{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0146 du 04 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2025-09-20  du  1er  septembre  2025,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser , par La Gaule Nantaise , la manifestation nautique intitul\u00e9e \" Manche du challenge  \nde p\u00eache bateau f\u00e9d\u00e9rale 44 \", du samedi 20 septembre 2025.\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2025-09-14   du  2  septembre  2025,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser  ,  par  le  SNO  ,  la  manifestation  nautique  intitul\u00e9e  \" Troph\u00e9e  Br\u00e9t\u00e9ch\u00e9  n\u00b04  \",  du \ndimanche 14 septembre 2025.\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2025-09-28  du  3  septembre  2025,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser , par l'association Suc\u00e9-sur-Raid, la manifestation nautique intitul\u00e9e \" Suc\u00e9-sur-Raid \", \ndu dimanche 28 septembre 2025\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-20-5  du 1er septembre 2025, portant sur l'autorisation  \nd'organiser  ,  par  la  commune  d'Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire  ,  la  manifestation  nautique \nintitul\u00e9e \" Feu d'Artifice d'Ingrandes \", du samedi 20 septembre 2025\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2025-09-21   du   3  septembre  2025,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser , par l'ANCRE , la manifestation nautique intitul\u00e9e \" Troph\u00e9e Ancr'Erdre n\u00b03 \", du  \ndimanche 21 septembre 2025\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2025-09-20-3   du   3  septembre  2025,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser , par le SNO , les manifestations nautiques intitul\u00e9es \" Journ\u00e9e des b\u00e9n\u00e9voles\" et \"La  \nvir\u00e9e vent d'Ouest\" , du samedi 20 septembre 2025.\nAvis favorable n\u00b025-386 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en date \ndu 2 septembre 2025, relatif \u00e0 l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Super-U et extension de son \nDrive \u00e0 Leg\u00e9\nDPJJ \u2013 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  03  septembre  2025  portant  sur  la  tarification  2025  du  Service \nd'Investigation Educative de l'association ADAES (44).\nDREETS \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision 2025-DREETS-Pole T- DDETS 44 \u2013 108 sign\u00e9e le 21 ao\u00fbt 2025 portant Affectation des  \nagents de contr\u00f4le dans les UC de la DDETS 44\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Gabor KESZLER  responsable de la Tr\u00e9sorerie de Nantes  \n\u00c9tablissements hospitaliers, dat\u00e9e du 1er septembre 2025. \nd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  de  Mme  G\u00e9raldine  MAHAUT  responsable  du  service  des \nimp\u00f4ts des entreprises de Nantes Centre, dat\u00e9e du 3 septembre 2025\nd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  de  Mme  G\u00e9raldine  MAHAUT  responsable  par  int\u00e9rim  du \nservice des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Sud, dat\u00e9e du 3 septembre 2025\nd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  de  Mme  Laurence  HERVOUET  responsable  du  service  de \ngestion comptable de Nort sur Erdre, dat\u00e9e du 3 septembre 2025\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 SDJES44-TCA/2025-44-05 du  18 ao\u00fbt 2025 portant reconnaissance du tronc commun  \nd'agr\u00e9ment\nArr\u00eat\u00e9  SDJES44-EPJE/2025-44-06  du  18  ao\u00fbt  2025  portant  attribution  de  l'agr\u00e9ment  JEP \n(Jeunesse Education Populaire)\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-20portant sur l'autorisation d'organiserune \u00ab Manche du challenge de p\u00eache bateau F\u00e9d\u00e9rale 44 \u00bb,par l'Association La Gaule Nantaisele samedi 20 septembre 2025 sur la LoireLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, du 2. mars 2025 par laquelle Monsieur L\u00e9onard K\u00dcCK, tr\u00e9sorier de l'association La GauleNantaise de sollicite l'autorisation d'organiser une \u00ab Manche du challenge de p\u00eache bateau F\u00e9d\u00e9rale 44 \u00bb lesamedi 20 septembre, sur la Loire, d\u00e9part de la cale de mise \u00e0 l'eau \u00e0 Ancenis, \u00e9volution entre le pont d'Oudon (PK 618,500 RG) et l'\u00eele de Kerguelen \u00e0 Ancenis ( 604,500 RG);VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de SMACL Assurances certifiant que la manifestation projet\u00e9e estcouverte par une police d'assurance ; |VU l'avis favorable du VNF en date du 25 juillet 2025 ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 2 juillet 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente unimpact temporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne portent pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e8ces et des habitats.CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau de la Loire, entre Ancenis et'Oudon;\nARRETE\nArticle 1\" - La \u00ab Manche du challenge de p\u00eache bateau F\u00e9d\u00e9rale 44 \u00bb organis\u00e9e sur la Loire, d\u00e9part de la cale demise \u00e0 l'eau \u00e0 Ancenis, \u00e9volution entre le pont d'Oudon ( PK 618,500 RG) et l'\u00eele de Kerguelen \u00e0 Ancenis( 604,500 RG), le samedi 20 septembre 2025, de 7h00 \u00e0 19h00, est autoris\u00e9e:Article 2 - En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et p\u00e9rils des usagers. Il est demand\u00e9 auxparticipants une grande vigilance via-\u00e0-vis de la pr\u00e9sence de pieux et d'\u00e9pis en Loire hors chenal.Article 3 - Des travaux \u00e9tant en cours sur les \u00e9pis de Loire sur le secteur, les participants ne devront pasapprocher des bancs de sable en travaux (cf plan joint) et en aucun cas bitcher, m\u00eame en l'absence d'engins dechantier le jour de l'\u00e9v\u00e9nement, vis-\u00e0-vis de l'instabilit\u00e9 potentielle du sable fra\u00eechement remodel\u00e9 ou en cours.Article 4 - Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et veillera au respect de celle-ci.Le port du gilet de sauvetage est notamment demand\u00e9 aux participants.Article 5 - Un bateau motoris\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF devra \u00eatre positionn\u00e9 pour la surveillance du secteurvis\u00e9 pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve ( canal 10 ).Article 6 -. || est demand\u00e9 aux participants de ne pas entraver la navigation commerciale et de plaisance dans lechenal de navigation. Une r\u00e9duction de la vitesse de circulation sera demand\u00e9e aux navigants \u00e0 l'approche de lazone de concours, par voie d'avis \u00e0 batellerie.La cale d'Ancenis devra \u00eatre rendue accessible aux autres usagers de la Loire lors de cette journ\u00e9e.Article 7 - L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulierpour conna\u00eetre les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l''UTI Loire de Voies navigables de France .