3 mai  2002  relatif  aux  \ncomit\u00e9s  de  bassin  \nd'emploi et au comit\u00e9 de \nliaison  des  comit\u00e9s  de  \nbassin d'emploi\nI-14\n \nDemande  d'informations  concernant  les  dispositifs  d'aide  \u00e0  \nl'emploi\nD\u00e9cret  n\u00b0  2009-1696  du \n29 d\u00e9cembre 2009 \nrelatif  aux  demandes \nd'informations \nconcernant  certains  \ndispositifs  d'aide  \u00e0  \nl'emploi\nI-15\n \nArr\u00eat\u00e9s fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister sur sa \ndemande un salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement \nou  lors  de  l'entretien  pr\u00e9alable  \u00e0  la  signature  d'une  rupture  \nconventionnelle\nArt. L. 1232-7 , D. 1232-4 \u00e0  \nD. 1232-12\n \nJ \u2013 R\u00c9DUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE  \nREMPLACEMENT\n \nJ-1 Recours administratifs et juridictionnels form\u00e9s \u00e0 l'encontre des  \nd\u00e9cisions  de  suppression  du  revenu  de  remplacement  et  de  \np\u00e9nalit\u00e9 administrative ant\u00e9rieures au 1er janvier 2019\n \n \nD\u00e9cret  n\u00b0  2018-1335  du  \n28 d\u00e9cembre 2018 relatif \naux  droits  et  aux  \nobligations  des  \ndemandeurs d'emploi et  \nau  transfert  du  suivi  de \nla recherche d'emploi\n  \nK \u2013 FORMATION PROFESSIONNELLE\n \nK-1 R\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires, abandon de stage agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat Art R. 6341-48, R.6341-44\nR. 6341-48\n \nL \u2013 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9S\n \nL-1 Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement  \nen faveur des travailleurs handicap\u00e9s\n Art R. 5212-15, R. 5212-17\n \nM \u2013 TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9S\n \nM-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pour l'exercice \nd'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante\nArt. R. 5213-52\nArt. D. 5213-54 \u00e0 D. 5213-\n61\nM-2 Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de  \ntravail des travailleurs handicap\u00e9s\nArt. L. 5213-10\nArt. R. 5213-33 \u00e0 R. 5213-\n38\nM-3 Aides au poste attribu\u00e9es aux entreprises adapt\u00e9es Art. L. 5213-19\nArt. R. 5213-76 d\nN \u2013 TRAVAIL ILL\u00c9GAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES\nN-1 Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction  \nconstitutive  de  travail  ill\u00e9gal  pendant  une  dur\u00e9e  maximale   \nde 5 ans\nArt. L. 8272-1\nArt. D. 8272-1 \u00e0 D. 8272-6\n10 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 41\nVIII \u2013 Dispositions relatives aux comp\u00e9tences mutualis\u00e9es :\nVIII-1 :  Agr\u00e9ment  relatif  \u00e0  la  reconnaissance  de  la  qualit\u00e9  de  soci\u00e9t\u00e9  coop\u00e9rative  ouvri\u00e8re  et  de  \nproduction (SCOP) :\nLoi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 - loi n\u00b0 78-763 du 19  juillet 1978 - loi n\u00b0 92-643 du 13  juillet 1992 - \nd\u00e9cret n\u00b0 79-376 du 10 mai 1979.\nD\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993 - D\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993.\nArticle  2  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nathalie  CHOMETTE,  directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, pour toutes les d\u00e9cisions et  \ndocuments dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1.2 En mati\u00e8re de conseillers du salari\u00e9\na) Le remboursement des frais des conseillers des salari\u00e9s (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 \u00e0 \nD. 1232-9).\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame La\u00ebtitia CRETON, directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme, pour toutes les d\u00e9cisions et documents dans les  \ndomaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1.1 En mati\u00e8re d'apprentissage et d'alternance\na) L'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  \n(art. L. 6227-11).\nArticle 4 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 les courriers minist\u00e9riels ;\n\u2022 les  circulaires  portants  instructions  g\u00e9n\u00e9rales  adress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales,  aux  \nservices, \u00e9tablissements et organismes publics ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant octroi de la force publique pour proc\u00e9der aux expulsions locatives ;\n\u2022 les  correspondances  et  d\u00e9cisions  administratives  adress\u00e9es  :  aux  ministres,  aux  \nparlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental  \ndu Nord ainsi qu'\u00e0 leurs directeurs g\u00e9n\u00e9raux des services, aux cabinets minist\u00e9riels et aux  \nadministrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du d\u00e9partement du Nord et  \naux pr\u00e9sidents d'EPCI de son ressort, aux pr\u00e9sidents de chambres consulaires ;\n\u2022 les  m\u00e9moires  introductifs  d'instance  et  les  correspondances  entrant  dans  un  cadre  \ncontentieux engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ;\n\u2022 les correspondances ou actes portant sur les locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des  \nservices ;\n\u2022 les  conventions  liant  l'\u00c9tat  aux  collectivit\u00e9s  locales,  \u00e0  leurs  groupements  et  \u00e0  leurs  \n\u00e9tablissements publics ;\n\u2022 en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier  \ninformant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 ;\n\u2022 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 en \nmati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, en