{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"HAUTE-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-016\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la\ncirculation pour des travaux de prolongement de la ligne B de m\u00e9tro\nimpactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. (6 pages) Page 3\n31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale\nde la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la r\u00e9gion Sud. (11 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la\ncirculation pour des travaux de prolongement de\nla ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de\nToulouse A61/A620.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement\nde la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 3\nE X\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-002\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la\nligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des  10  mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement\nde la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute  pour le personnel  et  les  mat\u00e9riels  non  immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 17 mai  2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nChristophe BOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par\nint\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur  ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par DBC ETPO MAS BTP et\ntransmis  par  la  soci\u00e9t\u00e9  des  autoroutes  du  Sud  de  la  France,  direction  r\u00e9gionale\nd'exploitation Sud-Ouest  (CLB-ENTCLBGC001-EM-VDVU-21003-H);\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en\ndate du 26/12/2023  ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 02 janvier 2024  ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 03 janvier 2024  ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 26\nd\u00e9cembre 2023 ; \nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,\nDivision des usagers et de l'exploitation, en date du 04 janvier 2024;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes  agents  d'ASF  VINCI  Autoroutes  et  des  entreprises  charg\u00e9es  de  l'ex\u00e9cution  des\ntravaux ;\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro connexion Ligne B, le\ngroupement d'entreprises Demathieu & Bard/ETPO/MAS/MATIERE r\u00e9alise les travaux,\npour le compte de Tiss\u00e9o Ing\u00e9nierie, de l'ouvrage particulier de franchissement de l'A620\net l'A61 entre l'\u00e9changeur du Palays et la barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse Sud.PREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement\nde la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 5\nPour permettre les travaux de cet ouvrage, le maintien des voies d\u00e9vi\u00e9es r\u00e9duites avec\npr\u00e9sence  de  s\u00e9parateurs  modulaires  de  voies  sur  Bande  D\u00e9ras\u00e9e  de  Gauche  est\nn\u00e9cessaire. Ces restrictions de voies, d\u00e9crites \u00e0 l'art. 2.2, seront maintenues jusqu'au\nvendredi 4 septembre 2024.\nPour les travaux de la phase 3 du chantier, qui se d\u00e9roulera du 22 janvier 2024 au 23\nf\u00e9vrier 2024, comprenant le b\u00e9tonnage des clavages des dalles du tablier et la mise sur\nappuis d\u00e9finitif de l'ouvrage d'art, des fermetures sont n\u00e9cessaires les nuits suivantes :\n\u2022Du mercredi 24 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h00 \u00e0 6h00 en\nsection courante et 20h30 \u00e0 6h00 pour les bretelles et bifurcations:\n\u2022Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre l'\u00e9changeur de\nMontgiscard (19.1) et l'\u00e9changeur du Palays 19\n=>  Sortie  obligatoire  au  niveau  de  l'\u00e9changeur  n\u00b019.1  Montgiscard  en  \nprovenance de Narbonne\n=>  Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  l'\u00e9changeur  de  Montgiscard  \n(19.1) vers Toulouse\n=>  Fermeture  de  la  section  A620  sens  2  (p\u00e9riph\u00e9rique  int\u00e9rieur)  entre  la\nbarri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse Sud et l'\u00e9changeur du Palays 19\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, la fermeture pourra\n\u00eatre report\u00e9e durant la p\u00e9riode du lundi 29 janvier au vendredi 2 f\u00e9vrier 2024 et du lundi\n05 f\u00e9vrier au vendredi 09 f\u00e9vrier (nuits de secours).\n\u2022Du lundi 29 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024 de 21h00 \u00e0 6h00 en section\ncourante et 20h30 \u00e0 6h00 pour les bretelles et bifurcations:\n\u2022Fermeture de la section A620 sens 1 (p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur) entre l'\u00e9changeur\ndu Palays 19 et la barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse Sud :\n=> Sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b019 Le Palays sur A620 Ext ;\n=>  Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  A620  Le  Palays  en  direction  de  \nNarbonne et du p\u00e9riph ext A61 (Bretelle de Ramonville).