{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 297.2025 - \u00e9dition du 27/11/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nTe  asEBa esPREFET Cabinet  du pr\u00e9fet\nLead  Direction des S\u00e9curit\u00e9sLiber Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFit\nN\u00b0 2025-1730\nNice, le 27 NOV. 2025\nARRETEportant homologation du circuit \u00ab Moto Club Cagnes Villeneuve \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport ;\nVU la demande d'homologation du circuit de motocross \u00ab Moto Club CagnesVilleneuve \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Villeneuve-Loubet pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-MarcRAMBURE, pr\u00e9sident de l'association Moto Club de Cagnes Villeneuve ;\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier;\nVU l'avis du lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmeriedes Alpes-Maritimes ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'avis du Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports;\nVU l'attestation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du29 octobre 2025 ;\nSUR proposition de la Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\n\nARRETE\nArticle 1er - Le circuit de motocross \u00ab Moto Club Cagnes Villeneuve \u00bb esthomologu\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous lesr\u00e9serves cit\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2 - Le circuit vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" a une vocation \u00e0 la fois d'entra\u00eenement et deloisirs.\nArticle3 - L'\u00e9volution des engins motoris\u00e9s est strictement interdite en dehors ducircuit homologu\u00e9.\nArticle4 - La piste demeurera conforme au plan et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, le circuit devra \u00eatremaintenu en parfait \u00e9tat.\nArticle5- Le d\u00e9roulement de toute \u00e9preuve ou comp\u00e9tition reste soumis \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nArticle6- L'exploitation de la piste doit se faire dans le respect des r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme.\nArticle7- Toutes dispositions utiles devront \u00eatre prises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs \u00e9ventuels et des concurrents. Les activit\u00e9s seront encadr\u00e9es par despersonnels qualifi\u00e9s poss\u00e9dant l'aptitude aux premiers secours. Le fl\u00e9chage et lesens de marche devront \u00eatre maintenus en permanence, en bon \u00e9tat, sur la piste.\nArticle8 - En aucun cas, le public ne pourra avoir acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du circuit. Lespanneaux de signalisation d'interdiction d'acc\u00e8s des pistes au public devront \u00eatremaintenus en \u00e9tat. Tout acc\u00e8s doit se faire, accompagn\u00e9 par le personneld'encadrement.\nArticle9 - Les \u00e9quipements fixes destin\u00e9s au secours \u00e0 personnes (postes desecours, lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, mat\u00e9riels de premiers secours) devront \u00eatremaintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. L'implantation des moyens des\u00e9curit\u00e9 et de secours devra \u00eatre, en toute circonstance conforme au plan annex\u00e9au dossier de demande d'homologation. Une signal\u00e9tique sera mise en place pourfaciliter l'acc\u00e8s du terrain aux secours \u00e9ventuels. L'acc\u00e8s au circuit devra rester libreen permanence pour permettre le passage \u00e9ventuel des v\u00e9hicules de secours et delutte contre l'incendie.\nLes sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sursimple appel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.\nArticle10 - Les dispositions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental doivent \u00eatrerespect\u00e9es.\n\nArticle11- L'exploitant doit \u00eatre titulaire d'un contrat d'assurance en responsabilit\u00e9civile en cours de validit\u00e9.\nArticle 12- L'homologation est essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatrerapport\u00e9e ou modifi\u00e9e dans le cas o\u00f9 il s'av\u00e8re qu'elle n'est plus compatible avecles exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9 publique. Le d\u00e9roulement de toute\u00e9preuve ou comp\u00e9tition sur ce circuit reste soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en\nPr\u00e9fecture.\nArticle 13- En cas de modification du circuit, une nouvelle homologation estn\u00e9cessaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-37 du code du sport. La demande derenouvellement de l'homologation pr\u00e9fectorale devra \u00eatre adress\u00e9e en Pr\u00e9fecturetrois mois au moins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle15 - La Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copiesera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, auChef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, auDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au Maire de Villeneuve-Loubet et \u00e0 l'exploitant du circuit.