{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2025-068\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2025-04-28-00004 - D\u00e9cision 2025-81 - D\u00e9l\u00e9gation Pharmacies (3\npages) Page 4\n42-2025-05-12-00004 - D\u00e9cision 2025-82 Transport de corps (2 pages) Page 8\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire /\n42-2025-05-05-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.\nDavid BRETON au 1er mai 2025. (2 pages) Page 11\n42-2025-05-05-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.\nFerhat YILMAZ au 1er mai 2025. (2 pages) Page 14\n42-2025-05-05-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.\nGUECTIER au 1er mai 2025. (2 pages) Page 17\n42-2025-05-05-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.\nYves BRIOUDE au 1er mai 2025. (2 pages) Page 20\n42-2025-05-05-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nH\u00e9l\u00e8ne MARCHAND au 1er mai 2025. (2 pages) Page 23\n42-2025-05-05-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nSandrine ORLUC au 1er mai 2025. (2 pages) Page 26\n42-2025-05-05-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nSophie PERRIER-GROS-CLAUDE au 1er mai 2025. (2 pages) Page 29\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2025-05-12-00001 - AP n\u00b0DT-25-0266 portant limitation temporaire de\nla vitesse maximale autoris\u00e9e au niveau d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9\nsur l'autoroute A89\nau PK 501+500 en direction de Lyon (2 pages) Page 32\n42-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0259 autorisant des battues\nadministratives de renards sur la commune de Chagnon (3 pages) Page 35\n42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article L. 411-1 du code de\nl'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction,\nperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\npar Roannais agglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un\ncentre aqualudique sur la commune de Riorges (11 pages) Page 39\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agr\u00e9ment CSSR Formule Points\nRoanne (4 pages) Page 51\n42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agr\u00e9ment CSSR Zen Formation (4\npages) Page 56\n2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Sous-Pr\u00e9fecture de Montbrison\n42-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux -\nPoncins (4 pages) Page 61\n42-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un raid nature\nmultisport d\u00e9nomm\u00e9 Challenge Loire Nature 2025 le 18 mai 2025 (4\npages) Page 66\n42-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 STOCK CARS PRECIEUX sign\u00e9 (5 pages) Page 71\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n42-2025-03-24-00008 - ARRETE INTER-PREFECTORAL\nN\u00b069-2025-04-02-00003 (1 page) Page 77\n3\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2025-04-28-00004\nD\u00e9cision 2025-81 - D\u00e9l\u00e9gation Pharmacies\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00004 - D\u00e9cision 2025-81 - D\u00e9l\u00e9gation Pharmacies 4\nchFe\n \n1 \nCHU de Saint-Etienne \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature PHARMACIE D\u00e9cision n\u00b02025-81 \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2025-81 \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \nDE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE \nLE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE \n \n\u2022 VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 ; \n\u2022 VU l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 et le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 ; \n\u2022 VU le d\u00e9cret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Olivier \nBOSSARD, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral au sein de la direction commune \ndu CHU de Saint Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Monsieur \nMicha\u00ebl BATTESTI, directeur d'h\u00f4pital, Directeur G\u00e9n\u00e9ral A djoint au sein de la d irection \ncommune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 Consid\u00e9rant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre \nHospitalier de Roanne ; \n\u2022 Consid\u00e9rant l'organisation du CHU en p\u00f4les d'activit\u00e9 clinique et m\u00e9dico-technique ; \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Olivier \nBOSSARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Saint Etienne et du CH de Roanne concernant les \nservices pharmacie du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne. \nElle reconduit les d\u00e9l\u00e9gataires et p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9l\u00e9gations des pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations dont la \nd\u00e9cision n\u00b02025-72 en date du 10 avril 2025. \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voqu er toute affaire relevant des \nmati\u00e8res ci -dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral tout dossier \nrelevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un exam en sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par \nses soins. \n \nEn cas d'absence d u D octeur Gwena\u00ebl MONNIER , du Docteur Odile NUIRY , du Docteur Xavier \nSIMOENS, du Docteur Anne SAINFORT -GALLIER et des autres d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci -dessous, les \nservices de pharmacie peuvent toujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral ou du Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint. \n \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nDocteur Gwena\u00ebl MONNIER, Pharmacien Chef de service pharmacie M\u00e9dicaments et st\u00e9rilisation \ncentrale au CHU de Saint-Etienne ; \nDocteur Odile NUIRY, Pharmacienne Chef de Service Pharmacie Dispositifs M\u00e9dicaux st\u00e9riles au CHU \nde Saint-Etienne ; \nDocteur Xavier SIMOENS , Pharmacien Chef du service Pharmacie int\u00e9gr\u00e9e au p\u00f4le de Canc\u00e9rologie \ndu CHU de Saint-Etienne ; \nDocteur Anne SAINFORT-GALLIER, Pharmacienne, Chef de Service pharmacie au CH de Roanne. \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nDu Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n \nDECISION SPECIFIQUE A LA \nPHARMACIE \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00004 - D\u00e9cision 2025-81 - D\u00e9l\u00e9gation Pharmacies 5\n \n2 \nCHU de Saint-Etienne \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature PHARMACIE D\u00e9cision n\u00b02025-81 \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES PHARMACIE DANS LEUR ENSEMBLE \n \n\u2022 Pour le CHU de Saint Etienne \n \nMonsieur le Docteur Gwena\u00ebl MONNIER , Pharmacien Chef de service, b\u00e9n\u00e9ficie pour son secteur \nd'activit\u00e9 d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature portant sur les mati\u00e8res suivantes : \n \n- les bons de commande jusqu'\u00e0 200.000\u20ac inclus, \n- la certification de service fait, \n- la certification de conformit\u00e9 \u00e0 l'original des copies des pi\u00e8ces du march\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Docteur Gwena\u00ebl MONNIER , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n- Madame le Docteur Laetitia GRATALOUP-WARTEL, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Anne-C\u00e9cile GALLO-BLANDIN, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Chrystelle REY, pharmacien ; \n- Monsieur le Docteur Freddy MOUNSEF, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Nadine CASIMIR, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Jihen BOUSSETTA-DOUSS, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Charlotte CHARROIN, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Elodie JACQUEROUX, pharmacien ; \n- Monsieur le Docteur Fran\u00e7ois BARBIER, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Meriem SALHI, pharmacien ; \n- Monsieur le Docteur Emmanuel ODOUARD, radio-pharmacien ; \n- Monsieur le Docteur Alexandre BIGUET PETIT JEAN, radio-pharmacien ; \nau sein du service pharmacie hospitali\u00e8re, m\u00e9dicaments et st\u00e9rilisation centrale (h\u00f4pital Nord). \n \nMadame le Docteur Odile NUIRY, Pharmacien Chef de service DMS, b\u00e9n\u00e9ficie pour son secteur \nd'activit\u00e9 d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature portant sur les mati\u00e8res suivantes : \n \n- les bons de commande jusqu'\u00e0 200.000\u20ac inclus, \n- la certification de service fait, \n- la certification de conformit\u00e9 \u00e0 l'original des copies des pi\u00e8ces du march\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Odile NUIRY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n- Madame le Docteur Isabelle DENIS-HALLOUARD, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Aude CAPELLE, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Morgane CESSIECQ, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Manon BENMALEK, pharmacien ; \n- Monsieur le Docteur Fran\u00e7ois HALLOUARD, pharmacien ; \n- Monsieur le Docteur Sami HADOUX, pharmacien ; \nau sein du service Pharmacie - Dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles. \n \nMonsieur le Docteur Xavier SIMOENS , Pharmacien Chef de service, b\u00e9n\u00e9ficie pour son secteur \nd'activit\u00e9 d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature portant sur les mati\u00e8res suivantes : \n \n- les bons de commande jusqu'\u00e0 370.000\u20ac inclus, \n- la certification de service fait, \n- la certification de conformit\u00e9 \u00e0 l'original des copies des pi\u00e8ces du march\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Docteur X avier SIMOENS , d\u00e9l \u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n- Madame le Docteur Sandrine MENGUY, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Agn\u00e8s MACE, pharmacien ; \n- Monsieur le Docteur Fabien FORGES, pharmacien ; \n- Madame le Docteur Sophie KALFON, pharmacien ; \nau sein du service pharmacie - axe Cancer et M\u00e9dicaments de Th\u00e9rapie Innovante (h\u00f4pital Nord). \n \n\u2022 Pour le Centre Hospitalier de Roanne \n \nMadame le Docteur Anne SAINFORT-GALLIER, Pharmacienne Chef de Service , b\u00e9n\u00e9ficie pour son \nsecteur d'activit\u00e9 d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature portant sur les mati\u00e8res suivantes : \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00004 - D\u00e9cision 2025-81 - D\u00e9l\u00e9gation Pharmacies 6\n \n3 \nCHU de Saint-Etienne \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature PHARMACIE D\u00e9cision n\u00b02025-81 \n \n \n- les bons de commande jusqu'\u00e0 200.000\u20ac inclus, \n- la certification de service fait, \n- la certification de conformit\u00e9 \u00e0 l'original des copies des pi\u00e8ces du march\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Anne SAINFORT-GALLIER, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 : \n- Madame le Docteur Maud ROSSIGNOL \u2013 Pharmacien ; \n- Madame le Docteur Marion LEFEBVRE \u2013 Pharmacien ; \n- Madame le Docteur H\u00e0 DO THI CHALAMETTE \u2013 Pharmacien ; \n- Madame le Docteur G\u00e9raldine DIEBOLD \u2013 Pharmacien ; \n- Madame le Docteur Manon ETIS \u2013 Pharmacien ; \n- Monsieur le Docteur J\u00e9r\u00e9my MANGAVELLE \u2013 Pharmacien \nau sein du service Pharmacie. \n \n \nARTICLE 4 \u2013 DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE \n \nEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, so nt r\u00e9serv\u00e9s a u Directeur G\u00e9n\u00e9ral les actes et \ncorrespondances engageant le CHU dans ses relations avec : \n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du \ncorps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs \ng\u00e9n\u00e9raux des CHU et des directeurs des \u00e9tablissements pivots ; \n- Les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements : pr\u00e9sident du conseil de \nsurveillance, pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ; \n- Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ; \n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet. \n \n \nARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque \ndirection fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissan ce du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M M. les comptables des \n\u00e9tablissements accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature de l'ensemble des nouveaux d\u00e9l\u00e9gataires. \n \nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9parte ment de la \nLoire et sera consultable sur le site Internet des \u00e9tablissements. Elle sera \u00e9galement affich\u00e9e sur le s \ntableaux d'affichage idoines au CHU de St Etienne au CH de Roanne. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Etienne, le 28 avril 2025 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \nOlivier BOSSARD \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00004 - D\u00e9cision 2025-81 - D\u00e9l\u00e9gation Pharmacies 7\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2025-05-12-00004\nD\u00e9cision 2025-82 Transport de corps\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-12-00004 - D\u00e9cision 2025-82 Transport de corps 8\nch| EE\nCHU de Saint-Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 2025-82 \n \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b02025-82 \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE \nLE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE \n \n\u2022 VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-5 ; \n\u2022 VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 VU le d\u00e9cret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Olivier \nBOSSARD, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral au sein de la direction commune du CHU de \nSaint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 Consid\u00e9rant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de \nRoanne ; \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne concernant les \nautorisations de sortie de corps ainsi que les autorisations de s oins de conservation de corps au sein de \nl'\u00e9tablissement de Roanne. \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce par la signature de plusieurs formulaires. Elle est autoris\u00e9e pour \nplusieurs cat\u00e9gories d'agents du Centre Hospitalier de Roanne. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02023-284 du 8 d\u00e9cembre 2023. \n \n \nARTICLE 2 - DELEGATAIRES \n \nAlin\u00e9a 1- D\u00e9tail des habilitations en mati\u00e8re de signature \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s afin de signer les formulaires \nsuivants : \n- Formulaire CHR22-M07 : autorisation de sortie de corps avant mise en bi\u00e8re ; \n- Formulaire CHR 1086 -M07-10 : autorisation de transport de corps avant mise en bi\u00e8re des \npersonnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur le site de Bonvert vers le service mortuaire de l'h\u00f4pital de Roanne ; \n- Formulaire CHR 437-C00 M07-10 : autorisation de soins de conservation de corps. \n \nAlin\u00e9a 2- Agents disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nPersonnels d'encadrement soignant du Centre Hospitalier de Roanne : \n- Madame BOUHDIDA Isabelle \u2013 cadre de sant\u00e9 du service mortuaire et faisant fonction de cadre \nsup\u00e9rieure de sant\u00e9 du p\u00f4le M\u00e9decine Intensive et Vasculaire. \n \nCadres de nuit du Centre Hospitalier de Roanne \n- Madame BARBIER Christelle, IDE responsable ; \n- Madame COUTY Laura, faisant fonction cadre de sant\u00e9 ; \n- Madame DELORIERE C\u00e9line, faisant fonction cadre de sant\u00e9. \n \n \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n \nDECISION SPECIFIQUE AUTORISATION \nDE TRANSPORT DE CORPS ET SOINS DE \nCONSERVATION DE CORPS \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-12-00004 - D\u00e9cision 2025-82 Transport de corps 9\nCHU de Saint-Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 2025-82 \n \nAgents du service mortuaire du Centre Hospitalier de Roanne \n- Madame CHABROUD-GEORGES St\u00e9phanie, aide-soignante et agent de service mortuaire ; \n- Madame GASULLA Corinne, aide-soignante et agent de service mortuaire ; \n- Monsieur MONNIER Jean-Michel, aide-soignant et agent de service mortuaire ; \n- Madame BOYER Perrine, aide-soignante et agent de service mortuaire ; \n \n \nARTICLE 3 - EFFET ET PUBLICITE \n \nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle. \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des membres des Conseils de surveillance, accompagn\u00e9e du mod\u00e8le \nde signature de l'ensemble des nouveaux d\u00e9l\u00e9gataires. \n \nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement de la \nLoire et sera consultable sur le site internet. Elle sera \u00e9galement affich\u00e9e sur les tableaux d'affichage \nidoines. