{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PREFET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 15 septembre 2025\n1 \n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 15 septembre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9 Date CABINET DU PREFET PageArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise enservice, apr\u00e8s travaux de modifications etCAB/DS/SIDPC 12.09.2025 | de modernisation, du tunnel de la Voie 3N\u00b02025-868de l'Horlogerie sur la commune dePuteaux\n2 \n \n\n7 CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES HAUTS-DE-SEINE Service interminist\u00e9riels de d\u00e9fense et deLibert\u00e9 protection civilesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/SIDPC n\u00b02025.868 du 12/09/2025 autorisant la mise en service, apr\u00e9stravaux de modifications et de modernisation, du tunnel de la Voie de l'Horlogerie sur la commune dePuteaux\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le Code de la Route ;Vu le code de la Voirie Routi\u00e8re, et notamment ses articles R.118-3-2 et R.118-3-3 ;Vu la loi n\u00b02002-3 du 3 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes detransport, aux enqu\u00eates techniques apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nement de mer, accident ou incident de transportterrestre ou a\u00e9rien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produitschimiques ; :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;\nVu la circulaire n\u00b0 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers d'une longueursup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4 ducode de la Voirie routi\u00e8re et relatif \u00e0 la composition et \u00e0 la mise \u00e0 jour des dossiers pr\u00e9liminaires et des\u00e9curit\u00e9, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 672 du 4 ao\u00fbt 2022 portant sur la cr\u00e9ation de la sous-commission pour las\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des systemes de transports au sein de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIEA n\u00b0 20109-2-075 du 5 juillet 2019 r\u00e9glementant la circulation danscertaines voies couvertes du quartier de la D\u00e9fense situ\u00e9es sur les communes de Courbevoie et dePuteaux;\nVu le rapport de l'Expert et Organisme Qualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) du 13 mars 2025 (Soci\u00e9t\u00e9 Eurl CES);Vu le dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) du tunnel Voie de l'Horlogerie d\u00e9pos\u00e9 le 28 mars 2025 par Paris LaD\u00e9fense (PLD) ;\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures etsyst\u00e8mes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine du 20juin 2025 ;\n\nVu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Evaluation de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Routiers(CNESOR) du 18juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant les travaux de modification et de modernisation r\u00e9alis\u00e9s sur le tunnel de la Voie del'Horlogerie sur la base du dossier de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par la Paris La D\u00e9fense ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques pour les usagersdudit ouvrage, et que la limitation de la dur\u00e9e d'autorisation d'exploitation r\u00e9pond \u00e0 cet objectif.Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\"\nL'autorisation d'exploitation du tunnel Voie de l'Horlogerie est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\nLe renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel Voie de l'Horlogerie est assorti desprescriptions suivantes \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desinfrastructures et syst\u00e8mes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine et par la CommissionNationale d'Evaluation de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Routiers (CNESOR) :\nActions permanentes(1) Assurer la d\u00e9tection des dysfonctionnements et la maintenance pr\u00e9ventive et curative del'ensemble des \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\n(2) Veiller \u00e0 la bonne transmission de l'alerte de d\u00e9tection afin d'optimiser des \u00e9v\u00e9nements.\n(3) Garantir et maintenir la parfaite fermeture des portes coupe-feu des activit\u00e9s tierces donnantdans la voie de l'Horlogerie (33 portes CF).\n(4) Garantir et maintenir la continuit\u00e9 des radiocommunications dans l'ouvrage.\n(5) Assurer un acc\u00e8s p\u00e9renne aux issues de secours de l'ouvrage permettant l'acc\u00e8s des secours etl'\u00e9vacuation des usagers.\n(6) P\u00e9renniser les bonnes pratiques en termes de limitation des risques \u00e0 la source, notamment enrappelant aux tiers et usagers l'interdiction de d\u00e9poser/stocker du mat\u00e9riel dans l'espace circul\u00e9du tunnel et ainsi lib\u00e9rer l'ouvrage de tout d\u00e9tritus ou potentiel calorique.