{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"4\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 7 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSER\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SER/2024159-0001 du 07/06/2024 portant convocation\ndes membres de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) de Serabonne \u00e0 Boule d'Amont en vue\nde proroger la dur\u00e9e de l'association.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SER/2024159-0002 du 07/06/2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre du Code de l'environnement pour les travaux d'am\u00e9nagements\nponctuels de la RD66 (ex RN116) sur les communes de Boulten\u00e8re, Rod\u00e8s et Vin\u00e7a.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-151-001 relatif au danger imminent\npour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation sise 22 rue Georges Brassens \u00e0 Claira (66530), parcelle cadastr\u00e9e AP378.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-148-002 portant d\u00e9claration de\nmainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-143-0011, du 23 mai 2013, portant d\u00e9claration\nd'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation sise 33 rue Neuve \u00e0 Rivesaltes (66600), r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales E934.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-148-003 relatif au danger imminent\npour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de\nl'immeuble sis 36 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Rivesaltes (66600), parcelle cadastr\u00e9e AA412.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-152-001 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 de la maison sise 12 bis impasse du fort \u00e0 Palau del Vidre (66690), parcelle\ncadastr\u00e9e AN270, par nature impropre \u00e0 l'habitation.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-APTSP-EDCH N\u00b0 2024-0137-001 en date du 16/05/2024,\nportant autorisation temporaire d'exploiter le captage \u00ab Canarides 2 \u00bb situ\u00e9 sur la\ncommune de Plan\u00e8s pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de\ncette commune. \n|\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 159-0001 du 4 106/224\nportant convocation des membres de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) de Serrabonne a\nBoule d'Amont en vue de proroger la dur\u00e9e de l'association\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;\nVU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision du 30 mai 2024 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet de\nsigner dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de constitution de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale de Serrabonne,\nen date du 1\u00b0 juin 1984 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2004 portant prorogation de la dur\u00e9e de I'Association\nFonci\u00e8re Pastorale de Serrabonne pour une dur\u00e9e de 20 ans, soit jusqu'au 21 mai 2024 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical de l'AFP de Serrabonne en date du 29 mai 2024 et le\ncourrier datant du 30 mai 2024 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales demandant \u00e0 ce\nque soit initi\u00e9e la proc\u00e9dure de prorogation de l'association ;\nConsid\u00e9rant que l'association peut \u00eatre prorog\u00e9e selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie par l'article\nL.135-3-1 du Code Rural ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret sus-vis\u00e9 la convocation en assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale des membres de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale de Serrabonne rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente dans le d\u00e9partement sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Convocation des propri\u00e9taires des immeubles\nTous les propri\u00e9taires de terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Fonci\u00e8re\nPastorale de Serrabonne sont convoqu\u00e9s en assembl\u00e9e constitutive :\nle 10 juillet 2024 \u00e0 14h30,\n\u00e0 la mairie de Boule d'Amont.\nAfin de se prononcer par un vote unique sur :\nla constatation de la prorogation de fait de l'AFP qui a continu\u00e9 \u00e0 fonctionner\nnormalement conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur depuis sa\ndate d'\u00e9ch\u00e9ance du 21 mai 2024 ;\nla validation de la gestion durant la p\u00e9riode de prorogation de fait ;\nle renoncement \u00e0 toute cause de nullit\u00e9 ;\nla prorogation de la dur\u00e9e de l'association pour une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 compter de la\npr\u00e9c\u00e9dente date d'\u00e9ch\u00e9ance du 21 mai 2024, soit jusqu'au 21 mai 2044.\nArticle 2 : Pr\u00e9sidence de la r\u00e9union de consultation\nMadame Claudine BAUTEBOL, Pr\u00e9sidente de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale de Serrabonne\nest d\u00e9sign\u00e9e pour pr\u00e9sider la r\u00e9union fix\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de consultation des membres\nChaque adh\u00e9rent de l'AFP devra se prononcer sur le projet de prorogation de la dur\u00e9e de\nl'association dans les conditions ci-apr\u00e8s :\nsoit par \u00e9crit, au moyen du bulletin d'acceptation ou de refus des motions, qui lui sera\nadress\u00e9 et devra \u00eatre retourn\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 :\npar courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception re\u00e7u au plus tard le 10 juillet 2024\n\u00e0 l'adresse suivante :\nMadame Claudine BAUTEBOL, Pr\u00e9sidente de l'AFP de Serrabonne\nConsultation pour la prorogation de l'AFP\nMairie de Boule d'Amont\nEl Montado\n66 022 - Boule d'Amont\nsoit par vote en r\u00e9union.\n\nTout propri\u00e9taire qui n'aura pas fait conna\u00eetre son opposition \u00e0 l'ensemble des motions et\ndonc \u00e0 la prorogation de l'AFP, par \u00e9crit ou par un vote en r\u00e9union, sera r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0\nce projet.\nUn proc\u00e8s-verbal constatera le nombre des propri\u00e9taires convoqu\u00e9s et celui des pr\u00e9sents, le\nvote nominal de chaque propri\u00e9taire pr\u00e9sent, les acceptations ou les oppositions formul\u00e9es\npar \u00e9crit avant la r\u00e9union, le nom des propri\u00e9taires qui, d\u00fbment avis\u00e9s des cons\u00e9quences de\nleur abstention, n'ont pas fait conna\u00eetre leur opposition par \u00e9crit avant cette r\u00e9union ou par\nun vote en r\u00e9union, et le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations.\nCe proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par la pr\u00e9sidente de la r\u00e9union constitutive, sera transmis au pr\u00e9fet\nauquel seront annex\u00e9s les bulletins \u00e9crits d'acceptation ou d'opposition de l'ensemble des\nmotions faisant l'objet du vote unique ainsi que la feuille de pr\u00e9sence des membres.\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des futurs propri\u00e9taires pr\u00e9vue par l'article L.135-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime susvis\u00e9 est exig\u00e9e pour mener \u00e0 bien le projet de prorogation de la dur\u00e9e de\nl'association.\nArticle 4 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, puis :\naffich\u00e9 dans la commune de Boule d'Amont, |\nainsi qu'au si\u00e8ge de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\nnotifi\u00e9 a Madame la Pr\u00e9sidente de l'AFP de Serrabonne.\nArticle 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6: la pr\u00e9sidente de l'AFP de Serrabonne, le maire de Boule d'Amont, le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Chef du Service de l'Eau\net des Risque :pe\nVincent DARMUZEY\n\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nPolice de l'eau et des milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024159 - 0002 du 7/06/22,\nportant autorisation environnementale au titre du Code de\nl'environnement pour les travaux d'am\u00e9nagements ponctuels de la RD66\n(ex RN116) sur les communes de Bouletern\u00e8re, Rod\u00e8s et Vin\u00e7a.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non conc\u00e9d\u00e9es du\ndomaine public routier national qui peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux d\u00e9partements et\nm\u00e9tropoles ou mises \u00e0 disposition des r\u00e9gions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 38 et\n40 de la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 :\nVU la d\u00e9cision du 4 janvier 2023 d\u00e9terminant la liste des autoroutes, routes et portions de\nvoie qui sont transf\u00e9r\u00e9es ou mises \u00e0 disposition en application des articles 38 et 40 de la loi\nn\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le\ndomaine public routier national au d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2022272-001 du 29 septembre 2022 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagements ponctuels de la RN116 entre Ille-sur-T\u00e9t et\nPrades, emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de\nRod\u00e8s et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Conflent Canigo ;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 27 mars 2023 au\nguichet unique de la Police de l'eau, par la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, enregistr\u00e9 sous le ileal 0100003253 et d\u00e9clar\u00e9\nr\u00e9gulier le 24 octobre 2023 ;\nVU la d\u00e9cision de M. le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Montpellier n\u00b0E23000132/34 en\ndate du 9 novembre 2023, d\u00e9signant M. Olivier ROUSSEAU, retrait\u00e9 de la gendarmerie, en\nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur charg\u00e9 de mener cette enqu\u00e9te ;\nVU le proc\u00e9s verbal dress\u00e9 par le commissaire enqu\u00e9teur le 29 f\u00e9vrier 2024 et le m\u00e9moire en\nr\u00e9ponse du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 6 mars 2024;\nVU les conclusions de l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue sur le territoire des communes de\nBouletern\u00e8re, Rod\u00e9s et Vin\u00e7a, du lundi 22 janvier 2024 au mercredi 21 f\u00e9vrier 2024 inclus, soit\npendant 31 jours cons\u00e9cutifs, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire\nenqu\u00eateur indiquant son avis favorable sans r\u00e9serve ni recommandation \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet ;\nVU l'avis du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 13 mai 2024, sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 3 mai 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement de la RD66 (ex RN116) consistent \u00e0 cr\u00e9er des\ncontre-all\u00e9es sur la commune de Bouletern\u00e8re, am\u00e9nager un carrefour giratoire sur la\ncommune de Rod\u00e8s et r\u00e9am\u00e9nager des cr\u00e9neaux de d\u00e9passement et s\u00e9curiser des carrefours\nsur la commune de Vin\u00e7a et qu'ils conduisent en cela \u00e0 augmenter la surface\nimperm\u00e9abilis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2022272-001 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valait d\u00e9claration de projet, l'expropriation \u00e9tant\npoursuivie au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que le transfert de la RN116 au Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nau 1\u00b0 janvier 2024 emporte transfert des servitudes, des droits, des obligations et le b\u00e9n\u00e9fice\ndes proc\u00e9dures en cours ;\nPage 2/12\n\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du Code de l'environnement que la demande d'autorisation\nenvironnementale ci-dessus mentionn\u00e9e a fait l'objet d'une enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable sans r\u00e9serve ni\nrecommandation \u00e0 la demande d'autorisation environnementale ;\nConsid\u00e9rant que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse au proc\u00e8s verbal de synth\u00e8se des\nobservations formul\u00e9es pendant l'enqu\u00eate publique, le Conseil d\u00e9partemental s'est\nnotamment engag\u00e9 a modifier le projet pour corriger l'erreur mat\u00e9rielle sur