\n\u2022Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'\u00e9changeur du\nPalays 19 et l'\u00e9changeur de Montgiscard :\n=>  Sortie  obligatoire  au  niveau  de  l'\u00e9changeur  n\u00b019  Le  Palays  sur  A61  \nP\u00e9riph int ;\n=> Fermeture de la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b0 19.1 Montgiscard en provenance de\nToulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, la fermeture pourra\n\u00eatre report\u00e9e durant la p\u00e9riode du mercredi 31 janvier au vendredi 02 f\u00e9vrier 2024 et du\nlundi 05 f\u00e9vrier au vendredi 09 f\u00e9vrier (nuits de secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n2.1 : D\u00e9viations :PREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement\nde la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 6\n\u2022Fermetures simultan\u00e9es de la section A620 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur) entre\nla barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse  Sud  et l'\u00e9changeur  du  Palays 19 et de la\nsection A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre l'\u00e9changeur de Montgiscard 19.1\net l'\u00e9changeur du Palays 19\nLes automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61 au\nniveau de l'\u00e9changeur de Montgiscard 19.1, pour emprunter la RD24, puis la RD823 en\ndirection de Toulouse, puis l'A623 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 19 du Palays.\n\u2022Fermetures simultan\u00e9es de la section A620 sens 1 (p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur) entre\nl'\u00e9changeur du Palays 19 et la barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse Sud, de la section\nA61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'\u00e9changeur du Palays 19 et l'\u00e9changeur\nde Montgiscard 19.1:\nLes automobilistes circulant sur l'A620 et souhaitant emprunter l'A61 en direction de\nNarbonne seront d\u00e9vi\u00e9s au niveau de l'\u00e9changeur du Palays 19 sur l'A623 puis la\nRD813 en direction de Montgiscard, tourneront sur la RD24 en direction de l'\u00e9changeur\nde Montgiscard 19.1 pour reprendre l'A61 direction Narbonne. \nLes automobilistes circulant sur l'A61 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et souhaitant emprunter\nl'A61 en direction de Narbonne seront d\u00e9vi\u00e9s au niveau de l'\u00e9changeur du Palays 19\nsur l'A623 puis la RD813 et la RD24 avant de reprendre l'autauroute au niveau de\nl'\u00e9changeur de Montgiscard 19.1.\nLes automobilistes circulant sur l'A623 et souhaitant emprunter l'A620 en direction de\nNarbonne seront d\u00e9vi\u00e9s comme d\u00e9crit ci-dessus.\nLes  automobilistes  circulant  sur  l'A623  ou  A620  et  souhaitant  emprunter  l'A61\np\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur direction Bordeaux / Albi seront d\u00e9vi\u00e9s par la D916 direction\nParc d'activit\u00e9 jusqu'au giratoire des Cosmonautes pour emprunter la bretelle Griffon\nD916 et la bretelle d'entr\u00e9e sur A61 ext\u00e9rieure (provenance Lab\u00e8ge).\n2.2 Restrictions des voies :\nA620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur du PK19+325 au PK18+775  :\n\u2022Bande d\u00e9ras\u00e9e de droite largeur r\u00e9duite \u00e0 0,30 m\n\u2022Voie de droite largeur r\u00e9duite \u00e0 3,20 m\n\u2022Voie de gauche largeur r\u00e9duite \u00e0 3,00 m\n\u2022Bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche largeur r\u00e9duite \u00e0 0,225 m\n\u2022Interdiction de d\u00e9passer pour les PL de plus de 7.5 tonnes\n\u2022Mise en place d'une signalisation horizontale jaune\n\u2022Isolement de la zone de chantier par s\u00e9parateurs modulaires de voies de classe B\n(type 3)\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70km/h\nA61 direction Narbonne du PK239+830 au PK239+930  :\n\u2022Bande d'arr\u00eat d'urgence largeur normale de 2,50 m\n\u2022Voie de droite largeur normale de 3,50 m\n\u2022Voie de gauche largeur normale de 3,50 m\n\u2022Bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche largeur r\u00e9duite \u00e0 0,40 m\n\u2022S\u00e9parateurs  modulaires  de  voies  de  classe  B  (type  3)  positionn\u00e9s  sur  la  bande\nd\u00e9ras\u00e9e de gauche devant la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 PREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement\nde la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 7\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic)  ;\n\u2022L'article 2-6 Largeur des voies  ;\n\u2022L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire).  Elle  sera mise en  place par  l'entreprise  en charge  des travaux  sous  le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nArt.  7.  : Pour  assurer  une  bonne  information  sur  les  restrictions  de  circulation  aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout  incident  d\u00e9rogeant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours\ndoit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt.  10.  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  le  directeurPREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement\nde la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 8\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF direction Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le\ng\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  Haute-Garonne,  le  directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 11 janvier 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\n      La Cheffe du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n         Carole BELIN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement\nde la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620. 9\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-09-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature direction\ninterr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse pour la r\u00e9gion Sud.