{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-030\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF\n65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de Campistrous (16\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b065-2025-01-14-00003 fixant le calendrier des journ\u00e9es\nnationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 20\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune\nde Campistrous\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-20;  -01-28-00001\nd'autorisation  de d\u00e9frichement  de bois  et for\u00eats\nsur la commune  de Campistrous\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  forestier,  notamment  ses articles  L112-1,  L341-1  et suivants,  R341-1  et suivants\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25/07/2023  portant  fixation  du bar\u00e8me  indicatif  de la valeur  v\u00e9nale\nmoyenne  des  terres  agricoles  en 2023  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-11-18-00001  du 18 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Monsieur  Malik  AIT-AISSA,  directeur  d\u00e9partemental  des Territoires  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-11-18-00003  du 18 novembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Monsieur  Alexis  CLARIOND,  chef  du service  environnement  risques  eau  et for\u00eat  ;\nVu le dossier  de demande  d'autorisation  de d\u00e9frichement  re\u00e7u  complet  le 27 d\u00e9cembre  2024\npr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  SARNIGUET  Xavier  tendant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de d\u00e9fricher  de\nOha56a60ca  bois  situ\u00e9s  sur le territoire  de la commune  de CAMPISTROUS;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  de l'instruction  que  la conservation  des  bois  ou des  massifs  qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou le maintien  de la destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire  pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 341-5  du code  forestier  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:\nMonsieur  SARNIGUET  Xavier  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9fricher  Oha56a60ca  de bois  sur les parcelles\npour  la cr\u00e9ation  de prairie  agricole  dont  les r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  sont  les suivantes  :\nCommune  Section n\u00b0 | Lieu-dit Parcelle (ha) toris\u00e9e  (he) er\nCampistrous  C 314 Oha13a80ca  Oha13a80ca\nC 315 Oha19a70ca  Oha19a70ca\nC 317 Oha09a60ca  | Oha09a60ca\nC 318 Ohal3a50ca  | Oha13a50ca\nT\nSurface  totale  a d\u00e9fricher|  Oha56aG0ca\n 5DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 4\nArticle  2:\nLe d\u00e9frichement  devra  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'objet  et au plan  figurant  dans  la\ndemande.\nArticle  3\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation  est de cinq  ans  \u00e0 compter  de sa d\u00e9livrance.\nArticle  4 :\nEn application  du 1\u00b0 de l'article  L. 341-6  du code  forestier,  l'autorisation  de d\u00e9frichement  est\nsubordonn\u00e9e  soit,  \u00e0 l'ex\u00e9cution  sur d'autres  terrains  de travaux  de boisement,  reboisement\ncompensateur  ou d'am\u00e9liorations  sylvicoles,  soit  au versement  d'une  indemnit\u00e9.\nLa surface  \u00e0 compenser  correspond  \u00e0 celle  d\u00e9frich\u00e9e,  assortie  d'un  coefficient  multiplicateur\ncompris  entre  1 et 5, d\u00e9termin\u00e9  en fonction  du r\u00f4le  \u00e9conomique,  \u00e9cologique  et social  du bois\nobjet  du d\u00e9frichement.  