{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-113\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /\n- D\u00e9cision N\u00b0 2025-292 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  (6 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n- Arr\u00eat\u00e9 1/2026 du 2 janvier 2026 de la responsable du service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Cholet portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT49-BAP N\u00b0 2026-01-01 du 6 janvier 2026 relatif \u00e0 la\nd\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n(22 pages) Page 15\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT49-BAP N\u00b0 2026-01-02 du 6 janvier 2026 relatif \u00e0 la\nd\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 38\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT49-BAP N\u00b0 2026-01-05 du 6 janvier 2026 relatif \u00e0 la\nd\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de\nl'urbanisme (2 pages) Page 43\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-Astr-260107-1 du 7 janvier 2026 portant r\u00e9glementation\nexceptionnelle de la circulation sur le r\u00e9seau routier du d\u00e9partement\nde Maine-et-Loire (2 pages) Page 46\n2\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nD'ANGERS\nD\u00e9cision N\u00b0 2025-292 du 17 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n3\nANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\nD\u00e9cision n\u00b02025-292PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire d' Angers,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a la sant\u00e9 et auxTerritoiresVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desEtablissements publics de sant\u00e9Vu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs ala d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le d\u00e9cret n' 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1 ' et 7') de la loi n' 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitali\u00e9re,Vu le d\u00e9cret du 09 octobre 2017 portant nomination de Madame C\u00e9cile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualit\u00e9 deDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire d'AngersVu l'organigramme de direction du 1\u00b0\" janvier 2025.\nDECIDEArticle 1En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, tout document relatif au fonctionnement dup\u00f4le Politique sociale notamment les actions contentieuses et les d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime disciplinaire.\nArticle 2Monsieur Cl\u00e9ment TRIBALLEAU, Directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur du p\u00f4le politiquesociale comportant les directions suivantes : Direction de la gestion des ressources humaines ; Direction dud\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et des parcours professionnels. En lien avec les Directeurs de soinsconcern\u00e9s, il veille \u00e0 la bonne articulation avec la coordination de l'organisation des prises en charge et lacoordination des instituts de formation.A ce titre, il a autorit\u00e9 fonctionnelle sur l'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre lesobjectifs fix\u00e9s par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.En cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00eachement conjoints de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint,Monsieur Cl\u00e9ment TRIBALLEAU re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9sider le comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement. MonsieurCl\u00e9ment TRIBALLEAU re\u00e7oit de plein exercice, d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9sider la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8rede sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (F3SCT).\n1/5\n4\nge Daeaes \u00a9ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIREArticle 3Monsieur Cl\u00e9ment TRIBALLEAU re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et aunom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion deson p\u00f4le notamment les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle du personnel non m\u00e9dical titulaire,stagiaire et contractuel, conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif a l'\u00e9tat pr\u00e9visionneldes recettes et des d\u00e9penses relevant de son p\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des correspondances relatives aux questionsde principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Cl\u00e9ment TRIBALLEAU, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMonsieur Matthieu SASSARD, Directeur Adjoint.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, MonsieurCl\u00e9ment TRIBALLEAU re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actionscontentieuses et aux d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime disciplinaire.\nArticle 4Monsieur Matthieu SASSARD, directeur adjoint, est charg\u00e9 du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et des parcoursprofessionnels.Il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale,tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion des correspondancesrelatives aux questions de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Matthieu SASSARD, la signature des documents etcorrespondances est assur\u00e9e par Cl\u00e9ment TRIBALLEAU, Directeur du p\u00f4le politique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, du Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint et de MonsieurCl\u00e9ment TRIBALLEAU, directeur du P\u00f4le Politique Sociale, Monsieur Matthieu SASSARD, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gimedisciplinaire.\nArticle 5Dans le cadre de la garde des personnels de direction, Monsieur Cl\u00e9ment TRIBALLEAU, Monsieur MatthieuSASSARD re\u00e7oivent une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de la part de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale pour assurer lebon fonctionnement et la continuit\u00e9 de la direction administrative ainsi que la police administrative.\nArticle 6Monsieur Cl\u00e9ment TRIBALLEAU, directeur du p\u00f4le politique sociale, Monsieur Matthieu SASSARD, directeuradjoint, sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer Les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement relatives \u00e0 des d\u00e9pensesde personnel et \u00e0 cette fin, a signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.\nArticle 7Au sein du p\u00f4le politique sociale, Monsieur Cl\u00e9ment TRIBALLEAU, Monsieur Matthieu SASSARD re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, toutdocument et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de leur service.\n2/5\n5\nANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIREAu sein du p\u00f4le politique sociale, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributionset au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document et correspondance se rapportant a la gestion de leurservice :\u00b0 Madame H\u00e9l\u00e8ne LHOTE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour la gestion des carri\u00e8res et desr\u00e9mun\u00e9rations\u00b0 Madame Catherine LANDEAU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, pour la gestion du temps de travail, desrelations sociales et de la politique sociale,\u00b0 Madame H\u00e9l\u00e8ne LACOUR, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, pour la coordination de l'offre de formationcontinue (COFCO),\u00b0 Madame Amandine THIBAUD, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, pour la gestion de la formationcontinue, de la protection sociale et l'accompagnement des parcours professionnels\u00b0 Monsieur Arnaud CAZELLES, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re pour la gestion des recrutements, dela mobilit\u00e9 interne, des conventions de mise a disposition et des demandes d'int\u00e9rim\u00b0 Monsieur Maxime LE COZ, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, pour le contr\u00f4le de gestion\u00b0 Madame Alice BAUDRILLART, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, pour la gestion des mobilit\u00e9s dessecr\u00e9taires m\u00e9dicales\u00b0 Madame Sophie CORMIER, adjoint des cadres, pour la gestion de la protection sociale\u00b0 Madame Wendy GRENOUILLEAU, assistante m\u00e9dico-administrative, pour la gestion des recrutements,de la mobilit\u00e9 interne, des concours et des demandes d'int\u00e9rim\u00b0 Madame Sandra MOREAU, adjoint des cadres, pour la gestion des recrutements, de la mobilit\u00e9 interne,des concours et des demandes d'int\u00e9rim\u00b0 Madame St\u00e9phanie MEUNIER, adjoint des cadres, pour la gestion de la formation continue\u00b0 Madame St\u00e9phanie EL AROUSSI, adjoint des cadres, pour la gestion de l'accompagnement des parcoursprofessionnels\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, du Directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint, Madame H\u00e9l\u00e8neLHOTE, Madame Catherine LANDEAU, Madame H\u00e9l\u00e8ne LACOUR, Madame Amandine THIBAUD, Monsieur.Arnaud CAZELLES, Monsieur Maxime LE COZ et Madame Alice BAUDRILLART recoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signerles fiches annuelles d'\u00e9valuation.\nArticle 8Sur proposition du directeur du p\u00f4le politique sociale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e a MonsieurCl\u00e9ment TRIBALLEAU est \u00e9tendue a:Madame H\u00e9l\u00e8ne LACOUR, responsable de la coordination de l'offre de formation continue, en ce quiconcerne :- les devis, factures et conventions d'intervention des intervenants ext\u00e9rieurs du CFPS dans la limite de15 000 \u20ac ;- les conventions bilat\u00e9rales de formation entre les organismes de formation de la COFCO (ALU Sims,CESU, CFPS) et les \u00e9tablissements prescripteurs, \u00e0 l'exception des conventions cadres de partenariat ;- tous les courriers et documents relatifs au circuit administratif de la mise en ceuvre des formations duCFPS (devis, convocations, attestations de formation).\nArticle 9Sur proposition du directeur du p\u00f4le politique sociale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 MonsieurClement TRIBALLEAU est \u00e9tendue a:Madame Amandine THIBAUD, responsable de la formation continue, en ce qui concerne :- la signature des factures et m\u00e9moire ou l'ex\u00e9cution du service fait dans le cadre de la formation3/5\n6\nANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIREcontinue ;- tous les courriers et documents relatifs \u00e0 la formation permanente et initiale (convocations,conventions, \u00e9tats de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir, etc.) ;- tous documents relatifs \u00e0 la formation des personnels non m\u00e9dicaux.\nArticle 10Sur proposition du directeur du p\u00f4le politique sociale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e a MonsieurCl\u00e9ment TRIBALLEAU est \u00e9tendue \u00e0 :Sophie CORMIER, responsable du secteur de la protection sociale et de la gestion du temps de travail, en cequi concerne :- les courriers d'information des droits \u00e0 partir de 3 mois d'arr\u00e9t- les demandes de passage au service de sant\u00e9 au travail pour les arr\u00eats de plus de 30 jours- les avis du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour les cong\u00e9s de maladie ordinaire de plus de 6 mois- les courriers adress\u00e9s aux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s et aux agents dans le cadre des dossiers d'AllocationTemporaire d'Invalidit\u00e9- la saisine du Comit\u00e9 M\u00e9dical dans le cadre des dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidit\u00e9- les convocations des professionnels non m\u00e9dicaux chez les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de tempspartiels th\u00e9rapeutiques- les d\u00e9cisions de temps partiel th\u00e9rapeutique\nArticle 11Sur proposition du directeur du p\u00f4le politique sociale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 MonsieurCl\u00e9ment TRIBALLEAU est \u00e9tendue \u00e0 :Wendy GRENOUILLEAU et Sandra MOREAU, responsables des recrutements, de la mobilit\u00e9 interne et desconcours en ce qui concerne :les courriers de recrutementsles courriers de r\u00e9ponse aux offres- les publications de poste- les compositions de jury de concours- les convocations des candidats aux diff\u00e9rents concours- les courriers de r\u00e9sultats aux candidats des diff\u00e9rents concours\nArticle 12Sur proposition du directeur du p\u00f4le politique sociale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 MonsieurCl\u00e9ment TRIBALLEAU est \u00e9tendue \u00e0 :St\u00e9phanie MEUNIER, responsable de la formation continue en ce qui concerne :les conventions de stage non gratifi\u00e9 4/5\n7\nANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE- les conventions de formation- les attestations de formation\nArticle 13Sur proposition du directeur du p\u00f4le politique sociale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 MonsieurClement TRIBALLEAU est \u00e9tendue a:St\u00e9phanie EL AROUSSI, Coordinatrice du retour et maintien en emploi et r\u00e9f\u00e9rente handicap en ce quiconcerne :- les courriers de prise de rendez-vous entre le P\u00f4le Politique Sociale et un professionnel accompagn\u00e9au titre du retour et maintien en emploi ou du handicap ss\nArticle 14La d\u00e9cision n\u00b02025-57 est abrog\u00e9e.