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Etienne, le 12 mai 2025 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \n Olivier BOSSARD \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-12-00004 - D\u00e9cision 2025-82 Transport de corps 10\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2025-05-05-00021\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David\nBRETON au 1er mai 2025.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. David BRETON au 1er mai 2025. 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'Administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David BRETON, Inspecteur divisionnaire des Finances\npubliques, Direction, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur :\n- les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes et les demandes de\nplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de\ncontribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 80 000 \u20ac ;\n- les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 75 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Loire\nDivision des Affaires Juridiques\n11 rue Mi-Car\u00eame\nBP 20502\n42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1\nAffaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84\nM\u00e9l. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. David BRETON au 1er mai 2025. 12\n4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.\n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n6\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n7\u00b0 les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables dans la limite de 30 000 \u20ac .\nCes montants sont appr\u00e9ci\u00e9s en consid\u00e9ration de la totalit\u00e9 du compte pr\u00e9sent\u00e9 en non-valeur.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er mai 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire.\nFait le 5 mai 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nAdministrateur de l'Etat\nSylvain EME\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. David BRETON au 1er mai 2025. 13\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2025-05-05-00019\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ferhat\nYILMAZ au 1er mai 2025.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. Ferhat YILMAZ au 1er mai 2025. 14\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'Administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ferhat YILMAZ, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, Direction, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur :\n- les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes et les demandes de\nplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de\ncontribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n- les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e sans limitation de montant ;\n3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 100 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Loire\nDivision des Affaires Juridiques\n11 rue Mi-Car\u00eame\nBP 20502\n42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1\nAffaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84\nM\u00e9l. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. Ferhat YILMAZ au 1er mai 2025. 15\n4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.\n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n6\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n7\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires ;\n8\u00b0 les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables dans la limite de 50 000 \u20ac .\nCes montants sont appr\u00e9ci\u00e9s en consid\u00e9ration de la totalit\u00e9 du compte pr\u00e9sent\u00e9 en non-valeur.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er mai 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire.\nFait le 5 mai 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nAdministrateur de l'Etat\nSylvain EME\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. Ferhat YILMAZ au 1er mai 2025. 16\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2025-05-05-00015\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.\nGUECTIER au 1er mai 2025.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. GUECTIER au 1er mai 2025. 17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'Administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l'article R*260 A-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'article L 286 B du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe GUECTIER, Administrateur de l'Etat,\nDirection, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur :\n- les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes et les demandes de\nplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de\ncontribution \u00e9conomique territoriale sans limitation de montant ;\n- les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e sans limitation de montant ;\n3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 300 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Loire\nDivision des Affaires Juridiques\n11 rue Mi-Car\u00eame\nBP 20502\n42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1\nAffaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84\nM\u00e9l. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. GUECTIER au 1er mai 2025. 18\n4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de\n305 000 \u20ac ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.\n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n7\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n8\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires y compris en mati\u00e8re de saisies immobili\u00e8res, de ventes mobili\u00e8res de droits corporels\nou incorporels et d'assignations en redressement ou liquidation judiciaire ;\n9\u00b0 les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables sans limite de montant ;\n10\u00b0 les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.286 B du livre des\nproc\u00e9dures fiscales.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er mai 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire.\nFait le 5 mai 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nAdministrateur de l'Etat\nSylvain EME\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00015 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. GUECTIER au 1er mai 2025. 19\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2025-05-05-00017\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yves\nBRIOUDE au 1er mai 2025.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. Yves BRIOUDE au 1er mai 2025. 20\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'Administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yves BRIOUDE, Administrateur des Finances publiques\nadjoint, Direction, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur :\n- les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes et les demandes de\nplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de\ncontribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n- les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e sans limitation de montant ;\n3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 100 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Loire\nDivision des Affaires Juridiques\n11 rue Mi-Car\u00eame\nBP 20502\n42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1\nAffaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84\nM\u00e9l. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. Yves BRIOUDE au 1er mai 2025. 21\n4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.\n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n6\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n7\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er mai 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire.\nFait le 5 mai 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nAdministrateur de l'Etat\nSylvain EME\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. Yves BRIOUDE au 1er mai 2025. 22\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2025-05-05-00016\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nH\u00e9l\u00e8ne MARCHAND au 1er mai 2025.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme H\u00e9l\u00e8ne MARCHAND au 1er mai 2025. 23\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'Administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l'article R*260 A-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'article L 286 B du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MARCHAND, Administratrice de l'Etat,\nDirection, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur :\n- les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes et les demandes de\nplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de\ncontribution \u00e9conomique territoriale sans limitation de montant ;\n- les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e sans limitation de montant ;\n3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 300 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Loire\nDivision des Affaires Juridiques\n11 rue Mi-Car\u00eame\nBP 20502\n42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1\nAffaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84\nM\u00e9l. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme H\u00e9l\u00e8ne MARCHAND au 1er mai 2025. 24\n4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de\n305 000 \u20ac ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.\n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n7\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n8\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires y compris en mati\u00e8re de saisies immobili\u00e8res, de ventes mobili\u00e8res de droits corporels\nou incorporels et d'assignations en redressement ou liquidation judiciaire ;\n9\u00b0 les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables sans limite de montant ;\n10\u00b0 les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.286 B du livre des\nproc\u00e9dures fiscales.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er mai 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire.\nFait le 5 mai 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nAdministrateur de l'Etat\nSylvain EME\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme H\u00e9l\u00e8ne MARCHAND au 1er mai 2025. 25\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2025-05-05-00020\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nSandrine ORLUC au 1er mai 2025.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Sandrine ORLUC au 1er mai 2025. 26\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine ORLUC, Inspectrice principale des Finances\npubliques, Direction, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur :\n- les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes et les demandes de\nplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de\ncontribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n- les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e sans limitation de montant ;\n3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 100 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Loire\nDivision des Affaires Juridiques\n11 rue Mi-Car\u00eame\nBP 20502\n42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1\nAffaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84\nM\u00e9l. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Sandrine ORLUC au 1er mai 2025. 27\n4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.\n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n6\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er mai 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire.\nFait le 5 mai 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nAdministrateur de l'Etat\nSylvain EME\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Sandrine ORLUC au 1er mai 2025. 28\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2025-05-05-00018\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nSophie PERRIER-GROS-CLAUDE au 1er mai 2025.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE au 1er mai 2025. 29\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'Administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, Direction, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur :\n- les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes et les demandes de\nplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de\ncontribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n- les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e sans limitation de montant ;\n3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 100 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Loire\nDivision des Affaires Juridiques\n11 rue Mi-Car\u00eame\nBP 20502\n42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1\nAffaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84\nM\u00e9l. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE au 1er mai 2025. 30\n4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.\n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n6\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n7\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er mai 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire.\nFait le 5 mai 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nAdministrateur de l'Etat\nSylvain EME\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE au 1er mai 2025. 