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 10\nE  Direction  de\nMINIST\u00c8RE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  du 1er janvier  2024\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au\ntitre  des  attributions  :\n- relevant  de l'ordonnateur\nsecondaire\n- de la personne  repr\u00e9sentant  le\npouvoir  adjudicateur\n- sp\u00e9cifiques\nVu le code  des  march\u00e9s  publics  :\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de finances  :\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  notamment  son  article  34 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 88-42  du 14 janvier  1988,  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 99-89  du 8 f\u00e9vrier  1999,  pris pour  l'application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 98-91\ndu 11 f\u00e9vrier  1998  modifiant  la loi n\u00b0 68-1250  du 31 d\u00e9cenibre  1968  relative  \u00e0 la prescription\ndes  cr\u00e9ances  sur I'Etat,  les d\u00e9partements,  les communes  et \u00e9tablissements  publics  et relatif\naux  d\u00e9cisions  prises  par 'Etat  en mati\u00e8re  de prescription  quadriennale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nForganisation  et.\u00e0  l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 1\u00b0 juin  2010  modifi\u00e9  portant  r\u00e9glement  de comptabilit\u00e9  du minist\u00e8re  de\nla justice  pour  la d\u00e9signation  des  ordonnateurs  secondaires  et de leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 mars  2010  fixant  le ressort  territorial  des  directions  interr\u00e9gionales\nde la protection  judiciaire  de la jeunesse  :\nVu la note  du 22 septembre  2016  relative  aux  conditions  d'application  du d\u00e9cret  n\u00b02010-214  du\n2 mars  2010  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux  attributions.  des  services\nd\u00e9concentr\u00e9s,  \u00e9tablissements  et services  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  relative  \u00e0 I'ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  et des  recettes  des\nprogrammes  182,  309,  et 723  de la direction  interr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire  de la\nJeunesse  Sud,  sign\u00e9e  le 3 janvier  2018  ;\nDIRPJJ  SUD\n371  rue  des  Arts  CS 67633\n31676  LABEGE  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05.61.00.79.00\nT\u00e9l\u00e9copie  : 05.61.00.79.29\nEmail  : dirpji-sud@justice.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 11\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 2 mars  2022  nommant  madame  VELLA  Sylvie  directrice\ninterr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  de la r\u00e9gion  Sud  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Pr\u00e9fet  de R\u00e9gion  Occitanie  en date  3 mars  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nen mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  \u00e0 VELLA  'Sylvie  directrice  interr\u00e9gionale  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  de l'interr\u00e9gion  Sud  ;\nVu- l'arr\u00e9t\u00e9  du 20 octobre  2023  portant  nomination  de madame  OLYMPIE  (MAMBELLA)\nSandra,  directrice  interr\u00e9gionale  adjointe  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  de\nlinterr\u00e9gion  Sud  \u00e0 compter  du 30 octobre  2023  ;\nVu la d\u00e9cision  portant  nomination  de madame  LEFEBVRE  Jocelyne,  attach\u00e9e  d'administration,\ndirectrice  de l'\u00c9valuation  de la Programmation  et des Affaires  Financi\u00e9resde  la Protection\njudiciaire  de la jeunesse  de l'interr\u00e9gion  Sud  par  int\u00e9rim  \u00e0 compter  du 1* janvier  2024  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 6 avril  2023  portant  nomination  de monsieur  CAZENEUVE  Julien,  directeur  des\nressources  humaines  de la Protection  judiciaire  de la jeunesse  de l'interr\u00e9gion  Sud  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de madame.  CASCALES  (DESFOURS)\nV\u00e9ronique,  directrice  des  missions  \u00e9ducatives  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  de\nl'interr\u00e9gion  Sud  \u00e0 compter  du 1* septembre  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 mars  2009  portant  nomination  de madame  CHARRIE  (LE STANC)  Val\u00e9rie,\nattach\u00e9e  d'administration,  responsable  de la gestion  administrative  et financi\u00e8re  RH de la\nProtection  judiciaire  de la jeunesse  de l'interr\u00e9gion  Sud  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  du 12 juillet  2021  portant  nomination  de madame  POUPONNEAU  Marine,\nResponsable  du Secteur  Associatif  Habilit\u00e9  (SAH)  en DEPAFI,  de la Protection  judiciaire  de la\nJeunesse  de l'interr\u00e9gion  Sud  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 29 juin  2023  portant  nomination  de monsieur  URLI  Lionel,  directeur  territorial  de\nla protection  judiciaire  de la jeunesse  des  d\u00e9partements  du Tarn  et de I'Aveyron  \u00e0 compter  du\n1* octobre  2023  ; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 janvier  2019  portant  nomination  de monsieur  REGES  Gilbert,  directeur\nterritorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  des  d\u00e9partements  du Gard  et de la Loz\u00e8re  \u00e0\ncompter  du 1* janvier  2019  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 novembre  