{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 170.2025 - \u00e9dition du 04/07/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET PREFETDES ALPES- MARITIME |je MIMES DE LA MEDITERRANEE\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP: 295 568Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN\u00b0 AMD - DIS Au oh JUL 100 N\u00b0\nARRETE INTERPREFECTORALportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour unezone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers le long du littoral de la commune deCannes au droit de l'\u00eele Sainte-Marguerite\nANNEXE: une annexe.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9eOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le r\u00e8glement international pourpr\u00e9venir les abordages en mer (COLREG) ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 \u00e0 L.2122-4 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 \u00e0 L.341-11 et D.341-2, R.341-4 etR.341-5 et suivants ;Vu le code des transports ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine enmer, \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9taten mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires enotamment la division 240 de son r\u00e8glement annex\u00e9 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2017 portant d\u00e9finition du syst\u00e8me de balisagemaritime et de son r\u00e9f\u00e9rentiel nautique et technique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 novembre 2019 n\u00b02019-323 portant prescription d'un diagnosticarch\u00e9ologique dans le domaine public maritime ; autorisant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9rationportant lib\u00e9ration de l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL au titre des dispositions du code dupatrimoine relatives \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, et l'attestation de lib\u00e9ration de terrain duMinistre de la Culture en date du 25 mars 2020 faisant suite \u00e0 l'op\u00e9ration de diagnosticarch\u00e9ologique sur le domaine public maritime concernant le projet de \u00ab ZMEL Sainte-Anneau nord de l'\u00eele Sainte-Marguerite \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 avril 2016, portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-r\u00e9gion marine \u00ab M\u00e9diterran\u00e9eOccidentale \u00bb ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux des 04 octobre 2019, portant approbation des deuxpremi\u00e8res parties (volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF)M\u00e9diterran\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02020/283 du 04 mai 2020 (RAA pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimesdu 04 mai 2020) n\u00b0 113/2020 du 24 avril 2020 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e)portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la cr\u00e9ationd'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers le long du littoral de la commune deCannes au droit de l'\u00eele Sainte-Marguerite et son avenant n\u00b0 1 du 4 avril 2023 n\u00b0 2023-270(RAA pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes du 14 avril 2023) et 13 avril 2023 (RAA pr\u00e9fecturemaritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 18 avril 2023) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisi\u00e8me partie dudocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (dispositif de suivi) : |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0036/2016 du 22 mars 2016 r\u00e9glementantla navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des \u00eeles deL\u00e9rins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur n\u00b0AE-F09316P0179 du 6d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas et dispensant le projet de cr\u00e9ationde la ZMEL d'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 24 septembre 2015imposant une mesure compensatoire dans le cadre des travaux de r\u00e9fection et deconfortement de la digue Laubeuf et de la digue du Large du Vieux-Port de Cannes :\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes n\u00b0 2017-930 du 13 octobre 2017 portantautorisation de travaux de r\u00e9fection et de confortement de la digue Laubeuf et de la digue duLarge du Vieux-port de Cannes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 205/2020 du 14 octobre 2020 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le mouillage etl'arr\u00eat des navires de 24 m\u00e8tres et plus au droit du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, de laPointe de l'Aiguille \u00e0 l'embouchure du fleuve Var ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0105/2022 du 05 mai 2022 interdisant lemouillage, la plong\u00e9e sous-marine et le dragage au Nord de l'\u00eele Sainte-Marguerite au droitdu littoral de la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0228/2022 du 19 juillet 2022 r\u00e9glementantle mouillage, la baignade et la plong\u00e9e sous-marine dans le cercle d'\u00e9vitage des coffresinstall\u00e9s aux abords de l'\u00eele Sainte-Marguerite, fixant les obligations et encadrant les activit\u00e9sdurant l'escale du navire au coffre (commune de Cannes \u2014 Alpes-Maritimes) ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0109/2024 du 30 avril 2024 r\u00e9glementantla navigation et les activit\u00e9s nautiques dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territorialefran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0167/2024 du 30 mai 2024 r\u00e9glementant lanavigation, le mouillage des navires, la plong\u00e9e sous-marine, et la pratique des sportsnautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres bordant la commune de Cannes(Alpes-Maritimes) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cannes du 16 juillet 2018, repr\u00e9sent\u00e9 par sonmaire en exercice, sollicitant la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gerssur le domaine public maritime sur le littoral de ladite commune, g\u00e9r\u00e9e en r\u00e9gie par lacommune, et l'exon\u00e9ration de toute redevance domaniale ; :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Cannes du 04 avril 2022 portantsur la modification de la localisation des dispositifs d'ancrage n\u00b0 2,4 et 5, l'extension dup\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers afin d'int\u00e9grer la nouvellelocalisation des dispositifs d'ancrage n\u00b0 2 et 5, et l'acc\u00e8s au dispositif d'ancrage n\u00b0 4 auxnavires de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres afin que son cercle d'\u00e9vitage reste dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers tel que d\u00e9fini \u00e0 l'Ouest, etn'empi\u00e8te pas sur le chenal d'acc\u00e8s au rivage implant\u00e9 au droit du d\u00e9barcad\u00e8re de l'\u00eeleSainte-Marguerite. ;Vu les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sousr\u00e9gion\u2014marine M\u00e9diterran\u00e9e occidentale approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 21d\u00e9cembre 2012 ; |Vu les avis conformes favorables du commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e en datedu 12 juin 2017 et du 27 octobre 2022;Vu les avis favorables de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et dessites des Alpes-Maritimes du 20 mars 2018 et du 20 juillet 2022, r\u00e9unie en formation dessites et paysages ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes en datedu 16 avril 2018 favorable \u00e0 une exon\u00e9ration de la redevance d'occupation domaniale:\n\nVu les avis des commissions nautiques locales des 26 mars 2018, 26 f\u00e9vrier 2019, du 10mars 2020 et du 15 d\u00e9cembre 2021;Vu l'avis favorable du 20 d\u00e9cembre 2017 de la commune d'Antibes \u2014 Juan-les-Pins en saqualit\u00e9 d'animatrice du site Natura 2000 \u00ab baie et cap d'Antibes -\u00eeles de L\u00e9rins \u00bb ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 mars au 29 mars 2019, et l'avis favorable ducommissaire enqu\u00eateur en date du 23 avril 2019 ; :Vu l'avis favorable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cannes Pays de L\u00e9rins en date du05 juillet 2017 ;Vu l'avis favorable de l'op\u00e9rateur Natura 2000 \u00ab Baie et Cap d'Antibes - \u00eeles de L\u00e9rins \u00bb endate du 20 d\u00e9cembre 2017 ;Vu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur \u2014 Service biodiversit\u00e9, eau et paysages \u2014 mission .milieux marins et littoraux en date du 04 juillet 2017 ;Vu le courrier du maire de Cannes du 04 avril 2025 demandant de prolonger l'exploitation dela zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers bordant lelittoral de la commune de Cannes, au droit de l'\u00eele Sainte-Marguerite, est une des mesuresd'accompagnement impos\u00e9e par le conseil national de la protection de la nature