{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-073\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nDDTM33 / SUPEM/PRAC\n33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 (4\npages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids de Moineau domestique et\nde Rougequeue noir dans le cadre\ndu Programme B\u00e2timentaire de l'A\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac\n(ADBM), en Gironde (6 pages) Page 8\n2\nDDTM33\n33-2026-03-05-00001\nAvis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26\nDDTM33 - 33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage \u00c9nergies Mobilit\u00e9sEgalit\u00e9 Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALCommune de M\u00e9rignac\nAvis n\u00b02025/12Le Pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 \u00e0 L 752-27 :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nage-ment et du num\u00e9rique ;VU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 n\u00b02025/08/01 portant d\u00e9signation desmembres de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Gi-ronde;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial en date du 29 janvier 2026 ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv. fr 1\nDDTM33 - 33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 fixant la composition de la commission d\u00e9parte-mentale d'am\u00e9nagement commercial de la gironde pour l'examen de la pr\u00e9sente de-mande;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CEETRUSPROMOTION FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 243-245 rue Jean Jaur\u00e8s - 59650 VILLE-NEUVE D'ASCQ, agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de l'ensemble commercial, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Pierre-Marie BANDINELLI, Responsable Programmes Grand Ouest Promotion,sous le PC valant AEC n\u00b0 033 281 25 00153 pour la restructuration et l'extension d'un en-semble commercial de 5 750 m? par cr\u00e9ation de 7 magasins non alimentaires dont 6 de moinsde 300 m* pour 2 221,56 m? de surface de vente demand\u00e9e, situ\u00e9 1 Avenue John FitzgeraldKennedy \u00e0 MERIGNAC (33 700) ;VU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 16 f\u00e9vrier2026;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 25 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est d\u00e9po-s\u00e9e par la SAS CEETRUS PROMOTION FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 243-245 rue jeanJaur\u00e8s - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de l'ensemble com-mercial, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre-Marie BANDINELLI, Responsable Programmes GrandOuest Promotion, sous le PC valant AEC n\u00b0 033 281 25 00153 pour la restructuration et l'ex-tension d'un ensemble commercial de 5 750 m? par cr\u00e9ation de 7 magasins non alimentairesdont 6 de moins de 300 m? pour 2 221,56 m? de surface de vente demand\u00e9e, concern\u00e9es dela pr\u00e9sente demande,CONSID\u00c9RANT qu'au regard du Scot de l'aire m\u00e9tropolitaine bordelaise approuv\u00e9 le13 f\u00e9vrier 2014, modifi\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2016 qu'il respecte les prescriptions \u00e9mises dans ledocument d'orientations et d'objectifs (DOO),CONSID\u00c9RANT qu'au regard du PLUi de Bordeaux M\u00e9tropole approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre2016, modifi\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2024 et ex\u00e9cutoire depuis le 2 avril 2024, le projet se situe enzone UPZ71-4p STL. \u00ab M\u00e9rignac soleil \u00bb \u00e0 vocation mixte (principalement commerciale,de bureau et de logements),CONSID\u00c9RANT que le projet se situe au sein d'une zone des 3 zones d'am\u00e9nagementcommercial de niveau 1 \u00ab M\u00e9rignac Soleil \u00bb,CONSID\u00c9RANT que ce projet s'inscrit dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement urbain\u00ab Marne Soleil \u00bb qui vise \u00e0 transformer la zone commerciale M\u00e9rignac Soleil en un quartiermixte, tout en pr\u00e9servant sa fonction marchande,CONSID\u00c9RANT que le projet contribue au renouveau de la zone \u00ab M\u00e9rignac Soleil \u00bbpermettant la mixit\u00e9 urbaine et aussi de requalifier cette importante friche urbaine,\nDDTM33 - 33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 5\nCONSIDERANT que le choix d'implantation est coh\u00e9rent avec les orientations localesde d\u00e9veloppement urbain,CONSID\u00c9RANT que le projet prend place sur une zone artificialis\u00e9e en grande partie,les surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es repr\u00e9sentent actuellement 84,8 % du foncier, apr\u00e8s projetelles repr\u00e9senteront 68,3 %,CONSID\u00c9RANT que le projet n'entra\u00eene aucune consommation excessive d'espace,CONSID\u00c9RANT que le projet n'est pas concern\u00e9 par les dispositions d\u00e9rogatoires, iln'entra\u00eene aucune artificialisation des sols suppl\u00e9mentaire sur le site,CONSID\u00c9RANT que les espaces verts occuperont une superficie de 5 560 m? dont2 303 m\u00b0 en terrasses et toitures,CONSID\u00c9RANT que dans le projet 409 arbres seront plant\u00e9s dont 