l'emplacement\ndu bassin n\u00b04 et pour supprimer le r\u00e9tablissement envisag\u00e9 sur le secteur d'El Moly ;\nConsid\u00e9rant que comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-43 du Code de l'environnement, il 'est\nn\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des prescriptions, notamment pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nSUR proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nTitre | - OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sis 24 quai Sadi Carnot \u00e0 Perpignan\n(66000), repr\u00e9sent\u00e9 par sa Pr\u00e9sidente Madame Hermeline MALHERBE, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encadrant la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements ponctuels de la RD66\n(ex RN116) sur les communes de Bouletern\u00e8re, Rod\u00e8s et Vin\u00e7a et est d\u00e9sign\u00e9 dans ce qui suit\ncomme le b\u00e9n\u00e9ficiaire. |\nArticle 2: Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du\nCode de l'environnement, d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ce projet rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies\nau tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont les\nsuivantes :\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondantRubrique Intitul\u00e9 | R\u00e9gime\n2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la| Autorisation\nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la\nsurface correspondant \u00e0 la partie du bassin\nnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s\npar le projet, \u00e9tant :\nPage 3/12\n\nArr\u00e9t\u00e9 de\n. ee ss rescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime P te P\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha (A);\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation,\nremblais de zones humides ou de marais, la zone Arr\u00eat\u00e9 du 24\nass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : juin 2008\n3.3,10 D\u00e9claration modifi\u00e9 par\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A); l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\noctobre 2009 \u00a9\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure a1 ha (D).\nArticle 3: Caract\u00e9ristiques principales du projet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir pour les travaux et am\u00e9nagements dont les\nprincipales caract\u00e9ristiques sont d\u00e9crites ci-dessous.\n3.1 Passage \u00e0 niveau de Bouletern\u00e8re :\nCr\u00e9ation de contre-all\u00e9es en vue de supprimer les acc\u00e8s directs \u00e0 la RD66 (ex RN116) :\ncontre-all\u00e9e nord-est d'une longueur de 530 m\u00e8tres ;\ncontre-all\u00e9e sud-ouest en rive sud de la RD66 (ex RN116), sur une longueur de 315\nm\u00e8tres ;\ncontre-all\u00e9e nord-ouest en rive nord de la RD66 (ex RN116), d'une longueur de 415\nm\u00e8tres ;\ncontre-all\u00e9e le long de la ligne SNCF pour se raccorder sur la RD16, de 345 m\u00e8tres.\nImperm\u00e9abilisation nouvelle li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation des contre-all\u00e9es compens\u00e9e par des foss\u00e9s\njouant le r\u00f4le de bassins de r\u00e9tention pour une pluie d'occurrence d\u00e9cennale avec les\ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nContre-all\u00e9e Surface Volume Dimensions des Exutoire\nimperm\u00e9abilis\u00e9e | d'\u00e9cr\u00e9tement foss\u00e9s trap\u00e9zoidaux\nNord-Ouest 1 706 m? 170 m3 0,5 mx 2,5 mx1m sur 304 ml Canal de\n0,85 m x 2,85 m x 1 m sur 77 ml Corb\u00e8re\nSud-Ouest 1 190 m? 119 m3 0,5 mx2,5 mx1m sur 215 ml | Foss\u00e9 RD66 (ex\n0,75 mx 2,75 m x 1 sur 90 ml RN116)\nSud-Est 1 409 m? 141 m3 05mx2,5mx1msur 265 ml Foss\u00e9 RD16\n0,6 m x 2,6 m x 1 sur 80 ml\nNord-Est 2 007 m? 201 m3 05mx2,5mx1im Foss\u00e9 RD66 (ex\nRN116)\n3.2 Carrefour d'acc\u00e8s \u00e0 Rod\u00e8s :\nImplantation d'un carrefour giratoire \u00e0 quatre branches de rayon de 18 m\u00e8tres au droit\ndu carrefour RD16 et RD66 (ex RN116).\nPage 4/12\n\nCr\u00e9ation d'un bassin \u00e9tanche de confinement des pollutions accidentalles r\u00e9cup\u00e9rant les\neaux de la plate-forme routi\u00e8re pour un volume total de 50 mi.\n3.3 Restructuration entre Rod\u00e8s et Vinca:\nS\u00e9curisation et allongement de quatre cr\u00e9neaux de d\u00e9passement entre Rod\u00e8s et Vin\u00e7a :\ncr\u00e9neau de d\u00e9passement n\u00b01 (sens Ille-sur-T\u00eat Prades) effectif sur 655 m, un seul\nacc\u00e8s direct conserv\u00e9 vers les installations du barrage ;\ncr\u00e9neau de d\u00e9passement n\u00b02 (sens Prades Ille-sur-T\u00e9t) effectif sur 846 m sans acc\u00e8s\ndirect sur la RD66 (ex RN116) ;\ncr\u00e9neau de d\u00e9passement n\u00b03 (sens Ille-sur-T\u00e9t Prades) effectif sur 897 m ; sans acc\u00e8s\ndirect sur la RD66 (ex RN116) ;\ncr\u00e9neau de d\u00e9passement n\u00b04 (sens Prades Ille-sur-T\u00eat) effectif sur 579 m avec\nreconfiguration du carrefour avec la RD13E.\nD\u00e9nivellation par passage sup\u00e9rieur du carrefour avec la RD13E :\npassage de la RD13E au-dessus de la RD66 (ex RN116) par un ouvrage de 35 m de\n_long ;\nmaintien du 4\u00b0\" cr\u00e9neau de d\u00e9passement (sens Pradesl Ille-sur-T\u00eat) ;\nconnexion de deux branches de la RD13E sur la RD66 (ex RN116) via 2 demi-\ncarrefours espac\u00e9s de 275 m\u00e8tres ; |\nprolongement de la voie communale au sud-est pour connexion \u00e0 la RD13E via un\ncarrefour giratoire.\nSuppression des acc\u00e8s directs au droit du lieu-dit \u00ab El Moli \u00bb et r\u00e9tablissement par les\nvoies communales existantes.\nCompensation de l'imperm\u00e9abilisation nouvelle li\u00e9e au r\u00e9am\u00e9nagement du carrefour\navec la RD13E par le biais de bassins de r\u00e9tention assurant aussi la fonction de r\u00e9tention\nde la pollution accidentelle :\nN\u00b0 ouvrage Type Surface active Volume Volume de | Volume utile |\ncollect\u00e9e d'\u00e9cr\u00eatement | confinement retenu\n1 Compensation 3216m : 101 m? 219 m\u00b0 219 m\u00b0\nimperm\u00e9abilisation 2 638 m? 240 m\u00b0 166 m? 240 m3suppl\u00e9mentaire +\n3 pollution accidentelle 2 016 m\u00b0 169 m3 136 m3 169 m\u00b0\nCr\u00e9ation de cinq bassins \u00e9tanches de confinement des pollutions accidentelles\nr\u00e9cup\u00e9rant les eaux de la plate-forme routi\u00e8re pr\u00e9sentant chacun un volume de 50 m3.\n3.4 Mode de r\u00e9alisation des travaux :\nLes travaux comprennent notamment les op\u00e9rations suivantes : |\n> le d\u00e9gagement des emprises : d\u00e9broussaillage, \u00e9lagage et dessouchage :\n> le d\u00e9voiement par les gestionnaires des r\u00e9seaux impact\u00e9s par le projet ;\n> les terrassements et travaux de g\u00e9nie civil permettant I'\u00e9largissement de la plateforme\net la cr\u00e9ation des contre-all\u00e9es :\n>\u00bb le d\u00e9capage de la terre v\u00e9g\u00e9tale ;\n> la mise en \u0153uvre de d\u00e9blais de la section courante dans les zones en profil rasant ;\n> les d\u00e9blais pour la cr\u00e9ation des bassins de traitement des eaux ;\nPage 5/12\n\n> les remblais en mat\u00e9riaux d'apport granulaires insensibles a l'eau ;\n> la reprise sur stock des d\u00e9blais du site pour leur mise en remblai apr\u00e8s traitement\na la chaux vive ;\n> la reprise sur stock de la terre v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9cap\u00e9e pour mise en \u0153uvre sur les talus\ndes remblais sur une \u00e9paisseur de 20 cm;\nle mat\u00e9riau d'apport de couche de forme\nles travaux de r\u00e9alisation des chauss\u00e9es : .\n> la cr\u00e9ation de l'ouvrage d'art pour le raccordement \u00e0 la RD13 ;\n> les travaux d'am\u00e9nagement des carrefours et les raccordements \u00e0 la RD66 (ex RN116) ;\n> la r\u00e9alisation des dispositifs d'assainissement et de drainage comprenant notamment :\n> les r\u00e9tablissements hydrauliques ;\n> la r\u00e9alisation de cunette et de caniveaux \u00e0 fente pour l'assainissement de. la\nplateforme ;\n+ la mise en place d'ouvrages de type grille-avaloir et regard de visite ;\n+ la mise en place de l'ensemble des canalisations et la r\u00e9alisation de foss\u00e9s\npermettant l'acheminement des eaux ;\nla cr\u00e9ation de bassins de traitement des eaux.v\nTitre Il - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 4: Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont\nsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier intitul\u00e9\n: \u00ab Am\u00e9nagements ponctuels de la RD66 (ex RN116) entre Ille-sur-T\u00eat et Prades \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le\n27 mars 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 17 octobre 2023, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de\nl'environnement. |\nArticle 5: Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de cinq (5) ans \u00e0 compter de la date de notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois sur demande aupr\u00e8s du service en charge de la\npolice de l'eau.\nDans le cas o\u00f9 les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au\nmoins six (6) mois avant cette date, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer, une demande de prorogation de dur\u00e9e pour l'ach\u00e8vement des travaux restant a\nr\u00e9aliser. Le Pr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la\ndemande de prorogation.\nPage 6/12\n\nArticle 6: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, des accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I' objet du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique et aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nEn cas de pollution accidentelle entra\u00eenant un d\u00e9versement de polluant dans un cours d'eau\nou plan d'eau, les services suivants doivent \u00eatre pr\u00e9venus :\nla d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de \u00a9 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\npar t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 81 78 00;\nle service en charge de la police de l'eau \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, par t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 38 10 94 :\nle service d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\npar t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 67 4165. '\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de\nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou\n\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 7 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4les\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration n'ont pas libre acc\u00e8s aux installations de chantier et\naux zones de travaux. \u00c0 cette fin l'acc\u00e8s est interdit par tous moyens utiles tels qu'une\ncl\u00f4ture, des barri\u00e8res de chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s. Il est tenu de laisser\nacc\u00e8s aux chantiers en cours aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de l'environnement. Les conditions d'acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le au chantier sont\nfix\u00e9es au d\u00e9marrage des travaux avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les entreprises mandat\u00e9es, de\nmani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de chacun et garantir en toute s\u00e9curit\u00e9 et. en tout temps\nl'acc\u00e8s aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et la constatation des infractions au Code de\nl'environnement, ainsi qu'aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judice des servitudes\npouvant d\u00e9couler des autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 8: Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nPage 7/12\n\nArticle 9: Remise en \u00e9tat des lieux\n\u00c0 la fin des travaux, le plus grand soin est apport\u00e9 \u00e0 l'effacement complet et \u00e0 la fermeture\ndes pistes de chantier. Les lieux sont restitu\u00e9s dans leur \u00e9tat d'origine.