dans sonavis susvis\u00e9 du 24 septembre 2015 et reprise dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-930 du 13octobre 2017 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'installation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers participedirectement \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure de gestion M 22 identifi\u00e9e dans le documentd'objectifs du site Natura 2000 \u00ab Baie et Cap d'Antibes - \u00celes de L\u00e9rins \u00bb fixant la n\u00e9cessit\u00e9de pr\u00e9server les herbiers de posidonie et aux objectifs environnementaux du PAMM ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur leterritoire de ladite commune ; |Consid\u00e9rant que cette zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers vise \u00e0 la fois aconserver l'int\u00e9grit\u00e9 et la qualit\u00e9 des habitats et des zones de fonctionnalit\u00e9 des petits fondsc\u00f4tiers et \u00e0 \u00e9viter la destruction des habitats (herbiers de posidonies) par les ancragesr\u00e9p\u00e9t\u00e9s des nombreux navires qui mouillent dans ce secteur ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous lesusagers de la mer et qu'il est compatible avec les autres activit\u00e9s maritimes exerc\u00e9es \u00e0proximit\u00e9 entre la partie continentale du littoral cannois et l'\u00eele Sainte-Marguerite ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02020/283 du 04 mai 2020 (RAA pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes du 04 mai 2020) n\u00b0 113/2020 du 24 avril 2020 (RAA pr\u00e9fecture maritime dela M\u00e9diterran\u00e9e) est \u00e9chu et qu'il serait pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et \u00e0 lapr\u00e9servation de l'environnement marin de ne pas prolonger l'exploitation \u00e0 titre gratuit decette zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que l'instruction de la prolongation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers existante ne peut \u00eatre conduite pr\u00e9alablement \u00e0 la saison estivale2025 ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'accorder \u00e0 la commune de Cannes une autorisationtemporaire pour exploiter une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers auxcaract\u00e9ristiques en tous points identiques \u00e0 celles autoris\u00e9es en 2020 :Consid\u00e9rant les obligations de la France en mati\u00e8re de conservation du bon \u00e9tat \u00e9cologiquedes eaux, des habitats et du bon fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes marins ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nArr\u00eatent :Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont ex-prim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS 84 (en degr\u00e9s, minutes et d\u00e9cimales),\nARTICLE 1 \u2014 Objet de l'autorisationLa commune de Cannes, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement une d\u00e9pendance du domaine public maritime afin d'am\u00e9nager, organiser etg\u00e9rer une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) destin\u00e9e \u00e0 l'accueil et austationnement des navires de plaisance dans les eaux int\u00e9rieures maritimes bordant lelittoral de la commune au Nord de l'\u00eele Sainte-Marguerite, dans l'anse Sainte-Anne, telle querepr\u00e9sent\u00e9e sur la cartographie figurant en annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L. 2122-6et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 2 - D\u00e9finition et am\u00e9nagement de la zoneA/ D\u00e9finition de la zoneLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper la d\u00e9pendance du domaine public maritime d'unesurface totale de 6,5 hectares, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne joignant les points dont lescoordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont les suivantes :\nPoint A : 43\u00b0 31,423' N 007\u00b0 02,299' EPoint B: 43\u00b0 31,538' N 007\u00b0 02,245' EPoint C: 43\u00b0 31,595' N 007\u00b0 02,362' EPoint D: 43\u00b0 31,589' N 007\u00b0 02,417' EPoint E : 43\u00b0 31,570' N 007\u00b0 02,467'EPoint F : 43\u00b0 31,489' N 007\u00b0 02,453'E\n\nB/ Am\u00e9nagement de la zoneLa ZMEL accueille 30 postes d'amarrage destin\u00e9s aux navires de passage dontl'agencement est organis\u00e9 comme suit, conform\u00e9ment au plan figurant en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui pr\u00e9cise les emplacements des diff\u00e9rents dispositifs d'ancrage :- 11 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout est sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 6 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement ne peut exc\u00e9der 4 tonneset num\u00e9rot\u00e9es de 20 \u00e0 30,- 8 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout est sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement ne peut exc\u00e9der 9 tonneset num\u00e9rot\u00e9es de 12 \u00e0 19,\u2014 7 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout est sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e012 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement ne peut exc\u00e9der 15tonnes et num\u00e9rot\u00e9es 4 et de 6 \u00e0 11,NOTA : Bien que dimensionn\u00e9e pour r\u00e9sister \u00e0 la traction d'un navire de longueur jusqu'\u00e0 20m\u00e8tres, la bou\u00e9e d'amarrage num\u00e9rot\u00e9e 4 est accessible aux seuls navires de longueurinf\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres afin que son cercle d'\u00e9vitage reste dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone demouillages organis\u00e9, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'Ouest, visant \u00e0 ne pas empi\u00e9ter sur le chenal d'acc\u00e8sau rivage implant\u00e9 au droit du d\u00e9barcad\u00e8re de l'\u00eele Sainte-Marguerite.- 4 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout est sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 15 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement ne peut exc\u00e9der 25tonnes et num\u00e9rot\u00e9es 1, 2, 3 et 5.\nC/ Travaux d'am\u00e9nagementsLe principe d'ancrage retenu consiste \u00e0 sceller une ancre dans le sol (ancre \u00e0 vis dans lesable ou scellement chimique dans le rocher) et d'y attacher un syst\u00e8me d'ancrage constitu\u00e9d'une bou\u00e9e interm\u00e9diaire permettant \u00e0 la cha\u00eene du fond de rester tendue.L'ancre a vis repr\u00e9sente une emprise de 4 cm? maximum sur le sol. Elles seront mises enplace par des plongeurs sur des fonds variant entre 5 m\u00e8tres et 9 m\u00e8tres et implant\u00e9es \u00e0 2m\u00e9tres minimum des grandes nacres et des canalisations sous-marines.Les dispositifs d'amarrage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que les navires ne risquentpas de causer de g\u00eane ou de d\u00e9g\u00e2ts aux autres embarcations.Les bou\u00e9es utilis\u00e9es pour l'amarrage des navires de plaisance auront des caract\u00e9ristiquestelles qu'elles ne devront pas \u00eatre confondues avec celles utilis\u00e9es dans le cadre du plan debalisage qui fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e et d'un arr\u00eat\u00e9 dumaire de Cannes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service maritime de la DDTM desAlpes-Maritimes, qui statue sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de recourir \u00e0 un avenant, et sans que cetagr\u00e9ment puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, les projets detravaux de toute nature qu'il souhaiterait r\u00e9aliser. .Les travaux et \u00e9quipements projet\u00e9s ne doivent en aucun cas entra\u00eener l'affectationirr\u00e9versible du site. En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autoris\u00e9 sur le sol de lamer en dehors des \u00e9quipements d'amarrage et de mise \u00e0 l'eau.\n\nARTICLE 3 \u2014 Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est accord\u00e9e atitre pr\u00e9caire et revocable jusqu'au 05 mai 2026, pour une exploitation saisonni\u00e8re jusqu' au30 septembre 2025.\nARTICLE 4 \u2014 Fonctionnement de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire exploite la ZMEL en r\u00e9gie.L'utilisation des postes d'amarrage n'est pas subordonn\u00e9e au r\u00e8glement par l'usager d'uneredevance pour services rendus.L'int\u00e9gralit\u00e9 des postes d'amarrage est affect\u00e9e aux navires de plaisance de passage.Les dispositifs de postes d'amarrage sont mis en place et agenc\u00e9s conform\u00e9ment au planfigurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que la bou\u00e9e de surface soit mouill\u00e9e aucentre de chaque cercle d\u00e9finissant le rayon maximal d'\u00e9vitage d'un navire occupant chaqueposte d'amarrage. |Les bou\u00e9es d'amarrage sont de couleur exclusivement blanche conform\u00e9ment auxdispositions de l'annexe VI \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2017 susvis\u00e9.