53 arbres en toiture,CONSID\u00c9RANT que le parking silo sera am\u00e9nag\u00e9 de panneaux photovolta\u00efques sur unesurface de 400,60 m2,CONSID\u00c9RANT que le projet global disposera d'aires de stationnement mutualis\u00e9esreparties entre un parking silo de 6 niveaux (344 places) et un parking minute de 12 places\u00e0 proximit\u00e9 des commerces (trait\u00e9es en pav\u00e9s drainants \u00e0 joints enherb\u00e9s),CONSID\u00c9RANT que le projet comportera 17 places \u00e9quip\u00e9es de borne de recharge etque 67 places seront pr\u00e9-cabl\u00e9es,CONSID\u00c9RANT que le site projet est desservi depuis l'avenue John Fitzgerald Kennedypar 5 entr\u00e9es/sorties,CONSID\u00c9RANT que le centre commercial est desservi par le r\u00e9seau de transports Bor-deaux M\u00e9tropole par des arr\u00eats situ\u00e9s \u00e0 20 et 40 m, par le tramway ligne A et 4 lignes debus,CONSID\u00c9RANT que le projet permettra la cr\u00e9ation de 63 emplois,CONSID\u00c9RANT que la zone de chalandise est compos\u00e9e de 11 communes du d\u00e9parte-ment de la Gironde, que la progression d\u00e9mographique de cette zone repr\u00e9sente + 9,78 %entre 2012 et 2022,CONSID\u00c9RANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise duprojet sont compos\u00e9es de 7 communes \u00e0 savoir: Pessac, Eysines, Bordeaux, Le Haillan,Martignas-en-Jalle, Saint-Jean-d'Illac, Saint-M\u00e9dard-en-Jalles ;\nDDTM33 - 33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 6\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli-cables,CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 duCode de commerce ;EN CONS\u00c9QUENCE la Commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour la restructuration et l'extension d'unensemble commercial de 5 750 m\u00b0 par cr\u00e9ation de 7 magasins non alimentaires dont 6 demoins de 300 m? pour 2 221,56 m? de surface de vente demand\u00e9e, situ\u00e9 1 Avenue JohnFitzgerald Kennedy \u00e0 MERIGNAC (33 700);\nOnt vot\u00e9 favorablement :- Monsieur Jean-Charles ASTIER, adjoint repr\u00e9sentant Monsieur le Maire de M\u00c9RIGNAC,- Monsieur Alain GARNIER, vice-pr\u00e9sident repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente de BordeauxM\u00e9tropole,- Monsieur Serge TOURNERIE, Conseiller M\u00e9tropolitain repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente duSCoT de l''Aire M\u00e9tropolitaine Bordelaise SYSDAU,- Monsieur Pierre DUCOUT, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Jalle Eau Bourderepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,- Monsieur St\u00e9phane SAUBUSSE, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e8geConsommation et de Protection des Consommateurs du d\u00e9partement de la Gironde,- Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8se VIEL, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge D\u00e9veloppementDurable et Am\u00e9nagement du Territoire du d\u00e9partement de la Gironde,- Monsieur Nathana\u00ebl FOURNIER, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e8geD\u00e9veloppement Durable et Am\u00e9nagement du Territoire du d\u00e9partement de la Gironde.\nBordeaux, le \u2014 5 Maps 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement CommercialL'adjoint au Directeur des Territoires et de laMer de la Gironde\nDDTM33 - 33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 7\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-03-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids de Moineau domestique et\nde Rougequeue noir dans le cadre du Programme\nB\u00e2timentaire de l'A\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac\n(ADBM), en Gironde\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et\nde Rougequeue noir dans le cadre du Programme B\u00e2timentaire de l'A\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac (ADBM), en Gironde 8\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et\nde Rougequeue noir dans le cadre du Programme B\u00e2timentaire de l'A\u00e9roport de Bordeaux-\nM\u00e9rignac (ADBM), en Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9f. DBEC : 055/2026\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L.\u00a0171-8,\nL.411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4 \u00b0 de  l'article  L.411-2  du  code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 29  octobre 2009 modifi\u00e9 fixant  la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur  l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent  JECHOUX,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2025-12-01-00011 du 1er\n d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par l 'A\u00e9roport de\nBordeaux-M\u00e9rignac (ADBM) le 9 f\u00e9vrier 2026,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimonial Naturel (CSRPN) du 23 f\u00e9vrier 2026,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 13 au 28 f\u00e9vrier 2026 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L.411-1 est accord\u00e9e, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et\nde Rougequeue noir dans le cadre du Programme B\u00e2timentaire de l'A\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac (ADBM), en Gironde 9\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 des\nraisons  d'int\u00e9r\u00eat  de  la  sant\u00e9  et  de la s\u00e9curit\u00e9  publiques  ou  \u00e0 d'autres  raisons  imp\u00e9ratives\nd'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT qu' il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,  et  que celle-ci pr\u00e9sent e le meilleur\ncompromis en termes d'exigences environnementales, sociales et \u00e9conomiques,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  d'esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par  la  demande  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment du fait des mesures d'att\u00e9nuation et de compensation \u00e0 la destruction des nids,\nCONSID\u00c9RANT  que le  Programme B\u00e2timentaire de l 'A\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac (ADBM) vise \u00e0\nmoderniser et am\u00e9liorer les performances op\u00e9rationnelles des Halls A et  B, en mati\u00e8re de\ns\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire et de contr\u00f4le des points de passage frontalier, d'environnement et de\nd\u00e9veloppement commerciale,  r\u00e9pondant \u00e0 ce titre, \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur, de nature sociale et \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s 'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter,\nr\u00e9duire et compenser les impacts sur l es  esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9e s concern\u00e9e s, telles qu'elles sont\nd\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n             \nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9rogation  est  l' A\u00e9roport  de  Bordeaux-M\u00e9rignac  (SA  ADBM)  \u2013  A\u00e9roport  de\nBordeaux  M\u00e9rignac  CIDEX  40  \u2013  33700  M\u00e9rignac,  dans  le  cadre  des  travaux  de  r\u00e9novation  et  de\nmodernisation des Halls A et B de l'a\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac.\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nL'A\u00e9roport  de  Bordeaux-M\u00e9rignac  est  autoris\u00e9,  dans  le  cadre  des  travaux  de  r\u00e9novation  et  de\nmodernisation  des  Halls  A  et  B ,  \u00e0  d\u00e9roger  \u00e0  l'interdiction  de  destruction  de  nid s de  Moineau\ndomestique (Passer domesticus) et de Rougequeue noir ( Phoenicurus ochruros), localis\u00e9s au niveau des\nailes sud et ouest du terminal A, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9molies.\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux de d\u00e9molition des ailes sud et ouest du\nterminal A.\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et\nde Rougequeue noir dans le cadre du Programme B\u00e2timentaire de l'A\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac (ADBM), en Gironde 10\nLOCALISATION DU SITE IMPACTE ET TN |ActierraDE LA ZONE DE COMPENSATIO rtL\u00e9gendese Site impact\u00e9|__| Zone de compensation\n0 100 200 300 400m\nARTICLE 4 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation et d'accompagnement\nUne mesure de d\u00e9favorabilisation visant \u00e0 emp\u00eacher l'installation d'oiseaux sur le b\u00e2timent \u00e0 d\u00e9molir\nest mise en \u0153uvre avant la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces cibles . Dans ce cadre, des filets sont\ninstall\u00e9s  sur  l'ensemble  des  fa\u00e7ades  sensibles  et  sous  la  passerelle  afin  d'en  interdire  l'acc\u00e8s  aux\noiseaux.\nDe m\u00eame, apr\u00e8s contr\u00f4le de l'\u00e9cologue, les acc\u00e8s aux combles des ailes sud et ouest sont obtur\u00e9s \u00e0\nl'aide de g\u00e9otextiles, de planches ou de mousse expansive afin d'\u00e9viter toute pr\u00e9sence d'individus de\nchiropt\u00e8res lors des interventions.\nCes mesures sont mises en \u0153uvre sous le contr\u00f4le de l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier.\nLes mesures de compensation sont mises en place au sein de la plateforme a\u00e9roportuaire, \u00e0 l'\u00e9cart des\nb\u00e2timents ouverts au public, sur une parcelle cl\u00f4tur\u00e9e  accueillant un bassin d'eau pluviale, une petite\nstation d'\u00e9puration (STEP) et des espaces verts (haies, prairie), tel qu'illustr\u00e9 en figures 1 et 2.\nFigure 1\u00a0: localisation de la parcelle compensatoire\n3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et\nde Rougequeue noir dans le cadre du Programme B\u00e2timentaire de l'A\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac (ADBM), en Gironde 11\n     \n \nFigure 2\u00a0: Vue a\u00e9rienne de la parcelle de compensation\nLes mesures de compensation consistent \u00e0 :\n- mettre en place un m\u00e2t comportant au moins 14 nichoirs \u00e0 moineaux,\n- installer 2 nichoirs \u00e0 Rougequeue noir sur le b\u00e2timent de la STEP,\n-  appliquer  une  gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  des  espaces  verts  dans  l'objectif  de  favoriser  le\nd\u00e9veloppement d'une v\u00e9g\u00e9tation prairiale et ainsi d'augmenter la ressource alimentaire sur le\nsite pour le Moineau domestique et le Rougequeue noir. Dans ce cadre, la parcelle est fauch\u00e9e\nannuellement, en mars-avril, \u00e0 20-30 cm de haut.