\n2/3\n\nArticle 8 - L'organisateur devra se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zoned'intervention, soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Ildevra \u00e9galement s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes'les dispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.La pr\u00e9sente manifestation sera suspendue en p\u00e9riode de crue, \u00e0 partir de la c\u00f4te de 3,50m \u00e0 l'\u00e9chelle deMontjean.En tout \u00e9tat de cause, la manifestation devra \u00eatre suspendue dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire ou sond\u00e9bit seraient de nature a ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Article 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresitu\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.fr, au plus tard 48 48h avant l'intervention.Article 11 - Les maires de Oudon et Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, les Voies navigables de France, le commandant dugroupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours de Loire-atlantique, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 1 septembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de lameAdjointe Chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 d\u00e8sTransports\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). i3/3\n\nVair-sur-Loire\n@ Remise en \u00e9tat cale des Cosniers@ Remise en \u00e9tat cale de la Chauss\u00e9e[_] groupes d'\u00e9pis termin\u00e9s\nrfL\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-14 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\u00ab Troph\u00e9e Br\u00e9t\u00e9ch\u00e9 n\u00b04 \u00bb,dimanche 14 septembre 2025 sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 6 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abTroph\u00e9eBr\u00e9t\u00e9ch\u00e9 n\u00b04\u00bb du dimanche 14 septembre 2025 de 9 h 00 \u00e0 18 h 00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de laPoterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du chateau de la Couronnerie (Carquefou);VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 10d\u00e9cembre 2024 ;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance. ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 6 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e8ces et des habitatsCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau I'Erdre;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nARRETEArticle 1\" - La manifestation projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 14septembre 2025 de 9 h 00 \u00e0 18 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdresur le plan d'eau situ\u00e9 entre le chateau de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du chateau de laCouronnerie (Carquefou).Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cette autorisation ou del'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d'accident.Article 9 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie. Nantes, le mardi 2 septembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer |\"ciL'Adjginte au Chef US\u00e9curit\u00e9 des\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2029-09-28portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association \"Suc\u00e9-sur-Raid\" ,a la manifestation nautique \u00ab Suc\u00e9-sur-Raid\u00bb,le dimanche 28 septembre 2025 sur l'Erdre\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 30 mai 2025, par laquelle Monsieur Emmanuel GEORGE, directeur sportif de l'\u00e9venementSuc\u00e9-sur-Raid sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abSuc\u00e9-sur-Raid\u00bb,le dimanche 28 septembre 2025, de 9h30 \u00e0 16h00, entre le port de Suc\u00e9-sur-Erdre et l'\u00eele de Mazerolles;VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 29 juillet2025;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau au niveau de la communede Suc\u00e9-sur-Erdre;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation projet\u00e9e par l'association \"Suc\u00e9-sur-Raid\", le dimanche 28 septembre 2025,de 9h30 \u00e0 16h00, entre le port de Suc\u00e9-sur-Erdre et l'\u00eele de Mazerolles, est autoris\u00e9e.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est:prolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6 - L'association \"Suc\u00e9-sur-Raid\" devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessairesautres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'ilenvisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\n\nArticle 8 - Le conseil d\u00e9partemental se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas den\u00e9cessit\u00e9.\nArticle 9 - Monsieur le maire de Suc\u00e9-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 3 septembre 2025\nPour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la MerL'adjointe au Chef de l'unit\u00e9S\u00e9curit\u00e9 des Transports\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-20-5portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique\u00ab Feu d'Artifice d'Ingrandes \u00bb le samedi 20 septembre 2025sur la Loire\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00e9tre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer exer\u00e7ant desmissions relatives au transport fluvial, \u00e0 la police de la navigation sur le domaine public fluvial et \u00e0 la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs d\u00e9partements portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE N\u00b02023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN, pr\u00e9fet du Maine-et-Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasavereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 6 ao\u00fbt 2025 par laquelle Monsieur Alain TUSSEAU - Mr le Maire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique \u00abFeu d'artifice d'Ingrandes\u00bb, le samedi 20septembre 2025 de 23h00 \u00e0 23h30, sur la Loire sur la commune d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire (entre le PK588.700 RG et le PK 589.050 RG, Plage c\u00f4t\u00e9 Mesnil en Vall\u00e9e);VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de Gritchen certifiant que la manifestation nautique projet\u00e9e estcouverte par une police d'assurance ;VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 8 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 6 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente unimpact temporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne portent pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e8ces et des habitats.CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau de la Loire, au niveau descommunes d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire et Mauges-sur-Loire;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Feu d'Artifice d'Ingrandes\u00bb projet\u00e9 au niveau de la communede Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, le samedi 20 septembre 2025 est autoris\u00e9e, de 23h00 \u00e0 23h30. Il appartient al'organisateur de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public et des autresusagers du plan d'eau. L'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s auxouvrages publics.L'organisateur devra respecter les horaires annonc\u00e9es.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique, l'organisateur est inform\u00e9 que le stationnement et lanavigation seront interdits sur la Loire entre le PK 588.700 RG et le PK 589.050 RG \u00e0 tous les bateaux entre22h30 et 23h59 le samedi 20 septembre 2028.Seules, les embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifice seront autoris\u00e9es \u00e0 naviguerdans cette zone.Article 3 - Il est recommand\u00e9 de positionner un bateau motoris\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF (canal 10) pour lasurveillance et la protection de la zone de s\u00e9curit\u00e9 du tir pour permettre de contacter les usagers navigants surle fleuve.Article 4 - l'organisateur devra veiller aux r\u00e8gles de police et de s\u00e9curit\u00e9, et devra s'informer des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques, des hauteurs d'eau et d\u00e9bits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de VoiesNavigables de France wwwvnffr pr\u00e9sentant les avis \u00e0 la batellerie et les bulletins de navigabilit\u00e9 et le sitewww.vigicrues.gouv.fr (rubrique Loire aval) pour conna\u00eetre les conditions hydrauliques.