\nTitre Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nArticle 10: Mesures pr\u00e9alables aux travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi environnemental de chantier, notamment lors de la\nconsultation des entreprises de travaux avec une Notice de Respect de l'Environnement\n(NRE), fournissant aux entreprises le plan des enjeux environnementaux et leur sp\u00e9cifiant les\nproc\u00e9dures \u00e0 mettre en \u0153uvre. La NRE est traduite en phase op\u00e9rationnelle dans le Plan\nd'Assurance Environnement (PAE).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place la mesure d'accompagnement MAO1 pr\u00e9vue dans |'\u00e9tude\nd'impact du dossier d'autorisation susvis\u00e9 en d\u00e9signant un expert \u00e9cologue en charge du\nbalisage et du suivi environnemental du chantier.\nArticle 11: Mesures en phase travaux\n11.1 Installation du chantier\nLes installations de chantier, les aires de stockage des produits (carburants, huiles, mati\u00e8res\ndangereuses...) de stationnement, de ravitaillement et d'entretien des engins sont d\u00e9finies en\ndehors du lit mineur des cours d'eau. Leurs emprises doivent \u00eatre limit\u00e9es. |\nLe nettoyage des engins et du mat\u00e9riel dans les cours d'eau, les canaux d'irrigation ou les\nplans d'eau est strictement interdit. |\n11.2 Mesures de r\u00e9duction pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude d'impact\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction telles que pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude\nd'impact du dossier d'autorisation susvis\u00e9.\n11.2.1 MRO1 Adaptation du calendrier de travaux\nAfin de limiter les risques de destruction d'individus des diff\u00e9rents compartiments\nbiologiques, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre la mesure de r\u00e9duction MRO1.\nLes travaux de d\u00e9molition, d\u00e9broussaillage, abattage, arasement des milieux naturels et\nterrassement ont lieu entre le 15 ao\u00fbt et le 15 novembre. Si les travaux ont lieu en plusieurs\nphases durant plusieurs ann\u00e9es, les travaux de d\u00e9molition, d\u00e9broussaillage, abattage\nd'arbres, arasement des milieux naturels et terrassement devront suivre ce calendrier pour\nchaque phase.\n11.2.2 MRO2 Intervention d'un chiropt\u00e9rologue\nAfin d'\u00e9viter la destruction d'individus de Chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s en g\u00eetes arboricoles, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre la mesure de r\u00e9duction MRO2, en faisant pr\u00e9c\u00e9der la suppression\nPage 8/12\n\ndes g\u00eetes potentiels par l'intervention d'un chiropt\u00e9rologue charg\u00e9 d'inspecter finement les\nzones de d\u00e9frichage en amont du d\u00e9marrage des travaux. |\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e ou suspect\u00e9e, il pr\u00e9conise les mesures propres \u00e0 r\u00e9duire le risque\nde destruction d'individus avec par exemple :\nabattage des arbres favorables par d\u00e9montage et d\u00e9p\u00f4t et v\u00e9rification des cavit\u00e9s \u00e0\nl'aide d'une cam\u00e9ra endoscopique ;\nobturation des g\u00eetes, de nuit, apr\u00e8s sortie des individus et/ou mise en place de syst\u00e8mes\nanti-retour en cas de doute sur la pr\u00e9sence d'individus non-visibles ;\naccompagnement des travaux de d\u00e9molition lorsqu'un doute persiste afin de prendre\nen charge d'\u00e9ventuels individus (capture et rel\u00e2cher en d\u00e9but de soir\u00e9e et/ou dans un\nlieu propice).\nCette mesure est mise en place de fa\u00e7on syst\u00e9matique pour les Bites identifi\u00e9s, afin de\nr\u00e9duire le risque de destruction d'individus en gite.\n11.2.3 MRO3 Limitation de la prolif\u00e9ration des esp\u00e9ces invasives\nAfin de limiter la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces invasives, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre l'ensemble\ndes dispositions pr\u00e9vues dans la mesure de r\u00e9duction MRO3. |\nLa mise en \u0153uvre de cette mesure s'adapte aux esp\u00e8ces rencontr\u00e9es sur le chantier. Pour ce\nfaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'appuie sur le centre de ressource des esp\u00e8ces envahissantes.\nLes engins de chantier sont nettoy\u00e9s minutieusement avant et apr\u00e8s chaque chantier. Il est\nrappel\u00e9 que le br\u00fblage est interdit.\n11.2.4 MRO7 Conservation et d\u00e9p\u00f4t des troncs coup\u00e9s ou gros r\u00e9manents\nAfin de conserver une partie des habitats favorables aux col\u00e9opt\u00e8res saproxyliques pour\npermettre aux larves d'atteindre le stade adulte, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre la mesure de\n_ r\u00e9duction MRO7.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait intervenir un entomologiste avant les travaux afin de cibler les gros arbres\npr\u00e9vus \u00e0 l'abattage qui ont un int\u00e9r\u00eat pour ce groupe et de proposer des zones de d\u00e9p\u00f4t\nfavorables. L'optique est de conserver et d'entreposer les troncs coup\u00e9s et autres r\u00e9manents\nde coupe pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour les col\u00e9opt\u00e8res saproxyliques \u00e0 enjeu, soit sur une zone\nde d\u00e9p\u00f4t au sein de la ripisylve, soit \u00e0 proximit\u00e9 (rayon inf\u00e9rieur \u00e0 1 km), afin de cr\u00e9er une\nzone d'habitat tr\u00e8s favorable \u00e0 ces esp\u00e8ces. Ce d\u00e9p\u00f4t est conserv\u00e9 a minima pendant 5 ans\npour permettre l'ex\u00e9cution totale du cycle de d\u00e9veloppement des insectes. Mais il pourra\n\u00eatre conserv\u00e9 sans limite de temps maximale.\n11.2.5 MRO8 R\u00e9duction des risques de chute dans les \u00e9l\u00e9ments creux\nAfin d'\u00e9viter la mortalit\u00e9 par chute de la faune au niveau des \u00e9l\u00e9ments creux (poteaux,\npanneaux...), le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre la mesure de r\u00e9duction MRO8.\nUn risque de mortalit\u00e9 de certaines esp\u00e8ces faunistiques, les oiseaux notamment, existe au\nniveau des \u00e9l\u00e9ments de structures creux (portiques, poteaux de panneau de signalisation,\npoteaux et cl\u00f4ture, etc.). De nombreux individus inspectent ces ouvertures sans pouvoir en\nPage 9/12\n\nressortir et meurent pi\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur. Pour r\u00e9duire ce risque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place\ndes opercules. L'int\u00e9grit\u00e9 physique de ces opercules est v\u00e9rifi\u00e9e une fois tous les 5 ans.\nArticle 12: Mesure de compensation pour destruction de zone humide\nLe projet pr\u00e9voit la destruction d'une peupleraie blanche \u00e0 hauteur de 480 m2.\nConform\u00e9ment au SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, la compensation est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 hauteur de\n200 %, soit sur une superficie d'environ 1 000 m\u00b0, sur la commune d'Ille-sur-T\u00eat suivant le plan\nde localisation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait r\u00e9diger une notice de gestion d\u00e9clinant de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle les\nactions et les mesures de gestion favorables \u00e0 la restauration de la zone humide d\u00e9sign\u00e9e\ncomme site de compensation. Ce document propose \u00e9galement diff\u00e9rents indicateurs et\nleur suivi pendant une p\u00e9riode d'application de 5 ans, \u00e9ventuellement renouvelable.\nL'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments est transmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer avant la r\u00e9alisation des travaux du\ncarrefour de la RD13E et au plus tard dans les six mois suivant la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. |\nLes actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sont encadr\u00e9es par un expert \u00e9cologue afin d'expliciter la\nd\u00e9marche aupr\u00e8s des \u00e9quipes de chantier et de s'assurer de leur r\u00e9alisation en conformit\u00e9\navec les r\u00e9quisits \u00e9cologiques. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es au plus tard en m\u00eame temps que les\ntravaux du carrefour de la RD13E. | |\nUn suivi annuel, pendant une p\u00e9riode de 30 ann\u00e9es, est assur\u00e9 par un expert \u00e9cologue pour\nv\u00e9rifier que les objectifs de r\u00e9sultat en termes de fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique sur la zone\nhumide \u00e0 restaurer sont conformes aux objectifs fix\u00e9s dans la notice de gestion.\nArticle 13: Mesures d'accompagnement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures d'accompagnement suivantes.\nLes op\u00e9rations d'entretien sur les ouvrages d'art seront r\u00e9alis\u00e9es durant la p\u00e9riode la moins\nimpactante pour ce compartiment biologique, soit du 15 ao\u00fbt au 15 novembre, sauf en cas\nd'urgence \u00e0 r\u00e9aliser les travaux.\nLes op\u00e9rations d'entretien sur les arbres de haut jet sont r\u00e9alis\u00e9es durant la p\u00e9riode la moins\nimpactante pour la faune, soit du 15 ao\u00fbt au 15 novembre, sauf cas de s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diat ou\nde maladie des arbres.L'entretien des arbres de haut jet en dehors de la zone de risque (\u00e0\nplus de 15 m de l'infrastructure) favorise dans la mesure du possible la mise en place de\nfaci\u00e8s \u00ab t\u00eatards \u00bb, favorables aux oiseaux et aux chiropt\u00e8res arboricoles.\nPage 10/12\n\nTitre IV - DISPOSITIONS FINALES\nArticle 14: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Bouletern\u00e8re, Rod\u00e8s et Vin\u00e7a\npendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.\nIl sera communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la\nplaine du Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6)\nmois.\nArticle 15: D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier (6\nrue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :\n1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la Directrice\nd\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral\ndes services du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et MM. les Maires des\ncommunes de Bouletern\u00e8re, Rod\u00e8s et Vin\u00e7a. sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nr\u00e9fet,\nThierry NIER\nPage 11/12\n\nLocalisation de la zone de compensation\nrs, Evaluation site de comp tion\nAm\u00e9nagements ponctuels RN 116\nCommune d'ille-sur-T\u00eat, Bouletern\u00e9re,\n_Rod\u00e9s, Vinca, Marquixanes, Eus et\nPrades (66)\nLocalisation du projet\n] Site d'\u00e9tude\ni \u00e0 Ce Limites communales\nen ED / re r\u00e9 : ' : Sections am\u00e9nagements\n; ponctuels RN 116\n772) Emprise am\u00e9nagements\nponctuels RN 116\nJArboussois]\n\u00c0\n2 KML Projection: not Lambert 93 (EPSG 2152) LC Natu re\n: | Fond de carte : Google Satellite Liperive en \u00c9cologie\nCartograp! par Naturae, Octobre 2023,\nEvaluation site de c\nAm\u00e9nagements ponctuels RN 116\nCommune d'ille-sur-T\u00eat, Bouletern\u00e9re,\nRod\u00e9s, Vin\u00e7a, Marquixanes, Eus et\nPrades (66)\nLocalisation du projet\n[__] Site d'\u00e9tude\nEtat d\u00e9grad\u00e9 d'une partie ae Habitats Naturels\ndu boisement riverain. y\nPr\u00e9sence de nombreux oo\" ; 7 Habitats\narbres morts : \" [1] Boisement riverain\n; (EUNIS G1.1)\nCannes de Provence\n(EUNIS C3.32)\n'| M\u00e9lange de boisements x\ncannes de Provence\n\"| Pelouse subnitrophiles\n(EUNIS E1.6)\nA\nLure de Natur\u00e6\nExpertise en \u00c9cologie\nCartographie r\u00e9alis\u00e9e par Haturae, Octobre 2023\n\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9\npublique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre l'Habitat Indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-148-002\nPortant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-143-0011, du 23 mai 2013,\nPortant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation sise 33 rue Neuve \u00e0 RIVESALTES\n(66600), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales E934.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplifi-\ncation des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-26 \u00e0 L1331-30 dans leur version\nen vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 et qui continuent \u00e0 s'appliquer aux arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9\nnotifi\u00e9s avant le 1er janvier 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification\ndes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-18,\nL.