tant que responsable d'unit\u00e9  \nop\u00e9rationnelle  ou  d'un  centre  de  co\u00fbt,  pour  tous  les  actes  relatifs  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  recettes  et  \nd\u00e9penses relevant des budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants :\n11 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 42\nNum\u00e9ro de programme Programme Niveau de BOP\n104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise\nR\u00e9gional - SGAR\n135 Urbanisme, territoires et \nam\u00e9lioration de l'habitat\nR\u00e9gional \u2013 DREAL\n137 \u00c9galit\u00e9 entre les hommes et les \nfemmes\nR\u00e9gional - SGAR\n155 Soutien des minist\u00e8res sociaux Minist\u00e9riel et r\u00e9gional (DREETS)\n157 Handicap et d\u00e9pendance R\u00e9gional \u2013 DREETS\n177\nH\u00e9bergement, parcours vers le \nlogement et insertion des \npersonnes vuln\u00e9rables\nR\u00e9gional \u2013 DREETS\n183 Protection maladie Minist\u00e9riel (Sant\u00e9-sport) et \nr\u00e9gional (DREETS)\n303 Immigration et asile R\u00e9gional - SGAR\n304 Inclusion sociale et protection \ndes personnes\nR\u00e9gional - DREETS\n349 Fonds de transformation de la \nfonction publique\nR\u00e9gional - SGAR\n354\nAdministration territoriale de \nl'\u00c9tat (D\u00e9penses immobili\u00e8res de \nl'administration de l'\u00c9tat)\nR\u00e9gional - SGAR\n363 Plan de relance - Comp\u00e9titivit\u00e9 R\u00e9gional - SGAR\n723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et \nentretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\nR\u00e9gional - SGAR\n12 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 43\nEt dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e pour :\n\u2022 engager juridiquement la d\u00e9pense en liaison avec son service support d'ex\u00e9cution financi\u00e8re, de \nporter \u00e0 la connaissance de celui-ci le service fait ;\n\u2022 piloter les cr\u00e9dits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers  \n\u00e9tablie dans le cadre du pilotage des BOP .\nArticle   6   : Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail \net  des  solidarit\u00e9s  du  Nord, d\u00e9finit,  par  arr\u00eat\u00e9  pris  au  nom  du  pr\u00e9fet,  la  liste  nominative  de  ses  \ncollaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer \u00e0 sa place les actes ou d\u00e9cisions relevant des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nLa signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur g\u00e9n\u00e9ral.\nLa  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  devra  \u00eatre  transmise  aux  fins  d'insertion  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Hauts-de-France.\nArticle   7   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et de la pr\u00e9fecture \nde r\u00e9gion Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Lille, le 04/06/2026\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n13 / 13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 44\n3 ; Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment les articles L.123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1635 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2016 renfor\u00e7ant le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9f\u00e9cture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint \u00e0 ladirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance \u00e0monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mars, compl\u00e9t\u00e9e le 6 mai 2026 par monsieur DimitriLOXEMAND en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises pour la SAS \u00ab FIL ROUGE \u00bb sise300 boulevard Clemenceau \u00e0 MARCQ-EN-BAR\u0152UL (59700) ;Consid\u00e9rant que la SAS \u00ab FIL ROUGE \u00bb r\u00e9pond aux conditions requises pour pr\u00e9tendre \u00e0 cet agr\u00e9ment ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, 1/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises FIL ROUGE 45\nARRETE\nArticle 1%: La SAS \u00ab FIL ROUGE \u00bb, Sise 300 boulevard Clemenceau \u00e0 MARCQ-EN-BARCEUL (59700),immatricul\u00e9e sous le SIREN 390 120 103, est agr\u00e9\u00e9e sous le n\u00b0 59-2026-08 en qualit\u00e9 de domiciliataired'entreprises.Article 2: L'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises est exerc\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante: 300 boulevardClemenceau \u00e0 MARCQ-EN-BARCEUL (59700).Article 3 : Cet agr\u00e9ment est valable 6 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans lesconditions d'obtention du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet dud\u00e9partement dont d\u00e9pend son si\u00e8ge social. :Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur \u2014 CS 20003 - 59039LILLE CEDEX ;\u2014 d'Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 139 rue deBercy - 75 012 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Fait \u00e0 Lille, le { 2 JUIN 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la cit yennet\u00e9\nfoSylvain PARENTPa {\n2/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises FIL ROUGE 46\nEH Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9relatif au projet d'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieusitu\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'articleL.241.3 titre I| du code de l'environnement pour le projet parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu sur lacommune d'Erquinghem-Lys ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 octobre 2011au 25 novembre 2011;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille (MEL) n\u00b019-C-0452 du5 juillet 2019 sollicitant l'ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etparcellaire, relatives au projet d'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu, au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte (SEM) Ville renouvel\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire ;Vu le dossier relatif \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la cessibilit\u00e9constitu\u00e9 en application des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique et R123-8 du code de l'environnement;Vu l'\u00e9tude d'impact produite au dossier ;Vu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) Hauts-de-France en date du20 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse produit par la MEL et la SEM Ville renouvel\u00e9e r\u00e9pondant auxobservations formul\u00e9es dans l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 47\nVu les parutions dans les journaux \u00ab la Voix du Nord \u00bb et \u00ab Nord Eclair \u00bb les 7 et 24 juin 2025 de l'avisd'enqu\u00eate ;Vu les certificats d'affichage en mairie d'Erquinghem-Lys et de La Chapelle d'Armenti\u00e9res et ausi\u00e8ge de la MEL respectivement en date des 5 ao\u00fbt 2025, 28juillet 2025 et 29 juillet 2025 ;Vu lesjustifications des notifications individuelles faites aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 23 juin 2025 au 25juillet 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 6 ao\u00fbt 2025 qui a \u00e9mis unavis favorable sur l'utilit\u00e9 publique du projet et sur la cessibilit\u00e9 des deux parcelles restant \u00e0 acqu\u00e9rirpour la r\u00e9alisation du projet;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la MEL n\u00b025-C-0371 du 21 octobre 2025 d\u00e9clarant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldu projet de parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu \u00e0 Erquinghem-Lys, en vertu des dispositions des articlesL122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et L126-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prononcer l'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement d'un parcd'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys et la cessibilit\u00e9des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de la SEM Ville renouvel\u00e9e, le projet d'am\u00e9nagement d'unparc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys,conform\u00e9ment au plan p\u00e9rim\u00e9tral et au plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexes1 et 2).Le projet, d'une superficie de 15,9 hectares, consiste en la r\u00e9alisation d'un parc d'activit\u00e9s visant \u00e0accueillir majoritairement des activit\u00e9s de production, de l'artisanat, et dans une moindre mesuredes commerces et services ainsi que des bureaux.L'op\u00e9ration permettra aussi de requalifier les deux zones humides existantes sur site et r\u00e9aliser untraitement paysager qualitatif afin de connecter ce site aux voiries existantes.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, sontannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les motifs et les consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration(annexe 3).Article 2 - Acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projetLa SEM Ville renouvel\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par la voie de l'expropriation,les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de ce projet. Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessairesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9laipouvant \u00eatre prorog\u00e9 une fois.Sont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles, au profit de la SEM Ville renouvel\u00e9e, les parcellescadastr\u00e9es AD 10 et AD 16 telles que d\u00e9sign\u00e9es sur le plan parcellaire (annexe 4 - cf \u00ab parcellespriv\u00e9es \u00bb en teinte ros\u00e9e) et l'\u00e9tat parcellaire (annexe 5) annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesEn application des articles L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et L122-1-1-1 du code de l'environnement, l'ex\u00e9cution du projet d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique \u00e0 l'article 1\u00b0 estsubordonn\u00e9e au respect des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les incidences duprojet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine.Les prescriptions correspondantes, issues de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions du 4 f\u00e9vrier 2025 pris au titrede la loi sur l'eau ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 de permis d'am\u00e9nager du 30 octobre 2024 portant \u00e9tuded'impact, sont rappel\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment aux articles L123-24 \u00e0 L123-26 et L.352-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s aux exploitationsagricoles, qu'ils r\u00e9sultent de la phase de travaux ou de l'exploitation future du projet, notammenten mati\u00e8re d'acc\u00e8s, de drainage, de continuit\u00e9s fonci\u00e8res ou de servitudes.