\n2/3\n\nArticle 5 - Il est recommand\u00e9 aux organisateurs de faire \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire tous les bateaux deplaisance, de p\u00eache et engins divers stationnant dans le bassin consid\u00e9r\u00e9 g\u00eanant la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.Article 6 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de la Loire ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 batellerie sur le site www.vnf.fr ouen contactant l'UTI Loire de Voies navigables de France.Article 8 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation |'UTI Loire :uti.loire@vnf.fr au plus tard 48h avant l'heure pr\u00e9vue pour le tir.Si le tir n'est pas maintenu, les dispositions pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9 concernant ce tir sont report\u00e9es dans lesm\u00e9mes conditions le lendemain.Article 9 - Les maires d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire et Mauges-sur-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie du Maine-et-Loire, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires du Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie. |\nNantes, le 1 septembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer.L'adjdinte au che b> s\u00e9curit\u00e9 destransports\nCatherine KEREV RV.\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-21 portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association ANCRE,la manifestation nautique \u00ab Troph\u00e9e Ancr'Erdre n\u00b03 \u00bb,le dimanche 21 septembre 2025 sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 16 janvier 2025, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, pr\u00e9sident de l'associationANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abTroph\u00e9e Ancr'Erdre n\u00b03\u00bb ledimanche 21 septembre 2025 de 10 h 00 \u00e0 17 h 00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la Poterie (Pk 8.5,La Capelle-sur-erdre) et avant la Tour Carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Pk 12, Carquefou);\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 1/2\n\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 25 f\u00e9vrier2025 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e9s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 16 janvier 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e8ces et des habitatsCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau au niveau des communes de laChapelle-sur-Erdre et de Carquefou;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La manifestation projet\u00e9e par l'association ANCRE, le dimanche 21 septembre 2025, de 10 h 00 \u00e0 17h 00, est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre le ch\u00e2teau de la Poterie(Pk 8.5, La Capelle-sur-erdre) et avant la Tour Carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Pk 12, Carquefou).\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et des autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au plustard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 devingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de s\u00e9curit\u00e9 6.\n2/2\n\nArticle 6 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 8 - Le conseil d\u00e9partemental se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas den\u00e9cessit\u00e9.\nArticle 9 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 3 septembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de laAdjointe du ChefTransportsit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- . d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-20-3 portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO),des manifestations nautiques \"Journ\u00e9e des B\u00e9n\u00e9voles\" et \"La vir\u00e9e vent d'Ouest\",samedi 20 septembre 2025 sur l'ErdreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 6 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser les manifestations nautiques intitul\u00e9es \u00ab\"Journ\u00e9edes B\u00e9n\u00e9voles\" et \"La vir\u00e9e vent d'Ouest\"\u00bb du samedi 20 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00, sur le plan d'eausitu\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du chateau de la Couronnerie(Carquefou);VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 10d\u00e9cembre 2024;VU le contrat souscrit aupr\u00e9s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 6 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte a l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e9ces et des habitatsCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre:;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nARRETEArticle 1\u00b0 - Les manifestations projet\u00e9es par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 20septembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00 sont autoris\u00e9es. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdresur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du chateau de laCouronnerie (Carquefou).Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de ces manifestations soient retir\u00e9es du chenal de navigation au plustard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 devingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors des manifestations, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du r\u00e8glementparticulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de ces manifestations utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur de ces manifestations devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, laqualit\u00e9 de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement estdisponible \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour led\u00e9veloppement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cette autorisation ou del''annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d'accident.Article 9 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/3\n\nPREFET . DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nAvis n\u00b0 25-386\nVU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 modifi\u00e9, instituant la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-386 du 14 ao\u00fbt 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libell\u00e9e comme suit :\u00b0. PC n\u00b0 044 081 25 01032 d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Leg\u00e9 le 23 mai 2025\u00a2 demandeur : SAS Leg\u00e9 Expansion (SIRET n\u00b0 38843854100012)+ si\u00e8ge social : rue des Visitandines - 44650 LEGEe qualit\u00e9 pour agir : personne habilit\u00e9e par le propri\u00e9taire des terrains (SCI les Visitandines et St\u00e9Groupama pour la parcelle N\u00b076) \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux* repr\u00e9sentation : M. Julien PASQUIER\u00a2 p\u00e9titionnaires au PC : SCI les Visitandines\u00b0__ nature du projet : extension de l'ensemble commercial des Visitandines par extension d'unmagasin \u00e0 l'enseigne Super-U et extension de son Drive* secteur d'activit\u00e9 : 1*. adresse du projet : Avenue des Visitandines - 44650 LEGE+ cadastre: section AD n\u00b0 75 \u00e0 77, 79 \u00e0 84 et 300 et 301* superficie totale du lieu d'implantation : 24 862 m?* surface de plancher ALUR apr\u00e8s projet : 7 318 m?+ surface imperm\u00e9abilis\u00e9e apr\u00e8s projet : 0 m? iles  de 3 151 m?)