{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-209\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant\nautorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os pr\u00e9vue du mercredi 8 juillet\n2026 de 14h00 \u00e0 17h00, sur le territoire de la commune du Havre (4 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant\nautorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la\nlutte contre les rod\u00e9os pr\u00e9vue du mercredi 8\njuillet 2026 de 14h00 \u00e0 17h00, sur le territoire de\nla commune du Havre\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os\npr\u00e9vue du mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 17h00, sur le territoire de la commune du Havre\n3\nPREFET _ Sous-pr\u00e9fecture du HavreMARITIME CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9ospr\u00e9vue du mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 17h00, sur le territoire de la commune du Havre.\nVuVu\nVu\nVuVuVuVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-030 du 5juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par la directiong\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, en datedu 20 avril 2023 ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7uele 1\u00b0 juillet 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux drones chacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9osurbains du mercredi 8juillet de 14h00 \u00e0 17h00 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissementde l'ordre public ; caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raisonde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os\npr\u00e9vue du mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 17h00, sur le territoire de la commune du Havre\n4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les rod\u00e9os sont caract\u00e9ris\u00e9s par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motoris\u00e9s a deux ou quatre roues ; queces comportements portent atteinte tant ala s\u00e9curit\u00e9 des personnes physiques sur lavoie publique que la tranquillit\u00e9 du voisinage et constituent par suite, des troubles al'ordre public;que ce ph\u00e9nom\u00e8ne affecte plusieurs secteurs de la commune du Havre; que laconfiguration actuelle du boulevard Albert ter et du boulevard Cl\u00e9menceau,caract\u00e9ris\u00e9s par l'existence d'importantes lignes droites, exposent cette portion dudomaine public routier au d\u00e9veloppement de ces comportements; que le risqued'une atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes dans cette zone est d'autant plusimportant que ces axes de circulation se situent aux abords du port de plaisance, dela plage ; que ces espaces sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer, au cours de la p\u00e9riode estivale desrassemblements et des circulations p\u00e9destres ;que dans le contexte de la p\u00e9riode estivale, la plage du Havre et ses abords g\u00e9n\u00e8rentd'importants regroupements de personnes ; attisant la convoitise de d\u00e9linquants surla voie publique (vols, violences volontaires, etc) ; que le d\u00e9ploiement d'a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s permet un visuel a\u00e9rien en plan large assurant une v\u00e9rification efficaced'\u00e9ventuels rassemblements et de renforcer l'efficacit\u00e9 d'identification de personnesou de groupes de personnes d\u00e9tenant ou consommant des produits stup\u00e9fiants et desuivre leurs d\u00e9placements ; que l'usage d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s est n\u00e9cessaire afin desuivre les d\u00e9placements des auteurs, de collecter des preuves permettant d'aider lesenqu\u00eateurs \u00e0 identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les engins utilis\u00e9s; que cetusage servira \u00e9galement \u00e0 appuyer l'action des forces de l'ordre au sol \u00e9vitant ainsi lescourses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les auteurs, les forces del'ordre que pour les tiers ; qu'il permettra d'identifier de mani\u00e8re discr\u00e8te et efficaceles axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s; qu'ilpermettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins non motoris\u00e9s utilis\u00e9spour les rod\u00e9os urbains et proc\u00e9der \u00e0 leur saisie, notamment dans le but de la miseen \u0153uvre de la peine compl\u00e9mentaire obligatoire de confiscation du v\u00e9hicule envertu de l'article L.236-6 du Code de la Route ;que le recours aux drones appara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9recherch\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'une part, les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9sdans le p\u00e9rim\u00e8tre de la demande ne permettent pas \u00e0 eux seuls de pr\u00e9venir les risquesd'incidents, ni d'identifier les \u00e9ventuels auteurs d'infraction ; qu'enfin, l'interventionde forces au sol pr\u00e9sente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et lesbadauds, eu \u00e9gard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris parles conducteurs des engins motoris\u00e9s pour \u00e9chapper aux forces de l'ordre, refusantd'obtemp\u00e9rer aux injonctions d'arr\u00eat de ces derni\u00e8res ;que la pr\u00e9sente demande appara\u00eet proportionn\u00e9e d\u00e8s lors que les drones serontutilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle au cours de la journ\u00e9e du 8 juillet 2026, d\u00e8s que lescirconstances locales le justifient et ce, sur un p\u00e9rim\u00e8tre strictement limit\u00e9 ;que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9ede la p\u00e9riode vis\u00e9e de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et sur une plage horaired\u00e9finie; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os \u00bb d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os\npr\u00e9vue du mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 17h00, sur le territoire de la commune du Havre\n5\nArticle 1er\nArticle 2Article 3\nArticle 4Article 5\nArticle 6Article 7\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te du HavreARRETE :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e au titrede la strat\u00e9gie de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue du mercredi 8 juillet 2026 de14h00 \u00e0 17h00, sur le territoire de la commune du Havre.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe :- boulevard Albert ter;- boulevard Cl\u00e9menceau (jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue Augustin Normand) ;- rue Augustin Normand (jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue de la Mailleraye) ;- rue de la Mailleraye (jusqu'\u00e0 l'intersection avec le Boulevard Cl\u00e9menceau) ;- port de plaisance, plage (sur la portion allant du port de plaisance \u00e0 I'extr\u00e9mit\u00e9 ouest duBoulevard Albert 1er, domaine public maritime aux abords de la plage) ; |La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 17h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Fait au Havre, le 7juillet 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture du Havre,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouve\u00e6utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-M\u00e4ritime, Bureau des polices administratives, 7 placede la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans \u2014un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os\npr\u00e9vue du mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 17h00, sur le territoire de la commune du Havre\n6\nAnnexe unique : PLAN DE SURVOL\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7juillet 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture du Havre\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os\npr\u00e9vue du mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 17h00, sur le territoire de la commune du Havre\n7","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T11:59:08+00:00","id":"8a1094affcac492d0fde6c517bc6a2ebba5ca296c694899f7167f0f42bdde905","name":"recueil-76-2026-209-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-08T10:58:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73503/518595/file/recueil-76-2026-209-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}