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 48\nArticle 4 - Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 de ses annexes fera l'objet d'un affichage l\u00e9gal, durant deux moiscons\u00e9cutifs, au si\u00e8ge de la MEL ainsi qu'en mairie d'Erquinghem-Lys et de La Chapelle d'Armenti\u00e8res.Un certificat d'affichage \u00e9tabli par le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille et par lesmaires d'Erquinghem-Lys et de La Chapelle d'Armenti\u00e8res attestera de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 5 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par les soins de la SEM Ville renouvel\u00e9e, aux propri\u00e9taires et ayantsdroits int\u00e9ress\u00e9s tels qu'ils figurent dans l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 5). Cettenotification sera effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille \u2014 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex ou par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde :* sa notification pour les propri\u00e9taires et ayants droits int\u00e9ress\u00e9s list\u00e9s dans l'\u00e9tat parcellaireannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 ci-dessus ;* sa publication pour les tiers non propri\u00e9taires.Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux, s'ilest form\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai mentionn\u00e9es ci-dessus.Article 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SEM Ville renouvel\u00e9e, lepr\u00e9sident de la MEL et les maires d'Erquinghem-Lys et de La Chapelle d'Armenti\u00e8res sont charg\u00e9s,chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aucommissaire enqu\u00eateur. Fait \u00e0 Lille, le 0 4 JUIN 207Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nListe des annexes :Annexe 1: Plan p\u00e9rim\u00e9tral de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (1 page)Annexe 2 : Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux (4 pages)Annexe 3 : Motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet (1 page)Annexe 4 : Plan parcellaire (1 page)Annexe 5 : \u00c9tat parcellaire (3 pages)Annexe 6: Mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet surl'environnement ou la sant\u00e9 humaine et les modalit\u00e9s de suivi associ\u00e9es - mesures dites \u00ab ERC \u00bb (5 pages)\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 49\n\u00c0sA-wausuinbs3,paunwwoselapulasneuoljesado,|apUonesi[2207\u00f1,|je1gug6songsa1onbijqnd983113N,puone:ie|29pejapjeowiiedueld:|exouUuy\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 50\nVI | le _ Annexe 2 (4 pages)renouveleerendre possiblesde nouveauxinstants de villeMn\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9pe | en date du 0.4 UN 206Le an g\u00e9n\u00e9ral\nDossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquePlan g\u00e9n\u00e9ral des travaux\nFort MahieuCommune d'Erquinghem-Lys1/4.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 51\n/NEmprisegestion\nEmprise publique totale \u2014\u201469 648 m\u00b0 |\nZH impact\u00e9e\u2014\u2014_3 384m?\nRoseli\u00e8re non \u2014impact\u00e9e\nESQ\nF\u00e9vrier 2023\nDOSSIER\nPAPRODCE\nERQUINGHEM-LYSMissions d'urbaniste en chef pour l'am\u00e9nagement du site Fort MahieuSEM Ville Renouvel\u00e9e [SEM VR] 1/200340/11 Avenue de la Marne | PARC EUROPE | 59700 MARCO EN BAROEULPlan directeur _ PERMIS D'AMENAGERObjetPiMa\u00eetre d'\nHiiteREwo228ses23358\u00b03=\nESQPT\" P\u00e9tim\u00e9tre corncer\u00e9 por lbLand demande de Permis d'am\u00e9nager{PAI - 160 773 m* Parceles et num\u00e9ros deparceles concenr\u00e9s parte crojet d'om\u00e9rogemert ZZ R\u00e9serve forci\u00e9-eSurtace apr\u00e8s contrainte: Es Nouvelles imite: porcelotre: CL] Emprse pubique (sans fr ~~) Emprise puoique TOTALE61384 S4 913mt = 34.2 \u20ac du p\u00e9rim\u00e8tre FA gestion de: EP1=6742mt Lo. = 469 648 mt 0 25 50mDmentiors aes porce:le: ajout\u00e9es : Emore pubbque pour :a \"14 TOTALIA: 63 432711 D\u00e9Om* ADl\u00e9e: ADIS = 3 257m\" gestion oes 2 4736m* 22 iKhimpoctee: % 672rt 2/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 52\nProjet d'ame\u00e9enagement du site Fort Mahieu \u00e0 ERQUINGHEM-LYS3. CAHIER DE PRECONISATIONS : PROFIL EN TRAVERS DE LA VOIE CENTRALE\nCOUPE DE VOIRIE _14m 1 chauss\u00e9e 6m\nLOTPRIVATIFerePLUITIRELOAITEFOXae.et_....mmess\u00bbIRULITMRUEATKL:LilespuenpgenethyPech,\"Salat\u00c04FUTURECWATEFOMCIFRIELOTPRIVATIFbe=\"a285!?JF\n5m\n=\u0152\n-\n\u00e9mL 2m L3m\n%.&rn\n\u00bb4PEha recul\u00e0v\u00e9n\u00e9taliserenparcellesspriv\u00e9esHovepaysagere\nChauss\u00e9e double sens\nlarvepublicfiasondoucePi\u00e9ton+cylcerecul\u00e0v\u00e9g\u00e9taliseraryparcellespriv\u00e9es|{ainscrirequCRAUP)\n3/4| Projet d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9 du Fort Mahieu a ERQUINGHEM-LYS | 11 10 2023 . ind C |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 53\nat OCI RL VE=\" =\n= an\n4/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 54\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9en date du.....!0 A JUIN 2076- = Le secr\u00e9laire g\u00e9n\u00e9ral Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nAnnexe 3 : Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant lecaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet\nArticle L122-1 dernier alin\u00e9a du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publiquePar d\u00e9lib\u00e9ration du 21 octobre 2025, le conseil m\u00e9tropolitain de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille(MEL) a adopt\u00e9 une d\u00e9claration de projet sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\u00abFort Mahieu\u00bb \u00e0 Erquinghem-Lys, d'une superficie de 15,9 hectares, visant \u00e0 accueillirmajoritairement des activit\u00e9s de production, de l'artisanat, et dans une moindre mesure, descommerces et services ainsi que des bureaux.Les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet de parc d'activit\u00e9sFort Mahieu \u00e0 Erquinghem-Lys sont les suivants :1/ Cr\u00e9ation d'emplois pour les activit\u00e9s de bureaux et de commerces: le projet s'inscrit dans