{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-233\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes\nlib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es (15 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-07-19-00008 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 (3\npages) Page 20\n14-2024-07-19-00009 - Fiche de d\u00e9claration des offres PACTE 2024  \u00e0 la\nDDFIP du Calvados (1 page) Page 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2024-07-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nColleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour\nl'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Omaha Beach\nOutdoor\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 (8 pages) Page 26\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2024-07-23-00002 - avis d'ouverture annule et remplace d\u00e9cision\nouverture concours ASE - assistant service social des patients (2 pages) Page 35\n14-2024-07-23-00004 - Avis d'ouverture annule et remplace le\npr\u00e9c\u00e9dent concours ASE assistant service social des personnels (2\npages) Page 38\n14-2024-07-23-00006 - Avis d'ouverture annule et remplace le\npr\u00e9c\u00e9dent-ASE   Educateur sp\u00e9cialis\u00e9 (2 pages) Page 41\n14-2024-07-23-00003 - d\u00e9cision annule et remplace ouverture concours\nASE assistant service social des patients (3 pages) Page 44\n14-2024-07-23-00005 - D\u00e9cision annule et remplace ouverture concours\nASE assistant service social des personnels (3 pages) Page 48\n14-2024-07-23-00007 - D\u00e9cision annule et remplace ouverture concours\nASE \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 (3 pages) Page 52\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2024-07-25-00002 - AP modificatif convocation \u00e9lecteurs EMIEVILLE (2\npages) Page 56\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2024-07-24-00002 - APC GRTgaz Vendeuvre (6 pages) Page 59\n2\n14-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SUP GRTGaz Vendeuvre  (6 pages) Page 66\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2024-07-23-00008 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral N) 2024/SIDPC/ND/062 portant\nautorisation de travaux pour le CHU de Caen Normandie. (1 page) Page 73\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux /\n14-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la\nd\u00e9nomination touristique (Arromanches) (2 pages) Page 75\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-07-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux\ncontrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sages-femmes\nlib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous\ndot\u00e9es\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 \nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous \ndot\u00e9es et sous dot\u00e9es \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de N ormandie, \nVU  le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;  \nVU  le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 \ncompter du 26 juin 2024 ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 \noctobre 2007 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie \napplicable \u00e0 la profession de sage-femme pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 \nde l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  de Normandie du 20 juillet \n2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante \nou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ; \nVU l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention national e des sage-femmes, \nsign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \nVU  la d\u00e9cision du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;  \nCONSIDERANT  que l'avenant n\u00b04 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les \nsage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie pr\u00e9voit que les  contrats-types \nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales \ndans les zones sous den ses doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux \nd'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ; \nCONSIDERANT  que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des \nsage-femmes lib\u00e9rales en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e et sous dot\u00e9e par la mise en \nplace d'une aide forfaitaire ; \nCONSIDERANT  que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre la sage -femme, la Caisse \nPrimaire d'Assurance Maladie du d\u00e9partement du lieu d'exercice et l'ARS de \nNORMANDIE ; \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 5\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \nARRETE \nARTICLE 1 \nLes contrats -types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes \nlib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9s par trois types de contrats :  \n- Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous \ndot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ; \n- Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans les \nzones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ; \n- Le contrat type r\u00e9 gional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous \ndot\u00e9es ou sous dot\u00e9es. \nCes trois mod\u00e8les de contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats -types \nnationaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant le s rapports entre les \nsage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie \u00e0 jour de l'avenant n\u00b07. Ils sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \nIls entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs. \nARTICLE 2  \nLe b\u00e9n\u00e9fice des contrats d'aide \u00e0 l'installation et \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes \ndans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es s'applique aux sage-femmes lib\u00e9rales s'installant \ndans une zone tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ou install\u00e9es dans la zone depuis moins d'un an \n\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe contrat d'aide \u00e0  l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous \ndot\u00e9es peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 une sage -femme pr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9e en lib\u00e9ral dans une zo ne \nnon cat\u00e9goris\u00e9e en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e et qui changerait par la suite son lieu \nd'exercice pour s'installer en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e. \nARTICLE 3 \n \n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous \ndot\u00e9e, et sous r\u00e9serve que le professionnel respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est \nmaintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.  \n \nModalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement :  \n\u2022 Au sein du m\u00eame bassin de vie \u2013 canton-ou-ville : Il appartient au professionnel \nd'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.  \n\u2022 Dans un bassin de vie \u2013 canton-ou-ville diff\u00e9rent, mais dans le m\u00eame d\u00e9pa rtement : Il \nappartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son \ncabinet principal. \n\u2022 Dans un bassin de vie \u2013 canton-ou-ville diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement  : Il \nappartient au professionnel d'informer la caisse d'assu rance maladie du ressort de son \ncabinet principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur \nd\u00e9partement d'exercice. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterni\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \nARTICLE 4 \n\u00c0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau zonage et des contrats types r\u00e9gionaux, \nil est mis fin \u00e0 la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer aux contrats incitatifs sage-femmes conclus dans le cadre \nde l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes \nlib\u00e9rales et l'assurance maladie. \nLes contrats incitatifs sage-femmes en c ours, conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b01 de la \nconvention nationale perdurent jusqu'\u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. \nAfin d'assurer une neutralit\u00e9 financi\u00e8re aux sage-femmes dans le cadre des r\u00e9formes en cours \nsur les cotisations sociales et \u00e9galement pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilit\u00e9 \ndes aides vers\u00e9es, l'aide vers\u00e9e au titre de la participation aux cotisations sociales est convertie \nen un montant forfaitaire. Un avenant aux contrats incitatifs sage-femmes en cours est conclu \npour acter cette modification applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2018.  \nARTICLE 5 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant \nint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.  \nARTICLE 6 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de N ormandie est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Normandie.  \n \n \n  Fait \u00e0 Caen, le 15 juillet 2024, \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \nANNEXE 1 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des sages-femmes dans les \nzones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 20 juillet 2020 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins i nsuffisante ou des \ndifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e \npour la profession de sage-femme ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du \nDATE relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages -\nfemmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ; \nVu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sages -femmes, \nsign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre les sages -femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 \noctobre 2007 ; \nIl est conclu e ntre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :  \n \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :  \n \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral ; \n \nEt, d'autre part, la sage-femme :  \n \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \nNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELI \nNum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \nun contrat d'aide \u00e0 l'installation des sages -femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous \ndot\u00e9es. \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterni\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \nArticle 1 Champ du contrat d'installation \nArticle 1.1 Objet du contrat d'installation \nLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages -femmes lib\u00e9rales, en zones \u00ab tr\u00e8s \nsous-dot\u00e9es \u00bb et \u00ab so us-dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les \naccompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre \nlib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).  \nCette option vise \u00e0 inciter les sages-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb et \n\u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou \nen maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle).  \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installa tion \nLe contrat d'installation est r\u00e9serv\u00e9 aux sages -femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es s'installant \ndans une zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous -dot\u00e9e \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de \nl'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique. \nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'op tion est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage -femme d'un cabinet de \ngroupe devra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.  \nDans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de \ngroupe. \nPour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide \u00e0 l'installation n'est cumulable ni avec le contrat \nd'aide au maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports \nentre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d' aide \u00e0 la premi\u00e8re \ninstallation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.2 de la m\u00eame convention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 \nl'installation, la sage -femme pourra toutefois demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du contrat d'aide au \nmaintien.  \nUne sage-femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation. \n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement de la sage -femme dans une autre zone \u00ab tr\u00e8s \nsous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous -dot\u00e9e \u00bb, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir. \nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation  \nArticle 2.1 Engagements de la sage-femme \nLa sage-femme s'engage :  \n\u2022 \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement \ninformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la convention nationale \norganisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ; \n\u2022 \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cinq ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb ou \n\u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ; \n\u2022 \u00e0 r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e \net trois jours par semaine les ann\u00e9es suivantes ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \n\u2022 en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sages -femmes \nrempla\u00e7antes, assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence. \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nEn contrepartie des engagement s de la sage -femme d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie \ns'engage \u00e0 verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 34 000 euros \nmaximum sur 5 ans.  \nCette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :  \n\u2022 Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :  \no Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 12 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du \ncontrat ;  \no Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 12 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat  ; \no Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euro s par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de \nl'ann\u00e9e civile suivante. \n\u2022 Pour la sage-femme exer\u00e7ant entre un \u00e0 deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral  :  \no Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 \npour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d e deux jours par semaine ; soit 6 250\u20ac pour une \nactivit\u00e9 lib\u00e9rale d'un jour par semaine ; \no Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 \npour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 6 250\u20ac pour 1,5 jour \nd'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine ou 8 333\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par \nsemaine ; \no Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de \nl'ann\u00e9e civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.  \nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.  \nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \nsommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation. \nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 \ncompter du premier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide f orfaitaire \u00e0 \nl'installation pour les sages -femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones \nidentifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de \nsoins en sage-femme parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.  \n \nCette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \n \nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous -dot\u00e9es. \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire \u00e0 l'installation.  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterni '\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \nPour les sages -femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant \ncompte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.  \nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat d'installation  \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter d e sa signature, sans \npossibilit\u00e9 de renouvellement. \nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat d'installation \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage -femme \nLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le \nterme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance \nmaladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec \ndemande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.  \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel \nproc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir \ndans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme. \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie  \nEn cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -\nfemme ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat \nou ne respectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.  \nLa sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage -femme la fin de son adh\u00e9sion  et r\u00e9cup\u00e8re \nles sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation. \nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es \nEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous -dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-\nfemme adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous -dot\u00e9es, le c ontrat se poursuit \njusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par la sage-femme. \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \nLa sage-femme La caisse d'assurance \nmaladie \nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nMENGIN LECREULX Fran\u00e7ois \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 11\n \n8 \n \nANNEXE 2 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sages-femmes \ndans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 20 juillet 2020 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des \ndifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e \npour la profession de sage-femme ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du \nDATE relatif aux contrats -types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages -\nfemmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ; \nVu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sages -femmes, \nsign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre le s sages -femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 \noctobre 2007 ; \nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :  \n \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :  \n \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral ; \n \nEt, d'autre part, la sage-femme :  \n \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \nNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELI \nNum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \nun contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage s-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es \net sous dot\u00e9es. \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 12\n \n9 \n \nArticle 1 Champ du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation  \n \nArticle 1.1 Objet du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation  \n \nLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages -femmes lib\u00e9rales d\u00e9butant leur \nexercice professionnel en zones \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \u00bb ou \u00ab sous -dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place \nd'une aide forfaitaire visant \u00e0 les accompagner dans cette p\u00e9riode de  fort investissement \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, \netc.). \n \nCette option vise \u00e0 inciter les sages-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \n\u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou \nen maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle).  \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation  \nCe contrat est propos\u00e9 aux sages-femmes lib\u00e9rales s'installant dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \n\u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 \npublique et sollicitant pour la premi\u00e8re fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.  \nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Pa r cons\u00e9quent, chaque sage -femme d'un cabinet de \ngroupe devra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.  \nDans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de \ngroupe. \nPour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation n'est cumulable ni avec \nle contrat d'aide au maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les \nrapports entre les sages -femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 \nl'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.1 de la m\u00eame convention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 \nl'installation, la sage -femme pourra toutefois demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du contrat d'aide au \nmaintien. \nUne sage -femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re \ninstallation. \nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation  \nArticle 2.1 Engagements de la sage-femme \nLa sage-femme s'engage :  \n\u2022 \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement  \ninformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vue \u00e0 l'article 22 de la convention nationale \norganisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ; \n\u2022 \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cinq ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb ou \n\u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ; \n\u2022 \u00e0 r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e \net trois jours par semaine les ann\u00e9es suivantes ; \n\u2022 en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible , \u00e0 des sages -femmes \nrempla\u00e7antes, assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 13\n \n10 \n \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nEn contrepartie des engagements de la sage -femme d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance malad ie \ns'engage \u00e0 verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 38 000 euros au \nmaximum. \nCette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : \n\u2022 Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral  : \no Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 14 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du \ncontrat ; \no Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 14 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat  ; \no Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de \nl'ann\u00e9e civile suivante.  \n\u2022 Pour la sage-femme exer\u00e7ant entre un \u00e0 deux jours par semaine en lib\u00e9ral :  \no Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 \npour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de deux jours par semaine, soit 7 250 \u20ac pour une \nactivit\u00e9 lib\u00e9rale d'un jour par semaine ; \no Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 \npour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 7 250\u20ac pour 1,5 jours \nd'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine ou 9 666\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par \nsemaine ;  \no Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de \nl'ann\u00e9e civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.  \nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.  \nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \nsommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation. \nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 \ncompter du premier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0 la \npremi\u00e8re installation pour les sages -femmes adh\u00e9rant  au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des \nzones identifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre \nde soins en sage -femme parmi les zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. \n1434-4 du code de sant\u00e9 publique.  \nCette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es ou sous -dot\u00e9es. \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire \u00e0 l'installation.  \nPour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire \ntenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent cont rat. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 14\n \n11 \n \nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat d'installation  \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans \npossibilit\u00e9 de renouvellement. \n \nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat d'installation \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme \nLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le \nterme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance \nmaladie, du ressort du cabinet principa l du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec \ndemande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.  \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel \nproc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir \ndans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie  \nEn cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -\nfemme ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat \nou ne respectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la cai sse l'informe par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.  \nLa sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage -femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re \nles sommes ind\u00fbme nt vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation. \nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es \nEn cas de modification par l'ARS des zon es tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous -dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-\nfemme adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous -dot\u00e9es, le contrat se poursuit \njusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par la sage-femme.  \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \nLa sage-femme La caisse d'assurance \nmaladie \nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nMENGIN LECREULX Fran\u00e7ois \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 15\n \n12 \n \nANNEXE 3 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s \nsous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 20 juillet 2020 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des \ndifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e \npour la profession de sage-femme ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du \nDATE relatif aux contrats -types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages -\nfemmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ; \nVu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sages -femmes, \nsign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant appro bation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre les sages -femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 \noctobre 2007 ; \nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :  \n \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :  \n \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral ; \n \nEt, d'autre part, la sage-femme :  \n \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \nNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELI \nNum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \nun contrat d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-\ndot\u00e9es. \nArticle 1 Champ du contrat de maintien \nArticle 1.1 Objet du contrat de maintien \nLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des sages-femmes lib\u00e9rales en zones \u00ab tr\u00e8s sous-\ndot\u00e9es \u00bb et \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 16\n \n13 \n \nCette option vise \u00e0 inciter les sages -femmes lib\u00e9rales \u00e0 maintenir leur exercice en zone \u00ab tr\u00e8s \nsous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous -dot\u00e9es \u00bb individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 \n(cabinet de groupe ou en maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle).  \n \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de maintien  \nCe contrat est propos\u00e9 aux sages-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es install\u00e9es dans une zone \u00ab \ntr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous -dot\u00e9es \u00bb telle que d\u00e9finie au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de \nsant\u00e9 publique. \nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage -femme d'un cabinet de \ngroupe devra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.  \nDans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de \ngroupe. \nPour une m\u00eame sage -femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat \nd'aide \u00e0 l'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports \nentre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le c ontrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re \ninstallation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.2 de la m\u00eame convention. \n \nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien  \nArticle 2.1 Engagement de la sage-femme \nLa sage-femme s'engage :  \n\u2022 \u00e0 remplir les conditions lui permett ant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement \ninformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la convention nationale \norganisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ; \n\u2022 \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de troi s ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb ou \n\u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ; \n\u2022 \u00e0 percevoir des honoraires minimum \u00e9quivalent \u00e0 5% des honoraires moyens de la \nprofession en France ; \n\u2022 en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant qu e possible, \u00e0 des sages -femmes \nrempla\u00e7antes, assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence. \nArticle 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nLa sage-femme b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre du m aintien.  \nLe versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.  \nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \nsommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e r estant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation. \nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci \u00e9\u0301  \u00e0 \ncompter du premier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une  majoration de cette aide forfaitaire au \nmaintien pour les sages -femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 17\n \n14 \n \nidentifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de \nsoins en sage-femme parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-\n4 du code de sant\u00e9 publique.  \nCette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous -dot\u00e9es. \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire au maintien.  \nPour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire \ntenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.  \n \nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat de maintien \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, \nrenouvelable par tacite reconduction. \n \nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat de maintien \nArticle 4.1 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme \nLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le \nterme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la  date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance \nmaladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec \ndemande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.  \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du ca binet principal du professionnel \nproc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir \ndans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme. \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caiss e d'assurance maladie \nEn cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -\nfemme ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat \nou ne respectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.  \nLa sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage -femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re \nles sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation. \nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es \nEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la \nsage-femme adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se \npoursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par la sage-femme. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 18\n \n15 \n \n \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \n  \n \nLa sage-femme La caisse d'assurance \nmaladie \nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nMENGIN LECREULX Fran\u00e7ois \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 19\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2024-07-19-00008\nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement\npar voie de PACTE d'agents administratifs des\nfinances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00008 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2024\n20\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415896V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cantal ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Creuse ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00008 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2024\n21\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sa\u00f4ne-et-Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction nationale des v\u00e9rifications de situations fiscales ; \n2 postes \u00e0 la direction des grandes entreprises ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00008 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2024\n22\n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de \nl'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00008 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e\n2024\n23\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2024-07-19-00009\nFiche de d\u00e9claration des offres PACTE 2024  \u00e0 la\nDDFIP du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00009 - Fiche de d\u00e9claration des offres PACTE 2024  \u00e0\nla DDFIP du Calvados 24\nEXREPUBLIQUEFRANCAISE\n] it\n$\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \u00e9quipe.SITE ENTREPRISE\nSIRET\n130 010 028 000 12\nT\u00e9l\u00e9phone\n02 31 38 32 70 /  02 31 38 34 10\nSERVICE Division des ressources humaines\nCourriel\nT\u00e9l\u00e9phone\nFONCTION\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques (DDFIP) du Calvados  recrute \ndes agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des m\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s \ntels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le contr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la \ngestion des ressources humaines et budg\u00e9taires, etc \u2026\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de qualification inf\u00e9rieur \nau baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et plus) et \nb\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).AUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.\nDossier de candidature :\n- la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n- CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 2\nLieu de travail : 1 poste \u00e0 Caen \u2013 1 poste \u00e0 Trouville\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois\nDate de d\u00e9but : 01/12/2024 \u2013 Date de fin : 30/11/2025\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel\nQualification : aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre) \u00e0 l'agence FT Caen Fresnel par mail \n(ape.14105@france-travail.fr) ou par courrier : France Travail Caen Fresnel - Service Employeur 8 rue \nRaymonde Bail 14000 CAEN au plus tard le 09/09/2024 minuit.\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques du \nCalvados\nddfip14.ppr.personnel\n@dgfip.finances.gouv.fr\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nDAISY R\u00e9my\nPAIN Sylvanie\n02 31 38 32 70\n02 31 38 34 10\nAdjoint au responsable de la division des ressources\nhumaines et de la formation professionnelle / \nGestionnaire recrutement\nddfip14.ppr.personnel\n@dgfip.finances.gouv.fr\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nDDFIP du Calvados\n7 boulevard Bertrand\n14 034 CAEN\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s (DREETS)\nPour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-\nrecrutements-pacte-en-cours\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-19-00009 - Fiche de d\u00e9claration des offres PACTE 2024  \u00e0\nla DDFIP du Calvados 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-07-25-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Colleville-sur-Mer,\nSaint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour\nl'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Omaha Beach Outdoor\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt\n2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour\nl'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Omaha Beach Outdoor\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024\n26\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00cb:tlit\u00e9 # Service maritime et littoralPrAirE ; P\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Merpour l'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e\u00ab Omaha Beach Outdoor \u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024\nP\u00e9titionnaire :CPNOB Eolia NormandieRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent GUERIN, le pr\u00e9sidentLieu dit Le Cavey14710 COLLEVILLE-SUR-MERN\u00b0 SIRET : 401 943 295 00030Dossier n\u00b0 : 164-24-06\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux prefets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les reglons etd\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire;VU la demande d'autorisation du 3 juin 2024 du CPNOB Eolia Normand|e re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvadosle 3 juin 2024VU lavis favorable du maire de Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer, Vierville-sur-Merrespectivement en date du 4 juin 2024, 13 juin 2024 et 18 juin 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 24 juillet 2024 ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 24 juillet 2024 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e ; _ 1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour\nl'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Omaha Beach Outdoor\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024\n27\nCONSIDERANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime (DPM) et quel'utilisation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur l'environnement dusite ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1\" - OBJET DE L'AUTORISATIONLe Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach Eolia Normandie repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident MonsieurLaurent GUERIN, domicili\u00e9 au lieu dit Le Cavey 14710 Colleville-sur-Mer, SIRET n\u00b0401 943 295 00030 , estautoris\u00e9 \u00e0 occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour l'organisation le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 decourses p\u00e9destres intitul\u00e9es \u00ab Omaha Beach Outdoor \u00bb.Le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 est d\u00e9fini sur les plans joints en annexes.Cette autorisationse limite au trac\u00e9 des courses situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du domaine public maritime deColleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer. Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 obtenirl'autorisation des collectivit\u00e9s pour la partie terrestre.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur. 'L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document strat\u00e9giquede fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:< Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e9res plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- _ Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides ainsi que des cendriers sont mis \u00e0 dispositiondu public \u00e0 des endroits strat\u00e9giques sur I'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, enquantit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation attendue. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire versles fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. :\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 de 8h30 \u00e0 15h00.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour\nl'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Omaha Beach Outdoor\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024\n28\nEn dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouvelera la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui confere.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et I'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque. 'L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la date_ d'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue deI'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 187 euros (CENTQUATRE VINGT SEPT EUROS).