{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-039\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-03-28-002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et de\nrassemblements revendicatifs \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 30 mars 2019 (4 pages) Page 3\n8-2019-03-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles\ndomestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits\np\u00e9troliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du\nvendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019 (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-03-28-002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et\nde rassemblements revendicatifs \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\nsamedi 30 mars 2019\ninterdiction de manifester dans certaines rues de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-28-002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblements revendicatifs \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi\n30 mars 2019 3\nPe |.edLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2019-58 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 30 mars 2019,rue Lucien Hubert (intersection avec l'avenue d' Arches), dans le p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 entre le n\u00b01place de la pr\u00e9fecture, le n\u00b09 esplanade du Palais de justice et le n\u00b02 avenue des Martyrs de laR\u00e9sistance, entre les n\u00b0115 et 131 de l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade),entre les n\u00b01 et 40 avenue Jean Jaur\u00e8s, et entre les n\u00b02 et 42 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet desArdennes ;CONSID\u00c9RANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non d\u00e9clar\u00e9esdu mouvement des \u00ab Gilets jaunes \u00bb se sont d\u00e9roul\u00e9es dans le d\u00e9partement des Ardennes et, plusparticuli\u00e8rement, tous les samedis dans diff\u00e9rents quartiers de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 1\", 8, 15,22, 29 d\u00e9cembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 f\u00e9vrier, 2, 9 et 16 et 23 mars 2019 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, des \u00e9v\u00e8nements graves ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement commis, qu'il s'agisse de violences et voiesde fait \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ou d'autres personnes, de d\u00e9gradations de biens publics oupriv\u00e9s ou d'incendies volontaires, parmi lesquels figurent des services publics et la permanenced'un parlementaire ; que le nombre de participants reste soutenu et relativement constant ; que lesforces de l'ordre ont d\u00fb intervenir avec le renfort de forces mobiles afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tousainsi que le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours; qu'au total, 120 individus ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour des infractions commises \u00e0 l'occasion de cesmanifestations ; que plus de 35 bless\u00e9s, dont 23 fonctionnaires des forces de s\u00e9curit\u00e9, sont \u00e0d\u00e9plorer dont 2 gri\u00e8vement ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-28-002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblements revendicatifs \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi\n30 mars 2019 4\nCONSIDERANT qu'il appartient a l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature a pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public ; que, malgr\u00e9 le d\u00e9ploiement d'unimportant dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatrepr\u00e9venu raisonnablement compte tenu de la d\u00e9termination des participants \u00e0 ce mouvement et deleurs agissements violents, syst\u00e9matiquement r\u00e9it\u00e9r\u00e9s chaque samedi depuis quatre mois ;CONSIDERANT que le d\u00e9mant\u00e8lement du campement des \u00ab Gilets jaunes \u00bb situ\u00e9 place de lapr\u00e9fecture \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, r\u00e9alis\u00e9 le 27 mars 2019 pourrait conduire \u00e0 des actions derepr\u00e9sailles lors de la manifestation pr\u00e9vue le samedi 30 mars 2019 ;CONSIDERANT que par leur violence et leur caract\u00e8re radical, de tels agissements exc\u00e8dent lecadre de la libert\u00e9 de manifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un mouvement revendicatif peutentra\u00eener, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'\u00e9gard des usagers ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9, sollicit\u00e9es depuis le17 novembre 2018 par d'autres mouvements en diff\u00e9rents points du d\u00e9partement, sp\u00e9cialement lesweek-ends, ainsi que par d'autres \u00e9v\u00e9nements, ne sont pas en mesure d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sur l'ensemble des lieux de manifestations concern\u00e9s ; que les effectifs nesauraient en outre \u00eatre durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment lapr\u00e9vention de la menace terroriste toujours tr\u00e8s pr\u00e9gnante ;CONSID\u00c9RANT que le mouvement des gilets jaunes a appel\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 denouvelles manifestations le samedi 30 mars 2019 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, notamment \u00e0 partir de 13heures, sur la place de la pr\u00e9fecture, lieu symbolique qui demeure ainsi sensible ; qu'en l'absence ded\u00e9claration et donc, d'organisateur identifi\u00e9, l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de demander lamodification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en oeuvre de conditions des\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 la manifestation ; que, dans ces circonstances, seule l'interdictionde ce rassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes ;ARR\u00caTEAtticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des \u00ab Giletsjaunes \u00bb est interdite le samedi 30 mars 2019 de 9h00 \u00e0 22h00, \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, dans leslieux suivants :\u00bb rue Lucien Hubert (depuis l'intersection avec l'avenue d' Arches),= dans le p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 entre le n\u00b01 place de la pr\u00e9fecture, le n\u00b09 esplanade du Palais dejustice et le n\u00b02 avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance,\" entre les n\u00b0115 et 131 de l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade),= entre les n\u00b01 et 40 avenue Jean Jaur\u00e8s,= entre les n\u00b02 et 42 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc ;Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et de 7500euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contravention de quatri\u00e8me classe ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-28-002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblements revendicatifs \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi\n30 mars 2019 5\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet de permanence, la directrice des services du cabinet et le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et au mairede Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.