{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 097 du 25 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-01 du 21 juin 2024 portant sur l'autorisation d'organiser les\ntravaux d'\u00abInspection subaquatique en aval du pont Anne de Bretagne\u00bb, par GEOMINES \u00e0\nNantes, sur la Loire du 1er juillet au 19 juillet 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0150 du 21 juin 2024 portant autorisation de p\u00eaches de\nsauvegarde sur les \u00e9tiers du marais Breton situ\u00e9s sur les communes de Villeneuve en Retz et\nMachecoul - Saint-M\u00eame. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0078 du 24 juin 2024 portant autorisation d'atteinte \u00e0 l'habitat\nd'oiseaux et de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s par Nantes M\u00e9tropole Habitat dans le cadre de l'isolation\npar l'ext\u00e9rieur de quatre b\u00e2timents de La Bretonni\u00e8re, sur la commune de NANTES \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0078 du 24 juin 2024 portant autorisation d'atteinte \u00e0 l'habitat\nd'oiseaux et de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s par Nantes M\u00e9tropole Habitat dans le cadre de l'isolation\npar l'ext\u00e9rieur de quatre b\u00e2timents de La Bretonni\u00e8re, sur la commune de NANTES \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0118 du 14 juin 2024 compl\u00e9tant le programme d'actions ZSCE\nvisant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de l'eau du captage des Chaumes, commune de Machecoul-Saint-\nM\u00eame.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0162, en date du 25 juin 2024, autorisant le transport du\nH\u00e9risson d'Europe (Erinaceus Europeus) au centre de soins de l'association Noctis \u00e0 Cl\u00e9r\u00e9-sur-\nLayon (49560) et son rel\u00e2cher dans la nature.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/VIDEO/24-205 du 24 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection provisoire sur le site du Hellfest au groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Loire-Atlantique du 27 au 30 juin 2024 inclus.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/VIDEO/24-203 du 24 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection provisoire sur le site du Hellfest \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELLFEST PRODUCTIONS du 27\njuin au 27 juillet 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-0588 du 19/06/2024 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Savenay. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB-33, en date du 24juin 2024, portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2024 relatif \u00e0 la prolongation de fermeture des bureaux de vote\npour les soir\u00e9es \u00e9lectorales du 30 juin et du 07 juillet 2024. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 21 juin 2024, modifiant les lieux de vote pour Saint Etienne de\nMontluc.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2024 modifiant les lieux de vote pour Saint Vincent des Landes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 21 juin 2024, rectificatif s'agissant de l'horaire du second tour de\nla commission de propagande des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/077 du 20 juin 2024, portant cl\u00f4ture des travaux de\nremaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Quilly.\n| H\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-01Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-01\nportant sur l'autorisation d'organiser les travauxportant sur l'autorisation d'organiser les travaux\nd'\u00abd'\u00ab Inspection subaquatique en aval du pont Anne de BretagneInspection subaquatique en aval du pont Anne de Bretagne \u00bb\u00bb,,\n par GEOMINES \u00e0 Nantes, sur la Loire par GEOMINES \u00e0 Nantes, sur la Loire\ndu 1du 1erer juillet au 19 juillet 2024 juillet au 19 juillet 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU le Code des Ports Maritimes ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2009-877 du 17 juillet 2009 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dans les ports\nmaritimes de commerce et de p\u00eache, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02011-347 du 29 mars 2011 ;\nVU le r\u00e8glement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 f\u00e9vrier 2019;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande, du 5 juin 2024 par laquelle Monsieur Olivier LEFEBVRE, charg\u00e9 d'affaires soci\u00e9t\u00e9 GEOMINES\nsollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'\u00ab Inspection subaquatique aval pont Anne de Bretagne \u00bb du 1er\njuillet 2024 au 19 juillet 2024, \u00e0 l'aide plongeurs, sur la Loire, commune de Nantes ;\nVU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de MMA certifiant que les travaux projet\u00e9s sont cou verts par une police\nd'assurance ;\nVU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 6 juin 2024 ;\nVU l'avis favorable de Voie Navigable de France en date du 19 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 5 juin 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente un\nimpact temporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne portent pas atteinte\n\u00e0 l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats .\n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caTE\nArticle 1 er - Les travaux d'Inspection subaquatique sur la Loire, organis\u00e9s par GEOMINES, sont autoris\u00e9s du 1er\njuillet au 19 juillet 2024, en aval du pont Anne de Bretagne, sur la commune de Nantes . \nArticle 2 \u2013 La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers de la Loire, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 la\nnavigation commerciale et de plaisance pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. \nArticle 3 \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 devra informer Loire Port contr\u00f4le du d\u00e9but et fin des op\u00e9rations sur la VHF canal 14.\nArticle 4 \u2013 Les usagers de la voie d'eau sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 l'approche de la zone d'intervention,\npar voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 5 \u2013 Pendant les interventions de plong\u00e9es, u ne embarcation motoris\u00e9e assurera la s\u00e9curit\u00e9 des plongeurs\net le personnel de bord devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF (canal 14) pour la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers se trouvant en aval du pont, et radio VHF (canal 10) en amont du pont. En plong\u00e9e, dans le chenal de\nnavigation, le bateau de s\u00e9curit\u00e9 de l'entreprise devra venir au-devant des bateaux montants et avalants.\nArticle 6 - Il appartient \u00e0 l'entreprise de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des\ntravaux en plong\u00e9e et de la r\u00e9glementation en vigueur pour le mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nElle devra mettre en place une signalisation temporaire n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement en toute s\u00e9curit\u00e9 des\ntravaux et veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la pr\u00e9sence des plongeurs par un\npavillon Alpha.\nLes usagers de la Loire sont appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre particuli\u00e8rement vigilants \u00e0 l'approche du pont le temps des\nplong\u00e9es, et \u00e0 ne pas s'approcher du pavillon Alpha et ralentir \u00e0 l'approche du pont. Il est rappel\u00e9 que\nla vitesse est limit\u00e9e \u00e0 6 km/h pour franchir les ouvrages.\nArticle 7 \u2013 L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,\nsoumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.ecologie. gouv.fr . Il devra \u00e9galement\ns'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes les dispositions\nutiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, l es plong\u00e9es devront \u00eatre suspendues dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire ou son\nd\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\nArticle 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que celles\nfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'entreprise devra notamment se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par\nvoie d'avis \u00e0 la batellerie, en particulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. Elle pourra prendre\nconnaissance des avis \u00e0 la batellerie du Grand port maritime ainsi que sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI\nLoire de Voies navigables de France en amont du pont Anne-de-Bretagne.\nArticle 9 \u2013 La maire de Nantes , le capitaine du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le commandant\ndu groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de\nsecours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 21 juin 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer.\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de \nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\n\u00c9gai\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEE/0150\nportant autorisation de p\u00eaches de sauvegarde sur les \u00e9tiers du marais Breton situ\u00e9s sur les\ncommunes de Villeneuve-en-Retz et Machecoul - Saint-M\u00eame\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie\nl\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVu la demande d'autorisation de p\u00eaches exceptionnelles de sauvegarde pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat mixte\nde la baie de Bourgneuf en date du 15 mai 2024;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 03 juin 2024 ;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique en date du 03 juin 2024 ;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date\ndu 3 juin 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0\nmonsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\net l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode propos\u00e9e est propice \u00e0 l'ex\u00e9cution de la p\u00eache de sauvegarde et que toutes\nles mesures n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre pour limiter une mortalit\u00e9 piscicole ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation porte sur la r\u00e9alisation de p\u00e9ches de sauvegarde dans le cadre de travaux de\ncurage des \u00e9tiers du marais Breton. Ces op\u00e9rations de sauvetage des esp\u00e9ces piscicoles pr\u00e9sentes dans\nles \u00e9tiers sont li\u00e9es aux actions de restauration morphologique des t\u00eates de bassins versants et de\nrestauration des fonctionnalit\u00e9s hydrauliques des canaux.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nLe syndicat mixte de la baie de Bourgneuf (SMBB) est autoris\u00e9 \u00e0 capturer et transporter du poisson dans\nles conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u2014\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations et charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\nM. FAVROUL Alexis Technicien des milieux aquatiques SMBB\nM. RUIZ Guillaume Technicien des milieux aquatiques SMBB\nL'intervention de personnel du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf (stagiaires, vacataires ....) ne\npeut se faire que sous la responsabilit\u00e9 d'un des responsables de cette op\u00e9ration.\nArticle 4: Conditions d'ex\u00e9cution\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adresses\nsuivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour | Direction d\u00e9partementale des territoires\nparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer\n8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette\nCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re | BP 53606\n44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1\nsd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2024.\nLe syndicat mixte de la baie de Bourgneuf doit mettre en place, si n\u00e9cessaire, une signalisation afin de\npr\u00e9venir les usagers des p\u00e9ches de sauvegarde en cours.\n2/4\n\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9ration\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur les \u00e9tiers du marais Breton situ\u00e9s sur les territoires des\ncommunes de Villeneuve-en-Retz et Machecoul - Saint-M\u00e9me.\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nDans les \u00e9tiers concern\u00e9s par les op\u00e9rations de curage, des fosses de refuge sont cr\u00e9\u00e9es avant la mise en\nplace des batardeaux amont/aval afin de concentrer les esp\u00e8ces piscicoles encore pr\u00e9sentes dans la\nmasse d'eau.\nDes \u00e9puisettes sont utilis\u00e9es pour extraire les poissons des fosses.\nLes op\u00e9rateurs, s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avant\nintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants, bassins oxyg\u00e9n\u00e9s\nsi besoin).\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9\nSous r\u00e9serve que son \u00e9tat sanitaire le permette, les poissons captur\u00e9s vivants sont transf\u00e9r\u00e9s dans les\ncanaux et foss\u00e9s limitrophes les plus proches non impact\u00e9s par les op\u00e9rations \u00e0 l'aide de moyens de\n_ transports appropri\u00e9s cit\u00e9es.\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe syndicat mixte de la baie de Bourgneuf doit s'assurer que la r\u00e9introduction des poissons dans le\nmilieu aquatique (canaux et foss\u00e9s) se fasse dans les meilleures conditions hydrologiques.\nLes esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat, perches\nsoleil, \u00e9crevisses ....), ainsi que les poissons dont l'\u00e9tat sanitaire ne permet pas une r\u00e9introduction dans\nle milieu naturel, sont d\u00e9truits selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenu\nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur les\nop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.\nLe rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\n3/4\n\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa. pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\ngendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de Villeneuve-en-Retz et le maire de\nMachecoul - Saint-M\u00eame, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNANTES, le 2 1 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le chef du buieau biodiversit\u00e9,\nL'adjointe,\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication/notification :\n- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile\nGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision\nou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0078 portant \nautorisation d'atteinte \u00e0 l'habitat d'oiseaux et de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s \npar Nantes M\u00e9tropole Habitat dans le cadre de l'isolation par l'ext\u00e9rieur de \nquatre b\u00e2timents de La Bretonni\u00e8re, sur la commune de NANTES\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses\narticles R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et\nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le\n11 octobre 2023 par la Nantes M\u00e9tropole Habitat dans le cadre de l'isolation par l'ext\u00e9rieur de\nquatre b\u00e2timents de La Bretonni\u00e8re sur la commune de NANTES et compl\u00e9t\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la\ns\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 22 f\u00e9vrier 2024, concernant sp\u00e9cifiquement la destruction des nids de moineaux\ndomestiques et de Martinet noir, ainsi que la destruction de sites de reproduction, de repos et\nd'hivernage de pipistrelle commune, ainsi que la destruction accidentelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 9 au 23 f\u00e9vrier 2024 inclus, en application de l'article\nL.123-19-2 du Code de l'environnement et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 paragraphe 4\u00b0 c) qui autorise\npour des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur y compris de nature sociale et \u00e9conomique, l a\nd\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1, \u00e0\ncondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au\nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans\nleur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste \u00e0 isoler par l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents \u00e0 usage de logements ;\n1/4\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e va d\u00e9truire des g\u00eetes de repos de chiropt\u00e8res ( Pipistrellus\npipistrellus) et des nids de moineaux domestiques ( Passer domesticus) et de martinet noirs ( Apus\napus) ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet b\u00e9n\u00e9ficie de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur les\nsp\u00e9cimens ;\nCONSID\u00c9RANT que le porteur de projet compense l'impact de la destruction des nids de\nmoineaux et des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res en posant 4 nichoirs artificiels pour les moineaux et en\ninstallant une longueur de g\u00eete artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res sup\u00e9rieure \u00e0 l'existant ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne\nnuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations de pipistrelles\ncommunes, de moineaux domestiques ni de martinet noir , dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\nnotamment du fait des mesures de r\u00e9duction et de compensation prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1 er : \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nNantes M\u00e9tropole Habitat\n26 place Rosa Parks\n44 000 NANTES\nArticle 2 \u2013 Nature de l'autorisation\nDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises au\ntitre 1er du livre IV du Code de l'environnement, est autoris\u00e9e, dans le cadre de l'isolation par\nl'ext\u00e9rieur d'immeubles de logements , la destruction des nids de moineaux domestiques et de\nMartinets noirs, ainsi que la destruction de sites de reproduction, de repos et d'hivernage de\npipistrelles communes .\nArticle 3 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures suivantes :\nR1 \u2013 V\u00e9rification de l'absence de chiropt\u00e8res dans les fissures, puis comblement ou pose de syst\u00e8me\nanti-retour puis comblement entre mars et mi-avril ;\nR2 \u2013 phasage des travaux de couverture dans le respect de la ph\u00e9nologie du Martinet noir (les\ntravaux auront lieu en ao\u00fbt-septembre sur le b\u00e2timent 1) ;\nR3 \u2013 R\u00e9alisation du d\u00e9moussage dans le respect de la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces , en septembre\noctobre ;\nR4 et R5 \u2013 Taille et \u00e9lagage doux des arbres en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux ;\nR6 \u2013 Adaptation de la rotation des travaux de fa\u00e7ade en coh\u00e9rence avec la pr\u00e9sence de couples\nnicheurs de moineaux domestiques.