{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"E Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueSoci\u00e9t\u00e9 EDFCommune de Saint-Leu-d'EsserentLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12 et R. 515-31-1 \u00e0 R. 515-31-7concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu \u00e0 l'instauration deservitudes d'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 EDF d'une centrale \u00e0 charbon, soumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de lal\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sise 8 rue Marcel Paul \u00e0Saint-Leu-d'Esserent ;Vu la cessation par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 EDF notifiait l'arr\u00eat de ses activit\u00e9s sur ce site dans les ann\u00e9es1980;Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour ce site, transmis par lasoci\u00e9t\u00e9 EDF \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise le 26 novembre 2024 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 19 mai 2025 ;Vu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les pr\u00e9sentes servitudes au maire deSaint-Leu-d'Esserent et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EDF, exploitante et propri\u00e9taire des parcelles n\u00b0 95, 96, 97, 98, 228,230 et 240 de la section AL, le 22 mai 2025;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Leu-d'Esserent du 1\"juillet 2025 ;Vu l'avis sans observations de la soci\u00e9t\u00e9 EDF, exploitante et propri\u00e9taire des parcelles AL 95, 96, 97, 98,228, 230 et 240, du 23juillet 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1/ La soci\u00e9t\u00e9 EDF a exploit\u00e9 une centrale \u00e0 charbon au 8 rue Marcel Paul \u00e0 Saint-Leu-d'Esserent;2/ L'exploitant a cess\u00e9 d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s sur le site ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 1/6\n1\n3/ Des pollutions subsistent dans les sols ;4/ La doctrine nationale relative \u00e0 la gestion des sites et sols pollu\u00e9s du 8 f\u00e9vrier 2007, mise \u00e0 jour parune note du 19 avril 2017, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;5/ Les pollutions actuellement pr\u00e9sentes sur le site sont compatibles avec un usage non sensible, sousr\u00e9serve d'am\u00e9nagements ad\u00e9quats ;6/ Il est n\u00e9cessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner les autorisations de construire aurespect de prescriptions techniques par l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique, enapplication de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement ;7] La proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des servitudes d'utilit\u00e9s publiques prescrites par les articles R.515-31-1 aR. 515-31-7 du Code de l'environnement a \u00e9t\u00e9 suivie ;8/ L'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la consultation \u00e9crite des propri\u00e9taires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur les parcelles cadastrales section AL 95, 96, 97, 98,228, 230 et 240 de la commune de Saint-Leu-d'Esserent.Un plan est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Ces parcelles ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es dans un \u00e9tat tel qu'elles puissent accueillir un usage industriel ou un parcphotovolta\u00efque.La nature de ces servitudes est d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 :Prescription n\u00b01 : Changement d'usageTout changement d'usage ou projet d'am\u00e9nagement, et notamment ceux pour un usage autre que celui\u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (usage industriel ou parc photovolta\u00efque), doit faire l'objet d'\u00e9tudescompl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les usages ayant fait l'objet d'une validation des enjeux sanitaires excluent notamment :- tout projet de plantation de v\u00e9g\u00e9taux pouvant \u00eatre, tout ou partie, consomm\u00e9s par des personnes,- tout projet favorisant le contact direct prolong\u00e9 avec les espaces ext\u00e9rieurs non recouverts (espacepique-nique, d\u00e9tente, etc., au droit des sols nus notamment).Seul le cas d'un employ\u00e9 entretenant les espaces verts a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 au sein de l'\u00e9tude de risquessanitaires.Prescription n\u00b02 : Accessibilit\u00e9L'accessibilit\u00e9 du site devra \u00eatre restreinte au personnel des entreprises pr\u00e9sentes sur site ainsi qu'\u00e0d'\u00e9ventuels visiteurs adultes (clients, fournisseurs, agents d'entretien, etc.).