31\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-05-12-00001\nAP n\u00b0DT-25-0266 portant limitation temporaire\nde la vitesse maximale autoris\u00e9e au niveau d'un\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 sur l'autoroute A89\nau PK 501+500 en direction de Lyon\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-12-00001 - AP n\u00b0DT-25-0266 portant limitation temporaire\nde la vitesse maximale autoris\u00e9e au niveau d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sur l'autoroute A89\nau PK 501+500 en direction de Lyon\n32\n=nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\n Saint-Etienne, le 12 mai 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-25-0266\nPortant limitation temporaire de la vitesse maximale autoris\u00e9e au niveau d'un\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 sur l'autoroute A89\nau PK 501+500 en direction de Lyon\nCommune de Sainte-Colombe-sur-Gand\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et les Autoroutes du Sud de la\nFrance pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation d'autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de 1'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation en\nexploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux\n/Andr\u00e9zieux) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-222 SAT du 05/11/2024 pour d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le directeur de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Loire et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0DT- 2024-0675 du 07/11/2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1, 8\u00e8me partie : signalisation temporaire)\napprouv\u00e9e par 1'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992, et modifi\u00e9e par les textes subs\u00e9quents ;\nVu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 09/05/2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;\nConsid\u00e9rant le risque de glissement d'un talus sur l'autoroute A89 au niveau du PK 501+500 (commune de\nSainte-Colombe-sur-Gand) en direction de Lyon ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curisation d\u00e9finitive du talus ne peut pas intervenir dans l'imm\u00e9diat, il y a lieu, d\u00e8s lors, de\nmettre en place provisoirement des S\u00e9parateurs Modulaires de Voie en b\u00e9ton avec un att\u00e9nuateur de choc plac\u00e9\nen t\u00eate de file devant les glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 au niveau du talus et de pr\u00e9voir une limitation de vitesse maximale\nautoris\u00e9e afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident ;\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par ces travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration.\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-12-00001 - AP n\u00b0DT-25-0266 portant limitation temporaire\nde la vitesse maximale autoris\u00e9e au niveau d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sur l'autoroute A89\nau PK 501+500 en direction de Lyon\n33\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nDu 9 mai 2025 jusqu'\u00e0 la date de s\u00e9curisation d\u00e9finitive du talus, la vitesse maximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 90 km/\nh, sur la section comprise entre les PK 500+900 et 501+500 sur l'autoroute A89 dans le sens de circulation en\ndirection de Lyon.\nPour ce faire, la vitesse maximale autoris\u00e9e est progressivement r\u00e9duite de 130 km/h \u00e0 90 km/h par palier de 20\nkm/h.\nArticle 2 :\nL'information aux usagers est diffus\u00e9e sur radio 107.7 ainsi que par panneaux mis en place pendant la dur\u00e9e des\nrestrictions de circulation dans l'attente de la r\u00e9paration d\u00e9finitive.\nArticle 3 :\nEn cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les\nmesures qui s'imposent afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, et seront autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9vacuer imm\u00e9diatement de\nla zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout v\u00e9hicule immobilis\u00e9.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire,\nLe commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire,\nLe directeur r\u00e9gional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France \u00e0 Bourg-L\u00e8s Valence,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Pour le pr\u00e9fet,\n et par subd\u00e9l\u00e9gation\n du directeur d\u00e9partemental des territoires\n Le chef du service mobilit\u00e9s \u00e9ducation routi\u00e8re\n \n Sign\u00e9 : Patrick ROCHETTE\nUn recours contentieux pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\n\"Ce recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application\nwww.telerecours.fr\"\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-12-00001 - AP n\u00b0DT-25-0266 portant limitation temporaire\nde la vitesse maximale autoris\u00e9e au niveau d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sur l'autoroute A89\nau PK 501+500 en direction de Lyon\n34\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-05-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0259 autorisant des battues\nadministratives de renards sur la commune de\nChagnon\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0259 autorisant des battues\nadministratives de renards sur la commune de Chagnon 35\nExPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0259\nAutorisant des battues administratives\nde renards sur la commune de Chagnon\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalit\u00e9s de chasse pour la campagne \n2024-2025.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0771 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9finition des circonscriptions des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-0780 du 19 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie \ndans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu le signalement d'un agriculteur faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants dans son \u00e9levage avicole sur la commune \nde Chagnon.\nVu le constat du lieutenant de louveterie du 28 mars 2025 confirmant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les \nrenards sur la commune de Chagnon.\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nVu l'avis favorable de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 05 mai 2025.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique et afin de pr\u00e9venir des \ndommages importants aux activit\u00e9s agricoles, il convient de r\u00e9guler les populations de renards en organisant \ndes op\u00e9rations de destruction administratives.\nConsid\u00e9rant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 \ndivers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de \nrepeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\n1/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0259 autorisant des battues\nadministratives de renards sur la commune de Chagnon 36\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Des op\u00e9rations administratives visant la destruction de renards sont prescrites aux conditions d\u00e9finies \naux articles suivants.\nArticle 2 : Ces actions administratives auront lieu \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de \n\u00ab UN mois \u00bb sur le territoire de la commune de Chagnon.\nM. Charles PUMA, lieutenant de louveterie, est en charge des op\u00e9rations vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il pourra \nse faire suppl\u00e9er dans l'ex\u00e9cution de ces missions par MM. Micha\u00ebl PINON et Fr\u00e9d\u00e9ric MILAN. Le lieutenant de \nlouveterie charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ces missions peut \u00e9galement s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de \nlouveterie du d\u00e9partement de la Loire.\nLes op\u00e9rations de destruction pourront se d\u00e9rouler en tout lieu (r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage \ncomprise) et en tout temps sous forme de battues classiques, et/ou de tirs d'approche ou d'aff\u00fbt, et/ou de tirs de \nnuit avec utilisation d'un v\u00e9hicule si n\u00e9cessaire, d'armes \u00e0 feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier \nresponsable des op\u00e9rations, qui jugera de la m\u00e9thode la plus appropri\u00e9e. Les louvetiers participant \u00e0 ces \ninterventions pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition \u00e0 leur convenance , \u00e0 l'exception des \nmunitions blind\u00e9es.\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations pourront achever un animal aux abois sur les communes \nvoisines.\nLors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer.\nLe lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'intervention.\nL'utilisation du t\u00e9l\u00e9phone portable, du talkie-walkie, de syst\u00e8mes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen \nde communication est autoris\u00e9e.\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 utiliser tout \u00e9quipement \nsp\u00e9cifique facilitant l'ex\u00e9cution de la mission et notamment :\n\u2022 des pi\u00e8ges photographiques ;\n\u2022 des dispositifs de vision nocturne ;\n\u2022 des dispositifs mod\u00e9rateurs de son sur l'arme ;\n\u2022 des sources lumineuses.\nArticle 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sur la commune vis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nsont charg\u00e9s de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations dans le respect des \nlois et r\u00e8glements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'emp\u00eacher les accidents et de sauvegarder les \ndroits des tiers.\nAvant les op\u00e9rations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de pr\u00e9venir le service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone \nd'intervention.\nLes lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants \u00e0 la battue et pourront s'adjoindre les \npersonnes comp\u00e9tentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant \u00e0 associer, tant que faire se peut, les \npr\u00e9sidents et les soci\u00e9taires des soci\u00e9t\u00e9s locales concern\u00e9es.\nToutefois, si cela n'\u00e9tait pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours \u00e0 tout autre moyen qu'ils porteront alors \n\u00e0 connaissance de la DDT.\n2/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0259 autorisant des battues\nadministratives de renards sur la commune de Chagnon 37\nLes lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave \u00e0 leur action aupr\u00e8s de l'astreinte \ndu service de s\u00e9curit\u00e9 territorialement comp\u00e9tent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de \ns\u00e9curiser la mission.\n\u00c0 l'issue de l'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de s\u00e9curit\u00e9 mobilis\u00e9es conviendront \nde la suite \u00e0 donner en fonction de la gravit\u00e9 des faits relev\u00e9s.\nArticle 4 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront \u00eatre porteurs du permis de chasser et \nde l'assurance valid\u00e9e pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis \nde chasser, ne pourront en aucun cas, \u00e0 quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des op\u00e9rations de \ndestruction.\nArticle 5 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de pr\u00e9venir 24 heures avant chaque op\u00e9ration de \ndestruction le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, le chef du service d\u00e9partemental de la Loire de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (T\u00e9l. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou \nde police du secteur concern\u00e9 et le maire de la commune concern\u00e9e.\nArticle 6 : Un compte rendu de chaque op\u00e9ration sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Loire dans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nArticle 7 : Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nLoire. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par voie \u00e9lectronique depuis l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nLoire, les lieutenants de louveterie, le service d\u00e9partemental de la Loire de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des \nchasseurs de la Loire et au maire de la commune concern\u00e9e.\nSaint-\u00c9tienne, le 09 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nAlexandre ROCHATTE\n3/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0259 autorisant des battues\nadministratives de renards sur la commune de Chagnon 38\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-05-13-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de\nl'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction,\nperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de\nsites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction\nd'un centre aqualudique sur la commune de\nRiorges\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n39\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nClermont-Ferrand, le 13/05/2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268\nPortant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es,\npar Roannais agglom\u00e9ration\ndans le cadre de la construction d'un centre aqualudique\nsur la commune de Riorges\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 et suivants, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-\n1A, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur\nl'ensemble du Territoire national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nRh\u00f4ne-Alpes compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es\nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune\net de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la demande de d\u00e9rogation pour la capture ou l'enl\u00e8vement, la destruction, la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Cerfa n\u00b0 13 616*01), la destruction, l'alt\u00e9ration ou la\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Cerfa n\u00b0 13\n614*01), d\u00e9pos\u00e9e le 18/12/2024 par Roannais agglom\u00e9ration dans le cadre du pr\u00e9sent projet ;\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n40\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 8 novembre 2024 ;\nVU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 23 d\u00e9cembre 2024, pour compl\u00e9ter son dossier ; \nVU l 'absence d'observation du public \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de participation du\npublic par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 7 f\u00e9vrier 2025 au 5 mars\n2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en date du 31 janvier 2025 au p\u00e9titionnaire et la r\u00e9ponse apport\u00e9e en date du\n6 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU le rapport d'instruction de la DREAL en date du 24 mars 2025.\nCONSIDERANT :\n- que le projet de centre aqualudique s'inscrit dans une logique de r\u00e9ponse \u00e0 la demande locale\nd'\u00e9quipement aquatique tout en s'adaptant aux exigences environnementales de sobri\u00e9t\u00e9 mais aussi \u00e0 la\nvolont\u00e9 de cr\u00e9er un atout dynamique dans un contexte de perte progressive d'attractivit\u00e9 du territoire,\n- que le projet pr\u00e9sente des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques pour l'environnement en rempla\u00e7ant trois anciens\ncentres aquatiques devenus v\u00e9tustes, sur un site unique attractif pour la population, car pourvu d'autres\n\u00e9quipements publics, largement desservi par les transports en commun et int\u00e9grant une production d'\u00e9nergie\nrenouvelable par ombri\u00e8res photovolta\u00efques et chauffage au bois, couvrant 80 % des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques\ndu centre aquatique et contribuant ainsi \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique,\n- que le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re hyper-structurant, car est destin\u00e9 \u00e0 couvrir les besoins de la population\nau moins pour les cinq prochaines d\u00e9cennies, avec des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques pour la sant\u00e9 publique,\n- que le projet r\u00e9pond par cons\u00e9quent \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSIDERANT :\n- que la solution d'am\u00e9nagement propos\u00e9e est celle pr\u00e9sentant le moindre impact sur l'environnement, apr\u00e8s\nanalyse comparative de plusieurs sc\u00e9narios ; \n- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es et sont\nretenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- qu'il n'existe, par cons\u00e9quent, aucune solution alternative de moindre impact \u00e0 la destruction des esp\u00e8ces\net des habitats d'esp\u00e8ces tel qu'envisag\u00e9 ;\nCONSIDERANT :\n- que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte-tenu des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s (article 3) ;\nCONSIDERANT :\n- qu'il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les conditions de d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ou d'un habitat d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e au titre au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement sont r\u00e9unies.