\nArticle 15La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur lestableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des \u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire d'Angers et publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Maine-et-Loire.\nAngers, le 17 d\u00e9cembre 2025 La Directrice Gep\u00e9rafe,\n5/5\n8\nANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\nCCCl\u00e9ment TRIBALLEAU Matthieu SA isoe: >  ee\nnn\nCe a ae\n|\nMa ZH\u00e9lene LACO Amandine THIBAUD\n\u2014_\nWendy \u2014_\nSt\u00e9phanie EL AROUSSI\ncles\nSandra MOREAU\n6/5\n9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 1/2026 du 2 janvier 2026 de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Cholet portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal\n10\nEs oo oe FREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE \\ FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 : :\u00c9calit\u00e9 . SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE CHOLET.Fraternit\u00e9 42 RUE DU PLANTY49 300 CHOLET\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- ET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de CHOLET,| Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\" annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9duresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2008 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \u2014publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; oe , .\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DEROUET Marie-Laure, Inspectrice, M. SAUVAGE Julien, Inspecteur,et \u00e0 M. DANIEL Fran\u00e7ois-Xavier, Inspecteur, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises deCHOLET, \u00e0 l'effet de signer ::1) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service dans la limite de 60 000 \u20ac;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA ou de cr\u00e9dit d'imp\u00e9t recherche, dans lalimite de 100 000 \u20ac par demande; |5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24mois et ne pouvant porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArr\u00eat\u00e9 1/2026 de la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Cholet portant\n11\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions .d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nomnom pr\u00e9nom\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BILLAUD NelsieSCHWANDER Patrick-EudesDESFONTAINE S\u00e9verineSAMSON ChristelleBITEAU PhilippeRIBOT Myl\u00e8nePETITJEAN-FREYTET CarolineCHRISTIEN H\u00e9l\u00e8neBROUSSEAU DamienBECKANDT GuillaumeSORIN Marie-PauleCOUEDEL-ROLLAIS TomSOUFFEZ Franck LEON Gildas3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :nom pr\u00e9nomCHENE AnaisHIBON Hanelorenom pr\u00e9nomVINCENT ChristelleTESSEREAU Arnaud\nnom pr\u00e9nomALAIN Jean-MichelKHANOUS AnneMARTIN Lucie\n| Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ; Laux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e maximale | Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle ungracieuses paiement d\u00e9lai de paiement| peut \u00eatre accord\u00e9CHRISTIEN H\u00e9l\u00e8ne : Contr\u00f4leur ppal. 10 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20acCHENE Ana\u00efs Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acMARTIN Lucie Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\n12\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-dessous; :3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Limite Dur\u00e9e Sommeagents des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9laipaiement de paiement. peut \u00eatreaccord\u00e9\n=\nee\u2014\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nCHOLET, le 2 janvier 2026 ;Le comptable, responsable de service des imp\u00f4ts desentreprises .\n13\n14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT49-BAP N\u00b0 2026-01-01 du 6 janvier\n2026 relatif \u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re administrative\n15\nEsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 DDT49/BAP n\u00b0 2026-01-01\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions \nd\u00e9partementales des territoires,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nM. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier ministre  du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien  \nEYMARD   en  qualit\u00e9  de  Directeur d\u00e9partemental  des  territoires  de  Maine-et-Loire,  \u00e0 \ncompter du 1er juin 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 3 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Patrice  \nBERTAUD en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire  \n\u00e0 compter du 1er janvier 2026,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/STS n\u00b02024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de \nla direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  DRAJ/MICCSE 2025-102 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant \u00e0 M. Pierre-\nJulien EYMARD d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DDT49/  BAP  n\u00b020 25-12-01 du 23 d\u00e9cembre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 certains  \nde ses collaborateurs,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nSubd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Patrice  BERTAUD,  directeur \nd\u00e9partemental  adjoint,  \u00e0  l'effet  de  signer  toutes  d\u00e9cisions,  documents  et  \n1/22\n16\ncorrespondances  se  rapportant  aux  pouvoirs  d\u00e9taill\u00e9s  dans  l'annexe  jointe  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature DRAJ/MICCSE  2025- 102 du 22 d\u00e9cembre 2025  \nsusvis\u00e9.\nARTICLE 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e nominativement \u00e0 tous les chefs de service et \u00e0  \ncertains  chefs  d'unit\u00e9s  et  agents  \u00e0  l'effet  de  signer  les  d\u00e9cisions,  documents  et \ncorrespondances, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences r\u00e9capitul\u00e9es dans  \nl'annexe jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 :\nL'arr\u00eat\u00e9 DDT49/BAP 2025-12-01 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nde  M.  Pierre-Julien  EYMARD  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  \u00e0  certains  de  ses \ncollaborateurs, est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 6 janvier 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nPierre-Julien EYMARD\n2/22\n17\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDT49 / BAP n\u00b0 2026-01-01\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nService Titulaire\n1- ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE \na \u2013 Actes de gestion courante des personnels affect\u00e9s en direction d\u00e9partementale des  \nterritoires  :\nA1 a1 1- Octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la  \nr\u00e9duction du temps de travail et des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles  \nrelatives \u00e0 l'exercice du droit syndical.\n2- Octroi des cong\u00e9s aux fonctionnaires stagiaires de l'\u00c9tat, pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-\n874 du 7 octobre 1994.\nBAP\nBAP\nS2TE\nS2TE\nS2TE\nS2TE\nS2TE\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSEA\nSEA\nSEA\nSEA\nVirgile BOUILLON\nChristelle COLIN\nPauline REUTER\nAnne CARRIOU-FEINDOUNO\nPhilippe TIJOU\nEmmanuelle RONDINEAU\nManon ROYER\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nG\u00e9raldine GELL\u00c9\nLaurent MAILLARD \nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nLine TROUILLARD\nViviane LE TIRILLY\nSt\u00e9phane BARET\nGr\u00e9gory TRUCHOT\nJennifer GIRARDEAU\nAnne-Lise KOUDITEY \nB\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RON\nCaroline MAROLLEAU\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nFabrice NICOLAS\nFran\u00e7ois VERDON\nC\u00e9line LOMBARD\nSimon HAVARD\nLaurent GIRARD\nNad\u00e8ge GAUDEFROY\nV\u00e9ronique GALLARD\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nNathalie BOUTET\n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nMagali GADOUD\nSophie MAQUIN\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nM\u00e9lissa LELOUP\nCatherine MAINGAULT\nA1 a2 Octroi  et  renouvellement  des  cong\u00e9s  pour  accident  du  travail  ou  maladie  \nprofessionnelle, des cong\u00e9s de longue maladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e.\nA1 a3 Octroi  des  cong\u00e9s  de  maternit\u00e9,  de  paternit\u00e9,  d'adoption  et  du  cong\u00e9  bonifi\u00e9,  y \ncompris pour raison th\u00e9rapeutique.\nA1 a4 Octroi de cong\u00e9s de solidarit\u00e9 familiale, de proche aidant.\nA1 a5 D\u00e9cision relative \u00e0 l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps.\n3/22\n18\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA1 a6 D\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux :\n\u2022 cong\u00e9 de formation professionnelle,\n\u2022 cong\u00e9 pour formation syndicale,\n\u2022  cong\u00e9  pour  participer  aux  activit\u00e9s  des  associations  de  jeunesse  et  d'\u00e9ducation \npopulaire, des f\u00e9d\u00e9rations et des associations sportives et de plein air l\u00e9galement  \nconstitu\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 favoriser la pr\u00e9paration, la formation ou le perfectionnement  \ndes cadres et animateurs,\n\u2022 cong\u00e9 pour p\u00e9riode d'instruction militaire,\n\u2022 cong\u00e9 sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'\u00c9tat,\n\u2022 compte \u00e9pargne temps (ouverture et alimentation du compte).\nA1 a7 Autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel.\nA1 a8 D\u00e9cision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein.\nA1 a9 D\u00e9cision d'exercer les fonctions dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail.\nA1 a10 Autorisation d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9.\nA1 a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et bl\u00e2me.\nA1 a12 \u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, \u00e0  \nl'exclusion  de  celles  qui  permettent  d'exercer  des  contr\u00f4les  \u00e0  l'ext\u00e9rieur  du \nd\u00e9partement.\nA1 a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain.\nA1 a14 D\u00e9cisions  d'imputabilit\u00e9  au  service  des  accidents  de  service  et  des  accidents  du \ntravail.\nA1 a15 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire les v\u00e9hicules de l'administration.\nA1 a16 Autorisation d'utiliser un v\u00e9hicule de service pour les trajets domicile-travail dans le  \ncadre d'une mission ou d'un stage. \nBAP\nBAP\nS2TE\nS2TE\nSSERCL\nSSERCL\nSEA\nSEA\nSEEB\nSEEB\nSCHV\nSCHV\nSUAR\nSUAR\nVirgile BOUILLON\nChristelle COLIN\nPauline REUTER\nAnne CARRIOU-FEINDOUNO \nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nb  \u2013 Autres  actes  de  gestion  - Personnels  relevant  de  la  gestion  des  minist\u00e8res  de \nl'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement Durable, des Transports et du Logement :\nA1 b1 Mise en disponibilit\u00e9 des fonctionnaires des cat\u00e9gories A, B, C, pour raison de sant\u00e9.