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/6\n2\nPrescription n\u00b03 : Construction sur siteUne \u00e9tude sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e afin de v\u00e9rifier l'acceptabilit\u00e9 des expositions pour les futursutilisateurs de b\u00e2timents \u00e0 usage industriel qui seraient construits au droit du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ci-avant.Ainsi, tout projet de construction devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions d'am\u00e9nagementspr\u00e9cis\u00e9es au sein de l'\u00e9valuation de risques sanitaires, notamment :* hauteur minimale sous plafond : 2,5 m;\u00b0 taux de renouvellement d'air minimal : 1 vol/h ;\u00a2 _ \u00e9paisseur minimale de la dalle b\u00e9ton : 015 m\u00e8tre.Pour tout am\u00e9nagement aux dispositions constructives ou pour tout nouvel usage, il conviendra der\u00e9aliser sous la seule responsabilit\u00e9 et aux frais de la personne \u00e0 l'initiative de ce changement,conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie nationale d'approche des sites et sols pollu\u00e9s en vigueur, unenouvelle \u00e9valuation quantitative de risques sanitaires adapt\u00e9e. Au cas o\u00f9 celle-ci conclurait \u00e0 desniveaux de risques sup\u00e9rieurs aux seuils admissibles d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, il conviendrait derepenser le projet ou d'int\u00e9grer des mesures constructives (vide sanitaire, drainage des gaz de sols...)permettant de conduire \u00e0 une \u00e9valuation quantitative des risques sanitaires favorables.La mise en \u0153uvre des dispositions constructives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires sera r\u00e9alis\u00e9e aux frais etsous la seule responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du changement de configuration des locaux oudu projet de construction d'un nouveau b\u00e2timent.Prescription n\u00b04 : Maintien d'un couvert v\u00e9g\u00e9talLa v\u00e9g\u00e9tation qui s'est d\u00e9velopp\u00e9e au droit des parcelles permet de limiter l'envol des poussi\u00e8res et lecontact direct. Elle doit \u00eatre maintenue en place.Les zones qui ne seront pas b\u00e2ties lors du ou des futur(s) projet(s) d'am\u00e9nagement(s) devront \u00eatrev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es ou recouvertes par 30 cm de terre v\u00e9g\u00e9tale ou par un enrob\u00e9 min\u00e9ral permettant delimiter l'envol de poussi\u00e8res.Prescription n\u00b05 : Structures enterr\u00e9es'implantation de canalisations pour un r\u00e9seau de distribution d'eau potable devra \u00eatre de natureimperm\u00e9able aux substances organiques (acier, fonte, mat\u00e9riau multicouches adapt\u00e9) et mis en placedans des remblais d'apport sains.Le concepteur des nouvelles canalisations et structures enterr\u00e9es, autres que celles destin\u00e9es \u00e0acheminer de l'eau a usage sensible, devra s'assurer, \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de la personne\u00e0 l'initiative de ces am\u00e9nagements, de la durabilit\u00e9 dans le temps de ces structures au regard de laqualit\u00e9 des sols et des eaux souterraines avec lesquels elles seraient amen\u00e9es \u00e0 entrer en contact.Prescription n\u00b06 : Travaux de terrassement sur le siteLes d\u00e9blais \u00e9ventuellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux sur site ne devront pas\u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s hors site, sauf \u00e9tude d\u00e9montrant la compatibilit\u00e9 sanitaire et environnementale del'am\u00e9nagement envisag\u00e9. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9limination hors site de mat\u00e9riaux ou terres issus desfouilles, ceux-ci devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res appropri\u00e9es et d\u00fbment autoris\u00e9s apr\u00e8s analysesdes teneurs en polluants.Prescription n\u00b07 : Usages des eaux souterrainesLes eaux souterraines, au droit des parcelles objets de la demande, ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es sans lar\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9alable visant \u00e0 d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 entre leur qualit\u00e9 et l'utilisationprojet\u00e9e.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/6\n3\nArticle3:Le propri\u00e9taire, en cas de mutation ou d'une mise a disposition a un tiers (exploitant, locataire, etc.), atitre gratuit ou on\u00e9reux de la parcelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u00e9nonce au nouvel ayant-droit les pr\u00e9cautions etrestrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9es, en lui rappelant son obligation a les respecter en ses lieuxet place.Article 4:Si l'institution des servitudes \u00e9nonc\u00e9es aux articles 1 \u00e0 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene un pr\u00e9judice direct,mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit du propri\u00e9taire, des titulaires de droitsdirects ou de leurs ayants droit. Les modalit\u00e9s d'indemnisation sont celles pr\u00e9vues par l'article L. 515-11du Code de l'environnement.La demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant de l'installation dans un d\u00e9lai de trois ans\u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision instituant la servitude. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9est fix\u00e9e par le juge de l'expropriation.Article 5 :Les servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de Saint-Leu-d'Esserent, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 126-1 du Code del'urbanisme.Article 6 :Les servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont publi\u00e9es \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dontrel\u00e8ve l'immeuble, aux frais et \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 7 :Lorsqu'une servitude d'utilit\u00e9 publique est devenue sans objet, elle peut \u00eatre supprim\u00e9e \u00e0 la demandede l'ancien exploitant, du maire, du propri\u00e9taire du terrain, ou \u00e0 l'initiative du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement. Dans les cas o\u00f9 la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou lepropri\u00e9taire, cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilit\u00e9publique est devenue sans objet.