\nPour le Pr\u00e9fet,La directrice adjojpt\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,\nPlace Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible parle site internet : www.telerecours.fr\n\n\nEM  Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 1769\nINSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTIONSUR LE SITE DU MARCH\u00c9 DE NO\u00cbL A NICE DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025AU SAMEDI 27 D\u00c9CEMBRE 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'accord du maire en date 04 novembre 2025 autorisant la participation desagents de police municipale aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que laville de Nice, qui a connu plusieurs attentats, reste expos\u00e9e \u00e0 un risque terroriste\u00e9lev\u00e9;\nCADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / \u00ae 0493 72 20 00\n\n+ = \u2014  =  LS  er\nConsid\u00e9rant la posture vigipirate de niveau 3 \u00ab urgence-attentat \u00bb depuis le13 octobre 2023 \u00e0 la suite de l'attaque a caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0Arras le m\u00eame jour;\nConsid\u00e9rant que du 28 novembre 2025 au 04 janvier 2026 est organis\u00e9 \u00e0 Nice lemarch\u00e9 de No\u00ebl; que cet \u00e9v\u00e9nement rassemble pr\u00e8s de 25 000 personnes parweek-end, et entre 3 000 et 5 000 personnes par jour en semaine ; que cet\u00e9v\u00e9nement, qui r\u00e9unit un grand nombre de personnes, rev\u00eat un caract\u00e8resymbolique et est expos\u00e9 \u00e0 un risque particulier d'actes de terrorisme ; que cemarch\u00e9 constitue un lieu familial festif et est fr\u00e9quent\u00e9 par un tr\u00e8s un grandnombre d'enfants ; que ce march\u00e9 est ouvert au public du lundi au mercredi de12 heures \u00e0 21 heures, les jeudis et vendredis de 12 heures \u00e0 23 heures, les samedisde 11 heures \u00e0 23 heures et les dimanches de 11 heures \u00e0 21 heures ; que ce march\u00e9sera ouvert au public le dimanche 7 d\u00e9cembre de 11 heures \u00e0 21 heures en lien avecl'arriv\u00e9e de la grande parade, le 24 d\u00e9cembre de 12 heures \u00e0 19 heures, le 25d\u00e9cembre de 14 heures \u00e0 23 heures, le 31 d\u00e9cembre de 12 heures \u00e0 19 heures et le1\u00b0 janvier 2026 de 12 heures \u00e0 23 heures ; que l'\u00e9vacuation totale du march\u00e9 auralieu, chaque jour, une heure apr\u00e8s son horaire de fermeture ;\nConsid\u00e9rant que, durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection du site occup\u00e9 par le march\u00e9 de No\u00ebl, en raison de sa tr\u00e8s fortefr\u00e9quentation, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme; que compte tenude la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes: lapromenade des Anglais, l'avenue Max Gallo, la place Mass\u00e9na et l'avenue deVerdun;\nConsid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement en compl\u00e9ment desmesures mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents des\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 \u00e0des mesures de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant unp\u00e9rim\u00e8tre de protection ne peut exc\u00e9der un mois; que le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement ne peut renouveler l'arr\u00eat\u00e9 au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai que si lesconditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure continuent d'\u00eatre r\u00e9unies ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu par ailleurs d'autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9ementionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les agentsde police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s afin de renforcer leseffectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de la police nationale;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection n'englobe ni habitations ni locauxprofessionnels ; que d\u00e8s lors, la topographie sp\u00e9cifique des lieux ne n\u00e9cessite pasde pr\u00e9voir des mesures particuli\u00e8res d'acc\u00e8s simplifi\u00e9 pour les r\u00e9sidents(particuliers et professionnels) ; que le p\u00e9rim\u00e8tre est interdit aux v\u00e9hicules ;\n\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARRETE\nArticle 1%: Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 sur le site occup\u00e9 par lemarch\u00e9 de No\u00ebl de Nice les jours suivants :\n- du vendredi 28 novembre 2025 au samedi 27 d\u00e9cembre 2025 inclus, \u00e0 l'exceptiondes 24 et 25 d\u00e9cembre 2025 :\nde 12h00 \u00e0 21h00 du lundi au mercredi ;de 12h00 \u00e0 23h00 les jeudis et vendredis ;de 11h00 \u00e0 23h00 les samedis ;de 11h00 \u00e0 21h00 les dimanches ;\neo ec ee\n- les mercredi 24 et jeudi 25 d\u00e9cembre 2025 :\n+ de 12h00 \u00e0 19h00 le mercredi 24 d\u00e9cembre ;* de 12h00 \u00e0 19h00 le jeudi 25 d\u00e9cembre.\nArticle 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :* la promenade des Anglais (chauss\u00e9e nord),\u00a2 l'avenue Max Gallo,+ la place Mass\u00e9na,+ _ l'avenue de Verdun.\nArticle 3 : Au regard de la posture Vigipirate et du contexte actuel, un seul pointd'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 mis en place :* place Mass\u00e9na.