\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARRETE\nARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET\nDans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges, Roannais\nagglom\u00e9ration, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur dont le si\u00e8ge est\ndomicili\u00e9 au 63, rue de Jean Jaur\u00e8s, BP 70005 - 42 311 ROANNE CEDEX, est autoris\u00e9, ainsi que ses\n\u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\n\u2022 sp\u00e9cimens :\n\u2022 capturer ou enlever des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n\u2022 d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n41\n\u2022 perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n\u2022 habitats : d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es,\ntel que pr\u00e9sent\u00e9 dans les tableaux ci-dessous.\nESP\u00c8CES ANIMALES\nNom commun Nom scientifique\nCapture ou\nenl\u00e8vement\nde\nsp\u00e9cimens\nDestruction\nde\nsp\u00e9cimens\nPerturbation\nintentionnell\ne de\nsp\u00e9cimens\nDestruction,\nalt\u00e9ration ou\nd\u00e9gradation\nde sites de\nreproduction\nou d'aires de\nrepos\nOISEAUX\nBihoreau gris Nycticorax nycticorax X X\nH\u00e9ron garde-b\u0153ufs Bubulcus ibis X X\nH\u00e9ron cendr\u00e9 Ardea cinerea X X\nBuse variable Buteo buteo X X\nFaucon cr\u00e9cerelle Falco tinnunculus X X\nMilan noir Milvus migrans X X\nPic vert Picus viridis X X\nPic \u00e9peiche Dendrocopos major X X\nPic \u00e9peichette Dendrocopos minor X X\nPipit des arbres Anthus trivialis X X\nGrimpereau des jardins Certhia brachydactyla X X\nLoriot d'Europe Oriolus oriolus X X\nPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur Lanius collurio X X\nTroglodyte mignon Troglodytes troglodytes X X\nRougegorge familier Erithacus rubecula X X\nRossignol philom\u00e8le Luscinia megarhynchos X X\nRougequeue noir Phoenicurus ochruros X X\nRougequeue \u00e0 front \nblanc\nPhoenicurus \nphoenicurus\nX X\nHypola\u00efs polyglotte Hippolais polyglotta X X\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapilla X X\nPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybita X X\nPouillot fitis Phylloscopus trochilus X X\nGobemouche noir Ficedula hypoleuca X X\nChoucas des tours Corvus monedula X X\nMoineau domestique Passer domesticus X X\nPinson des arbres Fringilla coelebs X X\nSerin cini Serinus serinus X X\nVerdier d'Europe Chloris chloris X X\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant Carduelis carduelis X X\nTarier p\u00e2tre Saxicola rubicola X X\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n42\nNom commun Nom scientifique\nCapture ou\nenl\u00e8vement\nde\nsp\u00e9cimens\nDestruction\nde\nsp\u00e9cimens\nPerturbation\nintentionnell\ne de\nsp\u00e9cimens\nDestruction,\nalt\u00e9ration ou\nd\u00e9gradation\nde sites de\nreproduction\nou d'aires de\nrepos\nM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleus X X\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re Parus major X X\nREPTILES\nCouleuvre verte et\njaune\nHierophis viridiflavus X X X X\nL\u00e9zard des murailles Podarcis muralis X X X X\nVip\u00e8re aspic Vipera aspis X X X X\nAMPHIBIENS\nTriton alpestre Ichthyosaura alpestris X X X\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble\ndes intervenants sur les chantiers concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nARTICLE 2 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA D\u00c9ROGATION\nLa d\u00e9rogation porte sur la zone d'autorisation du projet, ainsi que sur les parcelles concern\u00e9es par les\nmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et de suivi des impacts.\nARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que ses \u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, respectent les engagements pris dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, sous r\u00e9serve\ndes dispositions suivantes. \n3-1. Mesures d'\u00e9vitement\n\u2022 ME1 - Chantier \u00e0 faible impact pour la biodiversit\u00e9 :\n\u25e6 Gestion des plantes invasives : en phase de travaux comme en phase d'exploitation, les apports de\nterre ext\u00e9rieure sont \u00e9vit\u00e9s autant que possible. En cas d'apport de terres ext\u00e9rieures, un contr\u00f4le\nstrict de leur origine est effectu\u00e9. La remise en \u00e9tat de la piste de travail utilise de la terre pr\u00e9lev\u00e9e et\nstock\u00e9e sur place au d\u00e9but des travaux. Les apports de composts sont contr\u00f4l\u00e9s en s'assurant qu'ils\nproviennent d'une fili\u00e8re saine. En cas d'identification de stations de plantes invasives, notamment\npour les plantes devant faire l'objet d'une destruction obligatoire, un protocole d'\u00e9radication est mis\nen place afin de les \u00e9liminer (dans la mesure du possible) et d'\u00e9viter leur diss\u00e9mination.\n\u25e6 Mise en d\u00e9fens des secteurs sensibles : les secteurs sensibles \u00e0 conserver sont clairement\nidentifi\u00e9s au moyen de rubalises pour \u00e9viter leur d\u00e9gradation par les engins ou le personnel (arbres\nisol\u00e9s, limite Ouest du projet \u00e0 proximit\u00e9 du ruisseau du Marclet).\n\u25e6 Travaux hors p\u00e9riodes sensibles pour la faune : les travaux de d\u00e9capage du sol, d'abattage d'arbres\net de terrassement sont r\u00e9alis\u00e9s entre octobre et f\u00e9vrier pour ne pas impacter la reproduction de\nl'avifaune de milieux ouverts. Les travaux de d\u00e9broussaillage sont r\u00e9alis\u00e9s entre septembre et\nf\u00e9vrier. Les travaux sur les espaces naturels sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement de jour.\n\u2022 ME3 - Protocole de pr\u00e9servation des amphibiens : \nLe remblayage de la mare est r\u00e9alis\u00e9 si possible lors de la phase terrestre des individus, soit entre\noctobre et f\u00e9vrier. Un \u00e9cologue confirme l'absence d'amphibien pour valider le terrassement. En cas de\nr\u00e9alisation du terrassement entre mars et septembre, un protocole de capture est mis en \u0153uvre par un\n\u00e9cologue. Tous les individus d'amphibiens (adultes, pontes, t\u00eatards) et notamment de Triton alpestre\n(3 adultes recens\u00e9s lors de l'\u00e9tude d'impact) sont captur\u00e9s puis rel\u00e2ch\u00e9s dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 deux\nheures dans les nouvelles mares cr\u00e9\u00e9es ou, si ces derni\u00e8res ne pr\u00e9sentent pas de conditions propices,\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n43\ndans les autres mares existantes proches du Marclet. Afin d'\u00e9viter la contamination ou la propagation de\nla chytridiomycose, le protocole de d\u00e9sinfection de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France est respect\u00e9 en\nproc\u00e9dant au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfection au Virkon\u00ae du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisette, seau\u2026) et des\nmains, avant et apr\u00e8s l'intervention.\n\u2022 ME4 - Sauvegarde des reptiles en phase chantier : \nUn expert \u00e9cologue ou une personne form\u00e9e \u00e0 la manipulation des reptiles est missionn\u00e9 pour capturer\npuis rel\u00e2cher \u00e0 proximit\u00e9 les sp\u00e9cimens susceptibles d'\u00eatre d\u00e9truits par les travaux. Plusieurs op\u00e9rations\nde sauvetage sont r\u00e9alis\u00e9es :\n\u25e6 Avant le d\u00e9marrage des op\u00e9rations de d\u00e9capage, \u00e0 une p\u00e9riode propice pour la capture des\nreptiles donc avant leur phase de l\u00e9thargie. Si besoin, des plaques \u00e0 reptiles peuvent \u00eatre\nutilis\u00e9es sur les secteurs propices (haies, bord de mare, pierriers) pour faciliter leur capture ; \n\u25e6 Lors de la premi\u00e8re journ\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9capage et d'arasement des haies et de la\nmare. La destruction des micro-habitats propices est r\u00e9alis\u00e9e selon les instructions de\nl'\u00e9cologue.\nL'\u00e9cologue r\u00e9dige un bilan de l'op\u00e9ration indiquant le nombre d'individus d\u00e9plac\u00e9s, l'esp\u00e8ce, la date, le\nlieu ainsi que les \u00e9ventuelles mortalit\u00e9s constat\u00e9es.\n3-2. Mesures de r\u00e9duction des impacts\n\uf0b7 MR1 - Restauration de haies et plantations diverses : \nAfin de r\u00e9duire la perte d'habitat de la faune de milieux arbustifs, des haies sont cr\u00e9\u00e9es dans le cadre du\nprojet d'am\u00e9nagement paysager. Le plan masse du projet pr\u00e9voit la restauration de la haie Nord et Est\ndans leur totalit\u00e9 en respectant la palette v\u00e9g\u00e9tale locale existante, ainsi que la cr\u00e9ation de haie en\npourtour Sud et Ouest (cf. carte en annexe).\n\uf0b7 MR2 - Cr\u00e9ation de g\u00eetes artificiels :\nPour compenser la perte d'habitat des diff\u00e9rents cort\u00e8ges faunistiques, des g\u00eetes artificiels sont install\u00e9s\nsur le site de projet pour remplacer les habitats refuges perdus. Cinq nichoirs (M\u00e9sange charbonni\u00e8re,\nMoineau domestique) sont install\u00e9s dans des arbres. Deux hibernaculums en faveur des reptiles et\namphibiens sont install\u00e9s au niveau des zones pr\u00e9serv\u00e9es. Ces nouveaux g\u00eetes sont de pr\u00e9f\u00e9rence\ninstall\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de continuit\u00e9 \u00e9cologique (boisements et haies).\n\uf0b7 MR3 - R\u00e9duction de la pollution lumineuse : \nAfin de pr\u00e9server la trame noire, notamment au niveau de la ripisylve du Marclet, les \u00e9quipements\nd'\u00e9clairage sont adapt\u00e9s et discrets. Les enseignes lumineuses ou spots \u00e9clairant les b\u00e2timents par le\nbas sont \u00e9vit\u00e9s. L'\u00e9clairage dans les espaces verts doit \u00eatre r\u00e9duit au maximum. Un \u00e9clairage LED de\ncouleur chaude est privil\u00e9gi\u00e9. Le faisceau lumineux est dirig\u00e9 vers le sol. Les lampadaires sont munis si\nn\u00e9cessaire d'un r\u00e9flecteur et d'un d\u00e9clenchement par d\u00e9tecteur de pr\u00e9sence. Les p\u00e9riodes d'\u00e9clairage\nd\u00e9finies par la r\u00e9glementation locale sont respect\u00e9es.\n\uf0b7 MR4 - Mise en place de cl\u00f4tures perm\u00e9ables pour la m\u00e9so-faune.\nLes cl\u00f4tures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation du site sont adapt\u00e9es afin de conserver une perm\u00e9abilit\u00e9 du\nsite pour la petite faune. Des passages d'une hauteur minimale de 20 cm sont pr\u00e9vus tous les 20 m,\nnotamment sur les zones de circulation de la faune \u00e0 proximit\u00e9 de la ripisylve du Marclet.\n\uf0b7 MR5 - Conservation d'une partie des arbres et haies existants.\nSur les 6 arbres identifi\u00e9s dans l'emprise, deux sont conserv\u00e9s en bordure Nord et Est.\nSur les 450 ml de haies pr\u00e9sentes dans l'emprise, 250 ml sont conserv\u00e9s en bordure Nord et Est.\n3-3. Mesures compensatoires\n\u2022 MC1 - Mise en place d'une zone tampon entre la ripisylve et le projet.\nCette mesure est localis\u00e9e sur un foncier ma\u00eetris\u00e9 par l'agglom\u00e9ration (carte en annexe) et est maintenue\n\u00e0 long terme (99 ans).\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n44\nUn espace d'environ 4 000 m\u00b2 est g\u00e9r\u00e9 comme zone tampon \u00e0 vocation \u00e9cologique. Il conserve une\ntypologie bocag\u00e8re et est agr\u00e9ment\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments arbustifs et arbor\u00e9s. Afin de conserver des habitats\nouverts, sa gestion est la suivante :\n\u25e6 Une fauche annuelle tardive \u00e0 partir de septembre (interdite entre mars et ao\u00fbt);\n\u25e6 Diversification de la richesse floristique prairiale avec ensemencement par la m\u00e9thode fleur de\nfoin ;\n\u25e6 Epaississement de la ripisylve par une haie arbor\u00e9e de 8 \u2013 10 m de large le long de la ripisylve\nexistante, mais aussi de la route pour att\u00e9nuer les nuisances. La palette v\u00e9g\u00e9tale est compos\u00e9e\nuniquement d'essences locales : Alisier blanc, Alisier torminal, Aub\u00e9pine, Aub\u00e9pine monogyne,\nAulne, Charme Commun, Cornouiller m\u00e2le, Cornouiller sanguin, Coudrier, Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9,\nCh\u00eane pubescent, Ch\u00eane vert, Eglantier, Erable champ\u00eatre, Fr\u00eane, Framboisier, Fusain d'Europe,\nHoux commun, Merisier, Noisetier, Noyer, Prunellier, Sureau Noir, Tro\u00e8ne commun, Viorne obier,\netc.\n\u25e6 Taille des haies interdite entre mars et octobre et \u00e0 r\u00e9aliser tous les trois ans ;\n\u25e6 Elagage des arbres au maximum une fois tous les 3 ans et si n\u00e9cessaire, tout en respectant les\np\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 en n'intervenant qu'\u00e0 l'automne entre octobre et novembre ;\n\u25e6 Aucun traitement phytosanitaire.\nDeux mares sont \u00e9galement cr\u00e9\u00e9es dans cet espace :\n\u25e6 Une mare d'une profondeur de 80 cm et d'un diam\u00e8tre de 3 \u2013 4 m (entre 10 et 15 m\u00b2) avec des\nbords en pente douce ou avec palier de 15-20 cm pour permettre \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation de s'installer \u2013\ndestin\u00e9e plut\u00f4t aux tritons alpestre, ponctu\u00e9, palm\u00e9, grenouilles rousse et commune ;\n\u25e6 Une mare d'une plus faible profondeur, 30 cm et d'un diam\u00e8tre de 1 \u00e0 2 m \u2013 destin\u00e9e \u00e0 des\nesp\u00e8ces de type Sonneur \u00e0 ventre jaune.\nL'imperm\u00e9abilit\u00e9 des mares est assur\u00e9e par un mat\u00e9riau naturel. Si le suivi montre que les mares ne sont\npas suffisamment imperm\u00e9ables, une mesure correctrice est propos\u00e9e pour une \u00e9tanch\u00e9ification par\nb\u00e2che. Un entretien des mares est assur\u00e9 sur la dur\u00e9e de vie du projet pour :\n\u25e6 Maintenir au minium un tiers de la mare en eau libre, au besoin intervenir sur les plantes (couper\nou arracher). R\u00e9aliser cette intervention en octobre ou novembre.\n\u25e6 Proc\u00e9der \u00e0 un curage selon les besoins et l'envasement de la mare (environs tous les 5 - 7 ans)\nentre octobre et novembre.\n\u2022 MC2 - P\u00e9rennisation et gestion de prairies bocag\u00e8res avec gestion adapt\u00e9e \u00e0 l 'avifaune de milieux\nouverts et arbustifs.\nCette mesure est appliqu\u00e9e sur un lot de deux parcelles contig\u00fces (000AW9 et 000AW10), situ\u00e9es sur la\ncommune de Riorges \u00e0 2 km au Nord-Ouest (carte en annexe). Une obligation r\u00e9elle environnementale\n(ORE) est contractualis\u00e9e pour garantir la gestion \u00e9cologique de ces parcelles sur une longue dur\u00e9e de\n99 ans. L'ORE porte sur 9,6 ha minimum, mais la gestion \u00e9cologique porte sur la totalit\u00e9 des parcelles\nsoit 12,1 ha.