\nre CrosPYGCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 9 \u20ac !\u00b0Le pr\u00e9fet,\nPas\u00e9al JOLY\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00eatre \u00e9crit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous pouvez former un recours contentieux par \u00e9crit devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-28-002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblements revendicatifs \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi\n30 mars 2019 6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-28-002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblements revendicatifs \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi\n30 mars 2019 7\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-03-28-001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation,\nle port et le transport des artifices dits de divertissement et\narticles pyrotechniques, des combustibles domestiques,\nd'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de\nproduits p\u00e9troliers, la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi\n29 mars au dimanche 31 mars 2019\ninterdictions diverses de vente, d'utilisation, de port et transport de produits dangereux lors de\nmanifestations sur la voie publique\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles\npyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019\n8\nLaLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nCABINETService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et radicalisationP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/96r\u00e9glementant temporairement la vente, utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissonsalcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 29 mars 2019 \u00e0 18 h 00 au dimanche 31 mars 2019 \u00e0 08 h 00\nLE PR\u00c9FET des ARDENNESChevalier de Ordre National de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de ' Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0risque ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture \u00abS\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 Risque Attentat \u00bb active depuis le vendredi14 d\u00e9cembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Int\u00e9rieur adress\u00e9es aux Pr\u00e9fets en date du 5 d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant la participation spontan\u00e9e et impr\u00e9visible du mouvement \u00ab Les Gilets jaunes \u00bb ayantd\u00e9but\u00e9 le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, \u00e9largi \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0d'autres revendications li\u00e9es \u00e0 la hausse du pouvoir d'achat ;Consid\u00e9rant le durcissement du mouvement au regard des derni\u00e8res actions men\u00e9es dans lesdiff\u00e9rentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, depuis le samedi 1\" d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant le climat de tensions permanent ponctu\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles\npyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019\n9\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;Consid\u00e9rant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant r\u00e9sulterde l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation des artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Consid\u00e9rant les nuisances engendr\u00e9es par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Consid\u00e9rant que ces risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de rassemblements citoyens ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, du vendredi 29 mars 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 31 mars2019 \u00e0 08 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des p\u00e9tards, artifices \u00e9l\u00e9mentaires dedivertissement, pi\u00e8ces d'artifices et autres engins pyrotechniques conform\u00e9ment aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 hormis ceux de cat\u00e9gorie 1 ou K 1.Seuls sont habilit\u00e9s les d\u00e9tenteurs d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivit\u00e9s locales ou territoriales, les membres des comit\u00e9s des f\u00eates habitu\u00e9s autir des feux d'artifice non class\u00e9s spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, du vendredi 29 mars 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 31 mars2019 \u00e0 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, du vendredi 29 mars 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 31 mars2019 \u00e0 08 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, du vendredi 29 mars 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 31 mars2019 \u00e0 08 h 00, la consommation de boissons alcooliques du deuxi\u00e8me au cinqui\u00e8me groupe.Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 tous les maires du d\u00e9partement des Ardennesqui seront charg\u00e9s de le faire afficher en mairie et lieux habituels r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles\npyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019\n10\nArticle 7 : La directrice des services du cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement chef-lieu, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du d\u00e9partement des Ardennes sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de laPr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 28 mars 2019Le pr\u00e9fet,\nscal JOLY\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00eatre \u00e9crit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous pouvez former un recours contentieux par \u00e9crit devant le Tribunal Administratif de Chdlons-en-Champagne.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles\npyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019\n11\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-28-001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles\npyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 29 mars au dimanche 31 mars 2019\n12","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:52:24+00:00","id":"89c746c838bf1d81ed2c433158c55517a43b08f8e4de29f333c8ce158f4da4be","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 039 du 28 mars 2019","pdf_creation_date":"2019-03-28T14:34:17+00:00","pdf_modification_date":"2019-03-28T13:39:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6578/51719/file/raa_special_8-2019-039_du_28_mars_2019.pdf"}