{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2026-049\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente /\n16-2026-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de services\nminimums au sein du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de\nla Charente (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Charente / Sous-pr\u00e9fecture de Confolens\n16-2026-03-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 VAL DE\nBONNIEURE (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-01-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de services\nminimums au sein du service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de services minimums au sein du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Charente 3\n|er\u00c0Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 \u00a2 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEARRETE N\u00b0 GS /2025relatif \u00e0 l'organisation de services minimumsau sein du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la CharenteLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL LE PR\u00c9FETD'ADMINISTRATION DE LA CHARENTE,du service d\u00e9partemental d'incendie Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteet de secours de la Charente\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1, L. 1424-1 et suivants, R.1424-1 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 711-1 et suivants, R723-1et suivants ;Vu l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 dans le domainedu temps de travail, et notamment la directive 2003/88/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4novembre 2003, le d\u00e9cret n\u00b02000-815 du 25 ao\u00fbt 2000, le d\u00e9cret n\u00b02001-623 du 12 juillet 2001 et le d\u00e9cretn\u00b02001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b090-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes \u00e0 l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vus ensemble, le plan national de pr\u00e9vention et de lutte \u00ab pand\u00e9mie grippale \u00bb n\u00b0850/SGDSN/PSE/PSNd'octobre 2011, et notamment le paragraphe C de son chapitre 3.4 relatif au plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9, ainsique le \u00ab guide pour r\u00e9aliser un plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 \u00bb de 2013, publi\u00e9s sous Pautorite du Secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01354/2024 du 24 d\u00e9cembre 2024 fixant l'organisation du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0876/2016 du 13 d\u00e9cembre 2016 relatif au r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service d\u00e9partementald'incendie et de secours de la Charente et notamment son article 42-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1300/2015 du 2 novembre 2015 fixant le r\u00e8glement int\u00e9rieur du service d\u00e9partementald'incendie et de secours de la Charente, et notamment ses articles 21-1 et 21-2 relatifs \u00e0 la continuit\u00e9 duservice;Vu linformation du comit\u00e9 social territorial du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Charentedu 14 novembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de services minimums au sein du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Charente 4\nConsid\u00e9rant que le service public de distribution des secours et de lutte contre Pincendie incombant au serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Charente, rend n\u00e9cessaire la mise en ceuvre par ce dernier desmoyens dont il dispose en fonction des difficult\u00e9s particuli\u00e8res auxquelles il est susceptible d'\u00eatre confront\u00e9,dans l'objectif d'assurer sa continuit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cet objectif de continuit\u00e9 est destin\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre publicet aux besoins essentiels de la population du d\u00e9partement, par l'organisation de services minimums adapt\u00e9saux citconstances ;Consid\u00e9rant qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et au pr\u00e9sident du conseild'administration, responsables chacun en ce qui les concerne du bon fonctionnement du service d\u00e9partementald'incendie et de secours plac\u00e9 sous leur autorit\u00e9, de fixer eux-m\u00eames les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cesservices minimums ;\nARRETENTArticle 1: Pour assurer la mission de service public susvis\u00e9e qui lui incombe, le service d\u00e9partementald'incendie et de secours de la Charente (SDIS) met en \u0153uvre des moyens dans les conditionsd\u00e9finies par le r\u00e8glement op\u00e9rationnel susvis\u00e9. Les effectifs de personnels n\u00e9cessaires \u00e0 cette miseen \u0153uvre sont d\u00e9finis par le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, sousl'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d'administration.Toutefois lorsqu'un \u00e9v\u00e8nement susceptible de s'apparenter \u00e0 un cas de force majeure peutpotentiellement avoir un impact notable sur ces effectifs, les dispositions qui suivent s'appliquent.Article 2: Face \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement susceptible d'avoir un impact notable sur les effectifs de personnelspr\u00e9vus \u00e0 Particle 1, mais dont les effets sont potentiellement pr\u00e9visibles et maitrisables desorte qu'ils n'entrainent pas de cons\u00e9quences significatives sur la continuit\u00e9 de la missionde service public qui incombe au SDIS, son directeur peut mettre en \u0153uvre des effectifsminimums de personnels r\u00e9partis conform\u00e9ment aux tableaux ci-apr\u00e8s et dont la disponibilit\u00e9vatie en fonction de la cat\u00e9gorie d'emploi.