\nARTICLE 5 - Pollution pyrotechniqueLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en ayant fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale, les travaux d'am\u00e9nagement de la zone de mouillages organis\u00e9devront prendre en compte la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site.\nARTICLE 6 - P\u00e9n\u00e9tration dans la zone par les moyens de l'\u00c9tatLe site de la ZMEL pourra toujours \u00eatre utilis\u00e9 par les unit\u00e9s de l'\u00c9tat en missionop\u00e9rationnelle.\nARTICLE 7 - Obligation et responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer :\u2014 aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoute sorte pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi del'exploitation de ses installations,\u2014 aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnantacc\u00e8s \u00e0 ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 \u00e0 son profit.\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\u2014 Signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes,- r\u00e9aliser et maintenir en bon \u00e9tat les dispositifs de mouillages et \u00e9quipements associ\u00e9s quisont sous sa seule responsabilit\u00e9,- r\u00e9aliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillage et de ses acc\u00e8s, le cas\u00e9ch\u00e9ant selon les instructions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, |\u2014 assurer par les moyens appropri\u00e9s, soumis \u00e0 l'agr\u00e9ment de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le, las\u00e9curit\u00e9 publique et la salubrit\u00e9 des lieux,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. LE |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps,libre acc\u00e8s en tout point aux agents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le dela pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipeuvent \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de la pr\u00e9sence des installations objet de la pr\u00e9senteautorisation, des travaux de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou del'utilisation des installations.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 ses installations ou deg\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eauxmaritimes. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales aucune r\u00e9clamationen raison de l'\u00e9tat des voies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesurestemporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nARTICLE 8 \u2014 Remise en \u00e9tat des lieuxLes \u00e9quipements et installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur la ZMEL ou utilis\u00e9s pour sonexploitation doivent \u00eatre enlev\u00e9s \u00e0 la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'\u00e9tat naturel.Ces op\u00e9rations sont effectu\u00e9es aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci en informe le pr\u00e9fet aumoins deux mois avant le d\u00e9but des travaux.Il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9molition :+ en cas de renouvellement de l'autorisation,* si une autorisation nouvelle est accord\u00e9e dans le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre; dans ce casl'obligation de d\u00e9molition et de remise en l'\u00e9tat aff\u00e9rente \u00e0 l'autorisation pr\u00e9c\u00e9dente esttransf\u00e9r\u00e9e au nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire,*_sile pr\u00e9fet notifie au b\u00e9n\u00e9ficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des \u00e9quipementset installations. Dans ce cas, l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 danstous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur ces \u00e9quipements et installations, qui doivent lui \u00eatre remis\n\nen l'\u00e9tat sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 a ce titre, ni \u00e0 passation d'un acte.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00e9trepourvu d'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans led\u00e9lai de deux mois.Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation demeurera responsable des ouvrages et installationsjusqu'\u00e0 leur enl\u00e8vement complet ou leur remise au service de l'\u00c9tat en charge de la gestion_du domaine public maritime.ARTICLE 9 \u2014 Sous-traitanceLa commune de Cannes a choisi de g\u00e9rer la ZMEL en r\u00e9gie et d'accorder la gratuit\u00e9 totalepour les usagers.ARTICLE 10 \u2014 Ex\u00e9cution et entretien, suivi environnemental associ\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire maintient en bon \u00e9tat les installations autoris\u00e9es. {| veille \u00e0 la salubrit\u00e9 deseaux ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9vacuation de tous d\u00e9chets solides et liquides de quelque nature que ce soitr\u00e9sultant de l'exploitation de la ZMEL.En dehors de la p\u00e9riode saisonni\u00e8re d'exploitation, les dispositifs d'amarrage (bou\u00e9es deSurface et interm\u00e9diaires et lignes de mouillage) doivent \u00eatre retir\u00e9s. Seuls les dispositifsd'ancrage fix\u00e9s dans le sol sont maintenus.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise pendant toute la dur\u00e9e de l'autorisation, sur toute la hauteur de lacolonne d'eau ainsi que sur les fonds marins de la zone et dans un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi de 500m\u00e8tres autour, un suivi environnemental portant notamment sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 des herbiersde posidonies et de cymodoc\u00e9es, la qualit\u00e9 des eaux de baignade, la s\u00e9dimentologie, lacourantologie et la pr\u00e9sence de macro-d\u00e9chets.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire produiit \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM) un rapport sur l'impact de la ZMEL sur l'environnement marin de la zonepr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9sentant notamment les r\u00e9sultats du suivi pr\u00e9cit\u00e9.Ce rapport relatif \u00e0 une ann\u00e9e civile doit \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM des Alpes-Maritimes avantle 1er mars 2026.\nARTICLE 11 \u2014 Redevance domanialeEn raison de la gratuit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient les usagers et compte-tenu du fait que cette ZMELest une mesure d'accompagnement impos\u00e9e par le Conseil National de la Protection de laNature qui s'inscrit dans les objectifs environnementaux de Plan d'action pour le milieumarine (PAMM) de la sous-r\u00e9gion m\u00e9diterran\u00e9e occidentale, la commune de Cannes estexon\u00e9r\u00e9e de redevance au titre de cette occupation du domaine public maritime pendant ladur\u00e9e de l'autorisation (1 an).Cette exon\u00e9ration exceptionnelle ne pourra \u00eatre maintenue que dans la mesure o\u00f9 la gratuit\u00e9de la ZMEL est consentie aux usagers.D\u00e8s lors que la commune souhaitera, m\u00eame en cours d'autorisation, percevoir des.redevances aupr\u00e8s des usagers de la ZMEL ou confier la gestion de cette ZMEL \u00e0 un sous-traitant, elle devra solliciter l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et du Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, qui calculera le montant de la\n\nredevance domaniale due, en prenant en compte le montant des recettes attendues par lacommune.\nARTICLE 12 \u2014 R\u00e9glement de policeApr\u00e8s consultation du b\u00e9n\u00e9ficiaire, un r\u00e9glement de police de la ZMEL est \u00e9tabliconjointement par le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le Pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e.Conform\u00e9ment aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation est charg\u00e9 de l'application du r\u00e8glement de police.Le r\u00e8glement de police de la ZMEL d\u00e9finit les r\u00e8gles de navigation \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZMEL etles r\u00e8gles d'usage des installations. Il pr\u00e9cise \u00e9galement les prescriptions n\u00e9cessaires pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la protection de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire le porte \u00e0 la connaissance des usagers et du public par voie d'affichage.Ce r\u00e8glement peut \u00e9ventuellement \u00eatre imprim\u00e9 aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire et remis \u00e0 chaqueusager d'un poste d'amarrage.\nARTICLE 13 \u2014 Responsabilit\u00e9 pour dommages \u2014 droit des tiersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de tout dommage caus\u00e9 par la mise en place et l'exploitationde la ZMEL. I contracte une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile vis-a-vis des tiers,qu'ils soient utilisateurs ou non des installations.