\nR7 \u2013 Balisage des arbres et des haies ;\n2/4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tae g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT sdR8 \u2013 Pose de 10 m de g\u00eete temporaires pendant la p\u00e9riode de travaux, de mani\u00e8re \u00e0 offrir \u00e0 tout \ninstant de l'op\u00e9ration autant de g\u00eetes qu'\u00e0 l'\u00e9tat initial.\nArticle 4 \u2013 Mesures de compensation\nEn compensation le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 : \nC1 \u2013 Installer des nichoirs artificiels pour les chiropt\u00e8res sur les b\u00e2timents et \u00e0 poser un\nam\u00e9nagement recr\u00e9ant une fente accessible en sous-face des bow-windows de mani\u00e8re \u00e0 offrir\nautant ou plus de g\u00eetes qu'\u00e0 l'\u00e9tat initial ;\nC2 \u2013 Installer des nichoirs artificiels sur les lampadaires pour les moineaux.\nArticle 5 \u2013 Mesures d'accompagnement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures suivantes :\nS1 \u2013 S\u00e9curisation des chemin\u00e9es pour la faune ;\nS2 \u2013 Alerte en cas de d\u00e9couverte d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans un espace impact\u00e9 par les \ntravaux ;\nS3 \u2013 Suivi de chantier par la LPO.\nArticle 6 \u2013 Mesures de suivi\nS4 \u2013 Suivi tous les ans pendant 5 ans\nArticle 7 \u2013 D\u00e9but et fin des travaux \u2013 mise en service\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire ses effets lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou\nr\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter du jour de la notification de la pr\u00e9sente autorisation, sauf\ncas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice\ndes dispositions de l'article R. 214-97 du code de l'environnement.\nArticle 8 - Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 24 juin 2024\n Le PREFET,\n3/4\n\n \nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour \nd\u00e9poser :\n- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la \nTransition \u00e9cologique;\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, \n44041 Nantes cedex 1.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de \nr\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser\nun recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les \nm\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/4\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0078 portant \nautorisation d'atteinte \u00e0 l'habitat d'oiseaux et de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s \npar Nantes M\u00e9tropole Habitat dans le cadre de l'isolation par l'ext\u00e9rieur de \nquatre b\u00e2timents de La Bretonni\u00e8re, sur la commune de NANTES\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses\narticles R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et\nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le\n11 octobre 2023 par la Nantes M\u00e9tropole Habitat dans le cadre de l'isolation par l'ext\u00e9rieur de\nquatre b\u00e2timents de La Bretonni\u00e8re sur la commune de NANTES et compl\u00e9t\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la\ns\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 22 f\u00e9vrier 2024, concernant sp\u00e9cifiquement la destruction des nids de moineaux\ndomestiques et de Martinet noir, ainsi que la destruction de sites de reproduction, de repos et\nd'hivernage de pipistrelle commune, ainsi que la destruction accidentelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 9 au 23 f\u00e9vrier 2024 inclus, en application de l'article\nL.123-19-2 du Code de l'environnement et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 paragraphe 4\u00b0 c) qui autorise\npour des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur y compris de nature sociale et \u00e9conomique, l a\nd\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1, \u00e0\ncondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au\nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans\nleur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste \u00e0 isoler par l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents \u00e0 usage de logements ;\n1/4\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e va d\u00e9truire des g\u00eetes de repos de chiropt\u00e8res ( Pipistrellus\npipistrellus) et des nids de moineaux domestiques ( Passer domesticus) et de martinet noirs ( Apus\napus) ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet b\u00e9n\u00e9ficie de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur les\nsp\u00e9cimens ;\nCONSID\u00c9RANT que le porteur de projet compense l'impact de la destruction des nids de\nmoineaux et des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res en posant 4 nichoirs artificiels pour les moineaux et en\ninstallant une longueur de g\u00eete artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res sup\u00e9rieure \u00e0 l'existant ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne\nnuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations de pipistrelles\ncommunes, de moineaux domestiques ni de martinet noir , dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\nnotamment du fait des mesures de r\u00e9duction et de compensation prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1 er : \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nNantes M\u00e9tropole Habitat\n26 place Rosa Parks\n44 000 NANTES\nArticle 2 \u2013 Nature de l'autorisation\nDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises au\ntitre 1er du livre IV du Code de l'environnement, est autoris\u00e9e, dans le cadre de l'isolation par\nl'ext\u00e9rieur d'immeubles de logements , la destruction des nids de moineaux domestiques et de\nMartinets noirs, ainsi que la destruction de sites de reproduction, de repos et d'hivernage de\npipistrelles communes .\nArticle 3 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures suivantes :\nR1 \u2013 V\u00e9rification de l'absence de chiropt\u00e8res dans les fissures, puis comblement ou pose de syst\u00e8me\nanti-retour puis comblement entre mars et mi-avril ;\nR2 \u2013 phasage des travaux de couverture dans le respect de la ph\u00e9nologie du Martinet noir (les\ntravaux auront lieu en ao\u00fbt-septembre sur le b\u00e2timent 1) ;\nR3 \u2013 R\u00e9alisation du d\u00e9moussage dans le respect de la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces , en septembre\noctobre ;\nR4 et R5 \u2013 Taille et \u00e9lagage doux des arbres en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux ;\nR6 \u2013 Adaptation de la rotation des travaux de fa\u00e7ade en coh\u00e9rence avec la pr\u00e9sence de couples\nnicheurs de moineaux domestiques.\nR7 \u2013 Balisage des arbres et des haies ;\n2/4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tae g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT sdR8 \u2013 Pose de 10 m de g\u00eete temporaires pendant la p\u00e9riode de travaux, de mani\u00e8re \u00e0 offrir \u00e0 tout \ninstant de l'op\u00e9ration autant de g\u00eetes qu'\u00e0 l'\u00e9tat initial.\nArticle 4 \u2013 Mesures de compensation\nEn compensation le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 : \nC1 \u2013 Installer des nichoirs artificiels pour les chiropt\u00e8res sur les b\u00e2timents et \u00e0 poser un\nam\u00e9nagement recr\u00e9ant une fente accessible en sous-face des bow-windows de mani\u00e8re \u00e0 offrir\nautant ou plus de g\u00eetes qu'\u00e0 l'\u00e9tat initial ;\nC2 \u2013 Installer des nichoirs artificiels sur les lampadaires pour les moineaux.\nArticle 5 \u2013 Mesures d'accompagnement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures suivantes :\nS1 \u2013 S\u00e9curisation des chemin\u00e9es pour la faune ;\nS2 \u2013 Alerte en cas de d\u00e9couverte d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans un espace impact\u00e9 par les \ntravaux ;\nS3 \u2013 Suivi de chantier par la LPO.\nArticle 6 \u2013 Mesures de suivi\nS4 \u2013 Suivi tous les ans pendant 5 ans\nArticle 7 \u2013 D\u00e9but et fin des travaux \u2013 mise en service\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire ses effets lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou\nr\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter du jour de la notification de la pr\u00e9sente autorisation, sauf\ncas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice\ndes dispositions de l'article R. 214-97 du code de l'environnement.\nArticle 8 - Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 24 juin 2024\n Le PREFET,\n3/4\n\n \nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour \nd\u00e9poser :\n- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la \nTransition \u00e9cologique;\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, \n44041 Nantes cedex 1.