{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-450\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-10-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs de l'association ADAFAE (4 pages) Page 3\nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique / Service Faune et flore terrestre\nR02-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapturer, perturber intentionnellement, d\u00e9tenir temporairement,\nmanipuler, transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9truire des sites de reproduction ou des aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, Brachyphylla cavernarum et Artibeus\njamaicensis en Martinique (6 pages) Page 8\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 extension du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - zone urbaine de la Ville de Sainte Luce (4 pages) Page 15\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-10-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de\nl'association ADAFAE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association ADAFAE 3\nPREFET DirectionDE LA de l'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs de l'association \u00ab A.D.A.F.A.E\u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;VU la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1500 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation financi\u00e8re et budg\u00e9taire des\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif au financement des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-767 du 31 ao\u00fbt 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant autorisation de cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs situ\u00e9 \u00e0 Zac de Riviere Roche 97200 Fort-de-France, g\u00e9r\u00e9 par l'AssociationD\u00e9partementale d'Aide aux Familles et d'action Educative \u00ab A.D.A.F.A.E\u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de documentspr\u00e9vus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mai 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations r\u00e9gionaleslimitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de I'action sociale et des familles ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9 d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1er juillet2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l''\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association ADAFAE 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-06-18-00002 du 18 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-08-09-00003 du 9 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-10-17-000 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophieCHAUVEAU,s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Martinique, en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame SophieCHAUVEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Martinique, et d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Sophie CHAUVEAU en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'instruction n\u00b0 DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024pour la campagne budg\u00e9taire des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desservices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;VU le Budget Op\u00e9rationnel du Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, action16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb et les cr\u00e9dits disponibles pour 2024 ;VU les propositions budg\u00e9taires pour I'exercice 2024 transmises par courrier le 27 octobre 2023 par lapersonne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'association \u00ab A.D.A.F.A.\u00a3 \u00bb ;VU le courrier de notification du budget du 27 ao\u00fbt 2024 fixant le montant de la DGF 2024 transmis parl'autorit\u00e9 de tarification dans le cadre de la proc\u00e9dure de tarification d'office conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.314-38 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARRETEARTICLE 1\u00b0\":Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb sont autoris\u00e9es comme suit :\nGROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROSGro\\u?e I - l'_?ep?nses aff\u00e9rentes 57 288,26 \u20ac\u00e0 'exploitation couranteGroupe Il - D\u00e9penses aff\u00e9rentes3 50579,62 \u20acD\u00e9penses au personnel \u00e2Gr'oupe lll\\\u2014 D\u00e9penses 59 622,52 \u20acaff\u00e9rentes \u00e0 la structureTotal des d\u00e9penses (l+II+I11) 767 490,40 \u20acGroupe | - f'roc.ImtS de la 749 021,40 \u20actarificationDont recett\u00e7s non 7 052,50 \u20acreconductiblesool Group\u00e7 Il - Autres.prc?dwts 18 469,00 \u20acrelatifs \u00e0 I'exploitationGroupe |l| - Produits financiers _et produits non encaissablesTotal des recettes (I+II+III) 767 490,40 \u20ac\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association ADAFAE 5\nARTICLE 2 :Pour I'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab \u00ab A.D.A.F.A.E\u00bb \u00bb est fix\u00e9e \u00e0 749 021,40 \u20ac dont7 052,50 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles.ARTICLE 3:La dotation globale de financement, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2, est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante :1) La dotation vers\u00e9e par l'Etat est fix\u00e9e \u00e0 99,70%, soit un montant de 746 774, 34 \u20ac.Elle est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale, protection des personnes et\u00e9conomie sociale et solidaire\u00bb - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tut\u00e9laires.2) La dotation vers\u00e9e par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique est fix\u00e9e \u00e0 0,30 %, soit unmontant de 2 247,06 \u20ac.ARTICLE 4:Consid\u00e9rant que la dotation de financement n''a pas pu \u00e9tre arr\u00e9t\u00e9e avant le 1\u00b0\" janvier 2024, et enapplication de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a r\u00e9gl\u00e9jusqu'en ao\u00fbt 2024 des acomptes mensuels, \u00e9gaux au douzi\u00e8me du montant de la dotation globale deI'ann\u00e9e 2023, soit 60 312,17 \u20ac mensuels multipli\u00e9s par 8 mois, soit un montant total de 482 497,36 \u20ac.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pourobjet de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation des acomptes vers\u00e9s ente le 1\u00b0 janvier 2024 et le 31 ao\u00fbt 2024 etde d\u00e9finir le montant des versements mensuels restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin de l'exercice.Ces montants se d\u00e9composent ainsi :> Montant annuel d\u00fb au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 746 774,34 \u20ac> Montant des acomptes effectivement vers\u00e9s au 31 ao\u00fbt 2024 sur la base de la DGF 2023:482 497,36 \u20ac> Montant total restant \u00e0 verser au titre de 2024 : 264 276,98 \u20ac r\u00e9parti comme suit :e Montant mensuel \u00e0 verser de septembre 2024 \u00e0 novembre 2024 : 66 069,25 \u20ace ... Montant mensuel \u00e0 verser en d\u00e9cembre 2024 : 66 069,23 \u20acARTICLE 5:Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laMartinique.\nARTICLE 6:Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique.ARTICLE 7 :En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association ADAFAE 6\nARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours, soit gracieux aupres de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivantla notification.Les recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.351-1 du code del'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarificationsanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat \u2014 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sanotification.\nARTICLE 9 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association ADAFAE 7\nDirection de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\nR02-2024-11-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapturer, perturber intentionnellement, d\u00e9tenir\ntemporairement, manipuler, transporter des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nd\u00e9truire des sites de reproduction ou des aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nBrachyphylla cavernarum et Artibeus jamaicensis\nen Martinique\nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique - R02-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, d\u00e9tenir temporairement, manipuler, transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9truire des sites de reproduction ou des aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, Brachyphylla\ncavernarum et Artibeus jamaicensis en Martinique\n8\n?EJ .Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEDirection de l'Environnementde 'Am\u00e9nagement et du Logementde la MartiniqueService Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de Capturer - Perturber intentionnellement -D\u00e9tenir temporairement \u2014 Manipuler \u2014 Transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animalesprot\u00e9g\u00e9es et D\u00e9truire des sites de reproduction ou des aires de repos d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es, Brachyphylla cavernarum et Artibeus jamaicensis en Martinique\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et R.412-1 \u00e0 R.412-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 971204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-259 du 31 mars1999, pris pour l'application de l'article 21\u00b0 du d\u00e9cret du 15 janvier 1997 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIERPr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 janvier 2018, modifi\u00e9 le 19 juin 2020 fixant la liste desmammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Martinique prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Vu la demande de d\u00e9rogation du 17 juin 2024 d\u00e9pos\u00e9e par l'association La Myriam ;\n1/6\nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique - R02-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, d\u00e9tenir temporairement, manipuler, transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9truire des sites de reproduction ou des aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, Brachyphylla\ncavernarum et Artibeus jamaicensis en Martinique\n9\nVu le rapport d'instruction de la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement de la Martinique du 7 octobre 2024;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves du Conseil Scientifique