\nARTICLE 14 \u2014 Retrait et r\u00e9siliation de l'autorisationL'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire peut \u00eatre retir\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, avant le termefix\u00e9 pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiairepeut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2124-48 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10concernant l'obligation de \u00ab remise en \u00e9tat des lieux \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux dans leur \u00e9tat initial un mois apr\u00e8s mise en demeurepar lettre recommand\u00e9e du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Faute par lui de se conformer \u00e0 cette obligation dans le d\u00e9lai fix\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 ses frais.Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leurd\u00e9molition compl\u00e8te ou leur remise \u00e0 l'administration.\nARTICLE 15\u2014 CessionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der son autorisation \u00e0 un tiers sous peine de retrait imm\u00e9diat de lapr\u00e9sente autorisation.\n\nARTICLE 16 \u2014 Imp\u00f4ts et fraisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte tous les frais inh\u00e9rents au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que tous les imp\u00f4ts etnotamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre \u00e9ventuellementassujettis les terrains, ouvrages et outillages, qui sont exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration deconstruction nouvelle pr\u00e9vue par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nARTICLE 17 \u2014 Publicit\u00e9 |Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes et de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e. li est affich\u00e9 en mairie deCannes pour une dur\u00e9e d'un mois.\nARTICLE 18 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de relat susceptible d'\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif de Nice dans les deux mois ;par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 19 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe 3 JUL, 2025 | Le 25 JUN 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nrent Mottiaux 'escadre\n\nase] [inow ap au07 \u2014 ne\u00a9 artim au \u00e0 79-00 BLT OY O5 60 TES iRAD PEN DE (TND Bab RUE 3 D =\nZz tereSe eo eeese+\"e+e e+ + @ @0-0: 4.0: 9#:e: 6 +6 2e 6.2 6 6. e L a . \" L ; L :+ sf L2 . 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axauuy\n\nEN ;PR\u00c9FET PREFETDES ALPES- MARITIME ;RIRES DE LA M\u00c9DITERRAN\u00c9E\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nATP 0: AIS- ICORecueil des actes administratifs Recueil des actesadministratifs |N\u00b04 Yo - 3,9 S du 4 JUIL. 2025 N\u00b0 /2025 du\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORALportant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersde l'anse Sainte-Anne, au Nord de l'\u00eele Sainte-Marguerite,dans les eaux int\u00e9rieures maritimes bordant le littoral de la commune de Calities etinterdisant le mouillage aux abords de cette zone\nANNEXES : deux annexes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9eOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le r\u00e8glement international pourpr\u00e9venir les abordages en mer (COLREG) ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 \u00e0 L.2122-4 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 :\n\nVu le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 \u00e0 L.341-11 et D.341-2, R.341-4 etR.341-5 ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine enmer, \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9taten mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 03 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux manifestations nautiques enmer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires etnotamment la division 240 de son r\u00e8glement annex\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2017 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition du syst\u00e8me debalisage maritime et de son r\u00e9f\u00e9rentiel nautique et technique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0036/2016 du 22 mars 2016 r\u00e9glementantla navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des \u00eeles deL\u00e9rins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02020/282 du 04 mai 2020 (RAA pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimesdu 04 mai 2020) n\u00b0 114/2020 du 24 avril 2020 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e)modifi\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour lacr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers le long du littoral de la communede Cannes au droit de l'\u00eele Sainte-Marguerite et son avenant n\u00b0 1 du 4 avril 2023 n\u00b0 2023-270 (RAA pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes du 14 avril 2023) et 13 avril 2023 (RAA pr\u00e9fecturemaritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 18 avril 2023) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0036/2016 du 22 mars 2016 r\u00e9glementant .la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des \u00eeles deL\u00e9rins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur n\u00b0AE-F09316P0179 du 6d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas et dispensant le projet de cr\u00e9ationde la ZMEL d'\u00e9tude d'impact ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes n\u00b0 201 7-930 du 13 octobre 2017 portantautorisation de travaux de r\u00e9fection et de confortement de la digue Laubeuf et de la digue duLarge du Vieux-port de Cannes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadreg\u00e9n\u00e9ral du mouillage et de l'arr\u00eat des navires dans les eaux int\u00e9rieures et territorialesfran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ; |\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 205/2020 du 14 octobre 2020 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le mouillage etl'arr\u00eat des navires de 24 m\u00e8tres et plus au droit du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, de laPointe de l'Aiguille \u00e0 l'embouchure du fleuve Var ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0105/2022 du 05 mai 2022 interdisant lemouillage, la plong\u00e9e sous-marine et le dragage au Nord de l'\u00eele Sainte-Marguerite au droitdu littoral de la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0228/2022 du 19 juillet 2022 r\u00e9glementantle mouillage, la baignade et la plong\u00e9e sous-marine dans le cercle d'\u00e9vitage des coffresinstall\u00e9s aux abords de l'\u00eele Sainte-Marguerite, fixant les obligations et encadrant les activit\u00e9sdurant l'escale du navire au coffre (commune de Cannes \u2014 Alpes-Maritimes) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant diff\u00e9rentes pratiquesdans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0109/2024 du 30 avril 2024 r\u00e9glementantla navigation et les activit\u00e9s nautiques dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territorialefran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0167/2024 du 30 mai 2024 r\u00e9glementant lanavigation, le mouillage des navires, la plong\u00e9e sous-marine, et la pratique des sportsnautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres bordant la commune de Cannes(Alpes-Maritimes) ;Vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 24 septembre 2015imposant une mesure compensatoire dans le cadre des travaux de r\u00e9fection et deconfortement de la digue Laubeuf et de la digue du Large du Vieux-Port de Cannes ;Vu les avis des commissions nautiques locales des 26 mars 2018, 26 f\u00e9vrier 2019, du 10mars 2020 et du 15 d\u00e9cembre 2021;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers se situedans une zone caract\u00e9ris\u00e9e par la densit\u00e9 des activit\u00e9s et usages nautiques en saisonbaln\u00e9aire et estivale notamment, et notamment \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du chenal d'acc\u00e8s \u00e0l'\u00eele Sainte-Marguerite depuis le littoral continental du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nArr\u00eatent :\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont ex-prim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS 84 (en degr\u00e9s, minutes et d\u00e9cimales),\n\nArticle 1er \u2014 Objet\nLe pr\u00e9sent r\u00e9glement de police est applicable a la zone de mouillages et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers (ZMEL) situ\u00e9e le long du littoral de la commune de Cannes au droit de l'\u00eele Sainte-Marguerite dans l'anse Sainte-Anne, d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes (n\u00b0 xxxx) et de la pr\u00e9fecture de' la