{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 70 \u2013 07/04/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 04/04/2025 et le 07/04/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/04/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des \u00c9lections, de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local\nARRETE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCL/4-1A2 du 4 4 MARS 2025\nautorisant le conseil presbyt\u00e9ral de la paroisse protestante de Lixheim\n\u00e0 vendre une parcelle de terrain \u00e0 Lixheim (57)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi du 8 avril 1802 relative \u00e0 I'organisation des cultes;\nVU le d\u00e9cret imp\u00e9rial du 6 novembre 1813 modifi\u00e9 sur la conservation et l'administration\ndes biens poss\u00e9d\u00e9s par le clerg\u00e9 dans plusieurs parties de I'Empire ;\nVU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile francaise dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nVU la d\u00e9cision, en date du 3 septembre 2024, prise par le pr\u00e9sident du conseil\npresbyt\u00e9ral de la paroisse protestante de Lixheim, de vendre une parcelle de terrain\nimplant\u00e9e \u00e0 Lixheim (57);\nVU les autres \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Le conseil presbyt\u00e9ral de la paroisse protestante de Lixheim est autoris\u00e9 \u00e0\nvendre \u00e0 l'association Soci\u00e9t\u00e9 de Secours des Protestants Diss\u00e9min\u00e9s, une\nparcelle de terrain \u00e0 Lixheim (57), d'une surface d'1 are environ, surface \u00e0\ndistraire de la parcelle cadastr\u00e9e section C, n\u00b0786, au prix de 3.000,00 \u20ac\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nN>\nLe produit de cette vente sera affect\u00e9 au fonctionnement et \u00e0\nl''administration g\u00e9n\u00e9rale de la paroisse protestante de Lixheim.\n\u00c0 la demande du pr\u00e9fet, cet emploi des fonds sera justifi\u00e9 par le pr\u00e9sident du\nconseil presbyt\u00e9ral de la paroisse protestante de Lixheim, au moyen de toutes\npi\u00e8ces comptables.\nArticle 2 : L'inscription de cette op\u00e9ration sera faite au Livre foncier conform\u00e9ment aux\ndispositions du chapitre IIl du titre Il de la loi du 1*\" juin 1924 susvis\u00e9e.\nArticle 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e :\ne \u00e0 l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine,\ne et, pour information, au maire de Lixheim et au chef du bu-\nreau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le | 4 MARS 2025\nPour le pr\u00e9f\u00ff,\nLe secr\u00e9tair/ g\u00e9n\u00e9ral\nRichard g'mith\n\nEX Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL/1-009\ndu 07 AVR. 2025\nPortant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de la\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nRive Droite\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nle code des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 ;\nla loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004 SPMC/2 du 30 avril 2004 portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal\nd'Action Sociale de la Rive Droite, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02011-DCTAJ/1-003 du 17\njanvier 2011, n\u00b02017-DCL/1-028 du 17 ao\u00fbt 2017, DCL n\u00b0 1-002 du 6janvier 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 14 janvier 2025 du syndicat intercommunal d'action sociale de la rive droite\nsollicitant la modification et mise \u00e0 jour des statuts du syndicat;\nles d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres du syndicat intercommunal d'action sociale de la rive\ndroite ;\nConsid\u00e9rant que les communes membres se sont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues\npar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 remplacent les statuts pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 et les statuts seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s\nconcern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'action sociale de la rive droite , ainsi\nque les maires des communes membres concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des\ncomptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nA Metz, le 07 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Shaith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nSTATUTS\n2025-003\n/ I YLe t 2\u00e9tte \u00c9rocie\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE\nDE LA RIVE DROITE\nCOMMUNES DE :\nARGANCY\nAY-SUR-MOSELLE\nCHAILLY-L\u00c8S-ENNERY\nCHARLY-ORADOUR\nENNERY\nFL\u00c9VY\nTR\u00c9MERY\nStatuts relevant des articles [.5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT)\nSyndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite\n2 rue des Ecoles - 57300 TREMERY\n\nARTICLE 1 : CONSTITUTION\nLe Syndicat Intercommunal a Vocation Unique (SIVU) est constitu\u00e9 des communes de :\n! ARGANCY- (57640)\n2. AY-SUR-MOSELLE - (57300)\n3. CHAILLY-L\u00c8S-ENNERY - (57365)\n4. CHARLY-ORADOUR- (57640) 2025-003\n5. ENNERY- (57365)\n6. FL\u00c9VY - (57365)\nTR\u00c9MERY - (57300)\n>\nARTICLE 2 : DENOMINATION\nLa d\u00e9nomination du (SIVU) est la suivante :\nSyndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite - (SIAS de la RIVE DROITE)\nARTICLE 3 : P\u00c9RIM\u00c8TRE D'INTERVENTION\nLe champ d'action du SIAS de la RIVE DROITE est limit\u00e9 au territoire des collectivit\u00e9s\nadh\u00e9rentes et aux habitants qui les composent. Par convention, des actions pourront \u00eatre men\u00e9es\npour le compte de communes ext\u00e9rieures. Dans ce cas, une convention entre le SIAS de la RIVE\nDROITE et la commune qui le demandera d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de cette intervention, ainsi\nque les conditions financi\u00e8res.\nARTICLE 4 : COMP\u00c9TENCES\nLe SIAS de la RIVE DROITE a pour objet la cr\u00e9ation et la gestion d'un Centre Intercommunal\nd'Action Sociale (CIAS) ayant pour comp\u00e9tences :\n[. L'animation d'une action g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention et de d\u00e9veloppement social dans les\ncommunes, en liaison \u00e9troite avec les institutions publiques et priv\u00e9es :\nL'intervention sous forme de prestations remboursables ou non remboursables :\nLa participation \u00e0 l'instruction des demandes d\"aides sociales dans les conditions fix\u00e9es\npar voie r\u00e8glementaire :\n4. La transmission des demandes dont l'instruction incombe \u00e0 une autre autorit\u00e9 \u2014\nl'\u00e9tablissement des dossiers et leur transmission constituent une obligation.\nind\u00e9pendamment de l'appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de la demande :\nLa cr\u00e9ation et la gestion \u00e9ventuelle en services non personnalis\u00e9s d'\u00e9tablissement et de\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L312-1 du Code de l'Action\nSociale et des Familles (CASF) :\n6. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, exercer les comp\u00e9tences que le d\u00e9partement a confi\u00e9 aux communes\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L121-6 du CASF :\n7. Lacr\u00e9ation et la gestion des services enfance et jeunesse tels que multi-accueil. Relais\nd'Assistants Maternelles (RAM), Maisons d'Assistants Maternels (MAM). p\u00e9riscolaire,\ncantine, accueils extrascolaires, s\u00e9jours de vacances et actions de pr\u00e9vention en\ndirection des mineurs :\n8. Le recensement des besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans et de leur famille en\nmati\u00e8re de service aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur\nterritoire : Article L214-1-3 du CASF :\nL VN\nSyndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite\n2 rue des Ecoles - 57300 TREMERY\n\n9. L'information et I'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants ag\u00e9s de\nmoins de 3 ans et les futurs parents ; Article L214-1-3 du CASF ;\n10. La planification, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes\nd'accueil disponibles sur le territoire ; Article L214-1-3 du CASF :\n| 1. Le soutien \u00e0 la qualit\u00e9 de ces modes d'accueil : Article 1.214-1-3 du CASF.\nARTICLE5 : SI\u00c8GE SOCIAL 2025-003\nLe si\u00e8ge social du SIAS de la RIVE DROITE est fix\u00e9 au 2 rue des \u00c9coles \u00e0 57300 TREMERY.\nARTICLE 6 : DUR\u00c9E\nLe SIAS de la RIVE DROITE est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 7: ADMINISTRATION DU SIAS de la RIVE DROITE: LE COMITE\nSYNDICAL\nLe SIAS de la RIVE DROITE est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical institu\u00e9 conform\u00e9ment aux\nr\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par les articles L5211-7, L5211-8, L5212-6 et 1.5212-7 du CGCT, compl\u00e9t\u00e9es\npar les dispositions suivantes :\na. Composition du comit\u00e9 svndical\nChaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le SIAS de la RIVE DROITE par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nconform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es aux articles du CGCT, ainsi que des modalit\u00e9s statutaires\nstipul\u00e9es ci-apr\u00e8s. Le mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 celui du conseil municipal qui l'a d\u00e9sign\u00e9.\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-8 du CGCT.\nEn outre. chaque commune d\u00e9signera un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, appel\u00e9 \u00e0 assurer les fonctions du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, en cas d'emp\u00eachement temporaire de ce dernier.\nEn cas de vacance d\u00e9finitive du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire pour quelque cause que ce soit, le comit\u00e9\nsyndical pourvoit au remplacement d\u00e8s la tenue du premier comit\u00e9 syndical qui suivrait cette\nvacance, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles l\u00e9gales et r\u00e8glementaires de convocation.\nb. R\u00e8glement int\u00e9rieur\nLes r\u00e8gles de fonctionnement du comit\u00e9 syndical sont r\u00e9gies par les dispositions d'un r\u00e8glement\nint\u00e9rieur qui devra \u00eatre \u00e9tabli et approuv\u00e9 par le comit\u00e9 syndical. \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des\nsuffrages exprim\u00e9s, dans un d\u00e9lai de six mois suivant son installation.\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au si\u00e8ge social, ou \u00e0 d\u00e9faut, dans l'une des communes membres.\nen application de l'article L3211-11 du CGCT.\nARTICLE 8 : R\u00d4LE ET FONCTIONNEMENT DU COMIT\u00c9 SYNDICAL\n[l a en charge la mise en place et la gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale et\n\u00e9galement la gestion des d\u00e9l\u00e9gations de services publics relevant des comp\u00e9tences inscrites \u00e0\nl'article 4. Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins deux fois par an.\nSyndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite\n2 rue des Ecoles - 57300 TREMERY\n\nLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les points qui sont de sa comp\u00e9tence, en\nrespectant les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. ses actes sont soumis au contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 et leur caract\u00e8re ex\u00e9cutoire r\u00e9sulte des articles L5211-3 et L5211-4 du CGCT.\nLe 2\u00b0TM alin\u00e9a de l'article L2121-20 du CGCT pr\u00e9voit que \u00ab les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la\nmajorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s \u00bb. La voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de\npartage (sauf dans le cas de scrutin \u00e0 bulletin secret). 2 0 2 5 0 0 3\nLe comit\u00e9 syndical vote, notamment, le budget, Compte Financier Unique (CFU), les d\u00e9cisions\ndu service public et peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 son bureau certains actes d'administration courante et\ncertains pouvoirs vis\u00e9s \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT.\nARTCLE 9 : BUREAU DU SIAS de la RIVE DROITE\nLe bureau du SIAS de la RIVE DROITE est compos\u00e9 du pr\u00e9sident. d'un ou plusieurs vice-\npr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement. d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-pr\u00e9sidents\nest librement d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant sans que ce nombre puisse exc\u00e9der 30% de\nl'effectifde celui-ci.\nEn vertu de l'article L2122-7 du CGCT, le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus au scrutin\nsecret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Il faut obtenir la majorit\u00e9 absolue aux deux premiers tours.\nl'\u00e9lection est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 relative au troisi\u00e8me tour.\nDe m\u00e9me. en application de l'article L2122-10 du CGCT, le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents\nsont \u00e9lus pour la m\u00eame dur\u00e9e que le conseil municipal.\nQuand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit. \u00e0 une nouvelle \u00e9lection du pr\u00e9sident, il est\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection des vice-pr\u00e9sidents.\nAucune indemnit\u00e9 de fonction ne sera attribu\u00e9e au pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sidents.\nARTICLE 10 : TRANSFERT DE BIENS\nLe transfert de comp\u00e9tences des communes membres au SIAS de la RIVE DROITE entra\u00eene le\ntransfert de plein droit des biens, \u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice,\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert.\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L5211-5 du CGCT.\nLe transfert des biens n'entra\u00eene pas transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des biens (donc les communes\nrestent respectivement propri\u00e9taires, mais op\u00e8rent simplement une mise \u00e0 disposition au profit\ndu SIAS de la RIVE DROITE, sous r\u00e9serve des transferts op\u00e9r\u00e9s dans les conditions de l'article\nL.1321-L et suivant du CGCT).\nChaque bien transt\u00e9r\u00e9 est restitu\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 son propri\u00e9taire d\u00e8s lors qu'il est devenu\nsans objet pour l'exploitation du SIAS de la RIVE DROITE. ou que ce dernier est dissous.\nLes mises \u00e0 dispositions et les r\u00e9trocessions des biens mobiliers ou immobiliers seront\nconstat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9tablis contradictoirement entre le propri\u00e9taire et le SIAS de la\nRIVE DROITE.\nSyndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite\n2 rue des Ecoles - 57300 TREMERY\n\nARTICLE 11 : CONTRIBUTION DES COMMUNES\nEn mati\u00e8re de d\u00e9pense, il est fait application des dispositions du CGCT. Les ressources du SIAS\nde la RIVE DROITE sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5212-19 du CGCT ; elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es\nci-apr\u00e8s : la r\u00e9partition des charges financi\u00e8res entre les communes membres, d\u00e9duction faites\ndes charges d'investissement relatives \u00e0 l'acquisition d'\u00e9quipement n\u00e9cessaires \u00e0 son\nfonctionnement. \n2 0 2 5 0 O 3\n[. Contribution au fonctionnement du SIAS de la RIVE DROITE\nUne contribution annuelle obligatoire visant a couvrir les charges de fonctionnement du SIAS\nde la RIVE DROITE est vot\u00e9e annuellement par les conseils municipaux respectifs. Elle sera\nvers\u00e9e, au choix de la commune, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, sur appel\nde fond du SIAS de la RIVE DROITE. Chaque commune adh\u00e9rente contribuera\nproportionnellement \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition, celle-ci pourra \u00eatre revue chaque ann\u00e9e.\nLes crit\u00e8res pris en compte dans le mode de calcul de la cl\u00e9 de r\u00e9partition pour chacune des\ncommunes membres sont les suivants :\n1. Crit\u00e8re n\u00b01\nHeures de pr\u00e9sences r\u00e9elles de l'ann\u00e9e civile N-1 des usagers dans les services p\u00e9riscolaires,\nextrascolaires (vacances), et mercredis durant la p\u00e9riode scolaire :\n2. Crit\u00e8re n\u00b02\nNombre de berceaux attribu\u00e9 annuellement \u00e0 chacune des communes au multi-accueil au titre\nde l'ann\u00e9e civile N-! ; conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration relative au crit\u00e8re d'attribution des places\nau multi-accueil : le nombre de berceau est attribu\u00e9 au compte prorata de la population.\n3. Pond\u00e9ration des crit\u00e8res\nLe crit\u00e8re n\u00b01 sera pond\u00e9r\u00e9 \u00e0 85% et le crit\u00e8re n\u00b02 sera pond\u00e9r\u00e9 \u00e0 15%\n4. Note de caleul - Formule\n= Heures de pr\u00e9sences r\u00e9elles des usagers de la commune au titre de l'ann\u00e9e N-1 = (x)\n# Total des heures de pr\u00e9sences r\u00e9elles des usagers au CIAS au titre de l'ann\u00e9e N-1 = (v)\n= Nombre de berceaux occup\u00e9s par la commune au titre de l'ann\u00e9e N-I = (a)\n\u00ab Nombre total de berceaux dont dispose le CIAS au titre de l'ann\u00e9e N-1 = (b)\nLa formule est la suivante :\n= (x) divis\u00e9 par (y) multipli\u00e9 par 100 = (7)%\n= (z) multipli\u00e9 par 85 divis\u00e9 par 100 = (w)%\n(a) divis\u00e9 par (b) multipli\u00e9 par 100 = (1%\n(r) multipli\u00e9 par 15 divis\u00e9 par 100 = (p)%\nLe % pond\u00e9r\u00e9 de la participation de chacune des communes est \u00e9gal \u00e0 (w) + (p) = (h)%\nSyndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite\n2 rue des Ecales - 57300 TREMERY\n\nLe % pond\u00e9r\u00e9 s'applique pour chacune des communes sur le montant total (g) qui est la\nsubvention n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre du budget du STAS de la RIVE DROITE, soit :\n= (g) multipli\u00e9 par (h)% = (i) - montant de la participation annuelle de la commune en \u20ac\n5. Syst\u00e8me d'arrondi\n[1 n'est pas appliqu\u00e9 d'arrondi sur le montant total d\u00fb par les communes ; les comgu\u00fbeae\u00e4cm 0 O 3\nleur participation au centime d'euros pr\u00e8s.\n6. Exemple de calcul\nEXEMPLE PROJECTION AVEC PONDERATION - CONTRIBUTION FINANCIERE SIAS\nPeriscolaire - ME - EXTRA Sco Pond.85% Multi-accueil Pond.15% Moyenne.Pond _ Subv.equilibre\nHeures pr\u00e9sences r\u00e9elles Berceau 960 000,00 \u20ac\nAun\u00e9e N-1 % Aun\u00e9e N-1 % ;\n(x) @ (w) (a) (r)\nARGANCY 25470 1514637932 1287442242 9 18\nAY-SUR-MOSELLE 28589 \u2014 1700117151 1445099578 10 20\nCHAILLY-LES-ENNERY 4905 \u2014 2,916882236 2479349901 2 4\n|CHARLY-ORADOUR 18394 10,93845706 9,29768$497 5 10\nENNERY 57725 34,3276304 29,17848584 14 28\nFLEVY 10818 6433197153 546821758 3 6\nTREMERY 22258 13,23628233 1125083998 7 14\n(TOTAL 100 S5.00000000 50 100\n| (b) (2\n7. Provenance des donn\u00e9es\nLes donn\u00e9es (x) et (y) li\u00e9es au crit\u00e8re n\u00b01 sont extraites du logiciel de gestion des accueils\ncollectifs de mineurs, d\u00e9nomm\u00e9 : (PANDORA).\nLes donn\u00e9es (a) et (b) li\u00e9es au crit\u00e8re n\u00b02 sont extraites du logiciel de gestion du multi-accueil\nd\u00e9nomm\u00e9 : (MIKADO).\nI. Contribution \u00e0 l'investissement du SIAS de la RIVE DROITE\nUne contribution financi\u00e8re compl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 financer les investissements nouveaux,\nvot\u00e9s en comit\u00e9 syndical, s'\u00e9tablira soit en fonction de la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article\n[1 pour chaque commune adh\u00e9rente, soit avec une participation d\u00e9cid\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 8 du pr\u00e9sent document en prenant en compte l'importance financi\u00e9re de\nl'investissement et du bien retour pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10.\nARTICLE 12 : RECETTES POSSIBLES DU SIAS DE LA RIVE DROITE\nOutre les recettes provenant des communes membres, les autres moyens de financement sont\nceux d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article L5212-19 du CGCT m\u00e9me s'il convient d'y ajouter sp\u00e9cifiquement\ntoute participation provenant de conventions particuli\u00e8res.\nSyndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite\n2 rue des Ecoles - 57300 TREMERY\n\nARTICLE 13: ADH\u00c9SION \u00c0 UN AUTRE \u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE\nCOOPERATION INTERCOMMUNAL\nL'adh\u00e9sion du SIAS de la RIVE DROITE \u00e0 un autre EPCI est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord des\nconseils municipaux des communes membres qui doivent se prononcer dans les conditions\nfix\u00e9es en application de l'article L5212-32 du CGCT. L'adh\u00e9sion du SIAS de la RIVE DROITE\nest subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord des conseils municipaux se pronon\u00e7ant \u00e0 la majorit\u00e9 \u00e4le\u00fcfiz 5 0 0 3\nARTICLE 14 : RETRAIT D'UNE COMMUNE DU SIAS de la RIVE DROITE\nLa proc\u00e9dure de retrait d'une commune du SIAS de la RIVE DROITE est celle pr\u00e9vue par les\ndispositions communes \u00e0 tous les EPCI, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-19 du CGCT.\nHormis ces dispositions, le retrait peut \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9 par une commune si les statuts\nlui deviennent d\u00e9favorables ou en cas de modification statutaire risquant de compromettre de\nmani\u00e8re essentielle son int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer \u00e0 l'objet du SIAS de la RIVE DROITE. Les\nconditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure sp\u00e9cifique sont \u00e9dict\u00e9es par\nI\"article L.5212-30 du CGCT.\nARTICLE 15 : DISSOLUTION DU SIAS de la RIVE DROITE\nConform\u00e9ment aux articles L.5212-33 et L.5212-34, la dissolution du SIAS de la RIVE\nDROITE peut intervenir :\nDe plein droit :\nPar le consentement de tous les conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s ;\nSur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des conseils municipaux :\nD'office, par d\u00e9cret ;\nPour d\u00e9faut d'activit\u00e9 ;\nSuite \u00e0 sa transformation en une autre cat\u00e9gorie d'EPCI ;\nARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES\nPour tout ce qui n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application\ndes articles L.5211-1 et suivant du CGCT, ainsi que les articles L.5212-1 et suivants du m\u00eame\ncode relatif\u00e0 la coop\u00e9ration intercommunale.\nLes pr\u00e9sents statut sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux d\u00e9cidant de la\ncr\u00e9ation du SIAS de la RIVE DROITE, ou de la modification des statuts.\nARTICLE 17 : LITIGES\nEn cas de litige sur l'interpr\u00e9tation et l'application des statuts, les communes membres\ns'engagent \u00e0 rechercher toutes les voies d'un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable, y compris en faisant appel\n\u00e0 la m\u00e9diation d'une tierce personne.\nA d\u00e9faut d'accord amiable, les litiges seront soumis \u00e0 la juridiction territorialement comp\u00e9tente,\n\u00e0 savoir le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31, avenue de la Paix - BP 51038 - 67070\nStrasbourg Cedex \u2014 M\u00e8l : greffe.ta-strasbourg\u00ab juradm.fr - T\u00e9l\u00e9phone : 03 88 21 23 23\nMetz, le 7 AVR 2025\nVu pour \u00eatr\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de\nce jour.