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable est fix\u00e9e au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDansle cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9sde paiement de la redevance\nxLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :\u00b0 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour\nl'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Omaha Beach Outdoor\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024\n29\ncompte bancaire ;e par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxes\nxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l''occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;e les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine. :Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, I'occupant dispose d'undroit d'acces, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour\nl'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Omaha Beach Outdoor\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024\n30\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e del'occupation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00e9me, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Colleville-sur-Mer pour affichage ;- M. le maire de Saint-Laurent-sur-Mer pour affichage ;- M. le maire de Vierville-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait\u00e0Caen,le 2 5 JUIL, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n(\\9%3%9du littoral/L'a\\d;o\u00eer?te au respo\u00f1sable-durp\u00f4le_,/' Sy\u00ee{'i{\u00e8 PERENNEC5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour\nl'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Omaha Beach Outdoor\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024\n31\nANNEXESColleville-sur-Mer\ns\u2014\u2014_,t\nmta Snack-,'Eolio\nSaint-Laurent-sur-Mer\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour\nl'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Omaha Beach Outdoor\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024\n32\nVierville-sur-Mer / Saint-Laurent-surMer\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour\nl'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Omaha Beach Outdoor\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024\n33\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour\nl'organisation d'une course p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Omaha Beach Outdoor\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024\n34\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-07-23-00002\navis d'ouverture annule et remplace d\u00e9cision\nouverture concours ASE - assistant service social\ndes patients\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00002 - avis d'ouverture annule et remplace d\u00e9cision ouverture\nconcours ASE - assistant service social des patients 35\n(EPSMCAEN\u00c9TABLISSEMENT PURLIE DE GARYTE MENTALY\nAnnule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent Avis d'ouverture d'un concours surtitres pour le recrutement d'unAssistant socio-\u00e9ducatif (sp\u00e9cialit\u00e9 : Assistant de service social \u2014service social des patients)Un concours sur titres pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 des d\u00e9crets du 4 f\u00e9vrier 2014 est ouvert et organis\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions suivantes, pour le recrutement d'un Assistant socio-\u00e9ducatif,emploi : Assistant de service social \u2014 service social des patients, qui aura lieu le 19 septembre2024 \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen, afin de pourvoir le poste suivantd\u00e9clar\u00e9 vacant.\nFili\u00e8re Assistant socio-\u00e9ducatif - sp\u00e9cialit\u00e9 : Assistant de service social \u2014 servicesocial des patientsAssistant socio-\u00e9ducatif, sp\u00e9cialit\u00e9 Assistant | 1 poste (EPSM de Caen)de service social \u2014 service social despatientsLe concours sur titres est ouvert :Aux candidats r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 411-1 (dipl\u00f4me d'Etat) etL. 411-2 (enregistrement ADELI) du code de I'action sociale et des familles, donnant droit autitre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activit\u00e9.La s\u00e9lection des candidats repose : sur une analyse de la compl\u00e9tude du dossier reposantsur :- Lapossession du titre de formation ou de l'attestation d'\u00e9quivalence requis pour l'acc\u00e8sau corps des assistants socio-\u00e9ducatifs de I'emploi d'assistant de service social ;- L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuerI'aptitude \u00e0 exercer les missions de l'emploi d'assistant de service social.Chaque candidat doit compl\u00e9ter un dossier d'inscription comprenant :- La fiche d'inscription d\u00fbment remplie,- Une photocopie de la carte d'identit\u00e9,- 4 candidatures comprenant chacune :a) Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (dactylographi\u00e9 oumanuscrite),\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00002 - avis d'ouverture annule et remplace d\u00e9cision ouverture\nconcours ASE - assistant service social des patients 36\nb) Un curriculum-vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant notamment les actions de formationsuivies,c) Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences, notamment ceux pr\u00e9vus auxarticles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droitau titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer I'activit\u00e9 (dipl\u00f4med'Etat : assistant de service social et enregistrement ADELI)d) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires pour les candidatsjusqu'a 25 ans,e) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des attestations d'emploi (employeurs du secteur priv\u00e9),f) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fichede poste occup\u00e9 (employeurs publics).\nLes dossiers d'inscription sont envoy\u00e9s par voie postale uniquement et adress\u00e9s \u00e0 :Monsieur le Directeur \u2014Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u2014 Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fix\u00e9e au 17 ao\u00fbt 2024, le cachet de la poste faisantfoi. Tout dossier incomplet, envoy\u00e9 par courrier interne ou d\u00e9pos\u00e9 en interne serarejet\u00e9.Les candidats compl\u00e8teront une d\u00e9claration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription)attestant qu'ils remplissent les conditions exig\u00e9es pour Finscription au concours.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e9glement du concours entrainel'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.Le pr\u00e9sent avis sera affich\u00e9 dans les locaux de l'\u00e9tablissement, dans ceux de la pr\u00e9fecture duCalvados, dans ceux de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 de Normandie et fera l'objet d'unepublication sur le site internet de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 de Normandie et del'E.P.S.M. de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 23juillet 2024\nJ\u00e9s Recentirres iimsineraires M\u00e9dicme-.g AL ICommnic \u2014MelQOUOIN-VAMET\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00002 - avis d'ouverture annule et remplace d\u00e9cision ouverture\nconcours ASE - assistant service social des patients 37\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-07-23-00004\nAvis d'ouverture annule et remplace le\npr\u00e9c\u00e9dent concours ASE assistant service social\ndes personnels\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00004 - Avis d'ouverture annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent concours\nASE assistant service social des personnels 38\n/j.EPSMCAEN\u00c9TADLIESEMENT PUBLIC DE SARTE MENTALE\nAnnule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent Avis d'ouverture d'un concours surtitres pour le recrutement d'un Assistant socio-\u00e9ducatif (sp\u00e9cialit\u00e9 :Assistant de service social- service du personnel)Un concours sur titres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 des d\u00e9crets du 4 f\u00e9vrier 2014 est ouvert et organis\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions suivantes, pour le recrutement d'un Assistant socio-\u00e9ducatif,emploi : Assistant de service social \u2014 service du personnel, qui aura lieu le 19 septembre 2024\u00e0 I'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen, afin de pourvoir le poste suivant d\u00e9clar\u00e9vacant.\nFili\u00e8re Assistant socio-\u00e9ducatif (sp\u00e9cialit\u00e9 : Assistant de service social \u2014 service dupersonnel)Assistant socio-\u00e9ducatif, sp\u00e9cialit\u00e9 Assistant | 1 poste (EPSM de Caen)de service social \u2014 service du personnelLe concours sur titres est ouvert :Aux candidats r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 411-1 (dipl\u00f4me d'Etat) etL. 411-2 (enregistrement ADELI) du code de I'action sociale et des familles, donnant droit autitre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activit\u00e9.La s\u00e9lection des candidats repose : sur une analyse de la compl\u00e9tude du dossier reposantsur :- Lapossession du titre de formation ou de l'attestation d'\u00e9quivalence requis pour I'acc\u00e9sau corps des assistants socio-\u00e9ducatifs de l'emploi d'assistant de service social :- L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuerl'aptitude \u00e0 exercer les missions de l'emploi d'assistant de service social.Chaque candidat doit compl\u00e9ter un dossier d'inscription comprenant :- Lafiche d'inscription d\u00fbment remplie,- Une photocopie de la carte d'identit\u00e9,- 4 candidatures comprenant chacune :a) Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (dactylographi\u00e9 oumanuscrite),b) Un curriculum-vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant notamment les actions de formationsuivies,\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00004 - Avis d'ouverture annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent concours\nASE assistant service social des personnels 39\nc) Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences, notamment ceux pr\u00e9vus auxarticles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droitau titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activit\u00e9 (dipl\u00f4med'Etat : assistant de service social et enregistrement ADELI)d) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires pour les candidatsjusqu'a 25 ans,e) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des attestations d'emploi (employeurs du secteur priv\u00e9),f) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fichede poste occup\u00e9 (employeurs publics).\nLes dossiers d'inscription sont envoy\u00e9s par voie postale uniquement et adress\u00e9s \u00e0 :Monsieur le Directeur \u2014Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u2014 Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fix\u00e9e au 17 ao\u00fbt 2024, le cachet de la poste faisantfoi. Tout dossier incomplet, envoy\u00e9 par courrier interne ou d\u00e9pos\u00e9 en interne serarejet\u00e9.Les candidats compl\u00e8teront une d\u00e9claration sur l''honneur (incluse dans la fiche d'inscription)attestant qu'ils remplissent les conditions exig\u00e9es pour l'inscription au concours.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du concours entra\u00eenel'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.Le pr\u00e9sent avis sera affich\u00e9 dans les locaux de I'\u00e9tablissement, dans ceux de la pr\u00e9fecture duCalvados, dans ceux de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 de Normandie et fera I'objet d'unepublication sur le site internet de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 de Normandie et del'E.P.S.M. de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 23 juillet 2024U dc Affaires M\u00e9dicales,# de la Communicatr -Mristeiis GUDIN SARIAET\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00004 - Avis d'ouverture annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent concours\nASE assistant service social des personnels 40\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-07-23-00006\nAvis d'ouverture annule et remplace le\npr\u00e9c\u00e9dent-ASE   Educateur sp\u00e9cialis\u00e9\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00006 - Avis d'ouverture annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent-ASE  \nEducateur sp\u00e9cialis\u00e9 41\nEPSMC,Avis d'ouverture annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent avis d'ouverture d'unconcours sur titres pour le recrutement de deuxAssistants socio-\u00e9ducatifs (sp\u00e9cialit\u00e9 : Educateur sp\u00e9cialis\u00e9)Un concours sur titres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 des d\u00e9crets du 4 f\u00e9vrier 2014 est ouvert et organis\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions suivantes, pour le recrutement de deux Assistants socio-\u00e9ducatif, emploi : Educateur sp\u00e9cialis\u00e9 qui aura lieu le 19 septembre 2024 \u00e0 I'EtablissementPublic de Sant\u00e9 Mentale de Caen, afin de pourvoir les postes suivants d\u00e9clar\u00e9s vacants.