\nA1 b2 Octroi de disponibilit\u00e9 des fonctionnaires :\n\u2022 pour donner des soins au conjoint, \u00e0 un enfant ou \u00e0 un ascendant \u00e0 la suite d'un  \naccident ou d'une maladie grave,\n\u2022 pour \u00e9lever un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de huit ans,\n\u2022 pour donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un  \nhandicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce personne,\n\u2022 pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint \u00e0 \u00e9tablir sa r\u00e9sidence habituelle, en \nraison  de  sa  profession,  en  un  lieu  \u00e9loign\u00e9  du  lieu  d'exercice  des  fonctions  du \nfonctionnaire,\n\u2022 \u00e0 l'expiration des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9 de maladie.\nA1 b3 Affectation \u00e0 un poste de travail des fonctionnaires de cat\u00e9gorie B lorsque cette  \nmesure n'entra\u00eene ni changement de r\u00e9sidence ni modification de la situation des  \nint\u00e9ress\u00e9s. \nA1 b4 Octroi du cong\u00e9 parental.\n4/22\n19\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA1 b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.\nA1 b6 D\u00e9cision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels  \ndes cat\u00e9gories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - sp\u00e9cialit\u00e9 \nroutes-bases a\u00e9riennes.\nA1 b7 D\u00e9cision de r\u00e9int\u00e9gration au terme d'un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e.\nA1 b8 D\u00e9cision de reprise \u00e0 plein temps au terme d'un temps partiel th\u00e9rapeutique.\nA1 b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.\nA1 b10 Cr\u00e9ation et modification de la composition de la commission consultative paritaire  \nlocale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.\nA1 b11 Mise en cessation progressive d'activit\u00e9 des ouvriers des parcs et ateliers.\nA1b12 Personnels  d'exploitation  des  Travaux  Publics  de  l'\u00c9tat  \u2013  sp\u00e9cialit\u00e9  routes-bases \na\u00e9riennes et Ouvriers des parcs et ateliers\n1-  Nomination  en  qualit\u00e9  de  stagiaire  ou  de  titulaire,  apr\u00e8s  concours,  examen \nprofessionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude\n2- D\u00e9cision d'avancement d'\u00e9chelon\n3-  D\u00e9cision  de  nomination  au  grade  sup\u00e9rieur  apr\u00e8s  inscription  sur  le  tableau \nd'avancement\n4- D\u00e9cision de mutation\n5- Cessation d\u00e9finitive de fonctions : \n\u2022 admission \u00e0 la retraite,\n\u2022 acceptation de la d\u00e9mission,\n\u2022 licenciement,\n\u2022 radiation des cadres pour abandon de poste.\n\u2022 mise en cessation progressive d'activit\u00e9\nA1 b13 Personnels  d'exploitation  des  Travaux  Publics  de  l'\u00c9tat  \u2013  sp\u00e9cialit\u00e9  routes-bases \na\u00e9riennes\n1- \u00c9valuation, r\u00e9partition des r\u00e9ductions d'anciennet\u00e9 et application des majorations  \nd'anciennet\u00e9 pour l'avancement d'\u00e9chelon\n2- Arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9tachement\nA1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.\nA1 b15 Octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.\nA1 b16 Affectation \u00e0 un poste de travail \u00e0 l'\u00e9gard des agents recrut\u00e9s sur contrat d\u00e9pendant  \nd'un r\u00e8glement local.\nA1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins  \npermanents ou temporaires dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L332-1 et suivant  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.\nc - Responsabilit\u00e9 civile :\nA1 c1 R\u00e8glement amiable des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers par l'\u00c9tat du fait \nd'accident de la circulation.\nA1 c2 R\u00e8glement amiable des dommages subis par l'\u00c9tat du fait d'accident de la circulation.\nA1 c3 R\u00e8glement amiable des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers par l'\u00c9tat hors accident de la  \ncirculation.\nd \u2013 Proc\u00e9dures contentieuses :\nA1 d1 M\u00e9moires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs \u00e0 des recours \nform\u00e9s contre des d\u00e9cisions administratives n'ayant pas un caract\u00e8re r\u00e9glementaire et \naux  recours  \u00e0  l'encontre  des  d\u00e9cisions  individuelles  prises  par  les  commissions \nd'am\u00e9nagement foncier.\nA1 d2 Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations \u00e9crites et orales prononc\u00e9es au  \nnom de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives  et dans le cadre \nde mesures alternatives \u00e0 des poursuites p\u00e9nales (m\u00e9diation p\u00e9nale), sous r\u00e9serve des \nobservations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat et de mandat l\u00e9gal de l'Agent  \nJudiciaire de l'\u00c9tat, y compris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise.\nBAP\nBAP\nBAP\nVirgile BOUILLON\nChristelle COLIN\nChristelle FLORTE\n5/22\n20\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA1 d3 R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 \nl'occasion des proc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs.\nBAP\nBAP\nBAP\nVirgile BOUILLON\nChristelle COLIN\nChristelle FLORTE\nA1 d4 D\u00e9p\u00f4t,  en  urgence  devant  le  juge  administratif,  de  tous  documents  techniques, \ncartographiques,  photographiques,  etc,  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  pr\u00e9servation  des  int\u00e9r\u00eats \nd\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avant cl\u00f4ture d'instruction.\nBAP\nBAP\nBAP\nVirgile BOUILLON\nChristelle COLIN\nChristelle FLORTE\nA1 d5 D\u00e9cision \u00e0 prendre par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale.\n2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER\na - Gestion et conservation du domaine public de l'\u00c9tat :\nA2 a1 Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures  \nen vue de la d\u00e9livrance par le minist\u00e8re de l'attestation du droit d'approvisionnement  \nsur routes nationales et autoroutes.\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE\nA 2 a2 D\u00e9cisions d'inutilit\u00e9 du domaine (y compris domaine priv\u00e9).\nA 2 a3 D\u00e9cision de d\u00e9classement.\nA 2 a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE\nb - Exploitation du domaine public routier de l'\u00c9tat :\nA2 b1 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion d '\u00e9v\u00e8nements affectant \nle trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...)\nBAP\nS2TE\nS2TE\nSSERCL\nSSERCL\nSEA\nSEA\nSEEB\nSEEB\nSCHV\nSCHV\nSUAR\nSUAR\nVirgile BOUILLON\nPauline REUTER\nAnne CARRIOU-FEINDOUNO \nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express  \ndes v\u00e9hicules et du personnel en assurant l'entretien.\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE\nc - Circulation routi\u00e8re sur routes \u00e0 grande circulation :\nA2 c1 Avis sur la r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. SSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE\nA2 c2 Avis sur le r\u00e9gime de priorit\u00e9. SSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE\nA2 c3 Avis  \u00e9mis  \u00e0  l'occasion  de  travaux  et  consultation  par  le  Pr\u00e9sident  du  Conseil \nd\u00e9partemental  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux  routes \nd\u00e9partementales \u00e0 grande circulation hors agglom\u00e9ration pour la police de circulation \net l'institution de restriction de vitesse.\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE\nNathalie BOUTET\nPierre LAFONTAINE\nA2 c4 Avis  \u00e9mis  \u00e0  l'occasion  de  travaux  et  consultation  par  le  maire  dans  le  cadre  de \nl'instruction des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux routes \u00e0 grande circulation en agglom\u00e9ration pour  \nla police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nNathalie BOUTET\nPierre LAFONTAINE\nd - Exploitation de l'ensemble du r\u00e9seau routier :\nA2 d1 Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nNathalie BOUTEET\nPierre LAFONTAINE\n6/22\n21\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA2 d2 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE\nNathalie BOUTET\nPierre LAFONTAINE\nA2 d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au d\u00e9part  \nd'autres d\u00e9partements.\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE\nNathalie BOUTET\nPierre LAFONTAINE\nA2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques susceptibles de  \nfaire saillie sur des v\u00e9hicules assurant des transports de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ou de  \ndenr\u00e9es p\u00e9rissables et des engins sp\u00e9ciaux utilis\u00e9s pour la viabilit\u00e9 hivernale d'un  \npoids total autoris\u00e9 en charge sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes.\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE\nNathalie BOUTET\nPierre LAFONTAINE\nA2 d5 D\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de circuler les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s  \ndes v\u00e9hicules de transports routiers, affect\u00e9s aux transports de marchandises, de plus  \nde 7 ,5 tonnes en poids total en charge.\nBAP\nS2TE\nS2TE\nSSERCL\nSSERCL\nSEA\nSEA\nSEEB\nSEEB\nSCHV\nSCHV\nSUAR\nSUAR\nVirgile BOUILLON\nPauline REUTER\nAnne CARRIOU-FEINDOUNO \nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA2 d6 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 une d\u00e9rogation de circulation concernant un \ntransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les d\u00e9partements de Maine-\net-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nNathalie BOUTET\nPierre LAFONTAINE\nA2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nNathalie BOUTET\nPierre LAFONTAINE\nA2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nNathalie BOUTET\nPierre LAFONTAINE\ne \u2013 Transports guid\u00e9s :\nA2 e1 Tous courriers relatifs aux proc\u00e9dures de gestion des dossiers associ\u00e9s aux syst\u00e8mes  \nnouveaux  ou  \u00e0  des  modifications  substantielles ;  enregistrement  des  dossiers, \ndemande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, prolongation de d\u00e9lais, enregistrement des  \npi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,  d\u00e9cision  de  compl\u00e9tude  de  dossiers,  consultation  des \nservices et des commissions comp\u00e9tentes.\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nA2 e2 Tous courriers relatifs aux proc\u00e9dures de gestion des dossiers d'exploitation des  \ntransports guid\u00e9s ; consultation des services ou des commissions comp\u00e9tentes.\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nA2 e3 Avis  et  d\u00e9cisions  relatifs  aux  proc\u00e9dures  de  gestion  des  dossiers  associ\u00e9s  aux \nsyst\u00e8mes nouveaux ou \u00e0 des modifications substantielles.\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nA2 e4 Avis et d\u00e9cisions relatifs aux proc\u00e9dures de gestion des dossiers d'exploitation des  \ntransports guid\u00e9s.\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n3 - VOIES D'EAU\na- Gestion et conservation du domaine public fluvial :\n7/22\n22\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA3 a1 Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine  \npublic constitu\u00e9 par la lev\u00e9e de Loire du Val d'Authion.\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nA3 a2 Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nSophie MAQUIN\nA3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nSophie MAQUIN\nA3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nSophie MAQUIN\nA3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nSophie MAQUIN\nA 3 a6 D\u00e9cision d'inutilit\u00e9 du domaine (y compris domaine priv\u00e9).\nA 3 a7 D\u00e9cision de d\u00e9classement.\nA3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande  \nvoirie.