\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et approuv\u00e9 le 14 janvier 2025 \u00e0 TR\u00c9MERY\nSyndicat Intercommunal d'Action Sociale de la Rive Droite Le Pr\u00e9fet;\n\u00eb Pour le pr\u00e9fet,\n2 rue des \u00c9coles - 57300 TR\u00c9MERY L esenj\u00e9taire g\u00e9ri\u00e9rel,\nRichard Smith\n\n| - | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL/1-010\ndu (77 AVR. 2025\nPortant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Bouzonvillois Trois Fronti\u00e8res\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17;\nVU laloi n\u00ae2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-DCTAJ/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communaut\u00e9s\nde communes du Bouzonvillois et des Trois Fronti\u00e8res modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-DCL/1-051 du 17\njuin 2020, n\u00b02021-DCL/1-016 du 8 juin 2021, n\u00b02022-DCL/1-014 du 1\" juillet 2022, n\u00b0DCL/1-015 du 05\nmai 2023 et n\u00b0 DCL/1-016 du 9 septembre 2024 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2024 de la communaut\u00e9 de communes Bouzonvillois Trois\nFronti\u00e8res sollicitant la mise \u00e0 jour de la comp\u00e9tence petite enfance ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la communaut\u00e9 de communes Bouzonvillois Trois\nFronti\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que les communes membres se sont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues\npar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1: La comp\u00e9tence facultative de la communaut\u00e9 de communes Bouzonvillois Trois Fronti\u00e8res\n\u00ab Autorit\u00e9 organistratice de la petite enfance \u00bb est mise \u00e0 jour conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9daction du nouvel\narticle L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles comme suit :\n\u00ab Autorit\u00e9 organisatrice de la petite enfance\n- La construction , l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion des strutures d'accueil collectives de la petite\nenfance ;\n- Le financement de la construction et la gestion de places d'accueil suppl\u00e9mentaires dans les structures\nexistantes ;\n- Le recensement des besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leurs familles en mati\u00e8re de\nservices aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;\n- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois\nans, ainsi que les futurs parents ;\n- La planification, au vu du recensement des besoins, et le d\u00e9veloppement des modes d'accueil ;\n- Le soutien \u00e0 la qualit\u00e9 des modes d'accueil. \u00bb\nArticle 2: Les statuts de la communaut\u00e9 de communes Bouzonvillois Trois Fronti\u00e8res annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 et ses statuts seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s\nconcern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets de |'arrondissement de\nForbach-Boulay-Moselle et Thionville, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle,\nle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Bouzonvillois Trois Fronti\u00e8res, ainsi que les maires des\ncommunes membres concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la\nr\u00e9gion Grand Est.\nAMetz,le 0 7 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9f\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard th\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nSTATUTS\nArticle 1 : La Communaut\u00e9 de Communes Bouzonvillois Trois Fronti\u00e8res est compos\u00e9e des\ncommunes suivantes :\nALZING, ANZELING, APACH, BIBICHE, BOUZONVILLE, BRETTNACH, CHEMERY-LES-\nDEUX, COLMEN, DALSTEIN, EBERSVILLER, FILSTROFF, FLASTROFF , FREISTROFF,\nGRINDORFF-BIZING, GUERSTLING, HALSTROFF, HEINING-LES-BOUZONVILLE,\nHESTROFF, HOLLING, HUNTING, KERLING-LES-SIERCK, KIRSCH-LES-SIERCK,\nKIRSCHNAUMEN, LAUMESFELD, LAUNSTROFF, MANDEREN-RITZING, MENSKIRCH,\nMERSCHWEILLER, MONTENACH, NEUNKIRCHEN-LES-BOUZONVILLE, REMELFANG,\nREMELING, RETTEL, RUSTROFF, SAINT-FRANCOIS-LACROIX, SCHWERDORFF,\nSIERCK-LES-BAINS, VAUDRECHING, WALDWEISTROFF, WALDWISSE.\nArticle 2 : La communaut\u00e9 de communes a pour objet d'associer, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, les\ncommunes membres au sein d'un espace de solidarit\u00e9 en vue de l'\u00e9laboration et la mise en\n\u0153uvre d'un projet commun de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement.\nArticle 3 : Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 \u00e0 'H\u00e9tel communautaire, 3 bis\nrue de France 57320 Bouzonville.\nArticle 4 : La communaut\u00e9 de communes est administr\u00e9e par un conseil communautaire\ncompos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes membres selon les r\u00e8gles de r\u00e9partition suivantes :\nALZING\nANZELING\nAPACH\nBIBICHE\nBOUZONVILLE\nBRETTNACH\nCHEMERY-LES-DEUX\nCOLMEN\nDALSTEIN\nEBERSVILLER\nFILSTROFF\nFLASTROFF\nFREISTROFF\nGRINDORFF-BIZING\nGUERSTLING\nHALSTROFF\nHEINING-LES-\nBOUZONVILLE\nHESTROFF\nHOLLING\nHUNTING\nKERLING-LES-SIERCK\nKIRSCH-LES-SIERCK\nKIRSCHNAUMEN\nLAUMESFELD\nLAUNSTROFF\nMANDEREN-RITZING\nMENSKIRCH\nMERSCHWEILLER\nMONTENACH\nNEUNKIRCHEN-LES-\nBOUZONVILLE\n-\\\u2014\\\u2014\\N\u2014\\\u2014\\N\u2014\\\u2014\\\u2014\\\u2014\\\u00c8\u2014\\N\u2014\\\u2014*\n\u2014 \u2014 | \u2014 | | \u00e0 | \u00f9 | \u00f9 | \u00f9 | d | d A A A\u2014\n\nREMELFANG\nREMELING\nRETTEL\nRUSTROFF\nSAINT-FRANCOIS-LACROIX\nSCHWERDORFF\nSIERCK-LES-BAINS\nVAUDRECHING\nWALDWEISTROFF\nWALDWISSE\nN == DAlala\nSoit 56 si\u00e8ges au total\nArticle 5 : Le conseil communautaire d\u00e9signe en son sein un bureau compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident,\nde vice-pr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, dont le nombre\nest fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration.\nLe Pr\u00e9sident et le bureau peuvent recevoir des d\u00e9l\u00e9gations du conseil communautaire.\nLe Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents, et,\n\u00e9ventuellement, \u00e0 un ou plusieurs autres membres du bureau dans les conditions pr\u00e9vues par\nla loi.\nArticle 6 : La Communaut\u00e9 de Communes Bouzonvillois Trois Fronti\u00e8res est membre des\nsyndicats suivants :\ne Sydeme (pour les communes de l'ex-CCB)\ne Sydelon (pour les communes de l'ex-CC3F)\ne Syndicat mixte Moselle Fibre (l'ensemble des communes membres)\ne ... Syndicat mixte Europort (l'ensemble des communes membres)\ne Syndicat mixte du SCOT de l'agglom\u00e9ration thionvilloise (I'ensemble des communes\nmembres)\ne Syndicat mixte des Eaux Vives des 3 Nied\ne Syndicat mixte des Bassins Versants Nord Mosellan-Rive Droite\ne Syndicat mixte Moselle Aval\ne Syndicat interd\u00e9partemental \u00e0 vocation unique Fourri\u00e8re du Jolibois de Moineville pour\nl'ensemble des communes membres\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT, la communaut\u00e9 de communes\nBouzonvillois Trois Fronti\u00e8res pourra adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat mixte sur simple d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil communautaire.\nArticle 7 : Comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de Communes Bouzonvillois Trois Fronti\u00e8res\nCOMPETENCES OBLIGATOIRES\nLa communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres\nles comp\u00e9tences relevant de chacun des groupes suivants :\n1. Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme\nintercommunal, plan local d'urbanisme ; document d'urbanisme en tenant lieu et carte\ncommunale ; cr\u00e9ation am\u00e9nagement et gestion de zones d'activit\u00e9s situ\u00e9es hors\n\n2. Mise en ceuvre d'op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH)\n3. Favoriser le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es et d\u00e9velopper les structures\nd'accueil collectif\nRel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n- la gestion de la R\u00e9sidence des Trois Fronti\u00e8res \u00e0 Rustroff\n4. Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire\n3\u00e8me groupe : construction, entretien et fonctionnement _ d'\u00e9quipements culturels et\nsportifs:\n1. Equipements relevant de l'int\u00e9r\u00eat communautaire\n- Le centre aquatique \u00e0 Bouzonville ;\n- Le terrain de football synth\u00e9tique \u00e0 R\u00e9meling et ses vestiaires ;\n- Les skate-parks \u00e0 Grindorff-Bizing et Sierck-les-Bains ;\n- Le ch\u00e2teau du Quai des Ducs de Lorraine \u00e0 Sierck-les-Bains.\n2. Soutien aux associations reconnues d'int\u00e9r\u00eat communautaire dans les domaines\nsportif, culturel et social.\n3. D\u00e9veloppement d'activit\u00e9s sportives et culturelles\n4\u00e8me groupe : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie :\n1. Voiries actuelles relevant de l'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n- La voie d'acc\u00e8s \u00e0 la Maison de la Nature du Pays de Sierck \u00e0 Montenach ;\nLa voie d'acc\u00e8s au multiaccueil Les P'tites Pousses \u00e0 Apach ;\nLa voirie de la zone artisanale Ecop\u00f4le \u00e0 Bouzonville ;\nLa voirie de l'extension de la zone artisanale de Rettel.\n5\u00e8me groupe : action sociale :\n1. Les actions visant \u00e0 favoriser 'emploi et l'insertion professionnelle\n. L'acc\u00e8s aux soins\n3. Cr\u00e9ation et gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)\nCOMPETENCES SUPPLEMENTAIRES\n1. Autorit\u00e9 organisatrice de la petite enfance\n- La construction, l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion des structures\nd'accueil collectives de la petite enfance ;\n- Le financement de la construction et la gestion de places d'accueil\nsuppl\u00e9mentaires dans les structures existantes ;\n- Le recensement des besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de\nleurs familles en mati\u00e8re de services aux familles, ainsi que les modes\nd'accueil disponibles sur leur territoire ;\n- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants\n\u00e2g\u00e9s de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents ;\n- La planification, au vu du recensement des besoins, et le d\u00e9veloppement des\nmodes d'accueil ;\n- Le soutien \u00e0 la qualit\u00e9 des modes d'accueil.\n\np\u00e9rim\u00e8tre communautaire mais pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour l'ensemble des communes\nmembres.\nActions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\nL.4251-17 du CGCT ;\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zones d'activit\u00e9 industrielle,\ncommerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique\nlocale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;\nRel\u00e9vent de l'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n- La zone artisanale Ecop\u00f4le \u00e0 Bouzonville\n- La zone artisanale de Rettel\n- La mise en \u0153uvre en partenariat avec la r\u00e9gion d'une politique d'aides directes\naux petites entreprises et \u00e0 l'artisanat\nPromotion touristique, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme ;\nRel\u00e8vent de l'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n- La gestion de l'Office de Tourisme communautaire\n- La cr\u00e9ation, l'entretien et la promotion d'itin\u00e9raires de randonn\u00e9e\n- Le soutien / promotion de l'offre d'h\u00e9bergement touristique\n- Le soutien aux manifestations et associations touristiques d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire\nGestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement ;\nAm\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;\nCollecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ; exploitation des\nd\u00e9chetteries de Bouzonville, Halstroff et Rettel ;\nAssainissement (au plus tard au 1\u00b0\" janvier 2026) ;\nEau (au plus tard au 1\" janvier 2026).\nCOMPETENCES FACULTATIVES\n1\u00b0\" groupe : protection et mise en valeur de l'environnement :\n1. Promotion, valorisation, \u00e9ducation et sensibilisation du public \u00e0 l'environnement.\nFavoriser et soutenir toute action de pr\u00e9servation, de surveillance et de gestion des\nmilieux naturels.