Par application  de l'annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la surface  autoris\u00e9e  \u00e0\nd\u00e9fricher  est affect\u00e9e  du coefficient  multiolicateur  de 1 soit  une  surface  \u00e0 boiser  de\nOha56a60ca\nLe boisement  ou reboisement  compensateur  sera  conforme  aux  arr\u00eat\u00e9s  MFR  (Mat\u00e9riels\nForestiers  de Reproduction)  et densit\u00e9,  qui fixent  d'une  part  la liste  des  essences,  des\nprovenances,  des  normes  dimensionnelles  ainsi  que  les zones  d'utilisation  des  essences  et,\nd'autre  part,  les densit\u00e9s  en reboisement  et boisement  (en plein  ou en enrichissement)  (cf\nr\u00e9f\u00e9rences  annexe  2)\nEn cas de r\u00e9alisation  de travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicoles,  ceux-ci  devront  respecter  les\ncaract\u00e9ristiques  techniques  qui figurent  \u00e0 l'annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le montant  de ces\ntravaux  sera  \u00e9quivalent  au montant  de l'indemnit\u00e9  compensatrice  calcul\u00e9  au paragraphe\nsuivant.\nLe p\u00e9titionnaire  pourra  s'acquitter  de cette  obligation  en versant  au fonds  strat\u00e9gique  de la\nfor\u00eat  et du bois  une  indemnit\u00e9  \u00e9quivalente,  calcul\u00e9e  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'annexe  1.\nLe montant  minimum  de l'indemnit\u00e9  est fix\u00e9e  \u00e0 1 000  \u20ac.\nLe montant  de l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  est donc  fix\u00e9e  4038,41  \u20ac.\nSurface  autoris\u00e9e  \u00e0| Coefficient  | Boisement  compensateur  | Indemnit\u00e9  \u00e9quivalente\nSfrich  '\nd\u00e9fricher  (ha) multiplicateur  Surface  \u00e0 boiser (ha) Montant  (\u20ac)\nOha56a60ca  1 Oha56a60ca  4038,41\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 5\nArticle  5:\nLe p\u00e9titionnaire  dispose  du d\u00e9lai  d'un  an \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\npour  transmettre  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  un acte\nd'engagement  de travaux  de boisement,  reboisement  d'une  superficie  de 0,5660ha  ou\nd'am\u00e9liorations  sylvicoles  selon  le bar\u00e8me  \u00e9quivalent  (annexe  3) ou une  d\u00e9claration  du choix\nde verser  l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  (annexe  4) qui donnera  lieu  \u00e0 un recouvrement  par la DGFiP\npour  abonder  le fonds  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et du bois.\nEn l'absence  de transmission  de l'acte  d'engagement  de travaux  ou de la d\u00e9claration  du choix\nde l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  et de son  versement  au fond  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et du bois,\ndans  le d\u00e9lai  d'un  an, l'indemnit\u00e9  sera  mise  en recouvrement  sauf  si le p\u00e9titionnaire  renonce\nau d\u00e9frichement  projet\u00e9.\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  :\n- pour  le p\u00e9titionnaire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\n- pour  les tiers,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  d'affichage  en mairie.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"\naccessible  par le site  internet  httos://wwwtelecours.fr\nArticle  7 :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  le maire  de la commune  de\nCAMPISTROUS  et le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et dont  ampliation  sera\naffich\u00e9e  dans  la mairie  de CAMPISTROUS,  aux  lieux  et places  destin\u00e9s  \u00e0 l'information  du\npublic.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 6\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 7\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLiber  ANNEXE  1\nFratermit\u00e9\nCalcul  de l'indemnit\u00e9  compensatrice\nr\u00e9f\u00e9rence  : Instruction  technique  - DGPE/SDFCB/2015-656  du 29/07/2015\nModalit\u00e9s  de calcul  de l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  au co\u00fbt  des  travaux  de boisement  ou\nreboisement  requis  comme  condition  \u00e0 l'autorisation  de d\u00e9frichement  des  bois  et for\u00eats  des\nparticuliers  et des  collectivit\u00e9s  ou autres  personnes  morales  mentionn\u00e9es  au 2\u00b0 du | de\nl'article  L211-1  du Code  Forestier.\nFormule  de calcul  :1=[S*(F+R)]*X\nS = surface  dont  le d\u00e9frichement  est autoris\u00e9\nF= co\u00fbt  moyen  du boisement  selon  bar\u00e8me  du plan  de relance.