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la continuit\u00e9 de la mission de service public, 1l peut temporairement lescompl\u00e9ter par d\u00e9cision motiv\u00e9e. Pour les emplois technico-administratifs supports \u00e0 ladistribution des secours, il peut \u00e9galement ponctuellement valider des effectifs inf\u00e9rieurs, dans lamesure o\u00f9 cela ne porte pas atteinte dans les faits \u00e0 la continuit\u00e9 de la mission de service public.Emplois relatifs \u00e0 la distribution des secours (disponibilit\u00e9 permanente \u2014 garde ou astreinte)ue Emploi Effectif Observationsd'affectation P Jour | NuitCIS Angoul\u00eame Officier de garde / Chef de 1 1 | Parmi ces personnels segroupe trouvent 1 conducteur engin-Chef d'agr\u00e8s tout engin 2 2 | pompe + 2 conducteurs poids-Chef d'agr\u00e8s 1 \u00e9quipe 2 2 | lourds hors chemins + 1Chef d'\u00e9quipe ou \u00e9quipier 8 5 | conducteur moyen \u00e9l\u00e9vateura\u00e9rienCIS La Couronne | Chef d'agr\u00e8s tout engin 1 1 | Parmi ces personnels seChef d'agr\u00e8s 1 \u00e9quipe 2 2 | trouvent 1 sous-officier de gardeChef d'\u00e9quipe ou \u00e9quipier 4 3 | + 1 conducteur engin-pompe +1 conducteur poids-lourds horschemins + 1 conducteur moyen\u00e9l\u00e9vateur a\u00e9rien\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de services minimums au sein du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Charente 5\nSecteur Chef de groupe 1 1Angouleme -LaCouronneCIS Cognac Chef d'agr\u00e9s tout engin 1 1 | Parmi ces personnels seChef d'agr\u00e8s 1 \u00e9quipe 2 2 | trouvent 1 sous-officier de gardeChef d'\u00e9quipe ou \u00e9quipier = 3 | + 1 conducteur engin-pompe +1 conducteur poids-lourds horschemins + 1 conducteur moyen\u00e9l\u00e9vateur a\u00e9rienSecteur Cognac Chef de groupe 1 1Autres CIS Conform\u00e9ment au r\u00e8glement op\u00e9rationnel susvis\u00e9 et selon la disponibilit\u00e9 dessapeurs-pompiers volontaires.CTA/CODIS Chef de salle op\u00e9rationnelle 1Adjoint chef de salleop\u00e9rationnelle ou chefop\u00e9rateur ou op\u00e9rateurAstreinte Chef de site 1op\u00e9rationnelle Chef de colonne 1d\u00e9partementale Chef de groupe 1M\u00e9decin 1Pharmacien 1M\u00e9canique et logistique 2Informatique et transmission 1CIS : centre d'incendie et de secours\nEmplois technico-administratifs supports \u00e0 la distribution des secours (disponibilit\u00e9 auxjours et heures ouvr\u00e9s)Secteur d'affectation Emploi EffectifCentre d'incendie et desecours Angoul\u00eame, Cognac, | Chef de centre ou adjoint 1La CouronneDirecteur d\u00e9partemental ou adjoint 1Chef de groupement ou adjoint (pour chaque 1groupement)Pharmacien responsable de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieurPersonnel en charge du fonctionnement de l'alerte, de\u00c9tat-major l'informatique et des transmissionsPersonnel gestionnaire de la comptabilit\u00e9Personnel gestionnaire de la payePersonnel en charge de la gestion du temps de travailAssistant technique pharmaceutiqueM\u00e9canicien\nee | ph | je | jh | md | jm\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les personnels destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article fontPobjet d'une d\u00e9signation dont les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sident duconseil d'administration du SDIS, notamment en situation de gr\u00e8ve, sans pr\u00e9judice desr\u00e9quisitions susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre pat le pr\u00e9fet dans le cadre des dispositionsl\u00e9gislatives en vigueur.Article 3 Face \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement susceptible d'avoir un impact notable sur les effectifs de personnelspr\u00e9vus \u00e0 Particle 1 et dont les effets ne sont potentiellement pas pr\u00e9visibles ou maitrisablesde sorte qu'ils peuvent entrainer des cons\u00e9quences significatives sur la continuit\u00e9 de lamission de service public qui incombe au SDIS, son directeur met en \u0153uvre le plan decontinuit\u00e9 d'activit\u00e9 susvis\u00e9, apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet donn\u00e9 apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du conseild'administration. Il leur rend compte de son d\u00e9roulement autant que de besoin.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de services minimums au sein du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Charente 6\nR\u00e9dig\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le plan decontinuit\u00e9 d'activit\u00e9 constitue un guide contenant diverses mesures susceptibles d'\u00eatre mises en\u0153uvre dans l'objectif de prendre les d\u00e9cisions optimales afin que la mission de service public quiincombe au SDIS se poursuive au mieux, en fonction de la nature et de 'ampleur de P\u00e9v\u00e8nementpr\u00e9cit\u00e9 et des ressources dont il dispose. Il peut pr\u00e9voir que certaines interventions relevant decette mission de service public en vettu des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ne sont plus assur\u00e9es.Le plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 ne peut toutefois pas pr\u00e9voir de d\u00e9roger aux seuils minimums ci-apr\u00e8s. Si le SDIS n'a plus la capacit\u00e9 de les assurer, son directeur