{"administration":"prefpaca","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d\u2019Azur","content":"PROVENCE-ALPES-\nC\u00d4TE-D'AZUR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R93-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\nR93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les\nzones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es (12 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA /\nR93-2025-03-04-00004 - Arrete du 4 mars 2025 fixant la composition\nnominative du\nconseil d'administration de l'\u00c9tablissement public\nfoncier (2 pages) Page 16\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-03-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sages-femmes\nlib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous\ndot\u00e9es\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Provence-AlpesFraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DSDP-0225-0110-I relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs a implantation et au maintiendes sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9esLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\" Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 publi\u00e9 au journal officiel le 25 aout 2023, portant approbation de l'avenant n\u00b07 \u00e0 laconvention nationale organisant les rapports entre les sages femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie conclue le11 octobre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 laprofession de sage-femme pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de lasant\u00e9 publique ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur n\u00b0 DSDP-0225-0109-| du 03 mars 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou desdifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la professionde sage-femme ;\nConsid\u00e9rant que l'avenant n\u00b04 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9raleset l'assurance maladie pr\u00e9voit que les contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones sous denses doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'ARS ;Consid\u00e9rant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des sage-femmes lib\u00e9rales .en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e et sous dot\u00e9e par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Consid\u00e9rant que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre la sage-femme, la Caisse Primaire d'AssuranceMaladie du d\u00e9partement du lieu d'exercice et l'ARS Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nt\nAgence r\u00e9gionale de sante Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132. boulevard d\u00e9 Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13 55.80.10https //www.paca ars sante fr/ Page 1/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 4\nARRETE\nARTICLE 1Les contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zonestr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats-types nationaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.2.1de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie \u00e0 jourde l'avenant n\u00b07 ainsi qu'il suit :- Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sousdot\u00e9es ;- Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9esou sous dot\u00e9es ;- Le contrat type r\u00e9gional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sousdot\u00e9es.Ces trois contrats sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.ARTICLE 2Le b\u00e9n\u00e9fice des contrats d'aide \u00e0 l'installation et a la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8ssous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es s'applique aux sage-femmes lib\u00e9rales s'installant dans une zone tr\u00e8s sous dot\u00e9es ousous dot\u00e9es ou install\u00e9es dans la zone depuis moins d'un an \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le contrat d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es peut b\u00e9n\u00e9ficier\u00e0 une sage-femme pr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9e en lib\u00e9ral dans une zone non cat\u00e9goris\u00e9e en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ousous dot\u00e9e et qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e.ARTICLE 3\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e, et sous r\u00e9serveque le professionnel respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour ladur\u00e9e restant \u00e0 courir.Modalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement :e Au sein du m\u00eame bassin de vie \u2014 canton-ou-ville : Il appartient au professionnel d'informer la caissed'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie \u2014 canton-ou-ville diff\u00e9rent, mais dans le m\u00eame d\u00e9partement : || appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie \u2014 canton-ou-ville diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement: Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et de prendrecontact avec la caisse d'assurance maladie de son futur d\u00e9partement d'exercice.ARTICLE 4\u00c0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau zonage et des contrats types r\u00e9gionaux, il est mis fin \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer aux contrats incitatifs sage-femmes conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la conventionnationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie.Les contrats incitatifs sage-femmes en cours, conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b01 de la convention nationaleperdurent jusqu'\u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-Cote d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13 55.80.10https: /www.oaca ars sante. fr/ Page 2/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 5\nAfin d'assurer une neutralit\u00e9 financi\u00e8re aux sage-femmes dans le cadre des r\u00e9formes en cours sur les cotisationssociales et \u00e9galement pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilit\u00e9 des aides vers\u00e9es, l'aide vers\u00e9e autitre de la participation aux cotisations sociales est convertie en un montant forfaitaire. Un avenant aux contratsincitatifs sage-femmes en cours est conclu pour acter cette modification applicable \u00e0 compter du 1\u00ae janvier 2018.ARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant int\u00e9r\u00e9t a agir devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Marseille, le {} 3 MARS 2025\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04. 13.55.80.10https ://www.paca.ars.sante fr/ Page 3/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 6\nEx ooR\u00c9PUBLIQUE a 4FRANCAISELibert\u00e9 @ } Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Provence-AlpesFraternit\u00e9 C\u00f4te d'AzurContrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dansles zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9esVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 DSDP-0225-0109-I du 03 mars 2025 relatif \u00e0la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s auxsoins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 DSDP-0225-0110-1 du 03 mars 2025 relatif' aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zonestr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ;Vu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sage-femmes, sign\u00e9e le 11octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 octobre 2007 ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale(d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :D\u00e9partement :Adresse :repr\u00e9sent\u00e9e par :l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :R\u00e9gion : Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurAdresse : 132 Boulevard de Paris \u2014 13003 MARSEILLErepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Yann BUBIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral,Et, d'autre part, la sage-femme :Nom :Pr\u00e9nom :Num\u00e9ro ADELI :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es.Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes lib\u00e9rales, en zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb et \u00absous-dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette p\u00e9riode de fort\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13. 55.80.10httos://mwiw.oaca ars sante.fr/ Page 4/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 7\ninvestissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses,etc.).Cette option vise \u00e0 inciter les sage-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb et \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bbindividuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installationLe contrat d'installation est r\u00e9serv\u00e9 aux sage-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es s'installant dans une zone \u00ab tr\u00e8ssous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9publique.L'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraaccomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide \u00e0 l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintiend\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales etl'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.2 de la m\u00eameconvention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier ducontrat d'aide au maintien.Une sage-femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation.\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement de la sage-femme dans une autre zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00absous-dot\u00e9e \u00bb, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installationArticle 2.1 Engagements de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique du cabinetprofessionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;e \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cing ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ;e \u00e0 r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e et trois jours parsemaine les ann\u00e9es suivantes ;e en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sage-femmes rempla\u00e7antes, assurantla continuit\u00e9 des soins en son absence.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements de la sage-femme d\u00e9finis a l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 verserune aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 34 000 euros maximum sur 5 ans.Cette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :e Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :o Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 12 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat ;o Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 12 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat ;o Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante.e Pour la sage-femme exer\u00e7ant entre un \u00e0 deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :o Autitre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour une activit\u00e9lib\u00e9rale de deux jours par semaine ; soit 6 250\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d'un jour par semaine ;o Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour uneactivit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 6 250\u20ac pour 1,5 jour d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaineou 8 333\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par semaine ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13.55.80.10https: /AwWww. paca ars sante.fr! Page 5/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 8\no Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.Le versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de a la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes inddmentvers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.En cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du premierjour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 derenouvellement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principaldu professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment dela r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne r\u00e9pondantplus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsd\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention der\u00e9silier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetre sesobservations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommesind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es \\En cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rant de la liste deszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation parla sage-femme.\nFait \u00e0 ,leLa sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13 55.89.10https: /'www,paca.ars sante fr/ Page 5/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 9\nE =R\u00c9PUBLIQUE a 4FRANCAISE \u00a9 D Ageiice R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Provence-Alpes\u00c9galit\u00e9 C\u00f4te d'AzurFraternit\u00e9\nContrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dansles zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 DSDP-0225-0109-I du 03 mars 2025 relatif \u00e0la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s auxsoins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 DSDP-0225-0110-I du 03 mars 2025 relatifaux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zonestr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ;Vu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sage-femmes, sign\u00e9e le 11octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 octobre 2007 ;il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale' (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :D\u00e9partement :Adresse :repr\u00e9sent\u00e9e par :l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l''ARS) de:R\u00e9gion : Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurAdresse : 132 Boulevard de Paris \u2014 13003 MARSEILLErepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Yann BUBIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral,Et, d'autre part, la sage-femme :Nom :Pr\u00e9nom :Num\u00e9ro ADELI :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es.Article 1 Champ du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationArticle 1.1 Objet du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes lib\u00e9rales d\u00e9butant leur exercice professionnelen zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place d'une aide forfaitaire visant \u00e0 lesAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13 55,80.19https /www.paca.ars.sante fr/ Page 