\nArticle8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.frLorsque l'institution des servitudes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-8 du Code de l'environnement entra\u00eene unpr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit des propri\u00e9taires, destitulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/6\n4\nLa demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant de l'installation dans un d\u00e9lai de trois ans\u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision instituant la servitude. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9est fix\u00e9e par le juge de l'expropriation.Article 9 :L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Beauvais et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EDF, exploitante et propri\u00e9tairedes parcelles concern\u00e9es.Ce dernier le notifie \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception.Au cas o\u00f9 la r\u00e9sidence du propri\u00e9taire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle se trouve la propri\u00e9t\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Leu-d'Esserent pendant quinze joursau moins et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.Les frais aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes.Article10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Saint-Leu-d'Esserentainsi que le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le 26 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDESTINATAIRES :La soci\u00e9t\u00e9 EDFLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de Saint-Leu-d'EsserentLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/6\n5\nAnnexe 1: Plan cadastral de la zone faisant l'objet de la servitude\nL\u00e9gende/ Site d'\u00e9tudeParcelles cadastralesParcelles cadastrales de la commune de Saint-Leu-d'Esserent concern\u00e9es :Section AL, n\u00b0 95, 96, 97, 98, 228, 230 et 240\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 6/6\n6\n\u00ab \u00c9 Direction des services d\u00e9partementauxPRE FET ACADEM IE de l'\u00e9ducation nationale |DE L'OISE | D'AMIENS de l'OiseLibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9. Fraternit\u00e9\nDivision de l'Organisation Scolaire\nPR\u00c9FET DE L'OISECONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'\u00c9DUCATION NATIONALELe Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 instituant dans chaqued\u00e9partement un conseil de l'Education nationale ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des livres | * et II ducode de l'\u00e9ducation, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n \u00b0 2013-938 du 18 octobre 2013 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2014 modifi\u00e9, fixant la composition du conseil d\u00e9partemental del'Education nationale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil d\u00e9partemental de l'Education nationale du 1\u00b0septembre 2023;Vu les consultations effectu\u00e9es;Consid\u00e9rant que sans remettre en cause la dur\u00e9e triennale du mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9du 1\u00b0 septembre 2023, il convient de mettre a jour la composition pour certains repr\u00e9sentants, et ce, \u00e0,leur demande; :Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;\nARR\u00caTEArticle1 *- La pr\u00e9sidence du conseil d\u00e9partemental de l'Education nationale est assur\u00e9e, conjointementou s\u00e9par\u00e9ment, selon la teneur de l'ordre du jour par le pr\u00e9fet et la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental\n- en cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par le Directeur acad\u00e9mique, directeur desservices de l'Education nationale.- en cas d'emp\u00eachement de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par M. FranckPIA, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental charg\u00e9 de l'\u00e9ducation, de la jeunesse et de la citoyennet\u00e9.Les suppl\u00e9ants des pr\u00e9sidents ont la qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental de l'Educationnationale.Article 2 - Les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas auxvotes.\n7\nArticle 3 - Le conseil d\u00e9partemental de l'Education nationale est compos\u00e9 comme suit :1/ - Dix membres repr\u00e9sentant les communes, le d\u00e9partement et la r\u00e9gion.