\nRel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n- Le fonctionnement de la Maison de la Nature du Pays de Sierck\n- La mise en \u0153uvre d'une politique d'aides directes au secteur agricole\n2\u00e8me groupe : politique du logement et du cadre de vie :\n1. Mise en \u0153uvre d'une politique de r\u00e9novation urbaine, de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique, mise en valeur du patrimoine b\u00e2ti par le biais des op\u00e9rations de\nravalement de fa\u00e7ades\n\n2. Soutien \u00e0 l'enseignement\nRelations avec l'Etat, les collectivit\u00e9s territoriales, les entreprises publiques et\npriv\u00e9es et tout organisme concern\u00e9 par l'enseignement sup\u00e9rieur ;\nPromotion par tous les moyens jug\u00e9s appropri\u00e9s, y compris financiers, de\nl'implantation et du d\u00e9veloppement de structures universitaires sur les\nterritoires communautaires et, plus largement avec les EPCI voisins, promotion\nd'implantations de type universitaire sur le territoire nord-mosellan,\nSoutien, sous toutes ses formes, des activit\u00e9s de recherche dans tous les\ndomaines et notamment les activit\u00e9s impliquant la collaboration des structures\nuniversitaires.\nPrise en charge des frais de fonctionnement du R\u00e9seau d'Aides Sp\u00e9cialis\u00e9es\naux El\u00e8ves en Difficult\u00e9 (RASED) ;\nPrise en charge des frais de fonctionnement des Unit\u00e9s Localis\u00e9es pour\nl'inclusion Scolaire (ULIS)\n3. Fourri\u00e8re animale\n4. Entretien des pistes cyclables des berges de la Moselle\n5. Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services\n6. Autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9\n7. Groupement de commandes pour le compte des communes, au sens de l'article\nL.5211-4-4 du CGCT\n8. Contingent SDIS\nMetz, le 0\u00b07 AVR. 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet;\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Srhith\n\n\n| - | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL/1-011\ndu 07 AVR. 2025\nPortant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communaut\u00e9 de communes de Cattenom et\nEnvirons\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU e code des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 ;\nVU laloi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-DRCL/1-032 du 1\u00b0\" septembre 2000 portant transformation du district\nde Cattenom et Environs en communaut\u00e9 de communes de Cattenom et Environs, compl\u00e9t\u00e9 par\nles arr\u00eat\u00e9s n\u00b02001-DRCL/1-028 du 6 septembre 2001, n\u00b02001-DRCL/1-047 du 29 novembre 2001,\n2002-DRCL/1-010 du 14 f\u00e9vrier 2002, n\u00b02004-DRCL/1-070 du 11 octobre 2004, n\u00b0 2006-DRCLAJ/1-040\ndu 18 octobre 2006, n\u00b02010-DCTAJ/1-015 du 18 mai 2010, n\u00b02010-DCTAJ/1-029 du 30 ao\u00fbt 2010, n\u00b0\n2010-DCTAJ/1-046 du 2 novembre 2010, n\u00b0 2012-DCTAJ/1- 021 du 2 juillet 2012, n\u00b0 2012-DCTAJ/1-\n022 du 26 juillet 2012, n\u00b0 2013-DCTAJ/1-075 du 30 ao\u00fbt 2013, n\u00b0 2013-DCTAJ/1-082 du 8 octobre\n2013, n\u00b0 2013-DCTAJ/1-120 du 30 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 2015-DCTAJ/1-018 du 10 mars 2015, n\u00b0 2015-\nDCTAJ/1-065 du 30juillet 2015, n\u00b0 2017-DCTAJ/1-001 du 11 janvier 2017, n\u00b0 2017-DCL/1-021 en date\ndu 6 juin 2017, n\u00b0 2017-DCL/1-043 du 7 novembre 2017, n\u00b0 2019-DCL/1-004 du 28 janvier 2019, n\u00b0\n2019-DCL/1-036 du 2 octobre 2019 et n\u00b0DCL/1-083 du 18 d\u00e9cembre 2020,n\u00b0DCL/1-021 du 16 juin\n2021,n\u00b0DCL/1-033 du 22juillet 2021, n\u00b02021-DCL/1-040 du 8 octobre 2021, n\u00b0DCL/1-033 du 22juillet\n2021 , n\u00b0DCL/1-049 du 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0DCL /1-029 du 23 octobre 2023 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2024 de la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et Environs\nportant sur la prise de comp\u00e9tence \u00ab Contribution SDIS des Communes \u00bb ;\nVU es d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et\nEnvirons;\nConsid\u00e9rant que les communes membres se sont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues\npar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1: la comp\u00e9tence facultative \u00ab Contribution au Service D\u00e9partemental Incendie et de Secours \u00bb\nest transf\u00e9r\u00e9e a la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs.\nArticle 2 : les statuts de la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs annex\u00e9s au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 3 : l'arr\u00eat\u00e9 et les statuts seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s\nconcern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Les annexes\npourront \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nCattenom et Environs, ainsi que les maires des communes membres concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la\nchambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nA Metz,le 0.7 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS\nTITRE | - DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES\nARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES, DENOMINATION\nEn application des articles L. 5214-1 et suivant du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, est\nconstitu\u00e9 entre les Communes de BASSE-RENTGEN, BERG-SUR-MOSELLE, BEYREN-LES-SIERCK,\nBOUST, BREISTROFF-LA-GRANDE, CATTENOM, CONTZ-LES-BAINS, ENTRANGE, ESCHERANGE,\nEVRANGE, FIXEM, GAVISSE, HAGEN, HAUTE-KONTZ, HETTANGE-GRANDE, KANFEN, MONDORFF,\nPUTTELANGE-LES-THIONVILLE, RODEMACK, ROUSSY-LE-VILLAGE, VOLMERANGE-LES-MINES et\nZOUFFTGEN, une communaut\u00e9 de communes.\nElle prend la d\u00e9nomination de Communaut\u00e9 de Communes de Cattenom et Environs.\nARTICLE 2 : OBJET\nLa Communaut\u00e9 de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace\nde solidarit\u00e9 en vue de I'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre d'un projet commun de d\u00e9veloppement\net d'am\u00e9nagement de son territoire.\nARTICLE 3 : SIEGE\nLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 \u00e0 Cattenom (57570) en la Maison de la\nCommunaut\u00e9.\nARTICLE 4 : DUREE\nLa Communaut\u00e9 de Communes de Cattenom et Environs est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nTITRE Il \u2014 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES\nDE CATTENOM ET ENVIRONS\nARTICLE 1 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE\nLa Communaut\u00e9 de Communes de Cattenom et Environs est administr\u00e9e par un Conseil de\nCommunaut\u00e9 compos\u00e9 de conseillers communautaires \u00e9lus dont la r\u00e9partition est fix\u00e9e comme suit :\nCOMMUNES Accord local\nHettange-Grande 13\nCattenom 6\nVolmerange-les-Mines 4\nRoussy-le-Village 3\nEntrange 2\nBoust 2\nZoufftgen 2\nRodemack 2\nKanfen 2\n\nPuttelange-l\u00e8s-Thionville\nBreistroff-la-Grande\nEscherange\nGavisse\nMondorff\nBeyren-l\u00e8s-Sierck\nBasse-Rentgen\nBerg-sur-Moselle\nFixem\nHagen\nEvrange\nContz-les-Bains\nHBje\u00e9 rr HJH JR RJR TR AIN IN\nHaute-Kontz\nvi\n=\nSoit 51 si\u00e8ges attribu\u00e9s.\nCette r\u00e9partition est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-DCL/1-049 du 16 d\u00e9cembre\n2021.\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 2121-33 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nle mandat des conseillers communautaires est li\u00e9 \u00e0 celui du conseil municipal de la commune dont ils\nsont issus.\nEn cas de vacance parmi les conseillers communautaires, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute\nautre cause, il est pourvu par le conseil municipal concern\u00e9 au remplacement dans un d\u00e9lai d'un\nmois.\nLe Conseil de Communaut\u00e9 se r\u00e9unit au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes ou dans tout autre\nlieu qu''il choisit sur le territoire de la communaut\u00e9, au moins une fois par trimestre.\nLes r\u00e8gles de fonctionnement du Conseil de Communaut\u00e9 (convocations, quorum, validit\u00e9 des\nd\u00e9lib\u00e9rations, etc...) sont celles applicables aux conseils municipaux conform\u00e9ment aux articles\nL. 5211-1 et L. 5211-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 2 : LE BUREAU\nLe Conseil de Communaut\u00e9 d\u00e9signe en son sein un bureau compos\u00e9 :\n- d'unPr\u00e9sident\n- de Vice-Pr\u00e9sidents dont le nombre est fix\u00e9 par le Conseil de Communaut\u00e9.\nLe Pr\u00e9sident et le Bureau pourront recevoir toute d\u00e9l\u00e9gation du Conseil de Communaut\u00e9 par\nd\u00e9lib\u00e9ration dudit conseil dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\nLe Pr\u00e9sident pourra, par ailleurs, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses fonctions aux\nVice-Pr\u00e9sidents.\nLors de chaque r\u00e9union du Conseil de Communaut\u00e9, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux du Bureau\net des attributions exerc\u00e9es par lui-m\u00eame ou par le Bureau par d\u00e9l\u00e9gation du conseil.\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pourra \u00eatre \u00e9labor\u00e9.\n\nTITRE III \u2014 COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET\nENVIRONS\nARTICLE 1 : COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES\nA. Comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement de l'espace \u00bb\n- \u00c9tudes d'am\u00e9nagement de l'espace\nSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire: les \u00e9tudes concourant \u00e0 la mise en \u0153uvre d'objectifs et\nactions inscrits dans le projet de territoire communautaire et dont le p\u00e9rim\u00e8tre et la\nprobl\u00e9matique d\u00e9passent le cadre strictement communal.\n- Elaboration d'un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur tel que pr\u00e9vu dans\nle Code de l'Urbanisme,\n- Cr\u00e9ation et r\u00e9alisation de Zones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nSont d'int\u00e9r\u00e9t communautaire les ZAC destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations\nd'am\u00e9nagements d'int\u00e9r\u00e9t communautaire tels que pr\u00e9vus dans les comp\u00e9tences relatives\nau d\u00e9veloppement \u00e9conomique y compris l'acquisition des terrains concern\u00e9s,\n- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion de ZAC situ\u00e9es hors du p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de\nCommunes et pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour l'ensemble de ses communes membres.\nB. Comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00bb\n- Cr\u00e9ation am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielle, commerciale,\ntertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire,\n- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion de zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, actions de\nd\u00e9veloppement \u00e9conomique situ\u00e9es hors du p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes et\npr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour l'ensemble de ses communes membres,\n- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'\u00e9quipements \u00e0 vocation \u00e9conomique, actions de\nd\u00e9veloppement \u00e9conomique situ\u00e9es hors du p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes et\npr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour l'ensemble de ses communes membres,\n- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-16 du\nCGCT, qui seront pr\u00e9cis\u00e9es par un r\u00e8glement communautaire ult\u00e9rieur,\n- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique en compl\u00e9ment de l'intervention de la R\u00e9gion, qui\nseront pr\u00e9cis\u00e9es par un r\u00e8glement communautaire ult\u00e9rieur,\n- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9t\ncommunautaire qui seront pr\u00e9cis\u00e9s par un r\u00e9glement communautaire ult\u00e9rieur,\n- Promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.