M\u00e9diterran\u00e9e (n\u00b0 xxx) susvis\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9e en annexe |.Il d\u00e9finit les chenaux d'acc\u00e8s et les r\u00e8gles de navigation dans ces chenaux et au voisinagede la zone, les prescriptions relatives \u00e0 la conservation du domaine, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, la pr\u00e9vention et la lutte contre les accidents et les incendies etcontre les pollutions de toute nature.ll d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s suivant lesquelles le titulaire de l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine. public maritime, la commune de Cannes, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab legestionnaire \u00bb, peut accorder un poste d'amarrage \u00e0 un \u00ab usager \u00bb (terme d\u00e9signant lepropri\u00e9taire ou locataire d'un navire), conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9finies aux articles 3 et4 du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police.L'utilisation d'un poste d'amarrage ne donne pas lieu au paiement d'une redevance parl'usager.Article 2 \u2014 Acc\u00e8s \u00e0 la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\nL'acc\u00e8s \u00e0 la ZMEL est r\u00e9serv\u00e9, du 1er mai au 30 septembre et apr\u00e8s l'installation et avant leretrait des dispositifs d'amarrage, aux navires de plaisance \u00e0 usage personnel en bon \u00e9tat etsatisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des navires, assur\u00e9s dansle cadre d'un contrat couvrant notamment l'enl\u00e8vement d'\u00e9pave ou de navire abandonn\u00e9, etdont la longueur hors tout est comprise entre 6 et 20 m\u00e8tres.L'acc\u00e8s \u00e0 la ZMEL est interdit aux :- v\u00e9hicules nautiques a moteur et aux engins a sustentation hydropropuls\u00e9s ;- engins de plage ;- planches a moteur ;- planches \u00e0 voile ;- planches a pagaie ;= engins propuls\u00e9s par l'\u00e9nergie humaine ;- drones autonomes ou command\u00e9s a distance sous-marins ou de surface.La pratique de la baignade et de la plong\u00e9e sous-marine ainsi que de la p\u00eache sous toutesses formes y sont interdites.\n\nArticle 3 \u2014 Capacit\u00e9 d'accueil de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers,gestion des postes d'amarrage\nLa zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers est d\u00e9limit\u00e9e par une ligne joignant les pointsdont les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont les suivantes :Point A : 43\u00b0 31,423'N |007\u00b0 02,299\u00b0EPoint B : 43\u00b0 31,538 N |007\u00b0 02,245\" EPoint C : 43\u00b0 31,595 N |007\u00b0 02,362\" EPoint D : 43\u00b0 31,589 N |007\u00b0 02,417 EPoint E : 43\u00b0 31,570 N |007\u00b0 02,467 EPoint F : 43\u00b0 31,489'N |007\u00b0 02,453'E\nLa zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers accueille 30 postes d'amarrage destin\u00e9s auxnavires de passage dont l'agencement est organis\u00e9 comme suit, conform\u00e9ment au planfigurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui pr\u00e9cise les emplacements des diff\u00e9rents .dispositifs d'ancrage :- 11 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout est sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 6 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement ne peut exc\u00e9der4 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es de 20 \u00e0 30,- 8 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout est sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement ne peut exc\u00e9der9 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es de 12 \u00e0 19,- 7 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout est sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement ne peut exc\u00e9der15 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es 4 et de 6 \u00e0 11,- 4 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout est sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 15 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement ne peut exc\u00e9der25 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es 1, 2, 3 et 5.Le poste attribu\u00e9 \u00e0 l'usager ne peut \u00eatre occup\u00e9 que par le navire dont l'immatriculation et lescaract\u00e9ristiques sont connues du gestionnaire. Toute cession ou sous-location del'emplacement attribu\u00e9 par le gestionnaire \u00e0 l'usager est interdite.L'utilisation d'un poste d'amarrage par un m\u00eame usager s'exerce dans la limite maximum de7 nuits cons\u00e9cutives et d'un total de 21 nuits par saison, afin de permettre au plus grandnombre de navires de b\u00e9n\u00e9ficier de l'usage de la zone de mouillage organis\u00e9. En outre, und\u00e9lai minimal de deux nuits doit \u00eatre respect\u00e9 entre deux utilisations.\n\nLe gestionnaire tient a jour un registre chronologique faisant appara\u00eetre les dates de d\u00e9but et -de fin de mise a disposition des \u00e9quipements par usager et par navire. Ce registre estmaintenu en permanence a disposition des autorit\u00e9s publiques.Les postes d'amarrage doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s au plus tard \u00e0 12h00, le jour de d\u00e9part.\nArticle 4 \u2014 Proc\u00e9dure d'admission et conditions de s\u00e9jourL'admission des navires s'effectue tous les jours.L'usager doit d\u00e8s son arriv\u00e9e se d\u00e9clarer au bureau du port du Mour\u00e9 Rouge par VHF, canal9, ou par t\u00e9l\u00e9phone au 04 93 94 37 71 entre 9h00 et 18h00. En cas d'arriv\u00e9e apr\u00e8s 18h00 , ildevra imp\u00e9rativement se d\u00e9clarer au bureau du port du Mour\u00e9 Rouge le lendemain d\u00e8s9h00.L'usager doit, d\u00e8s son arriv\u00e9e, pr\u00e9senter sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et communiquer sescoordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques. Il doit \u00e9galement pr\u00e9senter les documents administratifs dunavire (titre de propri\u00e9t\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant de location, acte de francisation, lettre de pavillondans le cas d'un navire battant pavillon \u00e9tranger, titre de navigation, documentationtechnique), une d\u00e9claration sanitaire dans laquelle il est fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence ou non d'unecuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux grises et noires, et dans l'affirmative de la capacit\u00e9 de cettecuve ainsi que de la date de sa derni\u00e8re vidange, ainsi que l'attestation d'assurance en coursde validit\u00e9 sur la p\u00e9riode du s\u00e9jour. L'assurance doit couvrir au minimum la responsabilit\u00e9 _civile, les risques et dommages caus\u00e9s aux ouvrages de la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers, ainsi que le renflouement et l'enl\u00e8vement de l'\u00e9pave ou du navireabandonn\u00e9 en cas de naufrage ou d'abandon du navire.Tout usager ne pouvant pr\u00e9senter l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces documents devra quitter sans d\u00e9lai laZMEL.Tout usager admis dans la ZMEL doit r\u00e9pondre aux obligations suivantes :\u2014 laccastillage de pont demeure accessible et permet d'\u00eatre remorqu\u00e9 ;- les d\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidus de cargaison sont plac\u00e9s dans des installations der\u00e9ception flottantes, fixes ou mobiles. Toutefois, s'ils disposent d'une capacit\u00e9 de stockagesp\u00e9cialis\u00e9 suffisante pour tous les d\u00e9chets d'exploitation qui ont \u00e9t\u00e9 et seront accumul\u00e9sdurant leur s\u00e9jour dans la ZMEL, les navires peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans la ZMEL et s'arr\u00eater surla bou\u00e9e leur ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e ; |- lorsque l'usager n'est pas \u00e0 bord,.les moyens de fermeture \u00e9tanches sur la coque etles moyens de fermeture \u00e9tanches aux intemp\u00e9ries sur le pont donnant sur les espacesint\u00e9rieurs et les coffres sont maintenus en position ferm\u00e9e. Peuvent toutefois rester ouvertsles moyens con\u00e7us pour l'a\u00e9ration, qu'ils soient dispos\u00e9s sur les roufs ou les capots dedescente ;\n\n- le navire doit \u00e9tre conforme aux normes \u00e9dict\u00e9es pour la pr\u00e9vention des rejets en mer,en application des dispositions ins\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe | du livre ler de la cinqui\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports. [I doit effectivement \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de r\u00e9servoirs fixes oumis en place \u00e0 titre temporaire pour recevoir des d\u00e9chets organiques.Les agents de la Direction Mer et Littoral de la commune de Cannes peuvent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0contr\u00f4ler l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du navire \u00e0 son arriv\u00e9e dans la ZMEL et tout au long de son s\u00e9jour.L'entr\u00e9e du navire dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager de l'int\u00e9gralit\u00e9 desdispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police, l'autorisation des\u00e9journer dans la ZMEL devient caduque et l'usager doit quitter imm\u00e9diatement la ZMEL.Les navires sont amarr\u00e9s aux bou\u00e9es d'amarrage de la ZMEL auxquelles ils ont \u00e9t\u00e9autoris\u00e9s par le gestionnaire de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils ne d\u00e9passent jamais le p\u00e9rim\u00e8trecorrespondant au cercle d'\u00e9vitage dont le rayon figure sur le plan en annexe | au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Leurs chefs de bord prennent toutes dispositions n\u00e9cessaires pour que le navire n'\u00e9vitejamais au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre de leur poste d'amarrage.Les navires amarr\u00e9s dans la ZMEL, y compris ceux dont la longueur hors tout est inf\u00e9rieure\u00e0 7 m\u00e8tres, doivent se signaler dans les conditions requises par la r\u00e8gle 30 du RIPAM entreles heures l\u00e9gales du coucher et du lever du soleil.