latrajectoire de d\u00e9veloppement du plan local d'urbanisme de la MEL (PLU3) visant \u00e0 cr\u00e9er 40 000emplois en 10 ans pour r\u00e9duire le taux de ch\u00f4mage de 2 points et atteindre le niveau national ;2/ D\u00e9veloppement d'une offre fonci\u00e8re \u00e0 vocation \u00e9conomique et soutien aux TPE et PME : le parcd'activit\u00e9s vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande des artisans, des TPE et des PME, en leur offrant des locauxadapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins, ce qui est essentiel pour leur maintien et leur d\u00e9veloppement. II r\u00e9pondainsi aux objectifs fix\u00e9s par la MEL dans son plan m\u00e9tropolitain de d\u00e9veloppement \u00e9conomique(PMDE) 2015-2020 et dans son PLU3 (besoin de 950 ha de foncier \u00e9conomique). Par ailleurs, le projetr\u00e9pond aux besoins immobiliers des entreprises locales de l'Armenti\u00e9rois, sans entrer enconcurrence avec le d\u00e9veloppement des Flandres. Le projet est le fruit d'une collaboration \u00e9troiteavec la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France, renfor\u00e7ant son caract\u00e8re strat\u00e9gique.3/ D\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 douce par la cr\u00e9ation d'une voie verte reliant des points cl\u00e9s(chemin de la Berguette, rond-point Paul Harris, p\u00f4le modal de la gare d'Armenti\u00e8res) et offrant unitin\u00e9raire alternatif pour pi\u00e9tons et cyclistes ;4/ Revalorisation des zones humides existantes, actuellement d\u00e9grad\u00e9es par l'activit\u00e9 agricole, avecune sanctuarisation et une compensation in situ sur environ 5,5 hectares, visant \u00e0 restaurer leursfonctions \u00e9cologiques et hydrauliques et ainsi offrir un espace v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 de qualit\u00e9 ;5/ Protection et gestion vertueuse de la ressource en eau gr\u00e2ce \u00e0 un r\u00e9seau d'assainissements\u00e9paratif et \u00e0 des mesures de compensation permettant de ne pas augmenter le risqued'inondation et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'eau ;6/ Limitation de l'artificialisation des sols en concentrant les constructions sur une surface r\u00e9duitegr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la pr\u00e9servation des zones humides.7] R\u00e9duction de la congestion routi\u00e8re: le projet pr\u00e9voit de rapprocher les entreprises de leursclients et salari\u00e9s, contribuant ainsi \u00e0 limiter la gestion routi\u00e8re.Le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 55\n4 >ville=  SSS  ss Wes renouvel\u00e9e\u00ab G +0 10 Es Moser DUFOUR P |\u00bb ST Annexe 4 : plan parcellaire RE mn ESS DE ]Le . \u00b0F dg LT sstscaD 4 nn / SL oo , | ee  >, # => ri (Serie Lu ne de ona ot granet) nice | Date DR \u00e0| / \u00e0 SS  =a CIE MTTE TETE =]| D - at >= a  sesremme ' (an Weta Cuctaition\\ 4 eee meen \u00e9 \u00e0 Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 a1 / = == Abn ee Ps L : : / = en date du..... 0.4 JUN 74  a  aa any . . i ||! 7 - 7 = a  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral LC\u00f9 e = > ( ERQUINGHEM LYS \\ft | - \" ~ - ~ D AvenuePaul HARRISi _\u2014 \u2014\u2014e | = voir) - f x ; PLAN 4-bis| = - \u00a3 D\u00e9partement du Nordf en = ' f - SNS corp UE Plan d'Ensemble et Perimetre Operationnet- _ ~ ={ | 'r be ~ ~ - |\u20ac ' Tue \u2014 Te _ ~ j a - Pa Dossier YD10334 | D\n| Dr Ze  :  _  -  +4  a  et  ens  Ech 1800\n| - ee Te  , = pera\u00e0 { ~ TT me \" ES ' t NES Date 09022072 ay. Te =  . = = Jf (aos) 1 aroret Rad Ta RASA pr fe pars se nc Lay\nfwe4 A:|\\|i *en ||||tof.Autoroute A 25 LILLE DUNKERQUE\n! i\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 56\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9| = en date du.....\u00ee 4 JUN 2026 Pr\u00e9fecture du NordPREFET Le sect\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nAnnexe 6 (5 pages) : les mesures \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bbdes impacts sur l'environnement et la sant\u00e9L- Mesures extraites de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions du 4 f\u00e9vrier 2025 pris au titre de la loi sur l'eau :Mesures d'\u00e9vitement :\u00a2 R\u00e9duction de l'emprise du projet sur les zones humides : une surface de 5,35 ha de zonesfas \u00a3 ta 7\nenvironnementale du 4 f\u00e9vrier 2025.Mesures de r\u00e9duction :Gestion des eaux pluviales et us\u00e9es :+ Collecte et rejet des eaux pluviales \u00e0 d\u00e9bit limit\u00e9 vers la Becque du Crachet ou le r\u00e9seaud'eaux pluviales.* Installation de dispositifs de filtration (type ADOPTA ou \u00e9quivalent) pour les points decollecte.* Mise en place de d\u00e9shuileurs/d\u00e9bourbeurs \u00e0 hydrocarbures et de dispositifs de confinementpour pr\u00e9venir les pollutions accidentelles.* Etanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages enterr\u00e9s pour \u00e9viter les interf\u00e9rences avec la nappe phr\u00e9atique.Gestion des travaux :* Sensibilisation des responsables de chantier pour \u00e9viter la pollution de la nappe.* Mise en place de mesures pour limiter les risques d'incidents et d'impacts sur les milieuxnaturels (balisage, signal\u00e9tique, gestion des d\u00e9chets, surveillance des v\u00e9hicules, etc.).* R\u00e9alisation des travaux en p\u00e9riode s\u00e8che pour limiter les risques li\u00e9s aux eaux pluviales.* Elimination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et pr\u00e9vention de leur diss\u00e9mination.Mesures de compensation :Restauration et cr\u00e9ation de zones humides :* _ Restauration d'une zone humide in situ de 0,967 ha.