\nBAP\nBAP\nBAP\nVirgile BOUILLON\nChristelle COLIN\nChristelle FLORTE\nb- Police de la navigation int\u00e9rieure :\nA3 b1 Autorisations de manifestations sportives, f\u00eates nautiques et autres manifestations  \nqui peuvent entra\u00eener des rassemblements de b\u00e2timents sur les voies d'eau.\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nSophie MAQUIN\nA3 b2 Retrait  d'autorisation  de  manifestations  sportives,  f\u00eates  nautiques  et  autres  \nmanifestations qui peuvent entra\u00eener des rassemblements de b\u00e2timents sur les voies  \nd'eau.\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nSophie MAQUIN\nA3 b3 Interruption et reprise de la navigation et ch\u00f4mage partiel de la navigation. BAP\nS2TE\nS2TE\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSEA\nSEA\nSEEB\nSEEB\nSCHV\nSCHV\nSUAR\nSUAR\nVirgile BOUILLON\nPauline REUTER\nAnne CARRIOU-FEINDOUNO \nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nSophie MAQUIN\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\n4 \u2013 CONSTRUCTION\na- Am\u00e9lioration de l'habitat : \nA4 a1 Tous courriers ou arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion des proc\u00e9dures de l'article 55 de la loi  \nSRU.\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nA4 a2 Tous  courriers  ou  arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux  aides  pr\u00e9vues  au  d\u00e9cret  n\u00b02020-1423  du  19 \nnovembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'\u00e9pisode  \nde s\u00e9cheresse-r\u00e9hydratation des sols survenu en 2018.\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nb-  Pr\u00eats  aid\u00e9s  par  l'\u00c9tat  pour  la  construction  ou  l'acquisition-am\u00e9lioration  et  la \nd\u00e9molition de logements :\nA4 b1 Conventions entre l'\u00c9tat et l'op\u00e9rateur pour les pr\u00eats sociaux de location accession. SCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\n8/22\n23\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA4 b2 Contrats d'am\u00e9lioration des logements pass\u00e9s entre l'\u00c9tat et les propri\u00e9taires bailleurs. SCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nSt\u00e9phane BARET\nGr\u00e9gory TRUCHOT\nA4 b3 Prorogation du d\u00e9lai de justification de l'ach\u00e8vement des travaux lorsque le logement  \na \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par un pr\u00eat aid\u00e9 par l'\u00c9tat.\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nA4 b4 Pour  les  logements  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  d'aides  de  l'\u00c9tat,  d\u00e9rogation  aux  plafonds  de \nressources  et  aux  conditions  d'attribution  ,  d\u00e9termin\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  des \nministres charg\u00e9s du logement et des finances.\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nA4 b5 En  cas  de  d\u00e9molition  totale  ou  partielle,  d\u00e9cision  d'accorder  ou  de  refuser \nl'exon\u00e9ration  de  tout  ou  partie  du  remboursement  des  aides,  l'autorisation  du \nremboursement \u00e9chelonn\u00e9 de celles-ci, et l'autorisation de continuer \u00e0 rembourser les \npr\u00eats aid\u00e9s ou consentis par l'\u00c9tat selon l'\u00e9ch\u00e9ancier initial.\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nA4 b6 D\u00e9cision  d'accorder  ou  de  refuser  l'autorisation  de  d\u00e9molir,  de  changer  \nprovisoirement  ou  d\u00e9finitivement  d'usage  un  b\u00e2timent  \u00e0  usage  d'habitation  \nappartenant \u00e0 un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et construit avec l'aide de  \nl'\u00c9tat et l'attribution des aides correspondantes.\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nA4 b7 D\u00e9cision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme  \nde la commune.\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nA4 b8 D\u00e9cision de refuser  l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme \nde la commune.\nA4 b9 En cas de vente de logements conventionn\u00e9s, dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 10 ans pour la  \nconstruction, et de 5 ans pour l'am\u00e9lioration: d\u00e9cision d'accorder la d\u00e9rogation et de  \nproposer un \u00e9ch\u00e9ancier de remboursement des aides consenties par l'\u00c9tat.\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nSt\u00e9phane BARET\nGr\u00e9gory TRUCHOT\nA4 b10 Pour le fonctionnement du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage :\nConvocations et autres courriers relatifs \u00e0 la commission consultative.\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nc - Commission d\u00e9partementale de l'habitat et de l'h\u00e9bergement et aide personnalis\u00e9e  \nau logement :\nA4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du r\u00e9seau des gestionnaires des aires d'accueil.\nSignature des conventions entre les collectivit\u00e9s et l'\u00c9tat relative \u00e0 la gestion des aires  \nd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nSt\u00e9phane BARET\nA4 c2 Conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et les bailleurs de logements, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article L.  \n353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du m\u00eame code.\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nSt\u00e9phane BARET\nGr\u00e9gory TRUCHOT\nA4 c3 Attestation d'ex\u00e9cution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilit\u00e9 ou de \ntravaux d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des logements conventionn\u00e9s.\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nSt\u00e9phane BARET\nGr\u00e9gory TRUCHOT\nA4 c4 Notification  des  avis  \u00e9mis  pour  le  changement  d'affectation,  la  location  ou  sous-\nlocation totale ou partielle, meubl\u00e9 ou non, d'un logement financ\u00e9 \u00e0 l'aide d'un pr\u00eat  \nHLM \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nSt\u00e9phane BARET\nGr\u00e9gory TRUCHOT\nd - \u00c9tudes et Ing\u00e9nierie : \nA4 d1 D\u00e9cisions de subvention pour les \u00e9tudes et ing\u00e9nierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\ne - Politique locale de l'habitat :\nA4 e1 Tous  actes  relatifs  au  \"porter  \u00e0  la  connaissance\"  \u00e0  l'exclusion  de  la  lettre  de \ntransmission du dossier de \"porter \u00e0 connaissance\" adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCI.\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\n9/22\n24\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nf \u2013 Construction et Accessibilit\u00e9 :\nA4 f1 D\u00e9cisions  d'approbation  de  modification  d'agendas  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e \n(AD'AP) approuv\u00e9e et en cours de mise en \u0153uvre et d\u00e9cisions de prorogation du d\u00e9lai \nd'ex\u00e9cution, suivi et contr\u00f4le en application des dispositions de l'article R. 165-1 du  \ncode de la construction et de l'habitation.\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nB\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RON\nCaroline MAROLLEAU\nA4 f2 Programmation et gestion des proc\u00e9dures de contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction en  \napplication de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris  \nsaisine et observations transmises au minist\u00e8re public en mati\u00e8re d'infractions. \nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nB\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RON\nCaroline MAROLLEAU\nA4 f3 Pr\u00e9sentation  des  observations  orales  prononc\u00e9es  au  nom  de  l'\u00c9tat  devant  les \njuridictions civiles et p\u00e9nales et dans le cadre de mesures alternatives \u00e0 des poursuites  \np\u00e9nales (m\u00e9diation p\u00e9nale).\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nBAP\nBAP\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nB\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RON\nCaroline MAROLLEAU\nArnaud PELLON\nChristian HELLO\nAlain L'HOSTIS\nVirgile BOUILLON\nChristelle FLORTE\nA4 f4 D\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pr\u00e9vues aux  \narticles R 163-3 et R 164-3  du code de la construction et de l'habitation (CCH).\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nB\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RON\nCaroline MAROLLEAU\n5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME\na- R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'am\u00e9nagement et d'urbanisme :\nA5 a1 Publicit\u00e9  et  diffusion  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  mise  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  du  projet  de \nd\u00e9limitation des terrains expos\u00e9s \u00e0 un risque naturel.\nSUAR\nSUAR\nSUAR\n SUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nLaurent GIRARD\nNad\u00e8ge GAUDEFROY\nA5 a2 Publicit\u00e9 et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des terrains expos\u00e9s \u00e0 un risque  \nnaturel.\nSUAR\nSUAR\nSUAR\n SUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nLaurent GIRARD\nNad\u00e8ge GAUDEFROY\nb- Sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale :\nA5 b1 Tous  actes  relatifs  au  \"porter  \u00e0  la  connaissance\" \u00e0  l'exclusion  de  la  lettre  de \ntransmission du dossier de \"porter \u00e0 connaissance\" adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCI.\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA5 b2 Tous actes relatifs \u00e0 la consultation des avis des services de l'\u00c9tat sur le projet arr\u00eat\u00e9 SUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA5 b3 Notification des modifications n\u00e9cessaires au sch\u00e9ma approuv\u00e9. SUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA5 b4 Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 rendant ex\u00e9cutoire le sch\u00e9ma modifi\u00e9.\nc -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme  \nintercommunaux : \u00c9laboration, modification et r\u00e9vision dans le cadre de la proc\u00e9dure  \nassoci\u00e9e :\nA5 c1 Tous  actes  relatifs  au  \"porter  \u00e0  la  connaissance\"  \u00e0  l'exclusion  de  la  lettre  de \ntransmission du dossier de \"porter \u00e0 la connaissance\" adress\u00e9e au maire.\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA5 c2 Tout acte relatif \u00e0 l'association et avis de l'\u00c9tat. SUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA5 c3 Tous actes relatifs \u00e0 la consultation des services de l'\u00c9tat sur le projet  de PLU/PLUi,  \narr\u00eat\u00e9 ou modifi\u00e9 apr\u00e8s mise \u00e0 l'enqu\u00eate.\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA5 c4 Notification  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  prescription  de  la  modification  ou  de  la  r\u00e9vision  \u00e0  la \ncommune ou \u00e0 l'EPCI.\nA5 c5 Insertion de l'arr\u00eat\u00e9 de prescription dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux. \n10/22\n25\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA5 c6 \u00c9laboration du projet de r\u00e9vision ou de modification.\nA5 c7 Tous actes relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet de r\u00e9vision ou de modification, \u00e0  \nl'exclusion de l'arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition de l'enqu\u00eate publique.\nA5 c8 Tous actes relatifs \u00e0 l'approbation de la r\u00e9vision ou de la modification. SUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA5 c9 Notification au conseil municipal  la cr\u00e9ation d'une servitude d'utilit\u00e9 publique pour  \nmise \u00e0 jour  du PLU. \nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA5 c10 Tous actes relatifs \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 d'un plan local d'urbanisme avec une  \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, except\u00e9 :\n- l'arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique,\n- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI, l'invitant \u00e0 \nse prononcer dans le d\u00e9lai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du  \nPLU/PLUi,\n- l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU/PLUi.