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 et les articles\nR1331-14 et suivants ;\nVU le r\u00e9glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9 et le\nd\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des\nlocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-143-0011, du 23 mai 2013, portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 de la\nmaison d'habitation sise 33 rue Neuve \u00e0 RIVESALTES (66600), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales E934;\nVU le rapport \u00e9tabli le 27 mai 2024 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nOccitanie, constatant l'ach\u00e8vement des travaux sur le logement ;\nVU l'attestation \u00e9manant de Maitre Fabre, notaire \u00e0 Rivesaltes, constatant la vente le 3 janvier\n2023, du bien de M. CHERCHALI Alain \u00e0 M. ESPADANEIRA PERALTA Gon\u00e7alo et Mme\nALAGAMA M\u00e9lanie, domicili\u00e9s 10 rue du Docteur Koch \u00e0 PERPIGNAN (66100),\nARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 81 78 00\nsur le site : www.occitanie.ars.sante.fr\n\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art ont permis de\nr\u00e9sorber le caract\u00e8re insalubre relev\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-143-0011, du 23 mai 2013,\net que le logement ne pr\u00e9sente plus de risque pour la sant\u00e9 de futurs occupants ou des voisins ;\nCONSIDERANT que la maison d'habitation est aujourd'hui la propri\u00e9t\u00e9 de M. ESPADANEIRA\nPERALTA Gon\u00e7alo et Mme ALAGAMA M\u00e9lanie, selon l'acte de vente susvis\u00e9,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-143-0011, du 23 mai 2013, portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9\nde la maison d'habitation sise 33 rue Neuve \u00e0 RIVESALTES (66600), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales E934,\nest abrog\u00e9.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 de M. ESPADANEIRA PERALTA Gon\u00e7alo et Mme\nALAGAMA M\u00e9lanie.\nIl sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Rivesaltes (66600).\nArticle 3: \u00c0 compter de la date d'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les loyers ou\nindemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la\ndate de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour les logements ne faisant pas l'objet\nd'une proc\u00e9dure de traitement d'insalubrit\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence et\naux frais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction\nG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6\nrue Pitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,\nou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours\nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur\nle site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis au maire de Rivesaltes, au Procureur de la R\u00e9publique,\nau Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, a la Caisse\nd'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9\npour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, a l'Agence\nNationale de l'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par les soins du\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nAP lev\u00e9e 33 rue Neuve Rivesaltes (66) page 2\n\nArticle 7 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire de\nRivesaltes, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le con-\ncerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de\nla Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 27 mai 2024 .\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation:\n\u00e9tare genera' ?\nLa sous-P!djointe,\nAP lev\u00e9e 33 rue Neuve Rivesaltes (66) page 2\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-151-001\nRelatif au danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, li\u00e9\n\u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation sise 22 rue Georges\nBrassens \u00e0 CLAIRA (66530), parcelle cadastr\u00e9e AP378\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles\nL 511-19 \u00e0 L 511-22, L.5211 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;\nVU le rapport du directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 30 mai\n2024,\nCONSIDERANT le diagnostic \u00e9lectrique \u00e9tabli le 16 mai 2024 par le cabinet\nDiag et associ\u00e9, qui indique que l'installation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des occupants, et comporte des anomalies dans les domaines\nsuivants :\n\" Le dispositif de protection diff\u00e9rentielle \u00e0 l'origine de l'installation/prise\nde terre et installation de mise \u00e0 la terre,\n1 La Liaison \u00e9quipotentielle et installation \u00e9lectrique adapt\u00e9es aux condi-\ntions particuli\u00e8res des locaux contenant une douche ou une baignoire,\n. Mat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9ments\nsous tension \u2014 protection m\u00e9canique des conducteurs,\na Mat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes, inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage.\nCONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que\npr\u00e9sente l'installation \u00e9lectrique du logement ;\nCONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et\nn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;\nat\u00e9 Occitanie\ndes PYRENEES-ORIENTALESAgence R\u00e9gionale\nDelegation d\n$3. avent\n66020 PERPIGNAN CEDEX\noccitanie.ars,sante.fr \u00bb [in]\n\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence\npropres \u00e0 supprimer le risque susvis\u00e9 pour l'occupant dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nCONSIDERANT que le logement est actuellement occup\u00e9 par\nM. MONTESINOS Christophe et sa famille ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, M. ACHITTE Ahmed et Mme\nACHITTE Louisette, domicili\u00e9s 37 rue Emmanuel Chabrier - 66000\nPERPIGNAN en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taires, sont mis mise en demeure de\nr\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes sur la maison\nd'habitation sise 22 rue Georges Brassens \u00e0 CLAIRA (66530), parcelle cadastr\u00e9\nAP378, et ce, dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique,\n- Fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la\nconformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et\nnormes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 2:\nEx\u00e9cution d'office\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches\nprescrites au m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de\nleurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de\nla construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article\nL511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3 :\nDroits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des\noccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du\ncode de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.\npage 2\n\nARTICLE 4:\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22\net \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle a la poursuite de la proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 engag\u00e9e en application notamment des articles\nL 5111 \u00e0 L 511-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 du code de la\nconstruction et de l'habitation, et des articles L1331-22 et L. 1331-23 du code\nde la sant\u00e9 publique;\nARTICLE 6:\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de\nl'ensemble des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de\nl'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7:\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue\nDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal\nadministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 8 :\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et \u00e0 l'occupant. Il sera affich\u00e9 \u00e0\nla mairie de Claira (66530) et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\npage 3\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 9:\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Claira (66), au procureur de la\nR\u00e9publique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de\nla Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le\nLogement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la\nchambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9\nInterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10:\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le Maire de Claira, le Procureur de la\nR\u00e9publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du\nD\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 30 mai 2024\nPourte Prater \u2014,\net p: \u00e9l\u00e9gation\nLa \u00e9ecr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e8 adjointe,\nLa sou ef\u00e8te\nNathalie VITRAT\npage 4\n\nANNEXE I\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne\nfoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant\nson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en\napplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n| - Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou\nredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\nle constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19,\nsauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de\nla sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne\nqui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb\n\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\npage 5\n\njusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation\ndu logement indiment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la\npersonne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou\nd\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nI - Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier\njour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du\nmois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril,\nde l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur\naffichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIll - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter\net d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus\ntard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de\np\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de\nmesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener\nla r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre\nde relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 6\n\nArticle L521-3-1 du CCH\n|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter\nou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement\ninhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants\nun h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9\npris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement\nsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0\nl'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nIL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou\nlorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins\nd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire\nou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un\nlogement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire\nou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un\nmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses\nfrais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des\noccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par\nle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724\ndu code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant\ninterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 7\n\nArticle L521-3-2 du CCH\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont\naccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les\ndispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 o\u00f9 \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une\ninterdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits\nrendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger\nou les reloger.