\nLe cahier des charges de la gestion de ces parcelles, \u00e0 int\u00e9grer dans la convention avec l'agriculteur\nexploitant, int\u00e8gre les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u25e6 Interdiction de labourer ;\n\u25e6 Interdiction d'utiliser des traitements phytosanitaires ;\n\u25e6 Absence de fertilisation organique ;\n\u25e6 Une seule fauche autoris\u00e9e par an \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 (ao\u00fbt/septembre) ;\n\u25e6 R\u00e9duction de la charge de b\u00e9tail \u00e0 1,2 UGB/ha pour un p\u00e2turage plus extensif ;\n\u25e6 Diversification de la richesse floristique prairiale avec ensemencement par la m\u00e9thode fleur de foin ;\n\u25e6 Renforcement des haies existantes ;\n\u25e6 Cr\u00e9ation de nouveaux lin\u00e9aires de haies en bordure et \u00e0 l'int\u00e9rieur pour d\u00e9couper les parcellaires et\ndiversifier les habitats. Choix des essences selon une palette locale (cf. mesure MC1) ;\n\u25e6 Taille hors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de la faune, \u00e0 r\u00e9aliser entre novembre et f\u00e9vrier, tous les\n3 ans;\n\u25e6 Elagage des arbres selon les besoins, \u00e0 r\u00e9aliser entre octobre et novembre;\n\u25e6 Cr\u00e9ation et mise en d\u00e9fens de deux mares : une au Sud \u00e0 proximit\u00e9 et en relation fonctionnelle\navec la mare existante - 80 cm de profondeur pour une surface de 10 \u2013 15 m\u00b2; une en bordure\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n45\nOuest - 30 cm de profondeur et d'un diam\u00e8tre de 1 \u00e0 2 m. Leur mise en place et leur gestion suit les\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites pour les mares de la mesure MC1.\n3-4. Mesures de suivi et \u00e9valuation des mesures\n\u2022 MS1 : Cahier des charges des clauses environnementales\nUn cahier des charges des clauses environnementales est joint aux documents contractuels de chantier\net comprend l'ensemble des mesures environnementales \u00e0 respecter. Il doit \u00eatre respect\u00e9 par l'ensemble\ndes acteurs et contient l'ensemble des outils de suivi des mesures, en phases travaux comme en phase\nexploitation. Une formation est assur\u00e9e au personnel de chantier.\n\u2022 MS2 - Suivi des mesures de phase travaux\nUn encadrement par un expert \u00e9cologue est mis en place d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux afin de v\u00e9rifier le\nrespect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la bonne mise en place des mesures envisag\u00e9es. Cet encadrement veille \u00e0\nl'application des mesures contenues dans le cahier des charges des mesures environnementales. Si\nbesoin, des mesures correctives sont propos\u00e9es. Un compte-rendu est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 chaque suivi de travaux.\nUne visite de chantier est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s la fin des travaux afin de r\u00e9ceptionner la mise en \u0153uvre effective\nde l'ensemble des mesures de r\u00e9duction pr\u00e9vues. Un compte-rendu final est r\u00e9alis\u00e9 et transmis \u00e0 la\nma\u00eetrise d'ouvrage ainsi qu'\u00e0 la DREAL (boite mail : pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).\n\u2022 MS3 - Suivi des mesures envisag\u00e9es en phase d'exploitation\nSur les deux parcelles compensatoires hors site, un contr\u00f4le de la mise en place des mesures (via l'ORE\net la convention avec l'agriculteur) est effectu\u00e9 par Roannais Agglom\u00e9ration tous les ans pour s'assurer\ndes pratiques r\u00e9alis\u00e9es (date de fauche et de d\u00e9broussaillage\u2026). \nSur l'ensemble des parcelles b\u00e9n\u00e9ficiant de mesures, un suivi naturaliste est r\u00e9alis\u00e9 par des experts\n\u00e9cologues, d\u00e8s la fin des travaux (ann\u00e9e n) et sur 30 ans, aux ann\u00e9es n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20,\nn+25 et n+30. Il est cibl\u00e9 sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 enjeu local de conservation. \n\u25e6 Les mares : diagnostic de la fonctionnalit\u00e9 des mares (maintien en eau, \u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation,\nn\u00e9cessit\u00e9 d'entretien\u2026), de la diversit\u00e9 sp\u00e9cifique des amphibiens, absence/pr\u00e9sence du Triton\nalpestre et observations opportunes (insectes) \u2013 2 passages en f\u00e9vrier/mars et mai;\n\u25e6 Les haies et la ripisylve : diagnostic de la fonctionnalit\u00e9 (d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation, largeur de\nla haie, n\u00e9cessit\u00e9 d'entretien) et observations opportunes (avifaune et reptiles) \u2013 1 passage;\n\u25e6 Arbres isol\u00e9s (MC2 uniquement) : diagnostic de la fonctionnalit\u00e9 en lien avec leur d\u00e9veloppement et\nleur taille \u2013 1 passage;\n\u25e6 La prairie : diagnostic de la fonctionnalit\u00e9, diversit\u00e9 sp\u00e9cifique au niveau de l'avifaune,\npr\u00e9sence/absence du Tarier p\u00e2tre, pr\u00e9sence/absence des oiseaux nicheurs et observations\nopportunes (reptiles, mammif\u00e8res et insectes) \u2013 3 passages au printemps-\u00e9t\u00e9;\nUn bilan des r\u00e9sultats des suivis naturalistes est produit dans lequel figure une comparaison entre l'\u00e9tat 0\net l'ann\u00e9e de suivi ainsi que son \u00e9volution pour les esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 (pr\u00e9sence, abondance,\nfonctionnalit\u00e9s des habitats\u2026) \u00e0 l'\u00e9chelle territoriale et sur les parcelles engag\u00e9es.\nA l'issue de la derni\u00e8re ann\u00e9e, un bilan complet des 30 ans de suivi est \u00e9tabli puis transmis \u00e0 la DREAL\n(boite mail : pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).\nIl comprend : \n\u25e6 Une pr\u00e9sentation des actions mises en place en faveur de la biodiversit\u00e9 (texte, cartes et photos) ;\n\u25e6 Les bilans / r\u00e9sultats des suivis naturalistes et la mise en \u00e9vidence de l'efficacit\u00e9 des mesures ; \n\u25e6 La d\u00e9finition et la justification des \u00e9volutions et mesures correctrices ;\n\u25e6 Une analyse de l'atteinte des objectifs d'\u00e9quivalence \u00e9cologique.\n3-5. Fourniture de donn\u00e9es\nLes mesures de compensations sont g\u00e9olocalis\u00e9es et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 de la loi n\u00b0 2016-1087 du\n8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, sont mises \u00e0 disposition du\npublic au travers d'une plateforme d\u00e9di\u00e9e . Le ma\u00eetre d'ouvrage fournit aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat\ntoutes les informations n\u00e9cessaires au renseignement de cet outil par ses services dans un d\u00e9lai de 3 mois\nsuivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation. Le ma\u00eetre d'ouvrage fournit, a minima, les donn\u00e9es\nvectorielles des mesures compensatoires. Il peut \u00e9galement joindre les donn\u00e9es relatives aux mesures\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n46\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement. Ces donn\u00e9es sont projet\u00e9es dans le syst\u00e8me de\ncoordonn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence RGF93 (Lambert-93) et doivent \u00eatre compatibles avec la biblioth\u00e8que GDAL/OGR\n(pr\u00e9f\u00e9rentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es\ndans le dossier de d\u00e9rogation et ses \u00e9ventuels avenants vis\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9. Les diff\u00e9rentes entit\u00e9s\nvectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier r\u00e9el\n64 bits) et nom (texte de caract\u00e8res). La donn\u00e9e attributaire du champ nom d'une entit\u00e9 correspond \u00e0\nl'intitul\u00e9 de la mesure telle que d\u00e9crite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (par exemple : MC1. xxxxxxxxx).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue \u00e0 l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le t\u00e9l\u00e9service d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\ndes donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable ou de suivi des\nimpacts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nOn entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats d'esp\u00e8ces ou\nd'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de donn\u00e9es\naupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 DE LA D\u00c9ROGATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de sa date de signature.\nARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPL\u00c9MENTAIRES\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le\nmaintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nproposer des mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires qui sont soumises \u00e0 la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour\nvalidation. Le Pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nARTICLE 6 : MODIFICATIONS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 411-10-2, toute modification ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re\nsubstantiel est port\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrative\ncomp\u00e9tente, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Celle-ci peut imposer toute\nprescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 \u00e0 l'occasion de ces\nmodifications.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 411-10-1, toute modification substantielle d'une activit\u00e9, d'une\ninstallation, d'un ouvrage ou de travaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation, qu'elle intervienne avant la\nr\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance\nd'une nouvelle d\u00e9rogation.\nEst regard\u00e9e comme substantielle, la modification apport\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9, une installation, un ouvrage ou\ndes travaux qui :\n- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation environnementale en application\ndu II de l'article R. 122-2 ;\n- ou atteint des seuils quantitatifs et r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de\nl'environnement ;\n- ou est de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 411-1.\nARTICLE 7 : D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature\n\u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9\nou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 8 : TITULAIRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est personnelle, et transf\u00e9rable \u00e0 un tiers dans les conditions d\u00e9finies par l'article\nR. 411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n47\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son repr\u00e9sentant doit \u00eatre porteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lors des op\u00e9rations cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\net il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nARTICLE 9 : CONTR\u00d4LE ET D\u00c9MARRAGE DES TRAVAUX\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4les par les agents vis\u00e9s \u00e0\nl'article L. 415-1 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'avertir la DREAL (boite mail : pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)\net le service d\u00e9partemental de l'OFB 42 (boite mail : sd42@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours \u00e0 l'avance du\nd\u00e9but des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 172-5 du code de l'environnement.\nLes agents peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conforment \u00e0 l'article L. 172-11 du code de l'environnement.\nARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET P\u00c9NALES\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues\npar les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement.\nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 415-3\ndu Code de l'environnement.\nARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nARTICLE 12 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois vaut\nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut, elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Lyon dans un\nd\u00e9lai de deux mois,\n\u2022 par un recours contentieux form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois\nsuivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant\ninterruptif du d\u00e9lai du recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 13 : EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire,\nle commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire , et dont copie est\nadress\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes,\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Loire,\n\u2022 au commandant du groupement de gendarmerie de la Loire,\n\u2022 au service d\u00e9partemental de l'OFB de la Loire,\n\u2022 aux maires de la commune concern\u00e9e.\nSign\u00e9 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du service eau et environnementale\nClaire-Lise OUDIN\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n48\nx\n~4 4\u00bb\n\u00e0 \u00ab\nE SEXES- \u00ab= \u2014\u2014\n:\n\u00e9s\n| cou s2iqyes \u00a2 pue 0]1ANIMALIAD.O UNSW\nANNEXE : cartes de localisation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n49\nCommune deee\nRIORGESieMC1Surface totale 14 743m2Surface compens\u00e9e 4153m2\nCP\u00e9rim\u00e8tre du projetC1 Parcelle concern\u00e9e |0008057 N\u00b0 parcelle / Superficie -14 743 m2 , |Mesure de compensation \u00a9 \u00a3Haie (10m de larg), \"i \u0178EM 0 re isol\u00e9 . le Scarab\u00e9e | \u2014SEE Prairie - | d ui *Soberco@ Mare d y environnement,\nMESURE DE COMPENSATION 2\neeL4\n000AW10\\NO1A24m2 \\\n| MC2; Surface totaleSurface compens\u00e9e121 309 m296 000 m2%o\nLAC1 Parcelle concern\u00e9e0004W9 N\u00b0 parcelle / Superficie\nla|\n20 167 m2\"Mesure de compensationHaie (5m de larg.) et arbreME \u00a9 c\u00e9 plant\u00e9ME Haie renforc\u00e9e =. = 7 ,Prairie We Vi \u00e0 AT >| 7 : nn\u00e6 Mareexistante W LS ET 27e ines 4e Mare am\u00e9nag\u00e9e My Fn i gL eee 1* Soberc7% ti ON oe ae A environnemen\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DT-25-0268 Portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement\u00a0pour :\n- la capture ou enl\u00e8vement, destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par Roannais\nagglom\u00e9ration dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges\n50\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-05-06-00001\nDS-2025-883 agr\u00e9ment CSSR Formule Points\nRoanne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agr\u00e9ment CSSR Formule Points Roanne 51\nDIRECTION DES SECURITESExPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des politiques de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re |T\u00e9l. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment n\u00b0R 25 042 0002 0Centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 HAURI\u00c8TS\u00ab Formule Points Roanne \u00bb141 mont\u00e9e des Ecoles 42153 RIORGES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DS-2025-883PORTANT AGR\u00c9MENT DU CENTRE DE SENSIBILISATION A LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE_\u00ab Formule Points Roanne\u00bbLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0R.213-6, R.223-5 a R.223-9;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;Vu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1\u00b0 octobre 2024 portant delegation de signature a Monsieur AdrienSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire, a Monsieur Cyril PAUTRAT, directeurdes s\u00e9curit\u00e9s et a certains agents du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 relatif \u00e0 l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation ala s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation aes \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'organiser et d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2025, et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 29/04/2025, par M.SERVET Sylvain, pour le centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re nomm\u00e9 \u00ab Formule PointsRoanne\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 141 mont\u00e9e des Ecoles 42153 RIORGES, et dont la salle deformation se situe \u00e0 42120 LE COTEAU- H\u00f4tel IBIS - 53 bd Charles de Gaulle, salle de 70 m?.Consid\u00e9rant que les conditions r\u00e9glementaires d'obtention de l'agr\u00e9ment sont remplies pour cettesalle ;Sur proposition de M. le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;ARRETEARTICLE 1\u00b0 - M. SERVET Sylvain est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 R 25 042 0002 0, le centre desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Formule Points Roanne \u00bb, dont le si\u00e8ge social sesitue 141 mont\u00e9e des Ecoles 42153 RIORGES, pour dispenser des stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Loire.