\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nd -Pr\u00e9emptions et r\u00e9serves fonci\u00e8res :\nA5 d1 Attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus soumis au droit de pr\u00e9emption. SUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA5 d2 Cr\u00e9ation ou modification des zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) :\na - Consultation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re \nd'urbanisme sur le projet de cr\u00e9ation ou de modification d'une ZAD. \nb - Publicit\u00e9 et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation ou modification d'une ZAD.\nc - Information des professions juridiques.\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\ne - Am\u00e9nagement foncier urbain :\nA5 e1 Publicit\u00e9  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  cr\u00e9ation,  de  modification  ou  de  suppression  d'une  Zone \nd'am\u00e9nagement concert\u00e9.\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA5 e2\nConsultation du conseil municipal ou de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ayant comp\u00e9tence en  \nmati\u00e8re d'urbanisme sur le projet des \u00e9quipements publics.\nf- R\u00e8gles relatives \u00e0 l'acte de construire et \u00e0 divers modes d'utilisation du sol :\nA5 f1 Tous courriers et d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis de construire, d'am\u00e9nager et de  \nd\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables de comp\u00e9tence \u00c9tat.\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nFabrice NICOLAS\nA5 f2 D\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nFabrice NICOLAS\nA5 f3 D\u00e9cisions de contestation de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9  \ndes travaux.\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nFabrice NICOLAS\nA5 f4 Lettre de mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux \nen conformit\u00e9.\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nFabrice NICOLAS\nA5 f5 Attestation certifiant que la conformit\u00e9 des travaux n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. SUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nFabrice NICOLAS\nA5 f6 Avis conforme du pr\u00e9fet sur les demandes de permis et les d\u00e9clarations pr\u00e9alables sur  \nles communes o\u00f9 le r\u00e8glement national d'urbanisme est remis en vigueur par une  \nabrogation ou une d\u00e9cision juridictionnelle.\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nFabrice NICOLAS\nA5 f7 Saisine et observations transmises au minist\u00e8re public en mati\u00e8re d'infractions  (article \nR 480-4 du code de l'urbanisme)\nBAP Christelle COLIN\n11/22\n26\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA5 f8 Fiscalit\u00e9 et arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive SUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nFabrice NICOLAS\ng \u2013 Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme\nA5 g1 Tous courriers \u00e0 l'attention des collectivit\u00e9s concernant des demandes de pi\u00e8ces ou  \nd'informations compl\u00e9mentaires relatifs aux dossiers transmis au repr\u00e9sentant de  \nl'\u00c9tat.\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nFabrice NICOLAS\nA5 g2 Information du maire par le pr\u00e9fet de son intention de ne pas d\u00e9f\u00e9rer au tribunal  \nadministratif un acte d'urbanisme.\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nFabrice NICOLAS\nA5 g3 Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le repr\u00e9sentant de  \nl'\u00c9tat et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \naupr\u00e8s du tribunal administratif.\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nFabrice NICOLAS\nh \u2013 Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nA5 h1 Tous courriers, arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs \u00e0 la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement d'un membre du corps pr\u00e9fectoral, pr\u00e9sider la CDAC. \nSUAR\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nC\u00e9line LOMBARD\nSimon HAVARD\nA5 h2 Tous courriers et actes d'instruction li\u00e9s aux dossiers soumis \u00e0 l'avis de la Commission \nd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commerciale,  y  compris  les  pi\u00e8ces  annexes  des \narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nC\u00e9line LOMBARD\nSimon HAVARD\nA5 h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. SUAR\nSUAR\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nC\u00e9line LOMBARD\nSimon HAVARD\nA5 h4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'habilitation de bureaux d'\u00e9tudes en mati\u00e8re  \nd'am\u00e9nagement commercial (articles L752-6-III et R752-6-2  du code du commerce)\nSUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\ni- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potable\nA5 i1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'instruction du droit de pr\u00e9emption pour la  \npr\u00e9servation  de  la  qualit\u00e9  de  la  ressource  en  eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation \nhumaine (articles L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme).\nSUAR\nSUAR\nSEEB\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nThierry GRIGNOUX\nj- Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et  \nforestiers (CDPENAF)\nA5 j1 Tous courriers et avis relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers examin\u00e9s par la CDPENAF SUAR\nSUAR\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\n6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE\nA6 a1 D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale de l'examen du  \npermis de conduire.\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nMagali GADOUD\nA6 a2 Proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9alable  \u00e0  la  suppression  de  l'examen  th\u00e9orique  ou \npratique du permis de conduire.\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\n12/22\n27\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA6 a3 Suppression d'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et moto. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nLabel \u00ab Qualit\u00e9 des Formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\nA6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-\u00e9coles pour l'op\u00e9ration  \u00ab permis 1 \u20ac par  \njour \u00bb.\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nMagali GADOUD\nA6 b2 Avis sur les demandes d'adh\u00e9sion et de renouvellement du label, formul\u00e9es par l'\u00e9cole \nde conduite (avis favorable, avis favorable sous r\u00e9serve, avis d\u00e9favorable).\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nA6 b3 D\u00e9cisions de d\u00e9livrance et de renouvellement du label. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nA6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nA6 b5 Certificats de conformit\u00e9 des demandes et leur renouvellement. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nA6 b6 \u00c9valuation des audits de suivi. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nA6 b7 D\u00e9cisions de retrait du label. SSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nOrganismes agr\u00e9\u00e9s ETG-ETM\nA6 c1 Autorisation de d\u00e9claration d'ouverture d'un centre d'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et  \nmoto (ETG-ETM).\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nA6 c2 Autorisation  et  refus  de  renouvellement  d'autorisation  d'ouverture  d'un  centre \nd'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et moto (ETG-ETM).\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nA6 c3 Autorisation ou refus de d\u00e9claration, de   modification ou de fermeture d'un centre  \nd'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral moto (ETG-ETM).\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nA6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et moto (ETG-\nETM).\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE\n7- ECONOMIE AGRICOLE\na- Production agricole  :\nR\u00e9gime d'aide et de soutien aux agriculteurs\nA7 a1 Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la convention entre le Conseil R\u00e9gional et la DDT sur la  \nmise en \u0153uvre des t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pour le Plan de D\u00e9veloppement Rural R\u00e9gional  \n2014-2022.\nA7 a2 Tous  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0  l'\u00e9ligibilit\u00e9  des  aides  aux  agriculteurs  et  aux \nCUMA, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions d'in\u00e9ligibilit\u00e9.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 a3 D\u00e9cisions d'in\u00e9ligibilit\u00e9 totale ou partielle entra\u00eenant une diminution du montant de  \nl'aide sup\u00e9rieure \u00e0 5 000\u20ac pour les aides li\u00e9es \u00e0 la surface et \u00e0 3  % pour les autres  \naides.\n13/22\n28\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA7 a4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'application des r\u00e9gimes d'aides suivants, ainsi  \nqu'\u00e0 leur contr\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions de r\u00e9duction des aides entra\u00eenant une  \ndiminution du montant de l'aide sup\u00e9rieure \u00e0 5000 euros pour les aides li\u00e9es \u00e0 la  \nsurface et \u00e0 3 % pour les autres aides :\n- aides d\u00e9coupl\u00e9es de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)\n- aides coupl\u00e9es de la PAC (bovins, ovins, caprins, prot\u00e9agineux...)\n- Indemnit\u00e9 Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)\n- aide \u00e0 l'assurance r\u00e9colte\n- aides sp\u00e9cifiques\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nM\u00e9lissa LELOUP\nA7 a5 D\u00e9cisions  de  r\u00e9duction  des  aides  accord\u00e9es  dans  les  mati\u00e8res  cit\u00e9es  au  A7  a3 \nentra\u00eenant une diminution du montant de l'aide sup\u00e9rieure \u00e0 5000 euros pour les  \naides li\u00e9es \u00e0 la surface et \u00e0 3 % pour les autres aides. \nProductions v\u00e9g\u00e9tales\nA7 a6 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs au ban des vendanges. SEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 a7 Tous courriers et d\u00e9cisions favorables relatifs aux productions dans la zone d\u00e9limit\u00e9e  \nde production de  semence dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 a8 D\u00e9cisions d\u00e9favorables et  refus de d\u00e9rogations relatifs aux productions dans la zone  \nd\u00e9limit\u00e9e de production de ma\u00efs semence et autres productions de semences dans le  \nd\u00e9partement de Maine-et-Loire (ma\u00efs, chanvre, haricot) .\nb- Structures agricoles :\nFoncier\nA7 b1 Courriers  de  r\u00e9ponse  aux  propri\u00e9taires  faisant  grief  des  d\u00e9cisions  notifi\u00e9es  par  la \nDRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 b2 Courriers informant la prolongation des d\u00e9lais d'instruction \u00e0 6 mois.\nA7 b3 Autres courriers, d\u00e9cisions et documents relatifs au f ermage des terres agricoles, des  \nb\u00e2timents d'exploitation et des b\u00e2timents d'habitation aff\u00e9rents, \u00e0 l'article L. 411-32  \ndu code rural et \u00e0 la Commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux  \nruraux.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 b4 D\u00e9cisions favorables relatives aux contr\u00f4les des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant ou exploitant du  \nfoncier agricoles.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 b5 D\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives aux contr\u00f4les des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant ou exploitant du  \nfoncier agricoles.\nc-Installation - modernisation et cessation \nA7 c1 Tous courriers et d\u00e9cisions  favorables relatifs \u00e0 l'attribution des aides \u00e0 l'installation  \ndes jeunes agriculteurs.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 c2 Tous courriers et d\u00e9cisions  relatifs au refus d'attribution des aides et \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance  \ndes droits \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs.\nA7 c3 Tous courriers et d\u00e9cisions  relatifs \u00e0 l'attribution d'aide dans le cadre des stages de  \nparrainage.