\nIL.- (Abrog\u00e9)\nIll. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9\ndans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par\nl'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article\nL. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas\nassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif\na assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une\nindemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un\nan du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une\nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire,\nelle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa\ncr\u00e9ance.\npage 8\n\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux\npropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article\nest recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributions directes par la\npersonne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme\nayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au\ntitre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du Il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\nprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal\nou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-11 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire\npeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge\net, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nLes attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\npage 9\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont\nr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux\npersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des\nlocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive\nd'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement\nou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re\n\u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement\nd\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement\ndes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en\ncas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout\nbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la\nconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre\nd'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin\nau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-\ndessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou\n\u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion,\nle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nselon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de\nl'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\npage 10\n\nANNEXE Il\n(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000\neuros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en\napplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0\nson \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les\nlieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de\nl'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance\ndu I de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant,\nbien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nIl-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette\nactivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice\nd'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce\nsoit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\npage 11\n\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne\nporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nIll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0\nde l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8 de cet article porte sur le fonds de\ncommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour\nune dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-\n39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0\nl'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent\narticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des\ncirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 12\n\nArticle L511-22 du CCH\n|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits\nen application du pr\u00e9sent chapitre.\nIL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins\nd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-\noccupation.\nIll.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100\n000\u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire\npartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou\nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e\nau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette\nactivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice\nd'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\npage 13\n\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public a usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00e9tre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce\nsoit a titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobiligre ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e9res. Cette interdiction ne\nporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour\nune dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds\nde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et\nayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la\npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au\ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer\nces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la\npersonnalit\u00e9 de son auteur.\npage 14\n\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e\nau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 15\n\nPRE FET\nDES PYRENEES-\nORI\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9ENTALES\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le ani\nUnit\u00e9 pi\nCelluleimation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nLutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-148-003\nRelatif au danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes du\nlogement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 36 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nRIVESALTES (66600), parcelle cadastr\u00e9e AA412\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles\nL 511-19 \u00e0 L 511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-13 ;\nVU le\nVU le\n2024,code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;\nrapport du directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 27 mai\nCONSIDERANT le diagnostic \u00e9lectrique \u00e9tabli le 17 mai 2024, qui indique que\nl'installation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant, et\ncomporte des anomalies dans les domaines suivants :\nL'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection et son accessibilit\u00e9,\nLe dispositif de protection diff\u00e9rentielle \u00e0 l'origine de l'installation/prise\nde terre et installation de mise \u00e0 la terre,\nDispositif de protection contre les surintensit\u00e9s, adapt\u00e9 \u00e0 la section des\nconducteurs, sur chaque circuit,\nLa Liaison \u00e9quipotentielle et installation \u00e9lectrique adapt\u00e9es aux condi-\ntions particuli\u00e8res des locaux contenant une douche ou une baignoire,\nMat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9ments\nsous tension - protection m\u00e9canique des conducteurs,\nMat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes, inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage.\nCONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que\npr\u00e9sente l'installation \u00e9lectrique du logement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00a2 itanie\nYRENEES-ORIEN TALES\nGNAN CEDEX\noccitanie.ars.sante.fr LA in|\n\nCONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et\nn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence\npropres \u00e0 supprimer le risque susvis\u00e9 pour l'occupant dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nCONSIDERANT que le logement est actuellement occup\u00e9 par M. GUILLEMIN\nFlorian ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, la SCI CAVI - Siren 507 765 766 - RCS\nPerpignan, domicili\u00e9e 2 rue Jules Ferry - 66600 RIVESALTES (g\u00e9r\u00e9e par\nM. VILLAIN Francis, domicili\u00e9 1 Place Georges Brassens \u00e0 SIGEAN (11130), en sa\nqualit\u00e9 de propri\u00e9taire, est mise en demeure de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art,\nles mesures suivantes sur le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble\nsis 36 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 RIVESALTES (66600), parcelle cadastr\u00e9e AA412, et ce\ndans un d\u00e9lai de 20 jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique,\n- Fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la\nconformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et\nnormes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 2:\nEx\u00e9cution d'office\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches\nprescrites au m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de\nleurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de\nla construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article\nL511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3:\nDroits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des\noccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du\ncode de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.\npage 2\n\nARTICLE 4:\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22\net \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 engag\u00e9e en application notamment des articles\nL 5111 \u00e0 L 51118, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511 \u00e0 R.511-10 du code de la\nconstruction et de l'habitation, et des articles L1331-22 et L. 1331-23 du code\nde la sant\u00e9 publique ;\nARTICLE 6:\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de\nl'ensemble des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de\nl'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7:\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue\nDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre introduit devant le tribunal\nadministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 8:\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et \u00e0 l'occupant. Il sera affich\u00e9 \u00e0\nla mairie de Rivesaltes (66600) et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\npage 3\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 9:\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Rivesaltes (66), au procureur de la\nR\u00e9publique, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur\nde la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour\nle Logement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la\nchambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9\nInterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10 :\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le Maire de Rivesaltes, le Procureur de la\nR\u00e9publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du\nD\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 27 mai 2024\nNathalie VITRAT\npage 4\n\nANNEXE |\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne\nfoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant\nson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-311.