{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-036\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 /\n35-2026-02-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral station production eau\nFoug\u00e8res (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment Accord TH UES NIJI-1-4 (3\npages) Page 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Montfort\nCommunaut\u00e9\u00a0\u00bb (8 pages) Page 14\n35-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016\nportant institution des commissions de propagande dans les commune de\nl'ille-et-Vilaine pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15\net 22 mars 2026 (9 pages) Page 23\n35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP\nn\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9\ndes listes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 33\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35\n35-2026-02-05-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral station production eau\nFoug\u00e8res\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2026-02-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral station production eau Foug\u00e8res 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de BretagneE rE D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-VilaineREPUBLIQUE D\u00e9partement Sant\u00e9-EnvironnementFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant sur l'autorisation de la fili\u00e8re de traitement de la nouvelle stationde production d'eau potable de Foug\u00e8ressur la commune de Foug\u00e8res\nCollectivit\u00e9 Eau du Pays de Foug\u00e8res\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 R1321-63 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025, nommant M. Franck ROBINE pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2005 portant autorisation d'utilisation de pr\u00e9l\u00e8vement de la prised'eau de Fontaine La Ch\u00e8ze en vue de la consommation humaine, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedes p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage sur la commune de Foug\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses ducontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application desarticles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0 R1321-12et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de proc\u00e9d\u00e9s detraitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\n1/6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2026-02-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral station production eau Foug\u00e8res 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17juillet 2024 portant autorisation d'utilisation des eaux du captage desdrains de la for\u00eat de Foug\u00e8res en vue de la consommation humaine, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des drains de la for\u00eat de Foug\u00e8res sur lescommunes de Laignelet et Land\u00e9an ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024 portant autorisation d'utilisation des eaux du captage de laBretonni\u00e8re en vue de la consommation humaine, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tresde protection du captage du forage de la Bretonni\u00e8re sur la commune de Laignelet;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU l'avis r\u00e9vis\u00e9 de l'ANSES dejuin 2017 relatif aux risques sanitaires associ\u00e9s au recyclage d'effluentsde lavage dans les fili\u00e8res de traitement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et auxmodalit\u00e9s de gestion a mettre en \u0153uvre (proposition d'une d\u00e9marche d'analyse des risques) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Collectivit\u00e9 Eau du Pays de Foug\u00e8res en date du17 novembre 2023 ;VU le dossier produit \u00e0 l'appui de cette demande;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 a la connaissance du maitre d'ouvrage en date du 13 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques d'Ille-et-Vilaine au cours de sa s\u00e9ance du 14 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANTle vieillissement des deux usines Les urbanistes et Fontaine La Ch\u00e8ze situ\u00e9es sur lacommune de Foug\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les performances de traitement et de s\u00e9curiser laproduction d'eau sur le territoire de la Collectivit\u00e9 Eau du Pays de Foug\u00e8res ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Bretagne :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetLa Collectivit\u00e9 Eau du Pays de Foug\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre la fili\u00e8re de traitement dela station d'eau potable de La Forairie situ\u00e9e sur la commune de Foug\u00e8res, telle qu'expos\u00e9e dans ledossier de demande d'autorisation, en vue de potabiliser les eaux provenant de la prise d'eau duNan\u00e7on, des drains de Foug\u00e8res et du forage de la Bretonni\u00e8re.Article 2 : TraitementLes ressources qui alimentent l'usine de la Forairie sont :e Les eaux du Nan\u00e7on;\u00a2 Les eaux des drains de Foug\u00e8res ;\u00a2 Les eaux du forage de la Bretonni\u00e9re apr\u00e8s traitement de d\u00e9ferrisation.L'eau pr\u00e9lev\u00e9e fait l'objet, avant distribution, d'un traitement agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de lasant\u00e9 et d'une d\u00e9sinfection afin d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme auxexigences de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires.\n2/6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2026-02-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral station production eau Foug\u00e8res 5\nLa station de traitement est dimensionn\u00e9e pour une capacit\u00e9 nominale de production de 500 m\"/het 10 000 m\u00b0/j pour 20 h de fonctionnement journalier. De mani\u00e8re ponctuelle, la production peut\u00e9tre augment\u00e9e avec un fonctionnement sur 22 h.La fili\u00e8re est compos\u00e9e de deux files identiques dimensionn\u00e9es pour traiter chacune 250 m'/hd'eau brute.Chaque file de la fili\u00e8re de traitement comprend les \u00e9tapes de traitement successives suivantes (cf.synoptique de la fili\u00e8re en annexe) :\u00a2 un d\u00e9grillage pour les eaux du Nan\u00e7on ;* une d\u00e9ferrisation pour les eaux du forage de la Bretonni\u00e8re ;\u00b0 une pr\u00e9-remin\u00e9ralisation ;+ une \u00e9tape de clarification (coagulation-floculation-d\u00e9cantation) ;* une inter-min\u00e9ralisation ;\u00b0 une oxydation ;* un traitement d'affinage sur r\u00e9acteurs a charbon actif en poudre (CAP);\u00a2 une filtration sur filtres a base d'argile expans\u00e9e ;* une \u00e9tape d'ultrafiltration sur membranes ;\u00b0 une d\u00e9sinfection ;* une remise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique.L'ensemble des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement mis en \u0153uvre sur l'unit\u00e9 de production devra\u00eatre conforme a la r\u00e9glementation en vigueur.Les eaux sales produites sur l'installation seront \u00e9vacu\u00e9es vers une fili\u00e8re de traitement sp\u00e9cifique.\u00c0 l'issue de ce traitement, les boues seront dirig\u00e9es vers le r\u00e9seau d'assainissement de la ville deFoug\u00e8res et les eaux surnageantes seront \u00e9vacu\u00e9es vers la lagune avant de rejoindre le milieunaturel, en aval du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat de la prise d'eau du Nan\u00e7on.Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9es dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9alablement au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.Article 3 : RecyclageLa fili\u00e8re de traitement int\u00e8gre le recyclage des eaux et effluents suivants :* purges de CAP en sortie des dispositifs de clarification ;+ eaux de lavage des filtres \u00e0 base d'argile expans\u00e9e (deuxi\u00e8mes eaux de lavage);* eaux des r\u00e9tro-lavages non chimiques et eaux des r\u00e9tro-lavages chlor\u00e9s des unit\u00e9sd'ultrafiltration.Le recyclage ne doit pas g\u00e9n\u00e9rer de risque de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau trait\u00e9e.Ainsi, par rapport au danger \u00ab Cryptosporidium / Giardia \u00bb, les effluents doivent syst\u00e9matiquement\u00eatre clarifi\u00e9s via la d\u00e9cantation de la fili\u00e8re \u00ab eau propre \u00bb lors de leur recyclage, \u00e0 condition quecette clarification permette d'obtenir une qualit\u00e9 d'eau compatible avec une bonne ma\u00eetrise desrisques (seuil de turbidit\u00e9 \u00e0 2 NFU).Afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'\u00e9tape de d\u00e9cantation, des mesures de surveillance encontinu de la turbidit\u00e9 sur la fili\u00e8re \u00ab eau propre \u00bb et d'enregistrement des donn\u00e9es seront mises enceuvre.Le pompage de recirculation sera conditionn\u00e9 a une mesure de turbidit\u00e9 inf\u00e9rieure a 2 NFU ensortie du d\u00e9canteur sur la fili\u00e8re \u00ab eau propre \u00bb.En cas de turbidit\u00e9 sup\u00e9rieure a 2 NFU, la recirculation des effluents sera \u00e0 l'arr\u00eat et le trop-plein dela bache \u00ab eaux de recyclage \u00bb se d\u00e9versera vers la bache \u00ab eau sales \u00bb dont les eaux sont envoy\u00e9esvers l'\u00e9paississeur (fili\u00e8re eaux us\u00e9es).Un plan de surveillance sp\u00e9cifique doit \u00eatre mis en \u0153uvre par la collectivit\u00e9 Eau du Pays de Foug\u00e8resd\u00e8s la mise en fonctionnement de l'usine.3/6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2026-02-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral station production eau Foug\u00e8res 6\nLes d\u00e9bits journaliers trait\u00e9s par la fili\u00e8re d'une part, et recycl\u00e9s d'autre part, devront \u00eatredisponibles.Article 4 : Contr\u00f4le sanitaireUn contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau des installations de production de l'usine de la Forairiesera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'analyses d\u00e9partemental fix\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne, selon la r\u00e9glementationen vigueur.Par ailleurs, un contr\u00f4le sanitaire sp\u00e9cifique de la qualit\u00e9 des eaux \u00e0 recycler est mis en place selonles modalit\u00e9s suivantes :* Le contr\u00f4le sanitaire sp\u00e9cifique sera r\u00e9alis\u00e9 sur les secondes eaux de lavage des filtres \u00e0 based'argile expans\u00e9e et sur les eaux de r\u00e9trolavage \u00e0 l'eau (non chimiques) et r\u00e9trolavageschlor\u00e9s des unit\u00e9s d'ultrafiltration ;* D\u00e8s la mise en route de l'usine, des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur l'eau \u00e0 recycler serontr\u00e9alis\u00e9s concomitamment \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s sur l'eau mise en distribution ;e Les param\u00e8tres suivis sont:[1 spores de micro-organismes ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ducteursO pHO ~\u2014\u2014schiore libre et chlore totalO COTO Turbidit\u00e9O THMLes frais de pr\u00e9levement et d'analyse seront support\u00e9s par la Collectivit\u00e9 Eau du Pays de Foug\u00e9res.Article 5 : SurveillanceSans pr\u00e9judice du contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4, la personne responsable de la production o\u00f9 de ladistribution d'eau est tenue de mettre en \u0153uvre une surveillance permanente de la qualit\u00e9 deseaux afin de garantir la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. Les r\u00e9sultats decette surveillance sont tenus \u00e0 la disposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Bretagne, ainsi que toute information en relation avec cette qualit\u00e9.Article 6 : R\u00e9habilitation de l'usine de la Bretonni\u00e8reL'unit\u00e9 de d\u00e9ferrisation de l'usine de la Bretonni\u00e8re est v\u00e9tuste. Un nouveau b\u00e2timent sera am\u00e9nag\u00e9dans l'emprise actuelle de l'usine. La fili\u00e8re n'est pas modifi\u00e9e, elle sera identique \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente etcomprendra 2 filtres \u00e0 sables ferm\u00e9s de 30 m\u00b0 chacun.Les eaux sales seront collect\u00e9es dans les lagunes existantes dont le g\u00e9nie civil et l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 serontrepris.Le surnageant sera rejet\u00e9 gravitairement au milieu naturel (foss\u00e9).Article 7 : Mise en service de l'usine de la Forairie et de la Bretonni\u00e8reAvant mise en distribution, une analyse de l'eau trait\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9. Les frais seront support\u00e9s par la Collectivit\u00e9 Eau du Pays de Foug\u00e8res.