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de \nr\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser\nun recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les \nm\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/4\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/SEE/0118\ncompl\u00e9tant le programme d'actions ZSCE visant a restaurer la qualit\u00e9 de l'eau du captage des Chaumes,\ncommune de Machecoul-Saint-M\u00eame (Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2023/SEE/105 du 15 juin 2023)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive communautaire n\u00b02000/60, directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,\nnotamment l'article 7.3 ;\nVu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur la\nprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;\nVu la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du\npublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement ;\nVu la loi n\u00b02014-110 du 6 f\u00e9vrier 2014 visant \u00e0 mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires\nsur le territoire national;\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.114-1 \u00e0 L.114-3, R.114-1 \u00e0 R.114-10,\nL. 126-3, R.126-3 et suivants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles R.1321-7 et R.1321-42 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-882 du 14 mai 2007 relatif \u00e0 certaines zones soumises \u00e0 contraintes\nenvironnementales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et\ndes eaux destin\u00e9es a la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et\nR.1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\napprouv\u00e9 en vigueur, identifiant le captage de Machecoul comme captage prioritaire vis-a-vis de la\npollution par les mati\u00e9res organiques et les produits phytosanitaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre\nen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine\nagricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-408 du 16 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion des Pays de la\nLoire;\nVu la strat\u00e9gie pour la protection des ressources en eau des captages prioritaires des Pays de la Loire,\nvalid\u00e9e en d\u00e9cembre 2021;\nService Eau - Environnement\nBureau Strat\u00e9gie\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/6\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2023/SEE/105 du 15 juin 2023 d\u00e9finissant le programme d'actions ZSCE visant \u00e0 restaurer\nla qualit\u00e9 de l'eau du captage des Chaumes sur la commune de Machecoul-Saint-M\u00e9me ;\nConsid\u00e9rant que les articles 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023/SEE/105 pr\u00e9voient de pr\u00e9ciser les mesures\nagro\u00e9cologiques ou agricoles qui seront d\u00e9ploy\u00e9es par les plans d'actions individuels ;\nConsid\u00e9rant l'examen des plans d'actions individuels transmis par la chambre d'agriculture et la\nF\u00e9d\u00e9ration des Maraichers Nantais ;\nConsid\u00e9rant que l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023/SEE/105 pr\u00e9voit la prise d'un arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire pour d\u00e9finir la liste des alternatives aux produits phytosanitaires utilisables en\nmaraichage;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes entre la F\u00e9d\u00e9ration des Maraichers Nantais et les services de l'\u00c9tat sur les\ntechniques alternatives utilisables sur l'AAC ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE 1: Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pris en application de l'article R.114-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime,\ncompl\u00e8te l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2023/SEE/105 du 15 juin 2023 d\u00e9finissant le programme d'actions ZSCE visant \u00e0\nrestaurer la qualit\u00e9 de l'eau du captage des Chaumes sur la commune de Machecoul-Saint-M\u00eame.\nIl pr\u00e9cise les alternatives aux produits phytosanitaires \u00e0 d\u00e9ployer par les maraichers sur l'AAC, et les\nmesures agro-\u00e9cologiques/agricoles que les douze exploitations volontaires s'engagent \u00e0 mettre en\n\u0153uvre sur les parcelles de l'AAC, conform\u00e9ment aux articles 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023/SEE/105 du 15\njuin 2023.\nARTICLE 2 : Liste des alternatives aux produits phytosanitaires utilisables par les maraichers\nLes pratiques list\u00e9es ci-apr\u00e8s seront comptabilis\u00e9es au titre des surfaces d\u00e9veloppant des alternatives\naux produits phytosanitaires, comme pr\u00e9vu par l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023/SEE/105.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.114-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expiration\nd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des r\u00e9sultats de la\nmise en \u0153uvre de ce programme au regard des objectifs fix\u00e9s, d\u00e9cider de rendre obligatoires, dans les\nd\u00e9lais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le programme.\nCertaines des actions du tableau suivant pourront donc \u00eatre rendues obligatoires dans un arr\u00eat\u00e9 \u00e0 venir,\n\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du programme d'actions et selon l'\u00e9valuation qui en sera faite.\n2/6\nCibles Alternatives aux produits phytosanitaires utilisables par les maraichers sur\nl'AAC de Machecoul\nCibles multiples Allongement de la rotation avec une culture ou un couvert v\u00e9g\u00e9tal sans\nphytos (y compris destruction)\nVapeur\nFaux semis\nSolarisation\nPlantes de service\nHerbicide Binage\nBrolage\nDesherbage manuel (uniquement en substitution d'un passage d'herbicide)\nPaillage\nEnherbement lignes de poteaux et d'asperseurs / abords (en comptabilisant\nuniquement les surfaces enherb\u00e9es)\nFongicide Vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes\nBiocontr\u00f4le (Contans ou autre)\nBiod\u00e9sinfection\nInsecticide Filets anti-insectes\nBiocontr\u00f4le (BT ou autre)\nPh\u00e9romones\nPi\u00e9geage de masse\nExtraits v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9pulsifs\nAspirateur\nARTICLE 3 : Mesures agro-\u00e9cologiques ou agricoles recens\u00e9es dans les PAI\nDiff\u00e9rents leviers ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s \u00e0 travers les plans d'actions individuels, transmis par la chambre\nd'agriculture et la f\u00e9d\u00e9ration des maraichers nantais, afin de r\u00e9pondre aux exigences de baisse des\nIndicateurs de Fr\u00e9quence de Traitements (IFT) et des Reliquats azot\u00e9s en Entr\u00e9e d'Hiver (REH), pr\u00e9vus\naux articles 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2023/SEE/105 du 15 juin 2023.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.114-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expiration\nd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des r\u00e9sultats de la\nmise en \u0153uvre de ce programme au regard des objectifs fix\u00e9s, d\u00e9cider de rendre obligatoires, dans les\nd\u00e9lais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le programme.\nCertaines des actions des tableaux suivants pourront donc \u00eatre rendues obligatoires dans un arr\u00eat\u00e9 \u00e0\nvenir, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du programme d'actions et selon l'\u00e9valuation qui en sera faite.\n3/6\nTrois polyculteurs-\u00e9leveurs s'engagent, dans leur plan d'actions individuel respectif, \u00e0 mettre en \u0153uvre les pratiques suivantes sur les parcelles de l'AAC :\nEnjeux Actions* Cultures vis\u00e9es Producteu rs\nengag\u00e9s\nSemer des prairies en m\u00e9langes gramin\u00e9es \u2014 l\u00e9gumineuses pour diminuer la fertilisation azot\u00e9e Prairies 3\nUtiliser le RSH pour ajuster le 3 \u00e8me apport d'azote C\u00e9r\u00e9ales 2\nNitrates\nL\u00e9gumes 1\nRemplacer les d\u00e9rob\u00e9es de type \u00ab ray grass \u00bb par des couverts multi-esp\u00e9ces pour intercultures longues\nMais 1\nMaintenir les surfaces en herbe 1\n. . Mettre en place de prairies longue dur\u00e9e Prairi 1Nitrates / produits P P 6 aires\nhytosanitaires . . .pny Mettre en place de prairies temporaires dans les rotations de mais 1\nSemer des intercultures courtes entre 2 c\u00e9r\u00e9ales C\u00e9r\u00e9ales 1\nD\u00e9velopper le d\u00e9sherbage m\u00e9canique 3\nFavoriser les semis en bonne condition pour faire l'impasse d'insecticide anti taupins Mais 1\nSemer simultan\u00e9ment de plantes appats avec le mais pour r\u00e9duire l'utilisation d'insecticides anti taupins 1\n. R rir aux OAD r limiter | fongici Produits ecourir aux OAD pou er l'usage des fongicides 2\nhytosanitaires . A .pny Supprimer l'usage de r\u00e9gulateur de croissance 1\nD\u00e9velopper la pratique du faux semis et r\u00e9duire la dose d'herbicide au printemps C\u00e9r\u00e9ales 1\nSemer des m\u00e9langes c\u00e9r\u00e9aliers avec conduite 0 phytos 1\nUtiliser des adjuvants pour diminuer les doses/ha de fongicide 1\n* Les surfaces concern\u00e9es par les actions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les plans d'actions individuels. Un bilan quantitatif de la mise en \u0153uvre des actions sera\npr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e par la chambre d'agriculture en COTECH.