2022  portant  nomination  de madame  DJEBAR  Fatima,  directrice\nterritoriale  de la protection  judiciaire-de  la jeunesse  des  d\u00e9partements  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  orientales\net de l''Aude  \u00e0 compter  du 1* janvier  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 octobre  2023  portant  nomination  de monsieur  FABRE  Herv\u00e9,  directeur\nterritorial  de la protection  judiciaire  d\u00e9 la jeunesse  des  d\u00e9partements  du Tarn-et-Garonne,  du\nLot et du Gers  \u00e0 compter  du 15 novembre  2023  : '\nVu la d\u00e9cision  portant  nomination  de monsieur  PARAYRE  Laurent,  directeur  territorial  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  des  d\u00e9partements  de la Haute-Garonne,  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  et de l'Ari\u00e8ge  par  int\u00e9rim  \u00e0 compter  du 1\u00b0\" novembre  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 13 mai 2020  portant  nomination  de monsieur  GINOUX  Nicolas,  directeur\nterritorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rauit  \u00e0 compter  du 1er\nseptembie  2020  ;\nSur  proposition  de la directrice  interr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  pour  la\nr\u00e9gion  Sud,\nArr\u00eate  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 12\nArticle  Premier  :\nEn qualit\u00e9  de responsable  de BOP,  Madame  Sylvie  VELLA,  directrice  interr\u00e9gionale  de la\nProtection  Judiciaire  de la Jeunesse  pour  la r\u00e9gion  Sud  subd\u00e9l\u00e8gue  sa signature  \u00e0 l'effet  de :\n1) Recevoir  les cr\u00e9dits  du programme  182,  actions  1, 3, 4, 5 et titres  2-3-5-6\n2) Proc\u00e9der  & des  r\u00e9allocations  en cours  d'exercice  budg\u00e9taire,  entre  actions\net sous  actions  du programme,  dans  le respect  des  instructions  \u00e9dict\u00e9es\npar  le responsable  du programme,\n3) Signer  les actes  relatifs  aux  op\u00e9rations  de d\u00e9penses  et de recettes\nimput\u00e9es  sur le budget  op\u00e9rationnel  de programme  182,  dont  sont  exclus  :\no Les  ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  ;\no En cas  de demande  de passer  outre  le refus  de visa  du contr\u00f4leur\nbudg\u00e9taire,  la lettre  de saisine  du ministre  concern\u00e9  ;\no En cas  d'avis  pr\u00e9alable  d\u00e9favorable,  la d\u00e9cision  de l'ordonnateur\ninformant  le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  des  motifs  de ne pas  se\nconformer  \u00e0 l'avis  donn\u00e9  ;\no Les  actes  d'engagement  des  march\u00e9s  publics  dont  le montant  hors\ntaxes  est \u00e9gal  ou sup\u00e9rieur  au plafond  des  march\u00e9s  publics  \u00e0\nproc\u00e9dure  adapt\u00e9e  ;\n4) Signer  en mati\u00e8re  de prescription  quadriennale  des  cr\u00e9ances  de l'Etat\n\u00c0 :\n- Madame  OLYMPIE  (MAMBELLA)  Sandra,  directrice  interr\u00e9gionale  adjointe\n- Monsieur  CAZENEUVE  Julien,  directeur  des  ressources  humaines\n- Madame  CHARRIE  (LE STANC)  Val\u00e9rie,  responsable  de la gestion\nadministrative  et financi\u00e8re  (RGAF)\n- Madame  LEFEBVRE  Jocelyne,  directrice  de I'\u00e9valuation  de la programmation\net des  affaires  financi\u00e8res  (DEPAFI)  par  int\u00e9rim\n- Madame  POUPONNEAU  Marine,  responsable  du Secteur  Associatif  Habilit\u00e9\n(SAH)  en DEPAFI,  pour  la signature  des  d\u00e9cisions  relevant  du Secteur\nAssociatif  Habilit\u00e9  (SAH)  relatives  aux  paragraphes  3 et du pr\u00e9sent  article  ;\n- Uniquement  pour  le point  3, validation  crois\u00e9e  des  demandes  d'achats  par les\nGestionnaires  budg\u00e9taires  en DEPAFI  : Mme  GUEGAIN  Ga\u00eblle,  Mme  BABOT\nElodie,  Mme  ESCOFFRES  Sandrine  en cas  d'absence  Mme  LEFEBVRE\nJocelyne  ;\n- Uniquement  pour  le point  3, validation  en tant  que  gestionnaire  GC des  \u00e9tats\nde frais  de d\u00e9placement  et gestion  des  factures  BULDOC  dans  CHORUS  DT :\nMme  LO Aline\nArticle  2 :\nEn qualit\u00e9  de responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle,  Madame  Sylvie  VELLA,  directrice\ninterr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  pour  la r\u00e9gion  Sud  subd\u00e9l\u00e8gue  sa\nsignature  \u00e0 l'effet  de :\n5) Proc\u00e9der  \u00e0 l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et des  d\u00e9penses\nde l'Etat  relevant  des  unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  de l'inter  r\u00e9gion  Sud  du\nProgramme  182,  l'engagement,  la liquidation  des  d\u00e9penses  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  des  op\u00e9rations  relatives  aux  recettes  \u00e0 l'exclusion  des  actes\njuridiques  imput\u00e9s  sur le titre  V ; -\nD\u00e9l\u00e9gation  consentie  et limit\u00e9e  dans  leur  ressort  territorial  aux  d\u00e9penses  et recettes  du secteur\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 13\npublic  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  relevant  des titres  budg\u00e9taires  3 et 6.