{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-201\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-07-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire de voie publique du 3 juillet 2025 au 15 juillet 2025 \u00e0\nl'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \"voiles de l\u00e9gende\" (3 pages) Page 3\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de laradicalisationSection vid\u00e9oprotection\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONPROVISOIRE DE VOIE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2025 AU 15 JUILLET 2025 \u00c0 L'OCCASION DEL'\u00c9V\u00c9NEMENT \u00ab VOILES DE L\u00c9GENDE \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1 \u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1 et L.255-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les articles R.251-7 \u00e0 R.253-4 du m\u00eame code ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024 nommant monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation en date du 4 juin 2025 pour l'installation d'un dispositif provisoire devid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 Dunkerque (59140) \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Les voiles del\u00e9gende \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Dunkerque ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 30 juin 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e9nement \u00ables voiles de l\u00e9gende \u00bb occasionne un afflux massif de 600 000- personnes sur une p\u00e9riode de 4 jours (du 10 au 13 juillet 2025), que ce type de rassemblement estpropice aux atteintes aux biens et aux personnes et dans le contexte actuel, soumis au risqueterroriste ;\n\nConsid\u00e9rant ainsi que :\n+ la demande d'autorisation du p\u00e9titionnaire s'inscrit dans le cadre d'une manifestation degrande ampleur pr\u00e9sentant des risques particuliers pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n+ le nombre de personnes attendues sur cette p\u00e9riode et le contexte s\u00e9curitaire permettent deconsid\u00e9rer que cet \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9sente des risques particuliers d'exposition \u00e0 des actes deterrorisme ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Dunkerque est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettreen \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire de voie publique pour \u00ab les voiles de l\u00e9gende \u00bb du3 au 15 juillet 2025, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2025/0329.\nLe syst\u00e8me est compos\u00e9 de 12 cam\u00e9ras de voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 comme suit :* rue de l'entr\u00e9e du port;* quai de Risban ;* rue de l'amiral Ruyter ;* rond-point Guillain ;+ route de l'\u00e9cluse Trystram ;+ route du Mole;\u00b0 chauss\u00e9e des darses ;* quai des leith ;* quai de Hull;+ bassins du commerce ;+ rue des fusiliers marins;\u00b0. quai des Hollandais.\nLe syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\u00b0 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;* pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;* protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;* pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de monsieur Jos\u00e9 MILLIOT, directeur adjoint \u00e0 la pr\u00e9ventionet la s\u00e9curit\u00e9 de la commune de Dunkerque.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\n\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Dunkerque est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 7: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque, auquel il sera adress\u00e9 copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 04 JUL, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\n\u00e9ment M\u00c9RIC\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);\nDans ces deux cas, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n' D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://wwwr.telerecours.fr.","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-07-07T16:21:36+00:00","id":"899f8d6cd8cacc00a9c38673f5041fca5cecda8a5349fd1cd49851c879957229","name":"Recueil n\u00b0201 sp du 7 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-07T14:34:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101633/718488/file/Recueil%20n%C2%B0201%20sp%20du%207%20juillet%202025.pdf"}