\nFili\u00e8re Assistant socio-\u00e9ducatif (sp\u00e9cialit\u00e9 : Educateur sp\u00e9cialis\u00e9)Assistant socio-\u00e9ducatif, sp\u00e9cialit\u00e9 | 2 postes (EPSM de Caen)Educateur sp\u00e9cialis\u00e9Le concours sur titres est ouvert :Aux candidats r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 411-1 (dipl\u00f4me d'Etat) etL. 411-2 (enregistrement ADELI) du code de I'action sociale et des familles, donnant droit autitre d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 et permettant d'en exercer l'activit\u00e9.Le jury appr\u00e9cie le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par _ le candidat notamment sur l'analyse de lacompl\u00e9tude du dossier reposant sur :- Lapossession du titre de formation ou de I'attestation d'\u00e9quivalence requis pour l'acc\u00e8sdu corps des assistants socio-\u00e9ducatifs de l'emploi d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 ;- L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature afin d'\u00e9valuer l'aptitude \u00e0exercer les missions de l'emploi d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9.Chaque candidat doit compl\u00e9ter un dossier d'inscription comprenant :1\u00b0 une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre,2\u00b0 un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;3\u00b0 les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences, notamment ceux requis pour leconcours concern\u00e9 aux articles 4 des d\u00e9crets du 4 f\u00e9vrier 2014 susvis\u00e9, dont il est titulaire ouune copie conforme \u00e0 ces documents ;\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00006 - Avis d'ouverture annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent-ASE  \nEducateur sp\u00e9cialis\u00e9 42\n4\u00b0 une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ;5\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de cedocument, ou, pour les candidats n''ayant pas accompli leur service militaire, une pi\u00e8ceattestant leur situation au regard du code du service national :6\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du posteoccup\u00e9 ;7\u00b0 une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b02).L'autorit\u00e9 organisatrice du concours arr\u00eate la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 prendre part auconcours, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu'ils satisfont aux conditions pr\u00e9vues, suivant le corps concern\u00e9,aux articles 4 des d\u00e9crets du 4 f\u00e9vrier 2014 susvis\u00e9s.\nLes dossiers d'inscription sont envoy\u00e9s par voie postale uniquement et adress\u00e9s \u00e0 :Monsieur le Directeur \u2014Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen - Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fix\u00e9e au 17 ao\u00fbt 2024, le cachet de la poste faisantfoi. Tout dossier incomplet, envoy\u00e9 par courrier interne ou d\u00e9pos\u00e9 en interne serarejet\u00e9.Les candidats compl\u00e8teront une d\u00e9claration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription)attestant qu'ils remplissent les conditions exig\u00e9es pour l'inscription au concours.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du concours entra\u00eenel'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de I'application des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00e9tre prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.Le pr\u00e9sent avis sera affich\u00e9 dans les locaux de l'\u00e9tablissement, dans ceux de la pr\u00e9fecture duCalvados, dans ceux de I'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 de Normandie et fera I'objet d'unepublication sur le site internet de I'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 de Normandie et del'E.P.S.M. de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 23 juillet 2024\\W Directrice des Ressources Humaines,des Affaires M\u00e9dicales.et de la CommunicationChristelle OUDIN-VAMMET\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00006 - Avis d'ouverture annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent-ASE  \nEducateur sp\u00e9cialis\u00e9 43\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-07-23-00003\nd\u00e9cision annule et remplace ouverture concours\nASE assistant service social des patients\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00003 - d\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE assistant\nservice social des patients 44\nW/ <@ oEPSMCAENs aatmins v st paste vD\u00e9cision n\u00b075/24 Annule et Remplace la d\u00e9cision n\u00b063/24 Portant ouverture d'un concours sur titrespour le recrutement d'1 assistant socio-\u00e9ducatif (sp\u00e9cialit\u00e9 : assistant de service social \u2014 servicesocial des patients)\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 \u00e0 L325-22, les articlesL325-32 \u00e0 L325-35, les articles L325-47 \u00e0 L325-51 ;Vu la loi du 23 d\u00e9cembre 1901 r\u00e9primant les fraudes dans les examens et concours publics ;Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations de fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s demaladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pourse pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-235 du 5 mars 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics participant, \u00e0titre d'activit\u00e9 accessoire, \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps defonctionnaires de cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-101 du 4 f\u00e9vrier 2014 portant statut particulier des assistants socio-\u00e9ducatifs dela FPH ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistantde service social ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics des administrations encharge de la sant\u00e9, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale, dela ville et des sports participant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire \u00e0 des activit\u00e9s de formation et derecrutement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation desconcours sur titres permettant l'acc\u00e8s aux corps des assistants socio-\u00e9ducatifs, des conseillers en\u00e9conomie sociale et familiale, des \u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s, des \u00e9ducateurs de jeunes enfantset des moniteurs-\u00e9ducateurs de la fonction publique hospitali\u00e8re :Vu la vacance d'un poste d'assistant socio-\u00e9ducatif \u2014 service social des patients \u00e0 l'Etablissement Publicde Sant\u00e9 Mentale du Calvados ; DECIDEARTICLE 1 - Un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-\u00e9ducatif \u2014 service socialdes patients de la fonction publique hospitali\u00e8re est organis\u00e9 le 19 septembre 2024 \u00e0 l'EtablissementPublic de Sant\u00e9 Mentale de Caen afin de pourvoir un poste d\u00e9clar\u00e9 vacant.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00003 - d\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE assistant\nservice social des patients 45\nARTICLE 2 \u2014 Le concours sur titres d'assistant socio-\u00e9ducatif (sp\u00e9cialit\u00e9 : assistant de service social \u2014service social des patients) est ouvert aux candidats r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant deservice social et permettant d'en exercer I'activit\u00e9.ARTICLE 3\u2014 Les dossiers d'inscription doivent \u00eatre envoy\u00e9s par voie postale uniquement et adress\u00e9s\u00e0 : Monsieur le Directeur\u2014 Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u2014 Direction des RessourcesHumaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.La date de clot\u00fbre de r\u00e9ception des dossiers est fix\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2024, le cachet de la poste faisant foi.Tout dossier incomplet, envoy\u00e9 par courrier interne ou d\u00e9pos\u00e9 en interne est rejet\u00e9.Pour \u00eatre complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1\u00b0 La fiche d'inscription d\u00fbment remplie,2\u00b0 une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union europ\u00e9enne ;3\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires pour les candidats jusqu'a 25 ans ;4\u00b0 Les dossiers de candidature au nombre de quatre comprenant chacun :a) Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (dactylographi\u00e9 ou manuscrite),b) Un curriculum-vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant notamment les actions de formation suivies,c) Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences, notamment ceux pr\u00e9vus au articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistantde service social et enregistrement ADELI)d) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des attestations d'emploi (employeurs du secteur priv\u00e9)e) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche de posteoccup\u00e9 (employeurs publics).\nARTICLE 4 \u2014 Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du concoursentra\u00eene l'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contre lescomplices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 5 - Le directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale arr\u00eate la liste des candidatsautoris\u00e9s \u00e0 prendre part au concours, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu'ils satisfont aux conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 4 du d\u00e9cret du 4 f\u00e9vrier 2014 susvis\u00e9.ARTICLE 6 \u2014 La s\u00e9lection des candidats repose sur une analyse de la compl\u00e9tude du dossier reposantsur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'\u00e9quivalence requis pour l'acc\u00e8s aucorps des assistants socio-\u00e9ducatifs de l'emploi d'assistant de service social ;- L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuer l'aptitude\u00e0 exercer les missions de l'emploi d'assistant de service social.\nARTICLE 7 - Un avis d'ouverture est affich\u00e9 dans les locaux de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentalede Caen, dans ceux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ainsi que dans ceux de la Pr\u00e9fecture\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00003 - d\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE assistant\nservice social des patients 46\ndu Calvados. L'avis d'ouverture fait \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site internet de I'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie.ARTICLE 8 - Ce concours est class\u00e9 dans le groupe de r\u00e9mun\u00e9ration n\u00b0 2 conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cisiondirectoriale en date du 24 ao\u00fbt 2020, au d\u00e9cret n\u00b02010-235 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 susvis\u00e9s,qui pr\u00e9cisent le montant des r\u00e9mun\u00e9rations des agents publics participant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire\u00e0 des activit\u00e9s de recrutement.Fait \u00e0 Caen, le 23juillet 2024\nel de la CommunicationChristelle OUDIN-JAMMET\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00003 - d\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE assistant\nservice social des patients 47\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-07-23-00005\nD\u00e9cision annule et remplace ouverture concours\nASE assistant service social des personnels\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00005 - D\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE\nassistant service social des personnels 48\nD\u00e9cision n\u00b0 76/24 Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b065/24 Portant ouverture d'un concours sur titrespour le recrutement d'1 assistant socio-\u00e9ducatif (sp\u00e9cialit\u00e9: assistant de service social \u2014 servicesocial du personnel)\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 \u00e0 L325-22, les articlesL325-32 \u00e0 L325-35, les articles L325-47 \u00e0 L325-51 ;Vu la loi du 23 d\u00e9cembre 1901 r\u00e9primant les fraudes dans les examens et concours publics ;Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations de fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s demaladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pourse pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-235 du 5 mars 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics participant, \u00e0titre d'activit\u00e9 accessoire, \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps defonctionnaires de cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-101 du 4 f\u00e9vrier 2014 portant statut particulier des assistants socio-\u00e9ducatifs dela FPH ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistantde service social ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics des administrations encharge de la sant\u00e9, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale, dela ville et des sports participant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire \u00e0 des activit\u00e9s de formation et derecrutement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation desconcours sur titres permettant l'acc\u00e8s aux corps des assistants socio-\u00e9ducatifs, des conseillers en\u00e9conomie sociale et familiale, des \u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s, des \u00e9ducateurs de jeunes enfantset des moniteurs-\u00e9ducateurs de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu la vacance d'un poste d'assistant socio-\u00e9ducatif \u2014 service social du personnel \u00e0 l'EtablissementPublic de Sant\u00e9 Mentale du Calvados; DECIDEARTICLE 1 - Un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-\u00e9ducatif\u2014 service social dupersonnel de la fonction publique hospitali\u00e8re est organis\u00e9 le 19 septembre 2024 \u00e0 l'EtablissementPublic de Sant\u00e9 Mentale de Caen afin de pourvoir un poste d\u00e9clar\u00e9 vacant.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00005 - D\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE\nassistant service social des personnels 49\nARTICLE 2 \u2014 Le concours sur titres d'assistant socio-\u00e9ducatif (sp\u00e9cialit\u00e9 : assistant de service social \u2014service social du personnel) est ouvert aux candidats r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant deservice social et permettant d'en exercer l'activit\u00e9.ARTICLE 3- Les dossiers d'inscription doivent \u00eatre envoy\u00e9s par voie postale uniquement et adress\u00e9s\u00e0 : Monsieur le Directeur\u2014 Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u2014 Direction des RessourcesHumaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.La date de clot\u00fbre de r\u00e9ception des dossiers est fix\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2024, le cachet de la poste faisant foi.Tout dossier incomplet, envoy\u00e9 par courrier interne ou d\u00e9pos\u00e9 en interne est rejet\u00e9.Pour \u00eatre complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1\u00b0 La fiche d'inscription d\u00fbment remplie,2\u00b0 une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union europ\u00e9enne ;3\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires pour les candidats jusqu'a 25 ans ;4\u00b0 Les dossiers de candidature au nombre de quatre comprenant chacun :a) Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (dactylographi\u00e9 ou manuscrite),b) Un curriculum-vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant notamment les actions de formation suivies,c) Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences, notamment ceux pr\u00e9vus au articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistantde service social et enregistrement ADELI)d) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des attestations d'emploi (employeurs du secteur priv\u00e9)e) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche de posteoccup\u00e9 (employeurs publics).