\n(Instruction  technique  DGPE/SDFCB/2022-330  du 21/04/2022  : mise  en \u0153uvre  du volet\nrenouvellement  forestier  de la mesure  du plan  de relance  \u00ab AIDER  LA FORET  A S'ADAPTER  AU\nCHANGEMENT  CLIMATIQUE  POUR  MIEUX  L'ATT\u00c9NUER  \u00bb)\n- Plantation  toutes  essences  PLAINES  (hors  co\u00fbt  de protection)  : 4135  \u20ac,\n- Plantation  toutes  essences  MONTAGNES  (hors  co\u00fbt  de protection):  4385  \u20ac.\nR = co\u00fbt  de la mise  \u00e0 disposition  du foncier  : montant  de l'achat  d'un  terrain  agricole  nu\n(valeur  minimum  dans  petite  r\u00e9gion  agricole  consid\u00e9r\u00e9e  d'apr\u00e8s  d\u00e9cision  annuelle  du\nminist\u00e8re  de l'agriculture  portant  fixation  du bar\u00e8me  indicatif  de la valeur  v\u00e9nale  moyenne\ndes  terres  agricoles  en application  de l'article  L312-4  rural  et de la p\u00eache  maritime).\n- Haute-vall\u00e9e  de l'Adour  et coteaux,  valeur  minimum  ann\u00e9e  2022  (JO  2023)  3000  \u20ac,\n- Montagne  et coteaux  de Bigorre,  valeur  minimum  ann\u00e9e  2022  (JO 2023)  1900  \u20ac.\nX=  coefficient  multiplicateur  d\u00e9fini  selon  les 3 enjeux  :\n(Instruction  technique  - DGPE/SDFCB/2015-656  du 29/07/2015)\n| enjeux\n\u00e9conomique  au moins  1 1 enjeu  fort  3 enjeux  moyens,\n\u00e9cologique  faibles  enjeu  _ OU 1 fort  +1-2  moyens,  3 enjeux\n: moyen  | 2 enjeux  moyens  2 enjeux  forts  forts\nsocial\nCoefficient  1 | 2 | 3 | 4 5\nmultiplicateur  | | |\nremarque  : l'\u00e9valuation  de la compensation  au d\u00e9frichement  int\u00e8gre  la prise  en compte  du\nr\u00f4le  que joue  toute  for\u00eat  en mati\u00e8re  de puits  de carbone.\nEn tout  \u00e9tat  de cause  le montant  obtenu  ne peut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0 1 000  \u20ac, ce qui correspond\nau co\u00fbt  de mise  en place  d'un  chantier  de reboisement.\nFormule  de calcul  : | = [S * (F + R )] * X = [0,5660*(4135+3000)]*1  = 4038,41  \u20ac soit  | = 4038,41\u20ac\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 9\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  2\n1- Op\u00e9ration  de boisement  et de reboisement  :\nD\u00e9finition  :\nLe boisement  est la plantation  sur un terrain  non  forestier  (sol  nu, friche,  ancienne  terre\nagricole...)  en vue  de cr\u00e9er  un peuplement  forestier.\nLe reboisement  est la plantation  sur un terrain  forestier  en vue  de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer  artificiellement\nun peuplement.\nLe reboisement  doit  correspondre  a une  transformation  (changement  d'essence)  du\npeuplement  en place.  Le renouvellement  d'un  peuplement  en place  bien  venant  et adapt\u00e9  a\nla station  foresti\u00e8re  est in\u00e9ligible.\nDescriptif  :\n\u00a2 Travaux  pr\u00e9paratoires  \u00e0 la plantation,\n* Achat  et mise  en place  des  plants  d'essences  \"objectif\"  et de diversification,\n* Travaux  d'entretien  de la plantation  durant  les 5 premi\u00e8res  ann\u00e9es,\n* Protection  contre  le gibier  le cas  \u00e9ch\u00e9ant.\nConditions  relatives  aux  terrains  concern\u00e9s  par  l'op\u00e9ration  :\nExistence  ou possibilit\u00e9  de cr\u00e9ation  d'une  desserte  permettant  une  exploitation  ult\u00e9rieure  des\nbois.\nConditions  relatives  aux  essences  foresti\u00e8res  utilis\u00e9es  :\nLes essences  \u00ab objectif  \u00bb \u00e0 utiliser  sont  celles  figurant  dans  les annexe  1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9gional  portant  fixation  des  listes  d'esp\u00e8ces  et de mat\u00e9riel  forestiers  de reproduction\n\u00e9ligibles  aux aides  de l'\u00c9tat  pour  les projet  d'investissement  forestier  de production.\nLe nombre  d'essences  \u00ab objectif  \u00bb par  projet  sera  limit\u00e9  \u00e0 4, plus  une  essence  suppl\u00e9mentaire\npar  tranche  de 4 ha au-del\u00e0  de 12 ha.\nConditions  relatives  aux  qualit\u00e9s  ext\u00e9rieures  et g\u00e9n\u00e9tiques  des  plants  utilis\u00e9s  :\nLes plants  forestiers  utilis\u00e9s  devront  r\u00e9pondre  aux  caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  dans  les annexes\n3, 4, 5 de l'arr\u00eat\u00e9  r\u00e9gional  portant  fixation  des  listes  d'esp\u00e8ces  et de mat\u00e9riels  forestiers  de\nreproduction  \u00e9ligibles  aux aides  de l'\u00c9tat  pour  les projets  d'investissements  forestiers  de\nproduction.