\n(7) Emp\u00eacher le squat et assurer Un contr\u00f4le permanent de la pr\u00e9sence de personnes nonautoris\u00e9es \u00e0 l'origine de plusieurs d\u00e9parts de feu notamment par le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9tritus.\n(8) Poursuivre et maintenir l'implication des tiers en interface lors des exercices.\nExploitation |(9) Prendre des mesures notamment de signalisation garantissant le respect de l'interdiction decirculation des v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8res dangereuses (TMD) ou fonctionnant au gaz\n\nnaturel pour v\u00e9hicules (GNV) dans la voie, et rappeler aux tiers concern\u00e9s la proc\u00e9dureobligatoire d'accompagnement pour les livraisons exceptionnelles d'hydrocarbures y transitant.\n(10) Installer un panneau B9b d'interdiction aux cyclistes et d\u00e9poser ou d\u00e9placer les panneaux B7a(interdiction aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur) situ\u00e9s en bordure de voie.\n(11) Renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage par la mise en place de la d\u00e9tection automatique d'incident(DAI).\n(12) V\u00e9rifier au minimum si le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage actuel (longitudinal) est bien adapt\u00e9 \u00e0l'ouvrage et \u00e0 son contexte environnemental au-del\u00e0 du respect de la r\u00e9glementation, sinoninstaller un d\u00e9senfumage par extraction verticale.\n(13) Concernant le Plan d'intervention et de S\u00e9curit\u00e9 (PIS) :a.\nb.\najouter dans le sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral d'alerte, le cas d'un appel d'usager directement aux servicesde secours ;d\u00e9finir les cas de fermeture r\u00e9ciproque en cas d'incendie dans la Voie de l'Horlogerie etdans le tunnel du Rond-Point de la D\u00e9fense en interface a\u00e9raulique ;continuer \u00e0 travailler sur la coh\u00e9rence et la compl\u00e9tude des Conditions Minimalesd'Exploitation (CME) et des mesures compensatoires associ\u00e9es ; en particulier, modifier laCME \u00c9clairage et la CME Sprinklage, en pr\u00e9voyant la fermeture progressive en casd'indisponibilit\u00e9 totale ; r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une \u00e9volution vers des CME crois\u00e9es par fonction des\u00e9curit\u00e9 ;tenir \u00e0 jour le PIS, notamment concernant la d\u00e9nomination des ouvrages tiers en interface ;compl\u00e9ter les CME en y int\u00e9grant les hypoth\u00e8ses de chute de pression du sprinklage et desPEI;veiller 4 sa bonne transmission aux diff\u00e9rents exploitants pr\u00e9sents en interface avec la voieafin qu'ils connaissent et appliquent les bonnes consignes de s\u00e9curit\u00e9.\n(14) Concernant les issues de secours :a.veiller \u00e0 leur bon fonctionnement, en particulier celui des Unit\u00e9s de Gestion Centralis\u00e9e desIssues de Secours (UGCIS), et sur leur maintien dans le temps en tenant compte des\u00e9ventuelles d\u00e9gradations volontaires, en vue de l'acc\u00e8s des usagers aux issues en casd'\u00e9vacuation ;retirer les bordures hautes en b\u00e9ton dispos\u00e9es sur le trottoir devant l'issue n\u00b03, g\u00eanantes \u00e0l'acc\u00e8s au droit de la porte de l'issue ;am\u00e9liorer la signal\u00e9tique de consignes destin\u00e9e aux usagers sur la conduite \u00e0 tenirinterphone pour demander \u00e0 l'op\u00e9rateur du PCS le d\u00e9verrouillage \u00e0 distance de la porte,consignes dans les issues 2 et 3, ascenseurs du parking neutralis\u00e9s dans l'issue 1.(15) Concernant le dispositif de lutte contre l'incendie :a. r\u00e9aliser une \u00e9tude et/ou un essai permettant de qualifier le d\u00e9bit et la pression dur\u00e9seau d'eau avec fonctionnement simultan\u00e9 de deux poteaux incendie et dusprinklage ;b. v\u00e9rifier dans cette configuration les capacit\u00e9s d'absorption du r\u00e9seau d'\u00e9vacuation deseaux;c. garantir et maintenir la fiabilit\u00e9 du dispositif de sprinklage notamment par les contr\u00f4lespr\u00e9vus et, en cas de d\u00e9faut, de sa remise en \u00e9tat dans des d\u00e9lais coh\u00e9rents.(16) Former les \u00e9quipes et l'op\u00e9rateur tunnel du PCS.sur les nouveaux \u00e9quipements install\u00e9s, et surles proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 du PIS, notamment la proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrageavec une attention particuli\u00e8re sur les celles de mise en fonction de la ventilation en cas de\n\nsituation d\u00e9grad\u00e9e. Les proc\u00e9dures de mise en fonction des acc\u00e9l\u00e9rateurs de ventilation doiventint\u00e9grer la possibilit\u00e9 de non-fonctionnement du sprinklage.\nTravaux / actions \u00e0 r\u00e9aliser:(17) Rendre manceuvrable les barri\u00e8res de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage par les services d'incendie etde secours avec une clef polycoise.