\nArticle 4: Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les contr\u00f4lessuivants sont mis en \u0153uvre :\n- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiersde police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ainsi que sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, par lesagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter del'article 21 du m\u00eame code;\n- sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des agentspriv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du codede s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\n- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnessouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatrereconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous laresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 5: La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 6 : La Directrice de cabinet du pr\u00e9fet et le Directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au Procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice et au Maire de Nice.\n27 NOV, 2025Fait a Nice, le\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\neee  tj D\u00c9S  Soe  ee  ==;  jsPREFET abinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9 ;\nwe 202s. A164\nArr\u00e9t\u00e9\nportant interdiction temporaire d'exploitation etd'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bordau-dessus de la commune de Nice,\n\u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl organis\u00e9 au jardin Albert 1\",du 28 novembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux serviceset proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;\nVU le code des transports ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par lesa\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord ;\nCADAM - pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr\n06286 Nice Cedex 3 / \u00ae 04 93 72 20 00\n\n=  =  aS  SSS  a!Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera du vendredi 28 novembre 2025 au jeudi 04 janvier2026; le march\u00e9 de No\u00ebl au jardin Albert 1\u00b0 \u00e0 Nice, que cet \u00e9v\u00e9nement estsusceptible de constituer une cible pour des actes de nature terroriste ; que cet\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de\npouvoir le s\u00e9curiser avec des moyens adapt\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sur le territoire national, comme sur leterritoire de Nice, reste particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante; que la posture Vigipirate\ndemeure au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le march\u00e9 de no\u00ebl \u00e0 Nice accueillera du 28 novembre 2025 au 04janvier 2026, plusieurs milliers de personnes; que cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite la miseen place d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 complet et optimal ; que la s\u00e9curisation deslieux dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement pr\u00e9cit\u00e9 sera garantie par la mise en place de\ndiff\u00e9rents dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'assurer et de pr\u00e9venir le bon ordre et las\u00e9curit\u00e9 publics par des mesures adapt\u00e9es ; que l'interdiction d'exploitation etd'\u00e9volution de tout a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord est proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle ter - L'exploitation et l'\u00e9volution de tout a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sontinterdites du vendredi 28 novembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus, au-dessus dumarch\u00e9 de No\u00ebl, install\u00e9 au Jardin Albert 1\u00b0 sur la commune de Nice.\nArticle 2 - L'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord mis en \u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires etciviles, pour assurer la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements ou des missions de secours ou\nayant une autorisation.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e sur la commune de\nNice, au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les axes suivants :\nla promenade des Anglais (chauss\u00e9e nord),\nl'avenue Max Gallo,\nla place Mass\u00e9na,\nl'avenue de Verdun.\n. ee\n\nee ae  a  i eel,Article 4 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines etsanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal et le code des transports.\nArticle 5- L'information du public sera assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente\nautorisation sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes et le maire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire seratransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice ainsiqu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est.\nFait\u00e0 Nice le 2+. Il. 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositionsde l'article R.421 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:\n-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiqueset des Affaires Juridiques,Place Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.