{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-128\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de destruction des couverts sur les\njach\u00e8res agricoles (3 pages) Page 3\n53-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la course cycliste\norganis\u00e9e le 27 juin 2026 par le V\u00e9loce Club de Ch\u00e2teau-Gontier (2\npages) Page 7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-06-26-00002 - 20260625_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporiare de l'utilisation du port et du transport des artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que l'installtion\nd'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un\nrassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s et\nportant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de\nv\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des d\u00e9monstrations de\ntype \"drift\", \"burnout\", ou \"running\" sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (4 pages) Page 10\n53-2026-06-26-00005 - 20260626_BOPSI_PREF53_modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n22 juin 2026 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques (2 pages) Page 15\n53-2026-06-26-00003 - 20260626_BOPSI_PREF53_modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n23 juin 2026 portant interdiction temporaire de consommation et\nd\u00e9tention de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (2 pages) Page 18\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-06-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 de destruction des couverts sur les\njach\u00e8res agricoles\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de destruction des\ncouverts sur les jach\u00e8res agricoles 3\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caT\u00c9 du 26 juin 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBaptista en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2026 portant limitations temporaires des travaux et activit\u00e9s agri -\ncoles pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dicter toutes me -\nsures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quences de ces incendies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques et \nsociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention du risque  \nincendie\u00a0;\nConsid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement de la Mayenne en alerte rouge au titre de la canicule ;\nConsid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure depuis plu -\nsieurs jours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de METEO France maintiennent ce niveau de  \nrisque sur plusieurs jours\u00a0;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours et d'incendie  \npour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies  \nen raison m\u00eame de leur nature de couvert\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives et notamment \nen bordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;\nConsid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal sont des  \nmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel\u00a0: 02 43 67 87 00 \u2013 Fax\u00a0: 02 43 56 98 84 - Mel\u00a0: ddt@mayenne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de destruction des\ncouverts sur les jach\u00e8res agricoles 4\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par rapport au  \nrisque de d\u00e9part de feux,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: \nLes  parcelles  agricoles  en  nature  de  jach\u00e8res  pr\u00e9sentant  un  risque  de  propagation  d'incendie \ndoivent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du cou -\nvert du 24/06/2026 au 03/07/2026.\nArticle 2 :\nCette r\u00e9duction de couvert et de retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcelles concern\u00e9es  \npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas ces op\u00e9rations doivent se faire selon  \ndes modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les risques de d\u00e9part de feux et respecter les modalit\u00e9s  \nop\u00e9rationnelles prises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 53-2026-06-22-00005 (20260622_DDT_53_AP) por -\ntant limitations temporaires des travaux et activit\u00e9s agricoles pour la pr\u00e9vention et la protection  \ncontre les incendies dans le d\u00e9partement de la Mayenne.\nArticle 3 :\nLa possibilit\u00e9 de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne l'ensemble du \nd\u00e9partement de la Mayenne.\nArticle   \u00a0  4  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable le jour de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Mayenne.\nArticle 6 :\nLa directrice de cabinet de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les \nmaires du d\u00e9partement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le direc -\nteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental des services  \nde secours et d'Incendie, le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la Mayenne, et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins du maire.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de destruction des\ncouverts sur les jach\u00e8res agricoles 5\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \net suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou impli-\ncite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb accessible par le site Inter -\nnet\u00a0: www.telerecours.fr.