\n4/6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2026-02-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral station production eau Foug\u00e8res 7\nDans le cas de r\u00e9sultats d'analyse conformes, l'eau produite par l'usine de potabilisation de laForairie pourra \u00eatre mise en distribution, apr\u00e8s accord de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Article 8 : Notification et publication de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le Pr\u00e9sident d'Eau du Pays de Foug\u00e8res par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Article 9 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9), soitcontentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, le pr\u00e9sidentde la Collectivit\u00e9 Eau du Pays de Foug\u00e8res, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deBretagne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le maire de lacommune de Foug\u00e8res, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n05 FEV. 2026Rennes, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,!\nPierre LARREY\n5/6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2026-02-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral station production eau Foug\u00e8res 8\nANNEXE : SYNOPTIQUE DE LA FILIERE DE TRAITEMEMENT DE L'USINE DE LA FORAIRIE DEFOUGERES\n~\nForage de la Bretonni\u00e8re(Periode faible debit des drains} }y[ D\u00e9ferrisation ] { Le Nan\u00e7on= =[ Drains | [ = ]REBassin de stockage ] { Station d'alerte |= ][ Bassin m\u00e9lange EB | [ Bassin melange EB |\u0178La de chaux > Pre-remineralisation | Pre-remineralisation |> * |. . : . 4\u2014_ Chiorure ferriqueCoagulation - Floculation Coagulation \u2014 Floculation :Purges Pulsotube [ D\u00e9cantation D\u00e9cantation \u2014\u2014 en FaisL \u2014| |\u0178 we || M\u00e9lange EB Drains et eau clarifi\u00e9e | | M\u00e9lange EB Drains et eau clarifiee |\u00a5a  | Laitde chauxinter-mineralisation [ inter-min\u00e9ralisation | Permanganate de potassiumGaz carbonique Si S2/NFUCharbon actif cContact CAP sur eau Contact CAP sur eau \" ap \u2014 |_ ne Chlorure ferrique |clarifi\u00e9e clarifi\u00e9e Potym\u00e8re |Bache eaux, : | a de recyclageam Mesurede la Turbidit\u00e9 en continu \u2014 Purges Pulsazur \u2014> \u2014-- * + *[_ Fitration argile expans\u00e9e if Filtration argile expans\u00e9e IL Filtration argile expans\u00e9e J Filtration argile expans\u00e9e | \u00e04 ee ;leres eaux de avage lemes eaux de lavage aUS | \u00e9ninii | \u00a3des filtres :| a+ 2\u00a5 \u00ae| Bache eaux sales | + [ Baches de gavage membranes UF ] \u00e9Lavages chimiques i y| Retro-lsvages nonBache neutralisation i+ [ Ultrafiltration ] [ Ultrafiltration | D] chimiques et r\u00e9tro-des lavages chimiques avages chioresecAcide sulfurique; [ Bache de chloration | Bache de chloration \u2014 Chlore gazeuxTraitementdes boues \u00a5 \u00a5[ Mise \u00e0 l'\u00e9quilibre | [ Mise \u00e0 l'\u00e9quilibre \u2014\u2014 Soudet }v tEaux us\u00e9es, boues \u00e9paissiez : STEPsurverses : Nan\u00e7on [ Baches de banalisation |Lv .| Bache eau trait\u00e9e n\u00b01 | [ Bache eau trait\u00e9e n\u00b02 |\n6/6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9partement 35 - 35-2026-02-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral station production eau Foug\u00e8res 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-02-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment Accord TH UES NIJI-1-4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment Accord TH UES NIJI-1-4 10\neS\"\u00c0Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00a2 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DESPERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L'UES NIJILE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code du travail, et notamment les articles L.5212-8, R.5212-12, R.5212-14, R.5212-15,R.5212-18 et R.5212-19;Vu l'accord collectif conclu le 23 octobre 2025 au sein de l'UES NIJI, compos\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9sNII (SIREN 439055 278), IMENETI (905 204475) et NIJI IA (929436 475), en faveur del'emploi des personnes en situation de handicap;Vu le d\u00e9p\u00f4t de l'accord sur la plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en date du 7 novembre 2025 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine le 18 d\u00e9cembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 27 janvier 2026;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de zone et ded\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle et Vilaine, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyril DUWOYE , directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine;Vu la d\u00e9cision du 8 janvier 2026 publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du 14 janvier2026 = (N\u00b035-2026-14), portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Anne-LaureCOULMEAU, directrice d\u00e9partementale adjointe de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-VilaineARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'accord en faveur des travailleurs handicap\u00e9s conclu le 23 octobre 2025 entreles organisations syndicales et l'UES NHJI, port\u00e9e par le SIREN 439055278, et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro T43905527800162, est agr\u00e9\u00e9.\n \nPREFET D'ILLE ET VILAINE \n \n81 Boulevard d'Armorique - 35700 RENNES CEDEX 9 \n\uf028 08 00 71 36 35 - \uf038 prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr \n  \n \n \n   \n \n \n \n \n \n  \n \u202f\n \u202f\n \u202f\n \u202f\n \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment Accord TH UES NIJI-1-4 11\nEE\u2014LLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLa liste des 3 entreprises couvertes par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, tant que celles-ci demeurentmembres de I'UES figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment couvre la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre2028.Article 3: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 9 f\u00e9vrier 2026.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,La Directrice adjointe,\nAnne-Laure COULMEAU\n \nPREFET DE LA REGION BRETAGNE \n \n \n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment Accord TH UES NIJI-1-4 12\nBe\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nANNEXE 1\nListes des entreprises composant l'UES NIJI1) SAS NUI, SIREN 439 055 278, sise 9 rue de Chatillon, Identity 1, 35 000 RENNES2) SA IMENETI, SIREN 905 204 475, sise 9 rue de Ch\u00e2tillon, Identity 1, 35 000RENNES3) SA NII IA, SIREN 929 436475, sise 9 rue de Chatillon, Identity 1, 35 000RENNES\n \nPREFET DE LA REGION BRETAGNE \n \n \n3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n  \n  \n  \n \n  \n  \n  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment Accord TH UES NIJI-1-4 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-06-00003\narr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Montfort Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n\u00ab\u00a0Montfort Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\n14\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du 6 FEV. 2026portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\u00ab Montfort Communaut\u00e9 \u00bbModification : mise en conformit\u00e9 des statuts avec le CGCTLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu les articles L.5210-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 1992 modifi\u00e9 portant constitution de Montfort Communaut\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Montfort Communaut\u00e9 du 6 novembre 2025approuvant la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux des communes de B\u00e9d\u00e9e, Br\u00e9teil, Iffendic, LaNouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac, approuvant la modification desstatuts de la communaut\u00e9 de communes de Montfort communaut\u00e9;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 1992 susvis\u00e9, est ainsi modifi\u00e9:1\u00b0 L'article 4 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00abArticle 4: La communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit en lieu et place des communesmembres, les comp\u00e9tences suivantes :| - Comp\u00e9tences obligatoires1-1 Am\u00e9nagement de l'espace+ Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur,\u00a2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;l-2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique et tourisme\nDCTC / BCL 1/8www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n\u00ab\u00a0Montfort Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\n15\n+ D\u00e9veloppement \u00e9conomique- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 duCGCT- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire\u00b0 D\u00e9veloppement touristique- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 111-4, avec les communesmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propreI-3 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 211-7 du code de l'environnementl-4 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b02000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyageI-5 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s1-6 Assainissement des eaux us\u00e9es1-7 EauIl - Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires soumises \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaire(correspondant aux comp\u00e9tences list\u00e9es \u00e0 l'article L. 5214-16 du CGCT)111 Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demanded'\u00e9nergieIl-2 Politique du logement et du cadre de vieIl-3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirieIl-4 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaireIl-5 Participation a une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrationsIl - Comp\u00e9tences facultatives non soumises \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaire(correspondant aux comp\u00e9tences non list\u00e9es \u00e0 l'article L. 5214-16 du CGCT)1111 Num\u00e9rique* __ Etablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniquespr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 1425-1 du CGCT\u00b0 Actions et manifestations en faveur du d\u00e9veloppement des usages num\u00e9riquesIll-2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de biens immobiliers \u00e0 vocation \u00e9conomiqueI11-3 D\u00e9veloppement touristique+ Construction, entretien, gestion et mise en valeur des sites et \u00e9quipements touristiquessuivants :> Site de Boutavent \u00e0 Iffendic2/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n\u00ab\u00a0Montfort Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\n16\n> Manoir dela Hunaudi\u00e9re a TalensacIll-4 Incendie et secours\u00b0 Financement des contingents communaux au service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursIIl-5 Organisation de la mobilit\u00e9 au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transportsI11-6 Education+ Soutien et accompagnement \u00e0 la mobilit\u00e9 internationale+ __ Pilotage et soutien d'actions en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 femme et hommes+ Coordination et soutien et des actions en faveur de l'EuropeIll-7 Culture* Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels suivants :> L'Apart\u00e9, lieu d'art contemporain proposant des expositions et des r\u00e9sidences d'artistes> Cin\u00e9ma communautaire\u00b0 R\u00e9seau des m\u00e9diath\u00e8ques- Informatisation, animation et coordination d'un r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques ;- Acquisition et gestion du fonds DVD ;- Gestion d'un portail unique pour les r\u00e9servations de livres ;- Mise en place et coordination d'une navette ;- Acquisition et gestion des fonds documentaires et d'outils d'animation,- Mise en place d'actions culturelles au sein du r\u00e9seau.* Ecole de musique- Soutien financier \u00e0 l'enseignement musical et chor\u00e9graphique\u00a2 Organisation, coordination et mise en \u0153uvre de programmes d'animations culturelles r\u00e9guli\u00e8res,tout au long de l'ann\u00e9e, et d'\u00e9v\u00e8nements et manifestations culturels ponctuels,\u00a2 M\u00e9diation culturelle a destination du public scolaire intervenant au mus\u00e9e \u00e9cole de Saint-Gonlay\u00b0 __ M\u00e9diation culturelle \u00e0 destination du public scolaire et du tout public intervenant :> Sur le site arch\u00e9ologique de Boutavent> \u00c0 L'Apart\u00e9+ Soutien aux associations et acteurs culturelsPour l'ensemble de sa politique de subventionnement, Montfort Communaut\u00e9 intervientaupr\u00e8s des associations culturelles sur la base des crit\u00e8res cumulatifs suivants :- Int\u00e9r\u00eat communautaire av\u00e9r\u00e9 ;- Le projet doit \u00eatre financ\u00e9 par des fonds propres ;I11-8 Sport* Construction, entretien et fonctionnement des \u00e9quipements sportifs suivants :> Piscine Oc\u00e9lia \u00e0 Montfort-sur-Meu.