* surface artificialis\u00e9e nette apr\u00e8s prejett 0 m?+ surface de vente nette cr\u00e9\u00e9e : 986 m?e surface de vente totale du magasin apr\u00e8s projet : 3 974 m?* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation apr\u00e8s projet : 5 075 m?* nombre de pistes cr\u00e9\u00e9es : 6\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston Serpette |BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddim-cdac@loire-atlantique. gouv.fr 1/6\n\n* nombre total de pistes apr\u00e8s projet : 9+ surface d'emprise au sol cr\u00e9\u00e9e : 261 m?* surface d'emprise au sol totale apr\u00e8s projet : 362 m?* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce* demande enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 17 juillet 2025 ;\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 25 ao\u00fbt 2025;\nAPRES qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 2 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT que le Document d'am\u00e9nagement commercial (DAC) du SCoT du Pays de Retzdispose :\u00b0 que les commerces soumis a une AEC doivent pr\u00e9f\u00e9rentiellement s'implanter dans lescentralit\u00e9s et que lorsque l'implantation dans les centralit\u00e9s n'est pas possible, il convient deles orienter vers les ZACom dont le d\u00e9veloppement doit \u00e9tre adapt\u00e9 aux besoins,\u00a2 que la commune de Leg\u00e9 est identifi\u00e9e en tant que p\u00f4le commercial majeur, d\u00e9finit commeproposant une offre d'attraction d\u00e9partementale et \u00e0 l'\u00e9chelle de l'intercommunalit\u00e9, detype alimentaire et sp\u00e9cialis\u00e9e (achats exceptionnels),+ que les polarit\u00e9s commerciales doivent \u00eatre renforc\u00e9es pour favoriser les achats \u00e0 l'int\u00e9rieurdu territoire ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'implante au sein de la ZACom des Visitandines, identifi\u00e9e commezone \u00e9conomique de transition, type de zone commerciale qui participe \u00e0 la revitalisation descentres-villes et est accessible par des moyens de transports doux (marche, v\u00e9lo...) ou collectifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en s'implantant dans une ZACom identifi\u00e9e au DAC, le projet est compatibleavec le SCoT du Pays de Retz ;\nCONSIDERANT en outre que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2012et 2022, une croissance de plus de 14 %, pour atteindre le nombre de 40 380 habitants ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de territoire :* que le projet r\u00e9pond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression d\u00e9-mographique soutenue,* qu'ainsi, le projet contribue \u00e0 r\u00e9duire une \u00e9vasion commerciale \u00e9valu\u00e9e \u00e0 plus de 50 %, diri-g\u00e9e vers les p\u00f4les commerciaux majeurs environnant, notamment ceux de Nantes et de laRoche-sur-Yon,+ qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'un r\u00e9seau de desserte adapt\u00e9 \u00e0 son tissu semi-urbain, incluant des acc\u00e8s d\u00e9-di\u00e9s aux modes doux et aux transports en commun, .\u00a2 que le projet offre l'opportunit\u00e9 de requalifier la partie Nord-Ouest de la ZACom des Visi-tandines, en particulier par la refonte du parking faisant l'objet d'un permis d'am\u00e9nager enparall\u00e8le du permis de construire - objet de la demande d'AEC,* que, s'agissant d'un commerce existant depuis 1980, le magasin b\u00e9n\u00e9ficie d'une stabilit\u00e9d'int\u00e9gration en coh\u00e9rence, tant avec le d\u00e9veloppement du tissu urbain qu'avec les habi-tudes de consommation locales,\n2/6\n\nque le projet rel\u00e8ve moins d'une augmentation de son potentiel commercial que d'une mo-dernisation d'un magasin visant \u00e0 en am\u00e9liorer le confort d'achat et l'adaptation de l'offreaux modes de consommation,que pour les motifs \u00e9voqu\u00e9s plus haut, le projet ne devrait pas remettre en question l'\u00e9qui-libre des commerces de centre-ville et contribuera a contrario \u00e0 la stabilisation des chalands\u00e0 l'\u00e9chelle intercommunale et \u00e0 la dynamique commerciale de centre-bourg ; -\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :qu'en cours de r\u00e9union, le p\u00e9titionnaire s'engage, au regard de la r\u00e9novation lourde du parcde Stationnement du magasin, \u00e0 respecter les dispositions de la loi Climat & R\u00e9silience enmati\u00e8re d'obligation d'ombrage,que nonobstant une implantation dans un tissu urbain relativement dense, le projet ne g\u00e9-n\u00e8re pas d'artificialisation et r\u00e9duit le ratio ALUR de 0,90 \u00e0 0,62,que le magasin a mis en place un circuit de tri, recyclage et r\u00e9emploi des d\u00e9chets et inven-dus particuli\u00e8rement adapt\u00e9 aux objectifs de lutte contre le gaspillage et de r\u00e9duction despollutions, |que le volet architectural fait \u00e9tat d'une consommation \u00e9nerg\u00e9tique ma\u00eetris\u00e9e au moyen, enparticulier, de la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur des groupes froids pour le chauffage et d'uneautoconsommation de l'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque \u00e0 hauteur de 30 \u00e0 40 % et de l'optimisa-tion de la lumi\u00e8re naturelle,que le parc photovolta\u00efque en toiture atteint Un taux de couverture de 65,24 %, nettementsup\u00e9rieur \u00e0 l'obligation l\u00e9gale ; |CONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de protection des consommateurs :que le projet r\u00e9pond tout particuli\u00e8rement au crit\u00e8re d'accessibilit\u00e9 et de proximit\u00e9 del'offre par rapport aux lieux de vie, vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 752-6-1-3\u00b0-a) du code de commerce etd'adaptation \u00e0 l'\u00e9volution des modes de consommation vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 750-1 alin\u00e9a 2 dum\u00eame code,que l'extension de la surface de vente et du Drive r\u00e9pond \u00e0 la modernisation d'un \u00e9quipe-ment commercial au regard, d'une part, du confort d'achat et, d'autre part, du d\u00e9veloppe-ment d'un mode de distribution (le Drive) en sollicitation croissante ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re sociale, que le projet annonce la cr\u00e9ation de 10 emplois et l'am\u00e9liora-tion des locaux sociaux et administratifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce ; :EN CONS\u00c9QUENCE, \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande de permis de construire susvis\u00e9e valantautorisation d'exploitation commerciale ;\nNombre de votants : 8\nOnt vot\u00e9 favorablement : 8M. Thierry GRASSINEAU, maire de Leg\u00e9 ;M. Yves BLANCHARD, repr\u00e9sentant de Mme la pr\u00e9sidente du p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial etrural du Pays de Retz ;\n3/6\n\n\u00b0 M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de Jou\u00e9-sur-Erdre, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental ;\u00b0 M. Emmanuel RIVERY, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;e M. Gonzague BLANCHET personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;\u00b0 M. Yves LE QUELLEC, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e;\u00b0 Mme Genevi\u00e8ve LOUEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation ;M. Michel JUPIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation.\nNANTES, le 2 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,sous-pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion socialeet de la politique de la ville,\nss\n| eut.Tom FOLLET\nAnnexe : tableau r\u00e9capitulatif du projet N\u00b0 25-386 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce\nConform\u00e9ment aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut \u00eatre exerc\u00e9 contre cet avis ou cette d\u00e9cision dans led\u00e9lai d'un mois, pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de l'avis ou de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, pour le Pr\u00e9fet et les membres de la Commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la Commission ou, en casde d\u00e9cision ou d'avis tacite, de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compterde la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19 du m\u00eame code, devant M. lePr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 laCommission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 cedernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n4/6\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2?) 24862\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiettecf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R752-6) section AD n\u00b0 75 \u00e0 77, 79 \u00e0 84 et 300 et 301\nPoints d (A) et Avant INombre de A Psoints d'acc\u00e9s e . Nombre de S 2de sortie (S) du site [projet Nombre de A/S 9(cf. b, c et d du 2\u00b0 du Nombre de A 2I de l'article R.. 752-6/Apr\u00e8s- Flux VL et PL) projet Nombre de S 2. Nombre de A/S 6Superficie du terrain consacr\u00e9e auxEspaces verts et espaces verts (en m?) 1638surfaces perm\u00e9ables acd =0 Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,(cf. b du 2\u00b0 et d du 4 03 ont fa\u00e7ades, autre(s), en m?)du I de l'article A f : Zabilio\u00e9es : \u2014R. 752-6) ARR AICRRS DRE RIERRES \u00e0 3151 (enrob\u00e9 poreux et pav\u00e9s enherb\u00e9es)m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : ay 'In? et localisation 444 (ombri\u00e9res) + 1299 (toiture)\n: Eoliennes (nombre et localisation) 0Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de |l'article R. 752-6) Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation) 0et observations \u00e9ventuelles :\nVoir avis motiv\u00e9Autres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonvis ou sa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n5/6\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente (SV) totale | 2988Surface de vente \u00c0(cf. a, b, d'ou e du ei Magasins Nombre | 11\u00b0 du I de de SV SV/magasin\u00ae | 2988l'article R. 752- >300 m?. 6)Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 3974(cf. a, b, d ete du . . Nombre | 11\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasinsl'article R.752-6) | Projet |deSV SV/magasin' | 3974: >300 m2 Secteur (1 ou 2) | 1Total 331Electriques/hybrides | 0Avant Nombre :projet de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de _ Auto-partage | \u00a9stationnement ZP bles | 0(cf. g du 1\u00b0 dul feversde l'article R.752- Total 3716) Electriques/hybrides | 16Apr\u00e8s Nombreprojet de places Covoimsge | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables 236POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 3Nombre de pistes |__ Projetde ravitaillement Apr\u00e8s 4projetEmprise au sol Avant | 41affect\u00e9e au retrait projetdes marchandises | Apr\u00e8spr\u00e8s(en m2) projet 362\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf. \u00ae\n6/6\n\nPREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEATLANTIQUE SAND OUEFTEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative del'Association D\u00e9partementale d'Accompagnement Educatif et Social de Saint S\u00e9bastien surLoire (ADAES44)\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.314-1 \u00e0 L.314-9 etR.314-125 \u00e0 R.314-127 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;VU le code civil, et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative :\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la justice en date du 1\u00b0' d\u00e9cembre 2005 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action \u00e9ducative d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et servicesconcourant \u00e0 la protection judiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;VU le trait\u00e9 de fusion-absorption de l'association AAE 44 par l'association ADAES 44 en date du 18 __d\u00e9cembre 2019;VU. l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2020 portant cession d'autorisation du Service d'Investigation Educative g\u00e9r\u00e9par l'Association d'Action Educative de Loire-Atlantique (AAE44) \u00e0 l'Association D\u00e9partementaled'Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES44) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique en date du 22 octobre 2014 habilitant le serviced'investigation \u00e9ducative de l'Association d'action \u00e9ducative, situ\u00e9, 113, rue de la Jaunaie 44234Saint S\u00e9bastien sur Loire, au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 06 octobre 1988 modifi\u00e9 ;VU le courrier transmis le 04 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leService d'investigation \u00e9ducative a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pourl'exercice 2025;VU | les propositions budg\u00e9taires transmises par mail le 02 septembre 2025 du directeur interr\u00e9gionalde la protection judiciaire de la jeunesse ;\n: 02.40.41.20.20 :: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX\n\nVU les autres pi\u00e8ces du dossier ;\nSUR RAPPORT du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du Service d'investigation\u00e9ducative, 26 boulevard Vincent G\u00e2che 44200 NANTES sont autoris\u00e9es comme suit :\n: | Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe I: |D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante ao eeGroupe I: _ 1028 473,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelD\u00e9penses 1 303 455,00 \u20acGroupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structure 249 526,00 \u20ac\nAffectation des r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs : d\u00e9ficitaire 0,00 \u20acGroupe I : ,Produits de la tarification siseGroupe II :centres Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation . JANET ISEREGroupe III :Produits financiers et produits non encaissables SAMED\u00e9penses refus\u00e9es CA 2023 17 105,00 \u20acPrix unitaire sur 368 mesures 3 267,34 \u20ac\nARTICLE 2 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation globale de financement est arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 detarification \u00e0 la somme de 1 202 382,00\u20ac avec un prix de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative(MJIE) par jeune fix\u00e9 \u00e0 : 3 267,34 \u20ac |Les paiements des mesures r\u00e9alis\u00e9es en 2025 s'appliquent donc de la mani\u00e8re suivante :\nSIE: 3 042,91\u20ac du 01 janvier 2025 au 31 juillet 2025 (215 mesures).\nSIE: 3 582,72\u20ac du 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 (153 mesures).A compter du 1\u00a9 janvier 2026, jusqu'\u00e0 notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025, il sera appliqu\u00e9 leprix de la mesure \u00e0 3 267,34\u20ac.\nARTICLE 3\nLe tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9grant les d\u00e9penses refus\u00e9es du compte administratif2023 repr\u00e9sente un montant de 17 105,00\u20ac.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4:\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent \u00e9tre port\u00e9s devant Monsieur le Pr\u00e9sident dutribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes \u2014 BP 18529 \u2014 44185 Nantes cedex 4, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 5:\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.