\nC. Comp\u00e9tence \u00ab Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations \u00bb\nD. Comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage \u00bb\n\nE. Comp\u00e9tence \u00ab Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s \u00bb\nARTICLE 2 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES\nA. Comp\u00e9tence \u00ab Protection et mise en valeur de l'environnement \u00bb\nConstruction et entretien des r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es et des stations d'\u00e9puration\nSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u00ab |es r\u00e9seaux unitaires ou s\u00e9paratifs d'assainissement situ\u00e9s sous et desservant une voirie\nclass\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire des domaines public communal ou d\u00e9partemental,\n= |es r\u00e9seaux unitaires et d'eaux us\u00e9es d'assainissement situ\u00e9s sous et desservant une voirie\nclass\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communal du domaine public communal,\n= |es installations et les unit\u00e9s de traitement d'eaux us\u00e9es, ayant fait l'objet d'une proc\u00e9dure\nde reprise act\u00e9e par le conseil communautaire,\n= la construction et I'entretien des r\u00e9seaux unitaires ou s\u00e9paratifs, les installations et les\nunit\u00e9s de traitement d'assainissement inscrits dans le sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral d'assainissement\ncollectif et ayant fait l'objet d'un contrat d'assainissement avec le D\u00e9partement de la\nMoselle et l'Agence de Bassin Rhin Meuse.\nNe sont pas d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u00ab les installations et unit\u00e9s de traitement d'assainissement situ\u00e9s sous et/ou desservant une\nou des parcelles class\u00e9es dans le domaine priv\u00e9 des communes (lotissement communaux)\nou appartenant \u00e0 des personnes priv\u00e9es (lotissements priv\u00e9s),\nContr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif :\nLa Communaut\u00e9 de Communes assure le contr\u00f4le de la conception et de l'ex\u00e9cution des\ninstallations r\u00e9alis\u00e9es ou r\u00e9habilit\u00e9es, le contr\u00f4le du bon fonctionnement des installations\nr\u00e9alis\u00e9es ou r\u00e9habilit\u00e9es.\nActions en faveur du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables sur le territoire\ncommunautaire :\nu \u2014 Etudes pr\u00e9alables en vue de la cr\u00e9ation d'une zone de d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien\nm ... Portage de projets de zones de d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien\nR\u00e9alisation des travaux d'Effacement des R\u00e9seaux A\u00e9riens sur voirie d'int\u00e9r\u00e9t\ncommunautaire,\nDispositif de soutien visant \u00e0 favoriser la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique,\nComp\u00e9tence \u00ab Voirie \u00bb\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nSont consid\u00e9r\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u00ab l'am\u00e9nagement et l'entretien des voiries list\u00e9es et report\u00e9es sur plan ,\n\" |a r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau communautaire de pistes cyclables conform\u00e9ment au sch\u00e9ma\nadopt\u00e9 par le Conseil Communautaire,\n= la cr\u00e9ation, 'am\u00e9nagement et l'entretien des voiries et parcs de stationnement\nn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des autres comp\u00e9tences et objectifs \u00e9dict\u00e9s par le projet\nde territoire communautaire et le \u00ab Projet culturel et touristique communautaire \u00bb\n(voiries des zones d'activit\u00e9s communautaires, acc\u00e8s et parcs de stationnement des\n\u00e9quipements communautaires...),\n\nC.\nD.\n= le balayage des voiries d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'int\u00e9r\u00eat communal,\n\" le curage des avaloirs situ\u00e9s sur les voies d'int\u00e9r\u00eat communautaire et communal,\n= l'entretien de l'\u00e9clairage public des voiries d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'int\u00e9r\u00e9t\ncommunal,\n= le mandat de maitrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des communes membres et de\nleurs d\u00e9pendances, \u00e0 titre non on\u00e9reux, pour les travaux de voirie et les travaux\nd'enfouissement des r\u00e9seaux a\u00e9riens, sur la voirie class\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communal.\nComp\u00e9tence \u00ab Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels, sportifs,\ntouristiques et de l'enseignement \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire \u00bb\n- Construction et entretien d'\u00e9quipements structurants d'int\u00e9r\u00e9t intercommunal,\nd\u00e9partemental et r\u00e9gional en mati\u00e8re de loisirs, tourisme et de sport,\n- D\u00e9veloppement, construction, entretien et fonctionnement d'infrastructures culturelles\nd'int\u00e9r\u00eat communautaire,\nSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\nu les \u00e9tudes de d\u00e9finition et de programmation, r\u00e9alisation gestion d'\u00e9quipements\nculturels et sportifs structurants d'int\u00e9r\u00eat au moins intercommunal qui par l'origine\ng\u00e9ographique des usagers, l'absence d'\u00e9quipements similaires sur le territoire\ncommunautaire, la reconnaissance qualitative de leur nature ou de leurs activit\u00e9s\nmotivent leur prise en charge par la Communaut\u00e9,\n\" les \u00e9quipements sportifs r\u00e9pondant aux crit\u00e8res cumulatifs suivants sont consid\u00e9r\u00e9s\nd'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n- \u00c9quipements relevant des besoins d'un club et/ou d'une activit\u00e9 phare,\n- \u00c9quipements relevant des besoins de plusieurs clubs sportifs de la CCCE et/ou utilis\u00e9s\npar un public scolaire,\n= les acquisitions et la constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des\nprojets touristiques et culturels s'inscrivant dans le projet de territoire et le \u00ab Projet\nculturel et touristique communautaire \u00bb.\nComp\u00e9tence \u00ab Action sociale \u00bb\n- Cr\u00e9ation, gestion et animation de structures France Services nouvellement cr\u00e9\u00e9e ou \u00e0 venir\net d\u00e9finition des obligations de service public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations,\n- Gestion et entretien de la r\u00e9sidence d'Automne sise \u00e0 Cattenom, en cas de besoin av\u00e9r\u00e9,\ncr\u00e9ation et gestion de structures sp\u00e9cialis\u00e9es pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes,\n- Toutes actions sociales de proximit\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s, \u00e0 favoriser et soutenir la\njeunesse au travers de d'actions socio-\u00e9ducatives et \u00e0 renforcer la coh\u00e9sion sociale au sein\ndu territoire dans les domaines du: maintien \u00e0 domicile, prise en charge du handicap,\nmobilit\u00e9 sociale, solidarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,\n- Adh\u00e9sion et soutien \u00e0 des organismes contribuant au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'animation de la\npolitique sociale au sein du territoire.\nComp\u00e9tence \u00ab Informatisation des services communaux \u00bb\nLa Communaut\u00e9 de Communes de Cattenom et Environs assurera en lieu et place des se\ncommunes membres l'informatisation uniquement dans les domaines suivants :\ne Equipement des communes en solution de sauvegarde de donn\u00e9es NAS,\ne Equipement des communes en connectique : switch et d'une solution sans fil (WIFI),\n\nG.\ne Equipement des communes en routeur et pare-feu si n\u00e9cessaire (incompatibilit\u00e9 du routeur du\nfournisseur d'acc\u00e8s),\ne Fourniture de logiciels m\u00e9tier pour les domaines suivants: (paie/facturation/finances/\u00e9tat\ncivil) en version cloud,\ne Assistance technique aux communes de niveau 1,\ne Mise \u00e0 disposition temporaire en cas de panne d'un PC de d\u00e9pannage pr\u00e9configur\u00e9, dans la\nlimite de 5 postes de travail.\nComp\u00e9tence Distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\nPouvoir conc\u00e9dant \u00e0 l'exception des pr\u00e9rogatives communales en mati\u00e8re de ma\u00eetrise\nd'ouvrage, des travaux de premier \u00e9tablissement, de renforcement d'am\u00e9lioration et de\nperfectionnement des ouvrages de distribution.\nActions ou \u00e9v\u00e9nements sportifs et culturels et/ou touristiques d'int\u00e9r\u00eat au moins\ncommunautaire\nnotamment :\n- Organisation d'\u00e9v\u00e8nements culturels et/ou touristiques communautaires grand public,\n- \u00c9tudes de d\u00e9finition et d'\u00e9valuation de la politique sportive communautaire,\n- \u00c9tudes de d\u00e9finition et de programmation des sites et itin\u00e9raires permettant la pratique\ndes loisirs et des sports de nature, en collaboration avec la Commission tourisme de la\nCCCE,\n- Soutien des communes accueillant des \u00e9coles maternelles et primaires du territoire dans\nleurs \u00e9quipements sportifs communaux,\n- Appels \u00e0 projets sportifs en direction des associations du territoire de la CCCE,\n- Manifestations sportives d'int\u00e9r\u00eat communautaire,\n- Organisations d'actions de soutien \u00e0 la vie sportive du territoire,\n- Actions port\u00e9es par les associations en milieu scolaire,\n- Soutien aux clubs d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e0 savoir :\nassociations cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'initiative de la CCCE\nassociations dont le rayonnement est international.\nPromotion, soutien d'actions culturelles touristiques, patrimoniales d'int\u00e9r\u00eat communautaire,\nconform\u00e9ment au \u00ab Projet culturel et touristique communautaire \u00bb et au r\u00e8glement adopt\u00e9\npar le Conseil communautaire\nSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire, et participent \u00e0 l'identit\u00e9 et \u00e0 l'attractivit\u00e9 du territoire de\n\u00ab Cattenom et Environs \u00bb notamment :\n- le soutien \u00e0 des actions associatives culturelles, touristiques, patrimoniales d'int\u00e9r\u00e9t\ncommunautaire,\n- les aides \u00e0 la valorisation de l'habitat remarquable, et notamment les subventions aux\nravalements de fa\u00e7ades,\n- les r\u00e9flexions et actions d'accompagnement \u00e0 un fleurissement qualitatif des espaces\npublics des villages,\n- l'aide \u00e0 la restauration, la pr\u00e9servation et la valorisation des sites d'int\u00e9r\u00eat communautaire\net du patrimoine architectural et naturel d'int\u00e9r\u00eat communautaire arr\u00eat\u00e9 par le Conseil\nCommunautaire,\n- Le soutien au d\u00e9veloppement de l'offre d'h\u00e9bergements touristiques sur le territoire,\n- La valorisation et la gestion de \u00ab sites communautaires \u00bb, sites caract\u00e9ris\u00e9s par leur tr\u00e8s\nforte vocation touristique, culturelle et \u00e9conomique, et r\u00e9pondant aux objectifs du \u00ab Projet\nculturel et touristiques de territoire \u00bb, dont la Citadelle de Rodemack,\n- l'application d'une taxe de s\u00e9jour communautaire,\n- le soutien au balisage et \u00e0 la promotion de circuits de randonn\u00e9e p\u00e9destre d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire.\n\nEtudier et mettre en \u0153uvre un maillage pertinent d'\u00e9quipements dans le domaine de l'accueil\nde la petite enfance et de l'accueil p\u00e9riscolaire r\u00e9pondant aux besoins du territoire\ncommunautaire, donc d'int\u00e9r\u00eat communautaire, c'est \u00e0 dire d\u00e9passant ie simple rayonnement\ncommunal\nSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n- la mise en \u0153uvre du Sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement des services et \u00e9quipements d'accueil\nd'enfants de O \u00e0 16 ans sur le territoire de la Communaut\u00e9 de communes,\n- dans le cadre de la mise en \u0153uvre :\ne la construction, la gestion et l'entretien des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 l'accueil des enfants\nrelevant de la petite enfance (de O \u00e0 6 ans),\ne l'action de d\u00e9veloppement et l'am\u00e9lioration des services des assistants maternels sur le\nterritoire,\no Relais petite Enfance, anciennement d\u00e9nomm\u00e9 Relais d'assistants maternels \u00e0\nROUSSY-LE-VILLAGE.