R\u00e9gionale de Protection de laNature de la Protection de la Nature en date du 29 octobre 2024;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site Internet de la DEAL Martinique du 9 au 23octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et le d\u00e9rangement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre del'article L. 411-1 du code de l'environnement, esp\u00e8ces au sujet desquelles les inventairesr\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb susvis\u00e9es ontmis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet est dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9publiques ou pour d'autres raisons Imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris denature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quencesb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;Consid\u00e9rant l'absence d'autre solution satisfaisante, telle que justifi\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage dans son dossier technique ;Consid\u00e9rant que l'autorisation ne porte pas atteinte \u00e0 I'\u00e9tat de conservation favorable desesp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9serves \u00e9mises par le CSRPN ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es ;Consid\u00e9rant les remarques et avis re\u00e7us lors de la consultation du public ;\nSur proposition de la directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement dela Martinique; ARRETE:\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association La Myriam repr\u00e9sent\u00e9e par MmeMarguerite Bourgeois, sa pr\u00e9sidente et Mme Marie-Elisabeth Dicot, sa directrice.\nARTICLE 2 : P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9Cette d\u00e9rogation est relative au projet de r\u00e9habilitation d'un foyer de vie au quartier laHuvet sur la commune du Marin. Les b\u00e2timents sont sur les parcelles OM0559, OM0O560,OMO0561 et OM0562.Il vise en particulier la r\u00e9habilitation d'un site occup\u00e9 par une ancienne r\u00e9sidenceabandonn\u00e9e pour y installer une structure d'accueil (Foyer de vie) pour des personnes enpr\u00e9sence d'handicaps physiques d'une capacit\u00e9 de 10 places de jours, 50 places enh\u00e9bergement permanent et 10 places en h\u00e9bergement temporaire.\n2/6\nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique - R02-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, d\u00e9tenir temporairement, manipuler, transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9truire des sites de reproduction ou des aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, Brachyphylla\ncavernarum et Artibeus jamaicensis en Martinique\n10\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 partir de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, y compris les mesures compensatoires pr\u00e9vuesdans cette autorisation, et except\u00e9 le suivi par GPS des individus, et conform\u00e9ment aucontenu du dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0d\u00e9roger aux interdictions suivantes :* perturbation intentionnelle des individus des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es ci-dessous :Artib\u00e9 de la Jama\u00efque - Artibeus jamaicensisBrachyphylle des cavernes - Brachyphylla cavernarum< destruction de sites de reproductions ou d'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esmentionn\u00e9es ci-dessous :Artib\u00e9 de la Jama\u00efque - Artibeus jamaicensis (7 g\u00eetes de moins de 50 individus)Brachyphylle des cavernes - Brachyphylla cavernarum (1 colonie de 12 500 individus)La mesure de suivi des individus par GPS ferra l'objet d'une demande compl\u00e9mentaire surla plateforme CACCHI du MNHN pour cette \u00e9tude scientifique n\u00e9cessitant deshabilitations \u00e0 la capture.ARTICLE 5 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement etde suiviConform\u00e9ment au diagnostic environnemental et aux propositions contenues dans sademande de d\u00e9rogation, le ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre et prend int\u00e9gralement encharge financi\u00e8rement les actions qui suivent.Les objectifs de r\u00e9sultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, l'emportentsur les objectifs de moyens. Les modifications des actions sont soumises \u00e0 validation del'administration.Les mesures sont les suivantes :Mesure d'\u00e9vitement :- Evitement de la p\u00e9riode de reproduction des chiropt\u00e8resPotentiellement les chauves-souris se reproduisent toute l'ann\u00e9e avec une p\u00e9riode dereproduction pr\u00e9f\u00e9rentielle pour les deux esp\u00e8ces concern\u00e9es de fin janvier \u00e0 octobreinclus. L'intervention sur le site pour les travaux de destruction des aires de repos etreproduction des chauves-souris aura lieu entre le 01 novembre et le 15 janvier au plustard, et de pr\u00e9f\u00e9rence au mois de novembre pour la destruction du b\u00e2timent avec lesbrachyphylies et au mois de d\u00e9cembre pour les interventions sur les artib\u00e9s.Avant les travaux d'installation de syst\u00e8mes anti-retours, un expert en chiropt\u00e9rologiepassera v\u00e9rifier qu'il n'y a pas pr\u00e9sence de femelles gestantes et de juv\u00e9niles. Un rapportsera envoy\u00e9 \u00e0 la DEAL de cette expertise.