\nARTICLE 6:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 7 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs.\nNantes, le _ 9 SEP, 2995\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20 ;M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUATCEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nMINISTERE Direction R\u00e9gionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, r loi Travail lidarit\u00e9DES SOLIDARITES de l'Emploi, du Tra et des Solida t SET DES FAMILLES | des Pays de la LoireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00e9le T/DDETS 44/108portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rimsDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)de Loire-Atlantique\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nVU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspectiondu travail,\nVU la d\u00e9cision de la DREETS n\u00b0 2023/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/45 du 04 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 lalocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour lar\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielleet num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024, |\nD\u00c9CIDE\nArticle 1:\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agents suivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1: Madame CROGUENNOC Myriam,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\n\nArticle 2 :\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10 (1) du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agentssuivants : | |\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 - 7 rue Charles Bruneli\u00e8re - 44600 SAINT-NAZAIRE\nSection UC1-1Section UC1-2Section UC1-3Section UC1-4Section UC1-5\nSection UC1-6Section UC1-7Section UC1-8Section UC1-9\n: Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,: Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail,: Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,: Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,: int\u00e9rim assur\u00e9 par :Mme DIEULANGARD Emmanuelle les 1\u00b0 et 2 septembre 2025,M. ORAIN David du 3 septembre au 12 octobre 2025,Mme PERON Sylvie du 13 octobre au 12 novembre 2025,: Madame TANGUY Axelle, inspectrice du travail,: Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,: Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,: int\u00e9rim assur\u00e9 par Monsieur LEBRUN Olivier du 1\u00b0 septembre au 17 octobre 2025.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 - 12 boulevard Vincent G\u00e2che - 44203 NANTES\nSection UC2-1Section UC2-2Section UC2-3Section UC2-4Section UC2-5Section UC2-6Section UC2-7Section UC2-8Section UC2-9\n: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,: Madame GARCIAS R\u00e9gine, inspectrice du travail,: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,: Madame MARTIN-RICAUD V\u00e9ronique, inspectrice du travail,: Monsieur NIO Fran\u00e7ois, inspecteur du travail,: Madame BOUDIGOU Lo\u00e9va, inspectrice du travail,: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,: Sauf comp\u00e9tence particuli\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3, int\u00e9rim assur\u00e9 par :Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail de l'UC3-9 en septembre 2025,Madame JOUBERT C\u00e9line, inspectrice du travail de l'UC3-10 en octobre 2025,Monsieur HUET Eric, inspecteur du travail de l'UC3-11 en novembre 2025,Section UC2-10 : Madame LETHROSNE H\u00e9l\u00e8ne, inspectrice du travail,Section UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 - 12 boulevard Vincent Gache - 44203 NANTES\nSection UC3-1Section UC3-2Section UC3-3Section UC3-4Section UC3-5Section UC3-6Section UC3-7Section UC3-8Section UC3-9\n: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,: Madame COCOUAL Fr\u00e9d\u00e9rique, inspectrice du travail,: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Section UC3-10: Madame JOUBERT C\u00e9line, inspectrice du travail,Section UC3-11 : Monsieur HUET \u00c9ric, inspecteur du travail.\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\n\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 - 12 boulevard Vincent Gache - 44203 NANTES\nSection UC4-1Section UC4-2Section UC4-3 :Section UC4-4Section UC4-5Section UC4-6 :Section UC4-7Section UC4-8Section UC4-9Section UC4-10:Section UC4-11 :\nArticle 3 :\n: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail, |: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,: Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail: Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,Monsieur PORTAIS R\u00e9gis, inspecteur du travail,Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.\nComp\u00e9tence pour certains \u00e9tablissements et chantiers\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1\nNum\u00e9ro desectionInspecteur du travail Etablissements concern\u00e9s\nSection UC1-2M. DENIS Jean-Pierre, inspecteur dutravail de l'UC1-8,jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025\nLes chantiers du b\u00e2timent et des travaux publics\nMissions decontr\u00f4leconfi\u00e9es auRUC\nMme MyriamCROGUENNOC,responsable de l'UC1\nActivit\u00e9s de construction, d'exploitation et demaintenance des \u00e9oliennes maritimes pour tout lelittoral du d\u00e9partement\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02\nNum\u00e9ro desectionInspecteur du travailEtablissements concern\u00e9sSection UC2-6M. Francois NIO,inspecteur du travailde la section UC2-6\nLa responsable del'UC2\nOutre les entreprises de la section territoriale, lesentreprises ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :- les entreprises et \u00e9tablissements relevant des codesNAF (r\u00e9vision 2, 2008, d\u00e9cret n\u00b0 2007-1888 du 26d\u00e9cembre 2007) : 49.10 Z.- Transport ferroviaireinterurbain de voyageurs, et 52.21 Z - Servicesauxiliaires des transports terrestres, sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique (SNCF)- Comit\u00e9 d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31boulevard de Stalingrad 44109 Nantes- R\u00e9seau Ferr\u00e9 de France, code NAF 52217, 1, rue MarcelPaul - Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES\nLes demandes d'autorisation de licenciement dessalari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s de toutes les entreprises dontl'instruction a commenc\u00e9 avant le 1\u00b0 septembre\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\n\nSection UC2-9 La responsable de Les demandes d'autorisation de licenciement desl'UC2 salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s de toutes les entreprises\nMme H\u00e9l\u00e8ne Le chantier du CHU de NantesLETHROSNE,inspectrice dutravail de l'UC2-10\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4\nNum\u00e9ro de Inspecteur \u00e0. . Etablissements concern\u00e9ssection du travailSection UC4-4 L'inspecteur du Pour l'\u00e9tablissement suivant :travail de l''UC4-3 - Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail\nSecteur des carri\u00e8res\nPour chaque unit\u00e9 de contr\u00f4le, le contr\u00f4le des entreprises du secteur des carri\u00e8res de son ressort estassur\u00e9 comme suit :UC : l'inspectrice du travail de l'UC1-7,UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5,UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5,UC4 : le responsable de I'UC4.