* Cr\u00e9ation de divers habitats \u00e9cologiques, notamment : prairie humide (3,05 ha), haiesbocag\u00e8res multi-strates (0,168 ha), alignement d'arbres t\u00e9tards (0,11 ha), boisements humidesde type \u00ab saulaie, aulnaie \u00bb (1,5 ha).Gestion \u00e9cologique des milieux recr\u00e9\u00e9s :* Fauche tardive et exportation des v\u00e9g\u00e9tations.\u00a2 Plantation de haies favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 avec des essences locales.* Plantation d'arbres t\u00e9tards avec entretien r\u00e9gulier.\u00a2 Libre d\u00e9veloppement de la roseli\u00e8re et du roncier.* Conversion de terres cultiv\u00e9es en prairie permanente fauch\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 57\nSurveillance et suivi :*__ R\u00e9alisation de relev\u00e9s p\u00e9dologiques et inventaires faunistiques et floristiques annuelspendant 5 ans, puis tous les 5 ans sur une p\u00e9riode de 30 ans.* Transmission de rapports d'\u00e9valuation au service de police de l'eau.+ Mise en place d'un plan de gestion \u00e9cologique sur 30 ans pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 desmesures compensatoires.Interdiction de traitement phytosanitaire :*__ Utilisation de m\u00e9thodes alternatives pour l'entretien des v\u00e9g\u00e9tations ind\u00e9sirables, sansrecours aux produits chimiques.ll - Mesures extraites de l'\u00e9tude d'impact, port\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de permis d'am\u00e9nager du 30 octobre2024 :1. Organisation du chantierMesures de r\u00e9duction :*__ Clauses environnementales dans les march\u00e9s de travaux.* Mise en place d'une charte \u00ab chantier propre \u00bb.* Communication avec les riverains pendant les travaux.* Contr\u00f4le du respect des r\u00e9glementations par la ma\u00eetrise d'ouvrage et la ma\u00eetrise d'\u0153uvre.* Prescriptions chantier impos\u00e9es aux acqu\u00e9reurs des lots privatifs.2. SolsMesures de r\u00e9duction :\u00a2 Recherche d'\u00e9quilibre d\u00e9blais/remblais.* _ Valorisation et r\u00e9emploi des terres sur site.3. EauPhase chantier / Mesures de r\u00e9duction :* Respect de la r\u00e9glementation relative aux pollutions.+ Suivi des consommations d'eau du chantier.* _ Sensibilisation du personnel.Phase exploitation - aspect quantitatifMesures d'\u00e9vitement :*_ Ouvrages de r\u00e9tention/infiltration int\u00e9gr\u00e9s au paysage.Mesures de r\u00e9duction ;* Limitation des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es.* Gestion des eaux au plus pr\u00e8s du point de chute.* R\u00e9duction de la consommation d'eau potable.+ Plantation d'esp\u00e8ces peu consommatrices d'eau.Phase exploitation - aspect qualitatifMesures de r\u00e9duction ;+ R\u00e9seau s\u00e9paratif eaux us\u00e9es/eaux pluviales.* Noues et bassins pour traiter les pollutions chroniques.*__Infiltration et d\u00e9cantation des mati\u00e8res en suspension.4. Zones humidesPhase chantier / Mesures de r\u00e9duction :* Limitation/adaptation des emprises travaux.* Adaptation des acc\u00e8s et circulations d'engins.* Limitation des installations de chantier.Phase exploitation :Mesures d'\u00e9vitement :* \u00c9volution/modification de l'emprise op\u00e9rationnelle du projet.* Pr\u00e9servation d'environ 5,4 ha de prairies humides.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 58\nMesures de compensation :\u00ab Restauration de 5,41 ha de zones humides.* Compensation surfacique de 559 %.+ R\u00e9duction/abandon des traitements phytosanitaires.* Gestion \u00e9cologique des milieux.* Conversion de pratiques culturales.\u00a2 Cr\u00e9ation/renaturation d'habitats.+ Restauration des circulations d'eau.- \u00c9tr\u00e9page/d\u00e9caissement du sol.* D\u00e9veloppement libre de roseli\u00e8res et ronciers.5. Milieux naturels, flore et fauneMesures d'\u00e9vitement:\u00a2 \u00c9viter les perturbations lumineuses nocturnes.*__ Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et polluants.Mesures de r\u00e9duction :* R\u00e9duction de l'emprise sur les zones humides.* Gestion provisoire des eaux de chantier.\u00a2 Plantation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales locales.* Adaptation du calendrier des travaux pour l'avifaune.\u00a2 Limitation de vitesse \u00e0 30 km/h.\u00a2 Dispositifs limitant les nuisances lumineuses.\u00a2 Cl\u00f4tures perm\u00e9ables pour les mammif\u00e8res.* Gestion \u00e9cologique des espaces herbac\u00e9s.* Traitement et gestion des eaux pluviales.\u00a2 Adaptation des p\u00e9riodes d'entretien des haies et espaces verts.Mesures de compensation :\u00ab Plantation de haies favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9.* Plantation de saules t\u00e9tards.\u00a2 Cr\u00e9ation de prairies humides.* D\u00e9veloppement de roseli\u00e8res et ronciers.* Cr\u00e9ation d'un boisement humide type saulaie-aulnaie.* Gestion \u00e9cologique des milieux restaur\u00e9s.* Restauration des circulations d'eau dans les zones humides.Suivi :* Suivi \u00e9cologique en phase exploitation.6. Circulations et d\u00e9placementsPhase chantier / Mesures de r\u00e9duction :* Plan de circulation chantier.* Acc\u00e8s principal via avenue Paul Harris.* Information pr\u00e9alable des riverains.* Stationnement des v\u00e9hicules int\u00e9gr\u00e9 au chantier.Phase exploitation / Mesures de r\u00e9duction :* Cr\u00e9ation d'une seule voie routi\u00e8re en impasse.* Limitation des d\u00e9placements automobiles.* Favorisation des modes doux gr\u00e2ce \u00e0 la proximit\u00e9 de la gare et du centre-ville.7. D\u00e9chetsPhase chantier / Mesures de r\u00e9duction :* Respect de la r\u00e9glementation.