\nComp\u00e9tence \u00ab Soutien \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche \u00bb\n- Relations avec l'Etat, les collectivit\u00e9s territoriales, les entreprises publiques et priv\u00e9es et tout\norganisme concern\u00e9 par l'enseignement sup\u00e9rieur,\n- Promotion par tous les moyens jug\u00e9s appropri\u00e9s, y compris financiers, de l'implantation et du\nd\u00e9veloppement de structures universitaires sur le territoire communautaire et, plus\nlargement avec les EPCI voisins, promotion d'implantations de type universitaire sur le\nterritoire nord-mosellan,\n- Soutien, sous toutes ses formes, des activit\u00e9s de recherche dans tous les domaines et\nnotamment les activit\u00e9s impliquant la collaboration des structures universitaires.\nComp\u00e9tence \u00ab Gestion et animation des deux sites naturels remarquables \u00bb\n- R\u00e9serve naturelle nationale \u00e0 Hettange-Grande\nComp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb\n- La conception, la r\u00e9alisation et l'exploitation d'un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques,\n- La reprise des r\u00e9seaux de c\u00e2blages existants sur le territoire de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Cattenom et environ,\nSont toutefois express\u00e9ment exclus de la comp\u00e9tence de la Communaut\u00e9 de Communes les\nr\u00e9seaux \u00e9tablis et exploit\u00e9s par les communes pour la distribution des services de radio et de\nt\u00e9l\u00e9distribution,\n- Toutes actions visant au d\u00e9veloppement de l'innovation num\u00e9rique et domotique.\nM. Comp\u00e9tence \u00ab Gestion des eaux pluviales urbaines \u00bb\n- Collecte, transport, stockage, traitement des eaux pluviales dites urbaines. Les \u00e9l\u00e9ments\nconstitutifs du syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales sont les installations et ouvrages\npublics, y compris les espaces de r\u00e9tention des eaux, destines a la collecte, au transport, au\nstockage et au traitement des eaux pluviales. Les parties formant un r\u00e9seau unitaire sont\nexclues de ce dispositif, elles rel\u00e8vent des eaux us\u00e9es, et donc de l'assainissement,\n\n- Cr\u00e9ation, exploitation, entretien, renouvellement et extension des \u00e9l\u00e9ments constitutifs\nn\u00e9cessaires a la gestion des eaux pluviales,\n- Etablissement des sch\u00e9mas directeurs d'eaux pluviales et de zonage d'eaux pluviales.\nN. Autres comp\u00e9tences facultatives\n- Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre Il du livre Il de la premi\u00e8re partie du code des\ntransports, sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 du m\u00e9me code.\n- Transport du public scolaire maternel et primaire vers tous les \u00e9quipements\ncommunautaires, notamment sportifs, touristiques, culturels, environnementaux...\n- Comp\u00e9tence \u00ab Infrastructure de Recharge pour V\u00e9hicule hybride et Electrique \u00bb :\n- \u00ab cr\u00e9ation, entretien et exploitation des infrastructures de charge n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage des\nv\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables \u00bb.\n- \u00ab Mise en place d'un service comprenant la cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation des\ninfrastructures de charge n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides\nrechargeables \u00bb\n- \u00ab \u00e9laboration d'un sch\u00e9ma directeur de d\u00e9veloppement des infrastructures de recharges\nouvertes au public \u00bb\n- Contributions au budget du service d'incendie et de secours.\nARTICLE 3 : L'INTERET COMMUNAUTAIRE\nL'int\u00e9r\u00eat communautaire des comp\u00e9tences exerc\u00e9es au sein des groupes de comp\u00e9tences est\nd\u00e9termin\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des conseils municipaux requise pour la cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9\nde Communes.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux seront annex\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 4 : FONDS DE CONCOURS\nLa Communaut\u00e9 de Communes de Cattenom et Environs peut attribuer des fonds de concours aux\ncommunes membres afin de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation ou au fonctionnement d'\u00e9quipements dont\nl'utilit\u00e9 d\u00e9passe manifestement l'int\u00e9r\u00eat communal (article L.5214-16-V du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales).\nARTICLE 5 : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE\nCompte tenu de la d\u00e9cision de l'adoption de la taxe professionnelle unique, la Communaut\u00e9 de\nCommunes de Cattenom et Environs a pu instaurer une dotation de solidarit\u00e9 dont le principe et les\ncrit\u00e8res de r\u00e9partition entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont fix\u00e9s par le Conseil de Communaut\u00e9 statuant \u00e0 la\nmajorit\u00e9 des deux tiers.\nLe montant global de la dotation de solidarit\u00e9 communautaire est d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par le Conseil\nde communaut\u00e9, en fonction des capacit\u00e9s financi\u00e8res de la Communaut\u00e9 de Communes pour\nl'exercice budg\u00e9taire et des orientations budg\u00e9taires pr\u00e9alablement d\u00e9finies.\nARTICLE 6 : MISSIONS ET GESTION DE SERVICES\nDans la limite de ses comp\u00e9tences et dans les conditions d\u00e9finies par convention entre la\nCommunaut\u00e9 de Communes et les communes concern\u00e9es qu'elles soient membres ou ext\u00e9rieures au\nterritoire communautaire, et le cas \u00e9ch\u00e9ant avec tout EPCI, la Communaut\u00e9 de Communes pourra\nexercer pour le compte d'une ou plusieurs communes ou d'un EPCI lorsque la r\u00e9glementation le\n\npermettra, des \u00e9tudes, missions ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu a une\nfacturation sp\u00e9cifique dans des conditions d\u00e9finies par la convention sus vis\u00e9e.\nA ce titre, la Communaut\u00e9 de Communes pourra mettre \u00e0 disposition des communes ext\u00e9rieures de\nson territoire ou de l'EPCI lorsque la r\u00e9glementation le permettra, son service d'instruction des\nautorisations d'urbanisme.\nToute convention de prestation de service \u00e0 titre on\u00e9reux hors du p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de\nCommunes sera soumise le cas \u00e9ch\u00e9ant aux r\u00e8gles de la commande publique.\nTITRE IV \u2014 RESSOURCES\nLes recettes de la Communaut\u00e9 de Communes comprennent :\n1) les ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1609 nonies C du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts,\n2) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communaut\u00e9 de Communes,\n3) les sommes qu'elle per\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers,\nen \u00e9change d'un service rendu,\n4) les subventions de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des\ncommunes,\n5) le produit des dons et legs,\n6) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,\n7) le produit des emprunts.\nTITRE V \u2014 ADHESION, DEPART ET EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES\nARTICLE 1 : ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE\nUne nouvelle commune peut \u00eatre admise, sur sa demande, au sein de la Communaut\u00e9 de Communes\nde Cattenom et Environs, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 2 : RETRAIT D'UNE COMMUNE MEMBRE\nUne commune membre peut se retirer de la Communaut\u00e9 de Communes de Cattenom et Environs\navec le consentement du Conseil de Communaut\u00e9, selon les dispositions de l'article L. 5211-19 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 3 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE\nL'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes de Cattenom et Environs \u00e0 un Syndicat mixte est\nd\u00e9cid\u00e9e par le Conseil de Communaut\u00e9 statuant \u00e0 la majorit\u00e9 simple et apr\u00e8s accord des conseils\nmunicipaux des communes membres donn\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9 requises pour la cr\u00e9ation\nde la communaut\u00e9.\nARTICLE 4 : COMMUNES ASSOCIEES\nDans la limite de ses comp\u00e9tences, la Communaut\u00e9 de Communes pourra, statuant \u00e0 la majorit\u00e9\nsimple, par le biais de conventions, associer des communes ext\u00e9rieures \u00e0 la communaut\u00e9 et effectuer\ndes \u00e9tudes ou r\u00e9alisations ou exploitations en commun avec celles-ci.\n\nTITRE VI \u2014 DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 1 : CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES\nLes communes membres de la communaut\u00e9 peuvent a tout moment transf\u00e9rer, en tout ou partie, a\ncelle-ci, certaines de leurs comp\u00e9tences dont le transfert n'est pas pr\u00e9vu parla loi ou par la d\u00e9cision\ninstitutive ainsi que les biens, \u00e9quipements ou services n\u00e9cessaires a leur exercice.\nLes transferts de comp\u00e9tences entrainent de plein droit l'application \u00e0 I'ensemble des biens,\n\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et\nobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as de\nl'article L. 1321-1 et des articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord\ncontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes\nn'entra\u00eene aucun droit de r\u00e9siliation ou indemnisation pour le cocontractant.\nLa commune qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nARTICLE 2 : NOMINATION DU RECEVEUR\nLes fonctions de receveur de la Communaut\u00e9 de Communes sont exerc\u00e9es par le comptable du\ntr\u00e9sor de Thionville Trois Fronti\u00e8res.\nARTICLE 3 : REPRESENTATION-SUBSTITUTION\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5214-21 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, pour l'exercice de\nses comp\u00e9tences, la Communaut\u00e9 de Communes de Cattenom et Environs est substitu\u00e9e aux\ncommunes qui en sont membres lorsque celles-ci sont group\u00e9es avec des communes ext\u00e9rieures \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 dans un syndicat de communes, lequel devient alors syndicat mixte au sens de l'article\nL.5711-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Ni les attributions du syndicat, ni le\np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel il exerce ses comp\u00e9tences ne sont modifi\u00e9s.\nARTICLE 4 : ANNEXES AUX DELIBERATIONS\nLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux approuvant les\npr\u00e9sentes modifications statutaires.\nMetz,le 0 7 AVR. 