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de destruction des\ncouverts sur les jach\u00e8res agricoles 6\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-06-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la course cycliste\norganis\u00e9e le 27 juin 2026 par le V\u00e9loce Club de\nCh\u00e2teau-Gontier\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la\ncourse cycliste organis\u00e9e le 27 juin 2026 par le V\u00e9loce Club de Ch\u00e2teau-Gontier 7\n| DIRECTION DU CABINETPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense etDE LA MAYENNE de Protection CivilesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-02-SPORT du 26/06/2026PORTANT INTERDICTION DE LA COURSE CYCLISTE ORGANISEE LE 27 JUIN 2026PAR LE VELOCE-CLUB DE CHATEAU-GONTIERLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 \u00e0 L. 2211-2, L. 2212-4et L. 2216-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, notamment ses articles L. 131-4 et suivants;VU le code p\u00e9nal;VU le code du sport;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination de madame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de laMayenne;\nCONSIDERANT que le d\u00e9partement de la Mayenne a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France en situationde vigilance rouge pour canicule extr\u00eame du 22 juin 2026 \u00e0 12 heures au 26 juin 2026 a 22heures ; que cet \u00e9pisode est suivi d'un maintien en vigilance orange canicule \u00e0 compter du 26juin 2026 \u00e0 22 heures;CONSID\u00c9RANT que la course cycliste organis\u00e9e par le VELOCE-CLUB DE CHATEAU-GONTIER,de niveau r\u00e9gional, constitue une \u00e9preuve d'effort soutenu caract\u00e9ris\u00e9e par une intensit\u00e9physique \u00e9lev\u00e9e ; qu'elle est susceptible d'exposer les participants \u00e0 des risques accrus pour leursant\u00e9 dans un contexte de fortes chaleurs ; que cette manifestation pr\u00e9voit en outre laparticipation de mineurs relevant des cat\u00e9gories U15 et U17, particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables auxeffets des \u00e9pisodes caniculaires;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 le passage en vigilance orange, les risques sanitaires induits parcet \u00e9pisode de canicule, notamment pour cette pratique sportive comp\u00e9titive, demeurent\u00e9lev\u00e9s, qu'il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire d'interdire la course cycliste organis\u00e9e par le VELOCE-CLUBDE CHATEAU-GONTIER le 27 juin 2026.\n1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la\ncourse cycliste organis\u00e9e le 27 juin 2026 par le V\u00e9loce Club de Ch\u00e2teau-Gontier 8\nARRETE :Article 1: La course cycliste organis\u00e9e par le VELOCE-CLUB DE CHATEAU-GONTIER le 27 juin2026, dans les cat\u00e9gories \u00ab Open 2.3 \u00bb, \u00ab Access \u00bb, U15 et U17 est interdite.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e par proces-verbal et pourra fairel'objet de poursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Mayenne, les directeurs des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat chacun en cequi les concerne, et les maires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9eaupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiqueset des affaires juridiques \u2014 11 rue Saussaies \u2014 75800 Paris CEDEX 08. Le silence del'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantd\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur lesite https:\\\\www.telerecours.fr\nNad\u00e8ge/BAPTISTA\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la\ncourse cycliste organis\u00e9e le 27 juin 2026 par le V\u00e9loce Club de Ch\u00e2teau-Gontier 9\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-26-00002\n20260625_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporiare de l'utilisation du port et du\ntransport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques ainsi que l'installtion\nd'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0\nl'animation d'un rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s et portant\ninterdiction temporaire de rassemblements de\npersonnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s\ndestin\u00e9s \u00e0 des d\u00e9monstrations de type \"drift\",\n\"burnout\", ou \"running\" sur la voie publique dans\nle d\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-26-00002 - 20260625_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporiare de l'utilisation du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que\nl'installtion d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins\nmotoris\u00e9s et portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des\nd\u00e9monstrations de type \"drift\", \"burnout\", ou \"running\" sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n10\nEE. Direction du cabinetPREFETE Seurit\u00e9DE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-309-BOPSI du 25juin 2026portant interdiction temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques ainsi que l'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animationd'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s et portant interdictiontemporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 desd\u00e9monstrations de type \u00ab drift \u00bb, \u00ab burnout \u00bb ou \u00ab running \u00bb sur la voie publique dans le d\u00e9partementde la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 \u00e0 L.236-3, L.321-1-1 et L.325-1 \u00e0 L.325-7 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 223-1, 322-3, 431-3 a 431-9 et R.610-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants,R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai2010 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'homologation, de marquage, d'\u00e9tiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 O1 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-26-00002 - 20260625_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporiare de l'utilisation du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que\nl'installtion d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins\nmotoris\u00e9s et portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des\nd\u00e9monstrations de type \"drift\", \"burnout\", ou \"running\" sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement, modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant les informations recueillies par les services de l'\u00c9tat faisant \u00e9tat d'appels diffus\u00e9s sur lesr\u00e9seaux sociaux invitant \u00e0 participer \u00e0 un rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 en partant dud\u00e9partement de la Mayenne au cours du week-end du 26 au 29juin 2026;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu dans le d\u00e9partement de la Mayennedans la nuit du 5 au 