{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-257\nPUBLI\u00c9 LE  6 AVRIL 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00317\nportant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester jusqu\u25a1au lundi 11\navril 2022 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-04-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00317\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0\nl\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester jusqu\u25a1au lundi 11 avril 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00317\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester jusqu\u25a1au lundi 11 avril 20223\n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00317 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester jusqu'au lundi 11 avril 2022 \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16      \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me  classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dic t\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l' occasion d'\u00e9v\u00e9nements \ncomportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pub lique, r\u00e9glementent l'usage des \nartifices de divertissement sur la voie publique et  le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00317\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester jusqu\u25a1au lundi 11 avril 20224\n   Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me  classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dic t\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la  suite de troubles, r\u00e9glementent \nla pr\u00e9sence et la circulation des personnes en cert ains lieux et \u00e0 certaines heures afin \nde pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-\n1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la pr oc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \n \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris et le s appels \u00e0 manifester du Convoi \nde la libert\u00e9 annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux nota mment par la \u00ab r\u00e9volution des \ncitoyens en col\u00e8re, blouses blanches  \u00bb afin de \u00ab d\u00e9noncer l'obligation vaccinale, \nd\u00e9fendre le pouvoir d'achat  \u00bb pour la p\u00e9riode jusqu'au lundi 11 avril 2022 incl us ; \nque, dans le contexte social et revendicatif actuel , notamment trois ans apr\u00e8s le \ncommencement du mouvement social dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, il existe des risques \ns\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente \nr\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ge s sauvages, avec pour objectifs, \noutre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la Pr\u00e9sidence de la \nR\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de s'en pr endre aux forces de l'ordre et de \ncommettre des d\u00e9gradations de mobilier urbain, de v \u00e9hicules et de commerces, \nnotamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dan s diff\u00e9rents quartiers de la \ncapitale  ; \n \nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux \nnombreux commer\u00e7ants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront \nouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9cono miques de la crise sanitaire  ;    \n \nConsid\u00e9rant de m\u00eame que le samedi 4 septembre 2021,  de nouvelles violences ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec \nnotamment l'envahissement du centre commercial des Halles  ; qu'\u00e0 cette occasion, \n3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences \nont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manife stations aux revendications \nsimilaires, qu'\u00e0 cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 102 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;   \n \nConsid\u00e9rant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours \ndesquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless \u00e9s, 10 personnes ont \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9es et plusieurs voies de fait commises, n otamment des d\u00e9gradations de \nmobiliers urbains, de v\u00e9hicules et des incendies de  poubelles  ; \n \n   Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00317\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester jusqu\u25a1au lundi 11 avril 20225\nConsid\u00e9rant de plus que le samedi 12 f\u00e9vrier 2022, de nouvelles violences ont \u00e9clat\u00e9 \n\u00e0 l'occasion du rassemblement interdit par arr\u00eat\u00e9 p r\u00e9fectoral \u00ab  Convoi pour la \nLibert\u00e9  \u00bb qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur  le passe vaccinal au cours \nduquel 97 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 513 ver balisations dress\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant en outre que compte tenu du caract\u00e8re r \u00e9current de ces agissements \ndepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la \nlibert\u00e9 de manifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9 ments qu'un rassemblement \npeut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteu r de la capitale, \u00e0 la fois attractif \net symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame  \nniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits \ndans d'autres lieux de la capitale  ;  \n \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 son t assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent d\u00e8s lors pas des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que la situation internati onale est particuli\u00e8rement sensible \ndu fait de la guerre men\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de Rus