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 c4 Tous  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs \u00e0  l'agr\u00e9ment  et  \u00e0  la  validation  du  Plan  de \nprofessionnalisation personnalis\u00e9.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 c5 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficult\u00e9  \net la relance des exploitations.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\n14/22\n29\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA7 c6 Tous  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs aux  aides  pr\u00e9vues  pour  la  r\u00e9insertion  \nprofessionnelle des agriculteurs appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 c7 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aides sp\u00e9ciales dans  l'AITA (aide \u00e0  \nl'accompagnement et la transmission en agriculture)\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 c8 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides \u00e0 l'investissement en agriculture li\u00e9s \u00e0 la  \nproduction primaire concern\u00e9e par les directives europ\u00e9ennes ou faisant l'objet d'un  \nr\u00e9gime d'exemption.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 c9 Tous les actes et documents relatifs \u00e0 l'instruction des conventions et d\u00e9cisions, aux  \nattributions, aux paiements, au suivi, aux contr\u00f4les et aux remboursements des aides \u00e0 \nla protection des exploitations et des troupeaux conform\u00e9ment aux interventions  \n70.26 et 73.16 du Plan strat\u00e9gique national de la PAC 2023/2027 . \nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nd-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)\nA7 d1 Tous  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs aux  Groupements  agricoles  d'exploitation  en \ncommun  (GAEC)  et  \u00e0 la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  de  commission  d\u00e9partementale \nd'orientation de l'agriculture (CDOA) appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs  \naux GAEC, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nM\u00e9lissa LELOUP\nA7 d2 Convocations  des  membres  de  la  \u00ab formation  sp\u00e9cialis\u00e9e \u00bb  de  la  commission \nd\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur  \nles dossiers relatifs aux GAEC.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nM\u00e9lissa LELOUP\nA7 d3 D\u00e9cision de refus ou de retrait d'agr\u00e9ment des GAEC. SEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nM\u00e9lissa LELOUP\ne- Agroenvironnement\nA7 e1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 et \u00e0 la mise en \u0153uvre ainsi qu'au  \ncontr\u00f4le  des  mesures  agroenvironnementales  relevant  du  dispositif  national  et  du \ndispositif territorialis\u00e9, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions de r\u00e9duction d'aides.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nM\u00e9lissa LELOUP\nA7 e2 D\u00e9cisions de r\u00e9duction d'aides cit\u00e9es au A7 e1.\nf- Aides conjoncturelles et calamit\u00e9s agricoles :\nA7 f1 Tous courriers et d\u00e9cisions  relatifs  aux aides financi\u00e8res accord\u00e9es dans le cadre de  \nsituation de crise conjoncturelle.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 f2 Tous courriers, demandes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des risques climatiques et  \nde l'indemnisation de solidarit\u00e9 nationale (ISN).\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\nA7 f3 Remboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure sur les produits p\u00e9troliers. SEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\ng- Commission d\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):\nA7 g1 Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions  \ndiverses formul\u00e9es par \u00e9crit.\nA7 g2 Autres courriers et documents relatifs  \u00e0 la CDOA, y compris les proc\u00e8s-verbaux des  \nr\u00e9unions.\nSEA\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nCatherine MAINGAULT\ne- Pacte en faveur de la haie 2024 en r\u00e9gion Pays de la Loire\nA7 h1 Tous courriers, demandes et d\u00e9cisions ainsi qu'au contr\u00f4le, relatifs \u00e0 l'instruction des  \ndemandes d'aide \u00ab de minimis \u00bb pr\u00e9vus dans le cadre de l'appel \u00e0 projets \u00ab soutien aux \ninvestissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires  \u00bb  - pacte en  \nfaveur de la haie du 29 septembre 2023 .\nSEA\nSEA\nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\n15/22\n30\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\n8 - EAU, ENVIRONNEMENT,  ESPACE RURAL\na-Chasse, faune et flore :\nA8 a1 Autorisation de destruction des grands cormorans et d\u00e9termination des secteurs o\u00f9 des \nd\u00e9g\u00e2ts sont commis.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a2 Autorisation  de  destruction  de  tir  (battues  administratives,  tir  \u00e0  l'aff\u00fbt\u2026)  ou  par \npi\u00e9geage pour les lieutenants de louveterie.\nBAP\nS2TE\nS2TE\nSSERCL\nSSERCL\nSEA\nSEA\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSCHV\nSCHV\nSUAR\nSUAR\nVirgile BOUILLON\nPauline REUTER\nAnne CARRIOU-FEINDOUNO \nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\nA8 a3 Toutes  d\u00e9cisions  individuelles  en  mati\u00e8re  de  destruction  des  esp\u00e8ces  susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts hors la p\u00e9riode de chasse, prises sur la base de l'arr\u00eat\u00e9  \nannuel relevant des articles R 427-7 \u00e0 R 427-19 du code de l'environnement.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et  \nd\u00e9termination des plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a5 Autorisation de d\u00e9tention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et  \nautorisation de d\u00e9sairage.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a6 Certificat de capacit\u00e9 pour \u00e9levage de gibier et autorisation de d\u00e9tention de gibier. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 & 2\u00b0 de l'article  \nL 428-20 du code de l'environnement.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a8 Autorisation d'introduction et de pr\u00e9l\u00e8vement de gibier dans le milieu naturel. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a9 Agr\u00e9ment et suspension d'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a10 Comptage nocturne de gibier. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a11 \u00c9preuves pour chiens d'arr\u00eat et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\n16/22\n31\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA8 a12 Recherche au sang des animaux bless\u00e9s dans r\u00e9serve. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a14 V\u00e9nerie sous terre du blaireau. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a15 Battue aux sangliers, aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et aux esp\u00e8ces  \nsoumises \u00e0 plan de chasse.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a16 Autorisation  de  destruction  par  tir  d'animaux  pr\u00e9sents  sur  les  plates-formes  \na\u00e9roportuaires.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a17 Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a18 Autorisation ou refus de tir individuel \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche ou en battue du sanglier. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a19 Autorisation ou refus de tir individuel \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 l'approche  des esp\u00e8ces soumises \u00e0  \nplan de chasse.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a20 D\u00e9cisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles  \net sylvicoles et fixation des bar\u00e8mes d'indemnisation.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a21 Convocations \u00e0 la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage \n(CDCFS) et d\u00e9cisions prises par cette commission. \nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a22 D\u00e9finition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a23 Toutes  d\u00e9cisions  relatives  aux  interventions  dans  les  r\u00e9serves  des  associations \ncommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es (ACCA).\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a24 Toutes d\u00e9cisions relatives aux enclos cyn\u00e9g\u00e9tiques et aux chasses commerciales. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a25 D\u00e9finition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine  \npublic fluvial.\n17/22\n32\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA8 a26 D\u00e9cisions de mise en demeure et pronon\u00e7ant des sanctions suite \u00e0 un constat de non  \nconformit\u00e9 ou de manquement \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de chasse, d'\u00e9levage de \ngibier, de p\u00eache et de protection de la biodiversit\u00e9\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 a27 D\u00e9cision de d\u00e9limitation des secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre et du castor est av\u00e9r\u00e9e \ndans le d\u00e9partement.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nb- P\u00eache :\nA8 b1 Autorisation de concours de p\u00eache dans les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 b2 P\u00eache de la carpe la nuit. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 b3 Autorisation de p\u00eache exceptionnelle ou scientifique. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 b4 R\u00e9serves de p\u00eache temporaires et permanentes. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 b5 Classement de plan d'eau en 2\u00e8me cat\u00e9gorie. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 b6 \u00c9vacuation, transport et l\u00e2cher de poissons. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 b7 Agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier d'association de p\u00eache. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 b8 Piscicultures. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 b9 D\u00e9finition des lots de p\u00eache et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.\nA8 b10 D\u00e9cisions  d'interdiction  de  la  pratique  de  la  p\u00eache  li\u00e9es  \u00e0  des  circonstances \nexceptionnelles et des situations d'urgence.\nBAP\nS2TE\nS2TE\nSSERCL\nSSERCL\nSEA\nSEA\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSCHV\nSCHV\nSUAR\nSUAR\nVirgile BOUILLON\nPauline REUTER\nAnne CARRIOU-FEINDOUNO \nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE \nGilles GOULU\nPauline CLAIRAND\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\nClaire FLOURY\nGa\u00eblle GILET\n18/22\n33\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA8 b11 D\u00e9cisions relatives aux proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s.\nA8 b12 Convocations  et  d\u00e9cisions  de  la  Commission  technique  d\u00e9partementale  pour  la \np\u00eache. \nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nA8 b13 Attribution des licences de p\u00eache amateur aux engins et filets sur le domaine public  \nfluvial.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 b14 D\u00e9cision portant autorisation annuelle de p\u00eache de l'anguille jaune. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nc- Infractions au code de l'environnement et au code rural : \nA8 c1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la transaction p\u00e9nale.\nd- Police de l'eau :\nA8 d1 Instruction des dossiers de d\u00e9claration Loi sur l'eau :\n- tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration li\u00e9es \u00e0 la  \nLoi sur l'eau (demande de compl\u00e9ments...)