> B\u00e2timent et les \u00e9quipement voile et nature et bassin de Kayak polo \u00e0 Tr\u00e9melin (Iffendic).> Salle de tennis T\u00e9c\u00e9lia a Montfort-Sur-Meu.> Pas de tir \u00e0 l'arc \u2014 Arc \u00e9lia \u00e0 Pleumeleuc> Piste d'athl\u00e9tisme \u00e0 Montfort-sur-Meu+ Soutien aux associations et acteurs sportifs\n3/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n\u00ab\u00a0Montfort Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\n17\nMontfort Communaut\u00e9 intervient aupr\u00e8s des associations sportives dont le si\u00e8ge social est surle territoire de Montfort Communaut\u00e9 dans le cadre suivant :- Subventions pour l'emploi sportif des clubs \u00e0 la discipline unique ou des clubs structurants- Subventions pour la formation des b\u00e9n\u00e9voles- Subventions pour le sport le sport de haut niveau, l'handisport et le sport adapt\u00e9,- Subventions pour les manifestations, comp\u00e9titions ponctuelles de niveau r\u00e9gional minimum- Subventions pour des pratiques cibl\u00e9es, telles que les pratiques \u00e9questres et le v\u00e9lo- Mise \u00e0 disposition d'\u00e9ducateurs sportifs qualifi\u00e9s pour des prestations d'encadrement- Mise \u00e0 disposition de minibus\u00b0 Animations, manifestations et actions sportives \u00e0 l'\u00e9chelle intercommunaleMontfort Communaut\u00e9 propose des animations, manifestations et actions sportives \u00e0 des finsd'\u00e9ducation, de sant\u00e9, de loisirs et de perfectionnement pour tous les publicsIll-9 Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9eLa communaut\u00e9 de communes exerce Une comp\u00e9tence dans le domaine de la coop\u00e9rationd\u00e9centralis\u00e9e, hors jumelage et subventionnement des op\u00e9rations d'urgence humanitaire. Elleintervient en partenariat direct ou en soutien \u00e0 des associations \u0153uvrant aupr\u00e8s d'une ou plusieurscollectivit\u00e9s par pays \u00bb.2\u00b0 Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 sont abrog\u00e9es.3\u00b0 L'article 5 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 5 : Adh\u00e9sion \u00e0 des syndicats mixtes (article L. 5214-27 du CGCT)Montfort Communaut\u00e9 peut pour l'exercice de ses comp\u00e9tences adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat mixte pard\u00e9lib\u00e9ration du seul conseil communautaire \u00bb4\u00b0 Les articles 9 - Receveur, 10 \u2014 R\u00e9gime fiscal et 11 - Ressources de la collectivit\u00e9, sont r\u00e9num\u00e9rot\u00e9srespectivement 6, 7 et 8.\nARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice r\u00e9gionale des financespubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de Montfort Communaut\u00e9, les maires des communes membres de la communaut\u00e9 decommunes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 decommunes de Montfort Communaut\u00e9 et de ses communes membres.\nRennes, le 9.6 FEV, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatreenregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site httos://www.telerecours.fr.Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite derejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n4/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n\u00ab\u00a0Montfort Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\n18\nANNEXE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du (} \u00a7 FEV. 2076 |PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES\u00ab Montfort Communaut\u00e9 \u00bb\nSTATUTSde la communaut\u00e9 de communes MONTFORT COMMUNAUT\u00c9\nArticle 1: La communaut\u00e9 de communes MONTFORT COMMUNAUTE est constitu\u00e9e entre lescommunes de BEDEE, BRETEIL, IFFENDIC, LA NOUAYE, MONTFORT-SUR-MEU, PLEUMELEUC, SAINT-GONLAY, TALENSAC, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 2: Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel communautaire, 4 place dutribunal a Montfort sur Meu.Article 3 :Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Montfort Communaut\u00e9 \u00bb comprenddepuis le dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2020, 32 membres, r\u00e9partiscomme suit : Commune Nombre de conseillers communautairesMontfort-sur-Meu 8Iffendic 6B\u00e9d\u00e9e 5Breteil 4Pleumeleuc 4Talensac 3La Nouaye 1Saint-Gonlay 1Total 32\nArticle 4: La communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit en lieu et place des communesmembres, les comp\u00e9tences suivantes :| - Comp\u00e9tences obligatoires1-1 Am\u00e9nagement de l'espace+ Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur,\u00b0 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;1-2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique et tourisme\u00a2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L. 4251-17 duCGCT- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n5/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n\u00ab\u00a0Montfort Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\n19\n+ D\u00e9veloppement touristique- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 111-4, avec les communesmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propreI-3 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 211-7 du code de l'environnementl-4 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage1-5 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s1-6 Assainissement des eaux us\u00e9es1-7 Eau\nIl - Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires soumises \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaire(correspondant aux comp\u00e9tences list\u00e9es \u00e0 l'article L. 5214-16 du CGCT)111 Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demanded'\u00e9nergieIl-2 Politique du logement et du cadre de vieI1-3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirieIl-4 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaireIl-S Participation a une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations\nIll - Comp\u00e9tences facultatives non soumises \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaire(correspondant aux comp\u00e9tences non list\u00e9es \u00e0 l'article L. 5214-16 du CGCT)111-1 Num\u00e9rique\u00b0 __ Etablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniquespr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 1425-1 du CGCT\u00b0__ Actions et manifestations en faveur du d\u00e9veloppement des usages num\u00e9riquesIll-2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de biens immobiliers \u00e0 vocation \u00e9conomiqueI11-3 D\u00e9veloppement touristique* Construction, entretien, gestion et mise en valeur des sites et \u00e9quipements touristiquessuivants :> Site de Boutavent \u00e0 Iffendic> Manoir de la Hunaudi\u00e8re \u00e0 TalensacIIl-4 Incendie et secours\n6/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n\u00ab\u00a0Montfort Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\n20\n\u00b0 Financement des contingents communaux au service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursIIl-S Organisation de la mobilit\u00e9 au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transportsI11-6 Education* Soutien et accompagnement \u00e0 la mobilit\u00e9 internationale*__ Pilotage et soutien d'actions en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 femme et hommes\u00a2 Coordination et soutien et des actions en faveur de l'EuropeI1-7 Culture\u00b0 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels suivants :> L'Apart\u00e9, lieu d'art contemporain proposant des expositions et des r\u00e9sidences d'artistes> Cin\u00e9ma communautaire\u00b0 R\u00e9seau des m\u00e9diath\u00e8ques- Informatisation, animation et coordination d'un r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques ;- Acquisition et gestion du fonds DVD ;- Gestion d'un portail unique pour les r\u00e9servations de livres ;- Mise en place et coordination d'une navette ;- Acquisition et gestion des fonds documentaires et d'outils d'animation,- Mise en place d'actions culturelles au sein du r\u00e9seau.* Ecole de musique- Soutien financier \u00e0 l'enseignement musical et chor\u00e9graphique\u00a2 Organisation, coordination et mise en \u0153uvre de programmes d'animations culturelles r\u00e9guli\u00e8res,tout au long de l'ann\u00e9e, et d'\u00e9v\u00e8nements et manifestations culturels ponctuels,\u00b0 M\u00e9diation culturelle \u00e0 destination du public scolaire intervenant au mus\u00e9e \u00e9cole de Saint-Gonlay+ _ M\u00e9diation culturelle \u00e0 destination du public scolaire et du tout public intervenant :> Sur le site arch\u00e9ologique de Boutavent> A L'Apart\u00e9* Soutien aux associations et acteurs culturelsPour l'ensemble de sa politique de subventionnement, Montfort Communaut\u00e9 intervientaupr\u00e8s des associations culturelles sur la base des crit\u00e8res cumulatifs suivants :- Int\u00e9r\u00eat communautaire av\u00e9r\u00e9 ;- Le projet doit \u00eatre financ\u00e9 par des fonds propres ;II-8 Sport\u00a2 Construction, entretien et fonctionnement des \u00e9quipements sportifs suivants :> Piscine Oc\u00e9lia \u00e0 Montfort-sur-Meu.> B\u00e2timent et les \u00e9quipement voile et nature et bassin de Kayak polo \u00e0 Tr\u00e9melin (Iffendic).> Salle de tennis T\u00e9c\u00e9lia \u00e0 Montfort-Sur-Meu.> Pas de tir \u00e0 l'arc \u2014 Arc \u00e9lia \u00e0 Pleumeleuc> Piste d'athl\u00e9tisme \u00e0 Montfort-sur-Meu\u00b0__ Soutien aux associations et acteurs sportifsMontfort Communaut\u00e9 intervient aupr\u00e8s des associations sportives dont le si\u00e8ge social est surle territoire de Montfort Communaut\u00e9 dans le cadre suivant :7/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n\u00ab\u00a0Montfort Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\n21\n- Subventions pour l'emploi sportif des clubs \u00e0 la discipline unique ou des clubs structurants- Subventions pour la formation des b\u00e9n\u00e9voles- Subventions pour le sport le sport de haut niveau, l'handisport et le sport adapt\u00e9,- Subventions pour les manifestations, comp\u00e9titions ponctuelles de niveau r\u00e9gional minimum- Subventions pour des pratiques cibl\u00e9es, telles que les pratiques \u00e9questres et le v\u00e9lo- Mise \u00e0 disposition d'\u00e9ducateurs sportifs qualifi\u00e9s pour des prestations d'encadrement- Mise \u00e0 disposition de minibus\u00a2 Animations, manifestations et actions sportives \u00e0 l'\u00e9chelle intercommunaleMontfort Communaut\u00e9 propose des animations, manifestations et actions sportives \u00e0 des finsd'\u00e9ducation, de sant\u00e9, de loisirs et de perfectionnement pour tous les publicsIIl- 9 Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9eLa communaut\u00e9 de communes exerce Une comp\u00e9tence dans le domaine de la coop\u00e9rationd\u00e9centralis\u00e9e, hors jumelage et subventionnement des op\u00e9rations d'urgence humanitaire. Elleintervient en partenariat direct ou en soutien \u00e0 des associations \u0153uvrant aupr\u00e8s d'une ou plusieurscollectivit\u00e9s par pays.Article 5 : Adh\u00e9sion \u00e0 des syndicats mixtes (Article L. 5214-27 du CGCT)Montfort Communaut\u00e9 peut pour l'exercice de ses comp\u00e9tences adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat mixte pard\u00e9lib\u00e9ration du seul conseil communautaireArticle 6 : Nomination du receveurLa communaut\u00e9 a pour receveur : le service de gestion comptable de Montfort.Article 7 : R\u00e9gime fiscalMontfort Communaut\u00e9 adopte la fiscalit\u00e9 mixte (fiscalit\u00e9 professionnelle unique et fiscalit\u00e9additionnelle sur les taxes m\u00e9nages) avec un taux propre pour chacun des imp\u00f4ts directs locaux.Article 8 : Ressources de la communaut\u00e9Les recettes de la communaut\u00e9 comprennent :e Le produit de la fiscalit\u00e9 mixte, pr\u00e9vu \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent ;e Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;e Les sommes qu'elle per\u00e7oit des administrations publiques, association ou particuliersen \u00e9change d'un service ;e Les subventions de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s r\u00e9gionale et d\u00e9partementale oude la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne et toutes aides publiques ;e Le produit des dons et legs;e Le produit des emprunts ;e Les produits des attributions de compensations