+ R\u00e9duction des d\u00e9chets \u00e0 la source.\u00a2 _ Valorisation et tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets.\u00b0 _ Charte chantier \u00e0 faibles nuisances.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 59\nPhase exploitation / Mesures de r\u00e9duction :* incitation au tri \u00e0 la source.* Aires de pr\u00e9sentation des d\u00e9chets.\u00a2 Utilisation des fili\u00e8res locales de valorisation.8. Cadre de vieMesures de r\u00e9duction :* Organisation des travaux pour limiter : bruit, poussi\u00e8res, vibrations, odeurs, \u00e9clairageintempestif.* Gestion des acc\u00e8s et p\u00e9riodes de travaux.9. Sols et artificialisationMesures d'\u00e9vitement :*_ Modification de l'emprise du projet pour pr\u00e9server des zones humides.Mesures de r\u00e9duction :* Limitation des produits phytosanitaires.* Favorisation des essences locales.+ R\u00e9emploi des terres du site.10. Climat et \u00e9nergieMesures de r\u00e9duction :* Respect de la RE2020.* Sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.*__ Int\u00e9gration d'\u00e9nergies renouvelables.* R\u00e9duction des \u00eelots de chaleur : limitation des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es, espaces verts,gestion alternative des eaux pluviales.* Analyse Cycle de Vie (ACV) pour r\u00e9duire l'empreinte carbone.11. AgricultureMesures de r\u00e9duction :* Compensation des zones humides r\u00e9alis\u00e9e sur le site pour \u00e9viter de consommer davantagede terres agricoles.Mesures de compensation :* Etude de compensation agricole collective.* Mesures possibles :* cr\u00e9ation d'annexe \u00e0 un point de vente collectif,* acquisition de mat\u00e9riel/b\u00e2timents,* station de traitement de l'eau,* soutien \u00e0 la fili\u00e8re agricole locale.12. D\u00e9mographie, \u00e9quipements, foncierMesures d'\u00e9vitement / de r\u00e9duction / de compensation :* Aucune mesure sp\u00e9cifique mentionn\u00e9e.13. D\u00e9placements doux et mobilit\u00e9s activesMesures de r\u00e9duction :Le projet favorise les mobilit\u00e9s douces par :* Cr\u00e9ation d'une voie d\u00e9di\u00e9e pi\u00e9tons/v\u00e9los reliant l'avenue Paul Harris \u00e0 la rue des Acqu\u00e9ts.* _ Rev\u00eatement en terre-pierre pour pr\u00e9server les zones humides.* Prolongement en liaison douce le long de la voirie principale.* Cr\u00e9ation d'un second cheminement pi\u00e9ton via une tonte occasionnelle des espacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s.*__ Liaison pi\u00e9tonne entre la rue des Acqu\u00e9ts et l'avenue Paul Harris sans traverserobligatoirement la zone d'activit\u00e9s.* Encouragement global aux d\u00e9placements pi\u00e9tons et cyclistes dans les espaces publics.Mesures d'\u00e9vitement :* Pr\u00e9servation des zones humides gr\u00e2ce au choix de rev\u00eatements perm\u00e9ables sur certainscheminements.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 60\n14. Patrimoine historique et culturelMesures d'\u00e9vitement / de r\u00e9duction / de compensation :* Aucune mesure sp\u00e9cifique.*__Le projet est consid\u00e9r\u00e9 sans impact notable sur le patrimoine historique et culturel.15. PaysageMesures de r\u00e9duction :Le projet pr\u00e9voit :*__ Int\u00e9gration de prescriptions architecturales, urbaines, paysag\u00e8res et environnementales dansle CRAUP.* Encadrement des volum\u00e9tries, fa\u00e7ades, am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs, compositionarchitecturale.* Revalorisation paysag\u00e8re de la porte ouest de l'agglom\u00e9ration.*__ Recherche d'un effet \u00ab vitrine \u00bb depuis l'A25.16. Servitudes et r\u00e9seauxServitudes\u00c9vitement / R\u00e9duction / Compensation :* Le p\u00e9rim\u00e8tre du projet int\u00e8gre d\u00e8s sa conception l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 au futur \u00e9changeurroutier.* Aucune autre mesure sp\u00e9cifique.R\u00e9seaux \u2014 mesures d'\u00e9vitement : Mise en place d'ouvrages de r\u00e9tention/infiltration paysagerslimitant l'apport d'eau dans le r\u00e9seau pluvial.Mesures de r\u00e9duction : R\u00e9duction des besoins en eau potable via le CRAUP : esp\u00e8ces end\u00e9miques,paillage, cuvettes de plantation, gestion \u00e9conome de l'arrosage.17. Sant\u00e9 humaine et cadre de vie - Ambiance sonoreMesures de r\u00e9duction :* _ Nouvelle voie \u00e0 simple fonction de desserte, non structurante.* _ Voirie en impasse limitant le trafic de transit.* Mod\u00e9ration des vitesses.* D\u00e9veloppement des modes doux pour limiter les nuisances sonores automobiles.18.Qualit\u00e9 de l'airMesures de r\u00e9duction :* R\u00e9duction de la trame viaire du projet.* Augmentation des cheminements d\u00e9di\u00e9s aux mobilit\u00e9s actives.* Encouragement aux d\u00e9placements doux.* Limitation indirecte des \u00e9missions li\u00e9es au trafic routier.19. Ambiances lumineusesMesures de r\u00e9duction :*__ \u00c9clairage public sobre en \u00e9nergie.*__ \u00c9clairage adapt\u00e9 aux milieux naturels restaur\u00e9s.* Orientation des luminaires vers le bas.* R\u00e9duction des nuisances pour les riverains et la biodiversit\u00e9.* Encadrement des enseignes lumineuses dans le CRAUP.