\n3/6\nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique - R02-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, d\u00e9tenir temporairement, manipuler, transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9truire des sites de reproduction ou des aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, Brachyphylla\ncavernarum et Artibeus jamaicensis en Martinique\n11\nMesures de r\u00e9duction, dans I'ordre chronologique :- Conception et installation de gites artificiels;Des gites de substitutions pour Phyllostomidae avec une surface d'accroche d'au moins15m? seront install\u00e9s. Il est pr\u00e9vu 7 gites de 1m* et 1 gite de 7 \u00e0 8 m? un \u00e9change avec laDEAL aura lieu pour le choix final des g\u00eetes. Les plans et consignes d'installation sontpr\u00e9cis\u00e9s dans la note de pr\u00e9sentation du ma\u00eetre d'ouvrage.Ces g\u00eetes seront install\u00e9s au moins 1 mois minimum avant l'\u00e9viction des colonies desb\u00e2timents \u00e0 d\u00e9truire. De plus, une zone de tampon de 5 \u00e0 10m de large sera \u00e9tablie pourr\u00e9duire le d\u00e9rangement autour des gites artificiels et un entretien des espaces verts autourdes g\u00eetes sera fait pour que les g\u00eetes restent accessibles aux chauves-souris tout au long deI'exploitation du site. La DEAL sera inform\u00e9e du jour de pose des gites et un compte rendude cette mesure sera remis \u00e0 la DEAL.- Intervention d'un expert en chiropt\u00e9rologie dans les batiments pour \u00e9valuer le nombred'individus, si pr\u00e9sence de juv\u00e9niles et les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ;L'expert en chiropt\u00e9rologie v\u00e9rifiera qu'il n'y a pas pr\u00e9sence de femelles gestantes et dejuv\u00e9niles avant l'\u00e9vacuation des chauves souris et il \u00e9valuera le nombre d'individus enamont de la phase de destruction;- Fermeture des sorties des b\u00e2timents et installations des dispositifs anti-retour enrespectant les p\u00e9riodes d'intervention, \u00e9vacuation des chiropt\u00e8res et v\u00e9rification par unexpert en chiropt\u00e9rologie;Les services de l'\u00c9tat devront \u00eatre avertis au moins 15 jours \u00e0 l'avance du d\u00e9marrage destravaux.Pr\u00e9alablement \u00e0 la destruction des b\u00e2timents, des dispositifs de sortie sans retours et desleurres seront install\u00e9s pour que les chauves-souris abandonnent les b\u00e2timents avant leursdestructions (m\u00e9thode non invasive sans capture des individus).Suite \u00e0 la mise en place du dispositif durant une semaine minimum, Un expert enchiropt\u00e9rologie v\u00e9rifiera que les dispositifs de d\u00e9rangement ont bien permis de faire sortirles chauves-souris avant destruction du b\u00e2timent. Un compte-rendu par mail est remis parI'expert \u00e0 la DEAL.- Destruction du b\u00e2timent occup\u00e9 par la colonie de brachyphylies;Les services de l'\u00c9tat devront \u00eatre avertis au moins 15 jours \u00e0 l'avance du d\u00e9marrage destravaux.La destruction du b\u00e2timent occup\u00e9 par la colonie de brachyphylles, aura lieu de nuit, aumoins 1h30 apr\u00e8s l'heure de coucher du soleil afin de limiter au maximum le risque quedes individus soient encore pr\u00e9sentsdans le b\u00e2timent lors de son effondrement.L'expert en chiropt\u00e9rologie v\u00e9rifie apr\u00e8s destruction qu'il ne reste pas d'individus dans lesd\u00e9combres. En cas de pr\u00e9sence d'individus vivants, et en dernier recours une capture desauvegarde des individus sera pratiqu\u00e9e pour les lib\u00e9rer. Il sera sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e9galement lesanimaux bless\u00e9s ou morts dans un compte rendu, envoy\u00e9 par mail par l'expert \u00e0 la DEALsur cette phase de chantier.- R\u00e9duction la pollution lumineuse proche des gites artificiels ;Les \u00e9clairages \u00e0 proximit\u00e9 des g\u00eetes seront supprim\u00e9s. Les autres \u00e9clairages du site serontorient\u00e9s vers l'oppos\u00e9 de la zone de pr\u00e9sence de gites, Utiliseront des ampoules \u00e0 grandelongueur d'onde ou faible temp\u00e9rature de couleur, et des minuteurs seront mis en placepour \u00e9viter un \u00e9clairage en continu du site.\n4/6\nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique - R02-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, d\u00e9tenir temporairement, manipuler, transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9truire des sites de reproduction ou des aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, Brachyphylla\ncavernarum et Artibeus jamaicensis en Martinique\n12\nMesure de suivi :- Suivi de l'activit\u00e9 des chauves-souris;Avant la phase travaux, le suivi de l'activit\u00e9 de quelques individus (entre 4 et 10 individus)sera r\u00e9alis\u00e9 par capture et suivi GPS sur une dur\u00e9e de 20 jours. Les GPS permettront desuivre les d\u00e9placements des individus et de voir s'ils fr\u00e9quentent d'autres g\u00eetes ou des sites\u00e0 proximit\u00e9 avec d'autres gites o\u00f9 ;Is . pourront se r\u00e9fugier une fois le b\u00e2timent d\u00e9truit.