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce\njour,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pf\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRich mith\n10\n\n| - | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-DDT-SABE-NPN N\u00b0 12\npronon\u00e7ant la distraction du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains bois\u00e9s situ\u00e9s sur les communes\nde Marange-Silvange et Hagondange (Moselle)\ndu N\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier ;\nVU les articles R.214.1 \u00e0 R.214.8 du code forestier ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\n(comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVU la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b0 01 en date du 6 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune d'Amn\u00e9ville en date du 13 mars\n2024;\nVU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Metz de l'Office National des\nFor\u00eats en date du 16 juillet 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Les parcelles de terrain d\u00e9sign\u00e9es au tableau ci-apr\u00e8s, incluses dans la for\u00eat\ncommunale d'Amn\u00e9ville, sont distraites du r\u00e9gime forestier :\n5 rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9lj 03 87 34 33 02\n\nD\u00e9partement Clgg?;;:?o:e d\u00e9signation cadastrale surface\nsection |parcelle lieu-dit hectare\n132 Chemin de fer 0,1648\n278 Chemin de fer 0,5217\n280 Chemin de fer 0,2523\n288 Chemin de fer 0,3539\nHagondange 15 290 Chemin de fer 0,0509\n293 |For\u00eat de Coulange 3,4129\n296 |For\u00e9t de Coulange 2,0587\n297 |For\u00e9t de Coulange 0,0472\n331 Chemin de fer 0,0747\nMOSELLE 334 Chemin de fer 0,1090\n2067 |For\u00eat de Coulange 0,0138\n2736 Chemin de fer 0,0067\n2739 Chemin de fer 1,1855\n2798 |For\u00eat de Coulange| 0,9889\nMarange-Silvange OA 2816 |For\u00e9t de Coulange| 0,9800\n2908 |For\u00eat de Coulange 0,3582\n2909 |For\u00eat de Coulange 1,6574\n2912 |For\u00eat de Coulange 0,3231\n2913 |For\u00e9t de Coulange 3,4199\nTOTAL 15,9796\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant deux mois en mairies de Marange-Silvange,\nHagondange et Amn\u00e9ville. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est certifi\u00e9 par les\nmaires.\nArticle 3 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le directeur de l'agence de\nMetz de I'Office national des for\u00e9ts, les maires de Marange-Silvange, Hagondange et\nAmn\u00e9ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Moselle.\nLa cheffe du service am\u00e9nagement,\nbiodiversit\u00e9, eau,\nAur\u00e9li\u20ac Couture\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage. Ce recours peut\nprendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de\n3500 habitants.\n5 rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 2025-DDT-SABE-NPN N\u00b0 13\npronongant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains bois\u00e9s situ\u00e9s sur les communes\nd'Amn\u00e9ville, Marange-Silvange et Hagondange (Moselle)\ndu\n1 8 HABS 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier;\nVU les articles R.214.1 \u00e0 R.214.8 du code forestier;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\n(comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVU la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b0 01 en date du 6 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune d'Amn\u00e9ville en date du 13 mars\n2024;\nVU I'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Metz de l'Office National des\nFor\u00eats en date du 16juillet 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0: Le r\u00e9gime forestier s'applique aux parcelles de terrain d\u00e9sign\u00e9es au tableau ci-apr\u00e8s,\nincluses dans la for\u00eat communale d'Amn\u00e9ville :\n5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nAdtArancalle Aning fr\n\nD\u00e9partement Comnjun\u00e7 de d\u00e9signation cadastrale surface\nlocalisation\nsection |parcelle lieu-dit hectare\n2 For\u00eat de Coulange 0,8050\n4 For\u00e9t de Coulange 2,3462\n5 For\u00eat de Coulange 1,1854\n10 Chemin de fer 0,0897\n19 For\u00eat de Coulange 0,6229\nAmn\u00e9ville 09 100 For\u00eat de Coulange 1,3308\n101 Chemin de fer 1,0578\n103 Chemin de fer 0,1818\nMOSELLE | 107 | For\u00e9tde Coulange | 0,7229\n108 Chemin de fer 1,0089\n252 Chemin de fer 0,8041\nHagondange 15 225 Chemin de fer 0,4692\n2910 For\u00e9t de Coulange 2,0913\n; 2911 For\u00eat de Coulange 1,9358\nMarange-Silvange OA =\n2915 For\u00eat de Coulange 4,8583\n2917 For\u00e9t de Coulange 11,6292\nTOTAL 31,1393\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant deux mois en mairies de Marange-Silvange,\nHagondange et Amn\u00e9ville. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est certifi\u00e9 par les\nmaires.\nArticle 3 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le directeur de l'agence de\nMetz de I'Office national des for\u00eats, les maires de Marange-Silvange, Hagondange et\nAmn\u00e9ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Moselle.\nLa cheffe du service am\u00e9nagement,\nbiodiversit\u00e9, eau,\nAur\u00e9lie Couture\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage. Ce recours peut\nprendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de\n3500 habitants.\n5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nBT\u2014 SR | PS .\n\nAgence\nnationale apan\ndel'habitat\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence nationale de l'habitat\n(Anah) dans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION n \u00b02025 DDT/SH/AH - 01\nMonsieur Laurent Touvet, Pr\u00e9fet de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de |'agence nationale de l'habitat\n(ANAH) dans le d\u00e9partement de la Moselle, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du\nCode de la construction et de l'habitation.\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article\nR. 321-7,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission\nd'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat et de sa\nmise en \u0153uvre, notamment son article 2,\nVu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nI'agence nationale de l'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'agence nationale de l'habitat en\nd\u00e9partement pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission\nd'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0\nI'article L.232-3 du Code de l'\u00e9nergie ;\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1 :\nMadame Maud Baduel, cheffe du service habitat \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Moselle, est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'agence nationale de l'habitat pour le\nd\u00e9partement de la Moselle.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maud Baduel, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de\nsigner pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du\nservice public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du\nCode de l'\u00e9nergie ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nI'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de\nl'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribpution de ces\nsubventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation\n(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0\nI'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des\ncollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et\nde l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la\nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur\nplace ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides\n\u00e0 I'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation\nainsi que les avenants aux conventions en cours ;\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR (5), et\ndocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de\nl'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur;\n- la notification des d\u00e9cisions,\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 I'attribution des subventions ;\n- le programme d\u00e9partemental d'actions,\n- les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es. Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique\npas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n- les conventions d'Op\u00e9ration Importante de R\u00e9habilitation (d\u00e9finie par l'article 7-B du\nR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah: ces conventions concernent un immeuble ou un groupe\nd'immeubles appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire ou copropri\u00e9taire et pour lequel le\nmontant de la d\u00e9pense subventionnable constitue une op\u00e9ration importante de\nr\u00e9habilitation (OIR).\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du\nCode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nMaud Baduel, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'ANAH dans le d\u00e9partement de la Moselle \u00e0 effet de\nsigner les actes et documents suivants :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement\nI'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du\nbailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de\nrenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L\n321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R 321-29 tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le\net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice\ndu contr\u00f4le de l'agence.\n\n4) le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous actes relatifs aux p\u00e9nalit\u00e9s, en cas d'inex\u00e9cution des conventions\npar les bailleurs, dans les conditions fix\u00e9es dans lesdites conventions.\nArticle 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique Jaillet, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat\naux fins de signer :\nPour l''ensemble du d\u00e9partement :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l''instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nI'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIIl de\nl'article R 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 \"attribution de ces\nsubventions\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R 321-12 du Code de la construction et de l'habitation\n(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a\nI'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 I'agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres des\ncollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L 312-2-1 du Code de la construction et\nde l'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la\nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur\nplace ;\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR et\ndocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subventions \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de\nl'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du\nCode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nV\u00e9ronique Jaillet, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 effet de signer les actes et\ndocuments suivants :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement\nI'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du\nbailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant;\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de\nrenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L\n321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l''habitation ;\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'agence.\n\n4) le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous actes relatifs aux p\u00e9nalit\u00e9s, en cas d'inex\u00e9cution des conventions\npar les bailleurs, dans les conditions fix\u00e9es dans lesdites conventions.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie Redon, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de\nl'habitat \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention,\n\u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il de l'article R. 321-12 du\nCode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont\nla liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'agence aux termes\ndes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivit\u00e9s\nterritoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation\ndont la liquidation et l''ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention,\n\u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R\n321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nConcernant le conventionnement des logements au titre de l'article L 321-4 et 321-8 du Code\nde l'habitation et de la construction :\nI) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,\nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet\nd'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec ou sans travaux) ainsi que leur\nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est\nsign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;\n2) tous les documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de linstruction\npr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes\ndemandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au\ntitre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'agence ;\n4) le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous les actes relatifs aux p\u00e9nalit\u00e9s, en cas d'inex\u00e9cution des\nconventions par les bailleurs, dans les conditions fix\u00e9es dans lesdites conventions.