{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE  9 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SA\n14-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 rejetant l'autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 EARL Sapins du Bocage, en l'absence de proposition de\nmesures compensatoires (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-02-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 rejetant l'autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime\nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL Sapins du\nBocage, en l'absence de proposition de mesures\ncompensatoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 rejetant l'autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL Sapins du Bocage, en l'absence de\nproposition de mesures compensatoires\n3\nPREFET areDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nService \u00e9conomie agricole\nARR\u00caT\u00c9rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimede prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL Sapins du Bocage,en l'absence de proposition de mesures compensatoiresLe Pr\u00e9fet,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif \u00e0 148 hectares pourla r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.333-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer du Calvados \u00e0 ses agents,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL Sapins du Bocage, le 5 ao\u00fbt 2025 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9roOS1425008101 ;Vu l'avis d\u00e9favorable du comit\u00e9 technique de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissementrural (SAFER) de Normandie du 23 septembre 2025;Vu le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Calvados du 24 octobre2025 demandant \u00e0 l'EARL Sapins du Bocage de proposer des mesures compensatoires aupr\u00e8s de laSAFER de Normandie;Vu l'absence de mesures compensatoires propos\u00e9es par l'EARL Sapins du Bocage aupr\u00e8s de la SAFER deNormandie dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de la r\u00e9ception du courrier envoy\u00e9 en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 r\u00e9ception re\u00e7u le 20 octobre 2025 :Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en la modification dela r\u00e9partition du capital et des droits de vote et en la diminution du capital social, suite \u00e0 la cessiontotale des parts sociales d\u00e9tenues par Monsieur Benjamin MAUPAS, qui se retire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'EARLSapins du Bocage, et \u00e0 l'annulation des parts sociales par l'/EARL Sapins du Bocage ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 rejetant l'autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL Sapins du Bocage, en l'absence de\nproposition de mesures compensatoires\n4\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de l'EARL Sapins du Bocage, par Monsieur Micka\u00ebl GUETTIER qui d\u00e9tiendra 58,33% du capitalsocial et des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par l'EARL Sapins duBocage, d\u00e9passe le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 148 hectares ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1 du coderural et de la p\u00eache maritime et l'emporte sur la contribution de l'op\u00e9ration au d\u00e9veloppement duterritoire et \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production, pour les motifs suivants :- au regard des surfaces concern\u00e9es et de leur localisation, l'op\u00e9ration est susceptible de porteratteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, au vu desdemandes d'installation en attente ou des besoins exprim\u00e9s de consolidation des exploitationsexistantes.- M. Benjamin MAUPAS, qui se retire de la soci\u00e9t\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 attributaire de terres par la SAFER lorsdu comit\u00e9 technique d\u00e9partemental du 26 septembre 2017 au motif suivant: \u00ab premi\u00e8reinstallation d'un jeune agriculteur \u00e0 partir de superficie plant\u00e9e en sapins lui permettant d'int\u00e9grerune structure soci\u00e9taire mise en valeur par deux actifs agricoles employeurs de main d'oeuvre avecl'aide d'un apporteur de capitaux familial\u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1: La demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime est refus\u00e9e \u00e0 l'EARL Sapins du Bocage, \u00e0 compter du 27 f\u00e9vrier 2026.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :~ Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\u2014 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000CAEN.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant.\nFait \u00e0 Caen, le 27 f\u00e9vrier 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nnement\nCatherine PF] | EGRINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 rejetant l'autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL Sapins du Bocage, en l'absence de\nproposition de mesures compensatoires\n5","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T15:08:58+00:00","id":"89bb798e144acaa13a5002ba7cbdcfdd452f464b7db300a0eddefd4409c4b28f","name":"recueil-14-2026-106-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-09T15:00:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30775/222979/file/recueil-14-2026-106-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}