- Suivi de la colonisation des g\u00eetes artificiels;Un comptage sera r\u00e9alis\u00e9 pour voir si les g\u00eetes artificiels sont colonis\u00e9s, d\u00e8s la mise en placedes gites (pour rappel install\u00e9s \u00e0 minima un mois avant la destruction du b\u00e2timentabritant les chauves-souris) et cela sur la dur\u00e9e de la DEP (5 ans). Le planningd'intervention sera : un suivi une semaine apr\u00e8s la pose, puis un mois apr\u00e8s la pose puistous les trois mois. Un suivi suppl\u00e9mentaire est pr\u00e9vu le lendemain de la destruction dub\u00e2timent et une semaine apr\u00e8s la destruction du b\u00e2timent. Un retour d'exp\u00e9rience seraformalis\u00e9 par le biais d'un compte rendu des suivis, remis annuellement \u00e0 la DEAL par voie\u00e9lectronique.Mesure d'accompagnement :- Suivi environnemental du chantier par rapport aux chiropt\u00e8res;Le suivi environnemental du chantier sera pr\u00e9vu tout au long du chantier, les interventionsde l'expert en chiropt\u00e9rologie et les comptes rendus attendus sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 chaquemesure de r\u00e9duction ou de suivi. Les comptes rendus seront remis \u00e0 la DEAL par voie\u00e9lectronique.\nARTICLE 6 : Communication et d\u00e9claration d'accidents sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esTout incident ou accident concernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ou toute situation qui sembleinad\u00e9quate vis-a-vis des pr\u00e9conisations de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont \u00e0 signaler \u00e0 fa DEAL.\nARTICLE 7 : Autres obligationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas aux autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde ces travaux.\nARTICLE 8 : Sanctions,Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du codede l'environnement.\nARTICLE 9 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'association La Myriam repr\u00e9sent\u00e9e par MmeMarguerite Bourgeois, sa pr\u00e9sidente et Mme Marie-Elisabeth Dicot, sa directrice.\n5/6\nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique - R02-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, d\u00e9tenir temporairement, manipuler, transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9truire des sites de reproduction ou des aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, Brachyphylla\ncavernarum et Artibeus jamaicensis en Martinique\n13\nARTICLE 10 : Voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u2014 pour le tiers int\u00e9ress\u00e9 - ou, de sapublication - pour les personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u2014 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable etcontentieux :- UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Martinique - 82, Rue Victor S\u00e9v\u00e8re -B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre en charge de l'Environnement -Bureau des Contentieux - Arche Sud - 92055 La D\u00e9fense CEDEX;- Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif - 12 ruedu Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103, 97271 Schoelcher Cedex;Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique) doit \u00eatre adress\u00e9 enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0 compter dela r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de r\u00e9ponse de l'Administration auterme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquement qualifi\u00e9e de rejetimplicite).ARTICLE 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00e9t\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmeriede la Martinique, le Directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique, le chef du service d\u00e9partemental de Martinique de I'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 , le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique,le Directeur de l'Office National des For\u00e9ts de la Martinique, le Directeur R\u00e9gional desDouanes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSchoelcher, le [ 5 NOV. 2024Pour le pr\u00e9fettle rtinique; : s vLe ler!l\u00ee:t vironnemente l'Anmf\u00e9nage logement\nHIP ity Fanuel VOS .. 9.1_-Zl\"j\n6/6\nDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du logement de la Martinique - R02-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, d\u00e9tenir temporairement, manipuler, transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9truire des sites de reproduction ou des aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, Brachyphylla\ncavernarum et Artibeus jamaicensis en Martinique\n14\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 extension du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n- zone urbaine de la Ville de Sainte Luce\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 extension du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - zone urbaine de la Ville de Sainte Luce 15\n==PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant extansion du syst\u00e8me d'exploitation de vid\u00e9oprotectionen zone urbaine de la ville de Sainte Luce\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L 251-1 \u00e0 L 255-1 et R 251-1 \u00e0 R 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et son annexe technique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013344-0004 