\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLine TROUILLARD\nA8 d2 D\u00e9cisions relatives aux dossiers de d\u00e9claration Loi sur l'eau :\n-  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  ou  arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  sp\u00e9cifiques  ou  arr\u00eat\u00e9 \nd'opposition \u00e0 d\u00e9claration\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLine TROUILLARD\nA8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L  \n214-1 \u00e0 L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :\n\u2022 accus\u00e9 de r\u00e9ception,\n\u2022 demande au porteur de projet de compl\u00e9ter et r\u00e9gulariser le contenu d'un dossier  \navec  un  d\u00e9lai  fix\u00e9  pour  la  remise  des  compl\u00e9ments  (R  181-16  du  code  pr\u00e9cit\u00e9)  y \ncompris  la  demande  \u00e9ventuelle  de  compl\u00e9ments  dans  le  cadre  de  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires (R 181-45)\n\u2022 suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction et des phases de consultation  \nen phase d'examen (R 181-17)\n\u2022 documents et rapports examin\u00e9s en CODERST\n\u2022 prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision (R 181-41)\n\u2022  transmission  du  projet  d'arr\u00eat\u00e9  au  p\u00e9titionnaire  pour  pr\u00e9senter  ses  \u00e9ventuelles \nobservations (R181-40)\n\u2022 autorisation temporaire pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois renouvelable une fois,  \nnotamment pour des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole dans des eaux superficielles\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires pour des autorisations environnementales  \nconcernant les ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et  \nles  submersions  pour  des  travaux  de  confortement  jug\u00e9s  notables  mais  non \nsubstantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLine TROUILLARD\nA8 d4 Homologation du Plan annuel de r\u00e9partition (PAR) ou des autorisations temporaires  \ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.\nA8 d5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLine TROUILLARD\nA8 d6 D\u00e9cisions de mise en demeure et pronon\u00e7ant des sanctions suite \u00e0 constat de non-\nconformit\u00e9 ou de manquement \u00e0 la r\u00e9glementation de l'eau et des milieux aquatiques.\nA8 d7 Agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant la vidange et prenant en charge le transport et  \nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif, en  \nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 septembre 2009.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLine TROUILLARD\nA8 d8 Instruction des demandes de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation de  \nculture ou d'espaces verts en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 et  \naux dispositions des articles  R211-123 \u00e0 R211-137 du code de l'environnement.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLine TROUILLARD\n19/22\n34\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\ne- \u00ab Biodiversit\u00e9 et Natura 2000 \u00bb \nA8 e1 D\u00e9rogations aux interdictions portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 \net 3 \u00b0 de l'article  L 411-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s  \npr\u00e9fectoraux de protection de biotope.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 e2 D\u00e9cisions relatives aux op\u00e9rations soumises \u00e0 la 2\u00e8me liste locale d'\u00e9valuation des  \nincidences Natura 2000.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 e3 Consultation sur les p\u00e9rim\u00e8tres Natura 2000. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8e4 Transmission des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation des sites et annexes. SEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 e5 Clause filet Natura 2000 en application du 1er alin\u00e9a du II de l'article R. 414-29 du  \nCode de l'environnement : d\u00e9cision concernant la prescription d'une \u00e9valuation des  \nincidences Natura 2000 pour un projet.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 e6 D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation ou d\u00e9claration relatives \u00e0 l'atteinte ou \nl'abattage des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0  \nla circulation publique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 350-3 du code de  \nl'environnement.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 e7 Tous les actes et documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers, des conventions et  \nd\u00e9cisions relatives aux attributions, aux paiements, aux recours, au suivi, aux contr\u00f4les \net aux remboursements des aides relatifs \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux  \ntroupeaux domestiques par le loup (d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet 2019).\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nf- Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9-enseignes \nA8 f1 Proc\u00e9dure, suivi et r\u00e9daction du \u00ab  porter \u00e0 connaissance  \u00bb de l'\u00c9tat dans le cadre de  \nl'\u00e9laboration des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 f2 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre  \nde la publicit\u00e9 lumineuse, des enseignes \u00e0 faisceau laser et des enseignes dans les  \nsecteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 581-4 du code de l'environnement.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 f3 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0  la mise en conformit\u00e9, \u00e0 la suppression et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant  \u00e0  la  remise  en  \u00e9tat  des  lieux  apr\u00e8s  constatation  de  l'implantation  de \ndispositifs de publicit\u00e9 irr\u00e9guliers.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 f4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux astreintes journali\u00e8res  : demandes aux maires  \ndes \u00e9l\u00e9ments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'\u00c9tat et  \nacceptation de remise de recouvrement partiel.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 f5 Tous  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  suppression  d'office  d'une \npublicit\u00e9 non conforme.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\nA8 f6 Tous  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  contradictoire  li\u00e9e  \u00e0  l'amende \nadministrative.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\n20/22\n35\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gation\nA8 f7 Tout courrier de transmission au Procureur de la R\u00e9publique de la mise en demeure  \npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 581-27 du code de l'environnement.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\ng- Patrimoine g\u00e9ologique\nA8 g1 D\u00e9cisions portant autorisation exceptionnelle de pr\u00e9l\u00e8vement dans les sites d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9ologique,  de  fossiles,  min\u00e9raux  et  concr\u00e9tions  \u00e0  des  fins  scientifiques  ou \nd'enseignement.\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nSEEB\nThierry GRIGNOUX\nChristophe PINEAU\nLaurent MAILLARD\nC\u00e9cilia CREVECOEUR\n9 \u2013 COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES\nA9 a1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs  \u00e0 l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du  \npouvoir adjudicateur et dans la limite de : \n- 150 000 \u20ac HT pour les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement,\n- 1 000 000 \u20ac HT pour les investissements,\n- 90 000 \u20ac HT pour les contrats d'\u00e9tudes.\nTous courriers et d\u00e9cisions relatifs  \u00e0 l'exercice des pr\u00e9rogatives de repr\u00e9sentant du  \npouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite  \nde :\n- 50 000 \u20ac HT\nBAP\nS2TE\nSSERCL\nSEA\nSEEB\nSCHV\nSUAR\nVirgile BOUILLON\nPauline REUTER\nLuc MOREAU\nGilles GOULU\nThierry GRIGNOUX\nViviane LE TIRILLY\nClaire FLOURY\n- 5 000 \u20ac HT BAP\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSCHV\nSEEB\nSUAR\nSUAR\nChristelle COLIN \nMarie-Isabelle LEMIERRE\nSophie MAQUIN\n\u00c9lodie BERGAMASCHI\nJennifer GIRARDEAU\nChristophe PINEAU\nGa\u00eblle GILET\nLaurent GIRARD\n- 1 000 \u20ac HT SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nNathalie BOUTET\nPierre-Yves POUVREAU\nMagali GADOUD\nJean-Marie ASSELIN\nA9 a2 Conventions  de  toute  nature  avec  les  personnes  priv\u00e9es,  physiques  ou  morales \npr\u00e9voyant l'octroi d'une aide financi\u00e8re de l'\u00c9tat, except\u00e9es celles concernant les aides \nau logement, dans la limite de 23 000 \u20ac HT.\nA9 a3 Avenants de fin de gestion des d\u00e9l\u00e9gations des aides \u00e0 la pierre . SCHV\nSCHV\nViviane LE TIRILLY\nJennifer GIRARDEAU\n10 \u2013 MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT\na - Mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA10 a1 Conventions de mise \u00e0 disposition. SSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nSSERCL\nLuc MOREAU\nMarie-Isabelle LEMIERRE\nNathalie BOUTET\nJean-Marie ASSELIN\nVirginie CUVINOT\n21/22\n36\n22/22\n37\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT49-BAP N\u00b0 2026-01-02 du 6 janvier\n2026 relatif \u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n38\nEsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9  DDT49/ BAP n\u00b0 2026-01-02\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  62-1587  du  29  d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur  la \ncomptabilit\u00e9 publique, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 92-1369 du 19 d\u00e9cembre 1992,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. \nFran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier ministre  du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien  \nEYMARD  en  qualit\u00e9  de  Directeur d\u00e9partemental  des  territoires  de  Maine-et-Loire,  \u00e0 \ncompter du 1er juin 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 3 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Patrice  \nBERTAUD en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2026,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/STS n\u00b02024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de \nla direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b02025-103 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant \u00e0 M. Pierre-\nJulien EYMARD d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDT49/BAP-2025-12-02  du  23  d\u00e9cembre  2025  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\n1/4\n39\nARTICLE    1   :  \nSubd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0  M. Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental  \nadjoint,  \u00e0 l'effet de signer dans les conditions fix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s, toute  \npi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nARTICLE 2     :  \nSubd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  susvis\u00e9,  dans  leur  domaine  d'intervention \nsp\u00e9cifique ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ance r\u00e9ciproque ou d'int\u00e9rim, pour la signature de toute pi\u00e8ce  \nrelative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \n- aux gestionnaires responsables suivants :\n\u2022 M. Luc MOREAU , chef du service \u00abS\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res, Crises et Loire  \u00bb (SSERCL) et  \nMme Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;\n\u2022 Mme  Viviane  LE  TIRILLY  cheffe  du  service  \u00ab Construction,  Habitat  et  Ville \u00bb  (SCHV),  et \nMme Jennifer GIRARDEAU adjointe \u00e0 la cheffe de service ;\n\u2022 M.  Thierry  GRIGNOUX,  chef  du  service  \u00ab  Eau,  Environnement  et  Biodiversit\u00e9 \u00bb  (SEEB) et \nM. Christophe PINEAU, adjoint au chef de service;\n\u2022 Mme Claire FLOURY, cheffe du service \u00ab   Urbanisme, Am\u00e9nagement et Risques  \u00bb (SUAR), et  \nMme Ga\u00eblle GILET adjointe \u00e0 la cheffe de service ;\n\u2022 M. Gilles GOULU, chef du service \u00ab  \u00c9conomie Agricole \u00bb et Mme Pauline CLAIRAND, adjointe au  \nchef de service ;\n\u2022 Mme  Pauline  REUTER,  cheffe  du  service  \u00ab  Territoire  et  Transition  \u00c9cologique \u00bb  (S2TE)  et \nMme  Anne CARRIOU-FENDOUNO, adjointe \u00e0 la cheffe de service ;\n\u2022 M. Virgile BOUILLON, chef du service \u00ab   Bureau d'Appui au Pilotage  \u00bb et Mme Christelle  COLIN, \nadjointe au chef de service.