-un contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours'accessible par le site internet : www.telerecoursfr\n\nEn  om _ ee  4\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sM\u00c9RITIRES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n\u00c9galit\u00e9.\nn\u00b02025. A463\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire d'exploitation etd'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bordau-dessus de la commune de Nice,\u00e0 l'occasion de la parade de No\u00ebl,Le 07 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux serviceset proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;\nVU le code des transports ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par lesa\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord ;\nCADAM - pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / \u00ae 04 93 72 20 00\n\nSs  =\u2014=\u2014 i Lie: Li Li =  |  =\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 7 d\u00e9cembre 2025 de 17h00 \u00e0 18h30; laparade de No\u00ebl, \u00e0 Nice, que cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une ciblepour des actes de nature terroriste ; que cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite un haut niveaude s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de pouvoir le s\u00e9curiser avec des moyens\nadapt\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sur le territoire national, comme sur leterritoire de Nice, reste particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante; que la posture Vigipirate\ndemeure au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la parade de no\u00ebl d\u00e9ambulant depuis l'avenue Jean M\u00e9decin,angle rue Pertinax jusqu'\u00e0 la statue d'Appolon, place Mass\u00e9na, angle bd Jean Jaur\u00e8s,sur la commune de Nice, accueillera le dimanche 07 d\u00e9cembre, plusieurs milliersde personnes; que cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite la mise en place d'un dispositif des\u00e9curit\u00e9 complet et optimal; que la s\u00e9curisation des lieux dans le cadre del'\u00e9v\u00e8nement pr\u00e9cit\u00e9 sera garantie par la mise en place de diff\u00e9rents dispositifs de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'assurer et de pr\u00e9venir le bon ordre et las\u00e9curit\u00e9 publics par des mesures adapt\u00e9es ; que l'interdiction d'exploitation etd'\u00e9volution de tout a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord est proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle ter - L'exploitation et l'\u00e9volution de tout a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sontinterdites le dimanche 07 d\u00e9cembre 2025 , \u00e0 l'occasion de la parade de No\u00ebl, quid\u00e9ambulera depuis l'avenue Jean M\u00e9decin, angle rue Pertinax jusqu'\u00e0 la statued'Appolon, place Mass\u00e9na, angle bd Jean Jaur\u00e8s, sur la commune de Nice.\nArticle 2 - L'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord mis en \u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires etciviles, pour assurer la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements ou des missions de secours ou\nayant une autorisation.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e sur la commune de\nNice, au secteur d\u00e9fini par les axes suivants :\ne Avenue jean M\u00e9decin / Angle rue Pertinaxe Statue d'appolon - Place Mass\u00e9na / Angle Boulevard Jean Jaures,\n\na  acess ae  ler  5 oS  %Article 4 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines etsanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal et le code des transports.\nArticle 5 - L'information du public sera assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente\nautorisation sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, les\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes et le maire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera\ntransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice ainsi\nqu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est.\nD\u00bb\nFait\u00e0 Nice,le C+. Il. 202$\nNicolas HUOT\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R 42H et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : wwmtelerecours.fr\n\na\nee h |Libert\u00e9 + Bgallt\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMES\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b07 OZSAL9 au 39012\nPORTANT\ne DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\n+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source des Plans\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE EAU D'AZUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63;\nVu le code de 1'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,1121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;\nVa le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la r\u00e9gie eau d'Azur se pronongant favorablement sur d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source des Plans, et demandant l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable, en date du 15 novembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation datant du 12 mai 1926 ;\nVu le rapport de Monsieur Yasin DALI, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif\u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'ao\u00fbt 2024 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 30 juin au 15 juillet 2025 inclus ;\nVu l'avis de M. Paul-Denis SOLAL, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des sources de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e, en date du 23 juillet 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 24 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des eaux Azurpour l'alimentation en eau de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source des Plans estindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune deSaint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptibled'engendrer;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 lique des \u00e8tres de protection\nARTICLE1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gie eau d'Azur (REA) les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e d\u00e9finis autour de la source des Plans, ainsi quel'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau,selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la sourcedes Plans, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la REA.\n\nChapitre 2 : Captage et p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source des Plans se situe en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude AltitudeSource (Lambert 93) (Lambert 93) | (m\u00e8tre NGF) Code BSS.+  labs 1 028 616 6341 343 523.5Source des Plans BSS002DXEPpr  1 028 631.19 6341 324 521.7\nARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de lasource des Plans. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 unc autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION\nIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occup\u00e4tion situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la REA, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les dispositionspr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nIl. Toutes les mesures sont prises pour que la REA, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquidesou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source des Plans est constitu\u00e9 des parcelles n\u00b0569 et570, section A ainsi qu'\u00e0 une parcelle non cadastr\u00e9e dans le cours d'eau domanial. Les parcellesappartiennent \u00e0 la commune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e: voir plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nLa commune est en cours de cession des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \u00e0 la REA.L'accord devra \u00eatre finalis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans. A d\u00e9faut, une convention de gestion devra \u00eatremise en place.\nLa REA doit prot\u00e9ger le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate en posant une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres dehauteur en fonction de la pente du terrain et un portail ferm\u00e9 \u00e0 clef dans un d\u00e9lai de 3 ans. Si lapente du talus au-dessus des captages est trop importante, seules les entr\u00e9es Nord et Sud du cheminlongeant la digue seront ferm\u00e9es\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :\n- la REA est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n- toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits ;\n- les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,am\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation desinstallations ;\n- le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une taille manuelleou m\u00e9canique. L'emploi de tout pesticide est interdit. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s dup\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\n. Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source des Plans est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la communede Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.\nLe plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes I, III et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de io: h\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9raleset particuli\u00e8res suivantes :\nL Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des installations d'eau potable fontexception.\nLes installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.\nLa REA est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e.\nLes eaux pluviales ruissel\u00e9es sur la route M6202 doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e par un colleteur adapt\u00e9.