\nARTICLE 4 \u2014 Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du concoursentra\u00eene l'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contre lescomplices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 5 - Le directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale arr\u00eate la liste des candidatsautoris\u00e9s \u00e0 prendre part au concours, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu'ils satisfont aux conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 4 du d\u00e9cret du 4 f\u00e9vrier 2014 susvis\u00e9.ARTICLE 6 \u2014 La s\u00e9lection des candidats repose sur une analyse de la compl\u00e9tude du dossier reposantsur :- La possession du titre de formation ou de I'attestation d'\u00e9quivalence requis pour l'acc\u00e8s aucorps des assistants socio-\u00e9ducatifs de l'emploi d'assistant de service social ;- _ L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuer l'aptitude\u00e0 exercer les missions de l'emploi d'assistant de service social.\nARTICLE 7 - Un avis d'ouverture est affich\u00e9 dans les locaux de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentalede Caen, dans ceux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ainsi que dans ceux de la Pr\u00e9fecture\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00005 - D\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE\nassistant service social des personnels 50\ndu Calvados. L'avis d'ouverture fait \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site internet de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie.ARTICLE 8 - Ce concours est class\u00e9 dans le groupe de r\u00e9mun\u00e9ration n\u00b0 2 conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cisiondirectoriale en date du 24 ao\u00fbt 2020, au d\u00e9cret n\u00b02010-235 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 susvis\u00e9s,qui pr\u00e9cisent le montant des r\u00e9mun\u00e9rations des agents publics participant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire\u00e0 des activit\u00e9s de recrutement.Fait \u00e0 Caen, le 23 juillet 2024\n#\u00e4jectrice des Ressources Humainesdes Affaires M\u00e9dicales,et de la CommunicationChristelle OUDIN-JAMMET\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00005 - D\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE\nassistant service social des personnels 51\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-07-23-00007\nD\u00e9cision annule et remplace ouverture concours\nASE \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00007 - D\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE\n\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 52\n<> 55';'-; \u00e9\"EPSMCAEND\u00e9cision n\u00b077/24 annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b064/24 Portant ouverture d'un concourssur titres pour le recrutement de 2 assistants socio-\u00e9ducatifs (sp\u00e9cialit\u00e9: \u00e9ducateursp\u00e9cialis\u00e9)Le Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 \u00e0 L325-22, lesarticles L325-32 \u00e0 L325-35, les articles L325-47 \u00e0 L325-51 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcong\u00e9s de maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mesrequises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonctionpublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-235 du 5 mars 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publicsparticipant, \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire, \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 diverscorps de fonctionnaires de cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-101 du 4 f\u00e9vrier 2014 portant statut particulier des assistants socio-\u00e9ducatifs de la FPH ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la professiond'assistant de service social ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-731 du 21 ao\u00fbt 2018 portant dispositions statutaires communes \u00e0certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re socio-\u00e9ducatif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics desadministrations en charge de la sant\u00e9, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarit\u00e9s etde la coh\u00e9sion sociale, de la ville et des sports participant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire \u00e0 desactivit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisationdes concours sur titres permettant l'acc\u00e8s aux corps des assistants socio-\u00e9ducatifs, desconseillers en \u00e9conomie sociale et familiale, des \u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s, des\u00e9ducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-\u00e9ducateurs de la fonction publiquehospitali\u00e8re;Vu la vacance de 2 postes d'assistant socio-\u00e9ducatif (sp\u00e9cialit\u00e9: \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9) \u00e0l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale du Calvados :DECIDEARTICLE 1 - Un concours sur titres pour le recrutement de 2 assistants socio-\u00e9ducatifs(sp\u00e9cialit\u00e9: \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9) de la fonction publique hospitali\u00e8re est organis\u00e9 le 19septembre 2024 \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen afin de pourvoir deuxpostes d\u00e9clar\u00e9s vacants.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00007 - D\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE\n\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 53\nARTICLE 2 \u2014 Le concours sur titres d'assistant socio-\u00e9ducatif (emploi : \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9)est ouvert aux candidats r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9vues aux articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 etpermettant d'en exercer l'activit\u00e9.ARTICLE 3\u2014 Les dossiers d'inscription doivent \u00e9tre envoy\u00e9s par voie postale uniquement etadress\u00e9s \u00e0 : Monsieur le Directeur \u2014 Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u2014Direction des Ressources Humaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.La date de clot\u00fbre de r\u00e9ception des dossiers est fix\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2024, le cachet de la postefaisant foi. Tout dossier incomplet, envoy\u00e9 par courrier interne ou d\u00e9pos\u00e9 en interne estrejet\u00e9.Pour \u00eatre complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1\u00b0 une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre,2\u00b0 un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;3\u00b0 les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences, notamment ceux requis pour leconcours concern\u00e9 aux articles 4 des d\u00e9crets du 4 f\u00e9vrier 2014 susvis\u00e9, dont il est titulaire ouune copie conforme \u00e0 ces documents ;4\u00b0 une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ;5\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de cedocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service militaire, une pi\u00e8ceattestant leur situation au regard du code du service national ;6\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du posteoccup\u00e9 ;7\u00b0 une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b02).ARTICLE 4 \u2014 Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement duconcours entra\u00eene l'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application desdispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatreprise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 5 - Le directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale arr\u00eate la liste descandidats autoris\u00e9s \u00e0 prendre part au concours, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu'ils satisfont auxconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret du 4 f\u00e9vrier 2014 susvis\u00e9.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00007 - D\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE\n\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 54\nARTICLE 6 \u2014 La s\u00e9lection des candidats repose sur une analyse de la compl\u00e9tude du dossierreposant sur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'\u00e9quivalence requis pourl'acc\u00e8s au corps des assistants socio-\u00e9ducatifs de l''emploi d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 :- L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuerl'aptitude \u00e0 exercer les missions de l'emploi d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9.ARTICLE 7 - Un avis d'ouverture est affich\u00e9 dans les locaux de l'Etablissement Public de Sant\u00e9Mentale de Caen, dans ceux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ainsi que dans ceuxde la Pr\u00e9fecture du Calvados. L'avis d'ouverture fait \u00e9galement l'objet d'une publication sur lesite internet de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie.ARTICLE 8 - Ce concours est class\u00e9 dans le groupe de r\u00e9mun\u00e9ration n\u00b0 2 conform\u00e9ment \u00e0 lad\u00e9cision directoriale en date du 24 ao\u00fbt 2020, au d\u00e9cret n\u00b02010-235 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18novembre 2011 susvis\u00e9s, qui pr\u00e9cisent le montant des r\u00e9mun\u00e9rations des agents publicsparticipant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire \u00e0 des activit\u00e9s de recrutement.Fait \u00e0 Caen, le 23 juillet 2024\nChristelie JOUDIN-JAMMET\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-07-23-00007 - D\u00e9cision annule et remplace ouverture concours ASE\n\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 55\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-07-25-00002\nAP modificatif convocation \u00e9lecteurs EMIEVILLE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-25-00002 - AP modificatif convocation \u00e9lecteurs EMIEVILLE 56\nExn Pr\u00e9fecturePR\u00c9FETDU CALVADOS Direction de Ia. citoyennet\u00e9e | et des collectivit\u00e9s localesFroternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF DCL-BRAE-24-051 CONVOQUANT LES\u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE D'EMI\u00c9VILLE\u00c0 UNE \u00c9LECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPL\u00c9MENTAIRELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code \u00e9lectoral ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRAE-24-048 convoquant les \u00e9lecteurs de la commune d'Emi\u00e9ville \u00e0 une\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire ;VU les d\u00e9missions de Mesdames Christine FOUILLEUL TEYSSANDIER et Ludivine CHAPELLE conseill\u00e8resmunicipales ;VU l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de la commune d'EMIEVILLE compos\u00e9 de 15 membres ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, \u00ab ...il est proc\u00e9d\u00e9 aux \u00e9lections qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires lorsque le conseilmunicipal est incomplet \u00bb ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une '\u00e9lection'municipale partielle compl\u00e9mentaire afin depourvoir \u00e0 SEPT vacances existantes dans le conseil municipal pour qu'il soit complet;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'abroger I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRAE-24-048 et de prendre un nouvelarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral convoquant les \u00e9lecteurs de la commune d'EMIEVILLE ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE:ARTICLE Ter : Les \u00e9lecteurs de la commune d'EMIEVILLE sont convoqu\u00e9s pour le dimanche 29septembre 2024, \u00e0 la mairie, \u00e0 l'effet de pourvoir \u00e0 sept vacances existantes dans le conseil municipal.Des enveloppes r\u00e9glementaires de couleur orange seront utilis\u00e9es. Le scrutin est ouvert \u00e0 8 heures etclos \u00e0 18 heures. Le d\u00e9pouillement des r\u00e9sultats suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un second tour sera organis\u00e9 le dimanche 6 octobre 2024.ARTICLE 2 : La campagne \u00e9lectorale officielle sera ouverte le lundi 16 septembre 2024 et prendra fin lesamedi 28 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte le lundi 30septembre 2024 et close le samedi 5 octobre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.ARTICLE 3 : Les \u00e9lections se feront sur la base des listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es par la commission decontr\u00f4le de la commune d'\u00c9MIEVILLE, qui devra se r\u00e9unir entre le jeudi 5 septembre et le dimanche 8septembre 2024. La date-limite d'inscription sur les listes \u00e9lectorales de la commune aupr\u00e8s du maireest fix\u00e9e au vendredi 23 ao\u00fbt 2024.Peuvent \u00e9galement participer \u00e0 cette \u00e9lection, les citoyens de l'Union Europ\u00e9enne, r\u00e9sidant en France,inscrits sur la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire \u00e9tablie pour les \u00e9lections municipales.Le vote aura lieu \u00e0 partir de listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire extraites du R\u00e9pertoireElectoral Unique (REU) et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du code \u00e9lectoral.