\nConditions  relatives  aux  techniques  de plantation  employ\u00e9es  :\nLe travail  du sol et les modalit\u00e9s  de plantation  devront  \u00eatre  conformes  aux  recommandations\ndu \"Guide  technique  R\u00e9ussir  la plantation  foresti\u00e8re  - Contr\u00f4le  et r\u00e9ception  des  boisements\",\n\u00e9dition  septembre  2014.\n(veiller  \u00e0 la qualit\u00e9  des  travaux  lors  de la plantation  et privil\u00e9gier  la m\u00e9thode  par potets\ntravaill\u00e9s)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 10\nLa densit\u00e9  minimale  de plantation  sera  de 1100  plants  par hectare  pour  les r\u00e9sineux  e feuillus\nsauf  pour  les noyers  a bois  et les peupliers  pour  lesquelles  la densit\u00e9  minimale  sera  de 156\nplants  \u00e0 l'hectare  ( soit  un espacement  moyen  de 8 m x 8 m).\nConditions  relatives  \u00e0 l'\u00e9tat  de la plantation  \u00e0 5 ans  :\n* 80%  des  plants  des  essences  \"objectif\"  mis en place  doivent  \u00eatre  vivants  et avoir  \u00e9t\u00e9\ncorrectement  d\u00e9gag\u00e9s  et entretenus,\n* ces  plants  vivants  devront  \u00eatre  bien  r\u00e9partis  (absence  de trou\u00e9es  sup\u00e9rieures  \u00e0 10 ares\ndans  la surface  plant\u00e9e),  \u00eatre  indemnes  de d\u00e9g\u00e2ts  significatifs  dus  aux animaux\ndomestiques,  au gibier  ou aux  entretiens,\n\u00a2 pour  les feuillus,  la r\u00e9alisation  d'une  taille  de formation,  visant  \u00e0 \u00e9liminer  en particulier\nles grosses  branches  remontant  vers  la cime,  susceptibles  de la concurrencer  et\nconduisant  \u00e0 l'obtention  d'un  axe individualis\u00e9  \u00e0 dominance  apicale  marqu\u00e9e,  devra\navoir  \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.\nModalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  :\na/ D\u00e9signation  des  tiges  d'avenir  : 100  tiges  d'avenir  au minimum  \u00e0 l'hectare  dans  le cas\ng\u00e9n\u00e9ral,\n150  tiges  d'avenir  par hectare  pour  le ch\u00e2taignier,\nb/ Marquage  en abandon  d'une  \u00e9claircie  \u00e0 leur  profit,\nc/ Mat\u00e9rialisation  des  cloisonnements  (sauf  si la pente  est sup\u00e9rieure  \u00e0 30%  ou si pr\u00e9sence\nd'obstacles  naturels  difficilement  franchissables).  Les caract\u00e9ristiques  de ces cloisonnements\nsont  : largeur  minimum  3,5 m - espacement  compris  entre  15 et 30 m\u00e8tres  d'axe  en axe.\n2- Op\u00e9ration  d'\u00e9lagage  \u00e0 grande  hauteur  de tiges  d'avenir  d\u00e9sign\u00e9es.  dans  des  peuplements\navant  un obiectif  de production  de bois  d'\u0153uvre  de aualit\u00e9  :\nDescriptif  : Op\u00e9ration  consistant  \u00e0 couper  au ras du tronc  les branches  non  d\u00e9sirables.  Cette\nop\u00e9ration  se pratique  sur des  arbres  jeunes  d'essences  dites  \"objectif\"  afin  d'\u00e9viter  la\nformation  de n\u0153uds  importants  qui d\u00e9valoriseraient  la bille.\nEssences  \"objectif\"  concern\u00e9es  :\nR\u00e9sineux  : c\u00e8dre  de l'Atlas,  Douglas,  \u00e9pic\u00e9a  commun  ; m\u00e9l\u00e8ze  d'Europe,  pin d'Alep,  pin laricio\nde corse  et pin laricio  de Calabre,  pin maritime,  pin sylvestre,  pin noir  d'Autriche,  sapin  de\nBornmuller,  sapin  de Nordmann,  sapin  pectin\u00e9  et sapin  de Vancouver\nfeuillus  : peupliers,  aulnes  \u00e0 feuille  en c\u0153ur,  auines  glutineux,  ch\u00eane  rouge,  ch\u00eane  sessile,\n\u00e9rable  plane,  \u00e9rable  sycomore,  fr\u00eane  commun,  h\u00eatre,  merisier,  noyer  hybride(*),  noyer  noir(*),\nnoyer  royal  (*), robinier  faux  acacias\n*seuls  les peuplements  de noyers  \u00e0 bois  sont  \u00e9ligibles.\nModalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  :\na/ D\u00e9signation  des  arbres  d'avenir  \u00e0 la densit\u00e9  finale,  apr\u00e8s  mat\u00e9rialisation  de cloisonnements\n(sauf  si pente  sup\u00e9rieure  \u00e0 30%)  de 3,5 m de large  minimum  avec  un espacement  compris\nentre  15 et 30 m d'axes  en axes  :\n\u2014 minimum  de 100  tiges/ha  pour  les feuillus\n\u2014 minimum  de 150  tiges/ha  pour  le ch\u00e2taignier  et r\u00e9sineux,\nb/ R\u00e9alisation  de l'\u00e9lagage  \u00e0 grande  hauteur  des  arbres  d\u00e9sign\u00e9s  :\nDiam\u00e8tre  maximum  des  arbres  \u00e0 \u00e9laguer  : 30 cm \u00e0 1,30  m pour  les feuillus\n25 cm \u00e0 1,30  m pour  les r\u00e9sineux\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 11\nHauteur  maximale  d'\u00e9lagage  : 5,50  m pour  les feuillus  et maximum  1/3 de la hauteur  totale\n6,00  m pour  les r\u00e9sineux  et maximum  1/3 de la hauteur  totale\nHauteur  minimum  d'\u00e9lagage  : 4,00  m\u00e8tres  (3 m\u00e8tres  pour  les noyers)\nBar\u00e8me  d'\u00e9quivalence  :1 000  Euros  par  hectare\n3- Op\u00e9ration  de d\u00e9pressage  de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  naturelles\nDescriptif  : Op\u00e9ration  consistant  \u00e0 r\u00e9duire,  souvent  de fa\u00e7on  syst\u00e9matique  une  densit\u00e9  trop\nforte  de jeunes  semis,  de jeunes  rejets  ou de plants  d'essences  dites  \u00ab objectif  \u00bb pour  accro\u00eetre\nleur  vigueur  et leur  stabilit\u00e9.\nEssences  \u00ab objectif  \u00bb concern\u00e9es  :\n+ R\u00e9sineux:  c\u00e8dre,  douglas,  m\u00e9l\u00e8zes,  pin \u00e0 crochet,  pin Laricio  de Calabre  et de Corse,\npin maritime;  pin noir  d'Autriche,  pin sylvestre,  pin de Salzmann,  pin d'Alep,  pin\nPignon,  sapins  et \u00e9pic\u00e9a  commun.\n\u00a2 Feuillus:  \u00e9rable  plane,  \u00e9rable  sycomore,  aulne  \u00e0 feuilles  en c\u0153ur,  auine  glutineux,\nch\u00e2taigner,  h\u00eatre,  fr\u00eane  commun,  merisier,  noyers,  ch\u00eane  sessile,  ch\u00eane  rouge,  robinier\nfaux  accacia\nHauteur  maximale  du peuplement  inf\u00e9rieur  \u00e0 8 m\nModalit\u00e9  de r\u00e9alisation  :\n+ La densit\u00e9  minimale  initiale  du peuplement  doit  \u00eatre  de 4000tiges  par hectare  pour  les\nr\u00e9sineux  et feuillus,\n\u00a2 le d\u00e9pressage  doit  enlever  30 % des  tiges  par hectares  au minimum  pour  les r\u00e9sineux  et\nfeuillus  dans  le peuplement  (hors  cloisonnement),\n* le maintien  du m\u00e9lange  d'essences  doit,  si possible,  \u00eatre  favoris\u00e9,\n\u00a2 la r\u00e9duction  du nombre  de tiges  sera  effectu\u00e9e  en plein  ou de mani\u00e8re  localis\u00e9e\n(technique  par  point  d'appui),\n\u00a2 la mat\u00e9rialisation  et l'ouverture  des  cloisonnements  est obligatoire  (sauf  si la pente  est\nsup\u00e9rieur  \u00e0 30 % ou si pr\u00e9sence  d'obstacles  naturels  difficilement  franchissables).  Les\ncaract\u00e9ristiques  de ces cloisonnements  sont:  largeur  minimum  3,5m  - espacement\ncompris  entre  15 et 30 m\u00e8tres  d'axe  en axes.\nBar\u00e8me  d'\u00e9quivalence  :\n\u00ab 1500  Euros  par  hectare  pour  les peuplements  d\u00e9j\u00e0  cloisonn\u00e9s\n\u00b0 2000  Euros  par  hectare  pour  les peuplements  non  cloisonn\u00e9s\n4- On\u00e9ration  de d\u00e9signation  des  tiges  d'avenir  et d\u00e9tourage  (balivaze)\nDescriptif  : Op\u00e9ration  consistant,  dans  un peuplement  forestier  trait\u00e9  en taillis  ou taillis  sous\nfutaie,  \u00e0 choisir  et \u00e0 d\u00e9signer  un nombre  d'arbres  d'essences  dites  \u00ab objectifs  \u00bb pr\u00e9sentant  des\ncaract\u00e9ristiques  de forme  et de vigueur  qui laissent  pr\u00e9sager  la production  \u00e0 terme  de bois\nd'\u0153uvre  et de qualit\u00e9  ; et \u00e0 pratiquer  une  \u00e9claircie  localis\u00e9e  autour  des  plus  beaux  sujets  afin\nde favoriser  le d\u00e9veloppement  de leur  houppier  et leur  croissance.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 12\nEssences  \u00ab objectif  \u00bb concern\u00e9es  : Chataignier,  ch\u00e9ne  sessile,  \u00e9rable  plane,  \u00e9rable  sycomore,\nfr\u00eane  commun,  h\u00eatre,  merisier,  noyer  noir  et noyer  royal,  robinier  faux  accacia.