et de p\u00e9r\u00e9quations\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9} 6 FEY, 2076portant modification des statutsde la communaut\u00e9 de communes \u00ab Montfort communaut\u00e9 \u00bb\n8/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes\n\u00ab\u00a0Montfort Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\n22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016\nportant institution des commissions de\npropagande dans les commune de l'ille-et-Vilaine\npour les \u00e9lections municipales et\ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016 portant institution des commissions de\npropagande dans les commune de l'ille-et-Vilaine pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 23\nE 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2026-02-05-00005modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026portant institution des commissions de propagandedans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2 500 habitants et pluspour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le Code Electoral ;VU la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteursVU l'ordonnance modificative de M. le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'appel en date du26 janvier 2026 d\u00e9signant les magistrats appel\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sider les commissions de propagande pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Rennes et de Saint-Malo ;VU les d\u00e9signations faites par Monsieur le Pr\u00e9fet suite aux nouvelles propositions des Maires descommunes concern\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portantinstitution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de2 500 habitants et plus pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Les annexes ainsi modifi\u00e9es sont jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016 portant institution des commissions de\npropagande dans les commune de l'ille-et-Vilaine pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 24\nArticle 2 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-pr\u00e9fetsdes arrondissements de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, Saint-Malo et Redon, et les pr\u00e9sidents des commissions depropagande sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra\u00eatre publi\u00e9 et affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception.\nRennes, le 0 5 FEV, 2026Pour le Pr\u00e9fettaire G\u00e9n\u00e9ral\nLARREY\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016 portant institution des commissions de\npropagande dans les commune de l'ille-et-Vilaine pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 25\n1\nARRONDISSEMENT DE RENNES\n( 53 communes)\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nBOURGBARR\u00c9 Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. KERDRAON Tanguy Mme TRIQUET M\u00e9lanie\nBRUZ Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. MALTRUD Herv\u00e9-Pierre Mme Maryse GOSSET Mme SANTI-LEGRAND Dominique\nCHARTRES DE BRETAGNE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme SEVESTRE Julie M. CORBIN Gwena\u00ebl\nNOYAL-CH\u00c2TILLON-SUR-SEICHE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme PIVEUX H\u00e9l\u00e8ne M. SALA\u00dcN Anthony\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme GORIN Ana\u00efs M. LE MARRE Dominique\nPONT-P\u00c9AN Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. LEFRANC Herv\u00e9 Mme COLOMBEL Martine\nACIGN\u00c9 Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LAMIRAL Isabelle Mme MONFORT Nad\u00e8ge\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LEMOINE Magali Mme LENOIR Garance\nCESSON-SEVIGN\u00c9 Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme BATARD C\u00e9line M. RUSTENHOLZ Pierre\nCHANTEPIE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. SAULNIER Gilles M. TOUCHAIS Olivier Mme BETTON Sandrine\nLIFFR\u00c9 Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme REDOU Nolwenn Mme LECHAUX Anne-Marie\nTHORIGN\u00c9-FOUILLARD Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LARMET Ga\u00eblle\nVERN-SUR-SEICHE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme MORET Anne-Charlotte Mme DESSIER Caroline\nRENNES Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme NICOT \u00c9milie Mme HUET H\u00e9l\u00e8ne\nSecr\u00e9tariat de la commission de \npropagande (Mairie)Repr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nTribunal judiciaire \nde RENNES\nSalle 300\n09h00 \u2013 10h00\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nORG\u00c8RES\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 300\n10h00 \u2013 11h00\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nLA BOU\u00cbXI\u00c8RE\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme ANDR\u00c9 Fr\u00e9d\u00e9rique\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 300\n11h00 \u2013 12h00\nMme Alice MAZENC\nPr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de \nRennes\nM. Killian MAILLEFAUD\nJuge des contentieux de la protection \neu tribunal judiciaire de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016 portant institution des commissions de\npropagande dans les commune de l'ille-et-Vilaine pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 26\nPage 2\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nSecr\u00e9tariat de la commission de \npropagande (Mairie)Repr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme POUBANNE Ang\u00e9lique Mme Nathalie GAUTIER \nCINTR\u00c9 Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme GAULTIER REUNGOAT Fran\u00e7oise Mme PLANCHOT Sandra\nBRETEIL Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme DUHAULT Delphine Mme APERT Sandrine\nIFFENDIC Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LE BECHEC-GAILLARD Nathalie Mme BAZIN Marie-Laure\nMONTFORT-SUR-MEU Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme REINHORN Anne-Marie M. BALIN David\nPLEUMELEUC Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme DEFFAINS Laurie Mme THOMAS Delphine\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. HAMON Jean-Philippe Mme DELAROCHE Claire\nTALENSAC Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. POISSENOT Gw\u00e9nol\u00e9 Mme LE CALVEZ Val\u00e9rie\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LECLERC Sandrine Mme TONNEL-DESEVEDAVY Sophie\nCHAVAGNE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. CONGRAS Laurent Mme FALAISE C\u00e9line\nL 'HERMITAGE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme DUCHER Sarah Mme LEMAITRE Pascaline\nMORDELLES Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. BOUGEARD Aur\u00e9lien Mme BOULEY Corinne\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme MIOSSEC Catherine Mme LEBORGNE Maryline\nLE RHEU Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme TOXE C\u00e9cile Mme VIARRE V\u00e9ronique\nSAINT-GILLES Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme MECHINEAU Ang\u00e9line Mme LE CORRE Karine Mme PERROT Sandy\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 300\n13h00 \u2013 14h00\nBED\u00c9E\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nSAINT-M\u00c9EN-LE-GRAND\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 300\n14h00 \u2013 15h00\nBR\u00c9AL-SOUS-MONTFORT\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nPL\u00c9LAN-LE-GRAND\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016 portant institution des commissions de\npropagande dans les commune de l'ille-et-Vilaine pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 27\nPage 3\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nSecr\u00e9tariat de la commission de \npropagande (Mairie)Repr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nCH\u00c2TEAUGIRON Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme ROCHEREAU Myriam Mme AVIS Lia\nCORPS-NUDS Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LAGOGU\u00c9 Mireille Mme RENIER Ginette\nDOMLOUP Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme GOAZIOU Laurence M. PICARD \u00c9douard\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme GARNIER Elaine M. GOURVENNEC J\u00e9r\u00f4me\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme BOUBAKER Nadine M. BROOKBANK Ludovic\nNOUVOITOU Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme STANISLAS Ma\u00efwenn Mme BARAIS Sylvie\nNOYAL-SOUS-VILAINE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LANCIEN St\u00e9phanie Mme CHALMEL Claudine\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme COU\u00c9 Claire Mme BOURVIC Linda \nSAINT-ERBLON Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. LE JOLIFF HOMO J\u00e9r\u00f4me Mme BRETAGNE Margaux M. VIOLLET Guillaume\nSERVON-SUR-VILAINE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme MAIGNAN CLEMENT Sandrine Mme GAUTIER Carmen\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 300\n15h00 \u2013 16h00\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme BOUCH\u00c9 Enola\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nJANZ\u00c9 Mme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nLAILL\u00c9 Mme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nPIR\u00c9-CHANC\u00c9 Mme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016 portant institution des commissions de\npropagande dans les commune de l'ille-et-Vilaine pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 28\nPage 4\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nSecr\u00e9tariat de la commission de \npropagande (Mairie)Repr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nBETTON Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BESNARD Marie-Laure Mme MERINDOL H\u00e9l\u00e8ne\nLA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE BOURHIS Patricia Mme BR\u00c9AL Sandrine\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. NOUVEL Herv\u00e9 Mme BOURSAULT Maryl\u00e8ne\nMELESSE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. LOUIS Lucas Mme DORVAL \u00c9milie\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme VAYSSE Audrey M. VEILLON Laurent\nMONTGERMONT Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. GOUEDARD Guillaume Mme MARIZY Laurence\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. LE BRETON Damien Mme BOULMER Amandine\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. VANHOVE Laurent Mme DVORAZNAK Emmanuelle\nSENS-DE-BRETAGNE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme FINGLER Aur\u00e9lie M. APETOH Timoth\u00e9\nMONTAUBAN-DE-BRETAGNE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LEBRETON \u00c9lodie Mme DEPONTFARCY Fran\u00e7oise\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BREHIER Fanny Mme SERVO Gw\u00e9na\u00eblle\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. PELERIN Laurent Mme DAVID Catherine\nSAINT-JACQUES DE LA LANDE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MAILLARD Martin Mme PINET L\u00e9onore Mme CHANTREL B\u00e9atrice\nVEZIN-LE-COQUET Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE DOAR\u00c9 Anne-Sophie Mme PRUNERA Emmanuelle \nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 350\n09h00 -10h00\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nG\u00c9VEZ\u00c9\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nLA M\u00c9ZI\u00c8RE\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nSAINT-AUBIN-D'AUBIGN\u00c9\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nSAINT-GR\u00c9GOIRE\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 350\n10h00 -11h00\nMme Maud CASAGRANDE\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Eve RAPILLY\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nPAC\u00c9\nMme Maud CASAGRANDE\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Eve RAPILLY\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nROMILL\u00c9\nMme Maud CASAGRANDE\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Eve RAPILLY\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Maud CASAGRANDE\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Eve RAPILLY\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Maud CASAGRANDE\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Eve RAPILLY\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016 portant institution des commissions de\npropagande dans les commune de l'ille-et-Vilaine pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 29\nPage 5\n( 16 communes)\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. ROUSSEAU Arnaud M. GASPAR Silvestre\nCH\u00c2TEAUBOURG Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme PIRON Shirley