en informe le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sidentdu conseil d'administration. Le pr\u00e9fet prend alors les mesures adapt\u00e9es \u00e0 la situation en fonctiondes moyens dont il dispose.Missions \u00e0 assutet au minimum\nJarnac, Chateauneuf, Rouillac,SegonzacBarbezieux, Baignes, Blanzac,\nSecteurs Observationssur chacun des secteursR\u00e9pondre aux demandes de secours,CTA/CODIS engager les moyens en cons\u00e9quenceet assurer leur coordinationAngoul\u00eameLa CouronneCognacRuffec, Aigre, Champagne-Mouton, Mansle, VillefagnanConfolens, Brigueuil7 ng ? Les moyens humains etChabanais, Roumazi\u00e8res, + ,. . - ; mat\u00e9riels permettant d'assurerSaint-Claud 1 mission de lutte contre Pincendie .i . les missions sur un secteur sontLa Rochefoucauld, Montbron, | ou 2 missions de secours a personne ,nee . affect\u00e9s en permanence dans unChasseneuil, Villebois- .ou plusieurs CIS de ce secteur.Lavalette\nS\u00e9verinChalais, Montmoreau, Saint-\nEnsemble du SDIS\nParmi les personnels assurantcette continuit\u00e9 se trouventnotamment le directeurd\u00e9partemental ou son adjoint,un chef de site, un chef decolonne, cing chefs de groupe,un m\u00e9decin, un pharmacien, untechnicien en charge dufonctionnement de l'alerte, deinformatique et destransmissions.\nContinuit\u00e9 des chaines decommandement, de sant\u00e9 et desoutien technique et logistique\nArticle 4 :Les personnels concern\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont tenus d'accomplir toutes lesmissions qui leur sont d\u00e9volues. Toutefois, si la mise en \u0153uvre de ces dispositions a pourcons\u00e9quence, en cas d'\u00e9v\u00e9nement exceptionnel et impr\u00e9vu, de les maintenir \u00e0 leur poste au-del\u00e0de la dur\u00e9e pr\u00e9vue par les dispositions susvis\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans le domainedu temps de travail, ceux-ci seront exclusivement sollicit\u00e9s pour assurer des missions dedistribution des secours et en dernier ressort. Tous les moyens seront mis en \u0153uvre afin de leslib\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais, sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par les articles 2 et 5.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de services minimums au sein du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Charente 7\nArticle 5: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0777/2020 du 12 mai 2020 portant organisation d'un service minimum au sein du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Charente, est abrog\u00e9. Dans tous les actes du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Charente, les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0777/2020 du 12 mai 2020 sont remplac\u00e9es par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6: Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvredu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du SDIS et de la pr\u00e9fecturede Charente.\nL'Isle d'Espagnac, le 2.0 JAN. 2026\nLe Pr\u00e9sident du conseil d'administration Le Pr\u00e9fet de la Charente\nJ\u00e9r\u00f4rhe SOURISSEAU JE HARNOIS\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de services minimums au sein du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Charente 8\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-03-03-00001\narr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 VAL DE\nBONNIEURE\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-03-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 VAL DE BONNIEURE 9\nPREPET | Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9CHARENTE Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 A6-{0/6-02-03 -000O \u00c0portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 de la parcelle ZI 51relevant du domaine de l'\u00c9TAT sur le territoire de la commune deVAL DE BONNIEURE en vue de sa cession\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-1 \u00e0 L2111-2et L2141-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes de l'ETAT dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Confolens ;Vu le courrier de M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du 21 janvier 2026 ;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La parcelle cadastr\u00e9e ZI 51, compos\u00e9e de terre et situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab sur les murailles \u00bb sur la communede VAL DE BONNIEURE d'une superficie de 17 a 25 ca, est d\u00e9clar\u00e9e inutile en vue de proc\u00e9der \u00e0 sacession.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-03-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 VAL DE BONNIEURE 10\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Confolens, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame le mairede VAL DE BONNIEURE.\nConfolens,le % 3 MARS 2026Pour le-fr\u00e9fet \u00e8t\\ par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete,\nAdeline BARD\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-03-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 VAL DE BONNIEURE 11","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T17:25:27+00:00","id":"89cdfd4ef851e57ee5084ce59d94c58934959ad2b32f02000d44f4520b25ec99","name":"recueil-16-2026-049-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-05T12:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/52219/414243/file/recueil-16-2026-049-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}