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en\napplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n| - Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou\nredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\nle constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 51111 ou de l'article L. 51119,\nsauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de\nla sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne\nqui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb\n\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\npage 5\n\njusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage\nde l'arr\u00e9t\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation\ndu logement inddment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la\npersonne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou\nd\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl - Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier\njour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du\nmois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril,\nde l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur\naffichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIll - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter\net d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus\ntard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de\np\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de\nmesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener\nla r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre\nde relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 6\n\nArticle L521-3-1 du CCH\nL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter\nou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement\ninhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants\nun h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9\npris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement\nsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0\nl'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nI.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou\nlorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins\nd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire\nou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un\nlogement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire\nou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un\nmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses\nfrais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des\noccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par\nle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724\ndu code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant\ninterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 7\n\nArticle L521-3-2 du CCH\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont\naccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les\ndispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9 a l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 51119 comporte une\ninterdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits\nrendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger\nou les reloger.\nI1.- (Abrog\u00e9)\nlll. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9\ndans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par\nl'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article\nL. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas\nassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif\na assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une\nindemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un\nan du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une\nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire,\nelle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa\ncr\u00e9ance.\npage 8\n\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux\npropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article\nest recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la\npersonne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme\nayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au\ntitre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du Il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\nprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal\nou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-11 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du lou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire\npeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge\net, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nLes attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\npage 9\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont\nr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait a l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux\npersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des\nlocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive\nd'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement\nou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re\n\u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement\nd\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement\ndes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en\ncas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout\nbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la\nconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre\nd'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin\nau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-\ndessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou\n\u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion,\nle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nselon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de\nl'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\npage 10\n\nANNEXE Il\n(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000\neuros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en\napplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0\nson \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les\nlieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de\nl'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance\ndu I de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant,\nbien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nll-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette\nactivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice\nd'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce\nsoit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\npage 11\n\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne\nporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nIll-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0\nde l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de\ncommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour\nune dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-\n39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0\nl'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent\narticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des\ncirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 12\n\nArticle L511-22 du CCH\n|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits\nen application du pr\u00e9sent chapitre.\nI1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique concernant des locaux mis a disposition aux fins\nd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-\noccupation.\nI.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100\n000\u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire\npartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou\nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e\nau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette\nactivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice\nd'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\npage 13\n\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier a usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public a usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00e9tre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce\nsoit a titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne\nporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour\nune dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds\nde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et\nayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la\npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au\ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer\nces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la\npersonnalit\u00e9 de son auteur.\npage 14\n\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e\nau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 15\n\nEn\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-152-001\nDe traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison sise 12 bis impasse du Fort \u00e0\nPALAU DEL VIDRE (66690), parcelle cadastr\u00e9e AN 270, par nature impropre \u00e0\nl'habitation\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles\nL 5111 \u00e0 L 511-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-\n23 et les articles R1331-14 et suivants ;\nVU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\n\u00e9tabli le 15 avril 2024, faisant suite \u00e0 la visite du 5 avril 2024 ;\nVU le courrier recommand\u00e9, avec avis de r\u00e9ception du 23 avril 2024, envoy\u00e9\n\u00e0 Mme DASSOUL Lucienne, 55 chemin de Perpignan \u00e0 PALAU DEL VIDRE\n(66690), lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la\nproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses\nobservations avant le 23/05/2024 ;\nVU le courrier recommand\u00e9, avec avis de r\u00e9ception du 30 avril 2024, envoy\u00e9\n\u00e0 M. Philippe Jean Charles BONHOMMEAU, domicili\u00e9 3 rue d'Enfer \u00e0 SAINT\nMICHEL SUR ORGE (91240), lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre\nen \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9\nses observations avant le 30/05/2024\nVU les courriers du 29/04/2024 et du 21/05/2024 de Mme DASSOUL Lucienne,\nfaisant part de ses observations quant \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e;\nVU les r\u00e9ponses du Pr\u00e9fet du 14/05/2024 et 27/05/2024 ;\ne Sant\u00e9 Occitanie\nPYREN\n\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que la maison sise 12 bis\nimpasse du Fort \u00e0 PALAU DEL VIDRE (66690), parcelle cadastr\u00e9e AN 270,\npr\u00e9sente un caract\u00e8re par nature impropre \u00e0 l'habitation du fait d'une\ninsuffisance d'\u00e9clairement naturel dans l'ensemble des pi\u00e8ces de vie du\nlogement,\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement constitue\npar lui-m\u00eame et par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9 un danger\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ou des tiers, notamment\ncompte tenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s suivants :\n- Un d\u00e9faut de chauffage : absence d'\u00e9quipement p\u00e9renne au premi\u00e8re\n\u00e9tage : seul un convecteur mobile permet de chauffer la globalit\u00e9 de la\npi\u00e8ce, ainsi que la salle d'eau,\n- Un risque de chutes et de blessures d\u00fb a:\n\u00b0 L'espacement de barreaudage sup\u00e9rieur \u00e0 11 cm sur le garde-corps\nde l'escalier,\n\u00b0 Une fixation pr\u00e9caire du cumulus.\n- Des remont\u00e9es telluriques dans le salon en rez-de-chauss\u00e9e.\nCONSIDERANT que l'ensemble de ces d\u00e9sordres sont susceptibles\nd'entrainer des risques :\n= D'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale\n\"\" D'accident\nCONSIDERANT que ce logement est occup\u00e9 par un locataire en droit et en\ntitre ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres \u00e0\nsupprimer les risques susvis\u00e9s pour les occupants.