{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"E3HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nHC/CAB/DDS/BSI/N\u00b0Du 4 mars 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la commune de Noum\u00e9a le5 mars 2026\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle -Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Ana\u00efsAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nConsid\u00e9rant le courrier re\u00e7u le 3 mars 2026 de la part du \u00ab Collectif des citoyens de l'aire coutumi\u00e8reDrubea-Kapume \u00bb, appelant \u00e0 un rassemblement le 5 mars 2026 de 9h00 \u00e0 13h \u00e0 Noum\u00e9a, incluant uned\u00e9ambulation au d\u00e9part de la Place de la Paix au niveau de l'h\u00f4tel de ville de Noum\u00e9a en direction dusi\u00e8ge de la Province Sud rue AUSTERLITZ/ route des ARTIFICES \u00e0 Noum\u00e9a ;Consid\u00e9rant que cette manifestation sur la voie publique n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services du Haut-commissariat de la R\u00e9publique dans le d\u00e9lai r\u00e8glementaire d'au moins trois joursfrancs ;\n\nConsid\u00e9rant que l'absence de d\u00e9claration dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 ne permet pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desmanifestants et l'ordre public dans des conditions satisfaisantes ;Consid\u00e9rant que, de mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situationpolitique, \u00e9conomique et sociale tendue ;Consid\u00e9rant la campagne pour les \u00e9lections municipales en cours;Consid\u00e9rant que les attroupements pr\u00e9sentent un risque de trouble \u00e0 l'ordre public en particulier dansun contexte de campagne \u00e9lectorale;Consid\u00e9rant que la d\u00e9linquance constat\u00e9e sur le territoire de la commune de Noum\u00e9a demeurecaract\u00e9ris\u00e9e par une forte concentration g\u00e9ographique, n\u00e9cessitant une mobilisation accrue desservices comp\u00e9tents;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant notamment la libre circulationdes personnes;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'il ressort des dispositions de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie que le Haut-commissaire est seul charg\u00e9 du maintien de l'ordre public dans la commune deNoum\u00e9a ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le rassemblement et la manifestation sur la voie publique pr\u00e9vus par le Collectif des Citoyensde l'Aire Coutumi\u00e8re Drubea-Kapume le 5 mars 2026 \u00e0 partir de 9h00, au d\u00e9part de la Place de la Paixau niveau de l'h\u00f4tel de ville de Noum\u00e9a rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN suivis d'une d\u00e9ambulation en directiondu si\u00e8ge de la Province Sud rue AUSTERLITZ/ route des ARTIFICES \u00e0 Noum\u00e9a, sont interdits.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et la maire de la ville de Noum\u00e9a sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et affich\u00e9 aux abords des lieuxconcern\u00e9s par la mairie de Noum\u00e9a.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Noyvelle-Cal\u00e9donie,\nJacques BI NT","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T05:41:56+00:00","id":"89fea10b73b987206af42e404ea26ba08a8eb0f763fcb9f09e3a117296ae34cd","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/CAB/DDS/BSI du 4 mars 2026 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la commune de Noum\u00e9a le 5 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T05:16:50+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-04T05:22:55+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13087/109413/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+Interdiction+Marche+Requin+.pdf"}