\nArticle 4 :\nGestion des int\u00e9rims\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des inspecteurs, leur remplacement sera assur\u00e9 par l'un des agentsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, selon l'organisation suivante :\ne dans l'ordre de la num\u00e9rotation des sections (l'agent de la section n\u00b0 1 est remplac\u00e9 par l'agentde la section n\u00b0 2, etc.),e ou dans un ordre diff\u00e9rent pr\u00e9cis\u00e9 par une nouvelle d\u00e9cision.A d\u00e9faut d'inspecteur disponible, le remplacement est assur\u00e9 par :e le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le concern\u00e9e,e undes responsables des autres unit\u00e9s de contr\u00f4le.\nA d\u00e9faut de responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :e M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du p\u00f4le travail.\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1et 2 participent, lorsque les actions le rendent n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail sur l'ensemble du territoire de la DDETS \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4leo\u00f9 ils sont affect\u00e9s et sont comp\u00e9tents pour prendre les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent.\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\n\nArticle 6:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00e9le T/DDETS 44/49 du 24 juillet2025 \u00e0 compter du 1\u00b0' septembre 2025.\nArticle 7 :\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de laLoire et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique sontcharg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 21 ao\u00fbt 2025\nJ\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\ncontroleDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie de Nantes \u00c9tablissements Hospitaliers\nVu  l'article  L622-24  du  code  de  commerce  relatif  aux  redressement  et  \u00e0  la\nliquidation judiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin  2009 relatif  aux services d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,\n- Mme BOYERE Sophie, inspectrice des finances publiques, adjointe,\n- M. DUCROCQ Fran\u00e7ois, inspecteur des finances publiques, adjoint,\n- M. ROUX-DUPLATRE Matthieu, inspecteur des finances publiques, adjoint.\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice,\n2\u00b0) les ordres de paiement,\n3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0)  acquitter  tous  mandats  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des\ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\n4\u00b0)  op\u00e9rer  \u00e0  la  Direction  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques  les  versements  aux\n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon ;\n1\n\n5\u00b0)  donner  ou  retirer  quittance valable  de  toutes  sommes  re\u00e7ues  ou  pay\u00e9es,  de\nsigner  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et  d\u00e9charges,  de  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\n6\u00b0)  le  repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des  agents  de  l'administration  des  Postes  pour  toute\nop\u00e9ration ;\n7\u00b0) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements\ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement,\nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nRIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire\nBOYERE Sophie Inspectrice\nDUCROCQ Fran\u00e7ois Inspecteur\nROUX-DUPLATRE Matthieu Inspecteur\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nCRAVELLO Claude Contr\u00f4leur principal\nDELGADO Anne-Laure Contr\u00f4leur principal\nVAUTIER V\u00e9ronique Contr\u00f4leur principal\nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service\nrecouvrement \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et  \u00e0\nl'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, avec les\nlimites ci-dessous :\nNom et pr\u00e9nom des agents Limites\nCadres A 24 mois et 30 000 \u20ac\nRIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire\nDUCROCQ Fran\u00e7ois Inspecteur\nContr\u00f4leurs et contractuels B 12 mois et 10 000 \u20ac\nBONNOT Geoffrey Contr\u00f4leur\nBOURIGUEN St\u00e9phane Contr\u00f4leur\nDERRIEN Alexandre Contractuel B\nGRISET No\u00e9mie Contr\u00f4leur\nJUBINEAU Yann Contr\u00f4leur\nPIAU Patricia Contr\u00f4leur\nTUAHU Herearii Contr\u00f4leur\nAgents administratifs et contractuels C 12 mois et 5 000 \u20ac\nMENAGER Allison Agent administratif principal\nCARBUNARU Petria-Alina Contractuel C\nArticle 4  : La d\u00e9l\u00e9gation publi\u00e9e au recueil n\u00b0  007/2025 des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique du 14 janvier 2025 est abrog\u00e9e.\nArticle  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n2\nA Nantes, le 1er septembre 2025\nLe Comptable, \nresponsable de la Tr\u00e9sorerie de Nantes\n\u00c9tablissements Hospitaliers\nGabor KESZLER\n3\n\n'EEREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Centre.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie Lemeur et MM. Erden\nCeylan  et  Lo\u00efc  KERROS,  inspecteurs  adjoints  au  responsable  du  service  des\nentreprises de Nantes Centre, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e\nde contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises\ndont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA  et  de\ncr\u00e9ance IS, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 6 mois ni porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\n\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n4\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieu\nses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nVal\u00e9rie Garec Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nBertrand Lerat Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nPascal Acloque Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nRomain Chusseau Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nKarine Desessard Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nJulien Dumond Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nR\u00e9my Freneau Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLaurent Hamel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSiria Legrand Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nHerv\u00e9 Le Martret Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLaurence Thomas Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLo\u00efc Tripoteau Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n                                                                                       A Nantes, le 3 septembre 2025\nG\u00e9raldine MAHAUT\nResponsable du SIE Nantes Centre\n\n'EaREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Sud.