\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia ROGER-ENSMINGER, charg\u00e9e de mission\ncopropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat, \u00e0 effet de signer les actes et documents\nsuivants :\n\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention,\nen particulier des subventions aux syndicats de copropri\u00e9taires ( aides aux travaux et\ning\u00e9nierie) et pour l'administration provisoire , \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des\ndemandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s au |, 7\u00b0 et 8\u00b0 de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation\ndont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'agence aux termes\ndes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivit\u00e9s\nterritoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation\ndont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention,\n\u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R\n321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention ing\u00e9nierie et travaux en\ncopropri\u00e9t\u00e9s,\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions;\nArticle 7 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Clarisse Schwartz, responsable du p\u00f4le conventionnement\nde l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent sur des logements faisant ou non l'objet\nd'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec ou sans travaux) ainsi que leur\nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est\nsign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant;\n2) tous les documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction\npr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes\ndemandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au\ntitre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le\net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice\ndu contr\u00f4le de l'agence ;\n4) le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous les actes relatifs aux p\u00e9nalit\u00e9s, en cas d'inex\u00e9cution des\nconventions par les bailleurs, dans les conditions fix\u00e9es dans lesdites conventions.\n\nArticle 8 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Soazig Barateau, Mich\u00e8le Etmanski, Nicole Lanno et\nMessieurs St\u00e9phan Mougeot et Frank Martinez instructeurs, aux fins de signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention,\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs; en mati\u00e8re de conventionnement,\nles seuls documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 6 (2 et 3) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 9 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia Arnould, aux fins de signer :\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers de conventionnement.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de signature\nArticle 11 :\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANAH, \u00e0 M. le directeur\nadministratif et financier, \u00e0 M. l'Agent Comptable de l'ANAH, aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Moselle.\n\nFait \u00e0 Metz, le C\"i @}L//\u00c6L)ZS\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah pour le\nd\u00e9partement de la Moielle.\n\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP532284395\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 7 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur, \nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de signature en mati\u00e8re \nd9administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat,\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement en date du 1 er septembre 2024 de la SARL SERV9HOME, sise  16 rue du G\u00e9n\u00e9ral Becker \n57730 Valmont.\nCONSIDERANT\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP532284395 du 22 novembre 2022 enregistr\u00e9 pour la SARL SERV9HOME, sise 11 \nrue du Stade 57730 Folschviller,\nL9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-DS-31859 en date du 15 octobre 2019, du Conseil D\u00e9par temental de la Moselle, portant \nmodification de l9autorisation du Service d9Aide et d9Accompagnement \u00e0 Domicile (SAAD) \u00ab S ERV9HOME \u00bb \u00e0 \nFolschviller (date d9effet : 1er octobre 2011),\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une modification de d\u00e9claration d9activit\u00e9 de \nservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9 emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Moselle, par la SARL SERV9HOME le 5 novembre 2024, pour un transfert d9activit\u00e9 au 16 rue du\nG\u00e9n\u00e9ral Becker 57730 Valmont, \u00e0 compter du 1er septembre 2024  (ancienne adresse : 11 rue du Stade 57730 \nFolschviller).\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SARL SERV9HOME,  sise 16 rue du G\u00e9n\u00e9ral Becker \n57730 Valmont, sous le n\u00b0 SAP532284395.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre : \n-  Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n - Assistance administrative \u00e0 domicile,\n - Assistance informatique \u00e0 domicile,\n - Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n-  Livraison de repas \u00e0 domicile,\n - Livraison de courses \u00e0 domicile,\n-  Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n - Travaux de petit bricolage, dits \u00ab homme toutes mains \u00bb,\n-  Garde d9enfants \u00e0 domicile au-dessus d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du \nministre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes  de \npathologies chroniques (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante),\n- Assistance aux personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou att eintes de pathologies \nchroniques.\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel pour les personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es,  personnes \nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques. \nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 autorisation du Conseil D\u00e9partemental \n:\nMode prestataire uniquement      :   \n- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies  chroniques, \ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de \nla vie courante), quand cet accompagnement est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00b0 de l9article L. 7232-6 \ndu code du travail,\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l9insertion sociale aux personne s \u00e2g\u00e9es et aux \npersonnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations \u00e0 \ndomicile, quand ces prestations sont r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00b0 de l9ar ticle L.7232-6 du code \ndu travail, \u00e0 l9exclusion d9actes de soins relevant d9actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu 9ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l9article L.1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du  d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999 \nhabilitant certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales,\n - Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9 es ou atteintes \nde pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches  administratives \nquand cette prestation est r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00b0 de l9article L. 7232-6 du code du travail. \nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de \nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la  direction \nd\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes \nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. \n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activ it\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une  dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nIl annule et remplace le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP532284395 du 22 novembre 2022.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle es t charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP838671295 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 7 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2024-A-11  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP838671295 du  17 mai 2018  enregistr\u00e9 pour la  SARL NATURA CONCEPT \nSERVICES, sise 2A rue du G\u00e9n\u00e9ral Stuhl 57230 Bitche,\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement en date du 1er septembre 2024 de la SARL NATURA CONCEPT SERVICES, sise 1A rue du \nCoq 57620 Goetzenbruck,\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de \nservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Moselle, par la SARL NATURA CONCEPT SERVICES, le 25 mars 2025, pour un transfert d'activit\u00e9 \nau 1A rue du Coq 57620 Goetzenbruck, \u00e0 compter du 1er septembre 2024 (ancienne adresse : 2A rue du G\u00e9n\u00e9ral \nStuhl 57230 Bitche).\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SARL NATURA CONCEPT SERVICES, sise  1A rue du \nCoq 57620 Goetzenbruck, sous le n\u00b0 SAP838671295.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es  \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes \nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. \n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nIl annule et remplace le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP838671295 du 17 mai 2018.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP931461438\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 7 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 5 avril 2025, par l'EI OZTURCK Ayse sise 36 rue Raymond Poincar\u00e9 57200 Sarreguemines.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI OZTURCK Ayse sise 36 rue Raymond Poincar\u00e9 \n57200 Sarreguemines, sous le n\u00b0 SAP931461438.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP934785536\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 1er avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 1er avril 2025, par l'EI KILIAN Nicolas sise 30 rue Jean Jacques Kieffer 57200 Sarreguemines.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI KILIAN Nicolas sise 30 rue Jean Jacques Kieffer \n57200 Sarreguemines, sous le n\u00b0 SAP934785536.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP942673682\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 7 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 5 avril 2025, par la micro-entreprise TRITZ Virginie sise 23 Lotissement au Joli Fou 57580 R\u00e9milly.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI TRITZ Virginie sise 23 Lotissement au Joli Fou \n57580 R\u00e9milly, sous le n\u00b0 SAP942673682.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP942781089\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 3 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 3 avril 2025, par l'EI DIAZ Morgane sise 24 rue Paul Diacre 57000 Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  l'EI DIAZ Morgane sise 24 rue Paul Diacre 57000 \nMetz, sous le n\u00b0 SAP942781089.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-10-05T12:25:49+00:00","id":"89ccd07f64cf5f2b515da25f9ac3fc4623030447221e976ddadc16e3146c9cc8","name":"Num\u00e9ro 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