\nA\nMonsieur  REGES  Gilbert,  directeur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  des\nd\u00e9partements  du Gard  et de la Loz\u00e8re  ;\nMadame  DJEBAR  Fatima,  directrice  territoriale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  des\nd\u00e9partements  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  orientales  et de l'Aude  ;\nMonsieur  URLI Lionel,  directeuhterritorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  des\nd\u00e9partements  du Tarn  et de I'Aveyron  ;\nMonsieur  FABRE  Herv\u00e9,  directeur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  des\nd\u00e9partements  du Tarn-et-Garonne,  du Lot et du Gers  ;\nMonsieur-PARAYRE  Laurent,  directeur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  des\nd\u00e9partements  de la Haute-Garonne,  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et de l'Ari\u00e8ge  par int\u00e9rim  ; _\nMonsieur  GINOUX  Nicolas,  dir\u00e9cteur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du\nd\u00e9partement  de l'H\u00e9rautt  ;\nArticle  3 :\nEn cas  d'absence  ou d''emp\u00eachement  il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 :\n- Madame  OLYMPIE  (MAMBELLA)  Sandra,  directrice  interr\u00e9gionale  adjointe\n- Madame  LEFEBVRE  Jocelyne,  directrice  de l'\u00e9valuation  de la programmation\net des  affaires  financi\u00e8res  (DEPAFI)  par int\u00e9rim\n- Madame  POUPONNEAU  Marine,  responsable  du Secteur  Associatif  Habilit\u00e9\n(SAH)  en DEPAFI  - pour  la signature  des  d\u00e9cisions  relevant  du Secteur\nAssociatif  Habilit\u00e9  (SAH)  relatives  aux  paragraphes  1-2 et du pr\u00e9sent  article  :\n_ Au titre  des  attributions  relevant  de la personne  repr\u00e9sentant  le pouvoir\nadjudicateur  \u00e0 l'effet  de signer  les march\u00e9s  de I'Etat  ainsi  que  tous  les actes  d\u00e9volus  \u00e0 la\npersonne  repr\u00e9sentant  le pouvoir  adjudicateur  par  le code  des  march\u00e9s  publics  et les cahiers\ndes  clauses  administratives  g\u00e9n\u00e9rales  pour  les affaires  relevant  du Garde  des  Sceaux,  Ministre\nde la Justice  (Protection  judiciaire  de la Jeunesse)  ;\nArticle  4 :\nAu titre  des  attributions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  relatives  :\n. 1) les courriers  du service,  \u00e0 l'exception  des courriers  adress\u00e9s\nnominativement  aux  ministres,  aux  parlementaires,  au pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional,  aux\npr\u00e9sidents  des  conseils  d\u00e9partementaux  et aux  maires  et les courriers  dont  l'objet  induit  une\nprise  de position  ou un engagement  de l'Etat\n2) les d\u00e9cisions  relatives  au fonctionnement  courant  de la direction\ninterr\u00e9gionale  Sud\n7 D\u00e9l\u00e9gation  consentie  \u00e0 :\n- Madame  OLYMPIE  (MAMBELLA)  Sandra,  directrice  interr\u00e9gionale  adjointe\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 14\n- Monsieur  CAZENEUVE  Julien,  directeur  des  ressources  humaines\n- Madame  CHARRIE  (LE  STANC)  Val\u00e9rie,  responsable  de la gestion\nadministrative  et financi\u00e8re  (RGAF)\n- Madame  LEFEBVRE  Jocelyne,  directrice  de l'\u00e9valuation  de la programmation\net des  affaires  financi\u00e8res  (DEPAFI)  par int\u00e9rim\n- Madame  CASCALES  (DESFOURS)  V\u00e9ronique,  directrice  des  missions\n\u00e9ducatives  (DME)\n- Madame  POUPONNEAU  Marine,  responsable  du Secteur  Associatif  Habilit\u00e9\n(SAH)  en DEPAFI,  pour  la signature  des  d\u00e9cisions  relevant  du Secteur\nAssociatif  Habilit\u00e9  (SAH)  relatives  aux  paragraphes  1-2 et du pr\u00e9sent  article  ;\nArticle  5 :\nAu titre  des  attributions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  relatives  :\n1) aux  paiements  des  prestations  effectu\u00e9es  par les personnes  physiques,\n\u00e9tablissements,  services  ou organismes  publics  ou priv\u00e9s,  situ\u00e9s  dans  le ressort  de la direction\ninterr\u00e9gionale  Sud  de la protection  judiciaire  de la jeunesse\n2) \u00e0 la signature  des  proc\u00e9dures  contradictoires  de tarification  conjointe\n3) aux  d\u00e9penses  de r\u00e9mun\u00e9ration  des  personnels  exer\u00e7ant  leur  activit\u00e9  dans\nle ressort  de la direction  interr\u00e9gionale  Sud\nEt aux  arr\u00eat\u00e9s  ou d\u00e9cisions  pour  les fonctionnaires  titulaires  et stagiaires  :\n- l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  ;\n- Fouverture  et le suivi  du compte  \u00e9pargne  temps  ;\n- l'octroi  des  cong\u00e9s  maternit\u00e9  ou pour  adoption  ;\n- l'octroi  des  cong\u00e9s  paternit\u00e9  et d'accueil  et cong\u00e9  de pr\u00e9sence  parentale  ;\n- l'octroi  ou le renouvellement  des  cong\u00e9s  ordinaires  de maladie  ;\n- F'octroi  ou le renouvellement  du cong\u00e9  de solidarit\u00e9  familiale  ;\n- F'octroi  ou le renouvellement  du cong\u00e9  de proche  aidant  ;\n- l'imputabilit\u00e9  au service  des  maladies  et des  accidents  ;\n- l'autorisation  des  cumuls  d'activit\u00e9s  ;\nPautorisations  d'absences  autres  que celles  d\u00e9livr\u00e9es  \u00e0 titre syndical  en\nappllcatlon  des  articles  14 et 15 du d\u00e9cret  n\u00b0 82-447  du 28 mai  1982  :\n- l'octroi  ou le renouvellement  des  cong\u00e9s  de longue  maladie  :\n- l'octroi  ou le renouvellement  des  cong\u00e9s  de longue  dur\u00e9e  ;\n- l'octroi  ou le renouvellement  et la fin du cong\u00e9  de pr\u00e9sence  parentale  ;\n- l'octroi  ou le renouvellement  des  disponibilit\u00e9s  d'office  apr\u00e8s  \u00e9puisement  des\ndroits  \u00e0 cong\u00e9  ordinaires  de maladie,  cong\u00e9  de longue  maladie  et cong\u00e9  de longue  dur\u00e9e  ;\n- l'octroi  ou le renouvellement  des  disponibilit\u00e9s  de droit  :\n- - Pautorisation,  modification  ou renouvellement  du travall  \u00e0 temps  partiel  et\nr\u00e9int\u00e9gration  \u00e0 temps  plein  dans  l'emploi  d'origine  ;\n- l'octroi  des  cong\u00e9s  pour  formation  ;\n- l'octroi  des  cong\u00e9s  de repr\u00e9sentation  ;\n- la d\u00e9cision  d'\u00e9l\u00e9vation  d'\u00e9chelon  ;\n- la r\u00e9int\u00e9gration  apr\u00e8s  un cong\u00e9  de longue  maladie  sans  changement\nd'affectation  ;\n- la r\u00e9int\u00e9gration  apr\u00e8s  un cong\u00e9  de longue  dur\u00e9e  sans  changement\nd'affectation  ;\n- la r\u00e9int\u00e9gration  apr\u00e8s  un cong\u00e9  parental  sans  changement  d'affectation  ;\n- l'\u00e9laboration  des  cartes  professionnelles\n- l'\u00e9diction  des  arr\u00eat\u00e9s  d'int\u00e9rim\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 15\n4) aux  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  ou contrats  des  personnels  non  titulaires\n- le recrutement;  \u2014\n- l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  ;\n- l'ouverture  et le suivi  du compte  \u00e9pargne  temps  ;\n- I'octroi  des  cong\u00e9s  de maternit\u00e9,  d'adoption  ;\n- l'octroi  des  cong\u00e9s  de paternit\u00e9  et d'accueil  et cong\u00e9  de pr\u00e9sence  parentale  ;\n- l'octroi  ou le renouvellement  des  cong\u00e9s  ordinaires  de maladie  ;\n- F'octroi  ou renouvellement  du cong\u00e9  de solidarit\u00e9  familiale  ;\n- l'octroi  ou le renouvellement  du cong\u00e9  de proche  aidant  ;\n- l'imputabilit\u00e9  au service  des  maladies  ou accidents  ;\n- les autorisations  d'absence  :\n- l'octroi,  le renouvellement  et la fin des  cong\u00e9s  pour  raison  de sant\u00e9  ;\n- l'octroi,  le renouvellement  et la fin des  cong\u00e9s  non  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s  pour  raison\nfamiliales  ou personnelles  _\n- l'octroi  ou renouvellement  du cong\u00e9  parental  ;\n- I'octroi,  renouvellement  et fin du cong\u00e9  de pr\u00e9sence  parentale  ;\n- l'autorisation,  la modification  ou le renouvellement  du travail  \u00e0 temps  partiel  et\nla r\u00e9int\u00e9gration  \u00e0 temps  plein;\n- l'octroi  des  cong\u00e9s  pour  formation  de cadres  et d'animateurs  pour  la jeunesse\n- l'autorisation  des  cumuls  d'activit\u00e9s  ;-\n- l'octroi  des  cong\u00e9s  de repr\u00e9sentation  ;\n- l'octroi  des  cong\u00e9s  li\u00e9s  \u00e0 des  absences  r\u00e9sultant  d'une  obligation  l\u00e9gale  et\ndes  activit\u00e9s  dans  la r\u00e9serve  op\u00e9rationnelle  :\n- les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la fin du contrat  et au licenciement  ;\n- l'admission  au b\u00e9n\u00e9fice  de la retraite  ;\n- l'octroi  et revalorisation  des  rentes.\nS) \u00e0 la signature  des  d\u00e9cisions  d'attribution  des  subventions  aux  organismes\net associations  participant  \u00e0 l'action  \u00e9ducative  de la protection  judiciaire  de la jeunesse\nv D\u00e9l\u00e9gation  consentie  \u00e0 :\n- Madame  OLYMPIE  (MAMBELLA)  Sandra,  directrice  interr\u00e9gionale\nadjointe  pour  la signature  des  d\u00e9cisions  relatives  aux  paragraphes  1-2-\n3-4-5  du pr\u00e9sent  article\n- Monsieur  CAZENEUVE  Julien,  directeur  des  ressources  humaines  pour  la\nsignature  des  d\u00e9cisions  relatives  aux  paragraphes  3 et 4 du pr\u00e9sent  article.\n- Madame  CHARRIE  (LE  STANC)  Val\u00e9rie,  responsable  de la gestion\nadministrative  et financi\u00e8re  (RGAF)  pour  la sign\u00e4ture  des  d\u00e9cisions  relatives\naux  paragraphes  3 et 4 du pr\u00e9sent  article.\n- Madame  LEFEBVRE  Joceiyne  directrice  de l'\u00e9valuation  de la programmation\net des  affaires  financi\u00e8res  (DEPAFI)  par int\u00e9rim  pour  la signature  des\nd\u00e9cisions  relatives  aux  paragraphes  1-2-5  du pr\u00e9sent  article\n- Madame  POUPONNEAU  Marine,  responsable  du Secteur  Associatif  Habilit\u00e9\n(SAH)  en DEPAFI,  pour  la signature  des  d\u00e9cisions  relevant  du Secteur\nAssociatif  Habilit\u00e9  (SAH)  relatives  aux  paragraphes  1-2 et du pr\u00e9sent  article  ;\nArticle  6 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMonsieur  REGES  Gilbert,  directeur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  des\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 16\nd\u00e9partements  du Gard  et de la Loz\u00e9re  ;\nMadame  DJEBAR  Fatima,  directrice  territoriale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  des\nd\u00e9partements  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  orientales  et de l'Aude  ;\nMonsieur  URLI  Lionel,  directeur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  des\nd\u00e9partements  du Tarn  et de l'Aveyron  ;\nMonsieur  FABRE  Herv\u00e9,  directeur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  des\nd\u00e9partements'du  Tarn-et-Garonne,  du Lot et du Gers  :\nMonsieur  PARAYRE  Laurent,  directeur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  des\nd\u00e9partements  de la Haute-Garonne,  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et de l'Ari\u00e8ge  par int\u00e9rim  :\nMonsieur  GINOUX  Nicolas,  directeur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du\nd\u00e9partement  de I'H\u00e9rault  ;\n\u00e0 l'effet  de signer,  au nom  de la directrice  interr\u00e9gionale,  les actes  qui concernent  l'octroi  des\ncong\u00e9s  annuels  des  personnels  titulaires  et stagiaires  ainsi  que  des  personnels  non  titulaires.