sie en Ukraine depuis le 24 f\u00e9vrier \n2022  ; que cela est source d'altercations entre individu s se d\u00e9signant comme \u00e9tant \n\u00ab pro-russes  \u00bb ou \u00ab  pro-ukrainiens  \u00bb, comme en t\u00e9moignent les d\u00e9gradations \ncommises ces derniers jours contre des int\u00e9r\u00eats rus ses et des prises \u00e0 partie avec \nviolences  ; que ce type d'altercation est susceptible de se r eproduire \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique  ; \n \nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentiel le qui doit se tenir les 10 et 24 \navril prochain  et des tensions susceptibles de se produire \u00e0 l'occ asion de la \ncampagne \u00e9lectorale et de la liste officielle des c andidats publi\u00e9e par le Conseil \nconstitutionnel ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et  de gendarmerie seront \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s du 05 au 11 avril 2022 i nclus, d'une part, pour assurer la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part, \npour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nement s publics nombreux, qui doivent \nse d\u00e9rouler pendant cette p\u00e9riode dans un contexte de menace terroriste \nparticuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques \nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9  au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - \nrisque attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5 \nmars 2021 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00317\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester jusqu\u25a1au lundi 11 avril 20226\np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles  \net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, et le s lieux de commerce de l'avenue des \nChamps-Elys\u00e9es ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE  PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES \nDANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendic atifs annonc\u00e9s ou projet\u00e9s \nainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris \njusqu'au lundi 11 avril 2022 \u00e0 12h00  ; \n \n1\u00b0 Dans un secteur comprenant la Pr\u00e9sidence de la R \u00e9publique, l'avenue des Champs-\nElys\u00e9es, la place de la Concorde, le Conseil d'Etat  et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui \ny sont incluses : \n \n- rue de Tilsitt (en totalit\u00e9)  ; \n- avenue de Friedland  ; \n- rue Ars\u00e8ne-Houssaye  ; \n- rue Lord Byron  ; \n- rue Ch\u00e2teaubriand  ; \n- rue Washington  ; \n- rue d'Artois  ; \n- rue de la Bo\u00e9tie  ; \n- place Saint-Augustin  ; \n- boulevard Malesherbes  ; \n- place de la Madeleine  ; \n- rue Royale  ; \n- place de la Concorde  ; \n- cours la Reine  ; \n- place du Canada  ; \n- rue Fran\u00e7ois-Ier  ; \n- rue Christophe Colomb  ; \n- avenue Marceau  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00317\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester jusqu\u25a1au lundi 11 avril 20227\n- rue de Presbourg. \n2\u00b0 Dans le secteur comprenant le S\u00e9nat d\u00e9limit\u00e9 par  les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n-     rue Guynemer  ; \n-     rue de Vaugirard  ; \n-  rue Bonaparte  ; \n-  place Saint-Sulpice  ; \n-  rue Saint-Sulpice  ; \n-  rue de Cond\u00e9  ; \n-  carrefour de l'Od\u00e9on  ; \n-  rue Dupuytren  ; \n-  rue de l'Ecole de M\u00e9decine  ; \n-  boulevard Saint-Michel ; \n-  rue Auguste Comte ; \n-  rue d'Assas. \n \n3\u00b0 Dans le secteur comprenant le Premier minist\u00e8re et l'Assembl\u00e9e nationale et \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluse s  : \n- quai d'Orsay  ; \n- quai Anatole France  ; \n- rue du Bac  ; \n- boulevard Raspail  ; \n- rue de Babylone  ; \n- boulevard des Invalides  ; \n- rue de Grenelle  ; \n- rue de Constantine  ; \n- rue Robert Esnault-Pelterie. \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00317\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester jusqu\u25a1au lundi 11 avril 20228\n \n \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS  \n \n \n \nArticle 2  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ; \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ; \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9 chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public. \n \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00287 du 23 mars 2022 modifi\u00e9 p ortant mesures de \npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester du  lundi 28 mars au \ndimanche 03 avril 2022  est abrog\u00e9 . \n \nArticle 4  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.  \n \nArticle 5  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \naffich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police et co mmuniqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique de Paris. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 05 avril 2022  \n \n \n                                                                                                                                                                   sign\u00e9 \n \n         Didier LALLEMENT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00317\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester jusqu\u25a1au lundi 11 avril 20229","date":"2022-04-06","first_seen_on":"2024-10-03T00:32:15+00:00","id":"89d22b969496b56531adc9b714b5c778f629fd6007fa41acb3d2687152d2e65e","name":"recueil-75-2022-257-recueil-des-actes-administratifs-special du 06.04.2022","pdf_creation_date":"2022-04-06T14:50:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/94136/602221/file/recueil-75-2022-257-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006.04.2022.pdf"}