{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-146\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/399 en date du 3 juillet\n2025 portant autorisation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de vid\u00e9o-protection sur le\nsecteur de la gare \u00e0 Poitiers (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025\nportant autorisation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de\nvid\u00e9o-protection sur le secteur de la gare \u00e0\nPoitiers\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un\np\u00e9rim\u00e8tre de vid\u00e9o-protection sur le secteur de la gare \u00e0 Poitiers 3\nEx CabinetPR\u00c9FET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VIENNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025portant autorisation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de vid\u00e9o-protectionsur le secteur de la gare \u00e0 PoitiersLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.255-1 et L. 61313 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deM. Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame L\u00e9onore MONCOND'HUY, maire de la communede Poitiers, 15 place Mar\u00e9chal Leclerc 86 000 POITIERS, pour le secteur de la gare \u00e0POITIERS;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 21 mai 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de police lors de son audition par lacommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demande d'installation etde r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 10 juin 2025 ;\nARR\u00caTEArticle 1: Madame L\u00e9onore MONCOND'HUY, maire de la commune de Poitiers estautoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par lesadresses suivantes :v Place Jean Berry- 86 000 POITIERSv Boulevard Jeanne d'Arc - 86 000 POITIERSN\u00b0 R\u00e9f : Dossier n\u00b0 2021/0165T\u00e9l : 05 49 55 70 94M\u00e9l : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un\np\u00e9rim\u00e8tre de vid\u00e9o-protection sur le secteur de la gare \u00e0 Poitiers 4\nBoulevard du Grand Cerf- 86 000 POITIERSBoulevard Pont Achard \u2014 86 000 POITIERSAvenue de la Lib\u00e9ration - 86 000 POITIERSRue Georges Guynemer - 86 000 POITIERSRue Maillochon \u2014 86 000 POITIERSAvenue de Nantes - 86 000 POITIERS\nA U N N G \u00a7\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Madame L\u00e9onoreMONCOND'HUY, maire de Poitiers.\nArticle 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection est la suivante :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protections des abordsimm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans les lieux expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol, Pr\u00e9vention d'actes deterroristes.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de15 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;\u2014 \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rencesdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsablede l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s.Article 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un\np\u00e9rim\u00e8tre de vid\u00e9o-protection sur le secteur de la gare \u00e0 Poitiers 5\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 \u00e0 L. 252-6,L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Vienne et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9 \u00e0 MadameL\u00e9onore MONCOND'HUY, mairie de POITIERS.\n\u00c0 Poitiers, le 3 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nQ/WMM._%?OCorinne BORD\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un\np\u00e9rim\u00e8tre de vid\u00e9o-protection sur le secteur de la gare \u00e0 Poitiers 6","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-09-15T01:50:24+00:00","id":"89e8308a05f9526a1e7f6e3cb4b79a8d8fa100b80015755d4b34b564d3abca87","name":"Recueil RAA n\u00b0146 du 03 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T16:08:46+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-03T17:09:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45163/280624/file/2025-07-03-%2BN%C2%B0146.pdf"}