\nSUR proposition de Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nMme Lucienne Jeanine DASSOUL, n\u00e9e le 8 mai 1948 \u00e0 FONDOUK (ALGERIE),\ndomicili\u00e9e 58 chemin de Perpignan \u00e0 PALAU DEL VIDRE (66690), en sa qualit\u00e9\nd'usufruiti\u00e9re, et M. Philippe Jean Charles BONHOMMEAU, n\u00e9 le 30 septembre\n1970 \u00e0 PARIS (75015), domicili\u00e9 3 rue d'Enfer \u00e0 SAINT MICHEL SUR ORGE\n(91240), en sa qualit\u00e9 de nu-propri\u00e9taire, sont mis en demeure de mettre fin \u00e0\nla mise \u00e0 disposition, aux fins d'habitation, de la maison sise 12 bis impasse du\nPage | 2\n\nFort \u00e0 PALAU DEL VIDRE (66690), parcelle cadastr\u00e9e AN 270 ; propri\u00e9t\u00e9 acquise\npar acte de vente du 5 juillet 2016, re\u00e7us par Ma\u00eetre MARTIN DELORT, notaire\n\u00e0 Canet en Roussillon, enregistr\u00e9 sous la formalit\u00e9 2016P n\u00b0 8373, dans le d\u00e9lai\nde deux (2) mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette mesure est d\u00e9finitive, au d\u00e9part des occupants, suite \u00e0 leur relogement\ndans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :\nRelogement\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du\ndanger encouru par les occupants, le logement est interdit d\u00e9finitivement \u00e0\ntoute utilisation aux fins d'habitation dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 comp-\nter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement\ndes occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nElles doivent \u00e9galement informer les services de la Pr\u00e9fecture de l'offre de\nrelogement qu'elles ont faites aux occupants, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe cout du relogement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1.\nAU d\u00e9part des occupants et de leur relogement, les personnes mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher\ntoute utilisation, aux fins d'habitation, des locaux vis\u00e9s et d'en interdire toute\nentr\u00e9e dans les lieux.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 le\nrelogement d\u00e9finitif des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9\npublique, \u00e0 leurs frais, en application de l'article L.521-3-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure\nd'\u00e9vacuation des occupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:\nAstreintes et ex\u00e9cution d'office\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0\nPage | 3\n\nl'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du\nnombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15\ndu code de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es a\nl'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:\nDroits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits\ndes occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2\ndu code de la construction et de I'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5:\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles\nL. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6:\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-\n14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal\nadministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nPage | 4\n\nARTICLE 7:\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et au locataire.\nIl sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PALAU DEL VIDRE (66).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 8:\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de C\u00e9ret,\nau Maire de PALAU DEL VIDRE (66), au procureur de la R\u00e9publique, au\nDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, au Directeur de la Caisse\nd'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au\nGestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur\nD\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale\nde l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi\nqu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement, par les soins du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 9:\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le\nMaire de Palau del Vidre, le Procureur de la R\u00e9publique, le Directeur\nD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et\nde la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 31 mai 2024\nPage | 5\n\nANNEXE I\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne\nfoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant\nson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\nlorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en\napplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nI. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou\nredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le\nconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19,\nsauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de\nla sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne\nqui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nPage | 6\n\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb\n\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\njusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation\ndu logement inddment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne\nayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des\nloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nll. Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier\njour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,\nou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant\nl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,\nde la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIII. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et\nd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent\nde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du\nloyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur\nterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite\nfix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures\ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la\nr\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre\nde relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\nPage | 7\n\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\n|. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou\nd'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un\nh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris\nau titre du 4 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement\nsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0\nl'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nIl. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou\nlorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins\nd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation\nest satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement\ncorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un\nmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais\nde r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des\noccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par\nle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724\ndu code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant\ninterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\nPage | 8\n\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s a compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont\naccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement\ndes occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires\npour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction\nd\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent\ntemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger\nou les reloger.\nIL.- (Abrog\u00e9)\nIII. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans\nune op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L.\n303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du\ncode de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a\npris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0\nl'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a\nassur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer\npr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une\nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle\nest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nPage | 9\n\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux\npropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est\nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne\npublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le\npr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au\ntitre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du II de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\nprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal\nou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire\npeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,\nen cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nPage | 10\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont\nr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux\npersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux\nau-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un\naccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement\nde transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation\nsociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5211 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement\ndes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas\nde d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout\nbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la\nconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre\nd'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin\nau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-\ndessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0\nla reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le\ncas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu\n\u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE Il\n(Sanctions p\u00e9nales)\nPage | 11\n\nArticle L521-4 du CCH\n|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros\nle fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en\napplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a\nson \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les\nlieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation\ndu logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article\nL. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant,\nbien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nIL Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment\nde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour\ncause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au\nneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales.\n3 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\n\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,\nPage | 12\n\nsoit sous forme de parts immobili\u00e9res ; cette interdiction ne porte toutefois\npas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation a\ndes fins d'occupation a titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nlll. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de\ncommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39\ndu m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier\nmentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de\ntoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.\nToutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances\nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de\ncommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de\nl'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 13\n\nArticle L511-22 du CCH\n|, Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en\napplication du pr\u00e9sent chapitre.\nIl. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation\ndans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nIll. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\n\u20ac:\n1 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire\npartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou\nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nPage | 14\n\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\na titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,\nsoit sous forme de parts immobili\u00e9res. Cette interdiction ne porte toutefois\npas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation a\ndes fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au\npr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\n131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds\nde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant\nservi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la\npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable\nd'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par\nune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,\nen consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nPage | 15\n\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 16\n\nPREFET _\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARRETE PREFECTORAL DDARS66-APTSP-EDCH - N\u00b0 2024-0137-001\nPortant\nAUTORISATION TEMPORAIRE d'exploiter le captage \u00ab Canarides 2 \u00bb situ\u00e9 sur la commune de\nPlan\u00e8s pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de cette commune.\nCOMMUNE DE PLANES\nLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production,\nde traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine;\nVU la circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9s aux\neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse susceptibles de conduire \u00e0 des\nlimitations des usages de l'eau ;\nVU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0042/2007 du 8 janvier 2007 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux\neffectu\u00e9s en vue de l'alimentation en eau de la commune de Plan\u00e8s \u00e0 partir du captage de la source \u00ab Las\nCanarides \u00bb et valant autorisation de distribution ;\nVU le rapport hydrog\u00e9ologique pr\u00e9liminaire datant du 23 avril 2024 \u00e9tabli par Mme Laure SOMMERIA,\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9e, donnant un avis favorable \u00e0 l'exploitation du captage \u00ab Canarides 2 \u00bb ;\nVU l'analyse de 1** adduction r\u00e9alis\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2024 et les r\u00e9sultats de cette analyse conformes aux\nlimites de qualit\u00e9s des eaux brutes destin\u00e9es 4 la consommation humaine pour l'ensemble des param\u00e8tres\nrecherch\u00e9s ;\nVU le courrier du 02 mai 2024 du maire de la commune de Plan\u00e8s adress\u00e9 \u00e0 |' ARS, sollicitant l'autorisation\ntemporaire d'utiliser le captage \u00ab Canarides 2 \u00bb ;\n\nCONSIDERANT la situation d'urgence provoqu\u00e9e par les conditions climatiques exceptionnelles de\ns\u00e9cheresse que connait le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et l'\u00e9tat hydrologique des ressources en\neau ;\nCONSIDERANT le faible et insuffisant d\u00e9bit du captage de la source \u00ab Canarides 1\u00bb qui ne permet pas a\nlui seul l'alimentation en eau de la commune de Plan\u00e9s ;\nCONSIDERANT l'absence de ressource de substitution d\u00fbment autoris\u00e9e, pour alimenter en eau destin\u00e9e\n\u00e0 la consommation humaine cette commune ;\nCONSIDERANT qu'\u00e0 titre exceptionnel une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la\nconsommation humaine peut \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet lorsqu'une restriction dans l'utilisation ou une\ninterruption de la distribution est imminente ou effective, du fait de perturbations majeures li\u00e9es \u00e0 des\ncirconstances climatiques exceptionnelles ;\nCONSIDERANT que les eaux du captage \u00ab Canarides 2 \u00bb sont conformes aux limites de qualit\u00e9 fix\u00e9es\npour les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine par la r\u00e9glementation en vigueur ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable \u00e0 la population, \u00e0 partir\nd'une ressource ne disposant pas d'autorisation pr\u00e9fectorale, ni de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de\np\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nDISTRIBUTION D'EAU\nARTICLE 1 :\nAutorisation d'exploiter:\nLa commune de Plan\u00e9s est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever exceptionnellement l'eau du captage \u00ab Canarides 2 \u00bb, pour\ncompl\u00e9ter l'alimentation du r\u00e9seau communal d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et anticiper une\nrupture d'alimentation en eau.\nCette autorisation est temporaire et exceptionnelle, valable 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et renouvelable une fois, selon la m\u00eame proc\u00e9dure de demande d'autorisation pr\u00e9fectorale.\nARTICLE 2 :\nSituation du captage \u00ab Canarides 2 \u00bb :\nLa source S2 Clav\u00e9ra est localis\u00e9e comme suit :\nCoordonn\u00e9es Lambert IT \u00e9tendu : X = 583 464 Y= 1 720 189\nCoordonn\u00e9es Lambert 93 : X = 628 866 V= 6 154 348\nAltitude : Z=1630mN.GF.\nCommune : Plan\u00e8s\nN\u00b0 de parcelle : 135 section B\nLieu-dit : \"Las Canarides\"\nAP \u2014 Autorisation temporaire d'exploitation captage Canarides 2 \u2014 Plan\u00e8s PAGE N\u00b02/7\n\nARTICLE 3 :\nTravaux, am\u00e9nagements et mesures de protection :\nLe captage devra faire l'objet des travaux suivants afin d'am\u00e9liorer sa protection sanitaire :\n- installer un capot \u00e9tanche cadenass\u00e9 sur le tubage du captage 2 et agrandir au plus vite la cl\u00f4ture pour\nint\u00e9grer le captage 1, 2 et par la m\u00eame occasion le collecteur/d\u00e9canteur, comme indiqu\u00e9 sur le plan\njoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- installer un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection par chloration ou par rayonnement ultraviolet afin de garantir la\nqualit\u00e9 bact\u00e9riologique des eaux distribu\u00e9es.\nLes travaux list\u00e9s ci-dessus devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nP\u00e9rim\u00e8tres de protection :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de l'ouvrage de captage | existant est agrandi de mani\u00e8re \u00e0 int\u00e9grer\nl'ouvrage de captage 2 et le collecteur comme indiqu\u00e9 sur le plan joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 :\nD\u00e9rivation des eaux :\nLa commune de Plan\u00e8s prend en tant que de besoin, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9conomie de la ressource\nen eau. Elle proc\u00e8de de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 une v\u00e9rification du rendement de son r\u00e9seau de distribution et\ns'engage \u00e0 rechercher et \u00e0 effectuer les r\u00e9parations de fuites en vue d'obtenir le rendement le plus \u00e9lev\u00e9\npossible.\nMoyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris autocontr\u00f4le) :\nLes relev\u00e9s de compteurs de production et de distribution devront \u00eatre consign\u00e9s dans un registre au moins\nune fois par mois.\nL'exploitant est tenu de conserver trois ans les donn\u00e9es correspondant \u00e0 ces mesures et tenir celle-ci \u00e0 la\ndisposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nLe service en charge de la police de l'eau effectue les contr\u00f4les relatifs aux volumes, d\u00e9bits et rendements\nd'exploitations autoris\u00e9s.\nARTICLE 6 :\nSurveillance de la qualit\u00e9 des eaux :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit s'assurer qu'un programme de surveillance, conforme \u00e0\nl'article R.1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, est mis en place.\nCette surveillance comprend notamment :\n- un examen r\u00e9gulier de l'ensemble des installations,\n- une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re du bon fonctionnement et le r\u00e9glage des installations de traitement,\n- un programme de test ou d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des risques\nidentifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations,\n- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es au titre de la\nsurveillance permanente de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es.\nSi des r\u00e9sultats des mesures font apparaitre le d\u00e9passement d'une des valeurs limites, l'exploitant portera\nimm\u00e9diatement ces r\u00e9sultats \u00e0 la connaissance de l'ARS. Il en sera de m\u00eame pour tout incident pouvant\navoir des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique.\nAP \u2014 Autorisation temporaire d'exploitation captage Canarides 2 \u2014 Plan\u00e8s PAGE N\u00b03/7\n\nARTICLE 7:\nQualit\u00e9 des eaux :\nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique et ses textes\nd' application.\nARTICLE 8 :\nDispositions permettant le contr\u00f4le des installations :\nLes agents de l'Etat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent\navoir constamment libre acc\u00e8s \u00e0 ces installations, afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s ou\nr\u00e9glementaires.\nDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 9 :\nDur\u00e9e de validit\u00e9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est prise dans le cadre d'une situation d'urgence en application de l'article R.1321-\n9 du code de la sant\u00e9 publique. Elle prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e\nde six mois renouvelable une fois.\nSi l'exploitation du captage \u00ab Canarides 2 \u00bb pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\ndevait \u00eatre poursuivie, un dossier de demande d'autorisation d'exploiter et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nde l'ouvrage de captage devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ou devra supprimer l'alimentation du r\u00e9seau d'eau potable \u00e0 partir de cette ressource, transmettre le\nregistre des d\u00e9bits au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM et informer I'ARS de ces dispositions.\nARTICLE 10 :\nNotifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 :\nMonsieur le Maire de la commune de Plan\u00e8s en vue :\n- de la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n- de l'affichage en mairie de Plan\u00e8s pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois ;\n- dela mise \u00e0 jour des documents d'urbanisme.\nEn outre :\n- Varr\u00e9t\u00e9 sera mentionn\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture,\n- une mention de l'affichage sera ins\u00e9r\u00e9e aux frais du p\u00e9titionnaire dans deux journaux locaux ou\nr\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nAP \u2014 Autorisation temporaire d'exploitation captage Canarides 2 \u2014 Plan\u00e8s PAGE N\u00b04/7\n\nARTICLE 11 :\nEx\u00e9cution :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Prades,\nM. le maire de Plan\u00e8s,\nM. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\nM. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nM. le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l' Am\u00e9nagement et du Logement,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera mentionn\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le | 6 MAI 2024\nBruno BERTHET\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. L'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction\nG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier),\n\u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site intemet\nwww.telerecours.fr.\nAP \u2014 Autorisation temporaire d'exploitation captage Canarides 2 \u2014 Plan\u00e8s PAGE N\u00b05/7\n\n\u00e9tres de protection \u00e9rim Extension provisoire desv0 TO'9OT 9] 99Se a11210dtu9) neassinyajue]siXe Idd 21n191)928 : | aleu97\nPAGE N\u00b06/7 AP \u2014 Autorisation temporaire d'exploitation captage Canarides 2 \u2014 Plan\u00e8s\n\nTa\n\u00e6\u00c9chells 1: 5 374\nFigure 1: Situation des captages des Canarides sur un extrait de carte IGN avec indication des parcelles.\nTrac\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e des captages comme indiqu\u00e9 dans la DUP.\nAP \u2014 Autorisation temporaire d'exploitation captage Canarides 2 \u2014 Plan\u00e8s PAGE N\u00b07/7","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2024-06-07T15:09:16+00:00","id":"89efb1996c7d1fe3dc0bc50eb30115e8eae3ce4975d8bac8d494cc3ba75703df","name":"Recueil sp\u00e9cial 07 Juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-07T14:14:51+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-07T14:14:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40856/321510/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2007%20Juin%202024.pdf"}