| a) quatre maires:- M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppl\u00e9\u00e9 par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (\u00e0 ce jour) \u00bb- Mme Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppl\u00e9\u00e9e par M. Jean--Pierre DESMOULINS, maire deSAINTINES,- M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppl\u00e9\u00e9 par M. G\u00e9rard WEYN, maire de VILLERS SAINTPAUL,- Mme V\u00e9ronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppl\u00e9\u00e9e par Mme Arlette DEVAUX, maire deORO\u00cbR.b) cinq conseillers d\u00e9partementaux :- M. Maxime MINOT, conseiller d\u00e9partemental de CLERMONT suppl\u00e9\u00e9 par Mme Sophie LEVESQUE,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de CHAUMONT EN VEXIN,- Mme Nicole CORDIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de SAINT JUST EN CHAUSSEE suppl\u00e9\u00e9e par Mme- Oph\u00e9lie VAN ELSUWE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de CLERMONT,- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LEBLANC, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MERU suppl\u00e9\u00e9e par Mme Anne FUMERY,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MOUY,- M. Olivier PACCAUD, conseiller d\u00e9partemental de MOUY supplee par M. Denis PYPE, conseillerd\u00e9partemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE,- Mme Corinne ACHIN, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de NOYON suppl\u00e9\u00e9e par Mme Catherine DAILLY,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MONTATAIRE.c) Un conseiller r\u00e9gional :- Mme Chanez HERBANNE, conseill\u00e8re r\u00e9gionale suppl\u00e9\u00e9e par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (\u00e0 ce jour) \u00bb.2/ - Onze membres repr\u00e9sentant les personnels titulaires de l'Etat, dans les services de l'\u00e9ducationnationale.a) cinq repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (F.S.U.):- M. Amar EL FARISSI, lyc\u00e9eJ. Rostand - 60500 CHANTILLY suppl\u00e9\u00e9 par M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAPITRE, coll\u00e8ge C.Fauqueux \u2014 60000 BEAUVAIS,- M. Guillaume MOUSSIER, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaireJ. F Lanfranchi - 60000 BEAUVAIS, suppl\u00e9\u00e9 par M. Gr\u00e9goryJEAN, Lyc\u00e9e Roberval - 60600 BREUIL LE VERT,- Mme Anais PINOCHEAU, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire M. Philippe \u2014 60100 CREIL suppl\u00e9\u00e9e par Mme MariekeMOUZARINE, \u00e9cole R. Salengro - 60230 CHAMBLY,- M. Pierre RIPART, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire J. Pr\u00e9vert- 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par Mme Marielle BASAGANAS,lyc\u00e9e Mireille Grenet - 60200 COMPIEGNE- Mme Lise MARECAILLE, coll\u00e8ge F. Sagan - 60540 BORNEL suppl\u00e9\u00e9e par M. Guy FRIADT, lyc\u00e9e Marie-Curie - 60180 NOGENT SUR OISE.\n8\nb) repr\u00e9sentants du syndicat des enseignants - UNSA :- M. Amar MOHAMMED), lyc\u00e9e professionnel des Jacobins - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par Mme NathaliePUISSANT, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire H. Villette - 60360 CREVECOEUR LE GRAND),- Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, coll\u00e8ge J. de la Fontaine \u2014 60800 CREPY EN VALOIS suppl\u00e9\u00e9e parMme Julie LEBRUN, \u00e9cole primaire Weissenberger \u2014 60400 NOYON.c) un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'enseignement, de la culture et de laformation professionnelle (FNEC FP FO):- M. Jean-Pierre SIMOULIN, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Bogaert \u2014 60310 ST JUST EN CHAUSSEE suppl\u00e9\u00e9 par MmeL\u00e9a BRICARD, lyc\u00e9e F\u00e9lix Faure- 60000 BEAUVAIS.d) un repr\u00e9sentant du syndicat g\u00e9n\u00e9ral Education Nationale Conf\u00e9d\u00e9ration Frangaise duTravail (SGEN-CFDT) :- Mme Emeline JOSIEN, \u00e9cole maternelle J. Moulin - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9e par M. S\u00e9bastienGAUTHIER, coll\u00e8geJ. le Fr\u00e9hon - 60360 CREVECOEUR LE GRAND.d) un repr\u00e9sentant du syndicat national des lyc\u00e9es et coll\u00e8ges (SNALC) :- M. J\u00e9r\u00f4me CROUVISIER, coll\u00e8ge J. Baptiste Pellerin - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par M. ThierryDUMESGES, coll\u00e8ges Ren\u00e9 CASSIN - 60870 BRENOUILLE.\n3/ - Dix membres repr\u00e9sentant les usagers:a) sept parents d'\u00e9l\u00e8ves_Propos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des conseils des parents d'\u00e9l\u00e8ves (F.C.P.E), 4 si\u00e8ges :- M. Michel DENIOT suppl\u00e9\u00e9 par M. Alexandre MAAMAR,- Mme Virginie VERMERSCH suppl\u00e9\u00e9e par Mme Vima TOME,- M. Jean-Fran\u00e7ois TEXIER suppl\u00e9\u00e9 par Mme Lifiana GROSJEAN,- Mme Alexandra BICHON suppl\u00e9\u00e9e par Mme C\u00e9cilia GORASSO.Propos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des parents d'\u00e9l\u00e8ves de l'enseignement public (P.E.E.P), 3 si\u00e8ges:- Mme V\u00e9ronique PETITJEAN suppl\u00e9\u00e9e par M. Ludovic HAMELIN,- Mme St\u00e9phanie EHTEMAMI suppl\u00e9\u00e9e par Mme Karine ANSEL,- Mme Christel PILATE suppl\u00e9\u00e9e par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (a cejour) \u00bbb) un repr\u00e9sentant des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public :- M. Thierry PATAT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 parM. Slimane BOURAYA Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago - 60000BEAUVAIS.\n9\nc) deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es :Par le Pr\u00e9fet:- Mme Christine JUDEK, 2 bis rue Saint-Lazare - 60200 COMPIEGNE suppl\u00e9\u00e9e par Mme EmmanuelleGUILLAUME MONNERY, 39 square du Capitaine Geoffroy - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.Par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental :- M. Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX suppl\u00e9\u00e9 par Mme Val\u00e9rie CALVI, directrice de l'\u00e9cole primaire deBONNEUIL-LES-EAUX.Article 4 - Si\u00e8ge, en outre, \u00e0 titre consultatif :- Mme Marie-France CONTANT, pr\u00e9sidente de l'Union de l'Oise des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale, 31, rue de la For\u00eat - 60129 GILOCOURT suppl\u00e9\u00e9e par Mme Yolande BERNARD Uniondes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700 PONTPOINT.Article 5 - L'un des pr\u00e9sidents ou vice-pr\u00e9sidents peut inviter \u00e0 assister aux s\u00e9ances, avec voixconsultative, toute personne dont la pr\u00e9sence lui para\u00eet utile.Article 6 - La dur\u00e9e des mandats des membres titulaires et suppl\u00e9ants du conseil d\u00e9partemental del'\u00e9ducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualit\u00e9 au titre de laquelleils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s cesse de droit.Article 7 - Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est \u00e9tabliconjointement par le pr\u00e9fet et la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, et adopt\u00e9 par le conseild\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale.Article 8 - Le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est assur\u00e9 conjointement parla Direction des services d\u00e9partementaux de l'Oise et les services de l'administration d\u00e9partementale,selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 9 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication.Article 10 -Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 \u2014 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 11 - Toute disposition ant\u00e9rieure contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 12- Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et l'inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ecminetrants de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le\nLe Pr\u00e9fet\nJean-Marie Caillaud\n1er octobre 2025\n10\nPREFET |DE L'OISE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\u2014 . du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseFraternit\u00e9D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Bertrand Vandemoortele,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9LE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organiquen\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales, notammentson article 132 ;VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratiesociale;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;\n11\nVU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hi\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partementsadjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024 ;VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Bertrand Vandermoortele, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nD\u00c9CIDEArticle 1\u00b0La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 et pour lesactes relevant de l'art. 1\u00b0, est donn\u00e9e aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise, dont les noms suivent :1. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice HIE \u2014 Directeur d\u00e9partemental adjointpour les actes relevant des domaines d'activit\u00e9s list\u00e9s aux paragraphes 1.1 \u00e0 1.7, et pour lesdispositions port\u00e9es au paragraphe 1.8, points G1, G3, J1, J5, J7 \u00e0 J15 et K aN, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;\n12\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie DROUIN \u2014 Directrice d\u00e9partementaleadjointe pour les actes relevant des domaines d'activit\u00e9s list\u00e9s aux paragraphes 1.1 et pour lesdispositions port\u00e9es au paragraphe 1.8, points A1 \u00e0 A3, A5, B \u00e0 D, F1, F3 \u00e0 F4, 11, J2 \u00e0 J4 et J16, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de M. Patrice HIE,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien RENOULT adjoint \u00e0 la sous-direction de l'emploi et dessolidarit\u00e9s et responsable des p\u00f4les enfance, sant\u00e9, asile et h\u00e9bergement, logement, solidarit\u00e9 pour :- l'octroi des cong\u00e9s annuels, l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hiculepersonnel des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- les correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du conseil m\u00e9dical (d\u00e9cret n086-442 du 24mars 1986), la signature des proc\u00e9s-verbaux du conseil m\u00e9dical ;- les actes relevant des domaines d'activit\u00e9s list\u00e9s aux paragraphes 1.3, 1.4 et 1.7 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;- les actes relevant des domaines d'activit\u00e9s list\u00e9s aux paragraphes 1.2 et 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de M. Patrice HIE,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme. Fabienne MALRIQ responsable du p\u00f4le du service public del'insertion pour :- l'octroi des cong\u00e9s annuels, l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hiculepersonnel des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9;- les actes relevant des domaines d'activit\u00e9s list\u00e9s aux