{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-150\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux\ninterdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,\nalt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (4 pages) Page 3\n80-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux\ninterdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,\nalt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2025-08-11-00001 - AP 11.08.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDSAC (4 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-08-08-00002 - AP 25-554 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et\nl'enregistrement du drone DIPN (3 pages) Page 20\n80-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 14 au 19 ao\u00fbt 2025\n(3 pages) Page 24\n80-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 22 au 26 ao\u00fbt\n2025 (3 pages) Page 28\n80-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 29 ao\u00fbt au 2\nseptembre 2025 (3 pages) Page 32\n80-2025-08-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 8 au 12 ao\u00fbt 2025\n(3 pages) Page 36\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-08-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions\nde perturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n3\na  Direction d\u00e9partementalepte des territoires et de la merEgalit\u00e9 de la SommeFraternit\u00e9\nARRETE\nModifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction,mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normale,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur XavierROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 27 f\u00e9vrier 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n4\nVu la demande en date du 31 mars 2022 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOLROI, domicili\u00e9e au 3 Rue C\u00e9sarCascabel, 80 440 Boves ;Vu l'avis d\u00e9favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 3 juillet 2022 ;Vu le m\u00e9moire adress\u00e9 le 21 mars 2023 en r\u00e9ponse au premier passage devant le Conseil scientifiquer\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) ;Vu l'avis d\u00e9favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19 juin 2023 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 19 juillet 2023 compl\u00e9t\u00e9 le 8 septembre 2023 ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du 28 f\u00e9vrier 2024 au 19 mars 2024 ;Vu la demande de modification le 3 juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 4 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sentent des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation etd'accompagnement ;Consid\u00e9rant l'absence perturbation occasionn\u00e9 par les travaux au cours de la p\u00e9riode de reproductionet de nidification des esp\u00e8ces;Consid\u00e9rant l'int\u00e9gration des mesures de compensation et d'accompagnement dans l'emprise duprojet et de leurs abords ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e ;Consid\u00e9rant la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur en termes \u00e9conomiques, emploi etl'approvisionnement \u00e9lectriques de foyers ;Consid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 ne nuisent pas au maintien,dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproductiond'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es est modifi\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n2/Mesures de r\u00e9duction\n> Les cl\u00f4tures install\u00e9es pr\u00e9sentent en partie basse une maille de 20 x 15 cm assurant la perm\u00e9abilit\u00e9pour la micro et m\u00e9sofaune. En partie haute, une maille r\u00e9duite de 20 x 5 cm est autoris\u00e9e.> Au droit du site de compensation, le long de la travers\u00e9e de la voie verte, est mis en place unalignement v\u00e9g\u00e9tal limitant la fr\u00e9quentation au site compensatoire. En contre-partie, la pose decl\u00f4tures fixes le long du site de compensation n'est plus obligatoire.L'alignement v\u00e9g\u00e9tal doit prendre la forme d'une strate arbustive compos\u00e9e majoritairement de ronces,d'aub\u00e9pines, de prunelliers. Elle peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e d'autres essences locales favorables \u00e0 l'avifaune.\n3/Mesures d'accompagnement> Pour le traitement de la Renou\u00e9e du Japon sur le site de compensation, la mobilisation de ch\u00e8vres estmis en place pour une dur\u00e9e minimale de 5 \u00e0 7 ans. Une cl\u00f4ture mobile assure la rotation des emprises.Au terme de cette dur\u00e9e, un Porter A Connaissance (PAC) est adress\u00e9 \u00e0 la DDTM.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n5\nDeux cas de figure se pr\u00e9sentent au terme des 5 \u00e0 7 ans de pr\u00e9sence des caprins :- En cas de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce, la mobilisation de ch\u00e8vres est reconduit pour une p\u00e9riodeminimale de 5 ans. Le p\u00e9titionnaire peut \u00e9galement proposer nouveau protocole de gestion des EEEsoumis a approbation du service instructeur.- Dans le cas o\u00f9 les animaux sont retir\u00e9s en raison de l'absence de Renou\u00e9e du Japon, uneinspection visuelle est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 12 mois et 24 mois suivant le retrait des animaux.En cas de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce, la mobilisation de ch\u00e8vres est reconduit pour une p\u00e9riode minimale de5 ans. Le p\u00e9titionnaire peut \u00e9galement proposer nouveau protocole de gestion des EEE soumis \u00e0approbation du service instructeur.Au-del\u00e0 des 24 mois et en l'absence de repousse, il pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 l'emprise trait\u00e9e indemne deRenou\u00e9e du Japon.\nArticle 2.- Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 est sans changement.\nArticle 3. - La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuventfaire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3GE.\nArticle 4. - Voie et d\u00e9lais de recoursLes droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 5.- Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nArticle 6. - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme etnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Amiens, le 07 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementalet de la mer,bureau nature,La responsable\nSuzanne GUYARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-08-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions\nde perturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n8\nPT saa Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la merai de la Somme\nARR\u00caT\u00c9\nModifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction,mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normale,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur XavierROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 27 f\u00e9vrier 20285 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n9\nVu la demande en date du 21 mars 2022 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOLROI, domicili\u00e9e au 3 Rue C\u00e9sarCascabel, 80 440 Boves ;Vu le m\u00e9moire adress\u00e9 le 18 octobre 2023 en r\u00e9ponse au premier passage devant le Conseil National dela Protection de la Nature (CNPN) ;Vu l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 18d\u00e9cembre 2023 ;Vu le m\u00e9moire adress\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2024 en r\u00e9ponse au deuxi\u00e9me passagedevant le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 18 janvier 2024 au 19 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur a la demande de permis de construire et de d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en date du 27 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la demande de modification le 3 juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 4 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant l'atteinte occasionnant une destruction d'habitats pour les Martinets noir (Apus apus),Moineaux domestiques (Passer domesticus) ; |Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sentent des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation etd'accompagnement ;Consid\u00e9rant l'absence perturbation occasionn\u00e9 par les travaux au cours de la p\u00e9riode de reproductionet de nidification des esp\u00e8ces;Consid\u00e9rant l'int\u00e9gration des mesures de compensation et d'accompagnement dans l'emprise duprojet et de leurs abords;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e ;Consid\u00e9rant la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur en termes \u00e9conomiques, emploi etl'approvisionnement \u00e9lectriques de foyers ;Consid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 ne nuisent pas au maintien,dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle ter. - L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproductiond'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es est modifi\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :1/ Mesures d'\u00e9vitement> L'ensemble des surfaces mises en d\u00e9fend est sans changement. Elle repr\u00e9sente l'\u00e9quivalent au 1,2 hanon soumis \u00e0 l'emprise des panneaux et aux pistes d'entretien. Une nouvelle cartographie de leurimplantation se trouve en figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n10\n2/Mesures de r\u00e9ductionEn phase travaux :> Le d\u00e9boisement est coupl\u00e9 avec la recherche et la capture d'individus de l'esp\u00e8ce Anguis fragilis(Orvet) par une personne dont le p\u00e9titionnaire pourra justifier des comp\u00e9tences. Les individus captur\u00e9sd'Anguis fragilis (Orvet) sont relach\u00e9s dans les parties du site non d\u00e9bois\u00e9es. La recherche et led\u00e9placement d'Orvet s'op\u00e8rent \u00e0 l'aide de plaques positionn\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol et sont r\u00e9alis\u00e9s par un\u00e9cologue.En phase d'activit\u00e9 :> Une haie d'arbres a croissance rapide et de caract\u00e8re champ\u00eatre est conserv\u00e9e aux abords du site auSud et \u00e0 l'Est pour une surface de 365 m*. Une plantation de ligneux d'essences locales est r\u00e9alis\u00e9e pourcombler les trou\u00e9es et remplacer les arbres et les arbustes malades et d\u00e9p\u00e9rissant.> Une taille d'entretien visant \u00e0 r\u00e9duire la hauteur minimale des v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 3 m\u00e8tres est autoris\u00e9e pourles lin\u00e9aires situ\u00e9s au Sud et \u00e0 l'Est en dehors de la p\u00e9riode du 15 mars - 15 ao\u00fbt.> Les cl\u00f4tures install\u00e9es pr\u00e9sentent en partie basse une maille de 20 x 15 cm assurant la perm\u00e9abilit\u00e9pour la micro et m\u00e9sofaune. En partie haute, une maille r\u00e9duite de 20 x 5 cm est autoris\u00e9e.\n3/Mesures compensatoires> Les 18 gabions initialement pr\u00e9vus sont remplac\u00e9s par l'installation de 18 tas de pierre dont unpositionnement cartographique est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.> Une surface de 545 m? est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'installation de 28 flots de monticules de bois entrecoup\u00e9sd'espaces ouverts (sans ligneux). Le positionnement de cette mesure est cartographi\u00e9 en annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4/Mesures d'accompagnement> Les op\u00e9rations de traitement de la Renou\u00e9e de Boh\u00eame sont autoris\u00e9es \u00e0 compter du 18 ao\u00fbt 2025en raison de la lutte n\u00e9cessaire de cette esp\u00e8ce exotique envahissante et de son mode de prorogation(dispersion importante de graines viables).\nArticle 2.- Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 est sans changement.\nArticle 3. - La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuventfaire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3CE.\nArticle 4. - Voie et d\u00e9lais de recoursLes droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n11\nArticle 5. -\u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nArticle 6.- PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme etnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens, le 07 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,La responsable du bureau nature,7\nSuza he UYARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n12\nuedogoydeypg HOI - ued ap x |DUO4 ! S36\u00ff : MOWSAUDAUT : SH2INOS w as Sz te| IAA IME INKY OFcl 160 ZT = 1EJOL(Szo0z uonesyense)JaAJasaid & 3U07zu 669b = [P10L(sagBajoud sstedse uogebo:3p 181550Q saide,p)Jafuasaid @ auazWUBWIDPAD,P SOINSSP){szoz uojesyenpe) xneves sap asiudwa C7]SOSJAD SBDPLINS sap UONNIOAZ18M9s91d e SaU0Z BP 32 XneAe13 ap aUOZ ap saaijipow sasiuidwa sap aiydei$oye) : | axouUYy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n13\nueicogoydoyye NOT - ued ES wae aBP PUOS ? LAN: AMowSAUBBID : Sa2IN0S wos sz [e]FADUINT TOY AO MS GimojjeAueess(et SPS = 12203) s10Q ap sanoquouu sap uonequeduul,p sau0Z |)(wizxz) slog ap ajnaque; D](winjnzewioqiy) sauiaid ap sey =($z0z JoyIN TE np uoIsiaA) xneAey sap asudwypeqiy ins Said9P SE} } SIOg Sp SajNIUNUOLW Sap UONesI|e307*SasJOPESUaAWIOD SaiNsaW sap aANedipul aiydeiSoyie) : z axouuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n14\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-08-11-00001\nAP 11.08.