6 juin 2026, malgr\u00e9 les mesures d'interdiction alors en vigueur ; que ce rassemblement amobilis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin d'en assurer la surveillance et la s\u00e9curisation ; que cet\u00e9v\u00e9nement confirme la r\u00e9alit\u00e9 du risque de r\u00e9it\u00e9ration de tels rassemblements et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention adapt\u00e9es afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement est susceptible de donner lieu \u00e0 des d\u00e9monstrations de type \u00abdrift \u00bb, \u00ab burnout \u00bb ou \u00ab run \u00bb, constituant des comportements particuli\u00e8rement dangereux pour lesparticipants, les spectateurs, les usagers de la route et les riverains ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores importantes et sont fr\u00e9quemmentaccompagn\u00e9s de l'installation d'\u00e9quipements de sonorisation ainsi que de l'utilisation d'artifices dedivertissement, fumig\u00e8nes et autres articles pyrotechniques ;Consid\u00e9rant que l'occupation prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de la voie publique dans le cadre de telsrassemblements est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ainsi qu'\u00e0 lalibert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable, l'autorit\u00e9 administrative ne dispose d'aucunegarantie concernant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre par les organisateurs ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publiqueest susceptible de provoquer des blessures, des incendies, des mouvements de foule, des troubles \u00e0 l'ordrepublic et d'\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e de son usage normal ;Consid\u00e9rant que lors d'op\u00e9rations de maintien de l'ordre ou de s\u00e9curisation de rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s, ces artifices et articles pyrotechniques sont susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s contre les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou les services de secours ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nSur la proposition de la directrice du cabinet,Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Mayenne, du vendredi 26juin2026 \u00e0 12h00 au lundi 29 juin 2026 \u00e0 12h00 :- les rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de leurs conducteurs lorsqu'ils sontsusceptibles de donner lieu \u00e0 des comportements compromettant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 ou latranquillit\u00e9 des usagers de la route au sens des articles L. 236-1 \u00e0 L. 236-3 du code de la route, notammentdes d\u00e9monstrations de type \u00ab drift \u00bb, \u00ab burnout \u00bb, \u00ab run \u00bb ou toute autre exhibition de v\u00e9hicules motoris\u00e9s ;- l'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation ou \u00e0 l'accompagnement de telsrassemblements.Article 2 : Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement :- le port et le transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de fumig\u00e8nes, quellequ'en soit la cat\u00e9gorie, sauf pour les personnes justifiant de leur activit\u00e9 professionnelle ;- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique, dans leslieux ouverts au public ou en direction de ceux-ci.Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :\nfsO)LmamrlaeaA \u00e0 AD AD NA EGStandard : 02 43 01 50 00www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-26-00002 - 20260625_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporiare de l'utilisation du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que\nl'installtion d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins\nmotoris\u00e9s et portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des\nd\u00e9monstrations de type \"drift\", \"burnout\", ou \"running\" sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n12\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 ;- aUX personnes pouvant justifier aupr\u00e8s des forces de l'ordre d'un motif l\u00e9gitime de d\u00e9tention ou detransport li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle, agricole, industrielle, commerciale ou de loisirs d\u00fbment\u00e9tablie.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur. Elles exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues notamment par le codep\u00e9nal, le code de la route et le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4: L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur les r\u00e9seaux sociaux de lapr\u00e9fecture et une publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Mayenneainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 5 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera\u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\n[Voies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :+ un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,\u00a2 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-26-00002 - 20260625_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporiare de l'utilisation du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que\nl'installtion d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins\nmotoris\u00e9s et portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des\nd\u00e9monstrations de type \"drift\", \"burnout\", ou \"running\" sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n13\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-26-00002 - 20260625_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporiare de l'utilisation du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que\nl'installtion d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins\nmotoris\u00e9s et portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des\nd\u00e9monstrations de type \"drift\", \"burnout\", ou \"running\" sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n14\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-26-00005\n20260626_BOPSI_PREF53_modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n22 juin 2026 portant interdiction temporaire\nd'utilisation d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-26-00005 - 20260626_BOPSI_PREF53_modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 15\nDirection du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sE =PREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-310-BOPSI du 26 juin 2026 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n\u00b0 2026-266-BOPSI du 22 juin 2026portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniquesLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de l'environnement et notamment son article R557-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-266-BOPSI du 22 juin 2026 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniquesConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne est plac\u00e9 en vigilance rouge, canicule extr\u00eame depuisle lundi 22 juin 2026 et que cet \u00e9pisode de forte chaleur augmente significativement le risqued'incendie et notamment ceux pouvant \u00eatre provoqu\u00e9s par l'emploi des artifices utilis\u00e9s lors desspectacles pyrotechniques ;Consid\u00e9rant le risque d'incendie et notamment des espaces naturels, des espaces bois\u00e9s et desespaces cultiv\u00e9s;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent\u00eatre r\u00e9unis \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s par cette p\u00e9riode de canicule extr\u00eame ;\nWen 12, ZOUV.ITUS SSUIS LAVAL GEGEXstanevlad 4www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-26-00005 - 20260626_BOPSI_PREF53_modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 16\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite surle territoire du d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 partir du lundi 22 juin 12h00 etjusqu'au samedi 27 juin2026, \u00e0 23h59.Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, ledirecteur d\u00e9partemental de la police national, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Laval, Mayenneet Ch\u00e2teau-Gontier, les maires du d\u00e9partement de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne. |RE mmNTNad\u00e8ge BAPTISTA\nVoies et d\u00e9lais de recours:Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 \u2014 53015 Laval,\u00ab un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,\u00a2 Un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-26-00005 - 20260626_BOPSI_PREF53_modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 17\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-26-00003\n20260626_BOPSI_PREF53_modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n23 juin 2026 portant interdiction temporaire de\nconsommation et d\u00e9tention de boissons\nalcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-26-00003 - 20260626_BOPSI_PREF53_modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire de consommation et d\u00e9tention de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne\n18\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00e9t\u00e9 du 26 juin 2023modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire de consommationet d\u00e9tention de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publique dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 24 juin 2026 relative \u00e0 l'\u00e9pisode caniculaire d'une intensit\u00e9exceptionnelle ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne est plac\u00e9 en vigilance rouge \"canicule\" depuis lundi 22juin 2026, par M\u00e9t\u00e9o France ;Consid\u00e9rant les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcoolis\u00e9es en p\u00e9riode dechaleur intense et notamment les risques de malaise et de d\u00e9shydratation par son action perturbatricedes m\u00e9canismes de r\u00e9gulation thermique du corps ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es peut entra\u00eener une hausse desprises en charge des services de secours, voire une saturation et un fort impact sur la capacit\u00e9d'accueil des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut prendre, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9pourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9et de la tranquillit\u00e9 publiques ;\nM\u00e9l : pref-bopsi\u00e8mayenne.gouv.fr46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-26-00003 - 20260626_BOPSI_PREF53_modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire de consommation et d\u00e9tention de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne\n19\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: |'arr\u00e9t\u00e9 du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire de consommation et d\u00e9tention deboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article 1\u00b0 :La consommation et la vente \u00e0 emporter sur le domaine public de tous les boissons alcoolis\u00e9esappartenant aux cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me groupes sont interdites dans le d\u00e9partement de laMayenne jusqu'au dimanche 28 juin 2026 07h00. \u00bbLe reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, ledirecteur d\u00e9partemental de la police national, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Laval, Mayenneet Ch\u00e2teau-Gontier, les maires du d\u00e9partement de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne. ER nn\"NT>N .Nad\u00e8ge BAPTISTA\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08Un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de |'Ile-Gloriette \u2014 BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nANIL l'A\\/A ads:{ \\ { e >015 LAVAL CedexAC wy,SO it\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-26-00003 - 20260626_BOPSI_PREF53_modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire de consommation et d\u00e9tention de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne\n20","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T17:39:17+00:00","id":"89cb64754b7c254aca998be3f88f68fb5f2b4a33ee51bbd5b417ac4306fbad51","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 2 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T14:46:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59656/428562/file/recueil-53-2026-128-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}