paragraphes 1.6 et pour Es dispositionsport\u00e9es au paragraphe 1.8, points G1, G3, J1, J5, J7 \u00e0 J15 et K \u00e0 N, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme. NathalieDROUIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe PEAUCELLE responsable du p\u00e9le desentreprises et des relations du travail pour :- l'octroi des cong\u00e9s annuels, l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hiculepersonnel des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9;;- les actes relevant des dispositions port\u00e9es au paragraphe 1.8, points J2 \u00e0 J4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ; :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme. NathalieDROUIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent AGOR responsable du p\u00f4le de l'inspectiondu travail pour :- l'octroi des cong\u00e9s annuels, l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives al'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule |personnel des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- les actes relevant des dispositions port\u00e9es au paragraphe 1.8, points Ai \u00e0 A3, A5, \u00e0 D, Fi, F3 aF4, 11 et J16, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;\n13\nArticle 2Les exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 s'appliquent \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est abrog\u00e9e.Article 3| La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai dedeux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.com.Article 4Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1% octobre 2025Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nBertrand moneOORTELE\n14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Poe\n- ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE RENOUVELLEMENT DE L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTD'EAU DESTIN\u00c9E \u00c0 LA CONSOMMATION HUMAINE'COMMUNE DE SACY-LE-GRAND\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.271-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant sur l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement du23 janvier 1990 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuv\u00e9le 23 mars 2022 ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00e9pos\u00e9e le 28 avril 2025 au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Sacy-le-Grand, relative \u00e0l'exploitation de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,situ\u00e9 sur la commune de Sacy-le-Grand ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7\n15\nConsid\u00e9rant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO), estim\u00e9 \u00e0 environ2,9 %, est inf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets decr\u00e9ation de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arr\u00e9t\u00e9e apr\u00e9s s\u00e9ance du28juin 2022 ;Consid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETitre | : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9clarationLa commune de Sacy-le-Grand, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, est autoris\u00e9e en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0exploiter le forage BSSOOOHAPY situ\u00e9 sur la commune de Sacy-le-Grand.Les d\u00e9bits autoris\u00e9s sont :20 m\u00b0/h350 m\u00b0/j128 000 m?/anLes installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs a ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9\u00e0 Un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 111.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue (pour septembre 2003d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent | m\u00e9moire) modifi\u00e9dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/7\n16\nArr\u00e9t\u00e9s de\nsup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur a200 000 m?/an.\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecterPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement Arr\u00eat\u00e9 du 111.1.2.0 |de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou | D\u00e9claration septembre 2003tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant modifi\u00e9\nArticle 2 - Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n2.1 : Forage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour le forage et pour les caract\u00e9ristiques suivantes:Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceIndice BSS BSSOOOHAPYParcelle cadastrale Commune de Sacy-le-Grand AC 87Coordonn\u00e9s Lambert X : 666 511Y:6917 498Z : 42m NGFMasse d'eau capt\u00e9e Craie du S\u00e9nonienBassin versant Oise ArondeProfondeur 15,7 m\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLes p\u00e9titionnaires respectent les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rencessont indiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :\nrubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415723\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/7\n17\nArticle 4 - Surveillance des ouvrages\nPendant la dur\u00e9e de l'exploitation, le p\u00e9titionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de sesabords, de fa\u00e7on \u00e0 rendre impossible toutes communications entre des formations aquif\u00e9resdiff\u00e9rentes, ainsi que toute pollution des eaux souterraines. L'utilisation de d\u00e9sherbant chimique estinterdite, les lieux, batiments et ouvrages servant a la production d'eau et au traitement avantdistribution, sont s\u00e9curis\u00e9s de toute intrusion ou geste de malveillance.