{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-028\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nService du d\u00e9veloppement de l'emploi et des territoires\n02-2026-02-12-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 999819741 -\nl'entreprise DE BOECK Jean-yves - DB multiservices \u00e0 La Bouteille (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 PN-2026-12, portant\nd\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de\nl'Aisne (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 (6 pages) Page 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France /\n02-2026-02-16-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (4 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2026-02-12-00016\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP /\n999819741 - l'entreprise DE BOECK Jean-yves - DB\nmultiservices \u00e0 La Bouteille\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2026-02-12-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 999819741 - l'entreprise DE BOECK Jean-yves - DB multiservices \u00e0 La Bouteille 3\ngeo Num\u00e9ro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-026PREFETEDE L'AISNEL\u00e9bert\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 999819741(Article L. 7232-11 du code du travail)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-46 du 04 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Luc RENARD en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-137 du 1\u00b0 octobre 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; d\u00e9livreR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Yves DE BOECK, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'entreprise DE BOECK Jean-Yves- DB Multiservices dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 23 /1 rue Jean Nicolas Bouchez - 02140 LA BOUTEILLE,de sa d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne (SAP), d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS de l'Aisne,le 21 janvier 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 29 janvier 2026 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/999819741 pour lesactivit\u00e9s suivantes :- petits travaux dejardinage y compris les travaux de d\u00e9broussaillage ;- travaux de petit bricolage dits \"hommes toutes mains\".Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces r\u00e9serves, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration pourrait \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nCit\u00e9 administrative - BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / P\u00f4le d\u00e9veloppement de l'emploi sur les territoires 1/2\ntd %.E %ON Fai\"mee thom\u00a39 83 pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne[\u00a9] @Preteto2 > \u20acLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2026-02-12-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 999819741 - l'entreprise DE BOECK Jean-yves - DB multiservices \u00e0 La Bouteille 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois:- d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique / Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises / Mission des services \u00e0 la personne/61 boulevard Vincent Auriol \u2014 B\u00e2t. Sieyes /T\u00e9l\u00e9doc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.\nA Laon, le 12 FEV, 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\ng\nPour &pr\u00e9f\u00e8te, et pardelegation, \u2014La dir\u00e9ctrice d\u00e9partem\u00e9ntal\u00e9 adjointe del'\u00e9mploi-du travail et des solidarit\u00e9s\n=\nCatherine GRALL\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2026-02-12-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP / 999819741 - l'entreprise DE BOECK Jean-yves - DB multiservices \u00e0 La Bouteille 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-02-16-00002\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 PN-2026-12, portant\nd\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n(cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 PN-2026-12, portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025\n6\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PN-2026-12 portant d\u00e9limitationxdes zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide a la protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans led\u00e9partement de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le R\u00e8glement (UE) 2021/1115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 02 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissantdes r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablies par les Etats membres dans lecadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC) et financ\u00e9s par le fondeurop\u00e9en agricole (FEAGA) et par le fond europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER), etabrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b01305/2013 et (UE) n\u00b0 1307/2013 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le livre | article de D 14411 \u00e0 D 11417 et lelivre Ill;VU la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2018 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plannational d'actions 2018-2023 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/784 d\u00e9limitant les cercles 2 et 3 en date du 23 d\u00e9cembre 2024 dans led\u00e9partement des Ardennes pris pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 11 \u00ab Poursuivre le d\u00e9ploiement de mesures de protection sur le territoire en fonction del'expansion du loup, en les rationalisant pour optimiser leur efficacit\u00e9 tout en assurant une plusgrande ma\u00eetrise financi\u00e8re \u00bb ;VU le plan strat\u00e9gique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;VU l'avis favorable des membres de la Cellule d\u00e9partementale de \u00ab veille loup \u00bb en date du 20janvier2026;VU l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levage en date du 29janvier 2026 ;\nbY14il 14Nez(4Vaff} FPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 9 (O)@Prefeto2 ar50, boulevard de Lyon02071 