\nModalit\u00e9  de r\u00e9alisation  :\na) D\u00e9signation  des  tiges  d'avenir  : 100  tiges  d'avenir  au minimum  \u00e0 l'hectare  dans  le cas\ng\u00e9n\u00e9ral,  150  tiges  d'avenir  par hectare  pour  le chataignier\nb) marquage  en abandon  d'une  \u00e9claircie  \u00e0 leur  profit\nc) Mat\u00e9rialisation  des  cloisonnements  (sauf  si la pente  est sup\u00e9rieure  \u00e0 30 % ou si pr\u00e9sence\nd'obstacles  naturels  difficilement  franchissables).  Les caract\u00e9ristiques  de ces cloisonnements\nsont  : largeur  minimum  3,5m  - espacement  compris  entre  15 et 30 m\u00e8tres  d'axe  en axes.\nBar\u00e8me  d'\u00e9quivalence  : 350  Euros  par hectare\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 13\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  Annexe  3\nActe  d'engagement  pour  la r\u00e9alisation  de travaux  de boisement,  reboisement  ou\nd'am\u00e9lioration  sylvicole  compensateurs  au d\u00e9frichement\n(article  L.341-9  du code  forestier)\n\u00e0 transmettre  \u00e0 la DDT  dans  le d\u00e9lai  de un an \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision  d'autorisation  de d\u00e9fricher\nActe  d'engagement  pr\u00e9sent\u00e9  par  : Monsieur  SARNIGUET  Xavier\nrepr\u00e9sent\u00e9  Par  (dans  le cas d'une  personne  morale)  :\nadresse  : 16 rue des  Pyr\u00e9n\u00e9es  65300  CAMPISTROUS\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b065-2025-01-28-00001\nen date  du 28.janvier.2025  autorisant  le d\u00e9frichement  de 0,5660  hectares  de bois\nsitu\u00e9s  sur le territoire  de la commune  de CAMPISTROUS,  d\u00e9partement  des  Hautes\nPyr\u00e9n\u00e9es.\nJe soussign\u00e9  Monsieur  SARNIGUET  Xavier  m'engage  \u00e0 respecter  les points  ci-\ndessous  :\nArticle  1\u00b0 : Objet  de l'acte  d'engagement\nDans  un d\u00e9lai  de trois  ans  \u00e0 compter  de la notification  de l'autorisation  de\nd\u00e9frichement,  je m'engage  \u00e0 r\u00e9aliser  les travaux  de boisement  ou de reboisement\nou d'am\u00e9lioration  sylvicole  pr\u00e9cis\u00e9s  \u00e0 l'article  2.\nArticle  2 : D\u00e9tail  des  travaux  \u00e0 r\u00e9aliser\nLe d\u00e9tail  technique  des  travaux  de boisement  (ou reboisement)  ou d'am\u00e9lioration\nsylvicoles  figure  ci-dessous  (1) (cocher  le type de travaux  choisis)\n0 a) Cas  1: travaux  de boisement/reboisement  :\n| Commune  | N\u00b0 parcelle  surface  | Essence(s)  | densit\u00e9  | Origine  des\nplants  || | ll es  es  |  |\nActe  d'engagement  pour  la r\u00e9alisation  de travaux  compensateurs  au d\u00e9frichement  1/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 14\nCalendrier  de r\u00e9alisation  des travaux  de boisement  (ou reboisement)  :\nO \u00e0) Cas  2 : travaux  d'am\u00e9lioration  svivicole  :\nTravaux  Commune  Surface  parcelles  |Date\nsylvicole  d'ex\u00e9cution\nd\u00e9pressage  |\n| | \u2014\n\u00e9lagage  |\nenrichissement  |\nde TSF\nbalivage  | | | |\nEn cas de modification  de quelque  nature  que  ce soit  de ce projet  mentionn\u00e9,  je\nm'engage  \u00e0 en informer  aussit\u00f4t  la DDT.\nArticle  3: Engagement  de r\u00e9ussite  des  travaux  de boisement  ou d'am\u00e9lioration\nsylvicole\nCas  1: r\u00e9alisation  de travaux  de boisement\nJe m'engage  \u00e0 respecter  les pr\u00e9conisations  de l'annexe  2 de l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation\nde d\u00e9frichement  en mati\u00e8re  de travaux  boisement  (paragraphe  1)\nJe m'engage  \u00e0 respecter  les dispositions  r\u00e9glementaires  en mati\u00e8re  de provenance\ndes  plants,  de normes  dimensionnelles  et \u00e0 produire  les documents\nd'accompagnement  des  lots  des  plants  dans  la forme  pr\u00e9vue  par  la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nJe m'engage  r\u00e9aliser  r\u00e9guli\u00e8rement,  pendant  une  p\u00e9riode  de 15 ans,  \u00e0 compter  de la\nr\u00e9alisation  des  travaux,  l'ensemble  des  travaux  indispensables  a la r\u00e9ussite  de la\nplantation  effectu\u00e9e  (regarnis,  mesures  de protection  n\u00e9cessaires  contre  les d\u00e9g\u00e2ts\nde gibier,  suppression  de la v\u00e9g\u00e9tation  concurrente,  taille  de formations...)  