{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-208\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2026-07-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire de\nMme SONIA LECOMTE (1 page) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2026-07-31-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC (4 pages) Page 5\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2026-07-31-00003\nD\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire de\nMme SONIA LECOMTE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire de Mme SONIA LECOMTE 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 See aeARRETE n\u00b0 R03-2026-07-31-00003portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Mme Sonia LECOMTEdirectrice r\u00e9gionale des douanes de GuyaneLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mai 2026 portant nomination de Mme Sonia LECOMTE, administratrice desdouanes et droits indirects, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des douanes de Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sonia LECOMTE, directrice r\u00e9gionale des douanes de la r\u00e9gionGuyane, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation budg\u00e9taire, \u00e0 l'ordonnancement des recettes non fiscaleset des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour la Guyane, sur le programme budg\u00e9taire (BOP) 302\u00ab Facilitation et s\u00e9curisation des \u00e9changes \u00bb.Article 2: Mme Sonia LECOMTE exerce la comp\u00e9tence d'adjudicatrice au nom du pouvoir adjudicateur ducode de la commande publique.Article 3: Mme Sonia LECOMTE adresse au pr\u00e9fet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9ditsd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Article 4 : Restent soumis \u00e0 ma signature :eles ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;eles d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables \u00e0 l'engagement de d\u00e9penses \u00e9mis par le directeurr\u00e9gional des finances publiques, contr\u00f4leur financier local.Article 5: Mme Sonia LECOMTE peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, sa signature \u00e0 Un ou plusieursagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, tout ou une partie de la signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour la mati\u00e8re financi\u00e8re, la signature des d\u00e9l\u00e9gataires est \u00e0 accr\u00e9diter aupr\u00e8s du comptable publicassignataire.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-01-09-00003 du 9 janvier 2026 relatif aum\u00eame objet.Article 7 : La directrice r\u00e9gionale des douanes de Guyane est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 3 | JUIL 2026 inf POUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-07-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire de Mme SONIA LECOMTE 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-07-31-00002\nSubd\u00e9l\u00e9gation DGSRC\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-31-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 5\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-07-31-00002portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeurg\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, a ses collaborateursLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat du premiergrade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les.ARRETEArticle 1\u00b0: Au titre de l'immigration de la citoyennet\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre de lapermanence \u00ab \u00e9trangers \u00bb des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, aux agents de la permanence \u00ab \u00e9trangers \u00bb dont lesnoms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des \u00e9vacuations sanitaires des\u00e9trangers et francais non document\u00e9s, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre der\u00e9tention administrative, pour l'ensemble de la Guyane :Mme Marie-Line MORMIN ;Mme Anne-Laure ZERR;M. Hugues LORENTE ;Mme Constance COUBARD.1- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNET\u00c9Article 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Marie-Line MORMIN, directrice adjointe del'immigration et de la citoyennet\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les actes y compris les retraits et d\u00e9gradations de titrede s\u00e9jour, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction del'immigration et de la citoyennet\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives au centre de r\u00e9tention administrativeet celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les.Article 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Line MORMIN, directrice adjointe de l'immigrationet de la citoyennet\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition des recettes non fiscales et desd\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0216 0216-CAJC-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur (d\u00e9pensecontentieuse)0232 0232-CVPO-D973 |Vie politique0303 0303-CLII-D973 Immigration et asile\n\uf0b7\uf0b7\uf0b7\uf0b7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-31-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 6\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Line MORMIN, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes \u00e0 Mme ZERR Anne-Laure, cheffe bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux.Article 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes :en mati\u00e8re d'accueil au s\u00e9jour des \u00e9trangers et d'asile, \u00e0 M. Hugues LORENTE, chef du bureau de l'accueils\u00e9jour-asile des \u00e9trangers. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Hugues LORENTE, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du bureau de l'accueil s\u00e9jour et asile. Encas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9es de M. Hugues LORENTE et de Mme Nathalie CHAMPLAIN,subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Fabienne CUOMO, agent interm\u00e9diaire de soutien \u00e0 l'encadrement, pourles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour et attestations dans le cadre des demandes d'asile ;en mati\u00e8re de refus de s\u00e9jour, d'\u00e9loignement et de contentieux, et pour les laissez passer, notamment dans lecadre des \u00e9vacuations sanitaires des \u00e9trangers et fran\u00e7ais non document\u00e9s, \u00e0 Mme ZERR Anne-Laure, cheffedu bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, et \u00e0 Mme Constance COUBARD, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, sauf pour les d\u00e9cisions concernant le centre de r\u00e9tentionadministrative ;en mati\u00e8re d'instruction des titres de s\u00e9jour et de main d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Regine BABIN, adjointe \u00e0 la cheffe de la plateforme d'instruction des titres de s\u00e9jour ;en mati\u00e8re de service des titres et vie d\u00e9mocratique, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9riqueMONNIN, cheffe du service titre et vie d\u00e9mocratique. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement deMme Fr\u00e9d\u00e9rique MONNIN, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Pierre MARTIAL, chef de la plateformenaturalisation, pour ce qui concerne son champ de comp\u00e9tence et \u00e0 M. Henri PANELLE, chef du Centred'Expertise et de Ressources Titres (CERT) Cartes Nationales d'identit\u00e9 / Passeports, pour ce quiconcerne son champ de comp\u00e9tence. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Henri PANELLE,subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Steeves CHARLES-NICOLAS ;en mati\u00e8re d'immigration et de citoyennet\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 M. Rapha\u00ebl KLAPAHOUK,r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental, pour ce qui rel\u00e8ve des courriers de demande d'entretien relatifs \u00e0 unesuspicion de fraude. En cas d'emp\u00e9chement de M. Rapha\u00ebl KLAPAHOUK, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dansles m\u00eames termes \u00e0 Mme Aliz\u00e9 AUTIE-GONCALVES.11 \u2014 AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITESArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude D'ALMEIDA, directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la directionde l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception de celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature deM. J\u00e9r\u00f4me MILLET, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les.Article 7: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude D'ALMEIDA \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 laprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tatpour les programmes ci-apr\u00e8s, dans la limite de 15 000 \u20ac :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0129 0129-CAVC-D973 (MILDECA) | Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives0176 0176-CCSC-DGUY Fourri\u00e8res0207 0207-GUYA-DEA3 \u00c9ducation routi\u00e8re0207-GUYA-PRA3 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re0216 0216-CIPD-D973 (FIPD) Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (FIPD)0216-CDPA-D973 (DEPSA)Article 8 : Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Claude D'ALMEIDA a:M. Patrick ARNAUD, chef du service r\u00e9glementation et de police administrative, en mati\u00e8re der\u00e9glementation et de police administrative ;M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, pour ce qui concerne lesd\u00e9cisions et correspondances en mati\u00e8re d'\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9glementation routi\u00e8re, \u00e0 M. Rapha\u00ebl KLAPAHOUK, r\u00e9f\u00e9rent frauded\u00e9partemental, pour ce qui rel\u00e8ve des courriers de demandes d'entretien relatifs \u00e0 une suspicion de\n\uf0b7\uf0b7\uf0b7\uf0b7\uf0b7\n\uf0b7\uf0b7\uf0b7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-31-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 7\nfraude. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Rapha\u00ebl KLAPAHOUK, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 Mme Aliz\u00e9 AUTIE-GONCALVES.Article 9: Pour l'engagement des d\u00e9penses dans l'outil Chorus relevant de l'article 8, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Claude D'ALMEIDA a:Mme Oph\u00e9lie FERAL, officier de liaison de gendarmerie \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 lar\u00e9partition des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmesci-apr\u00e8s :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0129 0129-CAVC-D973 (MILDECA) | Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives0216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (FIPD)0216-CDPA-D973 (DEPSA)M. Philippe BARROUX, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition des recettes non fiscaleset des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour le programme ci-apr\u00e8s :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0176 0176-CCSC-DGUY Fourri\u00e8resM. Philippe BARROUX, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition des recettes non fiscaleset des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour le programme ci-apr\u00e8s :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0207 0207-GUYA-DEA3 \u00c9ducation routi\u00e8re0207-GUYA-PRA3 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reIll - AU TITRE DE L'\u00c9TAT-MAJOR INTERMINIST\u00c9RIEL DE ZONEArticle 10: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aM. Christophe CARRIER, chef de l'\u00c9tat-major Interminist\u00e9riel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de las\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de L'\u00c9tat-Major interminist\u00e9riel de zone ou/ de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de protection despopulations et de la d\u00e9fense civile \u00e0 l'exception de celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de la d\u00e9l\u00e9gation designature de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les.Article 11: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Christophe CARRIER \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 laprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tatpour les programmes ci-apr\u00e8s, dans la limite de 10 000 \u20ac :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0161 0161-CSDM-CDGC Intervention des services op\u00e9rationnels (s\u00e9curit\u00e9 civile)0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-merArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe CARRIER, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames termes, \u00e0 M. Olivier LABEUR, chef du bureau de planification \u2014 exercices.IV \u2014 AU TITRE DE L'ETAT-MAJOR ORPAILLAGE ET P\u00caCHE ILLICITEArticle 13: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aM. Manuel TINOCO, chef de l'\u00e9tat-major de lutte contre l'orpaillage et la p\u00eache illicites (EMOPI), \u00e0 l'effet designer les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les d\u00e9penses li\u00e9es auxop\u00e9rations de lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal relevant de l'\u00c9tat-major orpaillage et p\u00eache illicite \u00e0 l'exception\n\uf0b7\uf0b7\uf0b7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-31-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 8\nde celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les.Article 14: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Manuel TINOCO \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 laprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat,li\u00e9es aux op\u00e9rations de lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, pour les programmes ci-apr\u00e8s, dans la limite de10 000\u20ac :PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES0174 0174-CLIM-DEA3 Paysages, eau, biodiversit\u00e90123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-merArticle 15: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Manuel TINOCO, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 M. S\u00e9bastien LINARES adjoint au chef de l'\u00e9tat-major, chef del'observatoire de l'activit\u00e9 mini\u00e8re et \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LONGIN, conseill\u00e8re, coordonnatrice de la luttecontre l'orpaillage ill\u00e9gal, la p\u00eache illicite, le narcotrafic et l'immigration clandestine.V - AU TITRE DU CABINETArticle 16: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint, \u00e0l'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans lesmati\u00e8res relevant du service du cabinet dans de ses attributions, et notamment :les correspondances, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relevant du service d\u00e9partemental de l'office national desanciens combattants et des victimes de guerre ;les propositions de d\u00e9corations et m\u00e9dailles.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-01-22-00001 du 22 janvier 2026 relatifau m\u00eame objet.Article 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.\nCayenne, le 31 juillet 2026\nLe sous-pr\u00e9fet, d\u00e9sdirecteur geg\u00e9ral ela securite,de la r\u00e9glementatioj{k\nJerome MILLET\n\uf0b7\uf0b7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-31-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 9","date":"2026-07-31","first_seen_on":"2026-07-31T22:55:32+00:00","id":"89db4a9f58b10147e1956e4ef77152fef064e06b9049ad8bbe6845b5fec24353","name":"recueil-r03-2026-208-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-08-01T03:39:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37023/280499/file/recueil-r03-2026-208-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}