\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 - T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agr\u00e9ment CSSR Formule Points Roanne 52\nARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant, pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit les conditions requises.\nARTICLE 3 - l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans la salle de formation situ\u00e9e :- H\u00f4tel IBIS \u2014 53 boulevard Charles de Gaulle 42120 LE COTEAU - salle de 70 m?\nARTICLE 4 - Les personnes animant les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re doiventposs\u00e9der l'autorisation d'animer pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012.\nARTICLE 5 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'organisation de stages de sensibilisation \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Tout changement d'adresse du local de formation devra faire l'objet d'unedemande de modification de l'agr\u00e9ment d'exploiter, pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise. .ARTICLE 6 -Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 7 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant la date du changement \u20ac de la reprise.\nARTICLE 8 - Le local de formation doit respecter :- les prescriptions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental prises en application du code de la sant\u00e9publique- les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie dans les immeubles recevant du public- les normes d'accessibilit\u00e9 applicables \u00e0 la cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements recevant du public dontrel\u00e8ve le local de formation\nARTICLE 9 - Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra respecter le programme de formation et lesobligations relatives \u00e0 l'organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reconform\u00e9ment aux annexes 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9. II devra informer le pr\u00e9fet detoute annulation de stages au moins 8 jours \u00e0 l'avance.\nARTICLE 10 \u2014 L'exploitant de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re adresse au pr\u00e9fet, au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e :- Un rapport complet d'activit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mentionnant le calendrier des stagesorganis\u00e9s ainsi que l'identit\u00e9 des animateurs, les effectifs et le profil des stagiaires (r\u00e9partition selonles quatre cas d\u00e9finis dans l'attestation de stage), le nombre de stages organis\u00e9s et leur type (permis\u00e0 points, alternatif, mixte)- le calendrier pr\u00e9visionnel des stages devant \u00eatre organis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e0 venir et l'identit\u00e9des animateurs, accompagn\u00e9e des copies des autorisations d'animer les stages et des justificatifs dulien contractuel avec l'exploitant\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 - T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agr\u00e9ment CSSR Formule Points Roanne 53\nARTICLE 11 - 'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 susvis\u00e9.\nARTICLE 12 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001.\nARTICLE 13 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontmention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 06 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nAdrie RRY\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- SERVET Sylvain |141 mont\u00e9e des Ecoles42153 RIORGES- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires - Education routi\u00e8re\u00e0 l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 C5 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 - T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agr\u00e9ment CSSR Formule Points Roanne 54\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agr\u00e9ment CSSR Formule Points Roanne 55\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-05-06-00002\nDS-2025-884 agr\u00e9ment CSSR Zen Formation\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agr\u00e9ment CSSR Zen Formation 56\nDIRECTION DES SECURITES| =PREFETDE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des politiques de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reT\u00e9l. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment n\u00b0 R 25 042 0003 0Centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00ab Zen Formation \u00bb25 rue Jules Verne - 42600 MONTBRISON\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DS-2025-884PORTANT AGR\u00c9MENT DU CENTRE DE SENSIBILISATION A LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\u00ab Zen Formation \u00bbLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0R.213-6, R.223-5 \u00e0 R.223-9;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;Vu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur AdrienSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire, \u00e0 Monsieur Cyril PAUTRAT, directeurdes s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 certains agents du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 relatif \u00e0 l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation ala s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'organiser et d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 28 avril 2025, et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 02 mai 2025, parMadame DOGAN Zeynep \u00e9pouse CAYIR, pour le centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8renomm\u00e9 \u00ab Zen Formation\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25 rue Jules Verne 42600 MONTBRISON, etdont la salle de formation se situe \u00e0 42600 SAVIGNEUX \u2014 CDG Formation -\u2014 9 rue des M\u00e9tiers, sallede 46,65 m\u00b0.Consid\u00e9rant que les conditions r\u00e9glementaires d'obtention de l'agr\u00e9ment sont remplies pour cettesalle ;Sur proposition de M. le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;ARRETEARTICLE 1\u00b0 - Madame DOGAN Zeynep \u00e9pouse CAYIR est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 R 25 0420003 O, le centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Zen Formation\u00bb, dont le si\u00e8gesocial se situe 25 rue Jules Verne 42600 MONTBRISON, pour dispenser des stages de sensibilisation\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Loire.\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 - T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agr\u00e9ment CSSR Zen Formation 57\nARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant, pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit les conditions requises.\nARTICLE 3 -\u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans la salle de formation situ\u00e9e :- CDG Formation \u2014 9 rue des M\u00e9tiers - 42600 SAVIGNEUX, salle de 46,65 m\u00b0.\nARTICLE 4 - Les personnes animant les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re doiventposs\u00e9der l'autorisation d'animer pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012.\nARTICLE 5 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'organisation de stages de sensibilisation ala s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Tout changement d'adresse du local de formation devra faire l'objet d'unedemande de modification de l'agr\u00e9ment d'exploiter, pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.\nARTICLE 6 \u2014Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 7 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant la date du changement de la reprise.\nARTICLE 8 \u2014 Le local de formation doit respecter :- les prescriptions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental prises en application du code de la sant\u00e9publique- les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie dans les immeubles recevant du public- les normes d'accessibilit\u00e9 applicables \u00e0 la cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements recevant du public dontrel\u00e8ve le local de formation\nARTICLE 9 - Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra respecter le programme de formation et lesobligations relatives \u00e0 l'organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reconform\u00e9ment aux annexes 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9. II devra informer le pr\u00e9fet detoute annulation de stages au moins 8 jours \u00e0 l'avance.\nARTICLE 10 - L'exploitant de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re adresse au pr\u00e9fet, au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e :- Un rapport complet d'activit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mentionnant le calendrier des stagesorganis\u00e9s ainsi que l'identit\u00e9 des animateurs, les effectifs et le profil des stagiaires (r\u00e9partition selonles quatre cas d\u00e9finis dans l'attestation de stage), le nombre de stages organis\u00e9s et leur type (permis\u00e0 points, alternatif, mixte)- le calendrier pr\u00e9visionnel des stages devant \u00eatre organis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e a venir et l'identit\u00e9des animateurs, accompagn\u00e9e des copies des autorisations d'animer les stages et des justificatifs dulien contractuel avec l'exploitant\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agr\u00e9ment CSSR Zen Formation 58\nARTICLE 11 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 susvis\u00e9.\nARTICLE 12 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001.\nARTICLE 13 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontmention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 06 mai 2025\nCopie adress\u00e9e a:- DOGAN Zeynep \u00e9pouse CAYIR25 rue Jules Verne42600 MONTBRISON- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires - Education routi\u00e8re\u00e0 l'attention de Monsieur Philippe USSON |- Recueil des actes administratifs\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agr\u00e9ment CSSR Zen Formation 59\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agr\u00e9ment CSSR Zen Formation 60\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-05-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux -\nPoncins\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux - Poncins 61\nE | Sous-Pr\u00e9fecture de MontbrisonPR\u00c9FET Bureau de la r\u00e9glementationDE LA LOIRE et des libert\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 035-2025 portant mise en demeure de quitter les lieuxCommune de Poncins,Le pr\u00e9fet de la Loire\u2014 Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage et.notamment ses articles 9 et 9-1,- Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative a la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et notamment sesarticles 27 et 28,\u2014 Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet2000 relative a l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,\u2014 Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative,\u2014 Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-208 en date du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente designature \u00e0 M. G\u00e9raud D'HUMIERES, sous-pr\u00e9fet de Montbrison,\u2014 Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental 2022 - 2027 d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Loireapprouv\u00e9 le 10 juin 2022 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de laLoire, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs le 24 juin 2024, en cours de renouvellement,\u2014- Vu le renseignement administratif \u00e9tabli le 12 mai 2025 par la brigade de gendarmerie de Feurs,\u2014 Vu la demande d'\u00e9vacuation du terrain par la mairie de Poncins en date du 12 mai 2025,\u2014 Consid\u00e9rant que 66 v\u00e9hicules l\u00e9gers et fourgeons utilitaires et 49 caravanes se sont install\u00e9s sur unterrain communal type champ de foire \u00e0 Poncins,\u2014 Consid\u00e9rant que les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s sous les num\u00e9ros :\nStandard : 04 77 96 37 37Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex 1/3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux - Poncins 62\n49 caravanes :\u00a3G732ZH GMO082V] Gq-205gz Ce-001-IkDE101VC \u00a9 GK641jL Ev-601-bd Fa-281-ptFS751MF GE263FT Fx-992gh Gs-055-|bGj204MG DH272ZG |FP 721tR gm-066-nbEX936CL GM305FX | Fx-058-tx Ha-792-ahBFO09JP FX352MV | Hc-901-ez Ey-868-ItHA1SZIN ET687PY |Gv 355 vy Fd-471-wgGZ510HQ EJ619GE Fj-286-BK Fx-058-gdGL885XY GD696GT | Hb-775-te Er-540-XeGMO82jV GM292BN | Ge-298-eq Gh-417-s!EDBO6CC GM4310F |Bg-7li-ww |Fx-058-gdGT299VE GV0125Y Fd-471-wg Er-540-XeGh-417-s!\n66 v\u00e9hicules l\u00e9gers et fourgons utilitairesBF713XH EW737PX FR-009-XS BT-798-QAFY5748R) FY214GW FH-864-JE GQ-634-HWHAQSSHC FY2B9WS DE-700-WP '| FY-879-GFCP911SG CL552XS FK-547-KE FT-460-JNGE3BBRY GE951QM DH-630-JT AC-627-QR |FB638CN CM552XS AQ-250-XB |GD-217-SC |DP283WL EE506KH AY-196-EWDR950FS ERLLOTY GT-548-PC |AL940ZY BF713XH EK-499-NB |BM1O1KW FY5748R] FB-317-NWEF935CC HA0S9HC 4091ZW30CY294XG CP9115G 7422WB24 |DE092KQ GJOSOHS FR-427-EG 'BT713CG FC560EG EV-817-ZVFK863SC DW509LN HB-184-ES796wb24 G6D953WD EN-608-RPDM712C8 FY214GW WW-134-CY |EW737PX FY289WS GW-784-AM |FB638CN WW152AL EE-379-ST |AL234FF FY289WS GF-609-AW |stationnent ill\u00e9galement sur un terrain communal de Poncins,\u2014 Consid\u00e9rant que ce stationnement est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou latranquillit\u00e9 publiques, du fait du manque d'\u00e9quipement permettant de garantir l'hygi\u00e8ne et lasalubrit\u00e9 des occupants,\u2014 Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Montbrison,ARR\u00caTEArticle 1er :Les propri\u00e9taires, occupants ou utilisateurs des v\u00e9hicules et des caravanes immatricul\u00e9s sous lesnum\u00e9ros :\nStandard : 04 77 96 37 37Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex 2/3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux - Poncins 63\n49 caravanes :\nsont mis en demeure de quitter le terrain communal de Poncins, sur lequel ils se sont install\u00e9s\nEG732ZH GMO82V] Gq-205gz Ce-001-IkDE101VC GK641JL Ev-601-bd Fg-281-ptFS751MF GE263FT Fx-992gh Gs-055-IbGJ204MG DH272ZG |FP 721 tR gm-066-nbEX936CL GM305FX |Fx-058-tx Ha-792-ahBFOC9jP FX352MV |Hc-901-ez Ey-868-ItHA1S7|N ET687PV | Gv 355 vy Fd-471-wgGZ510HQ EJ619GE | Fj-286-BK Fx-058-gdGLI85XY GD696GT | Hb-775-te Er-540-XeGMO82]V GM292BN Ge-298-eq Gh-417-slED806CC GM4310F |Bg-711-ww Fx-058-odGT299VE GVO125Y | Fd-471-wg Er-540-XeGh-417-si\n66 v\u00e9hicules l\u00e9gers et fourgons utilitairesBF713XH EW737PX FR-009-XS BT-798-QAFY574R] FY214GW FH-864-JE GQ-634-HWHAOS9HC FY2B9WS DE-700-WP FY-879-GFCP2115G CL552XS FK-547-KE FT-460-JNGE3BSRY GE951QM DH-630-JT AC-627-QRFB638CN CM552XS | AQ-256-XB GD-217-SCDP283WL EESO6GKH AY-196-EWDR950FS ER119TY GT-548-PCAL940ZY BF713XH EK-499-NBBM101KW FY574R] F8-317-NWEF935CC HAOSSHC 4091ZW30CY294XG CP9115G 7422W8B24 |DE092KQ Gj050H5 FR-427-EG |BT713CG FCS60EG EV-817-ZV |FK863SC DW509LN HB-184-ES |196wb24 GD953WD [EN-608-RP |DM712CB FY214GW WW-134-CYEW737PX FY289WS GW-784-4MFB638CN WW152AL EE-379-STAL234FF FY289WS GF-609-AW\nill\u00e9galement.Article 2 :Le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 48 heures \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LYONdurant le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2.Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet de Montbrison, la maire de Poncins et le commandant de la compagnie degendarmerie de Montbrison sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants du terrain et affich\u00e9 en mairie et sur les lieux.Montbrison, le 12 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nG\u00e9raud d'HUMI\u00c8RES\nStandard : 04 77 96 37 37Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex 3/3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux - Poncins 64\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux - Poncins 65\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-05-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un raid nature\nmultisport d\u00e9nomm\u00e9 Challenge Loire Nature\n2025 le 18 mai 2025\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un raid nature multisport d\u00e9nomm\u00e9 Challenge\nLoire Nature 2025 le 18 mai 2025 66\nExPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Sous-Pr\u00e9fecture de Montbrison\nBureau de la R\u00e9glementation\net des Libert\u00e9s Publiques\nARRETE N\u00b0032/2025 PORTANT AUTORISATION D'UN RAID MULTISPORT D\u00c9NOMM\u00c9\n\u00abCHALLENGE LOIRE NATURE 2025 \u00bb\nLE 18 MAI 2025 \nLe Pr\u00e9fet de la Loire \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1, L. 3221-4, \nL. 3221-5 ;\nVU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, R4241-8 et suivants, R4242-1 et \nsuivants ;\nVU le code de l'environnement relatif \u00e0 la protection des miieux naturels, notamment son article L.110-\n1 ;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 \u00e0 L.414-7 relatifs aux sites Natura 2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant r\u00e8glement particulier de police de la \nnavigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2016 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques de \nla Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2006 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Plaine du Forez modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \ndu 12 juillet 2018 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation des sites Natura 2000 FR8201763 \u00abPelouses, landes et habitats rocheux \ndes Gorges de la Loire\u00bb et FR 8212014 \u00abGorges de la Loire\u00bb, en date des 17/10/2008 et 12/07/2018 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-208 SAT du 1er octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nG\u00e9raud D'HUMI\u00c8RES, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 mars 2025 par Monsieur Patrick GALLON, vice-pr\u00e9sident de la base de \nloisirs Loire Forez en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 18 mai 2025, un raid multisports nature \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Challenge Loire Nature 2025 \u00bb ;\nVU l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 6 mars 2025 ;\nVU l'attestation d'assurance \u00e9tablie par la MAIF le 19 mars 2025 ;\nVU la convention n\u00b0 250324 sign\u00e9e le 18 avril 2025 entre EDF HYDRO LOIRE et la base de loisirs Loire \nForez ;\nVU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre \nexceptionnellement mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9paration \ndes dommages, d\u00e9gradations de toute nature de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances imputables \naux concurrents, \u00e0 l'organisateur ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 96 37 37\nSite internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr\nAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 \u2013 42605 MONTBRISON Cedex 1/4\n \n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un raid nature multisport d\u00e9nomm\u00e9 Challenge\nLoire Nature 2025 le 18 mai 2025 67\nVU les avis \u00e9mis par les services et autorit\u00e9s charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'\u00e9preuve ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et \u00e0 la biodiversit\u00e9, et que \ndes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour limiter l'impact de cette manifestation sur les milieux \nnaturels ;\nConsid\u00e9rant que les sites Natura 2000 comportent de nombreux enjeux de biodiversit\u00e9 et qu'il \nconvient d'entourer cette manifestation de pr\u00e9cautions afin d'assurer leur conservation ;\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison.\nARRETE\nARTICLE 1 er : M. Patrick GALLON, vice-pr\u00e9sident de la base de loisirs Loire Forez est autoris\u00e9 \u00e0 organiser \nun raid multisports nature le 18 mai 2025 entre 9h 30 et 14h au d\u00e9part de la base de loisirs \u00e0 Saint-Just-\nSaint-Rambert. \nARTICLE 2 : Cette comp\u00e9tition est r\u00e9serv\u00e9e aux adultes et aux mineurs \u00e0 partir de 14 ans. Les \u00e9preuves \nse disputeront soit individuellement ou par \u00e9quipe de 2. Pour les mineurs \u00e0 partir de 14 ans, la \nparticipation se fera uniquement en \u00e9quipe de 2 personnes comprenant obligatoirement un adulte \nresponsable.\nARTICLE 3 : L'\u00e9preuve sera compos\u00e9e de 6 kms de trail, 4 kms de kayak et de 17 kms de VTT\nLe nombre maximal d'engag\u00e9s est de 120.\nARTICLE 4 : Lorsque les moyens de secours priv\u00e9s pr\u00e9sents sur le site s'av\u00e9reront insuffisants, les \norganisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :\n- l'organisateur sollicitera aupr\u00e8s du centre traitement de l'alerte (CTA) concern\u00e9, par t\u00e9l\u00e9phone (18), \nles secours n\u00e9cessaires au sinistre ;\n- le CTA d\u00e9clenchera l'intervention du ou des centres d'incendie et de secours concern\u00e9s et informera \nle centre 15 ;\n- les secours se rendront au point de rendez-vous fix\u00e9 par le CTA en liaison avec l'organisateur.\nARTICLE 5 : Les r\u00e8glements techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrits par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de triathlon \ndevront \u00eatre respect\u00e9s.\nL'organisateur s'engage \u00e0 mettre en place les mesures de s\u00e9curit\u00e9 suivantes : \n- sur l'eau : 2 rapides pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants\n- \u00e0 terre : un m\u00e9decin (DrVal\u00e9rie Tardy Bonnavion ) et 3 secouristes dont 1 BNSSA (sera pr\u00e9sent au \nd\u00e9part du kayak) , 1 titulaire du PSC1 et un infirmier.\nARTICLE 6 : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :\n- Le balisage temporaire et amovible devra \u00eatre retir\u00e9 sous 48h, pas de peinture ni \u00e0 la craie.\n- Aucun engin motoris\u00e9 pour effectuer le balisage.\n- Pas de ravitaillements dans le site Natura 2000 (sauf zones am\u00e9nag\u00e9es de type parking, cour, place de \nvillage\u2026).\n- Regroupement des participants et du public se fera uniquement sur la base de loisirs.\n- Pas d'utilisation de dr\u00f4ne.\n- Obligation d'emprunter les chemins existants, pas de divagation dans le milieu naturel.\n- Mise en place de passerelles temporaires de franchissement des cours d'eau en l'absence de pont. \n- Aucun d\u00e9barquement sur les berges pendant la course en dehors de la mise \u00e0 l'eau et de la sortie \nd'eau autoris\u00e9es.\nStandard : 04 77 96 37 37\nSite internet : www.loire.gouv..fr Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr\nAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 42605 MONTBRISON Cedex\n2/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un raid nature multisport d\u00e9nomm\u00e9 Challenge\nLoire Nature 2025 le 18 mai 2025 68\n- Mise en d\u00e9fens des zones humides et flaques sur le parcours VTT, visite terrain pr\u00e9vue la veille de la \nmanifestation avec la DDT et le SMAGL pour identifier les zones \u00e0 enjeux (notamment en cas de pluie \nles jours qui pr\u00e9c\u00e8dent l'\u00e9v\u00e9nement).\n- Pas de VTT \u00e9lectriques ou \u00e0 pneus larges dans les chemins.\n- Communication aux participants sur la pr\u00e9sence de sites Natura 2000 et d'esp\u00e8ces sensibles en \namont de la manifestation ; cette communication doit \u00eatre rendue obligatoire pour prendre le d\u00e9part.\nApr\u00e8s le d\u00e9roulement de la manifestation, tous les d\u00e9chets laiss\u00e9s sur place par les organisateurs, \nspectateurs et concurrents doivent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur. \nARTICLE 7 : Avant le d\u00e9part, les organisateurs interrogeront M\u00e9t\u00e9o-France (notamment par le biais du \nr\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de conna\u00eetre la couleur de la carte \nde vigilance.\nLa manifestation devra \u00eatre annul\u00e9e en cas de risque de crue et en cas de crue av\u00e9r\u00e9e.\nLes informations sont consultables par internet : \n- pr\u00e9visions de crues : https://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou par t\u00e9l\u00e9phone : 0825150285\n- situation hydrologique des cours d'eau : https://hydro.eaufrance.fr\nCoordonn\u00e9es du correspondant EDF HYDRO Grangent/Astreinte : 0477521010 \nARTICLE 8 : Ce type d'activit\u00e9 nautique n'\u00e9tant pas soumis r\u00e9glementairement \u00e0 une surveillance de la \nqualit\u00e9 de l'eau, l'organisateur devra toutefois s'en assurer.\nDeux types de recommandations s'appliquent :\n- sensibilisation des participants par l'affichage des supports d'information joints,\n- surveillance visuelle voire analytique : l'organisateur devra r\u00e9aliser une surveillance visuelle quelques \njours avant la course. En cas d'\u00e9v\u00e8nement pluvieux intense et/ou de d\u00e9veloppement d'algues, un \nrisque de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux existe. Dans ce cas, il est recommand\u00e9 de faire r\u00e9aliser \npar un laboratoire agr\u00e9\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses avant la date de la manifestation (pr\u00e9voir le \nd\u00e9lai d'analyse) afin de s'assurer que l'eau n'est pas contamin\u00e9e microbiologiquement et qu'elle ne \npr\u00e9sente pas de d\u00e9veloppement d'algues susceptibles de pr\u00e9senter des risques sanitaires pour la sant\u00e9 \nhumaine.\nDes mesures de gestion compl\u00e9mentaires pourraient alors \u00eatre n\u00e9cessaires, notamment en rappelant \u00e0 \nl'ensemble des participants des mesures de protection \u00e0 prendre :\n- consulter les analyses d'eau r\u00e9alis\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n- ne pas se baigner en cas d'infection ou de plaie,\n- prendre une douche soign\u00e9e apr\u00e8s l'activit\u00e9 nautique,\n- nettoyer le mat\u00e9riel et les \u00e9quipements de loisirs nautiques \u00e0 l'eau potable,\n- consulter un m\u00e9decin ou le centre anti-poison en cas d'apparition de troubles de sant\u00e9.\nARTICLE 9 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient \net de tous dommages caus\u00e9s au domaine public et aux tiers r\u00e9sultant tant du fait de la manifestation \nque de ses cons\u00e9quences. Il aura \u00e0 sa charge les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es, de ce fait, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 juste titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'\u00c9tat, le D\u00e9partement et les \ncommunes, dont la responsabilit\u00e9 est enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e. Il aura \u00e9galement \u00e0 supporter la d\u00e9pense \nde la remise en \u00e9tat des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre caus\u00e9es. Les droits des tiers sont et \ndemeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nStandard : 04 77 96 37 37\nSite internet : www.loire.gouv..fr Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr\nAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 42605 MONTBRISON Cedex\n3/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un raid nature multisport d\u00e9nomm\u00e9 Challenge\nLoire Nature 2025 le 18 mai 2025 69\nARTICLE 10 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs.\nARTICLE 11 : Copie transmise \u00e0 :\n- MM. les maires de Saint-Just-Saint-Rambert,Chambles et Saint-Genest-Lerpt,\n- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire/service d\u00e9partemental \nde la jeunesse, de l'engagement et des sports,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS),\n- M. Jean-Philippe LIBEYRE, repr\u00e9sentant d'EDF HYDRO LOIRE,\n- M. Patrick GALLON, vice-pr\u00e9sident de la base de loisirs Loire Forez,\npour ex\u00e9cution, chacun en ce qui le concerne.\nMontbrison, le 9 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Sous-Pr\u00e9fet,\n sign\u00e9 G\u00e9raud d'HUMI\u00c8RES \nStandard : 04 77 96 37 37\nSite internet : www.loire.gouv..fr Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr\nAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 42605 MONTBRISON Cedex\n4/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un raid nature multisport d\u00e9nomm\u00e9 Challenge\nLoire Nature 2025 le 18 mai 2025 70\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 STOCK CARS PRECIEUX sign\u00e9\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 STOCK CARS PRECIEUX sign\u00e9 71\nzsPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Montbrison\nBureau de la r\u00e9glementation \net des libert\u00e9s publiques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 028/2025 PORTANT AUTORISATION\nD'UNE EPREUVE DE STOCK-CARS A PR\u00c9CIEUX\nLE 18 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L.331-10, D. 331-5, R.331-18 \u00e0 R.331-34, R. 331-\n45, A 331-18, A. 331-32 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1, L.3221-4 \net L.3221-5 ;\nVu le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30, R.411-31 et R.411-\n32 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment l'article L.110-1 relatif \u00e0 la protection des milieux \nnaturels ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.414-1 \u00e0 L.414-7 relatifs aux sites Natura \n2000 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations \nsportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2006 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Plaine du Forez zone de \nprotection sp\u00e9ciale, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2007 pris pour l'application du 2 e alin\u00e9a de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-\n554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou \ndans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules \nterrestres \u00e0 moteur (notamment l'article 1 et l'annexe II mentionnant les \u00e9preuves de v\u00e9hicules \nautomobiles dans lesquelles le contact entre v\u00e9hicules est autoris\u00e9) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-208 SAT en date du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur G\u00e9raud d'HUMI\u00c8RES, sous-pr\u00e9fet de Montbrison ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou \nmanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 du maire de Pr\u00e9cieux r\u00e9glementant le stationnement et la circulation \u00e0 \nl'occasion de cette \u00e9preuve ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2025 par M. Mathieu MASSARD, pr\u00e9sident de l'association \n\"Stock-cars du Rousset\" dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit Azieux \u00e0 Pr\u00e9cieux, en vue d'obtenir \nl'autorisation d'organiser le 18 mai 2025 une \u00e9preuve de stock-cars ;\nVu le r\u00e8glement de cette manifestation et sa conformit\u00e9 aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'un r\u00e8glement-\ntype \u00e9tabli pour ce sport par la f\u00e9d\u00e9ration int\u00e9ress\u00e9e ;\nStandard : 04 77 96 37 37\nSite internet : www.loire.gouv..fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr\nAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 \u2013 42605 MONTBRISON C\u00e9dex\n1/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 STOCK CARS PRECIEUX sign\u00e9 72\nVu le permis d'organisation n\u00b025018 d\u00e9livr\u00e9 le 23 janvier 2025 par la f\u00e9d\u00e9ration des sports m\u00e9caniques \noriginaux (FSMO) .