-La datelimite de publication du tableau extrait du REU est fix\u00e9e au lundi 9 septembre 2024.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-25-00002 - AP modificatif convocation \u00e9lecteurs EMIEVILLE 57\nARTICLE 4 : Aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9pouillement, le pr\u00e9sident du bureau de vote proclamera \u00e9lu au premiertour tout candidat ayant obtenu :- la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s,- et un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.En cas de second tour, seront proclam\u00e9s \u00e9lus les candidats ayant obtenu la majorit\u00e9 relative dessuffrages exprim\u00e9s.ARTICLE S : Une d\u00e9claration de candidature en pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados (CAEN) estobligatoire pour le 1\" tour de scrutin. Il n'y a pas de d\u00e9claration de candidature pour le 2\u00b0\"\u00b0 tour descrutin, sauf pour les personnes qui n'\u00e9taient pas candidates au 1* tour lorsque le nombre de candidatsdu 1* tour \u00e9tait inf\u00e9rieur au nombre de postes \u00e0 pourvoir.La candidature doit \u00eatre faite sur un imprim\u00e9 r\u00e9glementaire (cerfa n\u00b0 14996*03) et \u00eatre accompagn\u00e9edes pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es au dos de cet imprim\u00e9.Les formulaires sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la pr\u00e9fecture: www.calvados.gouv.fr \u00e0 larubrique \u00ab Actions de l'\u00c9tat > Elections et citoyennet\u00e9 > Elections > Elections municipales > T\u00e9l\u00e9chargerles formulaires indispensables.ARTICLE 6 : Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement, 1rue Daniel HUET, 14000 CAEN entre le mercredi 4 septembre et le jeudi 12 septembre 2024 \u00e0 16 heures,pour le premier tour de scrutin et du lundi 30 septembre au mardi 1\" octobre 2024 \u00e0 14 heures pourl'\u00e9ventuel second tour.Les agents du bureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous pr\u00e9alablement pris part\u00e9l\u00e9phone aux num\u00e9ros suivants : 02.31.30.63.12 ou 02.31.30.63.18.Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre transmise par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou parmessagerie \u00e9lectronique.ARTICLE 7: Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations sera dress\u00e9 par le secr\u00e9taire du bureau de vote. Unexemplaire, \u00e9galement sign\u00e9 du'secr\u00e9taire et des membres du bureau de vote sera port\u00e9, d\u00e8s le lundimatin suivant le scrutin, \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados, bureau de la r\u00e9giementation, desassociations et des \u00e9lections avec les pi\u00e8ces annexes (feuille de proclamation, liste d'\u00e9margement,bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 8: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abrogent celles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRAE-24-048convoquant les \u00e9lecteurs de la commune d'Emi\u00e9ville \u00e0 une \u00e9lection municipale partiellecompl\u00e9mentaire ;ARTICLE 9: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados et Monsieurlemaire de la commune d'EMIEVILLE sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception aux lieuxhabituels de I'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera d\u00e9pos\u00e9e sur la tabledu bureau de vote.\nFait \u00e0 Caen, le 25 JUIL. 202\" Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,___L%_*\\~ <\nP~\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-25-00002 - AP modificatif convocation \u00e9lecteurs EMIEVILLE 58\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-07-24-00002\nAPC GRTgaz Vendeuvre\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00002 - APC GRTgaz Vendeuvre 59\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDU CALVADOS de NormandieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service Risques\n| ARR\u00caT\u00c9 :fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz pour la construction etl'exploitation d'un poste d'injection de biom\u00e9thane et son raccordement au r\u00e9seau de transportde gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de VendeuvreLE PR\u00c9FET,\nVu le code de l'environnement et en particulier les chapitres IV et V du titre V du livre V ;Vu le code de l''\u00e9nergie et notamment les chapitres 1 du titre Il du livre 1\" et du titre IIl du livre IV ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 1981, relatif \u00e0 la teneur en soufre et compos\u00e9s sulfur\u00e9s des gaznaturels transport\u00e9s par canalisations de transport ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004, portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (service national) etautorisant |' exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite \u00ab Seine Sud-Ifs,tron\u00e7on Saint-Pierre sur Dives-Baumais \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques etles guides professionnels GESIP s'y rattachant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2022 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vendeuvre ;Vu le dossier de porter \u00e0 la connaissance AC-CIN-0388 transmis le 21 octobre 2022 par lequel lasoci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling -92277 BoisColombes cedex, informe le pr\u00e9fet du Calvados du projet de construction et d'exploitation d'unposte d'injection de biom\u00e9thane et de son raccordement au r\u00e9seau de transport de gaz naturel, surle territoire de la commune de Vendeuvre ;Vu les diff\u00e9rents engagements et autres pi\u00e8ces produits par GRTgaz, \u00e0 l'appui de ce dossier deporter \u00e0 connaissance ;Vu l'avis formul\u00e9 par le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) de Normandie dans son rapport du 10juillet 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier du 12 mai 2023et ses observations formul\u00e9es par courriel 25 mai 2023\n5/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00002 - APC GRTgaz Vendeuvre 60\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res, \u00e0 m\u00eame de luipermettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du[4code de l'environnement et de proc\u00e9der, lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le cas\nConsid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et ses annexes,permettent de r\u00e9duire ou de compenser les nuisances et les risques que cet ouvrage est susceptiblede g\u00e9n\u00e9rer ;Consid\u00e9rant que des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont mises en place pour r\u00e9glementer laconstruction d'\u00e9tablissements recevant du public de plus de 100 personnes et d'immeubles degrande hauteur \u00e0 proximit\u00e9 de cet ouvrage ;Consid\u00e9rant que la production de biom\u00e9thane participe \u00e0 la valorisation de d\u00e9chets organiques etque ce biom\u00e9thane pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques qui lui permettent d'\u00eatre inject\u00e9 dans le r\u00e9seaude gaz naturel ;Consid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1*Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s'appliquent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz pour la construction etI'exploitation du poste d'injection de biom\u00e9thane et son raccordement au r\u00e9seau de transport degaz existant sur la canalisation \u00ab DN100\u20141987-Saint-Pierre-sur-Dives\u2014Beaumais \u00bb.Les ouvrages sont construits et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossierr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AC-CIN-0388 Susvis\u00e9, transmis par courrier du 21 octobre 2022.ARTICLE 2Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent les ouvrages de transport de gaz d\u00e9crits ci-apr\u00e8s :1. Canalisations :* Une canalisation \u00ab amont \u00bb, enterr\u00e9e, en acier de diam\u00e8tre ext\u00e9rieur 60,3 mm (DN50),d'une longueur d'environ 10 m\u00e8tres en amont de la cabine d'injection. La pressionmaximale en service (PMS) est de 67,7 bar ;\" Une canalisation \u00ab aval \u00bb, enterr\u00e9e, en acier de diam\u00e8tre ext\u00e9rieur 88,9 mm (DN80),d'une longueur d'environ 68 m\u00e8tres comprise entre la sortie de la cabine d'injection etle point de raccordement \u00e0 la canalisation de transport existante \u00ab DN100-1987-Saint-Pierre sur Dives-Beaumais \u00bb. La pression maximale en service (PMS) est de 67,7 bar ;2. Installation annexe constitu\u00e9e :* d'un poste d'injection tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier AC-CIN-0388 susvis\u00e9 permettantd'injecter le gaz sur le r\u00e9seau existant, de le compter pour la facturation et del'odoriser;* d'une ligne d'analyse associ\u00e9e aux analyseurs de qualit\u00e9 du gaz du poste d'injection debiom\u00e9thane, en tubing inox, entre I'installation productrice de biom\u00e9thane et la cabined'injection pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 du gaz avant son injection.\n5/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00002 - APC GRTgaz Vendeuvre 61\nLes ouvrages de transport cr\u00e9\u00e9s sont par cons\u00e9quent les suivants :' D\u00e9sighatioh ' Longueur ' Diam\u00e8tre \\ Pression '1 des canalisations approximative (m) | externe (mm) ' maximale en i| ' service (bar)[ Branchement_Amont_DN50_2022 _Vendeuvre T 10 \\ 60,3 (DN 50) | 67.7| Branchement_Aval_DN80_2022_Vendeuwre | 68 | 88,9(DN 80) | 7 |l' de l'installation annexe \\| T Ce poste permet d'injecter dans le r\u00e9seauade transport de gaz GRTgaz le biom\u00e9thane.l\u00bb14735\u2014VENDEUVRE-BIOMETHANE- produit par l'installation de m\u00e9thanisationBOISNARD GAZ situ\u00e9e sur la parcelle n\u00b0 56 de la section' ' _ lcadastrale OH au lieu-dit \u00ab Les Vignettes \u00bb'L | _}sur la commune de Vendeuvre.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des autres r\u00e9glementationsapplicables, notamment en ce qui concerne l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s au pr\u00e9sentarticle.\nVendeuvre l\nARTICLE 3Les tubes utilis\u00e9s doivent \u00eatre conformes au coefficient de s\u00e9curit\u00e9 B, d\u00e9finie \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9du 5 mars 2014 susvis\u00e9.Les installations annexes doivent faire l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers selon des proc\u00e9dures d\u00e9finies.Ces documents sont fournis au service de contr\u00f4le \u00e0 sa demande.La profondeur d'enfouissement des canalisations \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'emprise du poste d'injection, \u00e0compter du dessus de la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure, doit \u00eatre au minimum d'un m\u00e8tre. Elles sontsurmont\u00e9es d'un grillage avertisseur.Sur demande du service charg\u00e9 du contr\u00f4le des canalisations, I'exploitant est tenu de pr\u00e9sentertous documents \u00e9tablis en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment ceux relatifs \u00e0 la surveillanceou \u00e0 la maintenance de l'ouvrage.ARTICLE 4Les ouvrages sont construits sur le territoire de la commune de Vendeuvre (14).ARTICLE 5La mise en service des ouvrages est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 554-45 ducode de I'environnement et de l'article 19 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9, relatives au dossiertransmis par le transporteur au service charg\u00e9 du contr\u00f4le avant la mise en service des ouvrages.ARTICLE 6Le biom\u00e9thane transport\u00e9 est assimilable \u00e0 du gaz naturel, gaz combustible dont le pouvoircalorifique sup\u00e9rieur est compris entre 10,70 et 12,80 kWh/m* mesur\u00e9 \u00e0 sec \u00e0 la temp\u00e9rature de 0\u00b0Cet sous la pression de 1,013 bar.\n5/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00002 - APC GRTgaz Vendeuvre 62\nLes conditions de I'injection, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de contr\u00f4le et de suivi de laqualit\u00e9 du biom\u00e9thane sont fix\u00e9es par un contrat de raccordement et d'injection conclu entre leproducteur de biom\u00e9thane et GRTgaz.ARTICLE 7Toute modification des caract\u00e9ristiques des ouvrages doit, pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation, \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet du Calvados, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.L'arr\u00eat d\u00e9finitif de I'ouvrage est soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, selon lesdispositions pr\u00e9vues par l'article R.555-29 du code de l'environnementARTICLE 8Les pr\u00e9sentes prescriptions n'ont pas de limitation de dur\u00e9e.Le ministre charg\u00e9 de l'\u00c9nergie peut, pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, exiger la suppression d'unepartie quelconque des ouvrages ou en faire modifier les dispositions ou le trac\u00e9.La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cetOuvrage peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet dans le cadre de l'article L.554-9 du code del'environnement.ARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen dans les conditions\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.554-61 du code de l'environnement:\u2014 _ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation de transport pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 |'article L.554-5 dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u2014 _ par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n5/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00002 - APC GRTgaz Vendeuvre 63\nARTICLE 10En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Calvados pendant unedur\u00e9e minimale d'un an.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire et une ampliation est adress\u00e9e \u00e0 la Directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Normandie et aux maires descommunes de Vendeuvre et de Jort (14) ainsi qu'a la Communaut\u00e9 de Communes du Pays deFalaise.