{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 69 \u2013 19/04/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 19/04/2024 et le 19/04/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/04/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/DS/ PPA n\u00b0 275\ndu 19 AVR 2024\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Lille le\ndimanche 28 avril 2024 \u00e0 13h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-10 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 16 avril 2024 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0 disposition de\nla police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 17 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Lille au stade Saint-Symphorien de\nLongeville-l\u00e8s-Metz le dimanche 28 avril 2024 \u00e0 13h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de\nnombreux v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du\nstationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz ont pr\u00e9vu\nd'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la\ncommune de Longeville-l\u00e8s-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des\nVillas, \u00e0 partir de 10h00;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipale\nn'interviennent qu'en mati\u00e8re de police administrative ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1 :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz le dimanche 28 avril 2024 \u00e0 partir de 10h00, \u00e0 l'occasion de\nla rencontre de football Metz-Lille au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nlls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nA Metz, le 19 AVR, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n| \u2014\" /\n}, /\n)/\nJacqu\u00e9iine Mercury-Giorgetti\n\n2 Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 - DDT-SERAF-UFC n\u00b018\ndu 4 9 AVR. 2024\nautorisant la destruction d'oiseaux de grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le site\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nde nidification de Woippy/ Saint R\u00e9my\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nla directive n\u00b0 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifi\u00e9e concernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nle code de l'environnement;\nle d\u00e9cret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux esp\u00e8ces animales non domestiques ainsi qu'aux esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et modifiant le code de I'environnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble\ndu territoire national ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel conjoint du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de I'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les Grands\nCormorans (Phalacrocorax carbo sinensis);\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2022-2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-DDT/SABE/EAU-N\u00b040 en date du 28 d\u00e9cembre 2012 fixant l'inventaire de\ncours d'eau relatif aux fray\u00e8res et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et de\ncrustac\u00e9s en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de le Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b004 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires;\nVu _ l'avis favorable en date du 17 avril 2024 de M. Geoffroy Etre, repr\u00e9sentant Egiom Granulats propri\u00e9taire\ndu site de St R\u00e9my, pour acc\u00e8der au site de nidification par les agents de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 en dehors des p\u00e9riode d'ouverture du site ;\nCONSIDERANT la nidification croissante de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le\nd\u00e9partement de la Moselle, notamment en p\u00e9riph\u00e9rie de la rivi\u00e8re Moselle;\nCONSIDERANT l'inventaire de cours d'eau relatif aux fray\u00e8res et aux zones de croissance ou d'alimentation\nde la faune piscicole et de crustac\u00e9s en application de l'article |.432-3 du code de l'environnement;\nCONSIDERANT les dommages particuli\u00e8rement importants aux activit\u00e9s piscicoles du d\u00e9partement de la\nMoselle caus\u00e9s par la pr\u00e9dation des Grands Cormorans et, en particulier, par des Grands Cormorans nicheurs ;\nCONSIDERANT dans ce contexte, la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des Grands Cormorans nicheurs sur\nle site de nidification identifi\u00e9 Woippy / Saint R\u00e9my dans l'objectif de limiter le d\u00e9veloppement de la\npr\u00e9dation et des dommages aux esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9s ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la nidification des autres esp\u00e8ces d'oiseaux d'eau situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9\ndu lieu de nidification et la conservation des habitats naturels consid\u00e9r\u00e9s durant les op\u00e9rations de tirs ;\nCONSIDERANT l'inventaire des lieux de nidification effectu\u00e9 conjointement par les services de I'\u00e9tat en date\ndu 19 mars 2024;\nSur proposition de la cheffe du service d'\u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la moselle,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\": Les agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont autoris\u00e9s\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des destructions par tir, dans le les conditions d\u00e9finies aux articles suivants,\nde Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) nicheurs sur le site :\n\u2014 Commune de Woippy- Lieu dit Saint Remy, section n\u00b0 31, parcelle 31 (propri\u00e9t\u00e9 d'EQUIOM\nGranulats France) en dehors des p\u00e9riodes d'ouverture du site fix\u00e9s du lundi au vendredi de\n8h00 \u00e0 16h00\nARTICLE2: La p\u00e9riode de destruction autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est comprise entre la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 30 juin 2024 dans la limite des quotas d\u00e9partementaux fix\u00e9s\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022.\nLe service d\u00e9partemental de l'OFB assure l'organisation, la coordination et la direction de la\nmise en \u0153uvre des op\u00e9rations. Il proc\u00e8de, au rep\u00e9rage pr\u00e9alable du lieu de nidification avec\nd\u00e9nombrement des oiseaux pr\u00e9sents.\nIl adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un calendrier pr\u00e9visionnel des\ninterventions dans la mesure du possible.\nARTICLE3: La destruction des oiseaux est autoris\u00e9e par tir, \u00e0 I'aide d'une arme \u00e0 feu de calibre 22 Long -\nRifle \u00e9ventuellement \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vis\u00e9e et d'un r\u00e9ducteur de son.\nLes modalit\u00e9s techniques d'intervention tiennent compte du meilleur choix en mati\u00e8re de\nmoyen d'action: p\u00e9riode, temps, \u00e9quipement, respect des contraintes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la\nprotection des esp\u00e8ces et des habitats. Elles sont d\u00e9finies par le service d\u00e9partemental de\nl'OFB en veillant \u00e0 ne pas perturber les esp\u00e8ces qui nichent \u00e0 proximit\u00e9 des zones de tir ni\ncompromettre l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nEn outre, en cas de d\u00e9rangement significatif pour les autres esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site, les\nmodalit\u00e9s techniques doivent \u00eatre adapt\u00e9es.\nLa soci\u00e9t\u00e9 EQUIOM est inform\u00e9e au plus tard 24h00 avant les op\u00e9rations de destruction par le\nservice d\u00e9partemental de I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLES: Un compte rendu d'ex\u00e9cution des interventions est r\u00e9dig\u00e9 par le service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pr\u00e9cisant :\n* le d\u00e9nombrement des nids (phase construction et incubation) et des autres esp\u00e8ces\n\u00e9ventuellement pr\u00e9sentes sur le site ;\n\u00ab les dates d'intervention, les modalit\u00e9s techniques mises en \u0153uvre (nombre de tireurs,\narmes utilis\u00e9es, distance de tir, temps pass\u00e9, nombre de tirs,..), le nombre d'oiseaux\npr\u00e9lev\u00e9s;\n\u00ab l'\u00e9valuation de l'impact des interventions sur la colonie et sur les esp\u00e8ces arboricoles\n\u00e9ventuellement associ\u00e9es ;\nCe compte rendu d'ex\u00e9cution est \u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 I'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\nPour le pr\u00e9fet\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service d'\u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re\nSylvain Rigaux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le\nsite internet : htpps://citoyens.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2025-10-06T11:13:03+00:00","id":"89bc1bcd452b0109724e7142f4ef5411aa0ab033bf3331ed5117b63483b6af38","name":"Num\u00e9ro 69","pdf_creation_date":"2024-04-19T13:43:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-19T13:43:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=1354a09fc4fc876258b7345c4eaabb6a"}