Mme GARDAN Manuela\n\u00c9TRELLES Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme GASLAIN Na\u00efk Mme DAVID Marine\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LAMOUREUX Aurore Mme CUSINATO Aline\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MESSE Mika\u00ebl Mme CHAVIGNON Estelle Mme DENIS Ludivine\nFOUGERES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme BIET B\u00e9atrice Mme BERTHELOT Myriam\nL\u00c9COUSSE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme JOLIVEL C\u00e9line Mme DEM\u00c9 Carol-anne\nLOUVIGNE-DU-DESERT Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. RENAULT Damien\nSAINT-AUBIN-DU-CORMIER Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. GAUDICHEAU Laurent Mme VIEL C\u00e9line\nMAEN ROCH Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme CORNET Mathilde Mme HAMON Laurence\nRIVES-DU-COUESNON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. COTREL Hugo Mme DUVAL Julie\nVAL-COUESNON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. BAUDRY Thierry\nBAIS Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. NIGNOL Cl\u00e9ment Mme MARCEAU Florence\nLA GUERCHE DE BRETAGNE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. BODINIER William Mme HUNAULT Claudine\nMARTIGNE-FERCHAUD Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. CLOATRE Olivier Mme MERCERIE Jessica\nRETIERS Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme GEFFARD Annie\nARRONDISSEMENT DE FOUG\u00c8RES-VITR\u00c9\nSecr\u00e9tariat de la commission \nde propagande (Mairie)\nRepr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 350\n11h00 \u2013 12h00\nARGENTR\u00c9-DU-PLESSIS\nMme BOUDIER Julie\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme TERNOY Manon\nJuge de l'application des peines au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme BOUDIER Julie\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme TERNOY Manon\nJuge de l'application des peines au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme BOUDIER Julie\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme TERNOY Manon\nJuge de l'application des peines au \ntribunal judiciaire de Rennes\nVAL D'IZ\u00c9\nMme BOUDIER Julie\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme TERNOY Manon\nJuge de l'application des peines au \ntribunal judiciaire de Rennes\nVITR\u00c9\nMme BOUDIER Julie\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme TERNOY Manon\nJuge de l'application des peines au \ntribunal judiciaire de Rennes\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 350\n13h00 \u2013 14h00\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme FOUR\u00c9 Marina\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme VALL\u00c9E Nathalie\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 350\n14h00 \u2013 15h00\nM. BOYMOND Philippe\nVice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme ROULET Aurore\nVice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge de l'application \ndes peines au tribunal judiciaire de \nRennes\nM. BOYMOND Philippe\nVice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme ROULET Aurore\nVice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge de l'application \ndes peines au tribunal judiciaire de \nRennes\nM. BOYMOND Philippe\nVice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme ROULET Aurore\nVice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge de l'application \ndes peines au tribunal judiciaire de \nRennes\nM. BOYMOND Philippe\nVice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme ROULET Aurore\nVice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge de l'application \ndes peines au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme DEM\u00c9 Isabelle\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016 portant institution des commissions de\npropagande dans les commune de l'ille-et-Vilaine pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 30\nPage 6\nARRONDISSEMENT DE REDON\n( 13 communes)\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nBAIN-DE-BRETAGNE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. DASSULE Richard Mme BARRAY Olivia\nBAINS-SUR-OUST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. DUPUIS Yann Mme BAUCHET-DOUAUD Murielle\nGRAND-FOUGERAY Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. THOMAS Cyril Mme AMAUC\u00c9 Virgine\nGUIPRY-MESSAC Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme MINSSIEUX Fr\u00e9d\u00e9rique Mme BOISSARD Myl\u00e8ne\nPIPRIAC Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. LE GALL Franck Mme SALMON C\u00e9line\nMme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme VERRON Manon Mme BIET Sandrine\nREDON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme BOUVRON Sandra Mme GU\u00c9RIN Nathalie\nBOURG-DES-COMPTES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme JEGO Pascale MADOR\u00c9 Sandrina\nCREVIN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. RETO Vincent Mme ARNAL C\u00e9cile\nGOVEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme BUTON Natalie M. PICARD Herv\u00e9\nGUICHEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme COURAUD Marie-Claude Mme BOUVIER Ang\u00e9lique\nGUIGNEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. ROBIN Jo\u00ebl Mme LEVEIL R\u00e9gine\nVAL D'ANAST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme VILLAEYS Karine Mme ESLAN Marie-Anne\nSecr\u00e9tariat de la commission de \npropagande (Mairie)\nRepr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nTribunal judiciaire de \nRENNES \nSalle 350\n15h00 \u2013 16h00\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nPL\u00c9CHATEL\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nTribunal judiciaire de \nRENNES \nSalle 350\n16h00 \u2013 17h00\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016 portant institution des commissions de\npropagande dans les commune de l'ille-et-Vilaine pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 31\nPage 7\nARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO\n( 17 communes)\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nCANCALE M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas M. EUDES Alain Mme FR\u00c9MONT Val\u00e9rie\nCOMBOURG M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas Mme H\u00e9l\u00e8ne LEPELTIER M. CORRE Bertrand Mme HARANG Laurence\nDINARD M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas Mme RANJAN Vishmika Mme GILBERT Catherine\nDOL-DE-BRETAGNE M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas Mme LEGRIS Fanny\nLA FRESNAIS M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas M. SAMSON Corentin\nLA RICHARDAIS M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas VETTIER Tatiana FARGETTE Gwenola\nMESNIL-ROC'H M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas M. LUTZ Maxime Mme COLAS Anne-Isabelle\nMINIAC-MORVAN M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas Mme DANJOU Marion M. LOUAPRE Pierre-Yves\nPLERGUER M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas Mme BAILBLE V\u00e9ronique Mme LAMBERT Annie\nPLEURTUIT M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas Mme MONCUS H\u00e9l\u00e8ne Mme DAVY C\u00e9line\nSAINT-COULOMB M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas Mme MALOISEL C\u00e9line Mme GLEMOT Marie-No\u00eblle\nSAINT-DOMINEUC M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas Mme B\u00c9ASSE Violaine\nSAINT-JOUAN-DES-GUERETS M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas M. MARIE-BRIENS Steven M. VICET Est\u00e9ban\nSAINT-M\u00c9LOIR-DES-ONDES M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas M. DELOU Vincent M. FOURREAU Sylvain\nSAINT-LUNAIRE M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas Mme MURGAL\u00c9 \u00c9lodie\nSAINT-MALO M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas Mme HORVAIS Marie-Sylvie\nTINT\u00c9NIAC M. AYRAL Lo\u00efc M. DUBREUIL Nicolas Mme FAUVEL Sandrine \nSecr\u00e9tariat de la commission \nde propagande (Mairie)\nRepr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nTribunal Judiciaire \nde Saint-Malo \nSalle d'audience D\n\u00c0 partir de 14h00\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. GU\u00c9RIN Fran\u00e7ois\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme DE J\u00c9SUS \u00c9lise\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme ROBIN Nicole\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme MARJOT LEBEAU Anne-\nSylvanie\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme S\u00c9ROT Anne-Marie\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme B\u00c9ZIEL-D'ARGEMONT \nV\u00e9ronique \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP 35-2026-01-28-00016 portant institution des commissions de\npropagande dans les commune de l'ille-et-Vilaine pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 32\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP\nn\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024\nportant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n33\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 = \u00a9 \u00a9.modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 \u00e0 R. 11;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Rennes, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu les propositions des maires des communes concern\u00e9es ;Vu les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants par la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Rennes ;Consid\u00e9rant les changements intervenus dans les commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales de plusieurs communes du d\u00e9partement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEArticle 1er: Les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nominationdes membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communesdu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont modifi\u00e9es.Les annexes ainsi modifi\u00e9es sont jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait\u00e0 Rennes le 0 6 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le\u00e9 etaire G\u00e9n\u00e9ral,\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet) :\nwww ille-et-vilainegouy. frDCTC/ BC 1/181 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex &\n/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /3 /2 /4 /5 /2 /4 /4 /4 /4 /3 \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n34\nPage 1\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifi\u00e9\nCommune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\n35003 ANDOUILL\u00c9-NEUVILLE 01 Ir\u00e8ne CLOTEAU Marcel TUNIER Christelle SAUVEE\n35005 ARBRISSEL 10 J\u00e9r\u00f4me LEMARI\u00c9 Patrick GUILLET Marcel GOULAY\n35007 01 Val\u00e9rie BORDES G\u00e9rard THEBAULT Gilbert QUENOUILLERE\n35008 AVAILLES-SUR-SEICHE 10 Danielle DUMOTIER Fabienne MARQUET Val\u00e9rie BELLOIR\n35017 LA BAUSSAINE 06 Aline BOUVIER Patricia GRIFFE Vincent LARIVIERE-GILLET\n35022 15 Nathalie LEPAGE Eug\u00e8ne PERCHEREL Christine GROSSET\n35026 15 Sylvie DELALANDE Roger LECOMTE Christian LORAND\n35028 BOISTRUDAN 05 Roland VISSEICHE Jeanine CHARIL Genevi\u00e8ve GUAIS\n35030 LA BOSSE-DE-BRETAGNE 02 Nathalie MOLON Jean-Marc SUHARD\n35035 BOVEL 11 Dominique MOTEL Pierre BERNARD Gilbert HIGNET\n35038 27 J\u00e9r\u00f4me PAUTONNIER Joseph ETIENNE Annick VANZATO\n35041 BRIE 12 Mich\u00e8le BORDELET Denise FOURDEUX Maryvonne GU\u00c9N\u00c9\n35042 BRIELLES 10 Arnaud PIHOURS Bernard BOUVIER Bernard GUAIS\n35044 BROUALAN 07 Gilles TR\u00c9CAN Ren\u00e9 TR\u00c9CAN Didier GOUABLIN\n35045 BRUC-SUR-AFF 17 Jean-Pierre LEBLANC Alain DUCLOYER Dominique PELLERIN\n35046 LES BRULAIS 11 Jean-Charles ALLAIN Armelle LEGENDRE Eric LECLERC\n35050 CARDROC 06 Patrick COMMUNIER Jean THYARD Marie-No\u00eblle HUET\n35052 CHAMPEAUX 27 Pascale RINNERT Jean-Claude BRETON\n35056 06 J\u00e9r\u00e9my MALLET Jean-R\u00e9mi BOULANGER Annick BAZIN\n35064 LA CHAPELLE-DE-BRAIN 17 C\u00e9line HEUZ\u00c9 Andr\u00e9 GICQUEL Emmanuel LAIGLE\n35061 27 Micka\u00ebl DUFRENE Thierry BLOT Paul MORICEAU\n35063 LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT 08 Alain LETANNEUR Odette BODIN\n35071 LE CH\u00c2TELLIER 01 M\u00e9lanie MICHEL Eric ROZIAU Ren\u00e9 VIEL\n35075 01 St\u00e9phanie BATTAIS Marcel TH\u00c9BAULT Jean-Pierre BRARD\n35077 CHELUN 10 Fabien MENEUST Armelle MENEUST Patricia SORIEUX\n35081 CLAYES 14 Nadine ROULLEAU Brigitte DE SAINTJAN Paulette RICHEUX\n35084 COMBLESSAC 11 \u00c9lodie MOTAIS Marie Th\u00e9r\u00e8se DANILO Raymond HOUSSIN\n35086 08 St\u00e9phanie FERRION HAMEL