\nNeuf maraichers s'engagent, dans leur plan d'actions individuel respectif, \u00e0 mettre en \u0153uvre les pratiques suivantes sur les parcelles de l'AAC :\n: : 2 Pr rEnjeux Actions** Cultures vis\u00e9es oducteu $\nengag\u00e9s\nRespecter les besoins en fertilisation des cultures Toutes 7\nOptimiser et raisonner les apports de Produits R\u00e9siduaires Organiques (PRO), et les \u00e9ventuels M\u00e2che, poireau et pommes de 7\ncompl\u00e9ments d'azote n\u00e9cessaires terre\n\u00a3 i i Poireaux, pomm rre,D\u00e9placer, si possible, les cultures les plus gourmandes en azote vers des parcelles hors AAC 9ITEAUX, POMMES de terre 4salades sucrines\nR\u00e9duire les d\u00e9lais entre fertilisation et couverture de la culture M\u00e2che, et autre 4\n. Poursuivre le d\u00e9veloppement de couverts v\u00e9g\u00e9taux en plein champ 4\nNitrates Toutes\nExp\u00e9rimenter l'utilisation de couverts v\u00e9g\u00e9taux pi\u00e8ges \u00e0 nitrates sous Grands Abris Plastiques (GAP) 2\nOptimiser les apports sur plants de l\u00e9gumes, par acquisition de r\u00e9f\u00e9rences Plants de poireaux et c\u00e9l\u00e9ri 2\nG\u00e9n\u00e9raliser la fertilisation liquide en plein champ pour fractionner les apports M\u00e2che, salades, jeunes pousses 2\nR\u00e9duire ou faire l'impasse de fertilisation d'une culture courte apr\u00e8s une culture longue M\u00e2che, jeunes pousses, radis 1\nExp\u00e9rimenter la mesure des eaux de drainage sous GAP et leur r\u00e9cup\u00e9ration Toutes 1\nPrivil\u00e9gier l'usage d'engrais \u00e0 lib\u00e9ration lente M\u00e2che d'hiver 1\nBaisser la Quantit\u00e9 de Substances Actives (QSA) par l'usage de produits de biocontr\u00f4le 7\nProduits Implanter des bandes enherb\u00e9es et/ou plantes de service sur les lignes de poteaux ou d'asperseurs Toutes 2phytosanitaires\nMaintenir des surfaces en AB 1\nLimiter le recours aux herbicides par la pratique de faux semis 9\nToutes\nHerbicides Limiter le recours aux herbicides par le d\u00e9sherbage manuel 4\nLimiter le recours aux herbicides par la g\u00e9n\u00e9ralisation du binage Poireaux, salades, carottes 2\nR\u00e9duire les surfaces de cultures sensibles aux altises et pucerons pour limiter le recous aux Jeunes pousses, roquette, 2\nInsecticides insecticides salades\nPoser des filets anti-insectes pour r\u00e9duire l'usage d'insecticides Jeunes pousses 1\n** Les surfaces concern\u00e9es par les actions ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es, consid\u00e9rant la diversit\u00e9 des rotations possibles. N\u00e9anmoins, un bilan quantitatif\npermettant d'identifier les surfaces concern\u00e9es, ainsi que les pourcentages des surfaces de culture pour chacune des actions, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'exploitation,\nsera pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e par le CDDM en COTECH. Par ailleurs un bilan global sur chacune des actions sera \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9.\nARTICLE 4: Information du public\nEn vue de l'information du public, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux\nmois en mairie de Machecoul-Saint-M\u00e9me.\nIl sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs et mis a disposition sur le site Internet de la pr\u00e9fecture\nde Loire-Atlantique.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer de Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident de Atlantic'eau, le maire de Machecoul sont charg\u00e9s chacun\nen ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Commission\nLocale de l'Eau Baie de Bourgneuf, la chambre d'agriculture et la f\u00e9d\u00e9ration des maraichers nantais via le\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental de d\u00e9veloppement maraicher.\nNANTES, le 14 juin 2024\nle PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication/notification :\n- soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n\u2014 soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS\n24111, 44 041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux\nmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\n6/6\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0162\nautorisant le transport du H\u00e9risson d'Europe ( Erinaceus Europeus ) au centre \nde soins de l'association Noctis \u00e0 Cl\u00e9r\u00e9-sur-Layon (49560) et son rel\u00e2cher dans la nature.\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016, relative \u00e0 la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des\npaysages ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et les textes pris pour son application octroient une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale aux pr\u00e9fets\npour d\u00e9livrer les autorisations n\u00e9cessaires au transport sous r\u00e9serve de quelques exceptions ;\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et les caract\u00e9ristiques\ndes installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant les conditions\nde demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu les lignes directrices de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement adopt\u00e9es le 15 janvier 2016, d\u00e9terminant les cat\u00e9gories de demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection des esp\u00e8ces soumises \u00e0 participation du public dans les d\u00e9partements de la r\u00e9gion des\nPays-de-la-Loire ;\nVu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces en date du 09 d\u00e9cembre 2022\npr\u00e9sent\u00e9e par le centre de soins de l'association Noctis, Le Grand Villier - 49560 Cl\u00e9r\u00e9 sur Layon pour\nle transport du H\u00e9risson d'Europe ( Erinaceus Europeus ) au centre de soins. Les individus seront ensuite\nrel\u00e2ch\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence dans les lieux de d\u00e9couverte, afin de ne pas cr\u00e9er de surpopulation artificielle ;\nVu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 12 juin 2023 ;\n1/5\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau, EnvironnementBureau Biodiversit\u00e910, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36.\nVu l'avis du Conseil scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 1er juin 2023 ;\nVu la participation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Loire-atlantique du\n17/05/2024 au 01/06/2024, conform\u00e9ment aux articles L.110-1 et L.123-19-2 du Code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le centre de soins de l'association Noctis, Le Grand Villier - 49560 Cl\u00e9r\u00e9-sur- Layon,\ndirig\u00e9 par Sol\u00e8ne DAHMEN, constitue un \u00e9tablissement d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ce non-\ndomestique, soumis au contr\u00f4le de l'administration et qu'\u00e0 ce titre il dispose des diff\u00e9rentes\nautorisations administratives pr\u00e9vues aux articles L.413-2 (certificat de capacit\u00e9) et L.413-3\n(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le centre est ainsi amen\u00e9 \u00e0 recueillir, pr\u00e9lever, soigner, d\u00e9tenir, transporter et rel\u00e2cher\ndes animaux d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le nombre maximal de h\u00e9rissons pouvant \u00eatre transport\u00e9s sera \u00e0 adapter en fonction\ndes besoins, tout en restant conforme aux prescriptions d\u00e9finies par son autorisation d'ouverture ;\nConsid\u00e9rant que Madame Sol\u00e8ne DAHMEN peut d\u00e9l\u00e9guer par \u00e9crit \u00e0 une personne de confiance pour\neffectuer le transport dans les r\u00e8gles afin de limiter les d\u00e9placements ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation \u00e0 l'issue de la participation du public ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations ne portent pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce\nconcern\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Loire-atlantique ,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est :\nLe Centre de soins de l'association Noctis h\u00e9rissons\nLe grand Villier\n49560 Cl\u00e9r\u00e9 sur Layon\nsous la responsabilit\u00e9 de Madame Sol\u00e8ne DAHMEN, titulaire du certificat de capacit\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\n1 \u2013 Dans le cadre de ses activit\u00e9s, le centre de soins de l'association Noctis h\u00e9rissons est autoris\u00e9 \u00e0\npr\u00e9lever ou faire pr\u00e9lever, transporter, recueillir, soigner et d\u00e9tenir l'esp\u00e8ce mentionn\u00e9e dans l'article 3\npour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations suivantes :\n\u2022les soins et la r\u00e9habilitation en vue de rel\u00e2cher des animaux dans la nature,\n\u2022la formation des capacitaires pour l'esp\u00e8ce mentionn\u00e9e,\n\u2022la communication au public.\n2 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9rogation couvre l'ensemble des op\u00e9rations requises, toutes li\u00e9es entre elles, du\npr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel \u00e0 la d\u00e9tention pour assurer les soins et la r\u00e9habilitation en vue de\nrel\u00e2cher les sp\u00e9cimens dans le milieu naturel.\n2/5\nElle est valable notamment :\n\u2022pour le transport du lieu de pr\u00e9l\u00e8vement jusqu'au centre de soins ;\n\u2022pour la d\u00e9tention au sein du centre de soins ;\n\u2022pour le transport entre deux centres de soins ;\n\u2022pour le transport entre le centre et un cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire et inversement ;\n\u2022pour le transport du centre de soin jusqu'au lieu o\u00f9 un sp\u00e9cimen sera lib\u00e9r\u00e9 en vue de sa\nr\u00e9insertion dans la nature.\n3 \u2013 Il est autoris\u00e9 \u00e0 faire proc\u00e9der au recueil des animaux bless\u00e9s et \u00e0 leur transport \u00e0 destination du\ncentre de soins par des b\u00e9n\u00e9voles, d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s et missionn\u00e9s, comp\u00e9tents et form\u00e9s en la\nmati\u00e8re.\n\u00c0 chaque intervention, le b\u00e9n\u00e9vole devra r\u00e9diger et signer un bon de transport sur lequel devront\nimp\u00e9rativement figurer l'identit\u00e9 de l'intervenant autoris\u00e9, le nom de l'esp\u00e8ce recueillie, la date et le\nlieu de capture et dans la mesure du possible la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement\naccompagner le sp\u00e9cimen transport\u00e9.\n4 \u2013 En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefs\nd\u00e9lais et par l'itin\u00e9raire le plus direct au centre de soins par des particuliers ou des cabinets\nv\u00e9t\u00e9rinaires sont couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Le centre de soins tient un registre des animaux\nainsi r\u00e9ceptionn\u00e9s.