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 PN-2026-12, portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025\n7\nConsid\u00e9rant les relev\u00e9s d'indices de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce Canis lupus \u00e9tablis par les services del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Aisne ;Consid\u00e9rant les constats de pr\u00e9dation 2023/2024/2025 sur les communes de Froidestr\u00e9es,Housset, Mondrepuis, Plomion, Seringes et Nesles dans le d\u00e9partement de l'Aisne ;Consid\u00e9rant que des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires en direction des troupeaux dans led\u00e9partement de l'Aisne, zone d'expansion g\u00e9ographique possible du loup, du fait de la survenuepotentielle de la pr\u00e9dation par le loup sur ces troupeaux ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiairesLes \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes list\u00e9es dans les articles 2 et 3 duPpr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 2 - D\u00e9finition des zones en cercle 2Les zones en cercle 2 relatives \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 sont d\u00e9limit\u00e9escomme suit :- les communes de Froidestr\u00e9es, Housset, Mondrepuis, Plomion, Seringes et Nesles et leurscommunes limitrophes;- les communes axonaises limitrophes de la commune de Blanchefosse et Bay (Ardennes) ;Les 49 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercle 2 (cf. planannex\u00e9) :BANCIGNY HOUSSET NAMPCELLES LA COURBRUNEHAMEL JEANTES NEUVE MAISONBUCILLY LA BOUTEILLE OHISBUIRE LA CAPELLE | ORIGNY EN THIERACHECHATILLON LES SONS LA FLAMENGRIE PLOMIONCHERY CHARTREUVE LA HERIE RESIGNYCHEVENNES LA NEUVILLE HOUSSET ROCQUIGNY\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 PN-2026-12, portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025\n8\nCLAIRFONTAINECOULONGES COHANLANDOUZY LA COURLANDOUZY LA VILLESAINS RICHAUMONTSERGYEFFRY LE HERIE LA VIEVILLE SERINGES ET NESLESEPARCY LERZY SOMMERONETREAUPONT LES AUTELS SONS ET RONCHERESFERE EN TARDENOIS LUZOIR SORBAISFROIDESTREES MAREUIL EN DOLE VILLERS SUR FEREGERGNY MONCEAU LE NEUF FAUCOUZY WIMYHARCIGNY MONDREPUISHIRSON MONT SAINT JEAN\nSur ces zones en cercle 2 du d\u00e9partement de l'Aisne, les \u00e9leveurs pourront souscrire aux mesuresde protection suivantes :- chiens de protection (achat, st\u00e9rilisation, test de comportement et entretien) ;- investissements mat\u00e9riels (parcs \u00e9lectrifi\u00e9s) ;- analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'un \u00e9levage face au risque de pr\u00e9dation des troupeaux ;- accompagnement technique (conseil op\u00e9rationnel destin\u00e9 a optimiser la mise en \u0153uvre desmoyens de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ou \u00e0 am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9).\nArticle 3 - D\u00e9finition des zones en cercle 3Les zones en cercle 3 relatives \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 sont constitu\u00e9es descommunes du d\u00e9partement de l'Aisne non comprises dans les zones en cercle 2 (cf. plan annex\u00e9).Sur ces zones en cercle 3 du d\u00e9partement de L'Aisne, les \u00e9leveurs pourront souscrire aux mesuresde protection suivantes :- chiens de protection (achat, st\u00e9rilisation, test de comportement et entretien);- accompagnement technique (Uniquement sur l'\u00e9ducation et la gestion des chiens deprotection).\nArticle 4 - Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 et prendra effet \u00e0 compter de la date desa publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis pour affichage \u00e0 l'ensemble des communes du d\u00e9partement del'Aisne.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 PN-2026-12, portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025\n9\nArticle 6 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer unrecours contentieux.\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\n\u00c0 Laon, le 4 6 FEV, 2026\nFanny ANOR\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 PN-2026-12, portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025\n10\nCartographie fixant la liste des communes \u00e9ligibles en cercles 2 et 32026 dans le d\u00e9partement de l'Aisne (mesures de protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup)\n\u00eatre ann\u00e9x\u00e9/\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 dU8 FEV. 2026\n= LEGENDEPREFETEDE LAISNELibert\u00e9\u00c9gali |__| communes du d\u00e9partement en cerde 3EN communes du d\u00e9partement en cerde 2Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 PN-2026-12, portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025\n11\n160$ V31 \u00e0 |\nAno *ty =\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 PN-2026-12, portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025\n12\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'Ile-de-France\n02-2026-02-16-00001\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France -\n02-2026-02-16-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 13\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalef fge L'AISNE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 \u00e4\u00c9galit\u00e9 et des transports d'Ile-de-FranceFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'AisneLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dansla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Mme ANOR (Fanny);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris n\u00b01DF-2025-02-07-00001 du7 f\u00e9vrier 2025 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 IDF-2025-12-23-00001 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant organisation de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France -\n02-2026-02-16-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion Ile-de-France;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne n\u00b0 2024-90 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Sur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage,D\u00e9cide : Article 1\u00b0\"Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de l'Aisne, a:e Mme Val\u00e9rie BELROSE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe en charge de l'eau et dud\u00e9veloppement durable;e M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'\u00e9nergie des risqueset de la nature;e M. Pascal HERITIER, adjoint \u00e0 la directrice, charg\u00e9 du pilotage,\u00e0 effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT).Article 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de l'Aisne, a:+ Mme Val\u00e9rie BELROSE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe en charge de l'eau et dud\u00e9veloppement durable ;+ M.Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'\u00e9nergie des risqueset de la nature;+ M. Pascal H\u00c9RITIER, adjoint \u00e0 la directrice, charg\u00e9 du pilotage,\u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les actes et d\u00e9cisions figurant dansla liste ci-dessous :|. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la p\u00eacheSur le territoire de comp\u00e9tence de la DRIEAT, tel que d\u00e9fini par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du24 f\u00e9vrier 2006 et l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 susvis\u00e9s :.1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 du code de l'environnement :Pour les dossiers soumis \u00e0 d\u00e9claration :\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France -\n02-2026-02-16-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 15\nd\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ;actes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers soumis \u00e0 d\u00e9claration;arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;arr\u00eat\u00e9s d'opposition \u00e0 d\u00e9claration.Pour les dossiers soumis \u00e0 autorisation :\n2.\nactes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers soumis \u00e0 autorisation ;avis de r\u00e9ception de demande d'autorisation;arr\u00eat\u00e9s portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction ;proposition d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation compl\u00e9mentaire auCODERST (Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;notification du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation ;arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation compl\u00e9mentaire ou de refusd'autorisation.En mati\u00e8re d'autorisation environnementale, l'ensemble des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, notifications, courriers etd\u00e9cisions pr\u00e9vus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laproc\u00e9dure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.3.En mati\u00e8re de contraventions et de d\u00e9lits(Art. L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du Code del'Environnement) :Proposition de transaction p\u00e9nale notifi\u00e9e \u00e0 l'auteur de l'infraction ;Transmission du dossier de transaction au Procureur de la r\u00e9publique en cas d'accord de l'auteur del'infraction ;Notification de la transaction homologu\u00e9e \u00e0 l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, courriers et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences en mati\u00e8re de p\u00eache (Art. L. 4321 et suivants du Code del'Environnement) et notamment:les d\u00e9cisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnelleau titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement;les d\u00e9cisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'esp\u00e8ces nonrepr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux au titre du 2\u00b0 de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.ll. HydrocarburesDemandes de compl\u00e9ments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers dedemande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation \u00e0 une concession);Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France -\n02-2026-02-16-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 16\nArticle 3Dans la limite de leurs attributions respectives, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature mentionn\u00e9e aux articles 1\u00b0et 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \u00e9galement exerc\u00e9e par :M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme CarolineLAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE;Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement et son adjointe, Mme FlorenceCHEREAU;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction et loi sur l'eau et son adjointe, MmeGabri\u00e9le BENDAYAN ;M. Maxime HAVIER, chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont;M. T\u00e9o MORNAS, chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ;Mme Clara-Li\u00e9n TRUONG, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ;Mme Elise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques;M. Paul DEROUBAIX, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques;Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent;Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent;Mme Louise ASSELIN, cheffe du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie ;Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie;Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unit\u00e9 activit\u00e9s mini\u00e8res.Article 4La d\u00e9cision du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le comptedu pr\u00e9fet de l'Aisne est abrog\u00e9e.Article 5L'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nPS 16 FEV. 2026La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France,\nEmmanuelle GAY\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France -\n02-2026-02-16-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 17","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T17:07:27+00:00","id":"89b87ae1ec576f9ee47c6a65aa212aab2209485dd76dec1fd59ea2ea2c820b7f","name":"RAA_F\u00e9vrier_02-2026-028","pdf_creation_date":"2026-02-17T15:29:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48909/363529/file/recueil-02-2026-028-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}