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDSAC\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-11-00001 - AP 11.08.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC 15\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0, M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE,Directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le rplement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civileet abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesuresd\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de las\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au servicede sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ; .Vu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-11-00001 - AP 11.08.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7oisTHEOLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts de classe exceptionnelle,directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 avril 2025 portant nomination de Mme Florence LEBLOND,ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, directriceinterr\u00e9gional adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. FrancoisTHEOLEYRE, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme:\nARRETE\nArticle 1%D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, ing\u00e9nieur panera des ponts, des eauxet des for\u00eats, de classe exceptionnelle, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Nord, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1\u00b0 Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas lesconditions pr\u00e9vues par la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire ducode des transports pour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L.6231-1et L.6231-2 du code des transports ;2\u00b0 Les d\u00e9cisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuitde tous les obstacles juges dangereux pour la navigation a\u00e9rienne ;3\u00b0 Les autorisations au cr\u00e9ateur d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 ou \u00e0 usage restreint d'\u00e9quiper celui-ci d'aides lumineuses ou radio\u00e9lectriques a la navigation a\u00e9rienne ou de tous autresdispositifs de t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, prises en application des dispositions .des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;4\u00b0 Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment des\u00fbret\u00e9 des exploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions du 2\u00b0 del'article R. 6342-8 du code des transports ;5\u00b0 La d\u00e9livrance et le retrait des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour lesagents de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 ducode des transports ;6\u00b0 Les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension desagr\u00e9ments des personnels charges du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie,prises en application de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7\u00b0 Les d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des documents permettant de s'assurer du respectdes dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par lesexploitants d'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi queceux relatifs au contr\u00f4le du respect des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de lapr\u00e9vention et de la lutte centre le p\u00e9ril animalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes, enapplication des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;8\u00b0 Les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'examen th\u00e9oriquede pr\u00e9s\u00e9lection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des- a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;9\u00b0 Les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol impos\u00e9es par la r\u00e8glementation, en dehors du survol\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-11-00001 - AP 11.08.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC 17\ndes villes et autres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, oule survol de certaines installations ou \u00e9tablissements, prises en application des dispositions dur\u00e8glement de la circulation a\u00e9rienne ;10\u00b0 Les d\u00e9cisions portant autorisations, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques,d'installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rienpublic, ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, prisesen application du 2\u00b0 de l'article R. 6351-12 et du 2\u00b0 de l'article R. 6351-13 du code des transports ;11\u00b0 Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatis\u00e9s ;12\u00b0 les d\u00e9rogations relatives \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursd'\u00e9volution, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 4\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation del'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord. |\nArticle 2En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9eaux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet designer les actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Mme Florence LEBLOND, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civilehors classe, pour les 1\u00b0 \u00e0 12\u00b0 inclus ;- Mme Christelle DEGARDIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, pour les 1\u00b0\u00e0 12\u00b0inclus ;- M. Florian LINKE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 et 6\u00b0 \u00e0 12\u00b0;- M. Pascal MIARA, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviationcivile, de classe exceptionnelle, pour les 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 et 6\u00b0 \u00e0 12\u00b0 ;- M. Olivier FAGES, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 1\u00b0;- M. Virgile DION, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 2\u00b0 \u00e0 7\u00b0 inclus ;- M. Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile pour le2\u00b0 et 10\u00b0;- M. Eric FAVAREL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,de classe exceptionnelle, pour le 2\u00b0 et 10\u00b0 ;- M. Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviationcivile, de classe exceptionnelle, pour le 1\u00b0, 9\u00b0 et 12\u00b0 ;- M. Daniel COPY, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 3\u00b0. |\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-11-00001 - AP 11.08.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC 18\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur de la directioninterr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le\n19\n4Le pr\u00e9fet,\nRollon EL BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-11-00001 - AP 11.08.