\nArticle 5 \u2014 R\u00e9glementation de la navigation et interdiction du mouillage \u00e0 l'ancre desnavires dans la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers et \u00e0 ses abordsLa navigation des navires et de leurs annexes aux abords de la ZMEL s'effectueconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et notamment conform\u00e9ment aux dispositionsdes arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet maritime susvis\u00e9s r\u00e9glementant la navigation dans les eaux bordant lelittoral de la commune de Cannes.Il est interdit d'entrer ou de sortir de la ZMEL \u00e0 la voile.La vitesse maximale des navires \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL est fix\u00e9e \u00e0 troisn\u0153uds. |Les navires ne peuvent naviguer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL que pour y entrer, ensortir, ou pour changer de dispositif d'amarrage.Lorsqu'ils acc\u00e8dent \u00e0 ou quittent leur amarrage pour entrer dans ou sortir de la ZMEL, etselon les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, ils \u00e9voluent de fa\u00e7on continue et \u00e0 cap franc etconstant, soit plein Est, soit plein Ouest, en longeant la ligne de bou\u00e9es dont fait partie leurbou\u00e9e d'amarrage, jusqu'\u00e0 sortir du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL. |Afin de ne pas perturber la navigation dans le chenal d'acc\u00e8s au rivage implant\u00e9 au droit du\n\nd\u00e9barcad\u00e8re de l'\u00eele Sainte-Marguerite, les navires gagnent et quittent tant que possible leurposte d'amarrage par l'Est de la ZMEL, sous r\u00e9serve des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et del'emplacement qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.Lorsqu'ils gagnent ou quittent n\u00e9anmoins leur poste d'amarrage par l'Ouest, les naviresveillent \u00e0 respecter les r\u00e8gles du RIPAM au regard du trafic dans le chenal d'acc\u00e8s au rivagepr\u00e9cit\u00e9, et notamment :\u2014 \u00e9viter autant que possible de couper ce chenal d'acc\u00e8s, mais s'ils y sont oblig\u00e9s, le faireen suivant un cap qui soit autant que possible perpendiculaire \u00e0 l'orientation Nord-Sud duchenal ;\u2014 s'ils sont engag\u00e9s dans le chenal et le quittent pour gagner un poste de la ZMEL situ\u00e9 surbabord, ils doivent tant que possible le faire selon un angle qui soit le plus r\u00e9duit possible parrapport \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale du trafic. Cette m\u00eame recommandation s'applique lorsque lesnavires s'engagent dans le chenal apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 leur poste d'amarrage.Le mouillage \u00e0 l'ancre \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZMEL est strictement interdit en permanence, saufen cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger imm\u00e9diat.Le mouillage \u00e0 l'ancre de tous les navires est \u00e9galement interdit en permanence aux abordsdes secteurs d'amarrage de la ZMEL dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par une ligne joignant les points1 \u00e0 5 et le trait de c\u00f4te entre les points 1 et 5.Les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques de ces points sont les suivantes :Point 1 : 43\u00b0 31,416 N |007\u00b0 01,940'EPoint 2 : 43\u00b0 31,539\u00b0N | 007\u00b0 01,844'EPoint 3 : 43\u00b0 31,615 N |007\u00b001,875\u00b0EPoint 4 : 43\u00b0 31,615 N |007\u00b0 02,501' EPoint 5 : 43\u00b0 31,463' N | 007\u00b0 02,660' ECette zone est repr\u00e9sent\u00e9e avec la ZMEL sur la carte en annexe 2.\nArticle 6 \u2014 Manoeuvres et mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gersLe gestionnaire doit pouvoir \u00e0 tout moment requ\u00e9rir l'usager du navire. L'usager est tenu dechanger de poste d'amarrage si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ced\u00e9placement lui est signifi\u00e9 par le gestionnaire. Cette signification fait l'objet d'un pr\u00e9avis de6 heures et est r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9 (t\u00e9l\u00e9phone, VHF, SMS, mail, fax oucourrier remis en main propre ou appos\u00e9 sur le navire).\n\nLe pr\u00e9avis de 6 heures peut toutefois \u00eatre r\u00e9duit chaque fois que des circonstancesparticuli\u00e8res exigent un d\u00e9placement imm\u00e9diat (d\u00e9gradation des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 ou de pr\u00e9servation de l'environnement marin ou terrestre) dontl'appr\u00e9ciation incombe au gestionnaire.L'usager reste seul responsable de son navire et des mouvements de son navire. En aucuncas, la responsabilit\u00e9 du gestionnaire ne peut \u00eatre mise en cause \u00e0 la suite de mouvementseffectu\u00e9s au sein de la ZMEL ou sur l'absence de mouvement ayant entra\u00een\u00e9 des domuieges,sur un ou plusieurs navire(s).De m\u00eame, le gestionnaire peut d\u00e9placer un navire, aux risques et p\u00e9rils de l'usager, lorsquece dernier est d\u00e9faillant (absence d'ex\u00e9cution des man\u0153uvres sollicit\u00e9es par le gestionnaire,absence de r\u00e9ponse aux messages envoy\u00e9s en cas d'absence de l'usager \u00e0 bord de sonnavire). En cas d'accident, l'usager ne pourra pas se retourner contre le gestionnaire.Aucun usager ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre, ni de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralede porter assistance pour faciliter les mouvements d'un navire (ou de navires) autre(s) que lesien.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, toutes les pr\u00e9cautions prescrit\u00e9s et directives donn\u00e9es par legestionnaire doivent \u00eatre suivies et ex\u00e9cut\u00e9es par les usagers, et notamment les amarresdoubl\u00e9es ou le remplacement de bouts d'amarrage ragu\u00e9s.D\u00e8s lors que du \u00ab Vent frais \u00bb (niveau 6 de l'\u00e9chelle de Beaufort, 22 \u00e0 27 n\u0153uds) estannonc\u00e9 par le CROSS MED sur canal VHF16, en rade de Cannes, les navires sont tenusde quitter leur poste d'amarrage. Les usagers devront r\u00e9pondre des d\u00e9gats mat\u00e9riels.occasionn\u00e9s sur place en cas de non-respect de cette obligation et le gestionnaire ne pourra\u00eatre tenu responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires rest\u00e9s amarr\u00e9s.Tout d\u00e9placement a l'int\u00e9rieur de la ZMEL et toute \u00e9vacuation de la ZMEL ne donnent droit \u00e0aucune indemnisation de l'usager quelle qu'elle soit.\nArticle 7 \u2014 \u00c9quipements et installationsLes navires ne peuvent \u00eatre amarr\u00e9s qu'aux bou\u00e9es affect\u00e9es \u00e0 cet effet dans la ZMEL.Aucun usager ne peut intervenir sur les installations et les \u00e9quipements mis \u00e0 sa disposition.Tout usager est tenu de signaler sans d\u00e9lai au gestionnaire toute d\u00e9gradation qu'il constateou occasionne.L'usager est responsable des dommages qu'il cause. Les frais de r\u00e9parations sont \u00e0 sacharge sans pr\u00e9judice des suites donn\u00e9es \u00e0 la constatation d'infraction qui pourrait \u00eatredress\u00e9e \u00e0 son encontre. |Outre la gestion des affectations de postes d'amarrage, le gestionnaire s'assure \u00e0 chaqued\u00e9but de saison du positionnement des diff\u00e9rentes bou\u00e9es d'amarrage puis veille ensuiter\u00e9guli\u00e8rement au bon \u00e9tat et \u00e0 l'entretien de ces bou\u00e9es, de leur ancrage et de leur bou\u00e9einterm\u00e9diaire ainsi que des cha\u00eenes principales et secondaires.\n\nLes modalit\u00e9s de la v\u00e9rification et de l'entretien font l'objet d'une proc\u00e9dure et d'un cahierd'entretien. Les pi\u00e8ces us\u00e9es sont syst\u00e9matiquement chang\u00e9es.