- ARTICLE 11Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,le Directeur de GRTgaz, le Maire de la commune de Vendeuvre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Caen,le 2 4 JUIL. 2024 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureQ4 +\"\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n5/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00002 - APC GRTgaz Vendeuvre 64\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00002 - APC GRTgaz Vendeuvre 65\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 SUP GRTGaz Vendeuvre \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SUP GRTGaz Vendeuvre 66\n\u00cbJ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDU CALVADOS de NormandieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service RisquesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Vendeuvre.Abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2022\nLE PR\u00c9FET,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 etR. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R123-46 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9-minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2022 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VENDEUVRE ;Vu le porter \u00e0 connaissance N\u00b0 AC-CIN-0388 de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz du 21 octobre 2022 ;Vu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement(DREAL) de la r\u00e9gion Normandie du 10juillet 2024 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au transporteur par courrier du 12 mai 2023 ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le transporteur sur ce projet, par courriel du 25 mai 2023Consid\u00e9rant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport,de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service,doivent faire l'objet de l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la protection despersonnes en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;Consid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.55516, les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les dispositions enmati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation s'appliquent sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptiblesd'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SUP GRTGaz Vendeuvre 67\nConsid\u00e9rant que la ma\u00eetrise de I'urbanisation est impos\u00e9e pour la construction des \u00e9tablissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R.555-30 du code de I'environnement pris en application du troisi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L.555-16 du code de l''environnement ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1*Des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces SUP sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la base desdistances pr\u00e9cis\u00e9es dans les tableaux figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite \u00e0 titre indicatif sur la carte' jointe en annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La mise en \u0153uvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le cadre del'analyse de compatibilit\u00e9 qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Seules font foi les distances report\u00e9es dans les tableaux de l'annexe 1 appliqu\u00e9es au trac\u00e9r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.ARTICLE 2Conform\u00e9ment \u00e0 I'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les SUP sont d\u00e9finies selon lesdispositions suivantes :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du_ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sontsubordonn\u00e9es \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du Pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du5 mars 2014 modifi\u00e9, susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e9ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.ARTICLE 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnelou de permis d'am\u00e9nager, concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\n| La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :- la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Normandie- l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie de Vendeuvre\n2/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SUP GRTGaz Vendeuvre 68\nARTICLE 4Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.ARTICLE SLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 modifie et remplace l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2022 instituant desservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deVENDEUVRE.En application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Calvados et adress\u00e9 au maire de lacommune de VENDEUVRE.ARTICLE 6Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caendans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen dans les conditions\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.554-61 du code de l'environnement:\u2014 _ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation de transport pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 dans und\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u2014 _ par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l''articleL. 554-5 du code de l'environnement.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.555-22 du code de l'environnement.ARTICLE 7En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture du Calvados pendant unedur\u00e9e minimale d'un an.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au maire de VENDEUVRE et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Falaise. Une ampliation est adress\u00e9e \u00e0 la Direction r\u00e9gionale del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Normandie, au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Calvados, et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.\n3/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SUP GRTGaz Vendeuvre 69\nARTICLE 8Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de la commune de VENDEUVRE, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Falaise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 CAEN,le 94 JUIL. 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rala *74St\u00e9phane SINAGOGA\n4/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SUP GRTGaz Vendeuvre 70\nANNEXE 2 Repr\u00e9sentation cartographique des zones de servitude SUP1\n;\nW Limites SUP1 :(] GRTg\u00e6\u00a9 Scan 25 IGN, BO Topo - IGN' * e e T\u2014 4, / . \u00bb - : e | s%.... ; N | e 'ea\"\" P \"\u2014..-.: - ,. \u00ab / 2 - \u00fc \" \u2014\u2014\" \u2014 A / ; 4 AyA P }L sd-l\n30N3931\nP \u00e9 Chos unus /\u00b0 e .\nunwwoo s204 1dnNS12:\u00e2\nP~A s3uows I3s ns\n'I.S  u.fin '\" *\ns.\nBLN GUN D RN WD Wit . LeId NG ey\u00a3v W0y000 S2/ 4 w3\nsc\u00db\nN0 NEHNQ JuUSUVUESIGSpSUISNPUE S0y SIO VONIINO\ns\u00fb#DISZ / 1 8403\n<-cv\n6/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SUP GRTGaz Vendeuvre 71\nANNEXE 1Caract\u00e9ristiques des ouvrages concern\u00e9s et distances SUP associ\u00e9esCommune de Vendeuvre (code INSEE : 14 735)Canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz,dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :e Ouvrages traversant la Commune - (Distances SUPmaximaleen | Nominal | Longuevr dans oNom de la canalisation se PMS (DN la commune | Implantation | d\u20ac part et d'autre deSef\"('t';:r) ) (en kilom\u00e8tres) la canalisation) _SUP1 | SUP2 | SUP3ARTERE DE MAINE- 80.0 500 1.09594 ENTERRE 210 5 5NORMANDIEDN100-1987-ST-PIERRE-SUR- 67.7 100 347739 ENTERRE 25 5 SDIVES-BEAUMAISDN150-1987-DEMOUVILLE- 67.7 150 2.24619 ENTERRE 45 5 5ST-PIERRE-SUR-DIVESDN150-1998-ST-PIERRE-SUR- 67.7 150 3.48497 ENTERRE 45 5 SDIVES-BEAUMAISDN50-VENDEUVRE - 67,7 50 10 ENTERRE 15 5 5GROSEILLERSBIOMETHANE-AMONTDN80- 67,7 80 40 ENTERRE ; 15 5 5VENDEUVREGROSEILLERS-BIOMETHANE-AVALDN50-VENDEUVRE 67,7 50 10 ENTERRE 15 5 SBIOMETHANE-BOISNARD-AMONTDN80-VENDEUVRE 677 80 68 ENTERRE 15 5 5BIOMETHANE-BOISNARD-AVAL LInstallations annexes situ\u00e9es sur |a commune :Postes d'injection de biom\u00e9thane exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :Nom de l'installation Distances SUP(en m\u00e8tres \u00e0 partir de l'installation)SUPT SUP2 | SUP314735- VENDEUVRE-BIOMETHANE-GROSEILLERS 20 6 614735- VENDEUVRE-BIOMETHANE -BOISNARD ' 20 6 6Nota: Si la SUP 1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\n5/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SUP GRTGaz Vendeuvre 72\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-07-23-00008\nArr\u00eat pr\u00e9fectoral N) 2024/SIDPC/ND/062 portant\nautorisation de travaux pour le CHU de Caen\nNormandie.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-23-00008 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral N) 2024/SIDPC/ND/062 portant autorisation de travaux pour le CHU\nde Caen Normandie. 73\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sB ,. Service Interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de Protection civilesPREFET N/R\u00e9f : 2024/SIDPC/ND/062DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2024/SIDPC/ND/062 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUXDANS UN ERP DE 15Rf CATEGORIELE PREFET DU CALVADOS,VU le Code de la construction et de I'habitation et notamment son article R.122-11-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 ; ' :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur PERROT Directeurde Cabinet du pr\u00e9fet du Calvados;VU le dossier de demande d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un ERP, relatif \u00e0 lacr\u00e9ation d'un scanner interventionnel et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AT 014 118 24A0082 en date du 4 juin 2024transmise par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER ;VU l'avis FAVORABLE rendu le 27 juin 2024 par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;ARR\u00caTE :Article 1\": Les travaux d'am\u00e9nagement du service des urgences, niveau 1 du CHU de Caen sontautoris\u00e9s tels que d\u00e9crits dans le dossier de demande.Article 2: Les prescriptions formul\u00e9es par la sous-commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 sontr\u00e9alis\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais, sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n23/9/25Fait \u00e0 Caen, le Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \u00c7Le Directeur de cabinet .\\Phil\u00e9mon PERROTF\\'\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-23-00008 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral N) 2024/SIDPC/ND/062 portant autorisation de travaux pour le CHU\nde Caen Normandie. 74\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n14-2024-07-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination\ntouristique (Arromanches)\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination touristique (Arromanches) 75\nPREFET Sous-pr\u00e9fectureDU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeuxijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA DENOMINATION DE COMMUNETOURISTIQUELe Pr\u00e9fet du CalvadosChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, R. 133-32 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. St\u00e9phaneBREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations class\u00e9es, notamment ses articles 1\" , 2 et 3 ;Vu l'arr\u00eate pr\u00e9fectoral du 2 avril 2021 relatif au classement en cat\u00e9gorie 1 de l'office de tourisme deBayeux intercom ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aout 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien ALLARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Bayeux intercom du 9 mars 2023 sollicitant lad\u00e9nomination de commune touristique pour la commune d'Arromanches les bains.\nConsid\u00e9rant que la commune d' Arromanches-les-bains remplit les conditions pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9ecommune touristique ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Bayeux,\nARRETE\nArticle 1 \u2014 La commune d'Arromanches-les-bains est d\u00e9nomm\u00e9e commune touristique pour une dur\u00e9ede cing ans.Article 2 \u2014 Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.Article3\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\nFait \u00e0 'Bayeux, le\"' Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet,\nAdrien ALLARD\nT\u00e9l. : 02 14 47 60 11M\u00e9l. : sp-bayeux@calvados.gouv.fr7 place Charles de Gau ieBP 26237 \u2014 14402 BAYEUX CEDEX 1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination touristique (Arromanches) 76\n| Voies et d\u00e9lais de recours || Si vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, vous pouvez former-soit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,- - - A- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative competente Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exerc\u00e9 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la notification de la || pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9lai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;-ou \u00e0 compter de la date d'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 2 mois dont disposait I'administration-en cas de d\u00e9cisionimplicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. || Dans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite de rejet intervient dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la d\u00e9cision implicite- c'est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision - vous disposez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision explicite pour former un recours contentieux.| - u\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination touristique (Arromanches) 77","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2025-09-14T23:04:33+00:00","id":"899e78ab3f9d9c9372262e679b199cc49c79138e22802489ee3f3d0707ea5ec1","name":"recueil-14-2024-233-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-25T14:14:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24958/183470/file/recueil-14-2024-233-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}