{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-246\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-312 du 1er juillet 2026 portant\nAOT \u00e0 EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse \u00e0 galets,\ncommune de Bouillante  (8 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2026-07-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-312 du 1er juillet 2026 portant\nAOT \u00e0 EGVT pour l'installation d'un mouillage au\nlieu-dit Anse \u00e0 galets, commune de Bouillante \nDM - 971-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT \u00e0 EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit\nAnse \u00e0 galets, commune de Bouillante 3\nPREFET |DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desEgalit\u00e9 Politiques publiques maritimesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-312 du 1\u00b0 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice del'association \u00ab Ecole Guadeloup\u00e9enne de Voile Traditionnelle EGTV \u00bb repr\u00e9sent\u00e9epar Madame H\u00e9l\u00e8ne LABASSAT, pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit \u00ab Anse \u00e0 galets \u00bbdans la commune de Bouillante\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 aL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7,Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-1 a L2212-4 ;Vu le code de I'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et a la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports;Vu d\u00e9cret n\u00b020051514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat enmer;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020101582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);\nDM - 971-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT \u00e0 EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit\nAnse \u00e0 galets, commune de Bouillante 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet der\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0289 DIR-DM du 24 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu le document strat\u00e9gique de bassin maritime des Antilles, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du17 juin 2021;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installationd'un mouillage au lieu-dit \u00abAnse \u00e0 galets\u00bb sur la commune de Bouillante, d\u00e9pos\u00e9ele 17 septembre 2025 par Madame H\u00e9l\u00e8ne LABASSAT ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationen date du 18 mai 2026 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, en date du 16 juin 2026;Vu l'avis du Maire de la commune de Bouillante, en date du 16 juin 2026 ;Vu l'avis du Parc national de le Gaudeloupe, en date du 23juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la mise en place d'un mouillage \u00e9cologique vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du navire tout enlimitant l'impact sur les fonds marins et les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques de la commune de Bouillante ;Consid\u00e9rant que le projet a pour objet le stationnement d'un voilier-\u00e9cole destin\u00e9 \u00e0 accueillir desactivit\u00e9s p\u00e9dagogiques de d\u00e9couverte et d'initiation \u00e0 la navigation, des actions \u00e0 vocation touristiqueainsi que des animations contribuant \u00e0 la valorisation, \u00e0 la transmission et \u00e0 la pr\u00e9servation de laculture maritime ;\nPage 2\nDM - 971-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT \u00e0 EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit\nAnse \u00e0 galets, commune de Bouillante 5\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0- AUTORISATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00ab \u00c9cole Guadeloup\u00e9enne de Voile Traditionnelle \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidenteMadame H\u00e9l\u00e8ne LABASSAT, domicili\u00e9e Christophe Ouest 97128 Goyave et enregistr\u00e9e sousle n\u00b0SIRET 450 785 191 00021, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable ledomaine public maritime naturel pour l'installation d'un mouillage destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage du navireSTAHLRATTE immatricul\u00e9 n\u00b0PPG7029 dans le cadre des activit\u00e9s p\u00e9dagogique de l'association,au lieu-dit \u00ab Anse \u00e0 galets \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Bouillante.\nx\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas a son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e9s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe mouillage est constitu\u00e9 de trois corps morts de 4,4 tonnes chacun reli\u00e9 par une chaine et \u00e9quip\u00e9sd'une bou\u00e9e de surface.Le navire mesure 37,5 m\u00e9tres de longueur et 6,6 m\u00e9tres de largeur, soit une surface de 248 m?.L'emprise totale de l'occupation, est donc de 248 mi,La localisation du mouillage, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :G\u00e9olocalisation (WGS 84)Commune SecteurLongitude (W) Latitude (N)Bouiliante Anse a galets 61\u00b046'41\" W 16\u00b009'53\" NARTICLE3 - DUREEL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.\nLe souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concern\u00e9s devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.\nPage 3\nDM - 971-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT \u00e0 EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit\nAnse \u00e0 galets, commune de Bouillante 6\nARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gleavec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Chaque corps mort devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un flotteur interm\u00e9diaire afin d'\u00e9viter tout ragage de la cha\u00eeneou de la corde sur le fond, sur le principe du sch\u00e9ma pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous.+ Les corps morts ne devront pas \u00eatre install\u00e9s sur des organismes vivants (herbiers, coraux,concombres de mer, lambis, etc.) \u00e0 l'exception de Halophila stipulacea (herbier marinenvahissant).