\nCes mesures sont compl\u00e9t\u00e9es par l'am\u00e9nagement, sur le b\u00e2timent de la STEP, de nichoirs ou de g\u00eetes\nartificiels, en particulier pour l'Hirondelle de fen\u00eatre (quatre nichoirs) ainsi que pour les chauves-souris\n(deux g\u00eetes).\nLes g\u00eetes et les nichoirs sont mis en place, d\u00e8s 2026, sous la supervision d'un \u00e9cologue et entretenus et\nnettoy\u00e9s une fois par an, hors p\u00e9riode de reproduction.\nLe  compte-rendu  de  mise  en  \u0153uvre  de  l'ensemble  de  ces  mesures  pr\u00e9cisant,  au  moyen  de\ncartographies et de photos, la localisation des dispositifs de d\u00e9favorabilisation, des nichoirs et g\u00eetes\ninstall\u00e9s  est transmis \u00e0 la  DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)\navant le 31/12/2026.\nARTICLE 5 : Mesures de suivi versement des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nAfin  d'\u00e9valuer  l'efficacit\u00e9 de la pose des  nichoirs  et  g\u00eetes artificiels,  un  suivi  de la population de\nMoineau domestique et de Rougequeue noir, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant d'Hirondelle des fen\u00eatres et de\nchauves-souris, est mis en place pendant  les  10 a nn\u00e9es suivant  la r\u00e9alisation des travaux.  Le suivi\npermet de conna\u00eetre l'occupation des nids de substitution propos\u00e9s, voire l'installation de nouveaux\nnids/g\u00eetes naturels \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des nids/g\u00eetes artificiels.\nCe suivi, mis en \u0153uvre \u00e0 n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (o\u00f9 n est l'ann\u00e9e d'installation des nichoirs/g\u00eetes\nartificiels),  doit permettre d 'appr\u00e9cier l'efficience de l'ensemble des mesures de compensation et\nd'accompagnement mises en \u0153uvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les corriger et de les adapter.\n4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et\nde Rougequeue noir dans le cadre du Programme B\u00e2timentaire de l'A\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac (ADBM), en Gironde 12\nLe  bilan  des  suivis  fait  l'objet  d'un  rapport  annuel,  adress\u00e9  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine et  du\nversement  des  donn\u00e9es  brutes  de  suivi  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine\nNaturel  Nouvelle-Aquitaine  (SINP  Nouvelle-Aquitaine),  via  les  P\u00f4les  SINP  r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s\n(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nLa DREAL est tenue inform\u00e9e de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des\ndonn\u00e9es brutes) sont transmises au plus tard au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi concern\u00e9e.\nDes mesures compl\u00e9mentaires de compensation sont mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire si le bilan des\nsuivis  r\u00e9alis\u00e9s  3  ans  apr\u00e8s les  travaux,  d\u00e9montre l'inefficacit\u00e9 des nids  artificiels pour  le Moineau\ndomestique et le Rougequeue noir.\nARTICLE 6 : D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine/SPN  via  l'adresse  mail  :\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, avant le 31/12/2026 :\n une fiche \u00ab projet \u00bb ;\u2717\n une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\u2717\n une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\u2717\nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires comporteron t\na  minima  un  champ  identifiant  explicitement  la  mesure  aff\u00e9rente  \u00e0  l'objet  g\u00e9ographique\n(exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-\ndonneesenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 8 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et\nde Rougequeue noir dans le cadre du Programme B\u00e2timentaire de l'A\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac (ADBM), en Gironde 13\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESRat\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Gironde. Dans ce\ncas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  \u2013  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde et notifi\u00e9 au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Gironde,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de Gironde,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 4 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Gironde et par d\u00e9l\u00e9gation, \npour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation\n6/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et\nde Rougequeue noir dans le cadre du Programme B\u00e2timentaire de l'A\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac (ADBM), en Gironde 14","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T17:20:40+00:00","id":"89c42c6dd011a67ac443e8ae6fce13970a0cdd12188999a43f8cc11f85245436","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-73","pdf_creation_date":"2026-03-05T17:03:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84861/638030/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-073.pdf"}