et a\nconserver  l'affectation  bois\u00e9e  des  terrains\nCas  2 : travaux  d'am\u00e9lioration  svlvicole\nJe m'engage  \u00e0 respecter  les pr\u00e9conisations  de l'annexe  2 de l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation\nde d\u00e9frichement  en mati\u00e8re  de travaux  sylvicoles  (paragraphes  2, 3 et 4)\nD Mon  acte  d'engagement  comporte  un devis  d'entreprise  ci-joint  d'un  montant\nDR  rss  \u20ac |\nUn  je m'engage  \u00e0 r\u00e9aliser  moi-m\u00eame  les travaux\n(2) cocher  son  choix\nActe  d'engagement  pour  la r\u00e9alisation  de travaux  compensateurs  au d\u00e9frichement  2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 15\nArticle  4 : Contr\u00f4le  du respect  des  engagements\nLa DDT  v\u00e9rifiera  l'\u00e9tat  des  boisements  sur la dur\u00e9e  des engagements.\nLes certificats  de la provenance  des  plants  seront  exig\u00e9s  en cas de contr\u00f4le.\nArticle  5 : Litiges\nEn cas de litige,  le tribunal  comp\u00e9tent  sera  le tribunal  administratif  de Pau\nA ,le\nActe  d'engagement  pour  la r\u00e9alisation  de travaux  compensateurs  au d\u00e9frichement  3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 16\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 17\n= a Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nPere  Annexe  4\nD\u00e9claration  du choix  de verser  au Fonds  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et du bois  une\nindemnit\u00e9  \u00e9quivalente  \u00e0 une  des  obligations  mentionn\u00e9es  au 1\u00b0 de l'article\nL. 341-6  du code  forestier.\n\u00e0 transmettre  \u00e0 la DDT  dans  je d\u00e9lai  de un an \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision  d'autorisation  de d\u00e9fricher\nActe  d'engagement  pr\u00e9sent\u00e9  par  : Monsieur  SARNIGUET  Xavier\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  (dans  le cas d'une  personne  morale)  :\nadresse  : 16 rue  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  65300  CAMPISTROUS\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b0.65-2025-01-28-00001\nen date  du 28.janvier  202$  autorisant  le d\u00e9frichement  de 0,5660  hectares  de\nbois  situ\u00e9s  sur le territoire  de la commune  de CAMPISTROUS,  d\u00e9partement\ndes  Hautes  Pyr\u00e9n\u00e9es.\nJe soussign\u00e9e,  Monsieur  SARNIGUET  Xavier  choisis,\nen application  des  dispositions  de l'article  L. 341-6  du code  forestier,\nde m'acquitter,  au titre  du 7\u00b0\"  alin\u00e9a  de l'article  sus-vis\u00e9,  des obligations  qui\nm'ont  \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9es  dans  la d\u00e9cision  sus-vis\u00e9e,  en versant  au Fonds  strat\u00e9gique\nde la for\u00eat  et du bois  ((1) (cocher  la modalit\u00e9  choisie)\nO a) Cas  1: la totalit\u00e9  de l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente,\nsoit  : 4038,41\u20ac  pour  servir  au financement  des  actions  de ce fonds.\n0 \u00ab) Cas  2 : une  partie  de l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente,\nSoit  : \u20ac  POUr  servir  au financement  des  actions  de ce fonds,\ncompl\u00e9t\u00e9  par  un acte  d'engagement  pour  la r\u00e9alisation  de travaux  de\nboisement,  reboisement  ou d'am\u00e9lioration  sylvicole  compensateurs  au\nd\u00e9frichement  (article  L.341-9  du code  forestier)  - annexe  3 de la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale  sus-vis\u00e9e  -, pour  UN montant  de travaux  de sn  \u20ac.\nJ'ai pris  connaissance  qu'\u00e0  r\u00e9ception  de la pr\u00e9sente  d\u00e9claration,  le service\ninstructeur  proc\u00e9dera  \u00e0 la demande  d'\u00e9mission  du titre  de perception\ncorrespondant.