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valant cessibilit\u00e9 relatif au projet\nd'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s du Fort Mahieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 61\nBS YA de Valenciennes\nPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau du D\u00e9veloppement Territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de 'immeuble en \u00e9tatd'abandon manifeste sis 27 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Onnaing et sa cessibilit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique :VU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phaneCOSTAGLIOLI sous-pr\u00e9fet de Valenciennes ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2243-1 \u00e0 L 2243-4 ;VU le proc\u00e8s verbal provisoire d'abandon manifeste, du 25 juin 2025, de l'immeuble sis 27 rueJean Jaur\u00e8s, parcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b03744 d'une superficie respective de 84m2 \u00e0Onnaing ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, du 25 novembre 2025 approuvant l'\u00e9tat d'abandonmanifeste de la parcelle 27 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Onnaing et autorisant le maire de Onnaing \u00e0engager la procedure de d\u00e9claration d'\u00e9tat d'abandon manifeste d'un immeuble ;VU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif de l'\u00e9tat d'abandon manifeste en date du 27 octobre 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Onnaing en date du 5 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition dupublic, le dossier d'acquisition publique de l'immeuble sis 27 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Onnaingcadastr\u00e9 section B n\u00b0 3744, du lundi 5 janvier 2026 \u00e0 10h00 au vendredi 6 f\u00e9vrier 2026 \u00e017h00;VU les attestations du maire de Onnaing certifiant que :- La mise \u00e0 disposition du dossier relatif \u00e0 l'immeuble sis 27 rue Jean Jaur\u00e8s a fait l'objetd'un affichage en mairie et sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent, d'une annonce dans la presse etsur le site internet de la ville de Onnaing ;- Le propri\u00e9taire de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par courrier recommand\u00e9 de cette mise \u00e0disposition.VU le registre mis \u00e0 la disposition du public, sur lequel aucune observation a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e :VU l'avis de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques \u2014 P\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale \u2014 du30 octobre 2025 portant \u00e9valuation de la valeur de l'immeuble consid\u00e9r\u00e9 et \u00e9tablissant lesindemnit\u00e9s provisionnelles de d\u00e9possession :\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de l'immeuble en\n\u00e9tat d'abandon manifeste sis 27 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Onnaing et sa cessibilit\u00e9 62\nVu la demande du maire d'Onnaing du 11 f\u00e9vrier 2026 de prise d'un arr\u00eat\u00e9 de DUP et decessibilit\u00e9 :Consid\u00e9rant que l'acquisition de l'immeuble \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation estn\u00e9cessaire pour sa r\u00e9habilitation afin de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon manifeste actuel etd'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains :Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes :ARRETE :ARTICLE 1: Le projet de r\u00e9habilitation de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste del'immeuble sis 27 rue Jean Jaur\u00e8s parcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b0 3744 \u00e0 Onnaing, en vue d'unprogramme mixte de cr\u00e9ation d'un logement et d'extension d'un restaurant est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9publique.ARTICLE 2: L'acquisition se fera par voie d'expropriation au b\u00e9n\u00e9fice de la commune deOnnaing en application l'article L2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9.ARTICLE 3: L'immeuble sis 27 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Onnaing, est d\u00e9clar\u00e9 cessible,imm\u00e9diatement et en totalit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Onnaing, tel qu'il est d\u00e9sign\u00e9 auplan parcellaire et au tableau de cessibilit\u00e9 annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : Il pourra \u00eatre pris possession, dudit immeuble, a compter de deux mois, apr\u00e8s ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord, sous r\u00e9serve du paiement ou de la consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle.ARTICLE 5 : Une fiche sur laquelle est inscrit le propri\u00e9taire ainsi que le montant de l'indemnit\u00e9provisionnelle qui lui est allou\u00e9 est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6: Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039 \u2014 59014LILLE Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr,dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.ARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes et le maire de Onnaing, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'un affichage l\u00e9gal en mairiede Onnaing et sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 23 avril 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet |\nEn\n4\n{\u00e8s \u00e0 MSt\u00e9phane COSTAGLIQL ow\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-04-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de l'immeuble en\n\u00e9tat d'abandon manifeste sis 27 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Onnaing et sa cessibilit\u00e9 63","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T14:08:42+00:00","id":"899bff4932ffe7dec306bead09c2df72883bc7833f2068378b478a26b9643247","name":"Recueil n\u00b0192 du 4 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T13:59:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106668/749027/file/Recueil%20n%C2%B0192%20du%204%20juin%202026.pdf"}