\u00ab Les corps morts devront faire l'objet :* d'un contr\u00f4le apr\u00e8s leur installation, avec transmission des photos pr\u00e9sentant le trio decorps mort dans son milieu;* puis d'un suivi photographique transmis \u00e0 la DM et la DEAL au minimum une fois par an,permettant de d\u00e9montrer l'absence de ragage et l'absence de d\u00e9placement des corpsmorts.il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS\u00c0 l'issue de l'installation des corps-morts, un contr\u00f4le de terrain pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les servicescomp\u00e9tents afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de leur implantation et d'\u00e9valuer leurs \u00e9ventuelles incidencessur les habitats marins pr\u00e9sents.Si ce contr\u00f4le met en \u00e9vidence une implantation sur un habitat sensible ou des impacts significatifs surle milieu marin, l'administration pourra prescrire toute mesure corrective n\u00e9cessaire, y compris led\u00e9placement d'un ou plusieurs corps-morts vers une zone pr\u00e9sentant des enjeux environnementauxmoindres.ARTICLE 6 - REDEVANCELe montant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re non \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part fixe.-Part fixe :- mouillage = 1 x 137 \u20ac =137 \u20ac.Le montant de la redevance est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 137,00 \u20acLe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation de la d\u00e9pendancedu domaine public maritime vis\u00e9e \u00e0 l'article 6. La redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signaturede la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM). Afin d'\u00e9viter touteerreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre du titre dePage\nDM - 971-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT \u00e0 EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit\nAnse \u00e0 galets, commune de Bouillante 7\nperception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance. Le paiement s'effectuera selon les modalit\u00e9ssuivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,- par carte bancaire- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment a l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la formule : Pn = N x Rno\u00f9 P est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autoris\u00e9s et R le montantunitaire par mouillage calcul\u00e9 selon la formule suivante :* ann\u00e9e 2026 = 13700 \u20ac* ann\u00e9es suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).Le terme Rn de l'ann\u00e9e n servant au calcul de la redevance sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement par les soins dela direction r\u00e9gionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de g\u00e9nie civilet d'ouvrages d'art neufs ou r\u00e9novation (138,9) publi\u00e9 par l'INSEE le 16/05/2026.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, lar\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour lepaiement de la redevance.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et deses sous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.Sauf en cas de r\u00e9vocation par l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 l'Etat, sans pr\u00e9judice du droit,pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat de plein droit au profit dela direction r\u00e9gionale des finances publiques au taux annuel applicable en mati\u00e8redomaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause duretard. Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9eenti\u00e8re. UT * \u00e0ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsablede traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Page 5\nDM - 971-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT \u00e0 EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit\nAnse \u00e0 galets, commune de Bouillante 8\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@ finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,il en sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent l'association \u00ab\u00c9cole Guadeloup\u00e9enne de VoileTraditionnelle \u00bb et sa pr\u00e9sidente Madame H\u00e9l\u00e8ne LABASSAT \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisationainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 9 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 10- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nPointe-\u00e0-Pitre, le { 1 JUIL. 2026 Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la merLe Chef de la Mission Coordinationdes Peliti pubfiques MaritimesDia aghe Mer dea a Seat| ae RETIF 2ampliation est adress\u00e9e a jM. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de Bouillante Page 6\nDM - 971-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT \u00e0 EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit\nAnse \u00e0 galets, commune de Bouillante 9\na 7_ 285 Fr y.de\\ E Porc National.y 2a, |0 100 200mae\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02026-312 RELATIF A L'AOT POUR L'INSTALLATION D'UN ==MOUILLAGE AU LIEU-DIT ANSE A GALETS, SUR LA COMMUNE DE BOUILLANTE MINISTEREDeve\n@ Emplacement du mouillagede EGVTCoeur du PNGZMEL de BouillanteC2] P\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL de BouillanteBioc\u00e9nosesHerbier\nCoordonn\u00e9es du mouillage :long(x} latty)61\u00b046\u00b041\" W]16\u00b00953\" N\nAutres zone d'int\u00e9r\u00eats :- Autres AOT : non- Zones portuaires : non- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non\nR\u00e9aksation : DM Guadeloupe- Judlet 2026Copyngth: IGN - BD ORTHO\nwwvr.dm.guadeioupe.developpement-durable gouv.fr mm\nDM - 971-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT \u00e0 EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit\nAnse \u00e0 galets, commune de Bouillante 10\nDM - 971-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT \u00e0 EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit\nAnse \u00e0 galets, commune de Bouillante 11","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-04T01:11:38+00:00","id":"89accc09745e6ae9b4df9dfc291d20ee8c0c549fa87235353a571104a410264d","name":"RAA N\u00b0971-2026-246 publi\u00e9 le 03 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T20:56:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37197/267423/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-246%20publi%C3%A9%20le%2003%20juillet%202026.pdf"}