\nArticle 8 \u2014 Pr\u00e9vention des incendiesChaque usager doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter un risqued'incendie a bord de son navire. ll est notamment interdit d'allumer du feu sur les naviresamarr\u00e9s.Ces navires ne doivent d\u00e9tenir \u00e0 leur bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autreque les artifices ou engins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0leur usage.En cas d'incendie \u00e0 bord d'un navire, l'usager doit imm\u00e9diatement avertir le gestionnaire, leCROSS par VHF sur le canal 16 ou en effectuant le num\u00e9ro 196 sur son t\u00e9l\u00e9phone, lessapeurs-pompiers de la Ville de Cannes (18 ou 112), et les services comp\u00e9tents de la ville deCannes. :Le gestionnaire peut requ\u00e9rir l'aide des \u00e9quipages des autres navires pr\u00e9sents dans laZMEL.\nArticle 9 \u2014 D\u00e9chets et protection de l'environnementll est interdit de jeter des d\u00e9chets, des d\u00e9tritus, des ordures m\u00e9nag\u00e8res, des. liquidesinsalubres (notamment des eaux us\u00e9es), des hydrocarbures (gasoil, essence, huile demoteur...) et toutes mati\u00e8res quelconques dans les eaux de la ZMEL.Aucune op\u00e9ration d'entretien sur les navires amarr\u00e9s impliquant l'usage de produitsd\u00e9capants, de r\u00e9sines polym\u00e8res, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encorede meulage, n'est autoris\u00e9e dans la ZMEL. Seul le nettoyage ordinaire des espaceshabitables est autoris\u00e9.Toutes op\u00e9rations de car\u00e9nage, de vidange ou d'avitaillement en carburant sont interditesdans la zone de mouillage organis\u00e9.\nIl est \u00e9galement interdit d'effectuer sur les navires des travaux susceptibles de provoquer desnuisances dans le voisinage et dans l'environnement naturel.\nArticle 10\u2014 Qualit\u00e9 des eaux et pollutionL'analyse de la qualit\u00e9 des eaux de la zone est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des pr\u00e9l\u00e8vements dans lecadre de la surveillance des eaux de baignade. L'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements doit conclure \u00e0des r\u00e9sultats conformes au code de la sant\u00e9 publique.En cas de pollution, le gestionnaire. ou l'usager doit pr\u00e9venir imm\u00e9diatement le centreop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) M\u00e9diterran\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone (196) oupar VHF sur le canal 16.\n\nLe gestionnaire dispose d'un kit de mat\u00e9riels de premi\u00e8re lutte contre les pollutions. Lesmoyens dont il dispose sont dimensionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre efficaces compte tenu dunombre et des caract\u00e9ristiques des navires pouvant \u00eatre accueillis. lls sont stock\u00e9s dans unport de la Ville de Cannes et peuvent \u00eatre embarqu\u00e9s sur le bateau de service de fa\u00e7on \u00e0\u00eatre rapidement et ais\u00e9ment utilis\u00e9s.\nArticle 11 \u2014 AvarieLorsqu'un navire menace de couler ou a coul\u00e9 dans la ZMEL, l'usager est tenu de proc\u00e9der\u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat du navire ou de l'\u00e9pave dans les conditions fix\u00e9es par legestionnaire apr\u00e8s consultation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM) des Alpes-Maritimes.En cas d'inaction de l'usager, le gestionnaire doit informer la DDTM d\u00e8s lors qu'un navire est\u00e0 l'\u00e9tat d'abandon ou dans un \u00e9tat tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages auxnavires, aux ouvrages de la ZMEL ou \u00e0 l'environnement. Le DDTM des Alpes-Maritimes, surd\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet maritime, engage, dans le cadre des dispositions du cod\u00e9 destransports relatives aux navires abandonn\u00e9s, la proc\u00e9dure de mise en demeure afin de fairecesser le danger et/ou l'entrave prolong\u00e9e \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s maritimes. Si len\u00e9cessaire n'est pas fait dans le d\u00e9lai imparti, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au retrait du navire de lazone et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 sa mise \u00e0 sec, aux frais et risques du propri\u00e9taire, sans pr\u00e9judicede la contravention de grande voirie qui est dress\u00e9e contre lui.\nArticle 12 \u2014 InfractionsLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement de police sont constat\u00e9es par les officiers et agents depolice judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilit\u00e9s \u00e0 constater lesinfractions \u00e0 la police de la navigation, \u00e0 la police de la conservation du domaine publicmaritime et \u00e0 la police de l'eau. Elles peuvent \u00e9galement, \u00eatre constat\u00e9es par desfonctionnaires et agents de la commune de Cannes, asserment\u00e9s et commissionn\u00e9s \u00e0 ceteffet par le maire conform\u00e9ment au code du tourisme. |Chaque proc\u00e8s-verbal est transmis, suivant la nature du d\u00e9lit ou de la contraventionconstat\u00e9(e), \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge de la poursuite et de la r\u00e9pression de l'infraction.\nARTICLE 13 \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes et de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e. II sera affich\u00e9 en mairie deCannes pour une dur\u00e9e d'un mois.\n\nARTICLE 14 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Nice dans les deux mois :\u2014 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 15 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Le - 3 JUIL. 2025 Le 25 JUN 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\n\\\"| aurent Hottiaux a Le vice-arhiri e Lucas'escadre\n\nLA VySOLE N-SaGAy sap9$e[pimou ap su07= GOUT OL A HD-N 07 MLN\u00c9 ep OU 0088100 220K) 08 1317) Sek mumUN Rey &De PBrYyre FE AD AUD Z O\u00f9 \u20ac UE AAC A eyTAWZ 81 ap ayuuryWi OZ \u00a9 ainaajut ja |W ST ap unanBuq] sasaenW ST \u00a9 ainangyut ya |W ZT Sp snanBuoy sastaen |WCT \u20ac ainaiiaju 18 |wg ap Buoy sassaenWg \u20ac a1naugjut inanBuo)reneAGNA4I9AT\nBEVELvr l.2AO TZLE TLBEC T.LWOE ZLLAURE 273GE TL12272ELA 272BYE TL86772125\u20ac 2.2L774044234\nBTS TE. Et96\" LE.EYBO TE.E0SOV TEEDSPY Tt.crVEY TEEDE60 TEEDLZ TEALCSV LEAD27S TEP009 TEET\u00c9VTE.EPATES TEED1867 TE EP,09S TE \u00c9DNN\nSWansiepj-a1ules aj!,| 2P puou aj suep a1jqeya 11WZ 2] AP ajawiad : I axouuyGi} Sz8 Lis8 L218 L448 ozeu etLA: otTT vT?T c43st otst 8st 9Lad LAoc z(eu3eu ue]ay aSeueur,pSr Lou inensuog | OPT =! SP -N\n\nEH SZ = eyingPPS TL (GES TE.EtBE DS PRaBejjpnotu ne aypsequy aUOZ eB] ap sat]\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 N\u00b0 EJ :2104542819Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif \u00e0 la modification du taux de subvention inscrit dansl'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du Fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de NiceLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU l'instruction du premier ministre en date du 6 ao\u00fbt 2020 portant sur la d\u00e9volution au pr\u00e9fetd'un droit de d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ;VU la circulaire du Premier ministre relative \u00e0 la simplification de l'action publique etl'accompagnement des projets locaux du 28 octobre 2024 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 28 d\u00e9cembre 2023 relative au d\u00e9ploiement du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (fonds vert) gestion 2024;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025 aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires ;VU la mise \u00e0 disposition d'autorisation d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds vert pourl'exercice 2025 sur le programme 380 ;\n\nVU le contrat de relance et de transition \u00e9cologique (CRTE) sign\u00e9 le 19 novembre 2021 entrel'Etat et la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et son avenant en date du 3 avril 2023 ;VU la convention de financement pr\u00e9visionnel au titre de la dotation de soutien al'investissement local entre l'\u00c9tat et la commune de Nice en date du 21 octobre 2024abordant \u00e9galement le financement de l'op\u00e9ration au titre du fonds vert ;\nCONSID\u00c9RANT l'inscription du projet promenade du Paillon Il au CRTE de la M\u00e9tropole ;CONSID\u00c9RANT la convention pluriannuelle du 21 octobre 2024 entre l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par lepr\u00e9fet de la r\u00e9gion PACA et la commune de Nice, repr\u00e9sent\u00e9 par le maire ent\u00e9rinant l'accord desoutien au projet \u00ab Promenade du Paillon Il, phase 2 jusqu'\u00e0 la traverse Jean Monet horsam\u00e9nagement sud (Barla) \u00bb ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert sur la premi\u00e8re phase de financement pour un montant de 1 500 000 \u20ac au taux de2,112676 %;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de compl\u00e9ter le financement act\u00e9 par la convention pr\u00e9cit\u00e9e et quece compl\u00e9ment, d'un montant de 2 700 000 \u20ac a pour cons\u00e9quence la modification du taux desubvention accord\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 pour cette op\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au pr\u00e9fet de r\u00e9gion notamment en mati\u00e8rede subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs \u00e9conomiques,des associations et des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet est justifi\u00e9 par la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration inscritenotamment dans le contrat de relance et de transition \u00e9cologique de la M\u00e9tropole ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nll est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R2334-30 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui dispose que :\u00ab Le montant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention figurantdans l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnelhors taxe de la d\u00e9pense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pensesubventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial \u00bb.\n\nArticle 2 :\nL'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Une subvention d'un montant de 4 200 000 euros est attribu\u00e9e \u00e0 la commune de Nice au titre duFonds vert pour le projet \u00ab Promenade du Paillon Il, phase 2 jusqu'\u00e0 la traverse Jean Monet horsam\u00e9nagement sud \u00ab Barla \u00bb.Elle se compose d'une premi\u00e8re phase de financement pour laquelle les cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0disposition en 2024 pour un montant de 1 500 O00\u20ac, ainsi que d'une seconde phase definancement en 2025 d'un montant de 2 700 000\u20ac.Le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 71 000 000 euros HT.Le taux de subvention au titre du Fonds vert est port\u00e9 \u00e0 5,91549 %.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire. L'arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nNice,le 27 HN 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nKWLaurent HOTTIA\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion - SGAR - Place F\u00e9lix Baret, CS 80001, 13282 Marsseille Cedex 06.- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concem\u00e9(s).Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicitedes recours gracieux/hi\u00e9rarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :\u00b0 obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9esd'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500habitants) ;. via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb pour les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 ;\u00b0 par courrier : 31 rue Jean Leca, 13002 Marseille.Les modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n\n\nEs CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, ordre publicFE et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceFraternit\u00e9\nN\u00b0 2025 - 46 + Nice, & JUIL. 2025\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AGR\u00c9MENT DU PERSONNEL HABILIT\u00c9 \u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 DES MISSIONS DEPALPATIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2;VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;VU la loi N\u00b0 2016-1767 du 22 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la luttecontre les incivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actesterroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;VU le d\u00e9cret N\u00b02019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VIdu livre II de la deuxi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des transports ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, pass\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025, qui pr\u00e9voit une vigilanceparticuli\u00e8re sur les transports publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1977 du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes relatif \u00e0 la police dans les\n\nparties des gares de chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de leurs d\u00e9pendancesaccessibles au public ;VU la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer ;CONSID\u00c9RANT la p\u00e9riode des vacances scolaires estivales et la forte affluence depublic dans les gares ;CONSID\u00c9RANT la forte fr\u00e9quentation touristique, avec notamment un publicinternational ; que cette p\u00e9riode n\u00e9cessite une surveillance renforc\u00e9e face aux risquesde trouble \u00e0 l'ordre public et de d\u00e9linquance de proximit\u00e9 dans les gares;CONSID\u00c9RANT en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9espour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes dans uncontexte de menace terroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules lescontr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve aupremier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures sont particuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans les gares ;SUR proposition de la directrice de cabinet :\nARR\u00caTEArticle ler - Sont agr\u00e9\u00e9s en vue de proc\u00e9der \u00e0 des missions de palpation de s\u00e9curit\u00e9,les agents de la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la SNCF habilit\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 2 - Les missions de palpation de s\u00e9curit\u00e9 sont exerc\u00e9es dans le seul cadre d'unarr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 3 - La palpation doit \u00eatre effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que lapersonne qui en fait l'objet, et avec le consentement expr\u00e8s de celle-ci.Article 4- l'agr\u00e9ment est effectif du 5 juillet 2025 - 07h00 au 15 septembre 2025 -07h00, \u00e0 l'int\u00e9rieur des gares et des trains qui circulent dans le d\u00e9partement desAlpes-Maritimes.\nArticle 5 - Les agr\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 deviennentcaduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne des\u00e9curit\u00e9.Article 6 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies etr\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 8 - Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s des servicesde la pr\u00e9fecture (cabinet-direction des s\u00e9curit\u00e9s) soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative.Article 9 - Le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SNCF et dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique et aux maires des communes concern\u00e9es.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, directriceDS 4922\nme a\nde cabinet\n\n                      Recueil special 170.2025 04/07/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Domaine public maritime...............................................2\n               AIP 2025.968 Cannes Dt ile Ste Marguerite AOT DPM ZMEL...........2\n               AIP 2025.969 Cannes Regl.Police ZMEL Anse Ste Anne...............14\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................28\n     Direct.Interv.Coord.Etat...................................................28\n          Finance publique......................................................28\n               Nice Derog.modif. subvention fonds vert..........................28\n     Direction des Securites....................................................32\n          Securite publique.....................................................32\n               AP 2025.967 agremt pers.SNCF missions palpations securite........32\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AIP 2025.968 Cannes Dt ile Ste Marguerite AOT DPM ZMEL...........2\n               AIP 2025.969 Cannes Regl.Police ZMEL Anse Ste Anne...............14\n               AP 2025.967 agremt pers.SNCF missions palpations securite........32\n               Nice Derog.modif. subvention fonds vert..........................28\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direct.Interv.Coord.Etat...................................................28\n     Direction des Securites....................................................32\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................28","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T16:11:32+00:00","id":"89f44b7064232d5c313c59528a7722d4e4fc144c4206e18c5526058a9f30b96e","name":"Recueil sp\u00e9cial 170.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56159/431311/file/Recueil%20special%20170.2025.pdf"}