\n5 \u2013 La capacitaire du centre de soins veillera en cons\u00e9quence \u00e0 bien alerter les diff\u00e9rents intervenants\nsur le plan sanitaire et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, ainsi qu'\u00e0 les informer sur les techniques\nde manipulation et de transport des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces recueillies.\nArticle 3 \u2013 Esp\u00e8ce concern\u00e9e \nH\u00e9risson d'Europe ( Erinaceus europaeus )\nArticle 4 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 .\nArticle 6 \u2013 bilan annuel : \nChaque ann\u00e9e le centre de soins fera parvenir un bilan annuel sous forme d'un rapport de suivi \u00e0 la \nDDT de Maine-et- Loire (5 rapports sont attendus), qui coordonne pour l'ensemble des d\u00e9partements. \nCes bilans sont \u00e0 adresser par courrier ou courriel \u00e0 la DDT de Maine-et-Loire, service eau \nenvironnement et biodiversit\u00e9, unit\u00e9 cadre de vie biodiversit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les\nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 du Code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.171-1 du Code de l'environnement.\nLes agents peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-3 du Code de l'environnement.\n3/5\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tae g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OTHEGUYArticle 8 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives\npr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.\nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 9 \u2013 Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-atlantique.\nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Commandant du groupement de \ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nnotifi\u00e9 \u00e0 madame Sol\u00e8ne DAHMEN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nLoire-atlantique.\nNANTES, le 25 juin 2024\nLE PR\u00c9FET,\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npour d\u00e9poser :\n- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la\nTransition \u00e9cologique.\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux\nmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de\nrecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\n\n5/5\nEx\nPREFET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices administratives\net de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/VID\u00c9O/24-205\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-8 et L.613-\n13, ainsi que les articles R.251-7 \u00e0 R.253-4 :\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R.226-1 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Marie ARGOUARC'H, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Sophie PAUZAT, directrice\nadjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire, transmise le 18 juin\n2024 par Monsieur Renald GERME, agissant en sa qualit\u00e9 lieutenant-colonel, chef adjoint des op\u00e9rations\ndu Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique sur le site du festival Hellfest\nsitu\u00e9 rue du Champ Louet et Lyc\u00e9e Aim\u00e9 C\u00e9saire - 44190 CLISSON pendant la dur\u00e9e du festival;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU I'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 21 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Monsieur Renald GERME, agissant en sa qualit\u00e9 de lieutenant-colonel chef adjoint des\nop\u00e9rations du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique est autoris\u00e9, pour\nune p\u00e9riode du-27 juin au 30 juin 2024 inclus, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\n\u0153uvre, au sein de l'\u00e9tablissement sis Rue du Champ Louet et Lyc\u00e9e Aim\u00e9 C\u00e9saire - 44190 CLISSON, un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nConform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, la demande porte sur l'installation d'un syst\u00e8me comportant un\ntotal de 2 cam\u00e9ras. Ce syst\u00e8me se d\u00e9compose comme suit :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 44 035 NANTES 1 1/3\n\n- 2 cam\u00e9ras visionnant la voie publique ;\nArticle 2 - Ce syst\u00e8me permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement\ndes images prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des\nimmeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des proc\u00e9d\u00e9s de\nmasquage irr\u00e9versible de ces zones devront \u00eatre mis en \u0153uvre et ne devront pas pouvoir \u00eatre modifi\u00e9s\nni supprim\u00e9s par une personne non habilit\u00e9e \u00e0 le faire.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n- pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants ;\n- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations dans les lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol :\nArticle 3 - Le syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et il doit \u00eatre conforme\naux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 - Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, notamment par voie d'affichage\nadapt\u00e9 \u00e0 la configuration des lieux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et des coordonn\u00e9es\nde la personne responsable du syst\u00e8me aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L.253-5 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront conserv\u00e9s puis d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de\n30 jours.\nL'acc\u00e8s aux images et enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est ouvert aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerie nationale ainsi\nque des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article\nL.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 7 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront stipul\u00e9es\npar \u00e9crit \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra \u00eatre retir\u00e9e\nen cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal,\nnotamment).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nquai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES 2/3\n\nLa commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection peut effectuer des contr\u00e9les pour s'assurer de la\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me ou de son fonctionnement \u00e0 son autorisation,\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Loire-Atlantique, est valable du 27 au 30 juin 2024 inclus.\nArticle 11 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la\nLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et le maire\nde la commune de CLISSON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nNantes le 24 juin 2024 Pour le pr\u00e9fet\nSophie PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: \"\nM. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex\njuridiction, Qi istrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www. telerecours.fr \u00c9 i Hone doi\n\u00e9cioire-a \u00dc\n= ~ 44035eee 3 JU i al in it \u00catre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de fa d\u00e9cision contest\u00e9eGRECE our aanie td (eco gracieux o\u00f9 gach\n\nPREFET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices administratives\net de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/VID\u00c9O/24-203\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire\n(dossier n\u00b02018-0037)\nVU Ie code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-8 et L.613-\n13, ainsi que les articles R.251-7 \u00e0 R.253-4 :\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R.226-1 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM\u00b0 Marie ARGOUARC'H,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Sophie PAUZAT, directrice\nadjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection provisoire sur le site du\nfestival Hellfest, transmise le 14 juin 2024 par Monsieur Mohamed BAHNAS, agissant en sa qualit\u00e9 de\npr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HELLFEST PRODUCTIONS, au sein de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 rue du\nChamp Lovet - 44190 CLISSON ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 21 juin 2024 :\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Monsieur Mohamed BAHNAS, agissant en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\nHELLFEST PRODUCTIONS est autoris\u00e9, pour la p\u00e9riode du 27 juin au 27 juillet 2024 inclus, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, sur le site du festival Hellfest sis rue du Champ\nLouet - 44190 CLISSON, un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0\nla demande, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2018-0037.\nT\u00e9l 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\u00a9 quai BP 33515 - 44 035 NANTES 1/3\n\nConform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, la demande porte sur l'installation d'un syst\u00e8me comportant un\ntotal de 41 cam\u00e9ras. Ce syst\u00e8me se d\u00e9compose comme suit :\n- 41 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;\nCette autorisation ne concerne pas les cam\u00e9ras (notamment celles identifi\u00e9es n\u00b09, 14 et 17 \u00e0 19 et 23 \u00e0\n26, 28, 39 et 39 sur le plan et le listing d'implantation des cam\u00e9ras joints \u00e0 la demande) implant\u00e9es\nsur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article\nL.