Marie-Odile HAMARD Roger TOMELIN\n35087 27 Lizzy GUILLEUX Michel MARTIN Thierry RAVENEL\n35089 02 Martine GUERIF Anne CORNU Madelaine BRILLET\n35091 LE CROUAIS 15 Jocelyne LEBRETON Claude TOUANEL Patrick TOUANEL\n35092 CUGUEN 06 Sylvain CHAPON Nathalie ETIENNE Serge ARDELLE\n35102 DROUGES 10 Alexis VIEL Yvette BONNIER Bernard JEUSSET\n35103 10 Alexis JOLY Henri VALAIS Daniel JOLYS\n35110 FEINS 01 Arnaud PIHUIT Michel BURGOT Annick ROBINARD\n35111 09 Michelle PEAN Auguste JAMES Raymond LEBAILLIF\n35114 FORGES-LA-FOR\u00caT 10 Edith GIBOIRE Jean-Claude HAMON No\u00ebl JAMET\n35119 GENNES-SUR-SEICHE 10 Val\u00e9rie TIRIAU Damien MONNIER Marie-Th\u00e9r\u00e8se JEGU\n35134 LES IFFS 06 Rapha\u00ebl RAFFOL\u00c2T Jean-Claude LERAY Maryl\u00e8ne DUVAL\n35140 LALLEU 02 Val\u00e9rie MALEUVRE Michel LACIRE Jean-Pierre ETENDARD\n35141 LANDAVRAN 27 Leila PARIS Brigitte BEAUGENDRE Didier DELAUNAY\n35143 LANDUJAN 15 Marie-Th\u00e9r\u00e8se CARESMEL Joseph LESVIER Magali NIZAN\n34144 LANGAN 15 Dany GUINARD \u00c9milie LE BERRE Jean LEMETAYER\n35146 LANGOUET 14 Jeannine BAUDRIER Roland BAUDE Michel COMMUNIER\n35148 LANRIGAN 06 Christophe LAVOLLEE Irina COTARD Joseph ROUSSELOT\n35151 LIEURON 17 Christophe HUET\n35153 LILLEMER 07 Vincent BRUYANT Dominique SECHERY Patricia GRIVET\n35155 17 Sabrina LEON-HUGUET Annie HEDREUL Chantal TIMOUY\n35156 LONGAULNAY 06 Claude ROZET Michel ROCHEFORT Guy LEFAUCHEUR\n35157 LE LOROUX 09 Jean-Claude BERTIN Denise G\u00c9LIN Fernand BUCHARD\n35159 LOURMAIS 06 Marie-Fran\u00e7oise BORDIN Monique LESAGE Jean MICHAUX\n35160 LOUTEHEL 11 Vanessa ESLAN Jean-Claude LECOUVIOUR Armel CORDUAN\n35164 01 Christophe BINOIST Jean-Yves TANCEREL Serge TRIBALET\n35165 MARCILL\u00c9-ROBERT 10 Sylvie CARIS Roger BALARD\n35170 27 Sonia GOUPIL Michel PENNETIER Roger THEVEUX\nCOMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS au 1er janvier 2020\nCode \nINSEE\nAUBIGN\u00c9\nB\u00c9CHEREL\nBL\u00c9RUAIS\nAndr\u00e9 LEMOINE\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nSt\u00e9phane\u00a0POSSON\nBR\u00c9AL-SOUS-VITR\u00c9\nFrancis GEORGEONNET\nLA CHAPELLE-AUX-FILTZM\u00c9ENS\nLA CHAPELLE-ERBR\u00c9E\nChristian LEDRU\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nJo\u00ebl SEMERY\nCHAUVIGN\u00c9\nCOMBOURTILL\u00c9\nCORNILL\u00c9\nLA COUY\u00c8RE\nEANC\u00c9\nLE FERR\u00c9\nNicolas ROCHER\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nChantal\u00a0PERRET-LE\u00a0BLET\nJocelyne BOSCHER\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nChantal\u00a0MONVOISIN\nLOH\u00c9AC\nMARCILL\u00c9-RAOUL\nMicka\u00ebl RENAULT\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0\nDaniel\u00a0LEGRAND\nMEC\u00c9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n35\nPage 2\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifi\u00e9\nCommune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\nCOMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS au 1er janvier 2020\nCode \nINSEE\n35174 09 Alexandra SIMON Louis-Claude GU\u00c9RIN H\u00e9l\u00e8ne LEDUC\n35180 15 K\u00e9vin ANDR\u00c9 Denise TH\u00c9BAULT Jean-Luc MAINFRAY\n35183 MONDEVERT 27 Katia LAMI Michel PARIS Monique COLINET\n35185 MONTAUTOUR 27 Fabrice GRANGER Paul CHRETIEN Jean-Pierre BRISSIER\n35190 MONTHAULT 09 S\u00e9bastien CHESNEL Michel MEZERETTE Didier POMMEREUL\n35192 MONTREUIL-DES-LANDES 27 Sabrina PREVOST Fran\u00e7oise PIHAN Andr\u00e9 BENOIST\n35198 MOULINS 10 J\u00e9r\u00f4me LE MEITOUR Andr\u00e9 MORLIER Odile DAUVIER\n35199 10 Jean-Fran\u00e7ois BREAL Andr\u00e9 MARCHAND Pierre GAUDIN\n35200 MOUTIERS 10 Marie-Th\u00e9r\u00e8se SIMON Marcel JANNIER\n35201 MUEL 15 Claude BRIAND Jo\u00ebl GUILLARD Jean-Claude HURE\n35203 LA NOUAYE 16 J\u00e9r\u00f4me ESNAULT V\u00e9ronique EON Didier AGAESSE\n35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES 01 Gilles MARCHAL Andr\u00e9 DIARD Jacqueline HONOR\u00c9\n35214 08 Patrick BOUFFORT Simone JOURDAN Pascale ROYER\n35218 LE PETIT-FOUGERAY 02 Anne BARB\u00c9 Isabelle LEFEBVRE\n35225 PLESDER 06 Philippe AUBERT Philippe BRYON Jocelyne CRESPEL\n35230 POILLEY 09 G\u00e9rard BARBEDETTE Jean-No\u00ebl BODIN Louis TIENVROT\n35232 27 Thomas BORIE Jean-Pierre OLLIVIER Gis\u00e8le GALICH\u00c9\n35242 RIMOU 01 DELEURME Olivier Maryline CHARDRON MOREL Marie-Th\u00e9r\u00e8se\n35244 ROMAZY 01 Caroline GUEROC St\u00e9phanie SERVAIS Genevi\u00e8ve CAUVIN\n35248 SAINS 07 Carole CALLARD Isabelle PELE Roger SIMON\n35252 SAINT-AUBIN-DES-LANDES 27 Jocelyne GAUTIER Germaine JOUAULT Marie-Edith JOUAULT\n35255 SAINT-BENO\u00ceT-DES-ONDES 07 Armel DENIS Monique BENOIT Alfred SIMON\n35258 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 06 Mich\u00e8le LOUAPRE Annick THOUANEL S\u00e9verine LORANT\n35261 SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS 08 Yves COLLIN Marcel DUBOIS Joseph LHERMENIER\n35260 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 27 St\u00e9phane PLANCHENAULT Marie-Jos\u00e8phe ORY Fran\u00e7oise COLLERAIS\n35268 SAINT-GANTON 17 Patricia BOULAIS Jacqueline BOULAIS Bernard GEFFLOT\n35270 07 Jean-Fran\u00e7ois BERTHELOT Jean BERANGER Daniel PITOIS\n35272 SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 10 Beno\u00eet MOUSSU Th\u00e9r\u00e8se MARTIN Jean-Paul GOUAISLIER\n35274 SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 14 Thierry BRUNET G\u00e9rard ROULLEAUX Sandrine MADELAINE\n35276 SAINT-GONDRAN 14 Nad\u00e8ge COULANGE Patrice NOBLET Carmen DAUVERGNE\n35277 SAINT-GONLAY 16 Yvon LEMOINE Bernard COLLET Marie GENETAY\n35286 06 Marie-L\u00e9a QUEIJO Guillaume BUSNEL St\u00e9phane GORON\n35290 SAINT-MALON-SUR-MEL 15 Herv\u00e9 DREUSLIN Fernande HUBY Jean-Claude B\u00c9LIARD\n35291 SAINT-MARCAN 07 Sylvie MAZIER Annie LEPORT Elise BOULMER\n35295 SAINT-MAUGAN 15 Jocelyne DUVAL Claudine RAMEL Roger DANIEL\n35305 16 Gildas MEREL Tiphaine BACCON Jean-Claude JUBLAN\n35309 01 J\u00e9r\u00f4me DIBON Madeleine HERVE Pierre DIARD\n35311 11 G\u00e9rard HERV\u00c9 Didier AUDRAN Jean-Pierre MONVOISIN\n35314 SAINT-SULIAC 07 Jean-Guy LEIGNEL Vincent MOQUET Serge LEROY\n35316 SAINT-SULPICE-DES-LANDES 02 Simon GUERIN Solange CLARET Bruno LERMITE\n35317 SAINT-SYMPHORIEN 14 Marie-Annick R\u00c9HAULT Bruno CAMUS Pascal TESSIER\n35318 SAINT-THUAL 06 S\u00e9verine LEBRUN Michelle FOU\u00c9R\u00c9 Philippe LOMET\n35320 SAINT-UNIAC 15 Nicolas MEREL Dominique DUVAL Marie-Claude DEMAY\n35262 SAINTE-COLOMBE 10 Vincent CHESNAY Anne-Marie CHERRUAULT DELINE Ars\u00e8ne HOUSSAIS\n35321 02 Fabienne BITAULD Fran\u00e7ois PILARD Marie-Madeleine COURTIGNE\n35324 09 David GILBERT Marcel HEURTIER Jean-Pierre DESHAYES\n35325 LA SELLE-GUERCHAISE 10 Alexandre BARRET Colette THEBAULT Nad\u00e8ge GRIMAULT\n35329 SOUGEAL 07 Jean-Fran\u00e7ois RABOT Michel LEFRANCOIS Paulette BODIN\n35335 THOURIE 10 Isabelle LEBRETON Annabelle CARDET Evelyne LEVEQUE\n35336 LE TIERCENT 01 G\u00e9rard HURAULT Guy L'HERMITE Mickael BERTIN\n35339 TRANS-LA-FOR\u00caT 07 Christelle NICOLE Jacqueline BRARD\n35342 TR\u00c9MEHEUC 06 Roland GRIVEL Lydie LEGUILLOCHET Romuald GAUTIER\n35345 TR\u00c9V\u00c9RIEN 06 Johnattan BARBIER Madeleine REGEARD Andr\u00e9 REHAULT\n35346 TRIMER 06 Chantal FOX J\u00e9r\u00f4me LEFORT Herv\u00e9 BOURSAULT\n35350 VERG\u00c9AL 10 C\u00e9dric MAIGRET Robert CATHELINE Catherine MORDRELLE\n35354 VIEUX-VIEL 07 Marie-Th\u00e9r\u00e8se NERAMBOURG Edmond FREMONT Amand COURSIN\n35357 VILLAM\u00c9E 09 C\u00e9line BESNARD R\u00e9gis JUBAN Germain ABALAIN\n35359 VISSEICHE 10 \u00c9ric FRITEAU Eric BERTHELOT Gilles RUBEILLLON\nMELL\u00c9\nMINIAC-SOUS-B\u00c9CHEREL\nMOUSS\u00c9\nS\u00e9bastien CORBI\u00c8RE\nPARC\u00c9\nNadine MARION\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nMarie-Jo\u00eblle\u00a0RAMAGE\nPRINC\u00c9\nSAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE\nSAINT-L\u00c9GER-DES-PR\u00c8S\nSAINT-P\u00c9RAN\nSAINT-R\u00c9MY-DU-PLAIN\nSAINT-S\u00c9GLIN\nSAULNI\u00c8RES\nLA SELLE-EN-LUITR\u00c9\nJean LEFRAN\u00c7OIS\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n36\nPage 3\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifi\u00e9\nCommune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\n35002 AMANLIS 12 Joseph LERAY Marie-Jo SAUZEREAU Jean-Michel PILET\n35010 BAGUER-PICAN 07 R\u00e9gine AUVRAY Robert GOUPIL Louise ONNEE\n35018 LA BAZOUGE-DU-D\u00c9SERT 09 MACHARD Michel PITOIS Andr\u00e9\n35021 BEAUC\u00c9 09 Paulina TABRIZI Madeleine SOURDIN Luc DUGR\u00c9\n35023 BED\u00c9E 16 Fabien GRIGNON Thierry PLAINE\n35025 BILL\u00c9 08 Manuel RIBEIRO Pierre ROYER Ren\u00e9 COCHET\n35027 BOISGERVILLY 15 Fr\u00e9d\u00e9ric GARCIA Daniel LEBRUN Louis SIMONET\n35034 LA BOUSSAC 07 David NOEL Sylvaine THOMAS Eug\u00e8ne COEURU\n35037 BR\u00c9AL-SOUS-MONTFORT 24 Pascal MOISAN C\u00e9line AMELINE Andr\u00e9 BERTHELOT\n35039 BR\u00c9C\u00c9 13 Alexandra DENIS Joseph OLLIVAULT Herveline SIMON\n35054 CHANTELOUP 02 Marie-Anne CHATELLAIN M\u00e9lissa CARRE Patrick DENIGOT\n35058 LA CHAPELLE-CHAUSS\u00c9E 15 Jean-Luc ALIX Val\u00e9rie REBILLARD Claude ALIX\n35062 LA CHAPELLE-FLEURIGN\u00c9 09 Marie-Th\u00e9r\u00e8se HELBERT L\u00e9a DELORY\n35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT 24 Jean-Jacques RAVEL Hugues de COURTIVRON Jo\u00ebl RAFFEGEAU\n35066 CHARTRES-DE-BRETAGNE 04 Annick BLANCHET Mikael AUDIC\n35067 CHASN\u00c9-SUR-ILLET 13 Michel DEMAY St\u00e9phanie CANET Laetitia MABRIEZ\n35068 CH\u00c2TEAUBOURG 05 Jean-Paul CADIEU Anne STEYER Chrystelle COUTANT-GERFAULT\n35070 CH\u00c2TEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 07 Jean-Luc DAUCE Laurence LETRENEUF Jean-Claude BOURNIQUE\n35076 CHAVAGNE 24 Bertrand PIQUET Nicole GORREGUES Denis SIMON\n35078 CHERRUEIX 07 Annick HARDY Roland LAMBERT Didier BERTRAND\n35079 CHEVAIGN\u00c9 03 Anne GUEZENEC Jean COUBRUN Martine RIAUX\n35082 CO\u00cbSMES 10 Arnaud PUISNEY Pierre LAUGLE Mathilde BAZIN\n35088 CORPS-NUDS 12 \u00c9velyne MARSOLLIER Michel EVEILLARD Michel CHEVALIER\n35090 CREVIN 02 Christian PIAT Jean-Claude GROSDOIGT Yvette DESHOUX\n35094 DING\u00c9 06 Vincent DAUNAY Anne GALIAZZO Michel DORE\n35095 DOL-DE-BRETAGNE 07\n35096 DOMAGN\u00c9 05 Yvette SOUVESTRE Martine GUILLEUX Mireille MAILLARD\n35097 DOMALAIN 10 Lo\u00efc GALLON Maryvonne ROUSSEAU Christophe GODET\n35098 LA DOMINELAIS 02 Nadine CHOQUET Th\u00e9r\u00e8se JAVEL Fr\u00e9d\u00e9rick BELLEIL\n35099 DOMLOUP 05 Sylvie FIL\u00c2TRE Catherine LA\u00ceN\u00c9 Pierre AUBR\u00c9E\n35101 DOURDAIN 13 Francis GUY Evelyne BOUVET Pierre ORY\n35104 EPINIAC 07 Jo\u00eblle TRUFFLET No\u00ebl ROCHER Monique GLEMOT\n35106 ERC\u00c9-EN-LAM\u00c9E 02 Armelle HUBERT Alain BARILL\u00c9 Eric CHAPLAIS\n35108 ESS\u00c9 10 St\u00e9phanie BERTRAND Patrick LEMOINE Marie-Claude DENIS\n35116 LA FRESNAIS 07 Marie-B\u00e9atrice MOENET Jean-Pierre HAVARD Edmonde GRIFFON\n35118 GAHARD 01 Annick CHALMEL Fr\u00e9d\u00e9ric BODIN Pierrick SAUDRAY\n35120 G\u00c9VEZ\u00c9 14 Daniel LAMBARD Jean-Louis SOURDIN Pierre HUBLOT\n35121 GOSN\u00c9 08 Dani\u00e8le TH\u00c9BAULT Pierre SERRAND Michel CAGNIART\n35125 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 10 Th\u00e9r\u00e8se SAUDRAIS Th\u00e9r\u00e8se JOUAULT Jean-Pierre ROSSIGNOL\n35127 GUIGNEN 11 Lo\u00efc LERAY Marie-Claude GOUGEON Didier BARBIER\n35128 GUIPEL 14 Christian ROGER Christian LENOIR\n35133 IFFENDIC 16 Aur\u00e9lie PETIT Michel MAQUERE Laurence DEHEZ\n35135 IRODOU\u00cbR 15 Marie Yvonne LESVIER Marie-Th\u00e9r\u00e8se GOUGEON Claude HUET\n35137 JAVEN\u00c9 08 Aline JOSSE Madelaine DENIS Jean-Fran\u00e7ois PRIOUL\n35138 LAIGNELET 09 Michel LEBOUC Raymond LETOURNEUR Nicole GAIGNERIE\n35139 LAILL\u00c9 04 Marc MONSIGNY Andr\u00e9 LE TRAON Pierrick BRISARD\n35150 L\u00c9COUSSE 08 Martine SUPIOT Paulette GOUAULT Michelle GOUPIL\n35154 LIVR\u00c9-SUR-CHANGEON 08 Laurence LEMETAYER Michel BOUVET Daniel TRAVERS\n35162 LOUVIGN\u00c9-DU-D\u00c9SERT 09 Sylvie MICHEL Ren\u00e9 HUARD Jean-claude CHATAIGNERE\n35163 LUITR\u00c9-DOMPIERRE 09 St\u00e9phane PARIS Ren\u00e9 BRAULT Jean-Luc PAUTONNIER\n35166 MARPIR\u00c9 27 Sylvie PASQUEREAU Agn\u00e8s ALLOUARD Dani\u00e8le ANTIN\n35167 MARTIGN\u00c9-FERCHAUD 10 Chantal MAZURAIS Catherine LOUET Bernard MONHAROUL\n35175 MERNEL 11 Val\u00e9rie GUILLOTEL Daniel RIGAUD Jo\u00ebl REGNAULT\n35308 MESNIL-ROC'H 06 Marcel GORON Mireille HORVAIS Jeanine TAS\n35178 08 Yvonne VANNIER G\u00e9rard PIERRE Florence VRABELY\n35187 MONTERFIL 16 Sandrine JAMIN Carmen LEFEUVRE Bernard HAEGELIN\nCOMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES UNE SEULE LISTE A OBTENU DES SI\u00c8GES AU CONSEIL MUNICIPAL LORS DU DERNIER \nRENOUVELLEMENT (ARTICLE L. 19 VII)\nCode \nINSEE\nSylvie GALOD\u00c9\n\u00c9velyne RABINIAUX\nBrigitte