\nA ,le\nActe  d'engagement  de versement  au FSFB  d'une  indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  en compensation  du d\u00e9frichement  1/1\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 18\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCampistrous 19\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b065-2025-01-14-00003 fixant le\ncalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur\nla voie publique pour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2025-01-14-00003\nfixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 20\n=n\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2025-01-  23 - 00004\nportant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 65-2025-01-14-00003\nfixant  le calendrier  des  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates\nsur la voie  publique  pour  l'ann\u00e9e  2025\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu les articles  L.2212-2  et L.2215-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  ;\nVu la loi du 1\u00b0 juillet  1901  relative  au contrat  d'association  ;\nVu la loi n\u00b0 91-772  du 7 ao\u00fbt  1991  relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en faveur  des\nassociations  et des  mutuelles  et au contr\u00f4le  des  comptes  des  organismes  faisant  appel  \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-1011  du 17 septembre  1992  relatif  au contr\u00f4le  des  comptes  des\norganismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022  - 167  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean\nSALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Madame  Nathalie  GUILLOT-\nJUIN,  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b065-2024-12-27-00001  du 27 d\u00e9cembre  2024  fixant  le calendrier\ndes journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie  publique  pour  l'ann\u00e9e  2025  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b065-2025-01-14-00003  du 14 janvier  2025  portant  modification\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b065-2024-12-27-00001  du 27 d\u00e9cembre  2024  fixant  le calendrier\ndes journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie  publique  pour  l'ann\u00e9e  2025  ;\nVu les modifications  au calendrier  des  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie\npublique  pour  l'ann\u00e9e  2025,  transmis  par le minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur,  le 17 janvier  2025  ;\nSur  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n\u00ea 5\nC i@) prefecture@hautes-pvrenees  aouv.  fr\n5 5043\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2025-01-14-00003\nfixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 21\nARRETE\nArticle  1: L'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b065-2025-01-14-00003  en date  du 14 janvier\n2025  fixant  le calendrier  des  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00e9tes  sur la voie  publique  pour\nl'ann\u00e9e  2025  est  modifi\u00e9  comme  suit  :\nDATES  MANIFESTATIONS  ORGANISMES\nSamedi  4 octobre  et Journ\u00e9es  nationales  desdimanche  5 octobre  2025  aveudincet  matos  CFPSAA\nAvec  qu\u00e9te  tous les jours  6 y\nSamedi  11 octobre  etdimanche  12 octobre  2025  Qu\u00eate  nationale  de l'Ordre  | \u0152uvres  fran\u00e7aises  de\nL : de Malte  France  l'Ordre  de MalteAvec  qu\u00e9te  tous  les jours\n. Lundi  6 octobre  au Journ\u00e9es  de solidarit\u00e9  des\ndimanche  12 octobre  2025  associations  UNAPEI  UNAPEI\nAvec  qu\u00e9te  tous  les jours  \u00ab Op\u00e9ration  brioches  \u00bb\nArticle  2 : Les autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  65-2025-01-14-00003  en date  du\ndu 14 janvier  2025  demeurent  inchang\u00e9es.\nArticle  3 : Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMadame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  Monsieur  le sous-\npr\u00e9fet  de l'arrondissement  d'Argel\u00e8s-Gazost,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et Monsieur  le colonel,  commandant  le groupement\nde gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 29 JAN 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2025-01-14-00003\nfixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 22","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-01-31T09:11:46+00:00","id":"89b5538193eb1fc47ee856bb498a1e0bebb7f5fbb8121a40fe5a020517edf23b","name":"recueil-65-2025-030-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-01-31T07:19:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19706/139660/file/recueil-65-2025-030-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}