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale mais\npeuvent relever du r\u00e9gime d\u00e9claratif aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatiques et Libert\u00e9s\n(C.N.I.L.).\nArticle 2 - Ce syst\u00e8me permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement\ndes images prises \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, le champ de vision des cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ne doit\npas permettre de visionner la voie publique et est strictement limit\u00e9 aux abords imm\u00e9diats de\nl'\u00e9tablissement.\nIl n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on\nsp\u00e9cifique, leurs entr\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des proc\u00e9d\u00e9s de masquage irr\u00e9versible de ces zones devront\n\u00eatre mis en \u0153uvre et ne devront pouvoir \u00eatre modifi\u00e9s ni supprim\u00e9s par une personne non habilit\u00e9e \u00e0\nle faire.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations dans les lieux susceptibles\nd'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme :\n- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations dans les lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\nArticle 3 - Le syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et il doit \u00eatre conforme\naux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 - Le. public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, notamment par voie\nd'affichage adapt\u00e9 \u00e0 la configuration des lieux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et des\ncoordonn\u00e9es de la personne responsable du syst\u00e8me aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux\nimages. |\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L.253-5 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront conserv\u00e9s puis d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de\n30 jours.\nL'acc\u00e8s aux images et enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est ouvert aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerie nationale ainsi\nque des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article\nL.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 7 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront stipul\u00e9es\npar \u00e9crit \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nT\u00e9l 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 1 2/3\n\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra \u00eatre retir\u00e9e\nen cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal,\nnotamment).\nLa commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection peut effectuer des contr\u00f4les pour s'assurer de la\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me ou de son fonctionnement \u00e0 son autorisation.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Loire-Atlantique, est valable jusqu'au 27 juillet 2024 inclus. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet\nd'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme de ce d\u00e9lai et une nouvelle demande\ndevra donc \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture minimum quatre mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la\nLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et le maire\nde la commune de CLISSON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nNantes le 24 juin 2024 Pour le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de c\u00e2binet adjointe\nSopht\nophie PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication : ;\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: \"\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex\nL jur\u00e9 i ne igistrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frds re QUES SUCH ich Olt \u00eatre d\u00e9nos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(eu j\u00e9rr on 2\u00e9 \u00a7 HAVE Ia Dare-Cy LEE eevotre secours gracieux OU higgerchique).\n\n| =\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de SAVENAY\nN\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2024-0588\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de ls r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\n| Loire-Atlantique ;\n\"MU aided t\u00e9 PAL 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande adress\u00e9e le 14 juin 2024 par le maire de la commune de Savenay, en vue d'obtenir\nl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de sa commune ;\nVU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Savenay\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 07 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Savenay est compl\u00e8te et\nconforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR la proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Savenay est autoris\u00e9 au moyen de trois cam\u00e9ras individuelles.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras\nindividuelles est install\u00e9 dans la commune de Savenay.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 1 sur 2\n\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de\nSavenay en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.\nArticle 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Savenay adresse \u00e0 la\nCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions\ndes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nArticle 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune\nd'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Savenay sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 19/06/2024.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le par d\u00e9l\u00e9gation\ni ide de cabinet adjointe\nSophie PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 4: M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -\n75 800 Paris cedex 08. |\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041\nNantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard\navant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois\nsuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 2 sur 2\n\nPREFET .\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et\ndes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 2024-CAB-33\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs 4 caract\u00e9re musical\n(teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9\net R. 211-27 a R. 211-30;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route;\nVu le code de la voirie routi\u00e9re ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es, r\u00e9unissant plus de 500\npersonnes et diffusant de la musique amplifi\u00e9e dans des lieux qui ne sont pas au pr\u00e9alable am\u00e9nag\u00e9s \u00e0\ncette fin sont soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement adressent au\npr\u00e9fet du d\u00e9partement la d\u00e9claration pr\u00e9vue par les dispositions des articles R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a\nl'obligation dans le d\u00e9lai de quinze jours ou un mois avant la date pr\u00e9vue de l'\u00e9v\u00e9nement, en\napplication des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\nConsid\u00e9rant que selon des \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs\nrassemblements festifs a caract\u00e9re musical non d\u00e9clar\u00e9s pouvant regrouper plusieurs milliers de\nparticipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler du samedi 29 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024 dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est confront\u00e9 a de fr\u00e9quentes rave-parties non\nd\u00e9clar\u00e9es ; que des raves-parties non d\u00e9clar\u00e9es se sont d\u00e9roul\u00e9es le week-end du 17 au 18 f\u00e9vrier, du 9 et\n10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024 et du 31 mai au 2 juin\n2024 ; qu'un dispositif de gendarmerie a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des rassemblements et a permis\nde relever de nombreuses infractions ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les\nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e9re de de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieux\nde d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant, qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9 en capacit\u00e9 de garantir la\nma\u00eetrise du nombre de participants, et d'emp\u00eacher la participation de personnes ext\u00e9rieures\nsusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la\nmise en \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de\nrassemblement ne serait pas identifi\u00e9; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce\nrassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles\nd'intervenir ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les\nd\u00e9gradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\nseraient de ce fait rendues particuli\u00e8rement difficiles ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de\nmanifestations et d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s lors du week-end du 29 au 30 juin 2024 dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'en effet, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es\ndans le d\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur\nl'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au niveau le plus\n\u00e9lev\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant dans ces circonstances l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 l'ordre et la\ntranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions\nde l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle ter: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et non d\u00e9clar\u00e9s est\ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 28 juin 2024\n12h00 au lundi 1\u00b0 juillet 2024 12h00.