VALL\u00c9E\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nSandrine\u00a0ROCHELLE\nDaniel COQUIN\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nG\u00e9rard\u00a0JONIAUX\nJean-Marie GAZENGEL\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nMarie-Odile\u00a0MABILE\nChristian TRAVERS\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nJean-Marie\u00a0BRIOT\nLo\u00efc PEDRON\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nDaniel\u00a0BEAUCHER\nC\u00e9line THOMAS\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nMonique\u00a0GEORGES\nM\u00c9ZI\u00c8RES-SUR-COUESNON\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n37\nPage 4\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifi\u00e9\nCommune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\nCOMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES UNE SEULE LISTE A OBTENU DES SI\u00c8GES AU CONSEIL MUNICIPAL LORS DU DERNIER \nRENOUVELLEMENT (ARTICLE L. 19 VII)\nCode \nINSEE\n35189 MONTGERMONT 03 Sylvain ROBERT Florence ROMFORT\n35193 MONTREUIL-LE-GAST 14 Morgane CALVEZ Jean-Paul PERRIGAULT Alain AMAURY\n35194 MONTREUIL-SOUS-P\u00c9ROUSE 27 Annick LION Jean-Louis GARDAN Thierry FRANGER\n35197 MOUAZ\u00c9 01 S\u00e9verine BRAMOULE Daniel BEAULIEU Bernard LIGER\n35202 LA NO\u00c9-BLANCHE 02 Christine GARDAN Roland FRASLIN Th\u00e9r\u00e8se ROULLEAU\n35204 NOUVOITOU 12 Val\u00e9rie CHEVALIER Philippe LEBORGNE\n35211 PAIMPONT 16 Ren\u00e9e FILATRE Daniel PERRIN Bernard BIGOT\n35215 PARIGN\u00c9 09 V\u00e9ronique HELLEUX Bernard PHILIPPARD Jacques SEMERIL\n35216 PARTHENAY-DE-BRETAGNE 14 Brigitte FAUCHEUX Jean VILBOUX\n35219 PIPRIAC 17 Patrick BOULAIS Georges LEVESQUE Jean CARIO\n35220 PIR\u00c9-CHANC\u00c9 05 Anne MALLET Andr\u00e9 P\u00c9LERIN Mich\u00e8le SAVATTE\n35221 PL\u00c9CH\u00c2TEL 02 Annick CHEVALIER Amand LIZ\u00c9 Fran\u00e7ois G\u00c9RARD\n35223 PL\u00c9LAN-LE-GRAND 16 Laurence HONOR\u00c9 Jean BERTRAND Philippe BAREL\n35226 PLEUGUENEUC 06 Luc GALLAIS Marguerite GASCOIN Jocelyne DESHAYES\n35229 POC\u00c9-LES-BOIS 27 Doroth\u00e9e DU PONTAVICE Patrick LOUVEL Marie-Odile TURBAN\n35231 POLIGN\u00c9 02 Jessica VILLERIO Marie-Ange LEMARIGNER L\u00e9on BOSSE\n35233 QU\u00c9BRIAC 06 Chantal JUHEL Annick MARION Mich\u00e8le LARDOUX\n35234 QU\u00c9DILLAC 15 Christophe GOBIN Sandrine VITRE Alain BARBIER\n35235 RANN\u00c9E 10 Didier LEBRETON Michel VISSAULT Laurent MOREL\n35237 RENAC 17 Sylvie MORISSEAU Damien AUBRY Annie FROGER\n35239 RETIERS 10 Didier BR\u00c9AL Jean-Yves CORGNE Bernard PELTIER\n35241 LA RICHARDAIS 26 Eric LAGOGU\u00c9 Jo\u00ebl MONNOT Hugues BRAULT\n35282 RIVES-DU-COUESNON 08 Didier ROYER Sylvie DESMARES Fran\u00e7oise GARNIER\n35243 ROMAGN\u00c9 08 Marguerite BOUVIER Christian GALAINE\n35246 ROZ-LANDRIEUX 07 Marie-Jos\u00e9 CAILLET Guillemette JOURDAN Olivier RAOUL\n35247 ROZ-SUR-COUESNON 07 Sophie KIEPURA Michelle RONSOUX Philippe DUCORNET\n35264 SAINT-DIDIER 05 Patrice DAVID Marie-Annick SIBON Joseph SOURDRILLE\n35271 SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT 09 Eric CHALOPIN R\u00e9jane DESPAS Pierre DUBOIS\n35273 01 Roger MONTHORIN Michel PATIN Patrick ROCHELLE\n35279 SAINT-GUINOUX 07 Raoul LE PIVERT Jean-Luc DUPUY Francis SORRE\n35280 SAINT-HILAIRE DES LANDES 01 David ALEXANDRE Bernard CHEVALIER G\u00e9rard HELLEU\n35283 SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 05 Sandrine DESCHAMP POZZAN Andr\u00e9 LEFEVRE Fran\u00e7oise TAUPIN\n35285 SAINT-JUST 17 Vincent YVOIR Yvon HERV\u00c9 Jean-Marc BROSSEAU\n35292 SAINT-MARC-LE-BLANC 01 Jean-Luc LEGAVRE Roger CHAPRON Jean-Claude PITOIS\n35297 SAINT-M\u00c9EN-LE-GRAND 15 Yann GU\u00c9RANDEL Dany BOURRIEN Philippe THOMAS\n35299 SAINT-M\u00c9LOIR-DES-ONDES 25 Huguette THOMAS Laurent RESNAYS Henri LEMARIE\n35310 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 08 Claude PEROZ R\u00e9mi BINOIS Yvette LEMARIE\n35315 SAINT-SULPICE-LA-FOR\u00caT 13 Laurence LEMARCHAND Christiane ROSELLO Sandrine ESTEVA\n35319 SAINT-THURIAL 16 Evelyne DAVID Aline HERVAULT Mireille ROLLAND\n35249 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 02 Karine GEFFRAY Yvonnick AUBRY Anne TERRIEN\n35294 SAINTE-MARIE 17 Fabienne LOIZANCE-JOUBAUD Marcel HENRI Patrick GEFFRAY\n35326 SENS-DE-BRETAGNE 01 Michelle PLESSIS Jeannine TH\u00c9BAULT\n35328 SIXT-SUR-AFF 17 R\u00e9gine SARAZIN\n35330 TAILLIS 27 Yann LE GUENNEC Bernard HERVAGAULT Christine ORHANT\n35331 TALENSAC 16 Yves TERTRAIS Didier PELLAN Victor GROSSET\n35332 TEILLAY 02 Vincent MUSSARD Robert SAULNIER Yves COLIN\n35338 TORC\u00c9 10 Ga\u00ebtan HULINE V\u00e9ronique LOISIL Jacques B\u00c9TIN\n35340 TREFFENDEL 16 Claudine DUBOIS Bernard HERVAULT Bernard ROUXEL\n35362 LE TRONCHET 07 Sabrina DRU Thierry HAMEREL Marie-France ALY-ADAM\n35347 VAL-D'IZ\u00c9 27 Aur\u00e9lie BOUVET ADAM Pascale DELAUNAY Annick PAYSANT\n35351 LE VERGER 24 Thierry BOURVEN Annie BOUSSIN Jacqueline ROBIN\n35361 LE VIVIER-SUR-MER 07 M\u00e9lanie SALARDAINE Marcel MONTAGNE Alain BUNOULT\nClaude JAFFRE\nSuppl\u00e9ante :\nMartine PIQUET\nFrance TRUPIN\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nLaurent\u00a0GOUPIL\nNo\u00ebl BRIAND\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nMarie-France\u00a0RODRIGUEZ\nHenri-Jean DOLAINE\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nArnaud\u00a0SABIN\nSAINT-GERMAIN-EN-COGL\u00c8S\nCatherine OLLIVIER\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nNo\u00ebl\u00a0GRIGNON\nJean-Paul DIGUET\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nJean-Paul PERRIN\nRobert BIDOIS\nSuppl\u00e9ant :\nDominique\u00a0GICQUEL\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n38\nPage 5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifi\u00e9\nCOMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS \nCommune Canton\n35001 ACIGN\u00c9 13\n35006 ARGENTR\u00c9-DU-PLESSIS 10\n35012 BAIN-DE-BRETAGNE 02\n35013 BAINS-SUR-OUST 17 Jacques FRANCOIS Isabelle HURTEL\n35014 BAIS 10\n35015 BALAZ\u00c9 27\n35016 BAULON 11\n35019 BAZOUGES-LA-P\u00c9ROUSE 01 Fran\u00e7ois DURET Delphine BERTAUX\n35024 BETTON 03\n35029 BONNEMAIN 06\n35031 13\n35033 BOURG-DES-COMPTES 11\n35032 BOURGBARR\u00c9 12\n35040 BRETEIL 16\n35047 BRUZ 04\n35049 CANCALE 25\n35051 CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9 03\n35055 CHANTEPIE 20\n35057 LA CHAPELLE-BOU\u00cbXIC 11\n35059 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 03\nCode \nINSEE\nConseillers municipaux   \nappartenant \u00e0 la liste ayant obtenu le plus \ngrand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nR\u00e9my CHEVRETTE\nJean-Jacques MARTINEZ\nLo\u00efc CROIZIER\nAlice ROUDAUT\nPhilippe RU\u00c9\nJean-Claude LAMY\nChristine LE BIHAN\nMaryline GEFFROY\nMartine V\u00c9R\u00c9\nChristian HAMELOT\nAndr\u00e9 BRIZARD\nYves THEBAULT\nPatricia DUGUEST\nPatrick RESCAN\nAlexis DUFRESNE\nPatrick FONTAINE\nGilbert GUERIF\nChristine CHERAUD\nPascal LOUASIL\nPatricia MOREL\nJean-Hugues TIRIAU\nEllie ROBERT\nMarie MORY\nVincent BLOT\nManuella H\u00c9RISS\u00c9\nElodie PAUTONNIER\nNicolas HUCHET\nB\u00e9atrice RUFFAUT\nMarie-Fran\u00e7oise LEROY\nMarc DE PIOGER\nGuillaume BICHET\nKarine LORGEOUX\nCarole GODARD\nR\u00e9my GORON\nChantal LAUNAY\nHenri BRIAND\nMartine TOMASI\nLo\u00efc ALLIAUME\nJean-Yves LOURY\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nS\u00e9verine\u00a0MAC\u00c9\nErwan\u00a0SAUVAGET\nMorvan\u00a0LE\u00a0GENTIL\nRen\u00e9 PIEL\nThierry ANNEIX\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nAlain\u00a0BIDAULT\nSt\u00e9phanie\u00a0LAPIE\nRen\u00e9 CORMIER\nAlain ESNAULT\nPierre-Yves RIOU-LEBRET\nJean-Pierre GARZETTA\nPatrice MONTIER-COSSON\nLA BOU\u00cbXI\u00c8RE\nJean-Pierre LOTTON\nRachel SALMON\nAnne DALL'AGNOL\nThomas JOUANGUY\nSylvain HARDY\nLaurent MIGOT\nVal\u00e9rie DUVAL\nDelphine NORMAND\nArmelle LE MOAL\nAlexis ADRIEN\nAgostino MARTINO\nEric GERARD\nSophie PRODHOMME\nThierry ARONDEL\nAlain BERTRAND\nBensououd ABOUDOU\nDelphine POTTIER\nAlice PRAT\nNad\u00e8ge COULON-TRARI\nB\u00e9n\u00e9dicte GICQUEL\nG\u00e9rard JOLY\nJean BOUTIN\nMaryl\u00e8ne LETORT\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nSylvie\u00a0MARCHAIS\nMagalie\u00a0PETEL\nVincent SAULNIER\nJean-Patrick DESGUERETS\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nPatrick\u00a0ROULL\u00c9\nBernard LOUVET\nPhilippe TOUARIN\nLaurence QUERRIEN\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne DUSSART \nPLUNIAN-BLOT\nAnne GANDAIS\nFran\u00e7oise PHELIPPOT\nL\u00e9one OLBRECHT\nJean-Pierre BORELY\nClaudine DAVID\nSylvain DUQUESNE\nGenevi\u00e8ve MAUNY\nDenis CAIRON\nFran\u00e7oise BRIAND\nYvonnick DAVID\nGr\u00e9goire LE BLOND\n\u00c9milie BERNARDIN-CORBES\nGhislaine LARCHER\nDavid TESSIER\nErwan HIREL\nSylvie HOUSSAIS\nPatrick GARNY\nJo\u00ebl LANGLOIS\nCathy GUMEZ\nArlette HIVERT\nElisabeth CORMAULT\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n39\nPage 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifi\u00e9\nCOMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS \nCommune CantonCode \nINSEE\nConseillers municipaux   \nappartenant \u00e0 la liste ayant obtenu le plus \ngrand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35069 CH\u00c2TEAUGIRON 05\n35072 CH\u00c2TILLON-EN-VENDELAIS 27\n35080 CINTR\u00c9 24\n35085 COMBOURG 06\n35093 DINARD 26\n35105 ERBR\u00c9E 27\n35107 13\n35109 \u00c9TRELLES 10\n35115 10 H\u00e9l\u00e8ne MOCQUARD\n35122 25\n35124 GRAND-FOUGERAY 02\n35126 GUICHEN 11\n35176 GUIPRY-MESSAC 17\n35130 H\u00c9D\u00c9-BAZOUGES 14\nChantal LOUIS\nMarie AGEZ\nClaudine DESMET\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nChristian\u00a0NIEL\nChrystelle\u00a0HERNANDEZ\nOlivier BODIN\nShirel LEMONNE\nSuppl\u00e9ant :\nArnaud RADDE\nSuzanne DOURDAIN\nAndr\u00e9 LUCAS\nMaud PERREUL\nPierre Henri GASDON\nNicolas BOUL\u00c9\nYannick FOLGOAS\nSylvie GARDANS\nChristophe VALY\nAnton BUREL\nG\u00e9rald DUVAL\nSophie MASSIOT-PAULIAT\nHermina DONDEL\nKarine FERR\u00c9\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nAnne\u00a0FORESTIER\nBertrand\u00a0RIAUX\nChristophe\u00a0CORVAISIER\nRozenn HUBERT CORNU\nEric F\u00c9VRIER\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nCyrille\u00a0ARNAL\nNathalie\u00a0AOUSTIN\nGuenha\u00eblle VEDIE DE LA \nHESLIERE\nK\u00e9vin STEINBACHER\nMich\u00e8le ARMANDARY\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nThierry\u00a0DE\u00a0LA\u00a0FOURNIERE\nChristian\u00a0CHAUFOUR\nJean-Patrick\u00a0GUIBOUT\nBruno DESLANDES\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nFabrice\u00a0LE\u00a0TOQUIN\nMartine CRAVEIA-SCHUTZ\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nClaude\u00a0BENEZIT\nDagmar PAYELLE\nIsabelle LE BORGNE\nAnne-Laure MARTINNE\nPascal JOUAULT\nIsabelle AUPIED\nERC\u00c9-PR\u00c8S-LIFFR\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me LINAY\nFranck LE MOUEL\nMarion GRIGNON\nMorgane LETONDEUR\nVincent LOTOD\u00c9\nLionel CATELINE\nMarie-Ghislaine CADET\nGilles SCHWAB\nAlain BIGNON\nFr\u00e9d\u00e9rique JULLIOT\nFOUG\u00c8RES\nJean-Claude RAULT\nPatricia DESANNAUX\nCatherine DUCHATELET\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nAnthony\u00a0FRANDEBOEUF\nAlice\u00a0LEBRET\nAur\u00e9lie\u00a0BOULANGER\nAntoine MADEC\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nSylvain\u00a0BOURGEOIS\nLA GOUESNI\u00c8RE\nDaniel BUSSY\nLouis DESPRES\nG\u00e9rard ADEUX\nFr\u00e9d\u00e9ric LEDUC\nPhilippe PARENT\nAnne CAV\u00c9\nC\u00e9dric FLOCZEK\nAur\u00e9lie BEAUCHENE\nMarie-Anne BIORET-\nALEXANDRE\nNorbert JANVIER\nJo\u00ebl SIELLER\nPascale THEZE\nCatherine CHERIF\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nJulien\u00a0DUBOIS\nPatricia\u00a0PIANET\nMich\u00e8le MOTEL\nAudrey GROSHENY\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nPatrick\u00a0JUMEL\nJean-Marc MALDONADO\nSerge MENOUX\nMarie-Jos\u00e8phe FERRIER\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nMichel\u00a0LERAY\nOdile\u00a0MAUNY\nJ\u00e9r\u00f4me\u00a0GICQUEL\nMo\u00efse DJOKO KOUAM\nChantal HERAULT\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nPhilippe\u00a0LEPOGAM\nBernadette\u00a0SOREL\nDamien MEYER\nGwenole MELL\nThomas NICOLAS\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nSt\u00e9phanie\u00a0THEBAULT\nCindy\u00a0NAVET\nFran\u00e7oise\u00a0CHERR\u00c9\nSt\u00e9phane ROCHARD\nSonia DIFFER\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nJulien\u00a0QUENISSET\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n40\nPage 7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifi\u00e9\nCOMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS \nCommune CantonCode \nINSEE\nConseillers municipaux   \nappartenant \u00e0 la liste ayant obtenu le plus \ngrand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35131 L'HERMITAGE 24\n35132 HIREL 07\n35136 JANZ\u00c9 12\n35145 LANGON 17\n35149 LASSY 11\n35152 LIFFR\u00c9 13\n35161 LOUVIGN\u00c9-DE-BAIS 05\n35257 MAEN ROCH 01 Ga\u00ebtan DUBREIL-JARDIN Tangi MARION\n35169 MAXENT 16\n35172 MEILLAC 06\n35173 MELESSE 14\n35179 MINIAC-MORVAN 07\n35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE 26\n35186 MONT-DOL 07\n35184 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 15\n35188 MONTFORT-SUR-MEU 16 Delphine DAVID V\u00e9ronique HUET\n35195 MONTREUIL-SUR-ILLE 01\n35196 MORDELLES 24\n35206 NOYAL-CH\u00c2TILON-SUR-SEICHE 04\n35207 NOYAL-SUR-VILAINE 05\nAnne LEMOINE\nPascal BOURGEOIS\nNathalie JOUET\nRolande JUET\nAnnick ESCADAFALS-BIDAUX\nLucien GASNIER\nSandrine VIVIEN\nClaire HUET\nPierrette GUERINEL\nThierry POUPLIN\nSylviane LETORT\nJohann GUERMONPREZ\nSoizic DUMAST\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nPatrick\u00a0BLANCHARD\nNelly\u00a0TESSIER\nVal\u00e9ry\u00a0NAULET\nTh\u00e9r\u00e8se MOREAU\nJonathan HOUILLOT\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nGaston\u00a0GUAIS\nFr\u00e9d\u00e9ric\u00a0POTIN\nV\u00e9ronique DROUET\nBertrand ROUINSARD\nOlivier RONDEAU\nMaryvonne GAUVIN\nPhilippe GERARD\nNadine VALLEE\nHugues MOULARD\nErwann COUGOULAT\nCaroline THIBAULT\nAnthony SOREL\nRonan SALAUN\nMerlene DESILES\nElsa ROUSSEL\nRozenn PIEL\nSophie CARADEC\nVal\u00e9rie GAUDION\nMathilde BETTON\nDaniel DAYOT\nMarie-No\u00eblle RENAULT\nChristophe OGIER\nClaude MICHEL\nJo\u00ebl CHAMPAGNAC\nPeggy GAUTHIER\nPascal COSTARD\nAnne-Sophie BOHUON\nEmilie THAUNAY\nGa\u00eblle DANIELOU\nOlivier JEHANNE\nEmmanuel BRIVOT\nNicolas LEMOULT\nEric GORON\nJean-Yves DRAGON\nMichel PONCELET\n\u00c9lise CARPIER\nLaurent MOLEZ\nSophie GAILLARD\nIsabelle LE MARCHAND\nYves FEREY\nSylvie MARTIN\nAnthony COS\nTanguy BRIAND\nMichel LEBRETON\nPaul CARON\n\u00c9liane HERGNO\nH\u00e9l\u00e8ne LE BOUHELLEC-SEVIN\nR\u00e9ginald ROBIN\nLaurence HOUZE-ROZE\nChristophe DOUET\nDidier ROBINARD\nLiliane LABARRE\nIsabelle PAUVERT\nCharles BOURDAIS\nDanielle GINGAST\nMartine FRAPPIN\nArnaud LEBRUN\nEmmanuel PATTIER\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nJacqueline\u00a0MARTIN\nGhislaine\u00a0GOURIOU\nJoseph\u00a0DESPRES\nVincent PALARIC\nThierry LE SOMMER\nSupp\u00e9ants\u00a0:\nJenny\u00a0QUINTIN\nThierry\u00a0VERNEY\nViolette BIRLOUET\nWilfried FIRDEHAICHE\nD\u00e9borah LE BAIL-POUTREL\nJean-Pierre LENUS\nSylvie KRIMED\nJ\u00e9r\u00f4me NOURRY\nAdeline CADOR\nLaure MICOINE\nBrigitte CHEVEREAU\nJ\u00e9r\u00f4me RALU\nPascal FARAUD\nPierrick BOTREL\nArmelle BILLARD\nB\u00e9atrice CLOAREC\nAgn\u00e8s BLANCHARD\nPhilippe MENEUST\nKarine FLORET\nAnnie COENT\nPhilippe BONNEAU\nPierre-Yves TANVET\nThierry JUMEL\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nIsabelle\u00a0LEBRETON\nJean-Fran\u00e7ois\u00a0COLAS\nDominique\u00a0SEVIN\nPatricia BOURNAI\nVal\u00e9rie LOUAZEL\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nBeno\u00eet\u00a0FOUCHER\nJean-Vincent\u00a0BATARD\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n41\nPage 8\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifi\u00e9\nCOMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS \nCommune CantonCode \nINSEE\nConseillers municipaux   \nappartenant \u00e0 la liste ayant obtenu le plus \ngrand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35208 12\n35210 PAC\u00c9 23\n35212 PANC\u00c9 02\n35217 LE PERTRE 10\n35222 07\n35224 PLERGUER 07\n35191 LES PORTES DU COGLAIS 01\n35227 PLEUMELEUC 16\n35228 PLEURTUIT 26\n35363 PONT-P\u00c9AN 04\n35236 REDON 17\n35238 RENNES 18\n35240 LE RHEU 24\n35245 ROMILL\u00c9 15\n35250 SAINT-ARMEL 12\n35251 SAINT-AUBIN-D'AUBIGN\u00c9 01\n35253 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 08\n35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER 26\n35259 SAINT-BROLADRE 07\n35263 SAINT-COULOMB 25\n35265 SAINT-DOMINEUC 06\nORG\u00c8RES\nDaniel RENAULT\nJ\u00e9r\u00f4me CUSSONNEAU\nNathalie LEMOINE\nSylvie DUHAMEL\nErwan MOREAU\nJean-Yves TRUBERT\nAlain CHAIZE\nLudovic CORVOL\nAnne-Marie QU\u00c9MENER\nC\u00e9dric BAILLLY\nPierre GUINARD\nIsabelle BOURHIS\nCyril BALAIS\nOnen GORR\u00c9\nLo\u00efc TULANE\nDominique RONCERAY\nPierrick M\u00c9REL\nAnne-Marie POIRIER\nPascal LORHO\nV\u00e9ronique L\u00c9OTHIER\nPLEINE-FOUG\u00c8RES\nJean-Yves BORDIER\nBruno RONDIN\nAxel ROUSSEL\nJean-Pierre LELOUP\nNathalie RONSOUX\nOdile NOEL\nJacques MONFRAIS\nB\u00e9atrice TEZE\nDaniel BRINDEJONC\nJessica CANTAREL\nCatherine DUBOIS\nChristine LERAY\nPascal VALL\u00c9E\nFrancis J\u00c9GAT\nGa\u00ebtan FOUQUET\nJean-Yves AUFFRAY\nPamela CHEVANCE\nMarc PERRIGAULT\nAnthony BOISSEL\nAntoine MOUTON-PEROTIN\nChristophe PEGEOT\nDominique GUILLOUET\nFran\u00e7ois-Xavier LEVREL\nJacques ERTL\u00c9\nSt\u00e9phanie RENAULT\nLa\u00ebtitia GUINY-GAUTIER\nNad\u00e8ge LETORT\nAlexandre MOREL\nPascal COULON\nEsp\u00e9rance HABONIMANA\nJacques CARPENTIER\nMaria TORLAY\nJean-Marie PICHON\nMartine EVAIN\nThomas MARECHAL\nFr\u00e9d\u00e9ric BOURCIER\nOlivier ROULLIER\nLucile KOCH\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nLudovic\u00a0BROSSARD\nClaire\u00a0LEMEILLEUR\nMathieu\u00a0JEANVRAIN\nAntoine CRESSARD\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nAntoine\u00a0ESNEAULT\nNicolas BOUCHER\nM\u00e9lanie MACI\u00c9\nHugo DENIS\nPhilippe AIMARD\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nNelly\u00a0MELOU\nVincent\u00a0LAIZ\u00c9\nVictoria\u00a0LUSON\nAlain L'HOSTIS\nOlivier ARS\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nAgn\u00e8s\u00a0LIVIER-MABILLE\nPhilippe\u00a0BOUGET\nMarie Claude CHEVILLON\nJeannine COLLET\nSerge AUBERT\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne DAUC\u00c9\nArmel LEM\u00c9TAYER\nSimon MC DONNELL\nCalaisselvy CODANDAM\nJocelyne BELLANGER\nPierric HOUSSEL\nLudovic CHEREL\nClaude GENDRON\nMichel RAVAILLER\nChristine HERBEL-DUQUAI\nJean-Robert PAGES\nSandrine METIER\nFranck JOURDAN\nWilliam POMMIER\nS\u00e9verine BUFFERAND\nFabienne MONTEMBAULT\nSamuel TRAVERS\nDidier GRASSER\nFran\u00e7ois-R\u00e9gis SIRJACQ\nEug\u00e9nie FRAIKIN\nBruno VOYER\nPOILVET Sylvain\nMaurice ROBIDOU\nChantal GLE\nFran\u00e7oise MOUCHEL\nDaniel BONHOMME\nGuy VIDELOUP\nJean-Yves LE BRIERO\nServane CADIOU\nCatherine TANIC\nOdile LEFORT\nRenaud DE BOISSIEU\nJean-Yves DELACROIX\nSylvie GUYOT\nMicka\u00ebl HOCD\u00c9\nEric LOUAZEL\nBrigitte LOMAKINE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n42\nPage 9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifi\u00e9\nCOMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS \nCommune CantonCode \nINSEE\nConseillers municipaux   \nappartenant \u00e0 la liste ayant obtenu le plus \ngrand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35266 SAINT-ERBLON 12\n35275 SAINT-GILLES 14\n35278 SAINT-GR\u00c9GOIRE 03\n35281 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 22 Timoth\u00e9e NOURRY MERRIEM Fabrice LUCAS\n35284 SAINT-JOUAN-DES-GU\u00c9RETS 26\n35287 SAINT-LUNAIRE 26\n35300 SAINT-M'HERV\u00c9 27\n35288 SAINT-MALO 25\n35289 SAINT-MALO-DE-PHILY 17\n35296 SAINT-M\u00c9DARD-SUR-ILLE 14\n35302 SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE 15\n35304 SAINT-OUEN-DES-ALLEUX 08\n35306 07\n35307 SAINT-PERN 15\n35312 SAINT-SENOUX 11\n35327 SERVON-SUR-VILAINE 05\n35333 LE THEIL-DE-BRETAGNE 10\n35334 THORIGN\u00c9-FOUILLARD 13\n35337 TINT\u00c9NIAC 06\n35343 TRESBOEUF 02\n35004 VAL-COUESNON 01\n35168 VAL D'ANAST 11 Chantal BARRE Christian LAMY\nYves DEBRUYNE\nPhilippe RENAUX\nFran\u00e7oise BONHOMME\nDelphine POSNIC\nMickael QUIMBERT\nClaude GAULTIER\nDany BETHUEL\nLo\u00efc LEMA\u00ceTRE\nMichel VILBOUX\nEwen GLEAU\nYves BIGOT\nJean-Claude JUGD\u00c9\nMatthieu DEFRANCE\nMarie ALIAGA\nGwenole LE COLLETER\nAlain JAN\nPierre-Fran\u00e7ois LEBRUN\nNathalie MAIGNOT\nJean-Michel LE PIVERT\nFr\u00e9d\u00e9rique GAUDIOSO\nPascal DERVILLE\nOlivier OGIER\nKarine HUET\nG\u00e9rard CASANOVA\nFr\u00e9d\u00e9rique DYEVRE \nBERGERAULT\nEric FROMONT\nLo\u00efc LE BOULLEUR DE \nCOURLON\nEric LEGRAND\nSonia P\u00c9NIGUEL\nLucie DROUY\u00c9\nSamuel CHAUVIN\nHenri MOREL\nVal\u00e9rie PANNETIER\nJacques HARDOIN\nMarie BURGALETA-BOUVIER\nPierrette TRONEL\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nPascal\u00a0FLAUX\nCatherine\u00a0KRAUSS\nFr\u00e9d\u00e9ric\u00a0LAMBERT\nAnne LE GAGNE\nAnne-Claire CLAVIER\nPatrick PABOEUF\nArnaud PRODHOMME\nXavier LEMEUNIER\nMichel LETORT\nJ\u00e9r\u00f4me BAUDU\nMagalie DUFOUR\nBertrand NUFFER\nTristan LE H\u00c9GARAT\nPierre MOIR\u00c9\nPierre-Antoine VITEL\nSt\u00e9fan MAIDANATZ\nV\u00e9ronique LETARD\nMicka\u00ebl LORAND\nChristophe DUVAL\nCaroline BEDEL\nJuliette BOURION\nEmile DOUAGLIN\nEric TURBEL\nMicka\u00ebl ADAM\nMarie-Laure CHATELET\nSAINT-P\u00c8RE-MARC-EN-POULET\nNicole KERISIT\nLo\u00efc CAVOLEAU\nClaude VIDEMENT\nBernard LECUMBERRY\nRichard LEFEUVRE\nColette PIEL\nChristine DEMAY\nMireille LEVACHER\nMadeleine PIEL\nJean-Claude HARL\u00c9\n\u00c9ric THEZE\nH\u00e9lo\u00efse QUINQUET\nBernard ESNAUD\nG\u00e9raldine DUBOURG\nChristophe MASSIOT\nAlain DAUMER\nAnne-Marie COLLIN\nSandrine PIROT\nThierry PANAGET\nDamien GENTILLEAU\nGenevi\u00e8ve FERR\u00c9\nEric PELTIER\n\u00c9milie BOU\u00c9\nAnne GUILLEVIN\n\u00c9milie PH\u00c9LIPP\u00c9\nMarl\u00e8ne PEROT\nArlette GROSEIL-MOREAU\nDamien VAN CAUWELAERT\nCatherine BONNAFOUS\nJean-Michel LE GUENNEC\nMare-Th\u00e9r\u00e8se ANDR\u00c9\nRoger QUENOUILLERE\nMartine ARRIBARD\nB\u00e9atrice BLANDIN\nIsabelle MORIN-LOUVIGNY\nThierry HUCHET\nPierre DELEFOSSE\nVanessa JOUAND\nG\u00e9rald NIMAL\nSandrine DUCLOS-BAREL\nDominique BRAULT\nM\u00e9lanie CLOSSAIS\nSophie HOUSSAY\nPatricia LE PRIELLEC-BRIAND\nPhilippe GERMAIN\nFran\u00e7oise LOYER\nJean-Claude TROCHET\nChristine MARTIN\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n43\nPage 10\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifi\u00e9\nCOMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS \nCommune CantonCode \nINSEE\nConseillers municipaux   \nappartenant \u00e0 la liste ayant obtenu le plus \ngrand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35352 VERN-SUR-SEICHE 12\n35353 VEZIN-LE-COQUET 24\n35356 VIGNOC 14\n35358 07\n35360 VITR\u00c9 27 Erwann ROUGIER Bruno LINNE\nDaniel FARA\u00dcS\nYves BOCCOU\nFran\u00e7oise HUCHE\nJacques DAVIAU\nChristian DIVAY\nAntoine BONIFACE MANOHARAN\nMarie-No\u00eblle GALLAIS\nLaurent LEPORT\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nFabienne\u00a0COLIN\nVal\u00e9rie\u00a0PEREIRA\nMadeleine LECROSNIER\nMarie-France LAHAYE\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\nJean-Louis\u00a0DUBREUIL\nLaurence\u00a0CAILLARD\nJoseph HOUAL\nNicolas DABOUDET\nNolwenn FOUGERAY\nPhilippe CHEVREL\nVirginie BERNARD\nLA VILLE-\u00c8S-NONAIS\nPhilippe CHEVALIER\nSandrine LEHEUTRE-TOMASSONI\nMorgan GUERIN\nDominique LEPOURRY\nSt\u00e9phane LE MASSON\nMarie-No\u00eblle MORFOISSE\nMarie-C\u00e9cile TARRIOL\nGontran PAILLARD\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n44\nPage 11\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifi\u00e9\nCommune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\n35009 BAGUER-MORVAN 10 Bernard HAMELIN Jean-Paul ERARD Joseph ETIENNE\n35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 15 Sandrine LOUISFERT-GAUTIER Andr\u00e9 HOU\u00c9E \u00c9douard JOUANJEAN\n35117 GA\u00cbL 15 Laetitia LE ROY F\u00e9lix MAUNY Martine PAYOU\n35142 LAND\u00c9AN 09 Chryst\u00e8le LECOINTRE Mariannick RIPOCHE Michel VALLEE\n35171 M\u00c9DR\u00c9AC 15 S\u00e9bastien DEMAY Yannick DENOUAL Guy SAUDRAIS\n35177 LA M\u00c9ZI\u00c8RE 14\n35322 LE SEL-DE-BRETAGNE 02 Claude DEMAY Robert PROVOST Bernard GASNIER\n35355 VIEUX-VY-SUR-COUESNON 01 Ghislaine RAULT Annick LEGROS Jacky PEROUSEL\n35123 GOVEN 11 Bruno LEROY Jean-Pierre GOUGEON Joseph RUFFAULT\nCOMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION COMPL\u00c8TE (ARTICLE L. 19 \nVII)\nCode \nINSEE\nPhilippe ESNAULT\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nJean-Bernard\u00a0MOUSSET\nG\u00e9rard BAZIN\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nVal\u00e9rie\u00a0AVAN\nClaudine LEBRETON\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\nPhilippe\u00a0HANAUD\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'AP n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n45","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T17:23:46+00:00","id":"89fb8e0407fcc1fe8178fdacd5120619fe197650d89e4b5c66b8eb3c9e70e0ad","name":"RAA-35-2026-036 du 9 fevrier 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