(18) Dimensionner le r\u00e9seau d'adduction d'eau, en r\u00e9alisant des tests sous pression dynamique, demani\u00e8re \u00e0 obtenir un d\u00e9bit simultan\u00e9 de 120 m?/h, ind\u00e9pendamment des besoins sp\u00e9cifiques dusyst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 eau, sur le site, \u00e0 partir de deux Points d'Eau Incendie (PEI).La vitesse de l'eau ne doit jamais d\u00e9passer 3 m/s \u00e0 l'int\u00e9rieur des canalisations.(19) Etudier, en cas de d\u00e9faut de pression des PEI, la mise en place d'un surpresseur et d'un r\u00e9seaude PEI sur-press\u00e9 assurant 6 bars de pression au PEI le plus d\u00e9favoris\u00e9 et obtenir un d\u00e9bitsimultan\u00e9 de 120 m3/h, ind\u00e9pendamment des besoins sp\u00e9cifiques du syst\u00e8me d'extinctionautomatique \u00e0 eau, sur le site, \u00e0 partir de deux PEI. |(20)Rem\u00e9dier aux multiples d\u00e9fauts d'isolement entre le tunnel et le PCS de la tour Franklin, le quaiC69, la zone Scor et les portes donnant acc\u00e8s \u00e0 la tour Winterthur.(21) Prot\u00e9ger les gaines de fluides, notamment \u00e9lectrique qui traversent l'ouvrage et appartenantaux tiers.(22)Lib\u00e9rer l'ouvrage de tout d\u00e9tritus ou potentiel calorifique li\u00e9s aux squats et aux activit\u00e9s delivraison.(23)R\u00e9aliser un m\u00e9tr\u00e9 de l'ouvrage afin que les rep\u00e8res m\u00e9triques servent de r\u00e9f\u00e9rences auxdocuments et plans exploit\u00e9s par les services d'incendie et de secours et pour les \u00e9tudes del'ouvrage et son exploitation.\n(24)Finaliser l'identification des \u00e9quipements et c\u00e2bles \u00e9lectriques encore en attente de r\u00e9ponse destiers questionn\u00e9s par Paris La D\u00e9fense.(25)Poursuivre les \u00e9changes avec ENEDIS pour l'isolement de leurs locaux situ\u00e9s dans la voie.(26)Informer les diff\u00e9rents exploitants en interface avec la Voie de l'Horlogerie sur les bonnesconsignes de s\u00e9curit\u00e9.\n(27)Renforcer et poursuivre le dialogue mis en place avec les tiers afin de garantir la prise encompte des modalit\u00e9s de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage et les interconnexions avec les ERP etIGH, en collaborant notamment avec la pr\u00e9fecture sur le lien entre les diff\u00e9rentes sous-commission de s\u00e9curit\u00e9.\n(28)Faire un \u00e9tat des lieux avec les ERP, IGH et locaux voisins sur leurs isolements au niveauconstructif ou au niveau de leurs installations techniques (ex : c\u00e2bles \u00e9lectriques), et lancer aveceux des r\u00e9flexions sur la mise en s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages et des \u00e9tablissements en cas d'incendieau niveau des interfaces avec la Voie de l'Horlogerie afin d'\u00e9viter la propagation de l'incendiede l'ouvrage vers les \u00e9tablissements, ou inversement, aboutissant \u00e0 :a. la mise en place de dispositions techniques ad\u00e9quates aux interfaces (d\u00e9tectionautomatique d'incendie de part et d'autre des \u00e9quipements d'isolement aux interfaces,isolement \u00e9ventuel des c\u00e2bles \u00e9lectriques, etc.),b. la d\u00e9finition des responsabilit\u00e9s de chaque parti,la production de proc\u00e9dures globales de mise en s\u00e9curit\u00e9.\n\n(29)D'ici la prochaine demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service, \u00e9tudier lapertinence de la r\u00e9alisation d'une nouvelle ESD tenant compte de la pr\u00e9sence de v\u00e9hiculesdot\u00e9s de modes de propulsion alternatifs (\u00e9lectrique ou fonctionnant au gaz).\nARTICLE 3\nLa prochaine demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel Voie deI'Horlogerie devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard cing mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation derenouvellement accord\u00e9e en 2025 pour 6 ans, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 118-3-3 ducode de la voirie routi\u00e9re.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4boulevard de |'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nARTICLE 5\nLe Directeur de Paris La D\u00e9fense, le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementale de l'environnement etde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nT2 SEP. 2025Nanterre, le\nAlexandre BRUG\u00c8RE\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n8 \n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n9","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T16:53:22+00:00","id":"89a41e71061c92a249469d3434410cc8894ace8085bf7e55ec9b4ac740997007","name":"2025-09-15 RAA sp\u00e9cial CABINET du 15 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-15T14:13:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27347/190165/file/2025-09-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2015%20septembre%202025.pdf"}