\nArticle  7 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  fins  de validation  financi\u00e8re  des  ordres  de mission\net \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placements  via CHORUS  DT / CYTRIC  aux  personnels  figurant  sur  la\nliste  en annexe  1 \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nArticle  8 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  en annexe  2 et autoris\u00e9s  \u00e0\nengager  des  d\u00e9penses  de fonctionnement,  des  d\u00e9penses  \u00e9ducatives  et des  d\u00e9penses  de\ntravaux  d'entretiens  courants  (TEC)  dans  la limite  des  plafonds  financiers  mentionn\u00e9s\nArticle  9 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion\nOccitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nFait  \u00e0 Lab\u00e8ge,  l\u00e9 9 janvier  2024\nPour.le  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa dir\u00e9ctrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de\nla jeunesse  pour  la r\u00e9gion  Sud\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 17\nANNEXE  2 arr\u00e9t\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation\nDE/DF  Jusqu'a  1000\u20acEPE  Ds LOREAUX  Chrystel  - TEC  jusqu'\u00e0  500\u20ac\nDE/DF  jusqu'\u00e0  1000\u20acSTE!  DS TORRENTS  Philippe  TEC ju u'\u00e0 500\u20ac\nDE/DF  jusqu'a  1000\u20acItal STEMO  Capitale  Ds HARTOUN  Aadel  TEC  jusqu'\u00e0  500\u20ac\n\" DE/DF  jusqu'\u00e0  1000\u20acSTEMO  St Exup\u00e9ry  DS GHAZEL  Wajdi  TEC  jusou'\u00e0  500\u20ac\nDE/DF  jusqu'\u00e0  1000\u20acSTEMO  5t Gaudens  Ds GUTMANN  Morgan  TEC  jusau'\u00e0  SCU\u00c9  .\nsi absence  DT, RAPT,DS\nDT 30 48 DTA  SAMOKINE  V\u00e9ronique  D\u00e9penses  TEC  de tout  le territoire\nJusqu'\u00e0  3000  \u20ac\np\nDE;DF  jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nsl absence  DT, DTA  et DS\nDT 30 48 RAPT  TERLECKI  Delphine  ;\nD\u00e9p  TEC  : jusqu'\u00e0  3000  \u20ac\nSTEMO  Nimes  DS ABDAT  Yacine  DE/DF/D\u00e9p  TEC  : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nSTEMO  Al\u00e8s  DBs ROUSSILLE  Mathilde  DE/DF/D\u00e9p  TEC : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\n. EPEI  Nimes  Ds VIGIER  Fablen  DE/DF/D\u00e9p  TEC : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nCEF  N\u00eemes  DS KALOU  Linda  DE/0F/D\u00eap  TEC  . jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nDE:DF,D\u00e9pTEC\n; De tout  le territoireDT PJJ TARN  AVEYRON  DTA  CORDESSE  Alexandre  Jusqu'\u00e0  3000  \u20ac\ngabsenceDT  |\nDE:DF  jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nsi absence  DT, DTA  et DS\nDT PJ} TARN  AVEYRON  RAPT  BEAUJAULT  Cl\u00e9mence\nO\u00e9p  TEC  : Jusqu'a  3000  \u20ac\n\u00e8 Lx\nSTEMO  ALBI  DS MEDA  Jacqueline  DE/OF/D\u00e9p  TEC  : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nSE-EPM  de LAVAUR  DS LECOMTE  Julie  DE/DF/D\u00e9p  TEC  : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nSTEMO  ALBI  - UEMO  ALBI  RUE  DR\u00c9AU  Nathalie  DE et DF jusqu'\u00e0  200  \u20ac\nSTEMO  ALBI  - UEMO  CASTRES  RUE  BEN  FARAH  Esther  DE et DF jusqu'\u00e0  200  \u20ac\nSTEMO  ALBI  - UEMO  RODEZ  RUE  VAN  OMMESLAEGHE  Corinne  DE et DF jusqu'\u00e0  200  \u20ac\nSE-EPM  de LAVAUR  RUE  BI\u00c9 Laure  DE et DF jusqu'\u00e0  200  \u20ac\nSE-EPM  de LAVAUR  RUE  MOURCHID  Mustapha  DE et DF jusqu'\u00e0  200  \u20ac\nSE-EPM  de LAVAUR  RUE  DEDIEU  Ludovic  DE et DF '\u00e0 200  \u20ac\nSTEMO.Montauban  Directeur  de Service  BARBA  Lucie  DE et DF jusqu'\u00e0  2000\u20ac\nUEMO  Montauban  RUE LONGAGNE  Elise DE et DF jusqu'a  500\u20ac\nUEMO  Cahors  RUE  Poste  vacant  DE et DF jusqu'\u00e0  500\u20ac\nSTEMOI  Auch  Directeur  de Service  Poste  vacant  DE et  DF jusqu'\u00e0  2000\u20ac\nUEMO  Auch  RUE-  ZAREBA  Jennif\u00e9r  DE et DF jusqu'\u00e0  500\u20ac\nUEAJ  Haute  Occitanie  RUE  Poste  vacant  DE et DF jusqu'\u00e0  500\u20ac\nDirectrice  Territoriale  TFDT6611  Adjointe  CADQT  Sophie  DE, DF, TEC jusqu'\u00e0  3 000\u20ac\nSTEMO  des PO DS DESJARDIN  Marc  DE/DF/D\u00e9p  TEC : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nUEMO  Perpignan  Nord  CADEC  PONSI  Antoine  DE \u00e9t DF jusqu'\u00e0  500\u20ac\nUEMO  Perpignan  Sud CADEC  LOPEZ  Marle  H\u00e9l\u00e9ne  DE et DF jusqu'\u00e0  500\u20ac\nSTEMO  de l'Aude  Ds OUTIRBA  Loubna  DE/DF/D\u00e9p  TEC  : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nUEMO  de Narbonne  CADEC  DEBARA  Lella  DE et DF jusqu'\u00e0  500\u20ac\nUEMO  de Carcassonne  CADEC  PONS  Isabelle  DE et DF jusqu'\u00e0  500\u20ac\nEPEI  de Perpignan  DS HUMBLOT  Christelle  DE/DF/D\u00e9p  TEC : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nUEHC  CADEC  FONTAINE  Virginie  DE et DF jusqu'\u00e0  500\u20ac\nUEAI  CADEC  TURPYN  Corinne  DEetDF  ]usi]u'\u00e0  500\u20ac\nSTEI  MTP  DS MERAH  DJAMEL  DE/DF/D\u00e9p  TEC  : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nSTEMO  MTP OUEST  Ds RAULT  CHRISTINE  DE/DF/D\u00e9p  TEC : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nSTEMO  MTP  EST  Ds LABBE  MARIE  DE/DF/D\u00e9p  TEC  : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 18\nANNEXE  2 arr\u00e9t\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation\nEPE  MTP Ds BROUQUISSE  CLEO DE/DF/D\u00e9p-TEC  : Jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nSTEMO  BEZIERS Ds TROY  WILLIAM DE/DF/D\u00e9p  TEC  : jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\n- DE;DF  