\nVu l'attestation d'assurance \u00e9tablie le 27 f\u00e9vrier 2025 par la SA Allianz ;\nVu l'engagement de l'organisateur \u00e0 prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement \nmis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et \u00e0 assurer la r\u00e9paration des dommages, \nd\u00e9gradations de toute nature de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances imputables aux concurrents, \n\u00e0 l'organisateur ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;\nVu les avis \u00e9mis par les services et autorit\u00e9s charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'\u00e9preuve ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section sp\u00e9cialis\u00e9e pour \nl'autorisation d'\u00e9preuves ou de comp\u00e9titions sportives r\u00e9unie le jeudi 17 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels, \u00e0 la biodiversit\u00e9, et que des \npr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour limiter l'impact de cette manifestation sur les milieux naturels ;\nConsid\u00e9rant que les sites Natura 2000 comportent de nombreux enjeux de biodiversit\u00e9 et qu'il \nconvient d'entourer cette manifestation de pr\u00e9cautions afin d'assurer leur conservation ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Montbrison ; \nARRETE\nARTICLE 1 er : M. Mathieu MASSARD, pr\u00e9sident de l'association Stock-cars du Rousset est autoris\u00e9 \u00e0 \norganiser une manifestation de stock-cars et la coupe de France f\u00e9minine sur un terrain sis \u00e0 La Croix \nd'Or, commune de Pr\u00e9cieux, le 18 mai 2025 de 8h \u00e0 20h.\nARTICLE 2 : Le d\u00e9roul\u00e9 de la manifestation sera le suivant :\n- 8h00 \u00e0 10h15 : contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 technique des v\u00e9hicules par les commissaires et le directeur de \ncourse\n- 10h15 \u00e0 10h30 : briefing\n- 10h30 \u00e0 12h00 : 1\u00e8re manche\n- 13h00 \u00e0 19h30 : manches suivantes\nLe nombre maximal de v\u00e9hicules autoris\u00e9s est de 25 par manche, soit 100 au total.\nLe nombre de spectateurs est estim\u00e9 \u00e0 900.\nL'organisateur technique est M. Mathieu MASSARD.\nARTICLE 3 : Madame le maire de Pr\u00e9cieux a pris un arr\u00eat\u00e9 afin d'interdire la circulation et le \nstationnement le dimanche 18 mai de 7h \u00e0 20h sur les voies communales n\u00b0 23 \u00ab Chemin des Gisons \u00bb \net n\u00b0 24 \u00ab rue de la Croix d'Or \u00bb (arr\u00eat\u00e9 joint en annexe). Des d\u00e9viations seront mises en place pour les \nusagers empruntant ces voies.\nL'organisateur devra positionner un fl\u00e9chage pour l'acc\u00e8s au site et \u00e0 l'espace de stationnement afin \nd'\u00e9viter un stationnement le long de la RD n\u00b0 107.\nARTICLE 4 : Le d\u00e9part de la comp\u00e9tition ne pourra \u00eatre effectivement donn\u00e9 qu'apr\u00e8s contr\u00f4le des \nautorisations administratives, des installations en place, des v\u00e9hicules, des licences des pilotes \naccompagn\u00e9es de leur permis de conduire et des licences de m\u00e9caniciens par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. \nStandard : 04 77 96 37 37\nSite internet : www.loire.gouv..fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr\nAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 \u2013 42605 MONTBRISON C\u00e9dex\n2/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 STOCK CARS PRECIEUX sign\u00e9 73\nAucune \u00e9preuve ne pourra se d\u00e9rouler sans la pr\u00e9sence effective d'au moins un commissaire de la \nFSMO, directeur de course titulaire d'un permis de conduire assist\u00e9 de ses adjoints, qui sera charg\u00e9 de \nveiller \u00e0 l'application du r\u00e8glement. En toute occasion, les d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ou du directeur \nde course seront sans appel.\nDes extincteurs appropri\u00e9s aux risques devront \u00eatre pr\u00e9vus en nombre suffisant et \u00e0 des endroits \nadapt\u00e9s.\nARTICLE 5 : Le dispositif m\u00e9dical sera compos\u00e9 d'un m\u00e9decin, le Dr Olivier PHILBOIS de L\u00e9zigneux, \nd'une \u00e9quipe de 4 secouristes de l'association de protection civile, antenne de Charlieu, et d'une \nambulance avec \u00e9quipage de la soci\u00e9t\u00e9 des Ambulances For\u00e9ziennes de Montrond-les-Bains.\nARTICLE 6 : \nLorsque les moyens de secours priv\u00e9s pr\u00e9sents sur le site s'av\u00e8rent insuffisants, les organisateurs \ndoivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes : \n1. L'organisateur sollicite aupr\u00e8s du centre de traitement de l'alerte (CTA) concern\u00e9, par t\u00e9l\u00e9phone (18) \nles secours n\u00e9cessaires au sinistre. \n2. Le CTA d\u00e9clenche le ou les centres d'incendie et de secours concern\u00e9s et informe \u00e9ventuellement le \ncentre 15.\n3. Les secours se rendent au point de rendez-vous fix\u00e9 par le CTA en liaison avec l'organisateur. \nEn cas d'\u00e9v\u00e8nement particulier, une information devra \u00eatre communiqu\u00e9e au Sous-Pr\u00e9fet de \nMontbrison via l'adresse suivante : pref -epreuves-sportives-montbrison@loire.gouv.fr, au plus tard le \nlendemain suivant la manifestation avant midi.\nARTICLE 7 : En cas d'accident toutes les dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison \nradio ou t\u00e9l\u00e9phonique, pour arr\u00eater imm\u00e9diatement la comp\u00e9tition qui ne pourra se poursuivre \nqu'apr\u00e8s accord du responsable du service d'ordre et/ou de l'organisateur de la course.\nARTICLE 8 : La manifestation se situera dans la zone Natura 2000 \"Plaine du Forez\" entre les \u00e9tangs de \nla Sauz\u00e9e et de Montferrand, \u00e0 une p\u00e9riode extr\u00eamement sensible pour l'avifaune.\nL'organisateur doit prendre toutes les mesures pour maintenir le public et les v\u00e9hicules dans l'emprise \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation et \u00e9viter toute divagation en dehors de cette espace. Une \nsensiblisation concernant le site N2000 devra \u00eatre communiqu\u00e9e aux participants et spectateurs en \namont, ainsi que le jour de la manifestation. \nLe volume et la diffusion du son devront \u00eatre r\u00e9duits au minimum. \nAucun drone ne doit \u00eatre utilis\u00e9.\nARTICLE 9 : Avant le d\u00e9roulement de la manifestation, M. Mathieu MASSARD , d\u00e9sign\u00e9 comme \norganisateur technique, devra proc\u00e9der \u00e0 une visite du parcours en vue de contr\u00f4ler que toutes \nles mesures de s\u00e9curit\u00e9 prescrites apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re, ont \u00e9t\u00e9 prises.\nIl devra produire, avant le d\u00e9part, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions \nmentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es . Cette attestation devra \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l'adresse \n\u00e9lectronique suivante : pref-epreuves-sportives-montbrison@loire.gouv.fr\nARTICLE 10 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve, s'il appara\u00eet \nque les conditions de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas remplies, il appartient au \ndirecteur de course de faire suspendre ou d'arr\u00eater le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'en informer les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Il en avise \u00e9galement le maire de la commune concern\u00e9e afin qu'il use des \npouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales.\nStandard : 04 77 96 37 37\nSite internet : www.loire.gouv..fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr\nAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 \u2013 42605 MONTBRISON C\u00e9dex\n3/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 STOCK CARS PRECIEUX sign\u00e9 74\nARTICLE 11 : Toutes dispositions devront \u00eatre prises par l'organisateur pour laisser libres les voies de \ncirculation permettant l'\u00e9volution normale des v\u00e9hicules de secours et de lutte contre l'incendie en \ncas d'intervention urgente.\nARTICLE 12 : Toutes les dispositions pour limiter la pollution lors de cette manifestation doivent \u00eatre \nmise en oeuvre par l'organisateur. Apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la manifestation, tous les d\u00e9chets laiss\u00e9s \nsur place seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s par ce dernier, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 13 : Toutes les dispositions devront \u00eatre prises par les organisateurs de la manifestation pour \nr\u00e9duire le risque d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage, en prenant les pr\u00e9cautions appropri\u00e9es pour \nlimiter autant que possible les expositions sonores (en intensit\u00e9 acoustique et en dur\u00e9e d'exposition), \nentre autres en s'assurant du respect des niveaux sonores \u00e0 l'\u00e9mission des v\u00e9hicules impos\u00e9s par les \nr\u00e8glements, en l'absence de tout comportement anormalement bruyant durant l'\u00e9preuve.\nLa totalit\u00e9 des hauts-parleurs ne devra apporter aucune g\u00eane aux riverains. Les organisateurs devront \ndisposer des \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour pouvoir effectuer le contr\u00f4le des \u00e9missions sonores des \nv\u00e9hicules et pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, interdire l'acc\u00e8s aux parcours des v\u00e9hicules dont le bruit d\u00e9passerait \nles normes fix\u00e9es par les f\u00e9d\u00e9rations sportives d\u00e9l\u00e9gataires, en application des articles L.131-14 et \nsuivants du code du sport.\nLes \u00e9missions sonores, l'utilisation des structures et les activit\u00e9s annexes doivent respecter en \npermanence, sur les propri\u00e9t\u00e9s habilit\u00e9es de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales \nd'\u00e9mergence admises par la r\u00e9glementation relative aux bruits de voisinage (article R.1336-7 du code \nde la sant\u00e9 publique) qui sera appliqu\u00e9e sans que les conditions d'exercice fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npuissent y faire obstacle.\nARTICLE 14 : L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les terrains et voies ouvertes \u00e0 la \ncirculation publique dont il a obtenu l'usage \u00e0 l'occasion de la manifestation.\nARTICLE 15 : Avant le d\u00e9part, les organisateurs interrogeront M\u00e9t\u00e9o-France (notamment par le biais du \nr\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de conna\u00eetre la couleur de la carte \nde vigilance.\nEn cas de fortes intemp\u00e9ries (orage, gr\u00eale, brouillard, etc), l'organisateur devra suivre les injonctions qui \nlui seront donn\u00e9es par les forces de l'ordre aux fins de suspendre ou d'arr\u00eater l'\u00e9preuve.\nARTICLE 16 : L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en oeuvre devront \u00eatre effectives et \nconformes aux r\u00e8gles techniques de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration des sports m\u00e9caniques originaux.\nARTICLE 17 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient \net de tous dommages caus\u00e9s au domaine public et aux tiers r\u00e9sultant tant du fait de la manifestation \nque de ses cons\u00e9quences.\nIl aura \u00e0 sa charge les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es, de ce fait, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 juste titre, \nsans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le d\u00e9partement et les communes, dont la \nresponsabilit\u00e9 est enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e. Il aura \u00e9galement \u00e0 supporter la d\u00e9pense de la remise en \u00e9tat \ndes d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre caus\u00e9es. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment \nr\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 18 : Le sous-pr\u00e9fet de Montbrison est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs.\nStandard : 04 77 96 37 37\nSite internet : www.loire.gouv..fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr\nAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 \u2013 42605 MONTBRISON C\u00e9dex\n4/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 STOCK CARS PRECIEUX sign\u00e9 75\nARTICLE 19 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\uf02d M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire (p\u00f4le am\u00e9nagement et d\u00e9veloppement \ndurable)\n\uf02d MM. les repr\u00e9sentants des conseillers d\u00e9partementaux \u00e0 la CDSR\n\uf02d MM. les repr\u00e9sentants des \u00e9lus communaux \u00e0 la CDSR\n\uf02d Mme le maire de Pr\u00e9cieux\n\uf02d M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, (EDSR)\n\uf02d M. le directeur d\u00e9partemental des territoires\n\uf02d M. le directeur des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire - service d\u00e9partemental de la \njeunesse, de l'engagement et des sports\n\uf02d M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n\uf02d M. le directeur du Samu 42\n\uf02d M. Daniel BERTHON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile\n\uf02d M. Andr\u00e9 LIOGIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme\n\uf02d M. Yves GOUJON, repr\u00e9sentant de l'Automobile Club du Forez\n\uf02d M. Mathieu MASSARD, pr\u00e9sident de l'association Stock-cars du Rousset,\npour ex\u00e9cution, chacun en ce qui le concerne.\nMontbrison, le 6 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 G\u00e9raud d'HUMI\u00c8RES\nStandard : 04 77 96 37 37\nSite internet : www.loire.gouv..fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr\nAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 \u2013 42605 MONTBRISON C\u00e9dex\n5/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 STOCK CARS PRECIEUX sign\u00e9 76\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n42-2025-03-24-00008\nARRETE INTER-PREFECTORAL\nN\u00b069-2025-04-02-00003\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-03-24-00008 - ARRETE INTER-PREFECTORAL\nN\u00b069-2025-04-02-00003 77\n=z'REFETYE LA LOIREibert\u00e9igalit\u00e9raternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Loire \nPOLE SANTE ENVIRONNEMENT \ne-mail : ars-dt42-sante-environnement@ars.sante.fr \ncourrier : 241 rue Garibaldi \nCS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n \n \n \n \n \n \nMENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL N\u00b0 69-2025-04-02-00003 \n \n- d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte des Eaux de la R\u00e9gion de Tarare, les \np\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage d'eaux superficielles situ\u00e9 sur la commune de Joux, \u00e9tabli \nsur la Turdine ; \n- instaurant les servitudes s'y rapportant ; \n- autorisant la production, le traitement et l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine \n \n \n \nLIEU et DATE de signature : Saint-Etienne, le 24 mars 2025 \n \n \nSIGNATAIRE : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \n \nDominique SCHUFFENECKER \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-03-24-00008 - ARRETE INTER-PREFECTORAL\nN\u00b069-2025-04-02-00003 78","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T14:14:41+00:00","id":"89a168b17ab0c1b2fbe6a6c1ca97a57b6209cd4dbeea1ef6b40209a1a8c54b2d","name":"prefecture_loire_RAA_42-2025-068_2025_05_13","pdf_creation_date":"2025-05-13T13:09:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-13T14:14:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/19408/142475/file/prefecture_loire_RAA_42-2025-068_2025_05_13.pdf"}