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-08-08-00002\nAP 25-554 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et\nl'enregistrement du drone DIPN\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-08-00002 - AP 25-554 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et l'enregistrement du drone DIPN 20\n| HN Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/554PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 07 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer des op\u00e9rations des\u00e9curisation dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre l'avenue de la Licorne, avenue de |'Hippodrome, rueColbert, rue des 2 Ponts, rue du Chapitre et rue Emile Francfort ainsi que du p\u00e9age d'Amiens ouestsortie 19 de l'A16, jusqu'au stade en passant par l'avenue Fran\u00e7ois Mitterrand pendant le match defootball Amiens SC/ Reims, class\u00e9 de niveau 1 avec la pr\u00e9sence de profils susceptibles d'adopter descomportements d\u00e9viants ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :\n\u00ab2s\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-08-00002 - AP 25-554 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et l'enregistrement du drone DIPN 21\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre l'avenue de la Licorne, avenue de l'Hippodrome, rue Colbert, rue des 2 Ponts, rue du Chapitreet rue Emile Francfort ainsi que du p\u00e9age d'Amiens ouest sortie 19 de I'A16, jusqu'au stade enpassant par l'avenue Fran\u00e7ois Mitterrand ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; |Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la ville d'Amiens (80000). La pr\u00e9senteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le lundi 11 ao\u00fbt 2025 de 17h00\u00e0 00h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MATRICE 4THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe. |Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.- Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 0 8 AO\u00dbT 2025Amiens, lePour le pr\u00e9fet ef par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, difecteur de cabinet,\nir\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-08-00002 - AP 25-554 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et l'enregistrement du drone DIPN 22\nMegacitetd/Amiens &\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-08-00002 - AP 25-554 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et l'enregistrement du drone DIPN 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, teknival et interdiction de circulation de\ntout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 14 au 19 ao\u00fbt\n2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 14 au 19 ao\u00fbt 2025\n24\n- + | Arr\u00eat\u00e9 BSI - n\u00b02025/519PREFETDE LA SOMME_ Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son a destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor JOZON,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, raveparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement depuis mai 2024,Que dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis le 23 f\u00e9vrier 2025, sur desterrains priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propres\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentiellesatteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les p\u00e9riodes estivales et les week-ends prolong\u00e9s sont plus susceptibles de permettrel'organisation de ce type de rassemblement,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 14 au 19 ao\u00fbt 2025\n25\nQu'en outre les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel \u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieursmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e,dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0consommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposel'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 14 au 19 ao\u00fbt 2025\n26\nARRETEArticle ler \u2014 La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Somme du jeudi 14 ao\u00fbt2025 \u00e0 14h00 jusqu'au mardi 19 ao\u00fbt 2025 a 09h00.Article 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/ou degroupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seausecondaire) du d\u00e9partement de la Somme du jeudi 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 14h00 jusqu'au mardi 19 ao\u00fbt2025 \u00e0 09h00.Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur, et pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\u2014 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5\u00b0 classe ;-en cas de violation \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750\u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, et les sous pr\u00e9fets desarrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dela Somme.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 14 au 19 ao\u00fbt 2025\n27\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-08-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, teknival et interdiction de circulation de\ntout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 22 au 26 ao\u00fbt\n2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 22 au 26 ao\u00fbt 2025\n28\nE \u00c8 a Arr\u00eat\u00e9 BSI - n\u00b02025/520PREFET .DE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de tout .v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor JOZON,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, raveparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement depuis mai 2024,Que dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis le 23 f\u00e9vrier 2025, sur desterrains priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propres\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentiellesatteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les p\u00e9riodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 22 au 26 ao\u00fbt 2025\n29\nQu'en outre les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel \u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieursmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode ecrsid\u00e8r\u00e9s,dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent \u00eatre amen\u00e9s aconsommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposel'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 22 au 26 ao\u00fbt 2025\n30\nARRETEArticle 1er - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Somme du vendredi 22ao\u00fbt 2025 \u00e0 14h00 jusqu'au mardi 26 ao\u00fbt 2025 \u00e0 09h00.Article 2 \u2014 La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/ou degroupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seausecondaire) du d\u00e9partement de la Somme du vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 14h00 jusqu'au mardi 26 ao\u00fbt2025 \u00e0 09h00.Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur, et pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\u2014 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de, 5\u00b0 classe ;-en cas de violation \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750\u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, et les sous pr\u00e9fets desarrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dela Somme. ; Fait a Ami\u00e9ns, le a1) 6 AU 22Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nVictofOZON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008)._ Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 22 au 26 ao\u00fbt 2025\n31\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-08-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, teknival et interdiction de circulation de\ntout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 29 ao\u00fbt au 2\nseptembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 29 ao\u00fbt au 2 septembre 2025\n32\n| 3 Arr\u00eat\u00e9 BSI \u2014 n\u00b02025/521PREFET |DE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re= musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 lokganisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Victor JOZON,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, raveparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement depuis mai 2024,Que dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis le 23 f\u00e9vrier 2025, sur desterrains priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propres\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentiellesatteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les p\u00e9riodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 29 ao\u00fbt au 2 septembre 2025\n33\nQu'en outre les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es pour le week-end \u00e0 venir pourraientpermettre la tenue d'un tel \u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieursmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e,dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0consommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposel'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 29 ao\u00fbt au 2 septembre 2025\n34\nARRETEArticle ler - La tenue des rassemblements festifs a caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Somme du vendredi 29ao\u00fbt 2025 \u00e0 14h00 jusqu'au mardi 2 septembre 2025 \u00e0 09h00.Article 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/ou degroupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seausecondaire) du d\u00e9partement de la Somme du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0.14h00 jusqu'au mardi 2\"septembre 2025 \u00e0 09h00.Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment aux |lois et r\u00e8glements en vigueur, et pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\u2014 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5\u00b0 classe ;-en cas de violation \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six mois_ d'emprisonnement et de 3750\u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, et les sous pr\u00e9fets desarrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dela Somme. Fait \u00e0 Ami\u00e9ns, le 06 AY 2025Pour leLe sous\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9fet, directeur de cabinet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 29 ao\u00fbt au 2 septembre 2025\n35\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-08-06-00001\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, teknival et interdiction de circulation de\ntout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 8 au 12 ao\u00fbt 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 8 au 12 ao\u00fbt 2025\n36\nE 3 | | | Arr\u00eat\u00e9 BSI - n\u00b02025/518PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re .musical ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Victor JOZON,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, raveparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement depuis mai 2024,Que dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis le 23 f\u00e9vrier 2025, sur desterrains priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propres\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentiellesatteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les p\u00e9riodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 8 au 12 ao\u00fbt 2025\n37\nQu'en outre les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel \u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs a caract\u00e9remusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieursmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e,dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0consommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposel'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 8 au 12 ao\u00fbt 2025\n38\nARRETEArticle ler - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Somme du vendredi 8ao\u00fbt 2025 \u00e0 14h00 jusqu'au mardi 12 ao\u00fbt 2025 \u00e0 09h00.Article 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/ou degroupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seausecondaire) du d\u00e9partement de la Somme du vendredi 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 14h00 jusqu'au mardi 12 ao\u00fbt2025 \u00e0 09h00.Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur, et pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal. |Article 4 - La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\u2014 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5\u00b0 classe ;-en cas de violation \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750\u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, et les sous pr\u00e9fets desarrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dela Somme. |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique a Amiens (80020).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-06-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 8 au 12 ao\u00fbt 2025\n39","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-08-11T08:22:34+00:00","id":"89e9917708cc6aa66edfcbb4d5b459c9667acfb18d27410e4b1685a5ae57cfb3","name":"RAA n\u00b0150 sp\u00e9cial du 11 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T08:00:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53185/351111/file/recueil-2025-150-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}