du 10 d\u00e9cembre 2013 autorisant l'installation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en zone urbaine de la ville de Sainte Luce comprenant 7 cam\u00e9ras ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2020-05-27-013 portant renouvellement et modification du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection en zone urbaine de ville de Sainte Luce comprenant 8 cam\u00e9ras ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-10-24-00008 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. Nicaise MONROSE, maire de la ville de Sainte Luce en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un syst\u00e8me d'exploitation de vid\u00e9oprotection, comprenant 8 cam\u00e9rasext\u00e9rieures d\u00e9limit\u00e9e g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes: RD 17/lieu dit Gros Raisins,intersection des rues Commandants Tourtets et Schoelcher, sortie RNS, rue Jules Ferry, rues desP\u00eacheurs et route de la Plage, rue Schoelcher, esplanades de F\u00eates- c\u00f4t\u00e9 Nord et Sud ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 24octobre 2024, au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9entendus;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;\nSr\u00e8fecrure da la Martinique - rue dicrar S\u00e9v\u00e8ce - 33 347/84Tat 03 26 38 3 00 <-aoay.marctinique.prefgouvfr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 extension du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - zone urbaine de la Ville de Sainte Luce 16\nARRETEArticle Ter: M. Nicaise MONROSE, maire de la ville de Sainte Luce est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection aux adresses sus-indiqu\u00e9es et compos\u00e9 de 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures suppl\u00e9mentaires,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240097.Le dispositif est d\u00e9sormais compos\u00e9 de 16 cam\u00e9ras en zone urbaine de la ville de Sainte Luce.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les diff\u00e9rentes zones de la villepar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acces du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-6 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure l'affichettementionnera :-l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du syst\u00e8me,- les finalit\u00e9s vis\u00e9es par le syst\u00e8me (issues de art L. 251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,- le dur\u00e9e de conservation,- l'existence du droit de demander au responsable du syst\u00e8me, un acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel,- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquersont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5 : Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont : le maire, l'adjoint au maire charg\u00e9 dela s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de la police municipale, et l'adjoint au chef de la police municipale.Article 6: En application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifi\u00e9e, l'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement d\u00e9sign\u00e9s ethabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef de l'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale ouzonale o\u00f9 il est affect\u00e9.Article 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayantpas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 \u00e0 L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9tacrura de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - 39 847/643 - 97 282 Fort-de-France CEDEXTal 03 38 38 35 CC - www.martinique.prefgouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 extension du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - zone urbaine de la Ville de Sainte Luce 17\nArticle T1: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique et le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nCortorm\u00e9man: aux dispositi 1217 2t A407-5 4o code da juitice administratisa, 3 pe\u00e9senta d\u00e9cision peur faire l'onjar d'un recosurzcertartieux davantQn  . .  \u00ab N o . o \u00b0 Pc  - A PRs  ARR 1= L SS e 1R I L I  S SRt LS D el OE - MIS  PRIV LI TV SRE  es R M  I TT  R YLL Rpeut\u00e2tre saitie car l'application T\u00e9ldracours citoyens accassibla \u00e0 oardir du zite wwwtelerecoursfr\nPrafactora de la Martinique - 1.2 Vicror S\u00e9v\u00e8re - 3P 347/643 - 57 282 =9r7-de-Frarcs CIDEXTt 03 28 33 22 20 - wwww.Martinique.prefgouvfr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 extension du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - zone urbaine de la Ville de Sainte Luce 18\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 extension du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - zone urbaine de la Ville de Sainte Luce 19","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2025-10-04T22:18:52+00:00","id":"89d626579a83bae034c1968ccc209089a468a8376deef5f7baab553357edd7e9","name":"recueil-r02-2024-450-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-06T02:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23197/181793/file/recueil-r02-2024-450-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}