\nArticle 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 notamment sonorisation, sound\nsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du vendredi 28 juin 2024 12h00 au lundi 1\u00b0' juillet 2024\n12h00.\n\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale, et les maires des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un copie sera adress\u00e9e aux\nprocureurs de la R\u00e9publique des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.\nNantes, le 2 4 JiR 2924\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet:\nLeDirectrice,\n ES AtITYAT TT Sophie\n PAUZATs\nwv,\n\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Sous-Pr\u00e9fet\nen charge de la coh\u00e9sion sociale\net de la politique de la ville\nOlivier LAIGNEAUPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale A Nantes, le 21 juin 2024\npref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation\nd'ouverture des bureaux de vote\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code \u00e9lectoral et notamment l'article R. 41 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 juin 2024 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 15 juin au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu les courriers des maires de Nantes, Saint-Herblain, Rez\u00e9, Orvault et Cou\u00ebron sollicitant le\nreport de l'horaire de cl\u00f4ture du scrutin afin de permettre au plus grand nombre d'\u00e9lecteurs de\ns'exprimer ;\nConsid\u00e9rant qu'un report de l'heure de fermeture des bureaux de vote est de nature \u00e0 faciliter\naux \u00e9lecteurs l'exercice de leur droit de vote ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : A l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024, l'heure\nde fermeture des bureaux de vote est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 20 heures dans les communes de\nNantes et Saint-Herblain.\nArticle 2 : A l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024, l'heure\nde fermeture des bureaux de vote est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 19 heures dans les communes de\nCou\u00ebron, Orvault et Rez\u00e9 .\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et les maires de Cou\u00ebron,\nNantes, Orvault, Rez\u00e9 et Saint-Herblain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6, Quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9l. : 02.40.41.20.20 \u2013 courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Sous-Pr\u00e9fet\nen charge de la coh\u00e9sion sociale\net de la politique de la ville\nOlivier LAIGNEAUPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale Nantes, le 21 juin 2024\nAffaire suivie par Alice Pr\u00e9vost\npref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande de la commune de Saint Etienne de Montluc visant \u00e0 la modification de lieux de\nbureaux de vote pour les scrutins de l'ann\u00e9e 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Pour raison de force majeure, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2023\nsusvis\u00e9 sont abrog\u00e9es concernant les bureaux de vote n\u00b04 et 5 de la commune de Saint Etienne de\nMontluc \u00e0 compter de ce jour. \nArticle 2 : En application des dispositions de l'article R. 40 du code \u00e9lectoral, les bureaux de vote\nn\u00b04 et 5 de la commune de Saint Etienne de Montluc sont situ\u00e9s, pour toutes les \u00e9lections\nsusceptibles de se d\u00e9rouler dans la p\u00e9riode comprise entre ce jour et le 31 d\u00e9cembre 2024 :\nEspace associatif Le Manoir - B\u00e2t. B, salle Malraux.\nArticle 3 : Une s\u00e9rie d'emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'affichage \u00e9lectoral doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate de chaque lieu de vote.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune\nde Saint Etienne de Montluc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les formes habituelles.\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr \u2013 Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Sous-Pr\u00e9fet\nen charge de la coh\u00e9sion sociale\net de la politique de la ville\nOlivier LAIGNEAUPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale Nantes, le 21 juin 2024\nAffaire suivie par Alice Pr\u00e9vost\npref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code \u00e9lectoral et notamment son article R.40 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assembl\u00e9e nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ;\nVu la demande de la commune de Saint Vincent des Landes visant \u00e0 la modification de lieux de\nbureaux de vote pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : A compter de ce jour, l es dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9\nsont abrog\u00e9es concernant le bureau de vote unique de la commune de Saint Vincent des Landes .\nArticle 2 : Le bureau de vote de la commune de Saint Vincent des Landes est situ\u00e9, pour toutes\nles \u00e9lections susceptibles de se d\u00e9rouler dans la p\u00e9riode comprise entre ce jour et le 31 d\u00e9cembre\n2024, Salle 4 chemin du petit bois (derri\u00e8re la Mairie). \nArticle 3 : Une s\u00e9rie d'emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'affichage \u00e9lectoral doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate de chaque lieu de vote.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune\nde Saint Vincent des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les formes habituelles.\nLe Pr\u00e9fet,\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr \u2013 Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Sous-Pr\u00e9fet\nen charge de la coh\u00e9sion sociale\net de la politique de la ville\nOlivier LAIGNEAUPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nAffaire suivie par : Alice Pr\u00e9vost\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l : 02.40.41.22.13\nM\u00e9l : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\n Nantes, le 21 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 modificatif relatif \u00e0 la commission de\npropagande des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles R. 31 \u00e0 R. 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection\ndes d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024 en date du 14 juin 2024 ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30\njuin et 7 juillet 2024 en date du 14 juin 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Article 5 : Pour proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des documents de propagande, les dates limites\nde d\u00e9p\u00f4t de quelques exemplaires de bulletin de vote et de profession de foi aupr\u00e8s de la\ncommission de propagande et les dates de r\u00e9union de la commission sont fix\u00e9es au :\n\u2013 au mardi 18 juin 2024 \u00e0 14h00 pour le premier tour ;\n\u2013 au mardi 2 juillet 2024 \u00e0 21h00 pour le second tour. \u00bb\nLes autres dispositions demeurent inchang\u00e9es. \nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le Pr\u00e9sident et les\nmembres de la commission de propagande sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\n6, quai Ceineray - BP33515 \u2013 44035 NANTES Cedex T\u00e9l : 02 40 41 20 20 M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET\nSe eee Direction de la coordination des politiques\nLiber Q publiques et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique\nFraternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/BPEF/077\nportant cl\u00f4ture de travaux de remaniement du\ncadastre sur la commune de Quilly\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1er \u2014 Livre III, titre 1er ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVU la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant de base\naux impositions directes locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du cadastre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/BPEF/084 du 19 juillet 2023 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Quilly dans le cadre des op\u00e9rations de\nremaniement cadastral entreprises dans la commune \u00e0 partir du 1er septembre 2023 ;\nVU la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique en date du 10 juin 2024 ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Les travaux de remaniement du cadastre de la commune de Quilly sont achev\u00e9s \u00e0 la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la commune de Quilly. Le maire\ncertifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\n35 NANTES CEDEX\n\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, le maire de la\ncommune de Quilly, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le\ngroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCh\u00e2teaubriant, le 20 juin 2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\nSuppl\u00e9ant du Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,\nl ta.\nMarc MAKHLOUF","date":"2024-06-25","first_seen_on":"2024-06-25T12:54:47+00:00","id":"89b431575f19a3ea8fa1586ba4df4ae589cc9f80d3b590125b8442bf06c05bac","name":"RAA n\u00b0097 du 25 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-25T11:56:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63452/461091/file/RAA%20n%C2%B0097%20du%2025%20juin%202024.pdf"}