7/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 10\naccompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones(locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).Cette option vise \u00e0 inciter les sage-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bbindividuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationCe contrat est propos\u00e9 aux sage-femmes lib\u00e9rales s'installant dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e\u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique et sollicitant pour la premi\u00e8refois leur conventionnement avec l'assurance maladie.L'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraaccomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aideau maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmeslib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.1 de la m\u00eameconvention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier ducontrat d'aide au maintien.Une sage-femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationArticle 2.1 Engagements de la sage-femmeLa sage-femme s'engage : :e \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique du cabinetprofessionnel pr\u00e9vue \u00e0 l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;+ \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cing ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb a. compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ;e \u00e0 r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e et trois jours parsemaine les ann\u00e9es suivantes ;e en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sage-femmes rempla\u00e7antes, assurantla continuit\u00e9 des soins en son absence.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements de la sage-femme d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 verserune aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 38 000 euros au maximum.Cette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :e Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :o Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 14 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat ;o Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 14 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat ;o Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante.e Pour la sage-femme exer\u00e7ant entre un \u00e0 deux jours par semaine en lib\u00e9ral :o Autitre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour une activit\u00e9lib\u00e9rale de deux jours par semaine, soit 7 250 \u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d'un jour par semaine ;o Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour uneactivit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 7 250\u20ac pour 1,5 jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaineou 9 666\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par semaine ;o Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.Le versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Aipes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10https: www. paca.ars.sante. fr/ Page 8/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 11\nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbmentvers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.En cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du premierjour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 derenouvellement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principaldu professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment dela r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femmeArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne r\u00e9pondantplus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsd\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention der\u00e9silier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetre sesobservations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommesindGment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation.\nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9esEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rant de la liste deszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation parla sage-femme.Fait \u00e0 leLa sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ~\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13 55.89 10 :https:/Amvw.paca.ars.sante.fr/ Page 9/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 12\ncs AVREPUBLIQUE @ > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9FRA N CA ISE \u2014oLibert\u00e9 ,Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nContrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien des sage-femmes dansles zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9esVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 DSDP-0225-0109-I du 03 mars 2025 relatif ala d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s auxsoins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 DSDP-0225-0110-1 du 03 mars 2025 relatifaux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zonestr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ;Vu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sage-femmes, sign\u00e9e le 11octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 octobre 2007 ;ll est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale(d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :D\u00e9partement :Adresse :repr\u00e9sent\u00e9e par :l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :R\u00e9gion : Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurAdresse : 132 Boulevard de Paris \u2014 13003 MARSEILLErepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Yann BUBIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral,Et, d'autre part, la sage-femme :Nom :Pr\u00e9nom :Num\u00e9ro ADELI :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es.Article 1 Champ du contrat de maintienArticle 1.1 Objet du contrat de maintienLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des sage-femmes lib\u00e9rales en zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb et \u00absous-dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13.55.80.10https //www paca.ars sante.fr/ Page 10/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 13\nCette option vise \u00e0 inciter les sage-femmes lib\u00e9rales \u00e0 maintenir leur exercice en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00absous-dot\u00e9es \u00bb individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maison desant\u00e9 pluri-professionnelle).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de maintienCe contrat est propos\u00e9 aux sage-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es install\u00e9es dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bbou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb telle que d\u00e9finie au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.L'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraaccomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour une m\u00eame sage-femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide \u00e0 l'installationd\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales etl'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.2 de la m\u00eameconvention.Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintienArticle 2.1 Engagement de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique du cabinetprofessionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;e \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de trois ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb\u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ;\u00b0 \u00e0 percevoir des honoraires minimum \u00e9quivalent \u00e0 5% des honoraires moyens de la profession en Francee en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sage-femmes rempla\u00e7antes, assurantla continuit\u00e9 des soins en son absence.Article 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9La sage-femme b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre du maintien.Le versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes indGmentvers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.En cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du premierjour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.Article 3 Dur\u00e9e du contrat de maintienLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, renouvelable par tacitereconduction.Article 4 R\u00e9siliation du contrat de maintienArticle 4.1 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principaldu professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment dela r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9i 04.13,55.80.10https:/Avww. paca. ars. sante. fr/ Page 11/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 14\nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne r\u00e9pondantplus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsd\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention der\u00e9silier l'option conventionnelle. |La sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetre sesobservations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommesind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9esEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rant de la liste deszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation parla sage-femme.Fait \u00e0 , le\nLa sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13 55.80.10https. /lvww.paca.ars.sante.fr/ Page 12/12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 des contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au\nmaintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 15\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales\nPACA\nR93-2025-03-04-00004\nArrete du 4 mars 2025 fixant la composition\nnominative du\nconseil d'administration de l'\u00c9tablissement\npublic foncier\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-03-04-00004 - Arrete du 4 mars 2025 fixant la composition\nnominative du\nconseil d'administration de l'\u00c9tablissement public foncier\n16\nPREFET \u00a9DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nARRETE \nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2016\nfixant la composition nominative du\nconseil d'administration de l'\u00c9tablissement public foncier \nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L. 321-1 \u00e0 L.321-13, R*321-1 \u00e0 \nR*321-6, R* 321-8 \u00e0 R*321-13, R*321-15 \u00e0 R*321-19 et R*321-21 \u00e0 R*321-22,\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1234 du 20 d\u00e9cembre 2001 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public  \nfoncier de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret n\u00b0  2016-1386 \ndu 12 octobre 2016,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifi\u00e9e notamment par la loi n\u00b0 2014-\n366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, relative aux  \n\u00e9tablissements publics fonciers, aux \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement de l'\u00c9tat et \u00e0  \nl'agence fonci\u00e8re et technique de la r\u00e9gion parisienne, notamment ses articles 2 et 3,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2016, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s des 26 f\u00e9vrier 2016, 24 mars 2016, \n4 mai 2016, 17 octobre 2016, 16 f\u00e9vrier 2017, 1 er juin 2017, 22 novembre et 28 novembre \n2017, 9 mars 2018, 8 juin 2018, 4 mars 2019, 19 juin 2019, 23 septembre 2019, 19  \nnovembre 2019, 20 novembre 2020, 27 janvier 2021, du 1 er mars 2021, du 18 novembre \n2021 du 28 f\u00e9vrier 2022, du 23 juin 2022, du 21 novembre 2022, du 6 mars 2023, du 13 \njuin 2023, du 17 novembre 2023, du 11 juin 2024 et du 15 novembre 2024 fixant la  \ncomposition nominative du conseil d'administration de l'\u00c9tablissement public foncier de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 4 du 17 janvier 2025 du D\u00e9partement des Alpes-Maritimes concernant la \nd\u00e9signation des conseillers d\u00e9partementaux au sein des organismes et commissions,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  21  f\u00e9vrier  2025  du  minist\u00e8re  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  \nd\u00e9centralisation, portant nomination au conseil d'administration de l'\u00c9tablissement public \nfoncier de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-03-04-00004 - Arrete du 4 mars 2025 fixant la composition\nnominative du\nconseil d'administration de l'\u00c9tablissement public foncier\n17\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit de prendre acte de ces d\u00e9signations,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,\nARRETE :\nArticle 1er : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 fixant la composition nominative du  \nconseil d'administration de l'\u00c9tablissement public foncier de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est  \nmodifi\u00e9 comme suit : \nI\u00b0 TRENTE  REPR\u00c9SENTANTS  DES  COLLECTIVIT\u00c9S  TERRITORIALES  OU  DE  \nLEURS GROUPEMENTS     :  \nb) Douze repr\u00e9sentants des d\u00e9partements :\n- D\u00e9partement des Alpes-Maritimes :\nTitulaires : Suppl\u00e9ants:\nMadame Anne Sattonnet Monsieur G\u00e9rard Lombardo\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me Viaud Madame Mich\u00e8le Paganin\nII\u00b0 QUATRE REPR\u00c9SENTANTS DE L'\u00c9TAT (+ SUPPL\u00c9ANTS)     :  \nUn repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme :\nTitulaire : Suppl\u00e9ant:\nMonsieur Patrick Vauterin                                                  Madame Jessica Gentric \nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 sont inchang\u00e9es.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et la directrice de l'\u00e9tablissement public \nfoncier de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Marseille, le 4 mars 2025\nSign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois Leclerc \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-03-04-00004 - Arrete du 4 mars 2025 fixant la composition\nnominative du\nconseil d'administration de l'\u00c9tablissement public foncier\n18","date":"2025-03-06","first_seen_on":"2025-03-06T15:23:08+00:00","id":"8a12222dff4ce7d0d0ede295bb47a3621b54b1c187dbb7d9cfd9c38b56536eae","name":"Recueil-r93-2025-050_6 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-06T14:22:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-06T14:23:41+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/125858/930469/file/Recueil-r93-2025-050_6%20mars%202025.pdf"}