\nLe p\u00e9titionnaire ou le gestionnaire consigne sur un registre, le suivi de l'exploitation des ouvrages, lesincidents survenus et les op\u00e9rations effectu\u00e9es pour y rem\u00e9dier. Les dossiers correspondant \u00e0 cesmesures doivent \u00eatre conserv\u00e9s trois ans et \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet (police de l'eau), ainsique des agents qu'il aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Sauf incapacit\u00e9 technique, il est fortement pr\u00e9conis\u00e9 la mise en place d'une sonde de niveaudynamique permettant de suivre le niveau du toit de la nappe.Article 5 - Arr\u00eat d'exploitation\nTout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8sdu service en charge de la police de l'eau qui se prononce le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'opportunit\u00e9 deconserver en l'\u00e9tat l'ouvrage en cause, susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 par la suite \u00e0 d'autres usages tels que lesuivi pi\u00e9zom\u00e9trique et la surveillance de la qualit\u00e9 de la nappe.\nDans le cas d'une r\u00e9ponse n\u00e9gative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblementpermettant d'\u00e9viter la communication entre les aquif\u00e8res et les pollutions par les eaux de surface,selon les modalit\u00e9s de la r\u00e9glementation en vigueur.Le comblement sera effectu\u00e9 selon les prescriptions d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 qui pr\u00e9sentera auservice en charge de la police de l'eau le projet, le proc\u00e8s verbal de r\u00e9alisation et de r\u00e9colement destravaux effectu\u00e9s.Le proc\u00e8s verbal de r\u00e9alisation et de r\u00e9colement des travaux effectu\u00e9s est transmis dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois \u00e0 compter de la fin de chaque op\u00e9ration.Article 6 - Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 et de nature \u00e0entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatreport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLe remplacement des ouvrages, la modification de leurs caract\u00e9ristiques de fonctionnement n'est pasde nature \u00e0 remettre en cause les volumes globaux d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/7\n18\nLes analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nTout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s vis\u00e9s dans lapr\u00e9sente autorisation et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 duCode de l'environnement susvis\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 211-5 de cecode.Un document explicatif de l'action \u00e0 tenir en cas de pollution accidentelle sera r\u00e9alis\u00e9 par le serviced'entretien. Il pr\u00e9sentera le plan d'intervention et le mat\u00e9riel \u00e0 utiliser pour contenir la pollution. Lep\u00e9titionnaire devra pr\u00e9venir les maires des communes concern\u00e9es et le service en charge de la policede l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise.Article 8 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse \u00e0 la Police de l'eau sa demande en yannexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les incidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, mises en\u0153uvre afin de r\u00e9pondre aux exigences du plan d'action pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e del'eau.Le renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service Police de l'Eau qui pourra demander des\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime n\u00e9cessaire.Article 9 - Caract\u00e8re de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Article 10 - Modifications des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au Pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/7\n19\nArticle 11 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par leCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 14 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 15 \u2014 Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Sacy-le-Grand pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Sacy-le-Grand fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/7\n20\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA\nUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9e a:\u2014 Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France.\nArticle 16 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, lemaire de Sacy-le-Grand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le ~ : YYPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9r\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/7\n21","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T14:06:57+00:00","id":"89c785234931e750f0e1cfa522dceddf929c7f5aa0a21e9f0ee0f02218cb84f8","name":"20251003_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-03T13:26:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91055/656186/file/20251003_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}