{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-699\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement de\nrespecter les prescriptions applicables Carri\u00e8re  au lieu-dit \u00ab\u00a0Le\nRascalat\u00bb commune d'Aguessac,exploit\u00e9 par : SAS SEVIGNE\nINDUSTRIES (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-12-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions\napplicables Carri\u00e8re  au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Rascalat\u00bb\ncommune d'Aguessac,exploit\u00e9 par : SAS\nSEVIGNE INDUSTRIES\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code\nde l'environnement de respecter les prescriptions applicables Carri\u00e8re  au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Rascalat\u00bb commune d'Aguessac,exploit\u00e9 par :\nSAS SEVIGNE INDUSTRIES\n3\nesPREFETEDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 10 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de \nl'environnement de respecter les prescriptions applicables\nCarri\u00e8re  au lieu-dit \u00ab Le Rascalat\u00bb commune d'Aguessac\nExploitant : SAS SEVIGNE INDUSTRIES\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2022-06-14-00004  du  14  juin  2022  autorisant  la  SAS  SEVIGNE  \nINDUSTRIES  \u00e0 exploiter une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit \u00abLe Rascalat \u00bb sur \nla commune d'Aguessac ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Madame  Claire  CHAUFFOUR-\nROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  no 12-2025-10-27-00001  du  27  octobre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'article 6.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2022 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab Les \u00e9missions sonores de l'installation ne sont pas \u00e0 l'origine, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence  \nr\u00e9glement\u00e9e, d'une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles d\u00e9finies dans le tableau suivant :\nNiveau de bruit ambiant existant dans \nles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e \n(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement)\nEmergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, \nsauf dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s\nEmergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h, ainsi \nque les dimanches et jours \nf\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB (A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n[...] \u00bb\nVU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du  22 novembre 2025,  faisant  \nsuite  \u00e0  l'inspection  r\u00e9alis\u00e9e  le  21  octobre  2025,  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier  \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du  \ncode de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 \njours ;\nVU l'absence d'observations de la part de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 21 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a\n constat\u00e9 les faits suivants :\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code\nde l'environnement de respecter les prescriptions applicables Carri\u00e8re  au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Rascalat\u00bb commune d'Aguessac,exploit\u00e9 par :\nSAS SEVIGNE INDUSTRIES\n4\n\u2022 les r\u00e9sultats pour l'ann\u00e9e 2025 ne sont pas conformes sur le point nomm\u00e9 \"ZER La Garde\"  \n(\u00e9mergence sup\u00e9rieur \u00e0 1 dB). \n\u2022 Cette non-conformit\u00e9 persiste depuis au moins 2024.\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions  de l'article  \n6.2.1  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 14 juin 2022 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions \nde l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS \nSEVIGNE INDUTRIES de respecter les dispositions de l'article 6.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9  \nsusvis\u00e9 afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code \nde l'environnement ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture\u00a0;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :  \nLa SAS SEVIGNE INDUSTRIES  dont le si\u00e8ge social  est situ\u00e9  au lieu-dit \u00ab  La Borie s\u00e8che\u00bb - 12520  \nAguessac, est mise en demeure de respecter les dis positions de l' article 6.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 14 juin 2022 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   \nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par  \nce  m\u00eame  article,  des  sanctions  seront  arr\u00eat\u00e9es,  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui \npourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de  \nl'environnement. \nArticle 3     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a  \nun  contentieux  de  pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  a  la  juridiction  administrative \ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :\n- par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\n- par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs \ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du  \nm\u00eame code dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \n\u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des  \ntiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parte -\nment de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code\nde l'environnement de respecter les prescriptions applicables Carri\u00e8re  au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Rascalat\u00bb commune d'Aguessac,exploit\u00e9 par :\nSAS SEVIGNE INDUSTRIES\n5\nArticle 5             :  \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune d'Aguessac, le Directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la  soci\u00e9t\u00e9 SAS \nSEVIGNE INDUSTRIES et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 10 d\u00e9cembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code\nde l'environnement de respecter les prescriptions applicables Carri\u00e8re  au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Rascalat\u00bb commune d'Aguessac,exploit\u00e9 par :\nSAS SEVIGNE INDUSTRIES\n6","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T11:09:44+00:00","id":"89d334af488cb183b2d4e250edc6c1aebf1297bd2f93d90a49ff074c18708980","name":"RAA N\u00b012-2025-699 du 12.12.25","pdf_creation_date":"2025-12-12T09:21:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-12T09:22:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29952/238911/file/RAA%20N%C2%B012-2025-699%20du%2012.12.25.pdf"}