jusqu's  1 000\u20ac\nDT34 DTA HAMARD  PATRICKsi absence  DT, RAPT,DS\nD\u00e9penses  TEC de tout  le territoire\njusqu'\u00e0  3000  \u20ac\nslabsence  D1\nDT34 RAPT DUCASSE  BRUNODE/DF  jusqu'\u00e0  1000  \u20ac\nD\u00e9y TEC : 'usou'\u00e0  3000  \u20ac\nA lab\u00e8ge,  le 09-01-2024Pour  le Pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  Ocditanie  et par\n\" - --,,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 19\n<Annexe  1 CHORUS  DT/CYTRIC>\nFONCTION NOM  PRENOM  R\u00f4le(s)\nABDAT  YACINE  DS  - STEMO  NIMES  sG\nAZZOUG  IDRISS  RUE - UEHC  NIMES  SG\nBASSO  Marie  . Contr\u00f4leuse  de gestion  - DIR SUD sG\nBARBA  LUCIE  DS - STEMO  MONTAUBAN  SG\nBEAUJAULT  CLEMENCE  RAPT  - DT 81-12  SG\nBEN  FARAH  ESTHER  RUE  - UEMO  CASTRES  sG\nBIAGI  . STEPHANE  ' RUE  - UEMO  TOULOUSE-OUEST  sG\nBIE \u2014 LAURE  RUE - SEEPM  LAVAUR  sG\nBONNICI  NICOLAS  RUE - UEMO  MENDE  sG\nBOSCUS  SANDRA  RUE - UEMO  ARENES  SG\nBOUDACHE  HICHEM  RUE  - CEF de NIMES  SG\nBOURGNE  Nadine  RUE  - UEMO  VIA  DOMITIA  SG\nBRION  VALERIE  RUE - UEMO  BEZIERS  OUEST  sG\nBROUQUISSE  CLEO  DS - EPE MONTPELLIER  sG\nCADOT  SOPHIE  DTA - 66-11  5G\nCAZENEUVE  JULIEN  DRH - DIR SUD SG\nCHOUVENC  STEPHANE.  RUE - UEMO  LITTORAL  SG\nCORDESSE.  ALEXANDRE  DTA - 81-12  - SG\nCUEVAS  JONATHAN  ASSISTANT  RAPT  - 81-12  SG\nDANIEL  dit ANDRIEU  MARIE-LAURE  CHARGE\u00c9  DE COMM  DIR SUD sG\nDEBARA  LEILA  RUE - UEMO  NARBONNE  SG\nDEDIEU  LUDOVIC  RUE - SEEPM  LAVAUR  SG\nDELPECH  FABIENNE  RUE  - UEMO  NORD  - SG\nDESFOURS  V\u00e9ronique  DME  - DIR  SUD  SG\nDESJARDIN  MARC  DS - STEMO  PYRENEES  ORIENTALES  sG\nDJEBAR  FATIMA  DT 66-11  SG\nDREAU  NATHALIE  RUE - UEMO  ALBI sG\nDUCASSE  BRUNO  - RAPT  - DT 34 SG\nESCOFFRES  SANDRINE  GESTIONNAIRE  DEPAFI  GC/FV\nFABRE  HERVE  DT 82-46-32  SG\nFONQUERNIE  Marie-Christine  RH - DIR SUD SG\nFONTAINE  VIRGINIE:  RUE - UEHC  PERPIGNAN  sG\nGERMANY  GILLES  RUE  - UEMO  TOULOUSE  SUD  SG\nGHAZEL  Wajdi  DS - STEMO  TOULOUSE  ST EXUPERY  SG\nGHAZEL  - OURTIBA  LOUBNA  DS - STEMO  AUDE  SG\nGINOUX  NICOLAS  DT 34 SG\nGUEGAIN  GAELLE  GESTIONNAIRE  DEPAFI  GC/FV\nGUILLEMAIN  KARINE  RUE - UEHC  MONTPELLIER  SG\nGUION  NICOLAS  SECT  IMMO  ET PATRIMOINE  DIR SUD SG\nGUTMANN.  MORGAN  DS - STEMO  ST-GAUDENS  - SG\nHAMARD  PATRICK  DTA  34 sG\nHARTOUN  AADEL  DS - STEMO  TOULOUSE  CAPITOLE  sG\nHERVE  LAURA  RUE - CEF de NIMES  SG\nHORTAL  SERGE  RUE  - UEAJ  ACQUISITIONS  PROFESSIONNELLES  SG\nHOUOT  STEPHANIE  RUE - UEMO  HORTUS  SG\nHUMBLOT  CHRISTELLE  DS - EPEl  PERPIGNAN  SG\nJOURDA  MICHEL  RUE - UEMO  ST GAUDENS  SG\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 20\nNOUREDINE KACEM  HADII  CSE  - UEHD  TOULOUSE  SG\nKALOU  LINDA  DS - CEF NIMES  SG\nLABBE  Marie  DS - STEMO  MONTPELLIER  EST SG\nLECOMTE  JULIE  DS - SEEPM  LAVAUR  SG\nLEFEBVRE  JOCELYNE  DEPAFI  par int\u00e9rim  SG/GC/  FV\nLEWANDOWSKI  ANNE  RAPT  - DT 31-09-65  sG\nLIENART  LAURENA  RPI - DT 31-09-65  5G\nLO ALINE  GESTIONNAIRE  DEPAFI  GC/FV\nLOONES  SEBASTIEN  RUE - UEMO  BAGNOLS  SUR CEZE  SG\nLOPEZ  MARIE-HELENE  RUE - UEMO  PERPIGNAN  SUD - OM sG\nLOREAUX  CHRISTELLE  DS - EPE TOULOUSE  SG\nMALHEY  FLORENCE  RAPT  - DT 82-46-32  SG\nMAILHO  MAGALI  RUE - UEHC  LA CALE  sG\nMALOUKI  Aziz RUE - UEAJ  NIMES  SG\nMAMBELLA  - OLYMPIE  |Sandra  DIRA  - DIR  SUD  SG\nMARROT  GUILLAUME  RUE - UEHD  MONTPELLIER  sG\nMEDA  JACQUELINE  DS - STEMO  ALBI sG\nMERAH  DJAMEL  DS - STE| MONTPELLIER  sG\nMOURCHID  MOUSTAFA  RUE  - SEEPM  LAVAUR  SG\nNEULAT  VALERIE  RUE - UEMO  LA GARE  SG\nPARAYRE  LAURENT  DT 31-09-65  par int\u00e9rim  SG\nPERIE  - CHEYRIE  SYLVIE  GESTIONNAIRE  DEPAFI  GC/FV\nPIARROU  VERONIQUE  RUE  - UEMO  TARBES  SG\nPONS  ISABELLE  RUE  - UEMO  CARCASSONNE  sG\nPONSI  ANTOINE  RUE - UEMO  PERPIGNAN  NORD  SG\nPOUPONNEAU  MARINE  RESPONSABLE  SAH  DIR SUD  SG\nRABAULT  JEAN-FRANCOIS  RUE - UEAJ  ACQUISITIONS  SCOLAIRES  SG\nRATTIN  EMMANUEL  RAPT  - 66-11  5G\nRAULT  CHRISTINE  DS - STEMO  MONTPELLIER  OUEST  sG\nREGES  GILBERT  DT 30-48  SG\nREUS  CECILE  RUE - UEA)  CH\u00c2TEAU  D'O SG\nROUSSILLE  MATHILDE  DS - STEMO  ALES  SG\nROVERE  GILLES  ' RUE  - UEMO  ALES  SG\nSAMOKINE  VERONIQUE  DTA 30-48  SG\nSCHWARTZ  MATHILDE  RH - DIR SUD sG\nSIBARI  CECILE  RUE - UEMO  MONTPELLIER  GARRIGUES  - QM sG\nTERLECKI  DELPHINE  RAPT  - 30-48  SG\nTHOMIN  ANNE-KATELL  RUE - UEMO  CEVENNES  CAMARGUE  sG\nTORRENTS  PHILIPPE  DS - STEI  TOULOUSE  SG\nTROY  WILLIAM  DS - STEMO  BEZIERS  - SG\nTURPYN  CORINNE  RUE  - UEAJ  PERPIGNAN  SG\nURLI LIONEL  DT 81-12  SG\nVALADE  CHANTAL  RUE - UEAT  TOULOUSE  SG\nVAN  OMMESLAEGHE  CORINNE  RUE  - UEMO  RODEZ  SG\nVIELMAS  ERIC  RUE  - UEMO  TOULOUSE  BASSO  CAMBO  SG\nVIGIER  Fabien  DS - EPEI  NIMES  SG\nZAREBA  JENNIFER  RUE - UEMO  AUCH  SG\nLab\u00e8ge  le, 9 janvier  2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-09-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\npour la r\u00e9gion Sud. 21","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2024-08-22T00:12:04+00:00","id":"89f175c25f53cf3f3b431db7482431d6b1b375aa60b2ec118e77a9fd9a5a1077","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-016 publi\u00e9 le 12 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-12T09:02:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50938/375306/file/recueil-31-2024-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}