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Isabelle FLEURIAULT, Sonia\nLE CORRE PENEAU et M Thierry FONTENIT, adjoints au responsable du service des\nentreprises de Nantes Sud, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e\nde contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises\ndont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, de cr\u00e9ance\nIS et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 6 mois ni porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\n\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n4\u00b0)  les  avis  de  mise  en  recouvrement  et  les  mises  en  demeure  de  payer sans\nlimitation de montant;\n5\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nIsabelle CHETIEN Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nTiana SCHMITT Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nCorinne HUERTA Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nPatricia MICHIELS Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nPatricia\nKERSAUDY\nContr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nYann PETARD Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nPascal LANGEVIN Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nEric BLANCHART Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nChristine COILIER Agent 2 000 \u20ac\nPascale DELCROIX Agent 2 000 \u20ac\nErwann MEVEL Agent 2 000 \u20ac\nLouis CHRETIEN Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nAnthony POULAIN Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\n                                                                                           A Nantes, le 3 septembre 2025\nG\u00e9raldine MAHAUT\nResponsable du SIE de Nantes Sud\npar int\u00e9rim\n\nREPUBLIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9' Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre |Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 laliquidation judiciaire des entreprises,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique, \u2014Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et_ comptable publique, et notamment son article 16 :\nARRETEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile HERSANT, inspectrice |des finances publiques et Mme Ang\u00e9lique RAGUENEAU-MOREL, inspectrice desfinances publiques, adjointes au comptable charg\u00e9 du Service de : GestionComptable de Nort sur Erdre, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;_ 2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8cesjustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimementdues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers desdivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e : :4\u00b0) d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques les versements aux\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon\n\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, designer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration| 6\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des 's agents de l'administration des Postes pour touteop\u00e9ration,7\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virementsinternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement,de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,Aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\", lar m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a: GradeNom et pr\u00e9nom des agents\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du servicerecettes et du service Comptabilit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suiteau paiement ainsi que les courriers relatifs \u00e0 l'envoi du formulaire \u00e0 compl\u00e9ter enmati\u00e9re de d\u00e9lais de paiement.GradeNom et pr\u00e9nom des agentsBOISSEAU Manuella | Contr\u00f4leur principalPAGEAU Vincent Contr\u00f4leur principalBEN DJILLALI Khwala Contr\u00f4leurBOURGEOIS Anais Contr\u00f4leurCAUPOS Fanny Contractuelle BGUIDEZ Jean-BernardContr\u00f4leurRAKOTONIAINA Tina Contr\u00f4leurFAGIS Elise Contr\u00f4leurDAUDIN SteveContr\u00f4leurMICHEL D\u00e9borahAgent administratif principalMOREAU David Agent administratif principalBREJON ThierryAgent administratif principalAgent administratif principal _FENUAFANOTE Oma\u00ebl\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Loire-AtlantiqueA...Nort sur Erdre............ le. (03/09/2025. ueLe comptable, responsable du SGC de Nort sur Erdre\n\nDirection des services d\u00e9partementauxExREGION ACADEMIQUE de I'\u00e9ducation nationale de Loire-AtlantiqueFu PE LA LOIRE Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,art \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-TCA/2025-44-05 du 18 ao\u00fbt 2025portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,chanceli\u00e8re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;\nVu l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 modifi\u00e9e portant diverses dispositionsd'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;\nVu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualit\u00e9 de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agentsde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle 1erLes associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,satisfont aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont r\u00e9put\u00e9es remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00eamed\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 18 ao\u00fbt 2025 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et pard\u00e9l\u00e9gation,le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de la Loire-Atlantique\n\nANNEXE\nListe des associations pour lesquelles le tronc commun d'agr\u00e9ment est reconnu par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 SDJES44-TCA/2025-44-05 du 18 ao\u00fbt 2025\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET Num\u00e9ro RNA | Domiciliation\nMIND UP 908 760 630 00024 |W442026355 | COU\u00cbRON\n\nEx  Direction des services d\u00e9partementauxR\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE de l'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantiquere PE LA LOIRE Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,sent \u00e0 engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-EPJE/2025-44-06 du 18 ao\u00fbt 2025portant attribution de l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire)\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de I'acad\u00e9mie de Nantes,chanceli\u00e9re des universit\u00e9s\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;\nVu l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 modifi\u00e9e portant diverses dispositionsd'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 ;\nVu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualit\u00e9 de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agentsde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle 1erIl est attribu\u00e9 l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont le nom, lesnum\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe, qui satisfont aux conditionspr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Les associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRETet RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont r\u00e9put\u00e9es remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00eamed\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique est charg\u00e9de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 18 ao\u00fbt 2025 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et pard\u00e9l\u00e9gation,le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de la Loire-Atlantique\nilles NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe des associations pour lesquelles l'agr\u00e9ment Jeunesse Education Populaire est reconnupar I'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0 SDJES44-EPJE/2025-44-06 du 18 ao\u00fbt 2025\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET Num\u00e9ro RNA |Domiciliation\n| MIND UP 908 760 630 00024 |W442026355 |COUERON","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T14:22:02+00:00","id":"89f6c9415224406ba1f259a073d27133876aaca7aabc924cb2d68693135bd673","name":"RAA n\u00b0146 du 04 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-04T13:57:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69002/498744/file/RAA%20n%C2%B0146%20du%2004%20septembre%202025.pdf"}