\npour les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP)  suivants :\n\ue00c BOP 113 \u2013 Paysages, eau et biodiversit\u00e9 (PAYL et PLGN1)\n\ue00c BOP 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n\ue00c BOP 149 - Comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 la durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat,  \nde la p\u00eache et de l'aquaculture\n\ue00c BOP 181 \u2013 Pr\u00e9vention des risques (PAYL dont le FPRNM2 et PLGN1)\n\ue00c BOP 203 \u2013 Infrastructures et services de transports\n\ue00c BOP 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n\ue00c BOP 380 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds Verts)\n-  aux  gestionnaires  responsables  suivants  pour  les  budgets  op\u00e9rationnels  de  programme \nmentionn\u00e9s : \n\u2022 Mme MAQUIN Sophie, cheffe de l'unit\u00e9 \u00abLoire Navigation\u00bb au SSERCL pour les \n\ue00c BOP 113 \u2013 Paysages, eau et biodiversit\u00e9 (PLGN1) \n\ue00c BOP 181 \u2013 Pr\u00e9vention des risques (PLGN1).\n\u2022 Mme BERGAMASCHI Elodie, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Education Routi\u00e8re \u00bb au SSERCL pour le :\n\ue00c BOP 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res.\n\u2022 M BARET St\u00e9phane, chef de l'unit\u00e9 \u00ab Habitat Priv\u00e9 et Public \u00bb au SCHV pour le :\n\ue00c BOP 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n(1) Plan Loire Grandeur Nature,\n(2) Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n2/4\n40\nARTICLE 3:\nSont  habilit\u00e9s  \u00e0  saisir  et/ou  valider  dans  CHORUS  Formulaires, les  d emandes  d'engagement \njuridique ou d'\u00e9mission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service fait \nainsi que les ordres \u00e0 payer, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :\nAgents Service BOP g\u00e9r\u00e9s Saisie Validation\nSteve GALLOS BAP Tous BOP \ncit\u00e9s dans l'article 1 X\n Nadine ECHIVARD BAP\nVirgile BOUILLON BAP\nTous BOP \ncit\u00e9s dans l'article 1 X\nChristelle COLIN BAP\nLuc MOREAU SSERCL\nMarie-Isabelle LEMIERRE SSERCL\nClaire FLOURY SUAR\nGa\u00eblle GILET SUAR\nViviane LE TIRILLY SCHV\nJennifer GIRARDEAU SCHV\nThierry GRIGNOUX SEEB\nChristophe PINEAU SEEB\nGilles GOULU SEA\nPauline CLAIRAND SEA\nPauline REUTER S2TE\nAnne CARRIOU-FENDOUNO S2TE\nSophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) \u2013 181 \n(PLGN) X\nVirginie CUVINOT SSERCL 207 X\n\u00c9lodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X\nSt\u00e9phane BARET SCHV 135 X\nARTICLE   4  :  \nSont habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme \nCHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :\nAgents Service BOP g\u00e9r\u00e9s\nAnnick P\u00c9RINEAU SSERCL 113 - 135 \u2013 181 - 203 \u2013 207\nSteve GALLOS BAP 113 - 135 \u2013181 - 203 \u2013 207\n Nadine ECHIVARD BAP 113 - 135 \u2013181 - 203 \u2013 207\nARTICLE   5  :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat CHORUS-\nDT (d\u00e9placements temporaires) :\n3/4\n41\nAgents Service BOP g\u00e9r\u00e9s VH1 VH2 Contr\u00f4le\nGestionnaire\nGestionnaire\nValideur\nLuc MOREAU SSERCL 113 (PLGN) - 207 X X X\nMarie-Isabelle LEMIERRE SSERCL 113 (PLGN) - 207 X X X\nSophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) X\n\u00c9lodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X\nPauline REUTER STTE 135 X X\nAnne CARRIOU-FENDOUNO STTE 135 X X\nMariella TERMINE STTE 135 X\nSteve GALLOS BAP 135 \u2013 113 (PLGN) \u2013 207 X\nNadine ECHIVARD BAP 135 \u2013 113 (PLGN) \u2013 207 X\nVH1 - Validation hi\u00e9rarchique : V\u00e9rification des d\u00e9placements \u00e0 r\u00e9aliser ou r\u00e9alis\u00e9s et validation de l'ordre de mission et de \nl'\u00e9tat de frais.\nVH2 \u2013 Valideur hi\u00e9rarchique de 2\u00e8me niveau : Validation des d\u00e9placements \u00e0 r\u00e9aliser ou r\u00e9alis\u00e9s et validation de l'ordre de \nmission et de l'\u00e9tat de frais \u00e9trang\u00e9s ou sup\u00e9rieurs \u00e0 3 000,00 \u20ac.\nGestionnaire Contr\u00f4leur : Contr\u00f4le des frais et des pi\u00e8ces justificatives, au regard de la r\u00e9glementation.\nGestionnaire Valideur : Validation des \u00e9tats de frais afin de d\u00e9clencher le paiement.\nARTICLE 6 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9tenteurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager les  \nd\u00e9penses, dans la limite des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 l'aide de la carte achat du service :\n\u2022 Mme \u00c9lodie BERGAMASCHI, cheffe d'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re  (SSERCL) pour le BOP 207 .\n\u2022 M.  Pierre-Yves  POUVREAU,  chef  du  centre  d'exploitation  de  Saint-Cl\u00e9ment  des  Lev\u00e9es \n(SSERCL) pour le BOP 113 (PLGN).\nARTICLE 7: \nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DDT49/BAP 2025- 12-02 du 23 d\u00e9cembre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nM. Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 certains de ses collaborateurs  \nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, est abrog\u00e9 \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE   7  :   \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 6 janvier 2026\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires\nPierre-Julien EYMARD\n4/4\n42\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT49-BAP N\u00b0 2026-01-05 du 6 janvier\n2026 relatif \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\n43\nEsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection\nArr\u00eat\u00e9 DDT49- BAP-2026-01-05\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\n \nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires \nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L. 255-A,\nVU le  code  du  patrimoine,  notamment  ses  articles  L.  524-1  et  suivants  relatifs  \u00e0  la \nd\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, \nVU le  code  de  l'urbanisme,  notamment  ses  articles  L.  331-1  et  suivants  relatifs  \u00e0  la \nd\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement  \npour sous-densit\u00e9,\nVU les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs \u00e0 la liquidation et la  \nd\u00e9termination du versement r\u00e9sultant du d\u00e9passement du plafond l\u00e9gal de densit\u00e9,\nVU notamment  l'article  R.  620-1  du  code  de  l'urbanisme  qui  autorise  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res  \nrelevant en propre de ses attributions,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier ministre  du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien  \nEYMARD  en  qualit\u00e9  de  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Maine-et-Loire,  \u00e0 \ncompter du 1er juin 2022,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier ministre  du 3 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Patrice  \nBERTAUD en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire,  \n\u00e0 compter du 1er janvier 2026,\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:\n- M. Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint,\n- Mme Claire FLOURY, responsable du service Urbanisme, Am\u00e9nagement et Risques,\n1/2\n44\n- Mme  Ga\u00eblle  GILET,  adjointe  au  responsable  de  service  Urbanisme,  Am\u00e9nagement  et \nRisques,\n- M. Fabrice NICOLAS, responsable de l'unit\u00e9 SUAR/ADS-FISC-CL \n\u00e0  effet  de  signer  des  actes,  d\u00e9cisions  et  documents  de  toute  nature  en  mati\u00e8re  de \nd\u00e9termination de l'assiette et de liquidation :\n- de la taxe d'am\u00e9nagement,\n- du versement pour sous-densit\u00e9,\n- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,\n- du versement r\u00e9sultant du d\u00e9passement du plafond l\u00e9gal de densit\u00e9.\nARTICLE 2     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:\n- M. Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint,\n- Mme Claire FLOURY, responsable du service Urbanisme, Am\u00e9nagement et Risques,\n- Mme  Ga\u00eblle  GILET,  adjointe  au  responsable  de  service  Urbanisme,  Am\u00e9nagement  et \nRisques ,\n- M. Fabrice NICOLAS, responsable de l'unit\u00e9 SUAR/ADS-FISC-CL \n\u00e0  effet  de  signer  les  \u00e9tats  r\u00e9capitulatifs  des  cr\u00e9ances  pour  mise  en  recouvrement \nconcernant  la  taxe  d'am\u00e9nagement,  le  versement  pour  sous-densit\u00e9,  le  versement \nr\u00e9sultant  du  d\u00e9passement  du  plafond  l\u00e9gal  de  densit\u00e9  et  la  redevance  d'arch\u00e9ologie \npr\u00e9ventive, issue de l'application CHORUS.\nARTICLE 3     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 DDT49 BAP n\u00b02025-09-03 du 29 ao\u00fbt 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re de fiscalit\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4     :  \nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 6 janvier 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental\ndes territoires \nPierre-Julien EYMARD\n2/2\n45\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-Astr-260107-1 du 7 janvier 2026\nportant r\u00e9glementation exceptionnelle de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier du d\u00e9partement\nde Maine-et-Loire\n46\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-Astr-260107-1 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de lacirculation sur le r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code de la route ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 et R. 122-1 etsuivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles ouforestiers et de leurs ensembles, notamment son article 5;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M.Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT les appels \u00e0 blocage, notamment en r\u00e9gion \u00cele-de-France, de certainesorganisations agricoles ;CONSID\u00c9RANT que les convois revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s constituent des manifestationssur la voie publique en m\u00e9connaissance des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;CONSID\u00c9RANT les risques de troubles \u00e0 la circulation, \u00e0 l'ordre public et a l'activit\u00e9\u00e9conomique susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles(cat\u00e9gories T, C et S) est interdite \u00e0 compter du mercredi 7 janvier 2026 sur l'ensemble desroutes communales et d\u00e9partementales de Maine-et-Loire, hors motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 uneactivit\u00e9 commerciale ou \u00e0 une adresse de livraison dans le d\u00e9partement.\nArticle 2 : La circulation des tracteurs et engins agricoles (cat\u00e9gories T, C et S) est interdite,\u00e0 compter du mercredi 7 janvier sur l'ensemble des routes communales etd\u00e9partementales de Maine-et-Loire.Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux tracteurs et engins agricolesdont l'activit\u00e9 est situ\u00e9e dans le d\u00e9partement.\n47\nArticle 3: En cas de contr\u00f4le, les conducteurs des v\u00e9hicules doivent pouvoir justifier dud\u00e9placement effectu\u00e9 au titre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet imm\u00e9diatement.Article 5: Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant letribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e envigueur par voie postale (6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - 44 041 Nantes Cedex 01), ou sur le site :www.telerecours.fr.Article 7: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, la commandantede groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partementalet les maires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 07 janvier 2026\n{\n\u2014=t\nFrancois PESNEAUa,\u2014 t\n48","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T11:24:12+00:00","id":"89bc5d4cc288c89620cd5e4298b665b9fb2d62b7c62dff7186ec8efe22d85171","name":"005-RAA du 7 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T11:16:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28668/184630/file/005-RAA%20du%207%20janvier%202026.pdf"}