\nII. Prescriptions particuli\u00e8res :\nce p\u00e9ri les activit\u00e9s et installations suivantes sont r\u00e8; t\u00e9s :\n\n- la r\u00e9alisation de nouveaux puits, sondages de reconnaissance et forages d'eau sont interdits,hormis pour l'alimentation en eau du r\u00e9seau public. Les ouvrages existants sont autoris\u00e9s, maisdoivent si besoin \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u00a9 les forages doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur. En cas de non-conformit\u00e9, ilsdevront \u00eatre rebouch\u00e9s selon la norme NFX10-999 et l'arr\u00eat\u00e9 du 11/09/2003 ;\no les puits doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une margelle autour de chaque t\u00eate d'ouvrage de 0.30 mde hauteur et d'une couverture suffisamment \u00e9tanches pour emp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9tration desanimaux et de tout corps \u00e9tranger ;\no les forages doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par une dalle de ciment pr\u00e9sentant une pente versl'ext\u00e9rieur, sur 3 m? autour de la t\u00eate de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contreles infiltrations superficielles ;\no les ouvrages doivent \u00eatre ferm\u00e9s par un capot \u00e9tanche muni d'un cadenas ou par unb\u00e2timent ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 permettant d'\u00e9liminer le risque d'introduction directe de produitspolluants dans la nappe ;\no Le responsable de l'ouvrage prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment parl'installation de bacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissantl'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu ;\n- les canalisations transportant des fluides sont interdites \u00e0 l'exception des canalisations d'eaupotable et d'eaux pluviales, Les collecteurs d'eaux pluviales doivent \u00eatre \u00e9tanches etr\u00e9guli\u00e8rement entretenus (curage) ;\n- ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res affectant la nappe sont interdites ;\n- l'ouverture d'excavation de plus de 2 m\u00e8tres de profondeur est interdite ;\n- le remblayage d'excavation de plus de 2 m\u00e8tres de profondeur est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide de mat\u00e9riauxnaturels inertes pour les excavations et carri\u00e8res existantes et pour les excavations autres quecarri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranch\u00e9es, la partie sup\u00e9rieure re\u00e7oit sur 0.50m des mat\u00e9riaux de faible perm\u00e9abilit\u00e9 (limon ou argile) ;\n- la r\u00e9alisation de mares et d'\u00e9tangs est interdite ;\n- le stockage et d\u00e9p\u00f4ts suivants sont interdits: produits chimiques, d\u00e9chets solides,hydrocarbures, liquides inflammables, effluents industriels, produits destin\u00e9s aux cultures ;\n- les stations d'\u00e9puration, le lagunage, les postes de rel\u00e8vement, les bassins de d\u00e9cantationd'effluents industriels ou urbain sont interdits ;\n- les rejets suivants: eaux us\u00e9es industrielles brutes ou trait\u00e9es, eaux pluviales dans les eauxsuperficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou r\u00e9injections, eaux us\u00e9esd'installation autonome ainsi que les bassins d'infiltration et les puits filtrants d'eaux pluvialessont interdits ;\n- les nouvelles constructions sont interdites. Les constructions existantes doivent \u00eatre conformes\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur qu'elles soient raccord\u00e9es \u00e0 un assainissement collectif ouqu'elles aient un assainissement autonome ;\n- le camping, le caravaning et annexe ainsi que les sports nautiques motoris\u00e9s sont interdits ;\n- les b\u00e2timents agricoles et les silos produisant des jus de fermentation sont interdits ;\n- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re est interdite ;\n\n- les travaux de de cr\u00e9ation, d'entretien et de r\u00e9novation de route, d'aire de stationnement etd'entretien sont soumis \u00e0 l'avis de l'administration ;\n- le d\u00e9sherbage chimique des chemins et des accotements est interdit ;\n- les activit\u00e9s agricoles suivantes sont interdites : drainage, maraichage, serre, p\u00e9pini\u00e8re, cultures,\u00e9pandage de produits fertilisants et utilisation de produits phytosanitaires ;\n- le pacage des animaux et les installations mobiles de traite sont interdits ;\n- les prairies permanentes existantes \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 (hors celles mises en place dans le cadrede cultures altern\u00e9es) ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9es ;\n- les activit\u00e9s foresti\u00e8res et cyn\u00e9g\u00e9tiques suivantes sont interdites : le d\u00e9frichement, les aires ded\u00e9bardage, le traitement et la conservation du bois et l'affouragement ou agrainage du gibier.L'activit\u00e9 sylvicole se limite \u00e0 r\u00e9aliser des coupes d'arbres d\u00e9p\u00e9rissant sur de petites surfacespour favoriser la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle, de d\u00e9gager des semis et perches voire de planter parplaceaux dans des vides ;\n- les activit\u00e9s humaines suivantes sont interdites : la suppression des talus et des haies, letraitement a\u00e9roport\u00e9 des cultures, vignes et bois, l'utilisation d'explosif, les sports m\u00e9caniques(courses et manifestations de quads, motos, 4x4 et autres engins \u00e0 moteur thermiques), golf surterrain naturel, les centrales solaires photovolta\u00efques, les exploitations de schiste, lesinstallations d'\u00e9oliennes.\nARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e de la source des Plans est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la commune deSaint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.\nLe plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e scsituent respectivement en annexes I, III et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e correspond au versant Sud-Ouest du Clot de Malenuit. Ilenglobe les bassins versant du ravin du Coularet et du ruisseau de Lagh\u00e9. Le ravin du Coularetpr\u00e9sente un r\u00e9gime torrentiel en p\u00e9riode de pluie uniquement. Le ruisseau de Lagh\u00e9 est aliment\u00e9 parla source Chanal, difficilement accessible, dont les eaux se perdent dans le vallon et alimente enpartie les sources des Plans.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, une vigilance particuli\u00e8re est apport\u00e9e vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s etinstallations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REA est tenue inform\u00e9e detous les projets de construction ou d'activit\u00e9s situ\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nTous les projets et activit\u00e9s devront respecter la r\u00e9glementation en vigueur et se mettre enconformit\u00e9 avec celle-ci.\nLes nouveaux projets pouvant nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau souterraine devra \u00eatre soumis \u00e0 l'avis del'administration et si n\u00e9cessaire un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 sera consult\u00e9.\nLes activit\u00e9s suivantes sont r\u00e8glement\u00e9es :\n- Vouvert ure et l'exploitation de carri\u00e8res affectant la nappe sont autoris\u00e9es en dehors de lanappe d'eau souterraine. Elles doivent se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et \u00eatre\u00e9quip\u00e9es de forages de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la nappe en aval hydraulique imm\u00e9diat ;\n- ouverture d'excavation de plus de 2 m\u00e8tres de profondeur est autoris\u00e9e en dehors de la napped'eau souterraine.\n\nARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la REA ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pour\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa REA est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de la sourcedes Plans dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau de la source des Plans est sujette \u00e0 la pr\u00e9sence d'arsenic. Un traitement GEH pour abattre letaux d'arsenic a donc \u00e9t\u00e9 mis en place. \u00c0 la suite de ce premier traitement, une injection au chlore(javel) \u00e0 vocation bact\u00e9ricide est r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9part vers le r\u00e9scau de distribution au village deSaint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e. .\nLa REA a mis en place un protocole d'alerte pour stopper toute alimentation depuis le captage encas de pollution. Un protocole de secours pour assurer la distribution d'eau aux abonn\u00e9s est\u00e9galement mis en place par le biais de distribution temporaire de bouteilles d'eau.\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.\nChapitre 4 : ions div\nARTICLE8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa REA, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9par la REA au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source des Plans participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\n\nARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la REA et \u00e0 la commune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e en vue de lamise en \u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :\n- Il est notifi\u00e9 par la REA, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\n- Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e pendantune dur\u00e9e de deux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principalesservitudes auxquelles les installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention decet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal del'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;\n- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre cffective dans un d\u00e9lai d'un an. La REA transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans und\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES\nOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conf aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'empri ent et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'cau servant \u00e0 l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie eau d'Azur,Le maire de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e,\n\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le 13 NOV, 2025\nAnnexes :\n- annexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,- annexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate,- annexe III : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9e- annexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nPour |La Sous-Pr\u00e9fere 7\" \u00e9fet\nD\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n\nAf Z0tS A698 du +3 NO. 2005\nAnnexe | : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nPourI} Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, disse\nDS\n10Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n\nAnnexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate\nP\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diatesur fond cadastral etorthophotographique\n\nAnnexe III : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9e\nP\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diateet rapproch\u00e9e sur fond cadastral ettopographique\nPour le Pr\u00e9fetLa CRT  cail2\n\nAnnexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e9tres de protection\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\nPropri\u00e9taire(s)Nom(s), pr\u00e9nom(s), adresse(s)du ou des propri\u00e9taires\nN\u00b0deLieu-dit parcelleSection Superficie\n(en m2) Nature\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TIN\u00c9E\nA LA MAIRIE\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-\nTINEE\nLE\nREBOISEMENT A(8053) 570 1476 m\u00b0 Ch\u00e2taigneraie\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TIN\u00c9E\nA LA MAIRIE\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-\nTINEE\nLE\nREBOISEMENT A(8053) 569 1474 m* Landes\nPas de propri\u00e9taire \u2014 Secteur \u00e0la charge du propri\u00e9taire dela/des parcelles attenantes\nSecteur non cadastr\u00e9 \u2014 cours d'eaunon domanial 285,7 m\u00b0 Landes\nAG 015.463 de11.3 NOV. 2025\nPou;La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te *\nAureTic LEBOURGEOIS\n13\n\nP\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e :\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nPropri\u00e9taire(s) \u00a9Nom(s}, pr\u00e9nom(s), adresse(s) du Lieu-dit Section ae \u2014  -  Natureou des propri\u00e9taires Ps\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-\nTINEE LEREBOISEMENT A 562 pp | 19413m | Bois\u00c0 LA MARIE 18053)06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\n\u00c9TAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIERDE L'\u00c9TAT\n00158 RUE DEULLE06073 NICE CEDEX 1\nLE\nOFFICE NATIONAL DES FORETS es |) \u00c0 563 |254158m | Bois(En qualit\u00e9 de gestionnaire d'un bien del'\u00c9tat)\nDIRECTION \u00c9CONOMIQUEET FINANC 0002AV DE SAINT-MANDE\n75012 PARIS\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-\nTINEE LEREBOISEMENT A 573pp | 989m? | Landes\u00c0 LA MAIRIE (8053)06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-\nTIN\u00c9E leREBOISEMENT A 640 2079m | Landes\u00c0 LA MAIRIE 18053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-\nSUR-TIN\u00c9E LEREBOISEMENT A 596 532 m* Bois\u00c0 LA MAIRIE (8053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-\nSUR-TINEE leREBOISEMENT A 595 5022m | Vergers\u00c0 LA MAIRIE 18053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-\nSUR-TIN\u00c9E LEREBOISEMENT A 593 845 nv? Bois\u00c0 LA MAIRIE 18053)\n14\n\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-\nSUR-TINEE L\u0152REBOISEMENT 594 | 4923m\u00b0 | vergers\u00c0 LA MAIRIE 18053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-\nSUR-TIN\u00c9E leREBOISEMENT 571 998m? | Vergers\u00c0 LA MAIRIE 18053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nD\u00c9PARTEMENT DES ALPES -MARITIMES 5REBOISEMENT 639 597 n\u00b0 SolsBP 3007 18053)06201 NICE CEDEX 3\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-\nSUR-TIN\u00c9E LEREBOISEMENT 572 1744m | Vergers\u00c0 LA MAIRIE 18053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\n15\n\n                      Recueil special 297.2025 27/11/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Reglementation........................................................2\n               AP 2025.1770 Homolog. Moto Club Cagnes Villeneuve................2\n          Securite publique.....................................................6\n               AP 2025.1769 Perimetre SILT Marche de Noel.......................6\n               AP 2025.1767 Nice interdict.temp aeronefs marche Noel............10\n               AP 2025.1768 Nice interdict.temp.aeronefs parade Noel............13\n     Direction Elections et Legalite............................................16\n          Affaires foncieres et urbanisme.......................................16\n               AP 2025.1688 Source des plans St Sauveur sur Tinee...............16\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1688 Source des plans St Sauveur sur Tinee...............16\n               AP 2025.1767 Nice interdict.temp aeronefs marche Noel............10\n               AP 2025.1768 Nice interdict.temp.aeronefs parade Noel............13\n               AP 2025.1769 Perimetre SILT Marche de Noel.......................6\n               AP 2025.1770 Homolog. Moto Club Cagnes Villeneuve................2\n     Direction Elections et Legalite............................................16\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T17:08:36+00:00","id":"89f0d796fd115077aa90d805adede715a0119c62790bb4b5c5f1efe31fc8b715","name":"Recueil sp\u00e9cial 297.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57898/443524/file/Recueil%20special%20297.2025.pdf"}